LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU PARAGUAY

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Paraguay sur la mise en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Héctor Molinas Cárdenas, Ministre, Secrétaire exécutif du Secrétariat à l'action sociale. Il a notamment souligné que si l'accès à des opportunités de travail rémunéré s'est amélioré au Paraguay, les inégalités n'en restent pas moins un défi pour ce pays. C'est pourquoi le pays a fait de la réduction de la pauvreté une priorité nationale, et l'on constate déjà une baisse importante du taux de pauvreté extrême. M. Molinas Cárdenas a également attiré l'attention sur la campagne nationale «zéro mort évitable» qui a permis en six mois de réduire la mortalité maternelle et la mortalité néonatale. Il a aussi fait valoir une diminution du travail infantile dans la rue. La Constitution paraguayenne reconnaît l'existence des peuples autochtones et garantit leur droit à préserver et développer leur identité ethnique et à appliquer librement leurs systèmes d'organisation politique, sociale, économique, culturelle et religieuse. Le chef de la délégation a aussi attiré l'attention sur des programmes de redistribution des terres de communautés autochtones. Les autorités du Paraguay sont conscientes que des obstacles, des limites et des défis subsistent dans le pays s'agissant de l'application effective du Pacte, a déclaré M. Molinas Cárdenas.

La délégation paraguayenne était également composée du Vice-Ministre de la justice, M. Ever Martínez; de la Vice-Ministre de l'égalité et de la non-discrimination au Ministère de la femme, Mme Claudia García; ainsi que de représentants du Ministère de la femme; du Ministère de la santé publique et du bien-être social; du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; du Ministère de l'éducation et de la culture; du Congrès national; de l'Institut national des affaires autochtones; du Secrétariat national à l'enfance et l'adolescence; de la Cour suprême de justice; et du Ministère des relations extérieures, dont le Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, M. Juan Esteban Aguirre. La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur l'indépendance de la justice; la nécessité d'une loi antidiscrimination; la situation des personnes handicapées; les questions relatives à la liberté syndicale, au droit de grève, au salaire minimum; la situation des travailleurs domestiques; les pratiques de travail forcé et de servitude pour dettes; les questions d'éducation; les questions relatives à la mortalité maternelle; les difficultés d'accès à l'eau pour certaines populations; les problèmes liés à la monoculture du soja; ou encore la question des terres autochtones. S'agissant de cette dernière question, la délégation a indiqué que sur 493 communautés autochtones résidant dans le pays, 351 disposent de terres avec les titres correspondants.

À l'instar du rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Paraguay, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, plusieurs experts ont regretté que le projet de loi contre la discrimination n'ait pas encore été adopté. La délégation a notamment expliqué à cet égard que ces questions suscitent des résistances au sein de la société, dans un contexte politique et culturel qui, jusqu'ici, n'a pas permis d'adopter cette loi. Un nouveau projet de loi sur la même question devrait être soumis en juillet prochain. Des problèmes subsistent s'agissant du droit de consultation et de consentement préalable des peuples autochtones, a affirmé un membre du Comité, qui a relevé qu'environ 45% des peuples autochtones ne possèdent pas de titres de propriété et que certains d'entre eux soient exposés à des évictions de leurs terres. Face à l'importance du phénomène de la malnutrition au Paraguay, des experts se sont préoccupés de l'impact à cet égard de la monoculture du soja. Des experts se sont inquiétés d'informations faisant état de travailleurs autochtones victimes de servitude pour dettes dans les exploitations agricoles du Chaco.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Paraguay, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 6 mars prochain.


Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport du Tadjikistan (E/C.12/TJK/2-3).


Présentation du rapport du Paraguay

Le Comité est saisi du rapport périodique du Paraguay (E/C.12/PRY/4), ainsi que de ses réponses (E/C.12/PRY/Q/4/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/PRY/Q/4).

M. Héctor Molinas Cárdenas, Ministre, Secrétaire exécutif du Secrétariat à l'action sociale, a souligné que son pays maintenait depuis 2003 une invitation ouverte permanente à tous les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. Il a également rappelé que depuis 2010, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme apportait au pays une assistance dans le domaine des droits de l'homme qui a joué un rôle fondamental pour appuyer des initiatives reconnues comme constituant des bonnes pratiques. M. Molinas Cárdenas a par ailleurs attiré l'attention sur le Système de suivi des recommandations (SIMORE) qui a été mis en place par le Paraguay – faisant ainsi œuvre de pionnier dans la région – afin de faciliter l'accès à l'information relative au degré d'application des recommandations internationales reçues par le pays.

