LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN SOMALIE ET EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin, dans le cadre des questions relatives à l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, des rapports sur la situation des droits de l'homme en Somalie et en République centrafricaine, présentés par les titulaires de mandats chargés de ces questions. Il a également été saisi de rapports du Haut-Commissariat sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme à l'Iraq, à Sri Lanka, à la République démocratique du Congo, au Cambodge et au Yémen, avant de tenir un débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie a été présenté par l'Expert indépendant chargé de la question, M. Bahame Tom Nyanduga, qui a constaté que le pays connaît une encourageante transition vers la démocratie, notamment avec le référendum pour l'adoption d'une nouvelle Constitution prévu en 2015 et les mesures politiques en faveur aux droits de l'homme adoptées par le Gouvernement fédéral, d'une commission nationale des droits de l'homme. Cependant, celui-ci doit encore faire des efforts, notamment dans la lutte contre la discrimination envers les femmes et pour mener des enquêtes sur les allégations de violence sexuelles commises par les personnels militaires de la Mission de l'Union africaine en Somalie.

Après une intervention de la Somalie en tant que pays concerné, plusieurs délégations* sont intervenues, notamment pour se féliciter de l'évolution politique du pays en dépit des défis persistants, résultant notamment des actions terroristes des Chabab. Il faut consolider les progrès enregistrés et continuer à lutter activement contre ce groupe armé. De nombreux intervenants ont également exprimé de vives préoccupations face à la poursuite des violations des droits de l'homme qui se poursuivent en Somalie, avec notamment les violences contre les femmes, les assassinats ou agressions de journalistes, le recrutement d'enfants soldats et les déplacements forcés de populations.

Présentant une mise à jour orale sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, Experte indépendante chargée de la question a notamment indiqué que le pays avait fait de maigres progrès dans les domaines de la sécurité, de la restauration de l'autorité de l'État, de la lutte contre l'impunité, de la cohésion sociale et de la réconciliation. L'Experte indépendante a recommandé au Gouvernement de faciliter le retour des réfugiés, assurer leur sécurité, garantir l'accès à l'éducation et à la santé ou encore déployer des administrateurs, des fonctionnaires, des policiers, des gendarmes et des juges à l'intérieur du pays. La communauté internationale quant à elle devrait envisager la mise en place d'un système international de gestion des ressources naturelles pour faciliter la reprise économique et la juste distribution des revenus.

Suite à l'intervention de la délégation de la République centrafricaine, de nombreuses délégations** ont pris la parole pour faire part de leurs préoccupations face à la poursuite des violations des droits de l'homme à travers le pays. Le Gouvernement doit aller de l'avant dans la préparation d'élections libres et justes, avec l'appui de la communauté internationale. Pour sa part la MINUSCA doit déployer au plus vite toutes ses capacités et mener des enquêtes sur les allégations de violation des droits de l'homme commises par les personnels des Nations Unies, ont également demandé des délégations.

En préambule au débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté des rapports oraux sur la situation en Iraq et au Sri Lanka, ainsi que sur l'assistance dans le domaine des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Cambodge et au Yémen. Les délégations*** qui se sont exprimées dans le cadre du débat général ont principalement porté leur attention sur la situation des droits de l'homme dans ces cinq pays. Certaines délégations ont toutefois souligné que toute assistance technique décidée par le Conseil doit au préalable recueillir le consentement de l'État concerné.

En fin de séance, la Thaïlande, Sri Lanka, l'Éthiopie et la République démocratique du Congo ont exercé le droit de réponse.


Le Conseil doit entamer cet après-midi, à partir de 16h10, l'examen de projets de résolutions et de décisions dont il est saisi dans le cadre de la présente session, dont les travaux se terminent demain.


Situation des droits de l'homme en Somalie

Présentation du rapport de l'Expert indépendant

M. BAHAME TOM NYANDUGA, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a fait observer que la présentation de son rapport intervient trois mois seulement après sa prise de fonction. L'Expert indépendant, n'ayant pu conduire de mission en Somalie, base ses conclusions sur des recherches et des rencontres avec divers protagonistes de la situation.

La situation des droits de l'homme en Somalie se caractérise par des difficultés issues de deux décennies d'anarchie, au cours desquelles la Somalie a connu un conflit puis le soulèvement des Chabab et le terrorisme. Ces facteurs, combinés à la faiblesse des institutions, à la pauvreté et aux déplacements de populations, ont créé un environnement favorable aux violations des droits de l'homme dont les femmes, les enfants et les personnes âgées sont les principales victimes. Les attaques des Chabab contre les institutions posent un réel problème en termes de droits de l'homme. Le conflit a aussi déplacé la population civile, l'exposant à des violations multiples des droits de l'homme. L'expert a fait part de son trouble à la lecture de rapports faisant état de violences sexuelles contre des femmes et des fillettes, perpétrées notamment par des membres des forces armées. L'Expert indépendant l a invité la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ainsi que le Gouvernement somalien à enquêter et à punir les auteurs de ces violences.

