LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA TANZANIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République-Unie de Tanzanie sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Vice-Ministre tanzanienne du développement communautaire, de l'égalité entre les sexes et de l'enfance, Mme Pindi Hazara Chana, a informé le Comité que le Gouvernement de la Tanzanie, conscient de l'existence de coutumes qui nuisent au bien-être et aux droits de l'enfant, avait lancé des consultations dans tout le pays pour diffuser les connaissances propices à un changement d'attitude et de comportement dans ce domaine. La Tanzanie vient, d'autre part, de décider la gratuité de l'éducation primaire et secondaire, et s'est fixé pour objectif l'universalisation de la scolarité secondaire. Les autorités tanzaniennes sont déterminées à réformer les structures juridiques du pays pour faire en sorte que ses lois et programmes soient conformes aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. La Tanzanie est convaincue de pouvoir compter sur le soutien du Comité à cette démarche, a conclu la Vice-Ministre.

La délégation tanzanienne était également composée de plusieurs représentants du Ministère du développement communautaire, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des affaires sociales, ainsi que d'un conseiller juridique du Gouvernement. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur la protection des enfants albinos; la scolarisation des filles; la prise en charge des enfants en conflit avec la loi; la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes. Elle a en particulier présenté les mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines et contre les discriminations et violences dont peuvent être l'objet les albinos.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Tanzanie, M. Benyam Mezmur, a observé que le pays était «à la croisée des chemins» s'agissant de la réalisation des droits de l'enfant, comme en témoignent les initiatives juridiques et constitutionnelles lancées depuis peu. Le rapporteur s'est cependant interrogé sur la dépendance de la Tanzanie envers les financements extérieurs, qui pourrait compromettre la pérennité de ces efforts. En comparaison régionale, a observé aussi le rapporteur, d'autres pays africains ont obtenu de meilleurs résultats que la Tanzanie en matière d'enregistrement des naissances. Mme Hiranthi Wijemanne, Vice-Présidente du Comité, a souligné que la Tanzanie devait surmonter, dans son action en faveur des droits de l'enfant, un ensemble de difficultés telles que les mutilations génitales féminines, le fonctionnement du système de justice pour mineurs ou le manque de capacités des intervenants concernés.

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.


Les prochaines séances publiques du Comité se tiendront lundi après-midi, à 15 heures, pour l'examen du rapport soumis par la Jamaïque au titre de la Convention (CRC/C/JAM/3-4 - salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson) et des rapports de l'Uruguay sur la Convention et les deux Protocoles facultatifs (CRC/C/URY/3-5, CRC/C/OPAC/URY/1 et CRC/C/OPSC/URY/1 - premier étage).



Présentation du rapport de la Tanzanie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Tanzanie (CRC/C/TZA/3-5) ainsi que de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/MUS/Q/3-5).

MME PINDI HAZARA CHANA, Vice-Ministre du développement communautaire, de l'égalité entre les sexes et de l'enfance, a déclaré que son gouvernement avait augmenté substantiellement les financements consacrés à l'enfance. Le budget du Ministère de la santé, de même que les affectations aux autres ministères concernés sur le continent et à Zanzibar, intègrent tous des programmes relatifs au bien-être des enfants. Une stratégie quinquennale de réforme progressive de la justice pour les mineurs est en cours d'application dans ce contexte. Les policiers et magistrats appliquent désormais des procédures normalisées pour la prise en charge des enfants victimes, parallèlement à l'adoption d'indicateurs statistiques spécifiques à l'enfance. Ces mesures s'accompagnent de formations destinées aux personnels de la force publique et à d'autres groupes de fonctionnaires concernés.

Dans le domaine de l'éducation, la Tanzanie vient de décider la gratuité de l'éducation primaire et secondaire. En 2014, les Présidents de la République-Unie de Tanzanie et de Zanzibar ont annoncé que leur objectif sera dorénavant l'universalisation de la scolarité secondaire. Enfin, la nouvelle politique d'éducation élaborée en 2014, et qui sera promulguée prochainement, contient toutes les dispositions nécessaires relatives à l'éducation et à la protection des fillettes, a annoncé la Vice-Ministre.

