LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DISPARITIONS FORCÉES OU INVOLONTAIRESHUMAN RIGHTS COUNCIL DISCUSSES ENFORCED DISAPPEARANCES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à la mi-journée, le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, après avoir conclu un débat interactif entamé mercredi après-midi avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

M. Ariel Dulitzky, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a souligné que les disparitions forcées n'étaient pas un crime du passé, comme en attestent les quelque 43 000 cas dans 88 pays dont a eu à connaître le Groupe de travail. Un peu partout dans le monde, on continue de recourir aux disparitions forcées, que ce soit dans les zones de conflit ou au motif de la lutte contre le terrorisme ou contre la criminalité, a-t-il insisté. Pourtant, les disparitions forcées ne sauraient être la réponse à de tels défis: elles constituent une violation flagrante des principes fondamentaux de l'état de droit. Outre qu'elles constituent un crime international, elles sont aussi inacceptables d'un point de vue politique, moral et éthique. M. Dulitzky a déploré l'insuffisance des efforts entrepris pour déterminer le sort des victimes et s'est dit préoccupé que certains États n'aient jamais répondu aux demandes d'information du Groupe de travail ou aient fourni des informations sans intérêt. Il a par ailleurs présenté les conclusions du Groupe de travail suite à ses récentes missions en Espagne, ainsi qu'en Argentine et, dans le cadre d'une mission dans les Balkans occidentaux, en Bosnie-Herzégovine. L'Espagne et l'institution espagnole des droits de l'homme ont pris la parole.

Lors du dialogue qui a suivi cette présentation, de nombreuses délégations* ont insisté sur la nécessité pour tous de coopérer pleinement avec le Groupe de travail, déplorant la passivité de nombreux États à cet égard. Elles ont également déploré qu'en raison des craintes de représailles, des familles ne déclarent pas les cas de disparitions forcées. Le problème de l'insuffisance des moyens alloués au Groupe de travail a aussi été évoqué.

Concluant le dialogue interactif avec M. Pablo de Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, plusieurs délégations* ont jugé important d'accorder la priorité aux enquêtes, à la réparation et à la sensibilisation si l'on entend tout faire pour assurer la non-répétition. Le Rapporteur spécial a insisté sur l'intérêt de la mise au point d'une stratégie pour engager des poursuites, de manière à envoyer clairement le message selon lequel nul n'est au-dessus de la loi.

Concluant le dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire, plusieurs intervenants** se sont félicités de la volonté du Groupe de rédiger des lignes directrices concernant la détention arbitraire. De nombreuses organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur des cas de disparitions dans plusieurs pays. Le Président-Rapporteur du Groupe de travail a annoncé que le Groupe entendait clarifier le droit international et les meilleurs moyens d'honorer ce droit s'agissant de la question des disparitions forcées. Pour ce faire, le Groupe étudie les lois nationales à partir desquelles il identifie les meilleures pratiques, a indiqué le Président du Groupe de travail, M. Mads Andenas.


Le Conseil sera saisi en fin de journée du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement et des rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avant d'entamer un débat général.


Rapports sur la justice transitionnelle et sur la détention arbitraire

Fin du débat interactif sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Pour l'Équateur, il est important d'accorder la priorité aux enquêtes, à la réparation et à la sensibilisation pour garantir la non-répétition. Cela est d'autant plus prioritaire que c'est un outil pour la réconciliation nationale, a ajouté le Népal, qui a aussi insisté, s'agissant du pays, sur la nécessité de tenir compte des réalités et du contexte national et de ne pas diviser les népalais. Il a assuré le Conseil que la priorité du Gouvernement était de promulguer la Constitution et non d'accueillir le Rapporteur spécial. L'Australie a pour sa part souligné que l'on ne peut accorder l'amnistie aux auteurs de graves crimes, car cela ne favorise pas la réconciliation nationale.

La France a fait valoir qu'elle finançait des processus de justice transitionnelle et favorisait l'action de la Cour pénale internationale, demandant au Rapporteur spécial quelles mesures pourraient être prises pour renforcer ces mesures. La Tunisie, qui a acquis une expérience en matière de justice transitionnelle est disposée à la partager avec d'autres délégations qui le souhaitent. Le Maroc, qui a également une expérience en la matière, a présenté au Conseil les mesures adoptées dans ce cadre, notamment la mise en place de l'Instance Équité et Réconciliation en tant que mécanisme extrajudiciaire chargé de rendre justice aux victimes et réparer les préjudices.

