LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE TURKMÉNISTAN
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs traitant, respectivement, de l'implication d'enfants dans les conflits armés et de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Ces rapports ont été présentés par Mme Lyudmila Amanniyazova, Directrice adjointe de la Commission nationale des statistiques du Turkménistan, qui a notamment fait état de l'adoption d'une politique centralisée pour améliorer la vie de la population, caractérisée par une politique de transferts sociaux et de subventions en direction des familles. Le rapport indique en particulier que le Turkménistan a créé, avec des partenaires tels que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, un programme consacré à la protection et au bien-être des mineurs. Les budgets consacrés à l'enfance croissent chaque année, 60% du budget de l'État étant consacré aux dépenses sociales, au premier rang desquelles l'éducation. En matière d'éducation, l'État donne aux enfants handicapés la possibilité de suivre un enseignement dans les établissements généraux mais aussi à domicile. Les autorités ont élaboré un ensemble de mesures d'homologation conformes aux normes internationales. Près de cent établissements ont reçu le brevet «écoles amies des enfants». L'action du Gouvernement vise l'amélioration de la qualité de l'enseignement, au plan tant du contenu des programmes que de la formation des enseignants. Au Turkménistan, chaque enfant a le droit aux loisirs, au repos et à un mode de vie sain, a assuré le chef de la délégation.
La délégation turkmène était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, du Ministère de l'intérieur et de l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme. Elle a répondu aux questions des experts du Comité portant sur le traitement des enfants en conflit avec la loi; les dispositions régissant la prise en charge des orphelins et le processus d'adoption au plan national et international; ou encore la protection des enfants handicapés. Des réponses ont également été fournies aux questions soulevées par les experts au sujet de l'implication d'enfants dans les conflits armés et des phénomènes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, Mme Amal Aldoseri, s'est notamment inquiétée de la persistance des châtiments corporels au sein de la famille. Mme Olga Khazova, corapporteuse, a pour sa part fait observer que le Turkménistan a accompli des progrès sensibles en matière de protection des enfants, y compris au plan législatif. Elle a toutefois rappelé que les citoyens doivent être en mesure de connaître la teneur de la législation existante. Elle a relevé que le Turkménistan se livrait actuellement à un vaste train de réformes dans de nombreux domaines, y compris dans les domaines intéressant les enfants, et a exprimé l'espoir que le pays accorder davantage d'attention aux enfants que cela n'a été le cas jusqu'à présent; les enfants devront se voir accorder la place privilégiée qu'ils méritent. S'agissant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, il a notamment été souligné qu'il fallait accorder davantage de responsabilités aux enfants eux-mêmes et de leur faire davantage confiance dans la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels. Pour ce qui est du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, il faut espérer que le pays adoptera de nouvelles lois aux fins de l'application du Protocole.
Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.
Demain matin, à 11h30, le Comité entamera l'examen du rapport soumis par la Gambie (CRC/C/GMB/2-3 – rez-de-chaussée) et poursuivra, à partir de 10 heures, l'examen du rapport périodique de Maurice (premier étage).
Présentation des rapports
Le Comité est saisi du rapport initial du Turkménistan (CRC/C/TKM/1), ainsi que des réponses (CRC/C/TKM/Q/2-4/Add.1) à la liste de questions que lui avait adressées le Comité (CRC/C/TKM/Q/2-4).
Le Comité est également saisi des rapports du Turkménistan au titre des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/OPAC/TKM/1 et CRC/C/OPSC/TKM/1), ainsi que des réponses (CRC/C/OPAC/TKM/Q/1/Add.1 à paraître et CRC/C/OPSC/TKM/Q/1/Add.1) aux questions du Comité (CRC/C/OPAC/TKM/Q/1 et CRC/C/OPSC/TKM/Q/1).