Si l'accès à des opportunités de travail rémunéré s'est amélioré au Paraguay, les inégalités n'en restent pas moins un défi pour ce pays, a poursuivi M. Molinas Cárdenas. C'est pourquoi, en août 2013, le pays a déclaré la réduction de la pauvreté priorité nationale, après quoi, en décembre dernier, a été approuvé le Plan national de développement pour le Paraguay à l'horizon 2030. Un Plan national de réduction de l'extrême pauvreté a par ailleurs été approuvé dont l'objectif est d'accroître les revenus et l'accès aux services sociaux pour les familles en situation de pauvreté et de vulnérabilité, a ajouté M. Molinas Cárdenas, attirant en outre l'attention sur le programme «Tekoporã» (qui signifie «bien-être» en guaraní), lequel a un impact sur la situation des familles en situation de pauvreté, en termes de sécurité alimentaire, de santé et d'éducation. Le taux de pauvreté extrême, qui jusqu'à 2011 se situait aux alentours de 18%, a chuté à 10%, a fait valoir M. Molinas Cárdenas. Le Programme de pension alimentaire pour les adultes en situation de pauvreté couvrait, en décembre 2013, quelque 93 000 personnes et, l'année suivante, quelque 136 238 personnes, soit une hausse de 45%, a-t-il également fait valoir.

S'agissant du droit à la santé, les autorités paraguayennes entendent cette année renforcer la réponse apportée aux secteurs vulnérables et engager de nouvelles constructions d'hôpitaux et autres centres d'assistance du service public, a indiqué M. Molinas Cárdenas. Les taux de mortalité maternelle et infantile, s'ils restent supérieurs à la moyenne des pays de la région, n'en ont pas moins diminué au cours de la dernière décennie, a-t-il ajouté, attirant l'attention sur la campagne nationale «zéro mort évitable» lancée par les autorités qui, en six mois d'application l'an dernier, a permis de réduire de 38% la mortalité maternelle et de 18% la mortalité néonatale par rapport à 2013.

Pour le Paraguay, a poursuivi M. Molinas Cárdenas, le système éducatif – qui s'étend à tout le territoire national – représente le principal service public de l'État. Les difficultés dans ce domaine restent liées à la question de l'amélioration de la qualité de l'éducation, a-t-il indiqué, précisant que l'éducation représente 4,1% du PIB paraguayen, «un taux encore bas, qu'il faut augmenter afin d'améliorer la qualité de l'éducation et l'accès».

S'agissant de la protection des enfants et adolescents, et plus particulièrement de l'éradication du travail infantile, M. Molinas Cárdenas a fait état du programme «Abrazo» de prévention, d'intervention et de protection des enfants et adolescents dont l'objectif principal est l'élimination progressive du travail infantile. Pour l'année 2013, le volume global de travail infantile dans la rue a diminué de 38,3% au Paraguay, a-t-il fait valoir.

Les peuples autochtones représentent 117 150 personnes, soit 1,8% de la population totale du pays, a poursuivi M. Molinas Cárdenas. Pour la protection de leurs droits, il convient de rappeler que la Constitution nationale reconnaît l'existence des peuples autochtones, ce qui permet de garantir leur droit à préserver et développer leur identité ethnique et à appliquer librement leurs systèmes d'organisation politique, sociale, économique, culturelle et religieuse, a-t-il souligné.

Le ministre a attiré l'attention sur la promulgation en 2014 de la loi d'expropriation des terres ancestrales de la communauté autochtone Sawhoyamaxa et l'attribution de titres sur 12 312 hectares de terre pour leur transfert à la communauté autochtone Yakye Axa. Il convient en outre de souligner que 27 000 hectares de terres ont été attribuées au groupe Ayoreo Totobiegosode, l'un des derniers groupes du monde à vivre encore en état d'isolement volontaire. M. Molinas Cárdenas a par ailleurs attiré l'attention sur le Mémorandum d'entente pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle des peuples autochtones. Il a également indiqué qu'un projet de loi sur la santé des peuples autochtones est en cours d'examen devant le Congrès national. Dans le domaine de l'éducation, des matériels éducatifs en 15 langues autochtones ont été élaborés et distribués et deux centres de formation pour les jeunes autochtones ont été mis sur pied mettant l'accent sur la création d'opportunités et d'emplois.