Le Gouvernement de la Tanzanie est conscient que des coutumes et traditions nuisent encore au bien-être et aux droits de l'enfant. À cet égard, la Vice-Ministre a informé le Comité que des consultations étaient en cours dans tout le pays pour diffuser les connaissances propices à un changement d'attitude et de comportement. Le Gouvernement entend progresser pour transformer les difficultés qu'il rencontre encore en autant d'opportunités, a déclaré Mme Chana. Les autorités sont en particulier déterminées à réformer les structures juridiques du pays pour faire en sorte que les lois et programmes soient conformes aux normes internationales de droits de l'homme. La Tanzanie est convaincue de pouvoir compter sur le soutien du Comité dans cette démarche, a conclu la Vice-Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM MEZMUR, rapporteur pour l'examen du rapport de la Tanzanie, a observé que le pays est à la croisée des chemins s'agissant de la réalisation des droits de l'enfant, comme en témoignent les initiatives juridiques et constitutionnelles lancées depuis peu. L'expert a demandé à la délégation de donner des indications sur les résultats des stratégies et plans nationaux lancés dans le domaine de l'enfance, notamment la politique en faveur des droits de l'enfant initiée en Tanzanie continentale en 2008. Cette question soulève celle de la coordination des initiatives entre la Tanzanie continentale et Zanzibar, a souligné le rapporteur: comment le Gouvernement assume-t-il ses responsabilités en tant qu'État partie à la Convention dans le contexte de la multiplication d'initiatives prises dans les différentes régions du pays, a voulu savoir M. Mezmur.

Le rapporteur s'est aussi interrogé sur la dépendance de la Tanzanie envers les financements extérieurs, qui risque de compromettre la pérennité des efforts. La délégation a été priée de préciser si l'augmentation des budgets pour l'enfance était proportionnelle à la forte croissance démographique en Tanzanie. Le rapporteur a voulu également connaître le contenu des campagnes de sensibilisation aux droits de l'enfant et leur impact. M. Mezmur s'est enquis également de la cohérence et de l'efficacité de la collecte de statistiques relatives aux enfants. Il a demandé à la délégation de dire quelles fonctions de base de l'État étaient dévolues à des organisations de la société civile, et avec quels effets. En comparaison régionale, a observé enfin le rapporteur, d'autres pays africains ont obtenu de meilleurs résultats que la Tanzanie en matière d'enregistrement des naissances : outre l'allocation de ressources supplémentaires, quelles mesures concrètes les autorités entendent-elles prendre dans ce domaine?

MME HIRANTHI WIJEMANNE, Vice-Présidente du Comité, corapporteuse pour la Tanzanie, a souligné que la Tanzanie doit surmonter, dans l'action en faveur des droits de l'enfant, un ensemble de difficultés telles que les mutilations génitales féminines, le fonctionnement du système de justice pour mineurs ou le manque de capacités des intervenants concernés. Une autre grande difficulté tient au fait que nombre d'enfants tanzaniens ne peuvent accéder aux prestations et services auxquels ils ont droit.

D'autres experts ont demandé à la délégation de dire si la Tanzanie entendait ratifier le nouveau Protocole facultatif à la Convention, qui instaure une procédure de plainte ouverte aux enfants. La délégation a été priée de décrire le fonctionnement des conseils d'enfants, des «clubs pour les droits de l'enfant» et du système de protection des enfants sur Internet.

Plusieurs lois méritent d'être révisées dans le sens des dispositions de la Convention, en particulier s'agissant de l'âge minimal du mariage et de la responsabilité pénale, a-t-il été relevé. Un expert a souligné qu'il pourrait s'avérer utile, dans ce contexte, que la Tanzanie adopte un plan d'ensemble pour mettre toute sa législation à jour.