MME LYUDMILA AMANNIYAZOVA, Directrice adjointe de la Commission nationale des statistiques du Turkménistan, a notamment déclaré que le Turkménistan avait d'abord adopté une politique centralisée pour améliorer la vie de la population, caractérisée par une politique de transferts sociaux et de subventions en faveur des familles, en numéraire et en nature. Le rapport sur la Convention indique en particulier que le Turkménistan a créé, avec des partenaires tels que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, un programme consacré à la protection et au bien-être des mineurs. La loi dispose en outre des garanties que l'État accorde pour le respect des droits de l'enfant. Il est à souligner que les budgets consacrés à l'enfance augmentent chaque année, 60% du budget de l'État étant consacré aux dépenses sociales, au premier rang desquelles l'éducation. La loi budgétaire de 2014 délimite clairement l'attribution des responsabilités en matière sociale entre le pouvoir central et les collectivités locales, a précisé Mme Amanniyazova.
L'accès aux soins et aux médicaments est contrôlé par l'État, qui a imposé des normes d'homologation des médicaments et de formation continue du personnel médical. En 2012, le Turkménistan a adopté un programme quinquennal de lutte contre le VIH/sida. L'État a également légiféré en matière d'accès à la santé génésique et à l'eau potable. Plus de six mille kilomètres de canalisations d'eau potable ont été posés depuis dix ans. Le taux d'incidence de l'hépatite A a baissé considérablement. Grâce aux mesures prise depuis 2008, la morbidité chez les enfants a baissé de 12%.
En matière d'éducation, l'État donne aux enfants handicapés la possibilité de suivre un enseignement dans les établissements généraux mais aussi à domicile. Les autorités ont élaboré un ensemble de mesures d'homologation conformes aux normes internationales («écoles amies des enfants»), cent établissements ayant été ainsi distingués. L'action du Gouvernement vise aussi l'amélioration de la qualité de l'enseignement, au plan tant du contenu des programmes que de la formation des enseignants. Au Turkménistan, chaque enfant a le droit aux loisirs, au repos et à un mode de vie sain, a assuré Mme Amanniyazova. La loi dispose également des conditions d'accès égalitaire à Internet, le nombre d'internautes ayant été multiplié par neuf depuis 2010.
En matière de justice, le nouveau Code de procédure pénale adopté en 2014 améliore la protection des mineurs. Il prévoit notamment de nouvelles sanctions administratives, plutôt que pénales, à l'encontre des enfants en conflit avec la loi.
Depuis son indépendance, le Turkménistan n'a participé à aucun conflit armé. Il ne dispose donc pas d'une législation spécifique se rapportant aux mineurs engagés dans la guerre. Le nouveau code militaire prévoit que des mineurs peuvent recevoir une formation préalable aux obligations militaires dans des établissements secondaires ouverts aux enfants de 14 à 15 ans. Le programme d'enseignement comporte des matières à la fois civiles et militaires.
Le Turkménistan a procédé à plusieurs milliers de naturalisations d'enfants étrangers. À l'heure actuelle, le Turkménistan abrite 37 réfugiés, dont 19 ressortissants afghans et un Russe. Pendant la période 2007-2014, le pays n'a enregistré aucun cas de traite des êtres humains et aucun cas de prostitution mettant en scène des enfants, a indiqué Mme Amanniyazova.
Examen du rapport présenté au titre de la Convention
Questions et observations des membres du Comité
MME AMAL ALDOSERI, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan au titre de la Convention, a constaté que la définition de l'enfant n'est pas la même selon les services publics concernés. Ainsi, certains enfants sont de fait considérés comme des adultes pour ce qui concerne l'accès à certaines prestations sociales. La rapporteuse a également voulu savoir dans quelle mesure la loi couvrait les enfants risquant de se retrouver dans une situation d'apatridie. Le Comité a reçu, par ailleurs, des informations selon lesquelles l'accès de la jeunesse à Internet n'est pas toujours garanti au Turkménistan du fait de pannes techniques inexpliquées. Par ailleurs, il semble que les coutumes sociales ne se prêtent pas à la libre expression des enfants au Turkménistan, a relevé l'experte.