Le Nigéria a participé aux consultations régionales organisées par le Rapporteur spécial et l'a encouragé à poursuivre sur cette voie, appelant les autres États à coopérer avec lui. Il a été rejoint sur ce point par l'Italie.

L'Égypte a quant à elle déclaré que la référence au pays au paragraphe 82 du rapport du Rapporteur spécial est infondée et imprécise.

S'agissant des organisations non gouvernementales, la Commission colombienne de juristes a insisté sur l'importance que revêt la participation des victimes aux stratégies devant être mises en place s'agissant des questions associées au mandat du Rapporteur spécial. L'ONG a en outre insisté sur l'importance de respecter un certain nombre de principes en rapport avec les activités des tribunaux militaires. Le Centro de Estudios Legales y Sociales Asociaction Civil a jugé pertinent de traiter de stratégies en matière de poursuites pénales et de rechercher des stratégies nationales à cette fin. La Cour suprême de l'Uruguay a déclaré en 2013 comme étant inconstitutionnelle la loi établissant l'imprescriptibilité des délits commis durant la période de la dictature. Comme l'a fait observer M. de Greiff, chaque État doit lever tout obstacle empêchant que justice soit faite et l'Uruguay doit donc faire en sorte que soit appliqué l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Gelman.

La Verein Südwind Entwicklungspolitik a rappelé que des milliers de personnes avaient été exécutées en Iran lors de la révolution de 1979. Aussi, l'ONG a-t-elle demandé au Rapporteur spécial quelles recommandations il pourrait adresser aux pays qui ne sont pas encore passés par un processus de transition dont ils auraient pourtant bien besoin pour assurer vérité et justice.

International Educational Development, au nom d'une autre ONG, a reconnu que les poursuites doivent se concentrer sur les personnes ayant ordonné l'acte constituant des crimes de guerre et crimes contre l'humanité et a fait observer que poursuivre les soldats de rang inférieur ne permet pas d'assurer la non-répétition de l'acte. À Sri Lanka, les actions actuellement menées ne permettent pas d'assurer la vérité et la véritable réconciliation avec le peuple tamoul car cela ne permet pas de régler les questions entourant la responsabilité des troupes gouvernementales dans les nombreux crimes de guerre commis contre les civils et les combattants du LTTE capturés. Il en va de même du fait qu'aucune poursuite n'a été engagée en Inde au sujet des atrocités commises en 1984 contre la population sikh. Human Rights Now a regretté la manière dont le Japon répond à la question des femmes de réconfort durant la Seconde Guerre mondiale, insistant sur la droit à la vérité dans ce contexte.

Fin du débat interactif sur la détention arbitraire

La France a salué la volonté du Groupe de travail de rédiger des lignes directrices sur la détention arbitraire. Elle a demandé au Président du Groupe de travail s'il estimait que la détention arbitraire était sur une pente ascendante ou descendante. La Lettonie a fait part de sa préoccupation face à l'augmentation du nombre de détention arbitraires du fait d'acteurs non-étatiques qui ont des activités transfrontalières, se demandant de quelle manière ont pourrait traiter de tels cas dans les cadres juridiques existants. Pour l'Irlande, toute détention arbitraire est contraire au droit international et toute personne détenue doit avoir accès à un juge et se voir notifier le motif de sa détention.

Cuba a pour sa part alerté le Conseil sur la situation de trois combattants antiterroristes cubains emprisonnés aux États-Unis depuis une vingtaine d'années. Il est temps de les relâcher, a dit la délégation. L'État de Palestine a pour sa part accusé Israël, puissance occupante, de recourir à la détention arbitraire comme un moyen de répression du peuple palestinien. Ainsi plus de 800 000 Palestiniens ont été arrêtés depuis 1967, dont des enfants ou des parlementaires. La communauté internationale doit contraindre Israël à renoncer à cette pratique et à libérer les prisonniers.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, Conectas Direitos Humanos a rappelé que Brésil est, avec plus de 500 000 prisonniers le pays qui compte la quatrième population carcérale du monde. L'incarcération de masse est clairement un choix politique, a souligné l'ONG, avant de déplorer le taux abusif - 40% - de détentions avant jugement dans ce pays. La Fondation Alsalam, au nom de plusieurs ONG bahreïniennes, a dénoncé les détentions arbitraires qui frappent des milliers de détenus à Bahreïn.

