LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT D’ISRAËL

Le Comité des droits de l'homme a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Israël sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Eviator Manor, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que, tout en faisant face à des défis de sécurité constants, Israël a pris des mesures importantes dans divers domaines afin de mieux promouvoir les droits civils et politiques. Il a rappelé que depuis l'enlèvement, le 12 juin dernier, de trois adolescents israéliens par des terroristes du Hamas, le Sud d'Israël n'a cessé de faire l'objet d'attaques terroristes en provenance de la bande de Gaza. Israël a le devoir de protéger la vie et le droit à la vie de ses citoyens, a poursuivi M. Manor, affirmant que les attaques terroristes transfrontières avaient connu une escalade avant qu'Israël ne lance l'opération «Bordure protectrice». La présence continue d'un gouvernement terroriste à Gaza et ses tentatives constantes de prendre le pouvoir en Cisjordanie sapent grandement tout dialogue constructif entre les Israéliens et les Palestiniens, a déclaré M. Manor. Le Hamas est une organisation islamiste semblable à Al Qaida, à l'état islamique ou à Boko Haram, a insisté M. Manor; le Hamas menace les droits de l'homme tant des Israéliens que des Palestiniens, aussi bien en Cisjordanie qu'à Gaza. Mme Emi Palmor, Directrice générale du Ministère de la justice d'Israël, a pour sa part attiré l'attention sur des mesures récentes prises notamment pour la promotion d'une représentation adéquate de la communauté druze dans les services publics, pour ajouter l'orientation et l'identité sexuelle à la liste des critères prohibés de discrimination à l'encontre des élèves, pour promouvoir la population arabe, sur l'amélioration du taux d'emploi et du niveau d'éducation de la population arabe, sur l'amélioration des transports publics desservant les localités arabes.

La délégation israélienne était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Premier Ministre et des Forces de défense israéliennes. Elle a répondu aux questions soulevées en séance par les experts s'agissant, entre autres, des mesures prises afin de mieux intégrer la population arabe; de la participation des femmes; des dispositions relatives au divorce; des personnes entrées illégalement sur le territoire israélien; du principe de non-refoulement; des bédouins; des démolitions punitives en Cisjordanie; de la Commission Turkel; de la définition de la torture; des «violences dues à l'idéologie»; de l'impact du blocus de Gaza; de la détention administrative; du traitement des mineurs en conflit avec la loi. À cet égard, la délégation a notamment fait valoir qu'Israël a porté de 16 à 18 ans l'âge de responsabilité pénale.

Les membres du Comité se sont inquiétés des annexions de terres palestiniennes et de la reprise de la pratique des démolitions punitives. Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées suite à des informations faisant état d'un recours excessif à la force par les Forces de défense israéliennes à l'encontre des civils palestiniens, ainsi que suite à des allégations d'exécutions arbitraires de détenus palestiniens au cours de l'intervention israélienne. Ils se sont en outre préoccupés de la pénurie d'eau dans les territoires occupés et en particulier à Gaza, «qui ne va pas tarder à devenir une urgence humanitaire». Ils se sont également intéressés, entre autres, à des questions telles que les garanties de base pour les ressortissants non juifs, la position du pays en matière de demandes d'asile, les mesures prises pour assurer l'accès des Palestiniens et des bédouins aux services de santé, à l'éducation, à l'eau et à l'assainissement. Un expert a relevé que la dernière fois que le Comité avait rencontré la délégation israélienne, c'était dans le contexte de l'opération «Plomb durci», entamée le 27 décembre 2008, et qu'ils se retrouvent alors que l'opération «Bordure protectrice» vient de prendre fin cet été, après avoir provoqué la mort, notamment, de 500 enfants ainsi que le déplacement de nombreuses personnes.

Dans des observations faites à l'issue du dialogue, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a notamment déclaré affirmé qu'en ce qui concerne la torture, le seul fait que le pays maintienne la nécessité «d'une défense face à ce qui est un crime de droits de l'homme condamné par tous» amène à faire preuve d'un certain scepticisme quant à ce qu'il advient des victimes. Il a en outre jugé excessive la durée autorisée de cinquante jours de détention au secret, ouvrant la porte à des abus.


Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport d'Israël, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 31 octobre prochain.


Lors de sa prochaine séance publique, jeudi prochain à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par ses deux rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du suivi des observations finales et du suivi des constatations concernant les plaintes.


Présentation du rapport

Présentant le rapport d'Israël (CCPR/C/ISR/4), M. EVIATOR MANOR, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que la protection des droits fondamentaux est assurée à toutes les personnes, grâce à un ensemble de lois ayant statut constitutionnel. Depuis la création de l'État en 1948, la Cour suprême a joué un rôle important en matière de protection des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Le représentant a aussi souligné qu'Israël respecte fortement le travail de haute valeur de ce Comité et accorde beaucoup d'importance à ses conclusions et observations, a-t-il affirmé.