Mme Aldoseri a aussi demandé des précisions sur les taux élevés de mortalité et de morbidité qui frappent les enfants vivant dans une région proche de la mer d'Aral: selon certaines sources, en août 2014, sur douze enfants nés dans une ville de cette région, cinq sont décédés à la naissance. Mme Aldoseri a aussi demandé à la délégation de donner des explications sur la persistance des châtiments corporels au sein de la famille.
MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse pour l'examen du rapport du Turkménistan, a relevé d'emblée que le Turkménistan avait accompli des progrès notables dans le domaine de la protection des enfants, notamment au plan législatif. Elle a également constaté que le pays déploie, dans ce domaine, une activité intense au niveau international. Dans le même temps, des doutes demeurent concernant des aspects particuliers. D'abord, il importe que les citoyens soient en mesure de connaître la teneur de la législation, ce qui pose la question de la publication des textes juridiques au Turkménistan. La même question se pose concernant la publicité accordée aux traités internationaux ratifiés par le pays, l'accès à l'information dans ce domaine semblant limité par des obstacles juridiques.
D'autre part, Mme Khazova a demandé des explications complémentaires sur la suite donnée à l'adoption du plan d'action en faveur de la petite enfance. La délégation a aussi été priée de dire dans quelle mesure le budget national comporte des postes spécifiquement consacrés à l'enfance, par opposition aux dépenses générales dans le domaine de la santé, par exemple. Enfin, il faudrait expliquer comment il est tenu compte de l'avis des enfants dans la pratique des magistrats du Turkménistan, par exemple s'agissant de la garde parentale dans une procédure de divorce.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a demandé à la délégation de dire comment le Turkménistan assure la promotion du droit à la liberté d'expression et la protection de la vie privée des enfants dans le contexte de la réforme en cours dans l'enseignement.
Une experte a demandé des statistiques sur l'ampleur du problème du VIH/sida au Turkménistan, en particulier chez les jeunes et les enfants. La situation semble préoccupante dans les régions proches de l'Afghanistan, où des parents toxicomanes transmettent la maladie à leurs enfants, a relevé l'experte.
Une experte du Comité a recommandé la création d'un organe unique chargé de superviser le respect et la promotion des droits de l'enfant par tous les services de l'État.
Une experte a salué la ratification par le Turkménistan de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le premier pays à le faire dans sa région. Mais on constate malgré cela que 70% des quelques dizaines d'enfants placés en institutions sont des enfants handicapés. Une experte a demandé aux autorités du Turkménistan d'œuvrer à un changement d'attitude dans la population face aux enfants handicapés, dont certains sont abandonnés (momentanément ou de manière permanente) par leurs familles. Une autre experte a suggéré au Turkménistan de créer un réseau de familles chargées d'accueillir à titre temporaire les enfants dont les parents ne peuvent s'occuper, notamment en cas de maladie.
Mme Khazova a constaté que les enfants sont presque toujours pris en charge par la famille étendue, mais à cet égard, des questions demeurent quant à savoir, notamment, si les organes de curatelle et de tutelle savent où se trouvent ces enfants et aux soins de quels éducateurs ils sont confiés? Une experte a rappelé que le Comité est, par principe, opposé aux adoptions secrètes, qui privent les enfants de la connaissance de leur origine et ont toujours des répercussions psychologiques.
Des experts ont noté que le code du travail interdit le travail des enfants dans certains secteurs dangereux. Dans quelle mesure cette interdiction vaut-elle également pour le secteur informel et pour les plantations de coton? Des contrôles sont-ils effectués?
Réponses de la délégation
La délégation a précisé que le budget général de l'éducation alloue 22% des fonds au préscolaire et une proportion du même ordre correspond à la part allouée aux questions qui concernent les enfants dans les budgets d'autres secteurs tels que la santé et le logement. Avec l'aide de partenaires internationaux, les ministères concernés ont élaboré des modules de budgétisation des dépenses concernant les enfants.