Depuis 15 ans, la Tanzanie est devenue un producteur important de matières premières, a noté un expert, ce qui a eu des incidences positives sur son développement. Mais des questions restent ouvertes quant à la responsabilisation de l'industrie extractive aux répercussions de ses activités sur les droits des populations, en particulier pour garantir leur innocuité sur la réalisation des droits des enfants.

Des membres du Comité ont voulu savoir quelles mesures le Gouvernement tanzanien prenait pour protéger les enfants albinos, améliorer leur sort et sanctionner ceux qui leur font subir des violences.

Une experte a fait état d'informations selon lesquelles un tiers des enfants placés en garde à vue subiraient des châtiments corporels. La Vice-Présidente du Comité, rappelant que la Convention interdit toute forme de châtiment corporel, a préconisé l'application aux enfants de mesures certes correctives mais non violentes. Une autre experte a suggéré à la Tanzanie de s'inspirer, à cet égard, d'expériences réussies dans d'autres pays en matière de formation des enseignants.

Le rapporteur s'est interrogé sur la présence, dans des institutions de prise en charge de substitution, d'enfants placés sans l'évaluation préalable en principe obligatoire. M. Mezmur a voulu savoir en outre si des intermédiaires sont autorisés à prendre part au processus d'adoption en Tanzanie, et si le pays avait l'intention de ratifier la Convention de La Haye (1993) sur les adoptions internationales.

La Convention relative aux droits de l'enfant demande spécifiquement aux États d'assurer la scolarisation des adolescentes enceintes, a rappelé le rapporteur, demandant à la délégation de dire quelles mesures sont prises par la Tanzanie continentale et Zanzibar pour garder ces jeunes filles à l'école. Il a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises par pour poursuivre les enseignants qui se seraient rendus coupables de comportements répréhensibles à l'égard de leurs élèves.

Des experts ont souligné que l'allaitement immédiatement après la naissance et pendant les premiers mois de la vie a des incidences favorables au plan économique autant que sanitaire, pour la mère et pour l'enfant. Des questions ont porté sur l'efficacité des services de planification familiale et le niveau de prise en charge médicale des accouchements.

Un expert a constaté que le rapport contient peu de données sur le nombre d'enfants handicapés scolarisés dans des écoles ordinaires. Des experts ont demandé à la délégation de communiquer des informations chiffrées pour rendre compte des résultats de l'application des lois et programmes.

Les inspecteurs du travail n'ont pas accès aux industries où le travail des enfants est le plus dangereux, a constaté un expert.

Un expert a estimé que l'interdiction du recrutement dans l'armée d'enfants de moins de 18 ans devrait faire l'objet d'un texte de loi spécifique.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a précisé que la coordination de l'action publique en faveur de l'enfance est assurée d'abord par des comités interministériels ad hoc chargés d'éviter les doublons, autant que possible. La coordination entre les autorités de Tanzanie continentale et de Zanzibar est, quant à elle, assurée par le Comité de l'Union. La coordination implique la collaboration avec les organisations de la société civile chargées, par exemple, de la gestion d'orphelinats.

Les campagnes de sensibilisation menées par les autorités, qui portent dans un premier temps sur la notion même de droits de l'enfant, permettent de faire évoluer les mentalités de la population quant à la gravité de toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, une pratique héritée de l'époque coloniale et reflétant d'anciens rapports de maîtres à esclaves. Il est actuellement interdit dans les écoles d'appliquer un châtiment excessivement douloureux ou sans l'autorisation du maître principal. Conscientes que cette pratique doit être éliminée, les autorités s'efforcent d'en modifier la perception de manière progressive.

Selon la loi tanzanienne, toute personne de moins de 18 ans est un enfant, conformément à la définition de la Convention, et l'âge minimum du mariage est désormais fixé à 18 ans. Les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation destinée aux populations dont les pratiques traditionnelles s'écartent de cette norme, l'objectif étant la protection des jeunes filles; une ligne téléphonique d'urgence est mise à disposition dans le cadre de cette campagne.