Les autorités du Paraguay n'en restent pas moins conscientes que subsistent dans le pays des obstacles, des limites et des défis s'agissant de l'application effective du Pacte, a déclaré M. Molinas Cárdenas, afin d'attirer l'attention sur la volonté et les efforts déployés par le pays ces dernières années – et qui continueront d'être déployés pour mettre en conformité ses politiques publiques dans le domaine des droits de l'homme.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Paraguay, a pris note des nombreuses mesures législatives, institutionnelles et politiques prises par le pays. Il a souhaité savoir comment s'est déroulé le processus de consultation, avec les communautés et avec la société civile, dans le contexte de l'élaboration du Plan national de développement, ainsi que dans celui de l'élaboration du programme national de droits de l'homme.

M. Ribeiro Leão a souhaité en savoir davantage au sujet du renforcement et du fonctionnement du bureau du Défenseur du peuple. Qu'en est-il par ailleurs des plans de lutte contre la corruption dans le pays, a-t-il demandé?

L'un des principaux problèmes pour les peuples autochtones est la reconnaissance de leurs droits concernant leur possession de terres ancestrales, a rappelé le rapporteur, avant de s'enquérir de ce qu'il en est en la matière au Paraguay.

Pourquoi l'adoption du projet de loi contre la discrimination s'est-elle retrouvée paralysée au Sénat, a d'autre part demandé M. Ribeiro Leão? Il a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises afin de réduire les inégalités et lutter contre la discrimination entre hommes et femmes. Il s'est en outre enquis des mesures prises pour lutter contre le chômage et le sous-emploi. Le rapporteur s'est également enquis de la politique appliquée par l'État afin de promouvoir la syndicalisation de la population salariée. Comment l'État traite-il de la question des grèves, a-t-il également demandé?

Un autre expert a rappelé l'importance que revêt le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en particulier pour ce qui est des ressources naturelles. Certes, des progrès ont été réalisés en octroyant quelque 27 000 hectares à l'un des groupes autochtones les plus exposés. Néanmoins, des problèmes évidents subsistent s'agissant, en particulier, des garanties entourant le droit de consultation et de consentement préalable des peuples autochtones, a affirmé l'expert. Qu'en est-il des réalisations concrètes concernant le droit de ces peuples à l'eau, à l'éducation et à la santé, a-t-il demandé? Environ 45% des peuples autochtones ne possèdent pas de titres de propriété et certains d'entre eux sont exposés à des évictions de leurs terres; ils ne peuvent se prévaloir de quelque titre de propriété que ce soit devant les tribunaux, a poursuivi l'expert. Dans ce contexte, comment les autorités peuvent-elles protéger les populations autochtones susceptibles d'être expulsées, a-t-il demandé?

Au Paraguay, une grande proportion d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance, a fait observer une experte, avant de s'enquérir des obstacles rencontrés en la matière. Les efforts visant à doter le pays d'une législation complète contre la discrimination ont échoué, a elle aussi déploré cette experte. Faute d'un cadre juridique permettant aux individus de faire valoir leurs droits en cas de discrimination, ceux-ci ne peuvent être protégés de manière adéquate, a-t-elle souligné. Quels sont donc les obstacles s'opposant à l'adoption d'une loi anti-discrimination, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité s'est enquis du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne du Paraguay et de la jurisprudence concernant son application directe. Il a en outre souhaité en savoir davantage sur le Système de suivi des recommandations (SIMORE) qui a été mis en place par le Paraguay afin de faciliter l'accès à l'information relative au degré d'application des recommandations internationales reçues par le pays. Le Comité a eu connaissance d'informations faisant état d'hommes politique qui s'efforcent d'exercer leur influence sur l'appareil judiciaire et d'une forte corruption dans le pays, y compris dans l'appareil judiciaire. Qu'en est-il des garanties entourant l'indépendance des juges au Paraguay, a demandé l'expert?

Quel sont les motifs de discrimination que les autorités entendent inclure dans le nouveau projet de loi contre la discrimination qui, selon certaines informations, semble devoir être soumis au Parlement cette année, a demandé une experte?