Malgré tout, la Somalie connaît une encourageante transition vers la démocratie, comme en témoigne l'organisation d'un référendum constitutionnel, prévu en 2015. Le Gouvernement fédéral, en place depuis septembre 2012, travaille à l'adoption de politiques en faveur des droits de l'homme et à création d'une commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement doit être aidé dans son processus d'édification des institutions : celles-ci semblent aujourd'hui contrôlées par les militaires, dont les tribunaux produisent des jugements sommaires de civils et appliquent encore la peine de mort.

L'Expert indépendant recommande à la Somalie de réformer le droit coutumier du peuple Xeer, qui justifie la discrimination envers les femmes. La Somalie traverse, par ailleurs, une crise alimentaire, faisant craindre une famine, qu'elle ne pourra surmonter qu'avec l'aide financière de la communauté internationale.

Le Conseil est saisi du rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/27/71 à paraître en français).

Pays concerné

La Somalie a souligné que, depuis 2008, elle coopère pleinement avec le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En dépit de cette coopération, les engagements pris dans le cadre de l'assistance technique n'ont pas été très effectifs : l'assistance technique devrait être pleinement mise en œuvre au profit du gouvernement fédéral de la Somalie. Même si les recommandations formulées dans le cadre l'examen périodique ne correspondaient pas à la réalité du pays, la Somalie a accepté nombre de ces recommandations et présenté son rapport à mi-parcours. Celui-ci était le premier rapport relatif aux droits de l'homme de la Somalie depuis 1984.

La Somalie a observé qu'elle doit relever de nombreux défis en matière de sécurité et de développement. Le Gouvernement fédéral a pris des mesures en faveur des plus défavorisés et ne tolère aucune violence contre les femmes. Les autorités somaliennes demandent à ses partenaires internationaux de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises par des membres de la Mission de l'Union africaine en Somalie.

Débat

À l'image de l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, de nombreuses délégations se sont félicitées de l'évolution politique de la Somalie Elles ont salué à cet égard les efforts du Gouvernement somalien, de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de la Mission de l'Union africaine en Somalie pour combattre les Chabab et leurs affiliés. Pour Djibouti, il faut consolider les progrès enregistrés au terme du dialogue de haut niveau de 2013 pour lutter contre les Chabab. La stabilité du pays est une garantie préalable au respect des droits de l'homme, a déclaré l'Algérie, qui soutient le Gouvernement et les efforts de l'IGAD. Les États-Unis jugent important que l'Expert indépendant puisse se rendre enfin en Somalie.

Si elle se réjouit de la création du Forum de partenariat, l'Union européenne est préoccupée par les violences contre les femmes, les assassinats ou agressions de journalistes, le recrutement d'enfants soldats et les déplacements de populations forcés. La France a constaté avec regret que le triste bilan en matière de violations des droits de l'homme avait peu évolué depuis septembre 2013, ajoutant que la lutte contre l'impunité reste plus que jamais un impératif en Somalie. La France a demandé à l'Expert indépendant comment aider le gouvernement pour qu'il mette en œuvre la feuille de route relative aux droits de l'homme, l'année prochaine. Le Royaume-Uni a encouragé le Gouvernement somalien à créer une Commission nationale des droits de l'homme qui, a rappelé la France, aurait dû voir le jour en 2013 déjà.

L'Italie s'est dite préoccupée des violences commises contre les civils par les milices Chabab mais aussi par les violations des droits de l'homme perpétrées dans le cadre des opérations des forces somaliennes et de l'AMISOM contre ces milices. Les forces nationales et l'AMISOM doivent respecter les droits de l'homme et rendre des comptes en cas d'abus, ont déclaré les États-Unis. Plusieurs délégations, en particulier l'Union européenne et plusieurs de ses États membres, ont fait part de leurs préoccupations face aux accusations d'abus sexuels commis par des membres de la Mission de l'Union africaine en Somalie.

Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'importance d'une réforme en profondeur des secteurs de la sécurité et de la justice. Les États-Unis ont appelé de leurs vœux une réforme «de fond en comble». L'Italie a rappelé que ses carabiniers commenceraient la semaine prochaine à Djibouti un cours de formation pour la police somalienne. Pour l'Italie, il faut établir des mécanismes de bonne gouvernance pour consolider l'état de droit, y compris en intégrant d'anciens membres des milices dans l'armée et la police. Les États-Unis ont souligné que ces réformes institutionnelles sont nécessaires dans la perspective des élections de 2016. La France a mis en avant la voie de la fédéralisation, ajoutant que les institutions et administrations locales devaient être mieux associées aux réformes. Ces réformes doivent se traduire par une plus grande sécurité pour les populations.