Amnesty International a attiré l'attention sur les passages concernant le Maroc dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, s'agissant en particulier des liens entre torture et autres mauvais traitements et interrogatoires aux mains de la police; elle a par ailleurs déploré le manque de mise en œuvre par le Maroc des avis du Groupe de travail sur nombre de cas particuliers de personnes qui restent en détention arbitraire dans ce pays. France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand a relevé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait constaté que torture et mauvais traitements étaient utilisés pour extorquer des aveux au Maroc. Évoquant la situation des 21 détenus sahraouis condamnés en 2013, l'organisation non gouvernementale a fait observer que le fait que cette affaire soit traitée par un tribunal militaire et non pas civil contribue au manque de transparence s'agissant du traitement de ces cas.

La Commission to Study the Organization of Peace a dénoncé la torture et la détention arbitraire pratiquées au Baloutchistan et l'oppression subie par le peuple baloutche de la part des autorités d'Islamabad dans une région riche de ressources et dont la population est pourtant particulièrement pauvre. L'International Muslim Women's Union a notamment insisté sur la nécessité de veiller à ce que les personnes détenues avant jugement ne restent pas détenues dans ce contexte plus longtemps que ce que prévoit la loi. L'ONG a souhaité savoir si le Groupe de travail avait l'intention de se rendre dans le Jammu-et-Cachemire occupé où se produisent des détentions arbitraires. Pour sa part, l'Institut international de la paix a attiré l'attention sur la privation des droits démocratiques dont sont victimes en particulier les femmes dans la région du Gilgit Baltistan occupée par le Pakistan. Le Gilgit Baltistan est traité comme une colonie et c'est une zone particulièrement pauvre, a insisté l'ONG.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a dénoncé la répression des militants de la société civile en Azerbaïdjan, citant les noms de plusieurs personnes emprisonnées. Une détention, même autorisée par la loi, peut être considérée comme arbitraire si elle est appliquée en application d'une loi elle-même arbitraire ou ne respectant pas les droits fondamentaux. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain a indiqué qu'une étude qu'elle a réalisée récemment montrait que la détention arbitraire était une pratique aussi systématique que courante. L'ONG a appelé l'émirat à honorer ses obligations internationales. Libération a attiré l'attention sur Sri Lanka, déplorant que ce pays refuse de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Gouvernement n'octroie pas de visa aux enquêteurs de l'ONU, ce qui est extrêmement préoccupant. L'ONG a souligné qu'un défenseur des droits de l'homme a été arrêté juste avant la précédente session du Conseil. Elle a aussi dénoncé la colonisation des régions tamoules du pays, parlant d'un processus de génocide.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a affirmé l'intérêt de la mise au point d'une stratégie pour engager des poursuites, de manière à envoyer le message que nul est au-dessus de la loi, précisant que la Cour pénale internationale avait adopté une telle stratégie explicite. Il a par ailleurs estimé possible de renforcer la participation des victimes aux mécanismes de justice transitionnelle, s'engageant à approfondir sa réflexion à ce sujet dans le cadre de son mandat. La justice de transition n'est pas une justice particulière, ce n'est pas non plus une justice qui serait moins rigoureuse, a souligné le Rapporteur spécial. Il a enfin remercié les pays qui l'ont invité à effectuer une mission dans leurs pays et a encouragé les autres à le faire.

M. MADS ANDENAS, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré que toute incarcération dans le cadre de la détention préventive, ou tout phénomène d'incarcération abusive, des migrants notamment, peut en effet donner le sentiment que les mesures arbitraires sont en augmentation. La tendance à aggraver la sévérité des lois va dans le même sens, alors même que de nombreux pays sont déjà confrontés à une situation de surpopulation carcérale. Le Groupe de travail entend clarifier le droit international sur lequel s'appuie son travail et sur les meilleurs moyens d'honorer ce droit. Pour ce faire, il étudie les lois nationales à partir desquelles il identifie les meilleures pratiques. Quant aux questions relatives à la responsabilité des acteurs non-étatiques, M. Andenas a rappelé qu'il en allait d'abord, là encore, de la responsabilité des États de faire appliquer le droit. Les obligations de droit international ne s'appliquent pas uniquement à eux, a-t-il ajouté, en reconnaissant qu'il s'agissait d'une question complexe. Il a enfin indiqué que les visites de pays étaient un élément très important du mandat du Groupe de travail, et a remercié nommément chacun des États l'ayant fait. Il a indiqué que le Groupe de travail serait heureux de recevoir d'autres invitations, du Venezuela en particulier.