Depuis la présentation de son précédent rapport, Israël – tout en faisant face à des défis de sécurité constants – a pris diverses mesures importantes dans divers domaines afin de mieux promouvoir les droits civils et politiques se rapportant au Pacte, a poursuivi M. Manor. Le 12 juin, trois adolescents israéliens ont été enlevés par des terroristes du Hamas, a-t-il en outre rappelé, ajoutant que le Sud d'Israël n'a, depuis, cessé de faire l'objet d'attaques terroristes en provenance de la bande de Gaza. Israël a le devoir de protéger la vie et le droit à la vie de ses citoyens. Il a affirmé que les attaques terroristes transfrontières avaient connu une escalade avant qu'Israël – acculé par les actions du Hamas visant à envenimer la situation – ne lance l'opération «Bordure protectrice» qui a duré 50 jours. La présence continue d'un gouvernement terroriste à Gaza et ses tentatives constantes de prendre le pouvoir en Cisjordanie sapent grandement tout dialogue constructif entre les Israéliens et les Palestiniens, a déclaré M. Manor. Le Hamas est une organisation islamiste semblable à Al-Qaida, à l'État islamique ou à Boko Haram, a insisté M. Manor; le Hamas menace les droits de l'homme tant des Israéliens que des Palestiniens, aussi bien en Cisjordanie qu'à Gaza, a-t-il déclaré. Pour sa part, Israël continue d'être engagé en faveur de la paix, a-t-il assuré.

MME EMI PALMOR, Directrice générale du Ministère de la justice d'Israël, répondant notamment à une liste de points à traiter adressée par le Comité (CCPR/C/ISR/Q/4), a assuré que nombre de sujets de préoccupations exposés par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport périodique avaient connu de grandes améliorations. Elle a indiqué qu'en 2011, a été mise sur pied une équipe interministérielle, dirigée par le Procureur général adjoint pour le droit international au Ministère de la justice, dédiée exclusivement à l'examen et à la mise en œuvre des observations générales des comités de droits de l'homme, y compris le Comité des droits de l'homme.

Mme Palmor a rappelé qu'en janvier 2012, le Gouvernement israélien avait approuvé la loi sur la promotion d'une représentation adéquate pour les personnes de la communauté druze dans les services publics. Cette loi élargit le plan d'action affirmative déjà existant applicable aux personnes de la communauté druze, a-t-elle précisé. En 2013, a-t-elle ajouté, la Knesset a approuvé l'amendement n°26 à la loi sur les juges religieux (Dayanim), qui prévoit qu'au moins l'un des deux représentants du Comité chargé de nommer les juges religieux pour les tribunaux religieux juifs en Israël doit être une femme. En mars dernier, a par ailleurs indiqué Mme Palmor, la Knesset a approuvé l'amendement n°4 à la loi relative aux droits des élèves, en vertu duquel l'orientation et l'identité sexuelle ont été ajoutés à la liste des critères prohibés de discrimination à l'encontre des élèves, des peines pouvant aller jusqu'à une année d'emprisonnement étant prévues pour toute personne qui commettrait une telle discrimination.

En Israël, toute personne, indépendamment de sa citoyenneté, de sa résidence ou de son statut, ainsi que toute ONG en qualité de «pétitionnaire public», qui estime que ses droits ont été illégalement bafoués peut déposer une plainte – et le fait d'ailleurs souvent – auprès de la Haute Cour de justice. Mme Palmor a précisé que cette Cour peut également examiner la question du respect des droits de l'homme durant des hostilités actives, soulignant que la Haute Cour a reçu «une reconnaissance mondiale pour son rôle actif dans la promotion des droits de l'homme». Mme Palmor a notamment fait valoir que l'amendement n°3 à la loi sur la prévention de l'infiltration (en vertu duquel une personne entrée illégalement en Israël pouvait être détenue pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, certaines exceptions étant prévues) avait été jugé inconstitutionnel par la Haute Cour, le Gouvernement ayant alors adopté l'amendement n°4 à cette loi afin de respecter la décision de la Cour, suite à quoi, de nouveau saisie, la Haute Cour a statué que détenir une personne pour une période pouvant aller jusqu'à une année constituait une violation matérielle de ses droits et a donc statué que c'est la loi sur l'entrée en Israël qui devait s'appliquer.

Depuis la présentation du précédent rapport, de nombreux faits nouveaux positifs sont intervenus en faveur de la population arabe, a poursuivi Mme Palmor, attirant l'attention sur les 1,4 milliard de dollars alloués par le Gouvernement au bénéfice de cette population, ainsi que sur l'amélioration du taux d'emploi, en particulier pour les femmes arabes; sur l'amélioration sensible du niveau d'éducation des membres de la population arabe; et sur l'amélioration significative des transports publics desservant les localités arabes.