Les autorités paraguayennes envisagent-elles d'instituer pour les entreprises privées le même système de quotas d'employés handicapés que celui prévu pour le secteur public, a demandé un expert? Existe-t-il dans la législation interne des dispositions prévoyant expressément l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, a-t-il également demandé? Le salaire minimum permet-il de couvrir le coût des besoins minimum, s'est par ailleurs enquis l'expert? Il a en outre souhaité connaître le nombre d'inspections opérées dans les foyers concernés afin de contrôler le respect des droits des travailleurs domestiques.

D'après la FAO, 22,3% de la population souffre encore de la malnutrition au Paraguay, s'est inquiété un membre du Comité. Faisant observer que la production de soja représente 2,7 millions d'hectares de terres dédiées à cette monoculture, ce qui fait du Paraguay le quatrième exportateur mondial de graines de soja, cet expert a souhaité savoir comment les autorités évaluent l'impact de cette culture de soja sur les droits des petits agriculteurs, en particulier ceux qui sont déplacés par cette production, notamment dans le Alto Paraná.

Un autre expert s'est enquis des mesures prises par les autorités paraguayennes pour répondre au déficit de logement qui représentait il y a quelques années 1,5 millions d'unités. Cet expert s'est en outre inquiété des expulsions auxquelles sont exposés les peuples autochtones qui ne possèdent pas de titres sur leurs terres ancestrales.

Combien de personnes responsables de violence familiales ont-elles été condamnées dans le pays, a demandé une experte? Au Paraguay, une femme ne peut avorter qu'en cas de menace grave à sa vie, mais pas en cas de viol ou d'inceste, s'est-elle en outre inquiétée, avant de recommander que la loi sur l'avortement, trop restrictive, soit amendée. Cette experte a en outre attiré l'attention sur le taux élevé de mortalité maternelle dans le pays.

Il semble d'après les informations disponibles que seuls 36% des enfants handicapés fréquentent l'école élémentaire et qu'une faible proportion seulement parviennent à la fin de l'école primaire, a-t-il été souligné.

Qu'en est-il de la place du guaraní dans l'enseignement secondaire, s'est interrogé un expert?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de travailleurs autochtones victimes de servitude pour dettes dans les exploitations agricoles du Chaco.

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné qu'une différence très nette est faite entre un traité quelconque et un traité international relatif aux droits de l'homme, ce dernier se voyant accorder un rang supérieur, quasi-constitutionnel. La Constitution énonce clairement que, du fait de leur rang, les traités peuvent être directement invoqués devant les tribunaux, a ajouté la délégation.

La Constitution de 1992 consacre l'indépendance des magistrats de la République, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les garanties de l'indépendance judiciaire sont effectives, a-t-elle assuré.

La délégation a indiqué que le Plan national des droits de l'homme, qui a été adopté par décret et est basé sur les recommandations des organes internationaux et régionaux de droits de l'homme, a démarré avec dynamisme.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un nouveau Défenseur du peuple doit être élu prochainement.

Interpelée sur les raisons pour lesquelles aucune loi globale antidiscrimination n'a encore été adoptée à ce jour au Paraguay, la délégation a indiqué qu'un projet de loi en ce sens avait été soumis au Congrès en mai 2007. Sur demande de la Commission des droits de l'homme du Sénat, la question a finalement été abordée en novembre 2014, soit sept années plus tard; mais le projet de loi a été rejeté par 21 voix contre 17 et avec une abstention et six absents. Le fait qu'il y ait eu débat au Congrès constitue déjà en soi un progrès important, car ce type de questions suscite un certain nombre de résistances au sein de la société, y compris des résistances religieuses, a expliqué la délégation, invoquant le contexte politique et culturel qui, jusqu'ici, n'a pas permis d'adopter une telle loi. Un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration qui devrait être soumis en juillet prochain, a indiqué la délégation, exprimant l'espoir que ce nouveau projet ne subisse pas le même sort que le projet précédent sur la même question.

Il y a huit ans, a été créé au Paraguay un front parlementaire pour la défense des droits des personnes handicapées; ce front a permis au pays de beaucoup avancer dans ce domaine, même si beaucoup de chemin reste à parcourir, a indiqué la délégation. Parmi les mesures prises à ce stade, figurent celles visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a-t-elle précisé, avant de souligner qu'a été institué un barème d'exonération de TVA pour les employeurs ayant embauché un certain quota de personnes handicapées. Le Paraguay a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, a-t-elle ajouté. Il a par ailleurs créé une Commission nationale pour les droits des personnes handicapées, a poursuivi la délégation. Une loi sur l'égalité d'accès à l'éducation pour les personnes handicapées est à l'étude, a-t-elle par ailleurs indiqué.