Le Gouvernement prépare actuellement son passage aux normes statistiques internationales, ce qui devrait être fait en 2016. En l'état, les données statistiques concernant les enfants sont ventilées par sexe. Le Ministère du travail va adopter, en mars, une base de données sur le chômage ventilées également par appartenance ethnique. Le Turkménistan collabore avec le Fonds monétaire internationale et la Banque mondiale, auxquels il communique des statistiques annuelles sur la situation sociale et économique.
En août dernier, le Turkménistan a connu des perturbations temporaires et partielles dans son accès à Internet, suite à des mesures techniques prises pour éviter des pannes dans une période très chaude de l'année, a précisé la délégation. Cela étant, la loi garantit à chacun, aux enfants en particulier, l'accès à Internet, auquel les autorités accordent une très grande importance. Les enfants utilisent activement les réseaux sociaux en langue russe disponibles dans la région.
La loi sur les «droits de l'enfant garantis» fixe à 18 ans l'âge de la majorité. Cette loi va entraîner la révision concomitante d'autres dispositifs juridiques et réglementaires relatifs aux enfants. La révision ne nuira pas aux enfants handicapés, qui bénéficient d'ores et déjà de prestations privilégiées.
Le Gouvernement a lancé, dans le cadre de la régionalisation de l'action publique, des programmes consacrés à la santé des enfants vivant dans la région de la mer d'Aral. Plusieurs établissements de santé ont été construits ou rénovés dans ce cadre. Les indicateurs relatifs à la mortalité infantile sont en recul de 4% depuis 2010 grâce à la politique de santé menée dans cette région.
Le code pénal du Turkménistan criminalise les mauvais traitements infligés aux enfants, leur commission dans le sein de la famille étant une circonstance aggravante. Les châtiments corporels peuvent entraîner des sanctions pénales s'ils entraînent un dommage corporel constaté et évalué par un expert médico-légal.
Le Ministère de l'intérieur dispose d'équipes spécialisées dans les enquêtes sur les crimes commis par des mineurs. La majorité des cas sont réglés dans un délai d'un mois ou deux mois. Les mineurs condamnés à des peines privatives de liberté sont détenus séparément des adultes. Leurs conditions de détention sont contrôlées par des observateurs indépendants alors que, depuis 2011, le Turkménistan autorise le Comité international de la Croix-Rouge à visiter ses prisons. Le CICR a pu constater que les enfants détenus n'y sont pas victimes de violence. Le Turkménistan n'a d'ailleurs encore enregistré aucune plainte de mineur pour mauvais traitements dans un lieu de privation de liberté.
La corapporteuse ayant voulu savoir si les enfants turkmènes ont connaissance de la Convention relative aux droits de l'enfant, la délégation a précisé que les écoles dispensent un enseignement civique comprenant, deux fois par an, l'organisation de débats concernant leurs droits.
Les textes de lois sont publiés dans les recueils officiels et sur les sites Internet des administrations et d'organisations privées. Les projets de loi seront bientôt diffusés de la même manière afin d'être portés à la connaissance du grand public. Certains décrets d'application doivent être consultés dans les bibliothèques. Les traités internationaux traduits dans les langues officielles (turkmène et russe) sont diffusés par le biais des bibliothèques.
Le plan national d'action en faveur de l'enfance est élaboré de manière progressive sur la base de consultations avec des experts internationaux, notamment. Le plan n'est pas encore appliqué: le Gouvernement a choisi de ne le promulguer qu'après la publication des recommandations du Comité des droits de l'enfant.
Mme Khazova a observé que l'on se préoccupe de plus en plus de la question de savoir comment assurer à l'enfant une pleine connaissance de ses origines, en particulier lorsqu'il a été adopté, un cas de figure qui concerne particulièrement le Turkménistan. La délégation a indiqué que la loi actuelle ne permet pas de lever le secret entourant la filiation d'un enfant adopté. Cette question épineuse mérite d'être étudiée avec soin, compte dûment tenu des besoins des familles, a estimé la délégation.