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Présentation du rapport

M. ARIEL DULITZKY, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a souligné que les disparitions forcées ne sont pas un crime du passé; on continue d'y recourir un peu partout dans le monde, dans les zones de conflit ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité. Pourtant, les disparitions forcées ne sauraient être la réponse à de tels défis; elles constituent une violation flagrante des principes fondamentaux de l'état de droit. Non seulement les disparitions forcées constituent un crime international, mais elles sont aussi inacceptables des points de vue politique, éthique et moral.

M. Dulitzky a rappelé que des milliers de cas disparitions forcées survenues il y a parfois plusieurs dizaines d'années n'ont toujours pas été résolus et que des milliers de familles continuent de souffrir des conséquences de ces politiques de sécurité. Le Groupe de travail a été saisi de plus de 43 000 cas répartis dans 88 pays, ce qui témoigne des efforts encore à faire pour apporter aux victimes vérité et justice. Il ne s'agit pas de simples statistiques, a insisté M. Dulitzky, mais d'autant d'histoires personnelles.

Le Président du Groupe de travail a déclaré que les affaires en cours témoignent de l'insuffisance des efforts entrepris pour déterminer le sort des victimes. Ainsi, il n'est pas suffisamment fait appel aux avancées technologiques et de la médecine légale pour résoudre tous ces cas. M. Dulitzky s'est également dit préoccupé que certains États n'ont jamais répondu aux demandes d'information du Groupe de travail ou fourni des informations sans intérêt. Rappelant les différentes missions effectuées par le Groupe de travail en Espagne mais aussi dans les Balkans occidentaux, à l'invitation de la Croatie, de la Serbie et du Monténégro, le Groupe de travail attend que soit fixée la date de sa visite en Algérie. Ces visites sont l'un des outils les plus efficaces dont dispose le Groupe de travail. Son Président s'est par ailleurs félicité que le Soudan ait adressé une invitation mais a regretté que son Groupe de travail n'en ait eu connaissance que dix mois après l'invitation, du fait des lenteurs de traduction dont il s'est plaint de manière plus générale.

Concernant les méthodes de travail du Groupe de travail, M. Dulitzky a remercié l'Argentine pour l'invitation adressée au groupe de tenir une session sur son territoire en 2015. Le Groupe de travail a adopté une nouvelle méthode de travail pour tenir compte des nouvelles formes de disparitions forcée et se coordonne mieux avec le Comité des disparitions forcées, dont le mandat est complémentaire de celui du Groupe de travail. Par ailleurs, tout en remerciant l'Argentine et la France pour leurs contributions volontaires en faveur des travaux du Groupe de travail, M. Dulitsky a rappelé que les ressources à sa disposition ci sur la base du budget ordinaire sont insuffisantes.

Le Groupe de travail peut recevoir des informations sur des cas de disparitions forcées susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité et, s'il estime que c'est le cas, de les transmettre aux autorités compétentes, a rappelé M. Dulitzky. Le Groupe de travail a utilisé cette procédure pour des cas concernant la République populaire démocratique de Corée qui ont été transmis au Président du Conseil des droits de l'homme, au président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité, avec pour objectif que ce dernier organe renvoie les affaires à la Cour pénale internationale. Enfin, M. Dulitzky a rappelé que, depuis 18 mois, le Groupe de travail publie des documents à l'issue de chacune de ses sessions. Le Groupe de travail mène en outre des études thématiques. Celle de cette année concerne les conséquences des disparitions forcées sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. Dulitzky a ensuite examiné la situation dans les pays où le Groupe de travail s'est rendu récemment. Concernant l'Espagne, le Groupe de travail estime que le Gouvernement a pris des mesures positives, certes encore timides, pour garantir la vérité, la justice et les réparations pour les victimes et conserver la mémoire des disparitions forcées survenues durant la guerre civile puis la dictature. Toutefois, le Groupe de travail pense que l'Espagne devrait assumer ses responsabilités et veiller à se doter d'une politique permanente et cohérente. Étant donné que les disparitions sont anciennes, l'État devrait notamment mettre l'accent sur les témoignages des personnes concernées encore vivantes.