Mme Palmor a par ailleurs rappelé qu'une Commission publique d'enquête avait été mise en place par le Gouvernement en juin 2010 afin d'évaluer si les mécanismes d'enquête des plaintes liées à des violations des lois relatives au conflit armé étaient conformes aux obligations d'Israël en vertu des règles du droit international. Cette Commission a conclu que les mécanismes visés respectaient généralement les obligations d'Israël en vertu du droit international, a indiqué Mme Palmor. La Commission a toutefois présenté un certain nombre de recommandations qui sont actuellement étudiées par un comité nommé par le Gouvernement en janvier dernier, a-t-elle ajouté, précisant que certaines recommandations avaient déjà été appliquées.

Mme Palmor a d'autre part rappelé que la position d'Israël concernant l'application du Pacte en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza avait déjà été présentée au Comité des droits de l'homme lors de la précédente session ainsi que dans le rapport.

Mme Palmor a en outre rappelé que la première obligation de l'État était de protéger les droits de ses citoyens; Israël a dû consacrer d'importantes ressources pour protéger le premier droit de ses citoyens, le droit à la vie, a-t-elle souligné. Israël est un État épris de paix qui s'est engagé à assurer une paix authentique avec le peuple palestinien; Israël est favorable à des pourparlers de paix de bonne foi basés sur la confiance mutuelle, a conclu Mme Palmor.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a rappelé qu'en 2010, le Comité avait indiqué dans ses observations finales qu'il y avait quatre questions importants au sujet desquelles il requérait des réponses d'Israël dans un délai d'un an: il s'agit des questions du blocus à Gaza, de la torture, de la justice pour mineurs et de la protection du peuple bédouin. Aussi, cet expert s'est-il dit ravi qu'Israël ait apporté sa pleine coopération au Comité et lui ait soumis des observations dans le délai d'un an imparti, même si ces observations n'avaient alors pas pleinement satisfait le Comité, ce qui avait amené ce dernier à demander qu'Israël soumette un additif au présent rapport afin de répondre aux préoccupations persistantes du Comité. Il est regrettable que cet additif ne figure pas dans le présent rapport, a déclaré l'expert.

La dernière fois qu'Israël a présenté un rapport, c'était dans le contexte de l'opération «Plomb durci», entamée le 27 décembre 2008; aujourd'hui, la délégation et le Comité se retrouvent alors que l'opération «Bordure protectrice» a pris fin cet été, après avoir provoqué la mort, notamment, de 500 enfants ainsi que le déplacement de nombreuses personnes. L'expert s'est en outre enquis des mesures prises par Israël en vue de ratifier le premier Protocole se rapportant au Pacte qui traite des communications (plaintes individuelles). Il a également souhaité savoir si Israël envisageait de retirer la réserve que le pays maintient à l'article 23 du Pacte ou au moins à lui accorder un champ d'application plus restreint. Il a d'autre part rappelé que de l'avis du Comité, comme de celui de la Cour internationale de justice et d'autres organes juridictionnels, les dispositions du Pacte s'appliquent dans la totalité des territoires occupés, y compris à Gaza. Or, Israël continue de ne pas partager ce point de vue, a regretté l'expert, déplorant le maintien du paragraphe 48 du rapport, selon lequel «Israël considère que le Pacte, qui est lié territorialement, ne s'applique pas, ni n'est censé s'appliquer, aux régions extérieures au territoire national de l'État». Un autre membre du Comité a regretté que la position d'Israël concernant la question de l'extraterritorialité du Pacte n'ait pas évolué et a souligné que pour sa part, le Comité continuerait de considérer Israël comme responsable de la situation des droits de l'homme dans tous les territoires où cet État exerce un pouvoir et un contrôle effectifs.

Évoquant le principe de non-discrimination, un expert a rappelé que les droits de l'homme sont des droits auxquels tout un chacun peut prétendre. Aussi, a-t-il souhaité savoir sur quelle base Israël permet – en vertu de ce qui constitue une véritable clause restrictive – que les droits fondamentaux (garantis par une série de lois fondamentales) tels que le droit à l'égalité ne soient pas appliqués lorsqu'ils sont contraires aux valeurs de base d'Israël. Comment Israël s'y prend-il pour assurer les garanties de base pour les ressortissants non juifs, a demandé l'expert, affirmant qu'il semble que l'application de ces lois soit à géométrie variable et qu'il existe des citoyens de seconde zone.

Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les disparités existantes entre un certain nombre d'informations fournies dans le rapport d'Israël et celles émanant d'organisations non gouvernementales. Relevant qu'Israël parle de l'entrée irrégulière sur son territoire de nombreux ressortissants éthiopiens et érythréens, cet expert a souhaité savoir si les demandeurs d'asile traversant la frontière israélienne par le Sinaï – dont un grand nombre sont originaires d'Érythrée – ont la possibilité de déposer une demande d'asile à la frontière. Combien de demandes ont-elles été déposées depuis que le mur a été érigé et combien d'entre elles ont-elles été acceptées? Eu égard au fait que nombre de ces Érythréens ont subi des mauvais traitements avant d'atteindre la frontière et risquent d'en subir d'autres s'ils sont renvoyés, comment réagit Israël face au principe de non-refoulement, a demandé cet expert? Comment s'explique le fait qu'Israël possède l'un des taux d'acceptation de demandes d'asile les plus bas du monde? Relevant qu'Israël parle souvent de «personnes infiltrées» assimilées à des espions, cet expert a souligné que les demandeurs d'asile ne sauraient être considérés comme des «personnes infiltrées». L'expert s'est aussi enquis d'informations concernant l'expulsion de demandeurs d'asile du Soudan-du-Sud, compte tenu de la nouvelle situation dans ce pays. Un autre expert a insisté pour connaître les mesures prises suite aux allégations de violence à l'encontre des requérants d'asile.

Un expert s'est inquiété de la reprise de la pratique des démolitions punitives de maisons et s'est enquis de la participation des Palestiniens et des bédouins au processus d'aménagement des territoires alors que selon certaines informations, ils seraient contraints de donner leur assentiment à ces démolitions. Il est quasiment impossible pour les Palestiniens d'obtenir des permis de construire, a par ailleurs déploré cet expert, soulignant que cela amène ces derniers à construire des logements sans autorisation. L'expert a en outre souhaité en savoir davantage au sujet du droit de la communauté bédouine à ses terres ancestrales, alors que les membres de cette communauté sont particulièrement exposés aux ordres d'expulsion et que la majorité d'entre eux sont opposés à ces déplacements. À l'instar de cet expert, plusieurs membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour assurer l'accès des Palestiniens et des bédouins aux services de santé, à l'éducation, à l'eau et à l'assainissement.

Enfin, l'expert a salué une amélioration dans le système des transports publics desservant les localités arabes et a relevé l'information fournie par Israël selon laquelle le nombre de femmes arabes employées dans la fonction publique a augmenté; sur ce dernier point, pourtant, la situation reste loin d'être satisfaisante et les femmes arabes restent victimes de discrimination en fonction de leur origine et de leur sexe, a affirmé l'expert. Dans ce contexte, Israël ne pourrait-il pas envisager des mesures d'action positive, a-t-il demandé?

Un autre membre du Comité s'est inquiété des pénuries d'eau affectant de manière disproportionnée la population habitant en Cisjordanie. Il s'est en outre enquis de la fréquence des indemnisations accordées suite à des recours déposés pour expropriation foncière. Plusieurs experts se sont inquiétés des annexons de terres palestiniennes, l'un d'entre eux dénonçant l'annexion récente de mille acres de terres privant de nombreux Palestiniens d'accès à leurs ressources naturelles.

Le blocus militaire de la bande de Gaza a eu des effets néfastes sur la population qui a y vit, en particulier en termes d'accès au travail, à l'alimentation et à la santé, a souligné un membre du Comité, attirant en outre l'attention sur les effets économiques de ce blocus et des bombardements subis par Gaza. L'expert s'est enquis de l'éventuelle intention du Gouvernement israélien de lever ce blocus. Il s'est en outre inquiété d'informations faisant état d'un recours excessif à la force par les forces armées israéliennes, en particulier les Forces de défense israéliennes, à l'encontre des civils palestiniens. Cet expert a par ailleurs fait état d'allégations d'exécutions arbitraires de détenus palestiniens au cours de l'intervention israélienne. Ce recours à la force est aggravé par l'absence d'obligation redditionnelle, a souligné l'expert; aussi, Israël a-t-il mis en place un mécanisme d'enquête crédible et indépendant concernant ces recours excessifs à la force, a-t-il demandé?

De nombreuses informations ont été reçues sur des cas individuels de torture et de mauvais traitements, ont indiqué les membres du Comité. Un expert a fait observer qu'Israël ne possède pas de définition spécifique de la torture. Récemment, a ajouté cet expert, la Cour suprême a autorisé le recours à une «pression physique modérée», alors que selon le Pacte, tous les actes équivalents à la torture et aux mauvais traitements sont interdits sans distinction aucune. Qu'en est-il de la torture psychologique ou des menaces ou humiliations sexuelles, a demandé cet expert? Il a relevé les lacunes existantes dans le Code pénal concernant la notion de «nécessité» évoquée dans la législation et les règlements en vigueur. L'expert a aussi demandé quelles dispositions ont été prises pour veiller à ce que les mesures applicables aux enfants arrêtés dans le contexte sécuritaire en vigueur en Israël respectent le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Selon certaines informations, le nombre de Palestiniens en détention administrative serait en augmentation, a fait observer un membre du Comité avant de s'enquérir du chiffre exact en la matière. Près de 700 mineurs seraient détenus chaque année par la police ou par l'armée, a en outre noté l'expert, avant de rappeler que les réactions des autorités face aux délinquants juvéniles doivent être mesurées. S'il faut se réjouir que l'âge de la responsabilité pénale ait été relevé à 18 ans, cela n'empêche pas que des enfants âgés de 17 ans, par exemple, continuent d'être condamnés en vertu des dispositions applicables aux adultes.