Priée de donner son évaluation des mesures prises par le Turkménistan pour éliminer les risques courus par certains enfants de se trouver en situation d'apatridie (du fait notamment de la situation de leurs parents), la délégation a indiqué que le Turkménistan avait adhéré aux conventions internationales sur l'apatridie, dont les dispositions ont été intégrées au droit national. Un enfant né sur le territoire du Turkménistan acquiert la nationalité turkmène indépendamment de la situation des parents: les situations problématiques sont ainsi d'emblée éliminées. D'une manière générale, toutes les décisions relatives à la nationalité tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Turkménistan participe aux débats internationaux sur la définition des objectifs du développement durable après 2015. Au plan interne, les autorités engagent les enfants à participer à des discussions publiques sur ces questions, dans le cadre de séances organisées en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et l'UNICEF.
Les enfants jouissent de la liberté de parole et d'opinion à l'école. Ils peuvent aussi s'exprimer dans les médias et dans des revues et émissions spécialisées. Le corps enseignant reçoit des formations continues aux méthodes pédagogiques et aux dispositions juridiques relatives à la protection des droits de l'enfant. Les sanctions corporelles sont interdites dans les écoles. Un enseignant qui giflerait un élève verrait sa responsabilité administrative engagée. Des actes plus graves peuvent entraîner une sanction pénale, en fonction de l'intensité du dommage subi par l'élève.
Les enfants commencent l'école à 6 ans; l'enseignement est gratuit et obligatoire durant 12 ans. Le statut des enseignants, depuis la réforme de l'éducation en 2007, a été considérablement relevé et amélioré, tant au niveau des exigences de compétences que de salaire. Un enseignement porte sur les «bases de la sécurité et de la vie», pour inciter les enfants à mener des vies saines et sûres. En 2014, un accord est intervenu entre le Turkménistan et la Turquie pour l'ouverture d'une école commune à la rentrée dernière: cette école fonctionne tout à fait normalement, contrairement à ce qui a pu être dit. Les classes russophones sont, quant à elles, ouvertes ou fermées selon la demande et les besoins.
S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Turkménistan applique depuis quelques années une loi favorisant l'allaitement maternel et interdisant la distribution gratuite d'échantillons d'aliments de substitution au lait maternel. Entre autres mesures d'aide à la maternité, les parents peuvent recevoir trois allocations différentes avant, pendant et après la naissance. Le congé de parentalité n'est pas inférieur à quatre mois et l'allaitement maternel au travail est compté dans l'horaire ouvré et rétribué au salaire moyen. D'autre part, les hôpitaux comptent plus de 3700 lits en pédiatrie (2014). La couverture sanitaire dans les zones reculées est assurée dans le cadre du système sanitaire à trois échelons mis sur pied par l'État. Le budget général de la santé a fortement progressé à partir de 2012, a souligné la délégation. Le Turkménistan coopère étroitement avec l'Allemagne dans la formation et la formation continue du personnel soignant.
Les motifs du placement, ou de l'abandon, d'enfants dans les structures publiques de prise en charge (centres spécialisés pour les jeunes enfants, orphelinats pour les plus grands) sont avant tout d'ordre familial et médical et, dans une mesure nettement moindre, économique, ont constaté les autorités turkmènes dans une enquête. Il est vrai que les familles pauvres bénéficient d'importantes subventions et que la pauvreté absolue n'existe quasiment pas au Turkménistan. On recense 41 cas d'enfants abandonnés par leur mère sans raison indiquée.