Le Président du Groupe de travail a également mentionné les progrès réalisés par l'Argentine, devenue selon lui un exemple mondial dans la lutte contre l'impunité. Concernant la Bosnie-Herzégovine, le Groupe de travail se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations mais constate que deux des recommandations du Groupe de travail faites en 2009 n'ont pas encore été suivies d'effet.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/27/49), ainsi que de rapports sur une mission effectuée en Espagne (A/HRC/27/49/Add.1) et sur le suivi de ses missions précédentes en Argentine et en Bosnie-Herzégovine (A/HRC/27/49/Add.2, à paraître). Le Groupe de travail a en outre préparé une étude sur les disparitions forcées ou involontaires et les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/27/49/Add.3, à paraître).

Pays concerné

L'Espagne a salué l'esprit de transparence et de coopération manifesté par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires durant la visite qu'il a effectuée dans le pays en septembre 2013, tout en soulignant que cela n'empêche pas le Gouvernement espagnol de ne pas partager un certain nombre de parties importantes du rapport de ce Groupe. L'Espagne a indiqué avoir fait parvenir par écrit au Groupe des commentaires qui seront prochainement publiés en tant qu'annexe de ce rapport. L'Espagne estime que, parfois, du point de vue matériel et temporel, le Groupe de travail a outrepassé ses compétences, notamment lorsqu'il se saisit de faits du passé qui se sont produits parfois avant même l'existence des Nations Unies, c'est-à-dire avant 1945. La délégation espagnole a par ailleurs rappelé que le Gouvernement avait rendu publique une carte localisant quelque 2382 fosses concernant 45 134 victimes. Suite aux mesures prises jusqu'ici, le nombre de plaintes a pu être réduit de près de 500%, passant de 10 000 appels et courriers reçus en 2010 à 1316 l'an dernier. La délégation a par ailleurs indiqué que conformément à la recommandation du Groupe de travail, l'incrimination de la disparition forcée a été intégrée dans le projet de réforme du code pénal actuellement discuté par le Parlement espagnol. Quant à la loi d'amnistie, elle a été approuvée avec un appui social et un consensus politique absolus, a rappelé l'Espagne. Le pays continuera d'appuyer les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

La Defensor del Pueblo d'Espagne a pour sa part attiré l'attention, par vidéo-conférence, sur le fait que cette institution nationale des droits de l'homme est indépendante du Gouvernement et n'a de compte à rendre qu'aux Cortes.

Débat interactif

De très nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité pour tous les pays de coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. L'Union européenne a relevé que la pratique des disparitions forcées n'est pas un crime du passé mais demeure toujours d'actualité. L'Union s'est par ailleurs inquiétée du fait que des disparitions forcées ne sont pas déclarées par crainte de représailles. En outre, trop d'affaires restent en suspens en raison du manque de coopération des États concernés. L'Union européenne se réjouit de l'attention portée par le Groupe de travail aux grandes crises internationales actuelles, en particulier en Syrie, en République populaire démocratique de Corée et au Soudan du Sud. Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a notamment attiré l'attention sur les liens entre disparitions forcées et droits économiques, sociaux et culturels. Le Costa Rica a par ailleurs déploré les retards accumulés dans la traduction des communications et rapports du Groupe de travail.

Le Maroc a lui aussi pris note des difficultés auxquelles le Groupe de travail fait face en raison de l'insuffisance des ressources qui grève son action et génère des retards dans la gestion des communications. Le Maroc a en outre exprimé sa volonté de poursuivre son interaction positive et constructive entretenue avec le Groupe de travail, notamment à travers les rencontres des responsables marocains avec les membres de ce Groupe.

Le Japon s'est félicité du travail réalisé par le Groupe de travail pour retrouver des personnes portées disparues, y compris des citoyens japonais. En ce qui concerne le Japon, il y a treize affaires en suspens liées à des personnes disparues en rapport avec la République populaire démocratique de Corée. Le Japon accorde une grande importance à la question des enlèvements et le Premier Ministre actuel du Japon a promis de résoudre cette question durant son présent mandat.

Bahreïn a assuré que les lois du pays protègent les libertés individuelles. La Constitution prévoit que nul ne peut être arrêté hors de contrôle judiciaire et autrement qu'en conformité avec les dispositions légales. Bahreïn a tenu à préciser qu'un certain nombre de personnes avaient été arrêtées dans le pays pour activités terroristes.

La Chine a affirmé que les disparitions forcées sont une manifestation extrême de violations des droits de l'homme. Les communications transmises par le Groupe de travail ont fait l'objet d'une enquête des autorités chinoises et des réponses ont été fournies à ce Groupe dans ce contexte.