Ces dernières années, des centaines de plaintes ont été déposées par des Palestiniens pour violation de domicile et saisie de biens et dans la plupart des cas, les enquêtes ont été closes car la police n'avait pas été en mesure d'identifier de suspects, s'est en outre inquiété cet expert. Il s'est aussi fait l'écho de préoccupations exprimées au sujet du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme dont est actuellement saisie la Knesset, lequel contiendrait des dispositions peu claires; peu d'informations circulent sur le contenu de ce texte et des informations à ce sujet seraient les bienvenues, a insisté l'expert.

Un expert s'est enquis des incidences du mur sur la population palestinienne et de la poursuite de sa construction en dépit de l'avis consultatif rendu à ce sujet par la Cour internationale de justice en 2004. Les Palestiniens vivant dans la zone de séparation ont du mal à accéder à des services pourtant essentiels, a-t-il déploré. Pourquoi seulement 9 des 81 points de passage sont-ils quotidiennement ouverts, a par ailleurs demandé l'expert? Il s'est inquiété de la politique d'Israël à l'égard des Palestiniens vivant dans Jérusalem-Est occupée, qui semblent être traités comme des étrangers dans leur propre pays. L'expert s'est également inquiété d'informations laissant apparaître que la construction de colonies de peuplement a plus que doublé au cours des huit dernières années. Il s'est par ailleurs enquis de l'impact de la loi sur la nationalité et l'entrée en Israël sur les femmes et les enfants, alors que, dans la pratique, cette loi a empêché tout regroupement familial, notamment pour les Palestiniens de Jérusalem-Est.

Une experte a dénoncé les limites d'âge imposées à l'accès des musulmans à la mosquée d'Al Aqsa; seuls les hommes de plus de 50 ans et les femmes de plus de 45 ans peuvent entrer dans cette mosquée sans restriction, a-t-elle fait observer.

L'experte s'est en outre enquise des modalités d'exemption au service militaire et des procédures applicables en la matière; combien de personnes ont-elles vu leur demande d'exemption acceptée? Au regard de la loi existante en la matière, quelle différence y a-t-il entre «raisons de conscience» et «raisons de conscience motivées par un idéal pacifiste», a-t-elle demandé, avant de déplorer l'emprisonnement de personnes ayant refusé d'accomplir leur service militaire, d'une manière qui est contraire au principe non bis in idem. Cette experte a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des exceptions prévues à la liberté d'association.

Eu égard à la pénurie d'eau à Gaza, un membre du Comité a insisté sur la nécessité de procéder à un transfert d'eau potable en provenance d'Israël pour faire face à ce qui ne va pas tarder à devenir une urgence humanitaire.

Qu'est-ce qui empêche la ratification par Israël du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui traite de la peine de mort, a pour sa part demandé le Président du Comité, M. Nigel Rodley, qui a rappelé que des réserves peuvent être émises à ce Protocole, par exemple pour se préserver le droit d'appliquer cette peine en temps de guerre.

Réponses de la délégation

Il est vrai que le droit des conflits armés et les droits de l'homme peuvent se recouper, a admis la délégation israélienne. Après avoir rappelé la position du pays telle qu'exprimée au paragraphe 48 du rapport, selon lequel «Israël considère que le Pacte, qui est lié territorialement, ne s'applique pas, ni n'est censé s'appliquer, aux régions extérieures au territoire national de l'État», la délégation a affirmé que la population palestinienne, en ce qui concerne Israël, est plutôt sujet du droit des conflits armés. La grande majorité des Palestiniens – 95% d'entre eux – relève de la juridiction palestinienne et non pas israélienne, a rappelé la délégation.

La délégation a assuré que l'adoption de mesures visant à mieux intégrer la population arabe constitue l'une des priorités du Gouvernement. Malgré les investissements réalisés en la matière – à hauteur d'environ 1,4 milliard de dollars – des disparités persistent, il est vrai, entre Arabes et juifs en Israël, a admis la délégation. Elle a attiré l'attention sur un certain nombre de résolutions adoptées par le Gouvernement israélien, telle que celle adoptée en 2010 et portant lancement d'un plan quinquennal pour le développement économique dans les localités dans lesquelles vivent des minorités. Ce plan mentionne spécifiquement 13 localités dans lesquelles vit environ le tiers de la population arabe, a précisé la délégation. Elle a également cité une résolution gouvernementale plus récente dont l'objectif est le renforcement de l'intégration de la population arabe dans la main-d'œuvre, en particulier en faveur des femmes arabes.