Les centres d'accueil préscolaire peuvent accueillir des enfants légèrement handicapés. Le Turkménistan travaille depuis plusieurs années avec l'UNICEF à la création d'un système scolaire ouvert aux enfants handicapés, doté d'un corps enseignant ayant reçu une formation spécialisée. L'action du Turkménistan dans ce domaine s'inscrit dans ses efforts généraux pour mettre à la disposition de tous les enfants des cadres d'apprentissage de qualité et efficaces, suivant le modèle d'«éualité et efficaces, selon le modèle d'école amie des enfants.ettre à la disposition des enfants des cadres d'apprentissage de cole amie des enfants».
Une commission spécialisée est chargée de surveiller étroitement tout le processus d'adoption. Le processus est régi par le Code de la famille, qui impose des critères relatifs aux familles d'accueil et la nécessité de respecter le principe d'intérêt supérieur de l'enfant, a indiqué la délégation. Mais le système est sans doute quelque peu désuet, a-t-elle aussi admis: la commission doit être mise au fait des évolutions juridiques actuelles. Le Turkménistan étudie en outre la possibilité de ratifier les instruments internationaux régissant l'adoption internationale. Il devrait alors se doter d'un cadre juridique complémentaire, une obligation qui mérite un examen plus approfondi, a noté la délégation.
La loi de 2005 interdit par principe le travail des enfants de moins de 16 ans. Les services du procureur dépêchent des inspecteurs chargés de contrôler que cette loi est bien respectée pendant la récolte du coton, qui coïncide avec la rentrée scolaire. De 5 à 15 ans, les enfants ne travaillent pas: l'Organisation internationale du travail parle d'exploitation de l'enfant quand ce dernier n'est pas en mesure de suivre une scolarité. Ce problème n'a pas été constaté au Turkménistan. S'agissant des enfants de 16 à 18 ans, la statistique montre un taux d'emploi progressivement plus élevé avec l'âge.
Le dernier recensement montre que le Turkménistan compte plus de 80 nationalités. Les Turkmènes représentent plus de 85% des habitants, viennent ensuite Ouzbeks, Russes et Kazakhs. Le nombre de Russes a diminué depuis vingt ans suite au départ de nombreux militaires et à l'émigration. La délégation a ajouté que les représentants des minorités nationales peuvent suivre les cours de l'université.
Depuis 2001, les adolescents bénéficient de services de santé génésique dispensés par plusieurs hôpitaux. Des moyens de contraception leur sont proposés. La stratégie nationale de santé 2011-2015 contient un volet spécialement consacré aux adolescents. Les personnels de santé sont formés en particulier à la prévention du suicide chez les adolescents.
Outre les institutions des Nations Unies, le Turkménistan travaille étroitement avec des organisations non gouvernementales nationales consacrées aux droits des personnes handicapées, des enfants, des réfugiés, par exemple. Le Ministère de la santé s'efforce de mener une action intersectorielle, compte tenu de l'imbrication des enjeux (eau potable, hygiène et santé, par exemple). Le Turkménistan exploite une quarantaine de stations d'épuration réparties dans toutes les provinces.
Un expert du Comité ayant demandé des précisions sur les suites données à l'accident dû à un chauffeur présidentiel ayant blessé plusieurs enfants placés le long d'un cortège officiel, la délégation a assuré que les sanctions adéquates avaient été prononcées et les enfants dédommagés. Elle a affirmé par ailleurs que le Turkménistan ne connaît pas le phénomène des enfants des rues. Les enfants laissés à l'abandon sont placés sans délai dans des institutions d'accueil, une mesure qui a concerné 2375 enfants entre 2010 et 2014. Ces enfants sont en principe rendus à leurs parents ; si ce n'est pas possible, ils sont confiés à des organismes de tutelle (64 enfants concernés pendant la même période).
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a fait état de l'adoption en 2012 d'un programme de réforme du système de justice pour mineurs en vertu duquel ont été désignées dans les tribunaux des personnes chargées d'appliquer les différentes mesures découlant de ce programme. Des séminaires ont eu lieu à travers tout le pays, avec la participation d'experts internationaux, concernant la justice juvénile, a ajouté la délégation. Elle a précisé que la législation nationale turkmène était actuellement en cours d'examen aux fins d'une mise en conformité avec les normes internationales en matière de justice pour mineurs.