Plusieurs délégations ont mis l'accent sur l'assistance technique. L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a invité la communauté internationale à multiplier ses efforts pour libérer le pays des Chabab, ce qui est indispensable dans la perspective des élections nationales de 2016 et pour reconstruire le pays. Au nom du Groupe arabe, les Émirats arabes unis ont appelé la communauté internationale à montrer moins d'indifférence à l'égard de la Somalie et à lui venir en aide dans les domaines humanitaire et de la sécurité. La Chine a appelé la communauté internationale à respecter ses engagements en matière d'aide à la Somalie et à renforcer son assistance à l'AMISOM. L'Algérie a souhaité que le Conseil apporte son assistance technique.

Plusieurs délégations se sont alarmées de la situation humanitaire en Somalie. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, qui a aidé 2 300 enfants victimes de violences sexuelles depuis le début de l'année, a condamné le recrutement d'enfants soldats en Somalie. L'UNICEF a déclaré que plus d'un million de personnes sont en insécurité alimentaire grave et que 218 000 enfants souffrent de malnutrition. Elle a plaidé pour un meilleur accès aux populations vulnérables.

En raison de ses liens historiques et culturels avec la Somalie, le Yémen considère que la véritable difficulté est de faire respecter le droit international humanitaire. Le Yémen est favorable aux efforts déployés pour consolider l'État fédéral somalien. Le Danemark se réjouit d'accueillir, à Copenhague en novembre, le premier forum ministériel de haut niveau coparrainé par la Somalie et les Nations Unies. Il encourage la création d'une Commission somalienne des droits de l'homme. L'Australie considère que le succès des élections de 2016 dépendra de progrès rapides sur le plan politique, notamment la stabilisation des institutions et le respect de l'état de droit. Le Qatar considère qu'il est important que la Somalie se dote d'une nouvelle Constitution qui ira dans le sens de la stabilité et du renforcement des institutions.

Le Maroc observe que la Somalie se trouve à un tournant décisif, avec la reprise de l'activité économique, le retour de membres importants de la diaspora et l'amorce d'un processus de reconstruction sur la base d'un système politique fiable. Il encourage la communauté internationale à se montrer solidaire de la Somalie et à combattre les terroristes qui menacent toute la région. Les Émirats arabes unis considèrent nécessaire d'accorder une assistance technique urgente à la Somalie afin de l'aider à renforcer ses institutions, sa justice et sa sécurité. Sans aide, le pays risque de retomber dans la violence et d'entraîner toute la région de la corne de l'Afrique dans l'insécurité.

Plusieurs pays ont fait appel à la solidarité internationale pour aider la Somalie à faire face à la crise alimentaire et aux risques de sécheresse qui font craindre une famine. L'Irlande encourage la communauté internationale à adopter, outre l'aide d'urgence, des solutions à long terme contre l'insécurité alimentaire. L'Irlande a donné 4 millions d'euros aux Nations Unies et à des organisations non gouvernementales actives en Somalie. L'Égypte a demandé à la communauté internationale d'aider la Somalie à surmonter la crise humanitaire. L'Égypte a condamné les actes de terrorisme menés par les Chabab. Le Mozambique a souligné que la situation en Somalie semble aggravée par les risques de sécheresse. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle redouble d'efforts et fournisse une assistance aux Somaliens.

Pour les organisations non gouvernementales, la Fédération internationale des journalistes a salué le travail des journalistes pour mettre au jour les violations des droits de l'homme commises en Somalie. Mais les autorités viennent d'adopter, sans aucune transparence, une loi qui va restreindre les activités des journalistes et les mettre sous le coup de sanctions : la Fédération appelle le Gouvernement de transition à abroger ce texte. East and Horn of Africa Human Rights Defender Project a cité des cas d'arrestations et d'emprisonnement de journalistes et défenseurs des droits de l'homme pour les faire taire et les empêcher de travailler. En août dernier, 19 journalistes ont été arbitrairement détenus et trois accusés d'incitation à la violence, d'offense au chef de l'État ou à l'intégrité de la Somalie. Cette dernière accusation peut entraîner la peine de mort, a précisé l'organisation Article 19 - Centre international contre la censure, qualifiant la Somalie d'un des pays les plus dangereux pour les journalistes.

En ce qui concerne les réformes nécessaires, deux organisations non gouvernementales, Human Rights Watch et International Educational Development, ont estimé que la réforme du système judiciaire, notamment des tribunaux militaires, doit être une des priorités du Gouvernement fédéral. Le système juridique traditionnel xeer, bien ancré dans les mentalités, a dit Article 19, devrait aussi être corrigé. L'impunité des militaires de l'AMISOM ayant commis des violences sexuelles sur des Somaliennes doit être combattue.

Amnesty International a alerté le Conseil sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés somaliens, victimes de refoulement par les pays voisins ou autres pays d'accueil. Il ne faut pas les obliger à repartir en Somalie, où leur sécurité est menacée, a souligné Amnesty International.

Conclusions

La Somalie a dit que l'essentiel, pour elle, est de pouvoir compter sur l'appui de la communauté internationale.