Alors que la population arabe constitue 20% de la population israélienne, 26% des personnes qui font des études supérieures sont des Arabes, a en outre fait valoir la délégation. La part des diplômés du supérieur parmi la population arabe est passée de 8% pour les femmes et 10% pour les hommes en 2005 à, respectivement, 13% et 12% en 2013, a-t-elle précisé.

L'intégration des Arabes éduqués est dans l'intérêt de la vie économique des localités arabes, a poursuivi la délégation. Elle a cité des chiffres indiquant que la part des Arabes dans les fonctionnaires est passée de 6,7% à 8,8%, ce qui représente environ 6400 personnes (arabes) sur un total 73 000 (fonctionnaires).

Évoquant l'aménagement du territoire dans les localités arabes, la délégation a notamment fait valoir que plus de mille logements ont été commercialisés dans les localités arabes ces trois dernières années.

S'agissant de la représentation des femmes, la délégation a notamment indiqué que sur les 617 procureurs que compte Israël, 51% sont des femmes. Au mois d'août dernier, la proportion de femmes parmi les juges s'élevait à 49,9%, a-t-elle ajouté. Selon les derniers chiffres disponibles, 65% des fonctionnaires sont des femmes. À l'issue des dernières élections législatives, a-t-elle en outre fait valoir, la proportion de femmes siégeant à la Knesset est passée de 19% à plus de 22%.

Les lois juives exigent le consentement du mari et de l'épouse en cas de divorce, a par ailleurs rappelé la délégation. Comme toujours dès que la religion est concernée, le sujet doit être traité avec la plus grande délicatesse, a-t-elle souligné. Constatant que les membres du Comité semblent avoir vu le récent film traitant de cette question du divorce en Israël, la délégation a affirmé que ce film reflète bien la vie de nombreuses femmes en Israël.

La délégation a indiqué que sur les 47 000 personnes entrées illégalement sur le territoire israélien qui résident actuellement sur territoire israélien, 730 sont des mineurs et bénéficient des services d'éducation – mais aussi de santé – comme tous les enfants en Israël. Elle a aussi précisé que 9000 de ces personnes sont soudanaises et 34 000 érythréennes. Ces personnes entrées illégalement sur le territoire israélien ne sont pas empêchées de travailler et travaillent donc souvent dans les secteurs du tourisme et de la restauration-hôtellerie. Israël est le seul pays développé ayant une longue frontière terrestre avec l'Afrique, ce qui rend le pays plus sensible aux personnes qui cherchent à pénétrer sur son territoire, a insisté la délégation.

Revenant sur la situation des «personnes qui franchissent la frontière», la délégation a assuré que ces personnes peuvent déposer une demande d'asile. Au moment où elles sont interpelées, ces personnes sont placées en détention provisoire et peuvent, durant cette détention, déposer une demande d'asile. À ce jour, près de 4500 demandes ont été présentées, a précisé la délégation. Les procédures applicables à ces personnes dépendent de la nature des services qui les ont prises en charge; il peut s'agir des services pénitentiaires israéliens, ou bien des Forces de défense israéliennes (auquel cas c'est un mécanisme militaire qui s'applique), ou bien encore des forces de police (auquel cas c'est une procédure dépendant du Ministère de la justice qui est applicable).

Israël ne refoule pas ces personnes, qui bénéficient donc de mesures de protection temporaires, a poursuivi la délégation. La délégation a rappelé qu'Israël a ratifié en 1954 la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et que ce principe a été repris dans la jurisprudence d'Israël dans un avis de la Cour suprême il y a une vingtaine d'années. Israël s'efforce d'assurer un équilibre entre nécessité de protéger ses frontières et nécessité de respecter les droits de l'homme des personnes qui arrivent dans le pays, a ajouté la délégation. Les personnes entrées illégalement n'ont pas officiellement le droit de travailler mais cela n'est pas strictement appliqué, comme cela a été dit à la Cour suprême, de sorte que ces personnes ont les moyens de subvenir à leurs besoins, a d'autre part expliqué la délégation.

Quant aux bédouins résidant de manière semi-nomade à l'Est de Jérusalem, il s'agit de tribus résidant illégalement dans des territoires appartenant à Israël, a affirmé la délégation. La délégation a néanmoins attiré l'attention sur le développement d'un plan gouvernemental quinquennal visant à régler la situation de logement des bédouins, en vertu duquel sont octroyées des licences de construction et mises en œuvre des mesures d'aménagement du territoire sur les zones où vivent des bédouins. La délégation a ensuite fait valoir qu'en 2012, le taux de vaccination des enfants bédouins s'élevait à 90%, soit un taux identique à celui de l'ensemble des enfants israéliens.