S'il n'existe pas dans le pays de juges exclusivement dédiés à la justice pour mineurs, il n'en demeure pas moins que généralement, les affaires impliquant des mineurs sont confiées à des juges ayant déjà une expérience en la matière, a expliqué la délégation.
Interrogée sur les peines alternatives à la privation de liberté, la délégation a indiqué qu'il est possible dans les cas de sanctions avec sursis de maintenir le délinquant mineur au sein de sa famille.
Interpelée sur l'incidence du VIH/sida dans le pays, la délégation a affirmé qu'officiellement, aucun cas de sida n'est recensé au Turkménistan. Le pays avait eu trois cas de sida au début des années 2000 mais depuis, plus aucun cas n'a été enregistré, a insisté la délégation.
Examen du rapport sur la vente d'enfants
Questions et observations des membres du Comité
Un membre du Comité a observé que le fait que le Turkménistan n'ait pas constaté de cas de traite d'enfants ne signifie pas que ce problème ne se posera pas à l'avenir, compte tenu de sa progression au niveau mondial. L'experte a demandé à la délégation d'indiquer quelles mesures sont prises pour prévenir les délits couverts par les Protocoles facultatifs. Il serait utile que les autorités adoptent une approche concentrée, systématique de l'application des instruments.
Un expert a demandé si des poursuites juridiques avaient déjà été engagées au Turkménistan au titre du protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les crimes couverts par cet instrument ne sont pas encore inscrits dans la législation turkmène, a relevé l'expert. Le Gouvernement a-t-il l'intention de conclure davantage de traités autour de la collaboration bilatérale pour l'application du protocole?
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que selon les statistiques du Ministère de l'intérieur, le Turkménistan n'a enregistré aucun cas de traite de personnes entre 2011 et 2014. La traite d'êtres humains est érigée en infraction, a ajouté la délégation, qui a fait valoir que jusqu'à présent, le Turkménistan peut se réjouir d'avoir échappé à ce phénomène. Elle a précisé que ce délit est passible d'une peine allant de quatre à dix ans d'emprisonnement; si la victime est un mineur, la peine encourue est de huit à quinze ans d'emprisonnement. Un travail de prévention et d'identification des victimes de la traite de personnes est mené au sein du Ministère de l'intérieur dans ce domaine, et le pays bénéficie de l'aide technique de l'Organisation internationale des migrations (OIM) aux fins de l'élaboration d'un plan de lutte contre la traite de personnes pour les années 2016 à 2020.
Les délits de prostitution impliquant des mineurs se sont limités à un seul cas en 2011, 4 en 2012, 2 en 2013 et un seul en 2014, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a ensuite précisé que ces cas de mineurs ayant été contraints de se prostituer ne constituaient pas à proprement parler des cas de traite de personnes.
La délégation a par ailleurs affirmé que le pays ne compte pas de cas enregistré de pornographie mettant en scène des enfants. Toute personne se rendant coupable de ce délit encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans et la confiscation des matériels délictueux en sa possession.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir si, en l'absence d'un traité bilatéral d'extradition, le Turkménistan considérait que le Protocole constitue une base légale suffisante pour l'extradition d'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un acte visé par cet instrument, la délégation s'est contentée d'affirmer que les dispositions du Protocole, en tant que normes de droit international auxquelles le pays a adhéré, ont la priorité sur toute autre disposition de droit.