La délégation a par la suite réitéré que loi interdit le mariage des mineurs, mais elle ne peut interdire la sexualité des mineurs. Les mariages impliquant un ou deux mineurs sont en général gardés secrets. Un réseau d'organisations non gouvernementales milite contre le mariage des mineurs, a-t-elle ajouté.

L'âge de responsabilité pénale est, quant à lui, encore fixé à 12 ans. Les autorités entendent légiférer, à ce propos, dans le sens des dispositions de la Convention.

Les entreprises du secteur minier assument une responsabilité sociale qui se manifeste par des actions concrètes et locales d'aide à la population. La loi interdit absolument le travail des enfants et les services de l'inspection du travail réalisent des contrôles inopinés. La loi oblige les investisseurs à respecter un certain nombre de critères sociaux et à s'impliquer, par le biais de partenariats avec le secteur public, dans la fourniture de services de base. L'inspection du travail surveille les exploitations minières.

Les mutilations génitales féminines constituent des infractions pénales, une réalité à laquelle la population est très sensible. Récemment, cinq fillettes sont allées se plaindre au chef de leur village, lui demandant d'intervenir pour leur éviter de subir cette pratique néfaste, a relaté le chef de la délégation. Ces fillettes ont été placées dans des refuges suite à leur dénonciation, du fait des risques qu'elles auraient courus au sein de leur communauté. Une experte du Comité ayant observé que la solution du déplacement ne peut, par nature, être que provisoire et limitée, la délégation a rappelé la position officielle selon laquelle les personnes coupables d'excision sont punissables au pénal. Les autorités ont lancé des initiatives en direction des exciseuses afin qu'elles se forment à d'autres activités rémunératrices. Cela étant, a admis la délégation, des mesures à plus long terme s'imposent.

La délégation a par la suite ajouté que la lutte contre les mutilations génitales féminines était organisée de manière systématique par les autorités: elles s'efforcent activement d'influencer les personnes âgées qui, dans les communautés, exercent une influence morale et peuvent faire changer les comportements. Les enfants sont encouragés à porter plainte s'ils sont témoins de mutilations illégales; les policiers sont formés au caractère illicite de ces pratiques.

La délégation a aussi fait valoir que les stations de radio communautaires diffusent des émissions pour sensibiliser les adultes à la nécessité de combattre les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.

L'application du plan d'action national pour les droits de l'homme et de sa stratégie d'accompagnement s'est révélée fructueuse pour les droits de l'enfant, a indiqué la délégation. Les ministères concernés ont organisé une évaluation de ses répercussions sur la lutte contre la violence à l'égard des enfants.

Les autorités ont pris conscience de l'importance des investissements nécessaires à l'encadrement de la petite enfance (0-8 ans). La stratégie pour l'enregistrement des naissances s'inscrit dans ce contexte. Prévoyant en particulier la gratuité, la simplification et, dans une certaine mesure, la décentralisation de la démarche, elle a permis d'augmenter de manière appréciable le taux d'enregistrement. La loi tanzanienne impose la délivrance d'office d'un extrait de naissance que les parents doivent présenter sans délai à l'état-civil pour obtenir l'enregistrement de leur enfant.

La politique pour la petite enfance de Zanzibar devrait être adoptée cette année. Elle est élaborée avec le soutien des partenaires pour le développement du pays. Le Gouvernement de Zanzibar collabore avec des organisations de la société civile actives dans des régions où elles sont particulièrement présentes et efficaces. La protection de l'enfance est assumée par le département des affaires sociales, la prévention de la violence faite aux enfants étant à la charge d'un autre ministère.

Des comités de districts sont chargés de faire remonter aux ministères l'information concernant la violence contre les enfants. Le Gouvernement élabore, dans ce domaine, des politiques intersectorielles tenant compte également de l'expérience d'organisations non gouvernementales.