M. NYANDUGA a dit mesurer les efforts déployés par le Gouvernement somalien, avec l'appui de la communauté internationale, pour rétablir la stabilité en Somalie. L'Expert indépendant a entamé un processus de communication avec les autorités somaliennes et le Bureau des Nations Unies en Somalie pour mener une visite sur place, afin d'entrer physiquement en contact avec les autorités et leur faire part de ses préoccupations.

L'Expert indépendant a indiqué que le gouvernement somalien était en train de présenter un projet de loi au Parlement concernant la création d'une Commission nationale des droits de l'homme ; le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a fait des observations sur ce projet de loi. L'Expert indépendant a dit avoir compris que de nombreux aspects relatifs aux droits de l'homme seraient soumis à consultation.

Face aux préoccupations émises sur les violations des droits de l'homme imputées à l'armée nationale somalienne et à l'AMISOM, il a rappelé les efforts énormes consentis par ces deux forces pour rétablir la sécurité.

L'Expert indépendant a mis en avant la nécessité de donner à la Somalie les moyens de mener à bien l'indispensable réforme des secteurs de la justice et de la sécurité. Il a rappelé qu'il existait, aux niveaux subalternes de l'État, d'importantes lacunes en matière de capacités, d'où un besoin important d'assistance.

M. Nyanduga a enfin déclaré que la loi sur les média récemment adoptée avait été précédée de consultations et de contributions importantes, dont certaines n'ont malheureusement pas été prises en compte. Il discutera avec les autorités somaliennes de la question de la liberté d'expression et des médias.

Situation des droits de l'homme en République centrafricaine

Présentation de la situation

MME MARIE-THÉRÈSE KEITA BOCOUM, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, a indiqué avoir réalisé sa troisième visite dans le pays du 10 au 19 septembre dernier. Elle a notamment souligné que le climat politique est marqué par la signature d'accords de cessation des hostilités le 23 juillet, dont la mise en œuvre paraît compromise, par l'installation d'un nouveau Gouvernement conduit par le Premier ministre Mahamat Kamoun depuis le mois d'août, auquel les ex-Séléka refusent toujours de participer, et par une situation sécuritaire précaire qui affecte la population, dont la liberté de mouvement et d'expression est limitée. En ce qui concerne la situation humanitaire, l'Experte indépendante a précisé que le nombre de déplacés a diminué mais que les menaces sur les humanitaires persistent.

L'experte a pu mesurer la faiblesse des progrès réalisés dans les domaines de la sécurité, de la restauration de l'autorité de l'État, de la lutte contre l'impunité, de la cohésion sociale et de la réconciliation. Si elle a noté une relative amélioration de la sécurité à Bangui et à l'intérieur du pays due à la baisse des violences intercommunautaires, à l'action des forces internationales et au renforcement des capacités de la police et de la gendarmerie, l'accalmie peut aussi s'expliquer que la population musulmane reste cantonnée à Bangui quand elle n'a pas fui à l'étranger. Quant à l'autorité de l'État, elle reste très timide, les préfets nommés ne restant pas souvent dans leurs localités d'affectation.

Mme Keita Bocoum a adressé plusieurs recommandations au Gouvernement de transition, en vue de faciliter le retour des réfugiés et assurer leur sécurité; garantir l'accès à l'éducation et à la santé à tous; mettre en œuvre rapidement les mesures temporaires d'urgence pour la justice avec le concours de la communauté internationale; accentuer la formation et le déploiement des administrateurs, des fonctionnaires, des policiers, des gendarmes et des juges à l'intérieur du pays; renforcer la participation au dialogue inclusif des différentes communautés, des femmes et des jeunes.

Remerciant la communauté internationale pour les efforts déjà consentis, l'Experte indépendante l'a encouragée à envisager la mise en place d'un système international de gestion des ressources naturelles pour faciliter la reprise économique et la juste distribution des revenus. Elle a également demandé à la Mission intégrée multidimensionnelle de stabilisation des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) d'accélérer le déploiement des forces de sécurité et des civils à l'intérieur du pays.

En conclusion, Mme Keita Bocoum a recommandé à tous de procéder aux enquêtes sur les allégations de violations qui auraient été commises, d'engager les poursuites, de procéder aux réparations nécessaires et de prendre des mesures de prévention.

Pays concerné

La République centrafricaine a reconnu que la faiblesse de l'appareil étatique et de l'état de droit ont favorisé dans le pays l'installation progressive d'un climat de terreur, de violence, d'insécurité, doublé d'un sentiment de méfiance. Dans ce contexte, la tenue d'élections dans le délai projeté est illusoire, a-t-il prévenu, ajoutant par ailleurs que la promesse faite par la communauté internationale de verser 56 millions d'euros pour l'organisation de ces élections est restée sans suite. Devant la déconfiture de la situation, la République centrafricaine a plus que jamais besoin de la communauté internationale et de l'Experte indépendante, et le pays demande le renouvellement de son mandat.

En ce qui la concerne, la République centrafricaine reste engagée à ratifier le statut de Rome et se félicite de la volonté de la procureure de la Cour pénale internationale de mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays. La République centrafricaine apprécie par ailleurs le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), qui constitue un pas vers le rétablissement de la paix.