La Serbie a soutenu l'engagement en cours du Groupe de travail dans la région des Balkans occidentaux et a souligné qu'il s'agit là d'une priorité absolue pour son gouvernement. Le pays a par ailleurs souscrit au point de vue du Groupe selon lequel les disparitions forcées doivent être abordées au niveau national, mais aussi au niveau régional et avec l'aide de la coopération internationale. La Croatie a rappelé que plus de 1600 personnes sont toujours portées disparues en Croatie, le pays souhaitant donc que toute la lumière soit faite sur ces disparitions. La Croatie a rappelé qu'à la fin du mois d'août dernier, nombre d'États de la région avaient signé une déclaration sur la responsabilité de l'État dans l'éclaircissement des disparitions forcées. La Bosnie-Herzégovine, qui connait de nombreux cas de disparitions forcées dans le cadre de la guerre des Balkans, s'est engagée dans des accords de coopération régionales dans le but de faire la lumière sur les cas de disparitions forcées en suspens dans le pays. Le Monténégro a pour sa part indiqué avoir ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Venezuela a rappelé que la Constitution vénézuélienne interdit expressément à l'autorité publique – civile ou militaire – de pratiquer, autoriser ou tolérer la disparition forcée de personnes, laquelle est incriminée de manière autonome dans le Code pénal, tout comme est incriminée la tentative de cet acte. Le Venezuela s'efforce actuellement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de ratifier la Convention internationale sur l'interdiction des disparitions forcées.

Cuba a assuré qu'il n'existe aucun cas de disparition forcée à Cuba, à l'exclusion bien entendu de ce qui peut se produire sur le territoire qu'occupent illégalement les États-Unis autour de la baie de Guantánamo. La Lettonie a fait observer que les disparitions forcées se poursuivent dans de nombreux pays, y compris dans le cadre de conflits en cours et y compris de la part d'acteurs non étatiques. Le pays a notamment attiré l'attention sur la situation qui prévaut en Ukraine à cet égard.

La République islamique d'Iran a indiqué qu'il avait coopéré et comptait continuer de coopérer avec le Groupe de travail en vue de l'éclaircissement des cas allégués. Il n'en demeure pas moins que de nombreux noms mentionnés dans la lettre adressée à l'Iran par le Groupe de travail sont faux et que les allégations sont inexactes ou fausses. L'Iraq a indiqué que de nombreux cas de disparitions forcées ont été réglés. En revanche ceux concernant le camp d'Ashraf, n'ayant toujours pas été prouvés, restent en suspens.

Les disparitions forcées ou involontaires sont considérées comme un crime imprescriptible au Panama, un des premiers États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Chili, qui coopère également avec le groupe de travail, a de son côté identifié plus d'une centaine de cas de disparitions forcées. La dernière visite que le Groupe de travail a effectuée en 2012, a justement permis au Chili de prendre d'importantes mesures. L'Argentine a indiqué que les mesures prises par le Gouvernement pour résoudre les cas non élucidés de disparitions forcées aboutissent aujourd'hui à de nombreux procès.

Sri Lanka a pour sa part exprimé sa disponibilité à travailler avec le Groupe de travail, qui doit justement se rendre à Sri Lanka la semaine prochaine pour résoudre les cas en suspens. Le Népal, qui connaît également des cas en suspens, a assuré que son gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour les élucider et octroyer des réparations aux victimes. Le Gouvernement n'a aucune manière l'intention d'amnistier les auteurs de ces crimes, a encore assuré le représentant. Cependant, le Népal n'est pas prêt à recevoir le Groupe de travail en raison des autres priorités actuelles du gouvernement, a dit son représentant, qui souhaite une «visite digne de ce nom».

Le Rwanda, qui a aussi des cas en suspens s'est dit prêt à travailler avec ses voisins, en particulier le Burundi, pour élucider les cas en suspens.

Les États-Unis ont relevé les informations préoccupantes selon lesquelles des villageois burundais ont découvert cet été une quarantaine de cadavres dans un lac situé à la frontière entre le Rwanda et le Burundi; aucune enquête n'a été menée pour identifier ces cadavres. Aussi, une enquête devrait-elle être menée en la matière conjointement par les autorités rwandaises et burundaises. La Belgique a souligné que le nombre de cas repérés par le Groupe de travail montre bien que les disparitions forcées ne sont pas un crime du passé. La Belgique a elle aussi estimé qu'une enquête indépendante devrait être menée s'agissant des cadavres découverts dans un lac frontalier du Rwanda et du Burundi.