Clubs et conseils d'enfants sont implantés dans les écoles elles-mêmes, ce qui facilite la participation des enfants. Ces instances sont habilitées à faire connaître, de la salle de classe jusqu'au Parlement, voire à la présidence, les demandes ou doléances des enfants. Dans le sens inverse, les autorités utilisent les technologies de communication pour sensibiliser les parents aux droits de leurs enfants.

Une étude sur l'albinisme a été réalisée par la police et les organisations non gouvernementales à la demande du Gouvernement. Il en est ressorti que seuls 54 cas de pratiques préjudiciables contre des albinos étaient avérés. Des condamnations ont été prononcées dans cinq cas, huit procédures étant en cours à l'heure actuelle. Une experte ayant souligné que les violences exercées contre les enfants albinos sont motivées par des croyances traditionnelles qui imposent aux autorités de prendre des mesures autres que purement juridiques, la délégation a précisé que des réunions de sensibilisation sont organisées régulièrement pour faire évoluer les esprits et inciter les victimes à porter plainte. Les autorités collaborent dans ce domaine avec l'organisation internationale Under the Same Sun. La délégation a par la suite précisé que le problème du prélèvement d'organes d'albinos assassinés est associé à l'activité des diseurs de bonne aventure, que les autorités et la police s'efforcent de faire disparaître.

Les enfants des classes démunies ou vivant dans les régions rurales et reculées connaissent des difficultés d'accès à l'enseignement: c'est pourquoi les autorités ont créé un système de classes mobiles pour faciliter leur scolarisation. Avant d'intégrer un enseignement aux droits de l'homme dans les programmes de l'école primaire, les autorités ont décidé de commencer par améliorer la formation des enseignants à ce sujet. La délégation a par la suite fait valoir que toutes les régions disposent désormais d'écoles techniques et professionnelles. Les programmes scolaires intègrent un enseignement à la santé génésique et sexuelle. Dans un contexte de pénurie d'enseignants, les autorités veulent susciter des vocations en offrant des prêts de formation préférentiels et une garantie d'emploi aux jeunes qui souhaitent suivre la carrière. Les investissements consentis pour le suivi scolaire ont amélioré les résultats des élèves.

Pour l'exercice 2013-2014, le Ministère de l'éducation a reçu la plus grande part du budget national. Si la privatisation d'une partie du secteur de l'enseignement est une réalité, elle est encadrée par le système national d'examens obligatoires de fin de scolarité secondaire. Le Ministère de l'éducation est en outre en charge de l'élaboration du contenu des programmes d'enseignement. La question de l'harmonisation des frais d'inscription dans les écoles privées est à l'ordre du jour. L'enseignement public est, lui, entièrement gratuit.

Un expert ayant relevé que 55 000 jeunes filles enceintes auraient été expulsées de l'école en Tanzanie, la délégation a confirmé que des difficultés demeurent dans la scolarisation des jeunes mères. Les autorités sensibilisent les parents à la nécessité d'envoyer leurs filles à l'école. Par ailleurs, l'État a instruit les responsables des établissements scolaires de renoncer à imposer des tests de grossesse obligatoires dans les écoles. Le Gouvernement espère que cette sensibilisation portera ses fruits d'ici deux ou trois ans. S'agissant des enseignants qui auraient mal agi à l'égard de leurs élèves, ils encourent des sanctions administratives, voire l'exclusion de la profession. Les autorités appliquent en outre un ensemble de mesures concrètes - notamment des toilettes séparées - pour lutter contre la discrimination dont les jeunes filles en général sont victimes à l'école et qui limitent leur participation scolaire.

L'ouverture et la gestion des écoles maternelles et des centres d'accueil d'enfants sont régies par les règlements édictés par le Gouvernement. Les foyers d'accueil pour enfants sont soumis aux inspections périodiques des autorités. Ces foyers doivent respecter des normes minimales. Les centres d'accueil de jour sont réglementés depuis 2012.