Débat

Le Groupe africain, par la voix de l'Éthiopie, et le Groupe francophone, par celle de la République du Congo, se sont félicités de l'accord de cessation des hostilités signé à Brazzaville le 23 avril et ont salué les efforts des autorités de transition pour promouvoir la réconciliation et la reconstruction du pays. Le Groupe africain encourage la République centrafricaine à rétablir la paix et la sécurité dans tout le pays avec l'aide de la communauté internationale et à organiser au plus vite des élections libres et juste pour en revenir à l'ordre constitutionnel. Le Groupe francophone a pris note de l'amélioration relative de la sécurité, notamment à Bangui et a salué le rôle essentiel joué par le médiateur international Denis Sassou Nguesso. Le Groupe francophone invite la communauté internationale à garder son attention à la République centrafricaine et à fournir les ressources nécessaires au financement des élections et programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et à la réforme du secteur de sécurité. Le Groupe francophone se félicite aussi du récent déploiement de la MINUSCA et souhaite qu'elle atteigne au plus vite sa pleine capacité.

Gravement préoccupée par les nombreuses violations des droits de l'homme et exactions commises dans une grande impunité, l'Union européenne a souligné qu'il fallait renforcer le système judiciaire et la présence de l'autorité nationale sur le terrain. Elle s'est félicitée du déploiement en avril de la mission européenne de l'EUFOR, de la mission française Sangaris et, la semaine dernière, de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), venue relever la mission de l'Union africaine (MISCA). Le Royaume-Uni se réjouit du mandat multidimensionnel de la MINUSCA, qui doit bénéficier de tout le soutien de la communauté internationale. Le Maroc a rappelé qu'il contribuait aux efforts pour rétablir la paix et l'ordre public et a fourni un des contingents les plus importants de la MINUSCA.

Dans le cadre de la lutte contre l'impunité, l'Espagne félicite le Gouvernement centrafricain pour la coopération qu'il a manifestée avec les différentes missions internationales et apporte son soutien à la commission internationale d'enquête. La République tchèque estime que la communauté internationale devrait appuyer le système judiciaire de la République centrafricaine, dont les capacités sont insuffisantes, et a demandé à l'experte indépendante comment la présence des organisations non gouvernementales pouvait contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme.

Pour les États-Unis, la crise actuelle résulte de faiblesses structurelles que le pays connaît depuis des dizaines d'années. Le Gouvernement de transition a aujourd'hui l'occasion d'inverser cette vague et doit promouvoir le dialogue national et la reddition des comptes. Il doit aussi aller de l'avant dans la préparation d'élections libres et justes, tout en luttant contre l'impunité.

La Côte d'Ivoire a déploré les conséquences des violations des droits de l'homme sur les personnes vulnérables. Pour la Côte d'Ivoire, les autorités doivent restaurer l'autorité de l'État dans tout le pays. Elle s'est félicitée de la prompte mobilisation des institutions internationales, régionales et sous régionales face à la crise et en appelle à la communauté internationale pour faciliter le retour à la paix, tout comme l'Égypte, qui a en outre rappelé son attachement à l'unité, l'intégrité territoriale et la souveraineté de la République centrafricaine. Le Togo estime qu'il faut renforcer la police centrafricaine et invite la communauté internationale à consolider son aide à la République centrafricaine. Pour la Guinée équatoriale, la situation reste fragile en République centrafricaine et il est impératif de lui fournir une assistance technique et un appui au rétablissement de la situation sécuritaire.

Le Maroc s'est dit préoccupé des conséquences de l'insécurité sur les droits de l'homme et de la situation humanitaire et a remercié les pays voisins de la République centrafricaine qui ont accueilli les réfugiés centrafricains. Le Maroc a demandé un soutien international conséquent notamment dans les volets du maintien de l'ordre et de la consolidation de la paix et a souhaité une plus forte mobilisation des donateurs. Le Tchad a lancé un appel dans le même sens. L'Angola est préoccupé par la situation socio-économique et humanitaire dans le pays, considérant que le dialogue est l'unique voie pour un retour à la paix et à la stabilité. Il a estimé que la communauté internationale doit continuer à apporter son aide. Le Mali a exprimé sa solidarité avec la République centrafricaine dans cette crise majeure. Il a appelé la communauté internationale à une mobilisation accrue pour soutenir les efforts des autorités de transition. L'Algérie a fait part de sa préoccupation à propos des tensions intercommunautaires et interconfessionnelles, qui ont engendré des violations massives des droits de l'homme, notamment contre la minorité musulmane. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour continuer à fournir son aide financière et technique.