En ce qui concerne les démolitions punitives en Cisjordanie ces derniers mois, la délégation a affirmé qu'au vu des très nombreux incidents (agressions et autres actes terroristes) enregistrés, les chefs de commandement israéliens ont estimé nécessaire de reprendre la politique de démolition, tout en admettant la nécessité de les limiter.

Les mesures de détention administrative sont assorties de garantie visant à assurer la prévention de toute détention arbitraire, a d'autre part assuré la délégation.

La délégation a indiqué que la Knesset discute actuellement d'un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme dont l'objectif à terme serait de permettre l'annulation de la loi sur l'état d'urgence en vigueur quasiment depuis la création d'Israël, eu égard à la situation sécuritaire que n'a cessé de connaître le pays.

La délégation a rappelé que la Commission Turkel avait été créée par le Gouvernement en 2010 avec pour mission d'examiner les mécanismes d'enquêtes israéliens. Cette Commission était dirigée par le juge de la Cour suprême à la retraite, M. Yaakov Turkel. Nous espérons que la publication du rapport de cette Commission constituera un jalon important pour la poursuite du développement des normes d'enquête, a ajouté la délégation. Certaines des recommandations de la Commission Turkel ont déjà été appliquées – s'agissant en particulier des enquêtes à mener pour conduite inappropriée des forces armées – alors que d'autres exigent un travail législatif ou de processus plus long, a souligné la délégation. Un comité de mise en œuvre a été mis en place, aux fins de l'application des recommandations de la Commission; neuf mois lui ont été accordés pour examiner le rapport de la Commission Turkel et faire des recommandations concrètes au Gouvernement, a précisé la délégation.

S'agissant de la définition de la torture, Israël estime que les textes israéliens en vigueur intègrent les éléments de définition de la torture figurant dans les textes de droit international, a indiqué la délégation. La Commission Turkel a toutefois recommandé que les autorités envisagent l'introduction d'une infraction spécifique de torture dans la législation israélienne, a-t-elle fait observer.

La délégation a par ailleurs indiqué n'avoir connaissance d'aucun cas de membre des forces de sécurité se livrant à des agressions sexuelles et a donc indiqué se devoir de réfuter d'emblée et catégoriquement ce genre d'idée.

La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a eu aucune exécution de la part des forces israéliennes; c'est le Hamas qui procède à des exécutions, a-t-elle dit.

Dénonçant les «violences dues à l'idéologie» en Cisjordanie, la délégation a attiré l'attention sur la mise en place d'une équipe interministérielle pour faire face aux «crimes idéologiques». Les Palestiniens se voient octroyer une grande priorité en la matière, avec la mise en place d'unités spéciales d'enquête, a fait valoir la délégation, avant de souligner que le Code pénal israélien prévoit le doublement de la peine en cas de crimes de ce type. Les déprédations de lieux de culte pour la simple raison qu'il s'agit de lieux de cultes arabes sont souvent le fait d'auteurs juifs, a reconnu la délégation. Soucieux de sa réputation internationale, Israël entend lutter de manière très ferme contre ce phénomène, a-t-elle insisté. Or, grâce aux mesures prises à cette fin, ces incidents sont moins nombreux aujourd'hui qu'ils ne l'étaient auparavant, a-t-elle assuré.

Interpelée au sujet de l'impact du blocus de Gaza, la délégation israélienne a rappelé que du point de vue israélien, la bande de Gaza n'est plus sous contrôle israélien depuis le retrait israélien de 2005; toute affirmation contraire constitue une négation du droit international relatif à l'occupation d'un pays, a-t-elle insisté. Depuis l'arrivée au pouvoir du Hamas à Gaza, Israël fait face à un pouvoir à Gaza qui lui est hostile, a poursuivi la délégation. En dépit des menaces que le Hamas représente pour Israël et ses civils, Israël, lors de sa dernière opération à Gaza, a déployé beaucoup d'efforts pour faciliter la vie des Gazaouis en limitant les dommages qui pouvaient leur être causés du fait des hostilités, a déclaré la délégation. Elle a notamment indiqué que 620 blessés palestiniens ont été évacués (de Gaza) pour être traités dans des hôpitaux israéliens. Le Hamas a systématiquement bombardé la voie utilisée pour apporter l'aide aux Palestiniens, de sorte que seuls environ 5500 camions sur les plus de 8000 prévus ont pu franchir la frontière pour acheminer cette aide, a ajouté la délégation. Le contrôle des ressources hydriques à Gaza a été transféré aux Palestiniens, a d'autre part rappelé la délégation. Assurant que l'eau fournie à Gaza par Israël est d'aussi bonne qualité que l'eau utilisée en Israël-même, la délégation a indiqué que plus de 6000 puits ont été creusés par les Palestiniens depuis 2005 et que si la qualité de l'eau puisée dans ces puits est médiocre, cela est dû aux dommages irréversibles causés aux nappes phréatiques.