La délégation a rappelé que le Paraguay est signataire des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention n°87 sur la liberté syndicale. Le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale n'a jamais dénié les droits d'un quelconque dirigeant syndical, a ajouté la délégation. Lors d'une mission menée par l'OIT au Paraguay, l'an dernier, les représentants de l'OIT ont constaté le respect des procédures en matière de liberté syndicale dans le pays, a-t-elle indiqué. En aucun cas n'ont été adoptées dans ce pays de nouvelles exigences ou conditions (en rapport avec les questions syndicales) autres que celles qui étaient déjà prévues par la loi, a insisté la délégation, évoquant une réticence des syndicats eux-mêmes qui ne souhaitaient pas rendre transparente la liste de leurs propres adhérents pour des raisons de rivalités internes.

Interpelée sur les restrictions au droit de grève, la délégation a assuré que ce droit est garanti sans aucune restriction autre que celle prévue par la Constitution – laquelle vise la préservation des services essentiels à la communauté.

Quant au salaire minimum, il est fixé par le Code du travail à partir des dispositions constitutionnelles évoquant le salaire minimum vital, a indiqué la délégation. La notion de salaire minimum vital requiert sans doute une réforme pour être actualisée, a-t-elle admis. Le Ministère du travail est préoccupé par la couverture insuffisante du salaire minimum légal, a affirmé la délégation, précisant que la majorité des travailleurs qui touchent un salaire inférieur au salaire minimum se trouvent dans le secteur informel.

Pour ce qui est du travail domestique, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une pratique qui existe de longue date au Paraguay. Depuis mai 2013, le pays a adhéré à la Convention n°189 de l'OIT sur les droits des travailleurs domestiques, a-t-elle fait valoir. Historiquement, l'inspection du travail pâtit d'un certain nombre de faiblesses, notamment en termes de ressources et de corruption, a admis la délégation, avant de faire état d'un accord signé en octobre dernier en vertu duquel le Ministère du travail et l'OIT apporteront un appui consultatif et technique dans ce domaine. Les autorités paraguayennes ont œuvré à un projet de loi couvrant le travail domestique qui a été présenté l'an dernier au Sénat. La version de ce projet adoptée par les sénateurs prévoit pour les travailleurs domestiques un salaire représentant 60% du salaire minimum. Nous avions alors souligné que cela n'était pas légal, mais c'est cela que les sénateurs ont adopté, a indiqué la délégation. Nous espérons maintenant que les députés vont chercher à apporter et obtenir des modifications à ce projet de loi car il n'est pas possible d'adopter une loi contenant une telle discrimination en rapport avec le salaire minimum, a déclaré la délégation.

Le travail forcé reste une des principales préoccupations du Gouvernement en ce qui concerne l'élimination de pratiques interdites par la loi, a par ailleurs déclaré la délégation. Cette problématique renvoie en particulier au travail dans les mines et à la situation des travailleurs autochtones dans la région du Chaco. Le Chaco a des caractéristiques particulières: il s'agit d'une grande région, qui couvre environ la moitié du territoire, mais dont la population ne dépasse toutefois pas les 10% de la population totale du pays, a précisé la délégation. Évoquant la pratique récurrente et persistante de la servitude pour dettes dans cette région, la délégation a indiqué que dans ce contexte, le Ministère du travail a pris contact avec les coopératives de la région afin qu'elles coopèrent à l'élimination de cette pratique.

L'Institut national des affaires autochtones, qui met en œuvre des mesures en faveur des peuples autochtones, a notamment été préoccupé par les informations faisant état de travail forcé dans le pays, a poursuivi la délégation. Suite au recensement de 2002, il est apparu qu'il y avait dans certaines fermes d'élevage du Chaco du travail forcé, a-t-elle précisé. Afin d'obtenir un tableau du travail forcé et de la servitude pour dettes, l'Institut enquête à ce sujet en suivant une méthodologie participative, c'est-à-dire qui implique les personnes concernées, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la réduction enregistrée par le taux de mortalité maternelle au Paraguay, qui n'a d'ailleurs pas été linéaire depuis la fin du XXème siècle, ne suffira pas pour atteindre cette année l'objectif du Millénaire pour le développement en la matière. Il n'en demeure pas moins que la campagne nationale «Zéro mort évitable» lancée par les autorités a permis en six mois l'an dernier de réduire de 38% la mortalité maternelle et de 18% la mortalité néonatale par rapport à 2013, a de nouveau fait valoir la délégation.