La loi de 2009 sur les personnes handicapées contient des dispositions en faveur de la protection des enfants handicapés, notamment en favorisant le recrutement d'enseignants formés à la prise en charge de ces enfants.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Comité directeur pour l'alimentation était chargé de faire appliquer les règlements nationaux en matière alimentaire et de mobiliser des ressources à l'appui des programmes de nutrition. Les autorités font activement la promotion l'allaitement maternel, parfaitement conscientes de son caractère bénéfique pour le développement de l'enfant. Elles ont lancé des campagnes de sensibilisation à l'intention des futures mères et des familles. Les autorités n'encouragent pas l'accouchement à domicile, préférant diriger les femmes enceintes vers les maternités. Cependant, le personnel infirmier et obstétrical disponible est compétent pour assurer les accouchements à domicile.

Des experts du Comité ayant noté l'absence de progrès dans la baisse du taux de mortalité infantile depuis 2010 - du fait probablement de problèmes de nutrition, d'accès aux soins et de compétences du personnel soignant - la délégation a fait état, à ce propos, des efforts du Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins, en particulier l'ouverture, dans les zones rurales, d'un grand nombre de dispensaires, l'investissement dans les soins néonatals et le renforcement des capacités.

Cinq centres de détention peuvent recevoir les mineurs en conflit avec la loi. Les autorités appliquent une stratégie quinquennale de réforme de la justice pour mineurs à Zanzibar et en Tanzanie continentale. Les autorités entendent renforcer les capacités des forces de police et des magistrats pour limiter la fréquence et la durée de détention préventive de mineurs. Les juges seront dotés de moyens leur permettant d'accélérer les procédures engagées contre les mineurs. L'objectif des autorités est d'éviter les détentions préventives excédant six mois.

La police s'est dotée de lignes directrices sur la prise en charge des enfants vivant dans la rue. Plusieurs centaines d'agents ont reçu une formation spécifique. Cinq régions testent une «formation de formateurs» destinée à diffuser largement les dispositions de la loi sur la protection des enfants (qui a été traduite en swahili et dans une version accessible aux enfants).

Conclusions

Le rapporteur du Comité pour la Tanzanie, M. MEZMUR, a remercié la délégation tanzanienne de sa collaboration et des nombreuses réponses qu'elle a apportées aux questions et observations du Comité. L'objectif du Comité a été, pendant ce dialogue, non seulement de mieux comprendre les progrès réalisés par la Tanzanie mais aussi de mieux cibler ses propres recommandations visant l'application optimale de la Convention. Le Comité se félicite de la tenue prochaine d'un référendum constitutionnel, espérant qu'elle favorisera une ère de progrès pour les droits de l'enfant en Tanzanie. Le Comité se félicite aussi de la décision annoncée de rendre la scolarité gratuite.

Cela étant, le Comité insiste tout particulièrement sur l'importance cruciale de la mise en œuvre des décisions politiques en faveur des enfants. Il vaudrait la peine que les autorités de la Tanzanie réfléchissent, à cet égard, à la répartition des compétences en matière de droits des enfants entre les structures ministérielles fédérales et les pouvoirs locaux. Le Comité espère par ailleurs que l'action du Gouvernement tanzanien contre la violence envers les enfants se poursuivra avec la même intensité. Il insiste, en outre, sur l'importance d'adapter les budgets à l'évolution démographique très rapide en Tanzanie. M. Mezmur a recommandé que la Tanzanie adopte un système universel d'enregistrement des naissances, et s'attelle à l'élimination des châtiments corporels.

La corapporteuse, MME WIJEMANNE, a souligné que les familles, premières concernées par le bien-être des enfants, doivent être bien informées de la nécessité de respecter les droits et les souhaits des enfants.

Le chef de la délégation, MME CHANA, a souligné que les questions du Comité avaient permis à sa délégation de prendre la mesure des lacunes que la Tanzanie devait encore combler. Les autorités sont ainsi encouragées à passer en revue et améliorer les domaines où elles n'ont pas encore obtenu les résultats escomptés. Le Gouvernement est pleinement engagé à continuer d'appliquer ses plans et stratégies conformément aux exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant.


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CRC15/009F