Examen du rapport sur l'implication des enfants dans les conflits armés
Questions et observations des membres du Comité
Un expert a observé avec satisfaction que l'âge du recrutement est fixé à 18 ans au Turkménistan. Le Comité n'a cependant pas d'information sur la façon dont le protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés est diffusé auprès des jeunes. L'expert a demandé des précisions sur l'organisation des écoles et académies militaires, les programmes d'enseignement, la discipline qui y règne et les sanctions qu'elles peuvent infliger aux élèves. L'expert a également voulu savoir quelles dispositions sont prises pour détecter, aux frontières, les jeunes migrants qui pourraient avoir été victimes de recrutement forcé et leur apporter l'aide dont ils ont besoin.
Le recrutement d'enfants de moins de 15 ans ne saurait être considéré comme un crime de guerre au Turkménistan puisque la législation de ce pays ne prévoit aucune incrimination spécifique du recrutement d'enfants, a fait observer un membre du Comité.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que la législation turkmène ne prévoit pas d'incrimination spécifique du recrutement d'enfants; seule la propagande de guerre est incriminée.
En dehors du service militaire qui s'effectue à partir de l'âge de 18 ans, il est possible de s'engager volontairement dans les forces armées turkmènes, a précisé la délégation.
Le Turkménistan dispose d'écoles militaires accueillant des adolescents âgés de 14 et 15 ans et ayant pour but de fournir un enseignement militaire en plus d'un enseignement général, a fait observer la délégation. L'enseignement y est dispensé selon des programmes élaborés par le Ministère de l'éducation et approuvés par le Ministère de la défense, a-t-elle précisé.
Les enfants réfugiés qui ont été utilisés dans des conflits armés ont besoin d'une aide psychosociale et de mesures de réadaptation sociale, a souligné la délégation, avant de préciser que le Turkménistan ne compte désormais plus que 37 réfugiés, alors qu'il en comptait beaucoup plus il y a quelques années. Ce sont les collectivités locales qui sont chargées d'héberger provisoirement les enfants réfugiés, a par ailleurs indiqué la délégation. S'ils le souhaitent, ces enfants bénéficient d'une aide pour rentrer chez eux; mais ils peuvent également, s'ils le souhaitent, être autorisés à s'installer au Turkménistan selon les procédures légales en vigueur. La délégation a rendu compte de la procédure d'octroi du statut de réfugié en vigueur dans le pays. Elle a précisé ne pas être en mesure de fournir d'exemple concret d'enfant victime d'un conflit armé qui se serait réfugié au Turkménistan.
La délégation a indiqué qu'en vertu de la loi en vigueur, l'exportation d'armes et de munitions par le Turkménistan ne peut s'effectuer que par le biais de personnalités juridiques bénéficiant d'une autorisation officielle à cette fin.
Conclusions
La corapporteuse pour l'examen du rapport présenté par le Turkménistan au titre de la Convention, MME KHAZOVA, a remercié la délégation pour le dialogue constructif et franc qu'elle a noué avec les membres du Comité et a exprimé l'espoir que ce dialogue serait suivi de résultats concrets. Le Turkménistan se livre actuellement à un vaste train de réformes dans de nombreux domaines, y compris dans les domaines intéressant les enfants, a-t-elle relevé. Elle a indiqué espérer que ce dialogue incitera le pays à accorder davantage d'attention aux enfants que cela n'a été le cas jusqu'à présent; les enfants devront donc se voir accorder la place privilégiée qu'ils méritent. Elle a souligné, à l'intention de la délégation, que l'implication active des enfants dans la vie du Turkménistan contribuera au développement du pays.
S'agissant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, M. NOGUEIRA NETO, membre du Comité, a notamment insisté sur la nécessité de conférer davantage de responsabilités aux enfants eux-mêmes et de leur faire davantage confiance dans la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels.
En ce qui concerne le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. GEHAD MADI, membre du Comité, a notamment dit espérer que lors de la présentation du prochain rapport au titre de cet instrument, le pays pourrait se prévaloir de l'adoption de nouvelles lois aux fins de l'application du Protocole. M. Madi a par ailleurs formé le vœu que le Turkménistan ratifie le troisième Protocole se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plaintes individuelles.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CRC15/006F