L'Irlande a fait part de sa préoccupation s'agissant du recrutement d'enfants par des groupes armés et a appelé à intensifier les négociations pour assurer leur libération et les réintégrer dans leurs communautés. Elle s'est également inquiétée de l'impact de la dégradation de la situation sécuritaire sur la capacité des agences humanitaires à aider les plus vulnérables. Elle a demandé à l'Experte comment la MINUSCA peut efficacement travailler avec les autorités de transition pour rétablir l'État de droit. L'Australie a demandé à toutes les parties au conflit d'appliquer l'accord de cessation des hostilités signé à Brazzaville et aux autorités de transition, avec le soutien de la communauté internationale, d'accélérer le dialogue pour une réconciliation nationale, en donnant un rôle clé aux femmes.

La Belgique est préoccupée par la quasi-absence de contrôle étatique sur une large partie du territoire, ce qui entretient un climat d'impunité quant aux violations des droits de l'homme. Elle a en outre demandé à l'Experte de préciser l'impact du conflit centrafricain sur les enfants. Le Luxembourg a condamné fermement les attaques délibérées contre les civils en raison de leur origine ou de leur religion, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture, les viols et autres formes de violence sexuelle, le recrutement d'enfants par les groupes armés. Il considère que l'impunité doit être combattue et soutient l'action de la Procureure de la Cour pénale internationale à cet égard.

La Lituanie s'est félicitée du recul de la violence tout en restant préoccupée par la poursuite des violations des droits de l'homme. Elle juge nécessaire de prendre des mesures contre l'impunité pour briser ce cercle vicieux de la violence. Elle a demandé à l'Experte quelles mesures prendre pour protéger les groupes les plus vulnérables et les victimes de violences sexuelles. L'Estonie a souligné que la situation des droits de l'homme en République centrafricaine est désastreuse, malgré les quelques progrès enregistrés, essentiellement à Bangui. La majorité de la population musulmane a été déplacée et la moitié de la population a besoin d'aide.

La Chine s'est félicitée de la signature du cessez-le-feu et a appelé à un dialogue de réconciliation nationale. Elle est favorable aux recommandations émises par le Conseil des droits de l'homme.

La France s'est félicitée de l'amélioration relative de la situation sécuritaire, en particulier à Bangui, grâce notamment à l'engagement de la MISCA, de la MINUSCA et de la France. Elle reste néanmoins préoccupée par la situation humanitaire précaire et appelle les autorités de transition à protéger les civils et à mettre un terme à l'impunité. Elle encourage un processus de transition inclusif et l'organisation rapide d'élections libres et transparentes. La République du Congo a réaffirmé son engagement en République centrafricaine aux côtés des autres États de la sous-région, de l'Union africaine, de l'ONU et du Groupe international de contact. Il a rappelé la signature, à Brazzaville, de l'Accord de cessation des hostilités, première étape d'un processus qui doit conduire au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des ex-Sélékas et des anti-balaka, à l'instauration d'une paix durable, à la protection des droits de l'homme. Le Congo a exhorté les autorités centrafricaines à instaurer un dialogue politique sans exclusive pour une réconciliation nationale.

S'agissant des organisations non gouvernementales, Femmes Africa Solidarité a attiré l'attention du Conseil sur de nouvelles formes d'insécurité provoquée par le crime organisé en République centrafricaine. C'est pourquoi les autorités devraient ratifier le traité de Rome pour garantir la reddition de comptes pour les crimes commis depuis 2012. En dépit du déploiement de la MINUSCA, les ex-Séléka et forces anti-balakas continuent de semer la terreur, a constaté Amnesty International. Dans ce contexte, la mission des Nations Unies, qui actuellement n'est qu'à 65% de ses capacités, devrait rapidement déployer tout son personnel sur le terrain, y compris des travailleurs de droits de l'homme. En effet, la situation des populations musulmanes reste encore très préoccupante, a poursuivi Human Rights Watch, invitant les casques bleus à protéger cette population et faciliter le retour dans leurs zones d'habitations. Par ailleurs, les casques bleus qui défendent les droits de l'homme doivent montrer l'exemple eux-mêmes, ont déclaré Amnesty International et Human Rights Watch, se déclarant préoccupées par le fait que des allégations de violation des droits de l'homme pèsent sur des personnels des Nations Unies. Il est primordial que des enquêtes soient menées sur ces allégations.

Pour sa part, Servas International, qui dispose de centres d'hospitalité dans de nombreux pays d'Afrique, a déploré ne pas pouvoir accéder à la République centrafricaine ou au Mali. L'organisation a également demandé si le stationnement de forces militaires peut apporter le développement dans les pays en crise.

Conclusions

La République centrafricaine a remercié les délégations pour leur sollicitude. Tout en demandant le renouvèlement du mandat de l'Experte indépendante, elle a demandé qu'on lui fournisse davantage de moyens. Il faut aussi aider la République centrafricaine à lutter contre l'impunité sous toutes ses formes. Le pays doit certes renouveler son arsenal judiciaire. Mais il faut aussi l'y aider. La République centrafricaine est partie au Statut de Rome et souhaite que les personnes qui ont commis des crimes soient traduites devant cette instance.