Le Paraguay est désormais débarrassé de la rubéole et est bien parti pour parvenir aussi à l'éradication du paludisme, a par ailleurs souligné la délégation.

L'eau est une question très importante pour le Paraguay, notamment parce que dans la région du Chaco, prairie très étendue qui occupe près de la moitié du territoire, l'adaptation de l'être humain à cet environnement particulier est tributaire de la disponibilité de l'eau. Il n'y a pas d'eau douce dans le Chaco, mais seulement une eau saumâtre. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises afin de fournir à environ 200 communautés autochtones un système d'approvisionnement en eau potable.

S'agissant de la question des terres autochtones, la délégation a indiqué que sur 493 communautés autochtones résidant dans le pays, 351 disposent de terres avec les titres correspondants. Le consentement libre et éclairé des populations autochtones est, pour l'État uruguayen, une obligation découlant de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) – que le pays a ratifiée par une loi en 2003, a ajouté la délégation. Elle a fait état de l'adoption prochaine d'un décret présidentiel qui constituera un progrès important concernant la question du consentement libre et éclairé des peuples autochtones. Cela n'empêchera pas le pays de chercher à se doter aussi par la suite d'une loi en la matière, afin de disposer d'un cadre juridique complet sur la consultation préalable libre et éclairée des peuples autochtones, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a rappelé qu'environ 93% des familles autochtones vivent dans les zones rurales. Étant donné leur éloignement, il leur est difficile de se rendre dans les centres d'enregistrement de l'état civil; aussi, des services itinérants d'état civil ont-ils été déployés afin de pallier cette lacune, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que le budget de l'éducation représente aujourd'hui 4,4% du PIB et 12% du total des dépenses publiques.

Pour faire face au déficit d'infrastructures scolaires dans les zones rurales, sont développés des projets de rénovation et de construction d'établissements, dont bénéficient en particulier les populations autochtones puisque la majorité d'entre elles vivent dans les zones rurales, a poursuivi la délégation. Le taux moyen de scolarisation chez les autochtones est de 67%, ce qui ne constitue certes pas une universalisation de l'éducation chez ces populations mais représente néanmoins une amélioration par rapport à 2002 puisque ce taux était alors de 14%, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d'une hausse de 20% des inscriptions de personnes handicapées dans le système général d'éducation.

La loi sur l'alimentation scolaire a été adoptée en 2013 et des ressources ont été allouées aux localités pour assurer ce service, a en outre fait valoir la délégation, soulignant que les enfants pauvres sont prioritairement visés par ce service. Actuellement, a précisé la délégation, ce service ne couvre que 30% des enfants qu'il devrait couvrir.

L'âge légal du travail au Paraguay est fixé à 14 ans, a par ailleurs indiqué la délégation.

Dans la totalité des établissements scolaires du Paraguay, le guaraní est une langue obligatoire, a en outre souligné la délégation. En ce qui concerne les autres langues autochtones, un travail de documentation et de revitalisation est effectué avec les peuples autochtones dont les langues sont menacées, a ajouté la délégation.

Répondant à des questions sur l'interdiction de l'avortement, au Paraguay, la délégation a admis qu'il n'existe pas, au niveau des pouvoirs législatif ou exécutif, d'initiative susceptible de mettre en route un nouveau cadre juridique dans ce domaine. Dès qu'il est question de santé reproductive, des gens réagissent immédiatement et affirment que l'on est en train de légaliser l'avortement: tel est le contexte qui prévaut au Paraguay, a expliqué la délégation.

Il est vrai que la culture du soja couvre la moitié des terres arables au Paraguay, a enfin reconnu la délégation, admettant que cela n'allait pas sans provoquer des problèmes comme la réduction de l'agriculture familiale paysanne ou la pollution de l'environnement. Il est fréquent que les pays confrontés à ces questions ne disposent pas du cadre légal adéquat pour faire face à ce problème complexe ou rencontre des difficultés d'application de lois existantes en raison essentiellement à une faiblesse institutionnelle. Pour faire face à ce problème de la monoculture du soja, un projet de loi-cadre sur la souveraineté alimentaire et nutritionnelle et sur le droit à l'alimentation a été élaboré en faisant de la résolution de ce problème une priorité de développement national.


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ESC15/003F