L'Australie s'est pour sa part déclarée préoccupée par le nombre croissant de disparitions forcées en République populaire démocratique de Corée et en Iraq, d'autant qu'elles sont du fait d'une part des autorités du pays et d'autre part du fait de groupes terroristes affiliés à l'État islamique en Iraq et au levant. La République populaire démocratique de Corée a pour sa part indiqué avoir clairement répondu aux allégations qui lui sont reprochées. En revanche, la vraie question en suspens est celle des milliers de Nord-Coréens enlevés par le Japon, sur lesquels le Groupe de travail devrait se pencher au lieu de politiser son mandat.

La France a relevé que dans son dernier rapport, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a identifié plusieurs obstacles auxquels il est confronté pour mener à bien son mandat humanitaire, citant notamment l'insuffisance voire l'absence totale de coopération de la part de certains États ou encore la sous-déclaration des cas de disparitions forcées par des familles craignant les risques de représailles. Aussi, la France appelle-t-elle tous les États à coopérer avec le Groupe de travail en répondant favorablement à ses appels urgents et à ses demandes de visites sur le terrain. Le Groupe de travail fait également état dans son rapport de sa grave préoccupation face à l'ampleur et la gravité du phénomène des disparitions forcées dans certains pays, en particulier en Syrie et en République populaire démocratique de Corée, a poursuivi la délégation française. La France tient à cet égard à saluer l'appel lancé par le Groupe de travail aux plus hautes instances de de l'ONU, et notamment au Conseil de sécurité, pour que la communauté internationale réagisse et que la Cour pénale internationale soit saisie. La France, qui présentera à cette session une résolution pour le renouvellement du mandat du Groupe de travail, a appelé tous les États à coopérer avec le Groupe de travail, notamment à répondre à ses demandes de visites. La France soutient en outre la saisine du Conseil de sécurité et de la Cour pénale international s'agissant de ces cas.

La Fédération de Russie qui soutient également le renouvellement du mandat, a alerté le Conseil sur les cas de disparitions forcées touchant les personnes favorables à l'indépendance des régions ukrainiennes russophones. L'armée ukrainienne, appuyée par des «bataillons de mercenaires» sont responsables de ces enlèvements, qui touchent également des journalistes, a affirmé la délégation

L'Irlande a aussi déploré que la disparition forcée continue d'être pratiquée, notamment au prétexte de la sécurité nationale. Il faut que les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles soient protégés de ces abus et que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes.

S'agissant des organisations non gouvernementales, le Service international pour les droits de l'homme a cité un certain nombre de cas tels que l'Égypte ou Bahreïn, appelant les États concernés à agir car il en va de leur responsabilité première. Un point focal doit être créé aux Nations Unies afin de lutter contre les phénomènes d'intimidation. La Fondation Alsalam a dénoncé pour sa part des dizaines de disparitions à Bahreïn, mentionnant plus particulièrement le cas d'Ahmed al-Arab, un jeune homme de 22 ans qui a disparu pendant plusieurs semaines avant de réapparaître après avoir signé des aveux obtenus par la torture. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain, de concert avec le Bahrain Institute for Rights and Democracy, ainsi qu'avec le Bahrain Center for Human Rights, a attiré l'attention du Conseil au sujet de disparitions en Arabie saoudite. Elles ont cité le cas de Waleed Abu al-Khair qui est détenu en un lieu tenu secret, est inculpé mais qui n'a pu contacter ni son avocat ni sa famille.

L'Asian Indigenous and Tribal Peoples Network a exhorté les autorités chinoises à donner une réponse positive à la demande du Groupe de travail de se rendre dans le pays pour lui permettre d'enquêter sur les cas signalés dans ce pays. L'ONG, ainsi que la Fondation internationale Helsinki pour les droits de l'homme a alerté le Conseil sur la disparition toujours non résolue du onzième Panchen Lama tibétain, et cela bien que cette disparition ait fini par être reconnue par les autorités. La Fondation Helsinki a aussi constaté que la majorité des disparitions en Chine concernaient une majorité de Tibétains. Au Tibet et dans les régions à peuplement tibétain, des disparitions continuent en effet de se poursuivre, touchant désormais également des proches de personnes s'étant immolées par le feu.