MME KEITA BOCOUM a souligné que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental non seulement dans le domaine humanitaire mais aussi dans celui des droits de l'homme. Les femmes interviennent elles aussi dans le processus de réconciliation. Elles devraient être associées au dialogue inclusif et à toutes les étapes de la mise en œuvre des mesures de restauration de la cohésion sociale et de réconciliation. Il ne faut pas oublier que les femmes sont les principales victimes du conflit. La coopération de l'Experte indépendante avec les missions et agences des Nations Unies est importante mais elle se fait dans le respect de l'indépendance du mandat de l'experte indépendante.

L'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine constate que le Gouvernement centrafricain a renforcé sa coopération avec les missions internationales. Il est important que le Conseil des droits de l'homme reste saisi de la situation des droits de l'homme en République centrafricaine vu l'aspect critique de la situation. Beaucoup a été fait par les organisations non gouvernementales et par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance en faveur des enfants enrôlés dans les différentes forces armées, notamment pour leur réinsertion dans la vie sociale. Il est important que la communauté internationale apporte des ressources. La crise a en outre privé les enfants de leur éducation, notamment les jeunes musulmans, qui n'ont en outre aucun accès à l'université.

Le Gouvernement a fait des efforts dans la lutte contre l'impunité, notamment par la restauration de la chaine pénale. Là encore, il faut l'encourager et lui fournir les moyens dont il a besoin. La coopération du Gouvernement avec la MINUSCA est importante mais peut encore être renforcée, notamment à la faveur du déploiement de la mission sur le terrain, qui sera fondamental pour la restauration de l'autorité et l'État mais aussi de l'activité économique et du vivre ensemble, grâce aux programmes civiles de la mission. Il est important que les autorités de transition initient et maintiennent un dialogue inclusif avec toutes les parties concernées, a conclu l'Experte indépendante.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire sur le renforcement au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités de l'Iraq et du Sri Lanka (rapports oraux), de la République démocratique du Congo, du Cambodge et du Yémen (rapports écrits).

En ce qui concerne l'actualisation de la mise en œuvre de la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 (à paraître en français) sur la situation des droits de l'homme en Iraq, Mme Pansieri a relevé les abus commis par le groupe Takfiri, autoproclamé État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), et d'autres groupes armés associés qui, comme l'a souligné le Secrétaire général, «n'ont rien à voir avec l'islam et ne représentent certainement pas un État». Depuis la session extraordinaire sur l'Iraq du 1er septembre dernier, la situation des droits de l'homme a continué à se dégrader et 1,8 million de personnes sont réfugiées. De graves violations ont été commises dans les zones contrôlées par l'EIIL, y compris des actes d'une cruauté inimaginable constitutifs de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, dont les principales victimes sont les diverses communautés ethniques et religieuses. Les forces de sécurité iraquiennes ont également commis des violations des droits de l'homme. En vue de l'application de la résolution susmentionnée, une équipe de onze fonctionnaires du Haut-Commissariat sera bientôt déployée pour recueillir de nouvelles informations. La situation est d'une telle urgence que le pays doit accepter la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et la communauté internationale doit renforcer les efforts concertés pour protéger les communautés ethniques et religieuses.

En ce qui concerne l'actualisation de la mise en œuvre de la résolution 25/1 du 27 mars 2014 intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka», Mme Pansieri a salué l'initiative importante que constitue la mise en place d'une commission présidentielle d'enquête sur les cas de disparitions dans le nord et l'est du pays entre janvier 1983 et mai 2009, regrettant toutefois que les familles disent avoir été victimes de pressions et de harcèlement par la police ou l'armée et d'avoir d'être entendues comme témoins. Le 5 juillet, le Gouvernement, par la voix de son Ministre des affaires extérieures, a catégoriquement rejeté la résolution 25/1 et toutes les dispositions qu'elle prévoit, tout en affirmant, cette semaine à New York, qu'il continuera à collaborer avec le Haut-Commissariat. Le Haut-Commissariat souligne qu'une enquête donnerait les moyens d'enregistrer toutes les violations des droits de l'homme commises par les deux parties lors du dernier conflit. L'atmosphère générale d'intimidation et de menaces est un véritable défi lancé au Haut-Commissariat, a souligné Mme Pansieri. Préoccupée par la montée de l'extrémisme religieux et les attaques menées contre les minorités musulmanes et chrétiennes par des groupes bouddhistes, elle a déploré qu'aucune poursuite n'ait eu lieu à ce jour, encourageant le Gouvernement à agir et montrer qu'il entend protéger les minorités. La Haut-Commissaire adjointe a néanmoins salué les efforts louables consentis dans le cadre du processus de reconstruction.