S'agissant des questions sur les mineurs en conflit avec la loi, la délégation a fait valoir que l'âge de la responsabilité pénale est désormais fixé à 18 ans, contre 16 ans précédemment. Alors qu'une organisation non gouvernementale avait fait part de ses préoccupations du fait qu'il n'y avait pas de cours d'éducation prévus pour les mineurs détenus dans les prisons, des mesures ont été prises afin de remédier à cette lacune et de tels cours sont désormais dispensés aux détenus mineurs, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a par la suite précisé dans ce contexte que la situation particulière et la gravité des crimes commis en Cisjordanie créent des exigences particulières quant au fonctionnement du système de justice. La présence d'organisations terroristes est particulièrement ressentie en Cisjordanie où l'éducation dispensée propage souvent la haine contre Israël, ce qui entraîne des activités violentes telles que jets de pierres et de cocktails Molotov et autres actes à l'encontre des militaires et civils israéliens, a expliqué la délégation. En 2013, a-t-elle précisé, sur les 417 condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, 54% concernaient des jets de cocktails Molotov et 33% la détention ou l'utilisation de divers équipements.

Lorsqu'il le faut, Israël sait toujours comment gérer la question des colonies de peuplement, comme l'atteste le démantèlement des colonies situées dans le Sinaï à la suite de la signature de l'accord de paix avec l'Égypte.

Depuis que le mur a été érigé, le nombre d'attaques terroristes a grandement baissé, a affirmé la délégation. La légalité de la construction de ce mur a été affirmée par la Cour de justice israélienne, a-t-elle rappelé. Ce mur est une mesure de sécurité temporaire et n'est pas destiné à annexer de territoire, a assuré la délégation. Israël déploie de grands efforts pour éviter de séparer les propriétaires terriens de leurs terres, a-t-elle ajouté. Ce mur s'est avéré être très efficace en termes de réduction de la capacité des terroristes de pénétrer en Israël pour y perpétrer des attaques terroristes, a insisté la délégation. Depuis le lancement de la construction de ce mur en 2002, environ 170 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice israélienne, laquelle a parfois statué en faveur d'un détournement du tracé du mur, a-t-elle ajouté. L'avis de la Cour internationale de justice concernant ce mur ne tient pas compte de la raison ayant présidé à sa construction, à savoir le contexte sécuritaire ayant amené Israël à se protéger contre les attaques terroristes, a déclaré la délégation.

En matière de divorce, c'est l'assentiment tant du mari que de la femme qui est nécessaire et ce, quel que soit celui des deux époux qui présente la demande de divorce, a d'autre part indiqué la délégation.

Conclusions

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a déclaré que, faute de réponses écrites de la part d'Israël, les réponses apportées oralement par la délégation à la liste de points à traiter qui lui avait été préalablement adressée n'ont pas toujours répondu aux sujets de préoccupation exprimés par le Comité.

Le Pacte ne saurait relever d'une question d'interprétation propre à chaque État partie, a par ailleurs rappelé le Président du Comité, dénonçant l'interprétation d'Israël selon laquelle cet instrument ne s'appliquerait pas en période de conflit armé et ne serait pas d'application extraterritoriale. S'il ne lui incombe pas de se prononcer sur la légalité des colonies de peuplement, que le reste du monde juge néanmoins illégales, le Comité estime que cette question des colonies n'est pas sans impact sur le droit à la vie inscrit dans le Pacte, a d'autre part souligné M. Rodley.

En ce qui concerne la torture, le seul fait que le pays maintienne la nécessité d'une défense face à ce qui est un crime de droits de l'homme condamné par l'opinion écrasante – voire unanime – selon laquelle la torture est inadmissible amène à faire preuve d'un certain scepticisme quant à ce qu'il advient des victimes. M. Rodley a par ailleurs souligné n'avoir pas connaissance d'une disposition de droit international qui permettrait des destructions punitives de logement.

M. Rodley a en outre jugé excessive la durée autorisée de détention au secret – soit cinquante jours; cela ouvre la porte à certains abus et, à cet égard, les informations en provenance de certaines ONG indiquent que les pressions physiques dites modérées ou la brutalité physique ordinaire se produisent. Il est difficile d'imaginer que tout cela soit dicté par la nécessité de défense, a insisté le Président du Comité. Il n'y a jamais eu de poursuites contre les auteurs d'interrogatoires musclés, a-t-il par ailleurs fait observer.