L'African Technology Development Link a constaté que dans la plupart des cas, les personnes disparues ne réapparaissent jamais, leurs proches ignorant leur sort. L'ONG a souligné qu'il s'agissait d'un problème particulièrement courant dans la province pakistanaise du Baloutchistan et a dénoncé une répression sanglante dans cette région. L'African Technical Association a dénoncé quelque 20 000 cas de disparitions forcées au Baloutchistan, qui visent des militants des droits de l'homme et des journalistes. Aucun auteur de ces actes n'a été inquiété, alors que des cadavres de disparus continuent d'être retrouvés, parfois après amputation de membres qui feraient l'objet d'un trafic. On parle même de viande humaine vendue sur les marchés, selon cette organisation.

Réponses et conclusions du titulaire de mandat

M. DULITSKY a remercié le Gouvernement espagnol pour sa coopération et les remarques qu'il a présentées au Conseil. Il a toutefois regretté que l'Espagne ait rejeté ses recommandations, en l'occurrence celles relatives à le tenue d'enquête sur les disparitions forcées. L'Espagne qui est partie à multiples instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, doit se conformer à ses obligations internationales, a poursuivi le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, citant en outre une résolution des Nations Unies qui stipule qu'aucune loi d'amnistie ne doit exclure la tenue d'enquête. Le Président a également appelé toutes les délégations à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, car elle représente le cadre international idoine pour combattre ce phénomène, a-t-il dit. M. Dulitzky a ensuite déclaré que le nombre de cas de disparitions qui sont transmis au Groupe de travail a diminué, mais cela est lié au fait que Groupe de travail n'est pas systématiquement saisi, a-t-il aussi souligné.

Le Président du Groupe de travail a rappelé que la ratification et l'adoption de lois ne suffisaient pas et que les États devaient prendre des mesures concrètes pour retrouver les victimes de disparitions forcées et empêcher de nouvelles disparitions. Il a estimé qu'il ne fallait pas présumer dans les enquêtes que les personnes disparues sont mortes. Il a préconisé la mise en place de banques de données génétiques, notamment dans le cadre de la coopération internationale, afin de faciliter les recherches. De telles banques de données devraient comporter les données génétiques de tous les membres des familles des personnes disparues. M. Dulitsky a également demandé l'ouverture de toutes les archives susceptibles de fournir des indications sur les cas de disparition forcées. Il faut en outre former les procureurs et la police aux spécificités des disparitions forcées, apporter un appui juridique, psychologique, social et économique aux victimes des disparitions forcées. La société civile peut jouer un rôle essentiel d'appui aux familles des victimes. Cela joue de manière individuelle pour venir en aide à la famille des personnes victimes de disparition forcées, qui se retrouve démunie économiquement car la personne disparue est le plus souvent le chef de famille. Mais la société civile a en outre une vue d'ensemble et non pas individuelle des disparitions forcées dans un pays donné. Les juges doivent pouvoir opérer de manière indépendante et impartiale. Enfin, il faut adopter une perspective de genre car si le plus grand nombre de disparitions forcées concerne des hommes, la plupart des personnes qui mènent la lutte pour retrouver les personnes disparues ou connaître la vérité sont des femmes.

En conclusion, M. Dulitsky a réitéré que les disparitions forcées étaient toujours un phénomène d'actualité avec de nouveaux cas communiqués chaque semaine. Il faut donc que tous les droits de l'homme liés aux disparitions forcées, y compris le droit à la reconnaissance des victimes et les garanties de non répétition, soient pleinement mis en œuvre.

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*Les délégations suivantes ont participé aux échanges avec les titulaires de mandats chargés de la justice de transition et de la détention arbitraire: Lettonie, Équateur, France, Cuba, Tunisie, Népal, Égypte, Italie, État de Palestine, Australie, Irlande, Maroc, Nigeria, Conectas Direitos Humanos, Commission colombienne de juristes, Institut international de la paix, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Verein Südwind Entwicklungspolitik, International Educational Development, Amnesty International, Commission to Study the Organization of Peace, Fondation Alsalam, International Muslim Women's Union, Human Rights Now, International Educational Development, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, et Libération.

**Les délégations suivantes ont participé aux échanges avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires: Union européenne, Costa Rica (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Maroc, Cuba, Japon, Bahreïn, Chine, Serbie, Lettonie, Venezuela, Croatie, États-Unis, Belgique, Iran, Australie, Iraq, Sri Lanka, Chili, Népal, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, France, Rwanda, Fédération de Russie, Irlande, République populaire démocratique de Corée, Panama, Argentine, Service international pour les droits de l'homme, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc. (au nom également de Bahrain Institute for Rights and Democracy et du Bahrain Center for Human Rights), Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, African Technology Development Link, Fondation Alsalam et African Technical Association.


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HRC14/115F