Mme Pansieri a ensuite présenté un rapport basé sur le travail de Mission de l'Organisation des Nations Unies sur la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et donnant un aperçu de la situation entre juin 2013 et mai 2014. Il a été constaté que des groupes armés et des membres des forces nationales de défense et de sécurité continuaient à commettre de graves violations des droits de l'homme, en particulier dans l'est du pays. La situation devient préoccupante dans la province du Katanga, où les tensions entre Bantous et Pygmées se sont accentuées. Le rapport note également une augmentation du nombre de violations des droits de ceux qui se montrent critiques envers le Gouvernement, en particulier les journalistes et les militants des droits de l'homme. La note positive vient des progrès réalisés dans la lutte contre l'impunité, notamment celle des militaires et des policiers, et la tenue des premiers procès, qui ont abouti à des condamnations.

Le rapport du Secrétaire général sur le Cambodge rend compte des activités du Haut-Commissariat entre juin 2013 et juin 2014 dans les domaines de l'État de droit, de la réforme pénale, des libertés publiques, des droits économiques et sociaux. Mme Pansieri a indiqué que des progrès avaient été réalisés dans l'administration de la justice, notamment une réduction de moitié des délais d'attente en appel. Elle a également salué l'accord signé en juillet entre le parti au pouvoir et l'opposition, positif pour la liberté d'expression et pour mettre un terme aux détentions arbitraires d'opposants.

Le rapport sur le Yémen fait le point sur la situation des droits de l'homme entre juillet 2013 et juin 2014, à partir du travail du bureau du Haut-Commissariat dans le pays. Il salue les progrès réalisés, notamment sur la justice transitionnelle, sur l'intégration du droit international des droits humains dans la Constitution, sur les conclusions de la Conférence de dialogue national, favorables aux femmes, aux enfants, aux minorités et aux communautés marginalisées, même s'il reste préoccupé par la poursuite des violations des droits de la minorité muhamasheen. La détérioration de la situation sécuritaire, en particulier dans la capitale, est également préoccupante. Le rapport recommande l'adoption d'une loi sur la justice transitionnelle et la réconciliation nationale ainsi que la mise en place d'une commission nationale d'enquête sur les allégations de violations de droits de l'homme qui se sont produites en 2011.

Les rapports écrits du Haut-Commissariat dont le Conseil est saisi concernent la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat en République démocratique du Congo (A/HRC/27/42 à paraître en français); le rôle joué et travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple du Cambodge à promouvoir et protéger les droits de l'homme (A/HRC/27/43); la situation des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/27/44 à paraître en français); ainsi la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud (A/HRC/27/74 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais). Ce dernier rapport a été présenté et examiné hier après-midi.

Pays concernés

Le Cambodge a affirmé n'épargner aucun effort pour réformer le fonctionnement de son système judiciaire dans le but de renforcer son efficacité, son indépendance et son intégrité. Le Cambodge a également adopté un plan complet de réorganisation de son système carcéral. Le Gouvernement applique de manière souple les dispositions relatives aux expulsions et au droit foncier, en assurant un accompagnement de la perception sociale de ces questions. Le Cambodge remercie le Haut-Commissariat du soutien précieux qu'il lui accorde, notamment dans le domaine de la formation aux droits de l'homme. Le Cambodge est résolument engagé à renforcer sa coopération avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a observé que le rapport du Haut-Commissariat porte des accusations de violations des droits de l'homme contre l'ensemble des forces armées nationales. Mais ces accusations ne sont pas suffisamment étayées pour permettre aux autorités de prendre les mesures de répression nécessaires. Ainsi, la pratique de la torture et des arrestations arbitraires n'est pas généralisée en République démocratique du Congo, contrairement à ce qu'indique le rapport. D'autre part, l'information selon laquelle les forces armées nationales auraient assassiné 70 civils dans trois grandes villes du pays n'est pas confirmée par des sources indépendantes. La République démocratique du Congo réaffirme enfin qu'aucun journaliste ou défenseur des droits de l'homme n'a été arrêté au motif de ses activités: le rapport devrait étayer ses accusations à ce sujet par des informations précises.

L'Iraq s'est félicité que la communauté internationale prenne enfin la mesure de ce qui se passe en Iraq avec les terroristes de l'État islamique en Iraq et au Levant. En ce les concerne, les autorités iraquiennes travaillent à assurer le suivi sur le terrain, et appliqueront la résolution S-22/1 du Conseil sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des crimes commis par le soi-disant État islamique en Iraq et au Levant. Il a également déclaré que la question de la ratification du Traité de Rome est actuellement examinée par le gouvernement dans un contexte difficile de promotion et protection des droits de l'homme.

Sri Lanka a rappelé s'être toujours opposée à la création de la commission d'enquête du Haut-Commissariat. Sri Lanka ne reviendra pas sur cette position, ne souhaitant pas cautionner un processus opaque, politisé, vicié dans sa procédure d'adoption, sélectif et enfin attentatoire à la souveraineté nationale. Sri Lanka regrette, de plus, que la mise à jour de la Haut-Commissaire adjointe contienne de nombreuses accusations et statistiques dénuées de toute base factuelle. Cela étant, Sri Lanka n'en poursuit pas moins sa collaboration avec les mécanismes ordinaires du Haut-Commissariat et avec le Haut-Commissaire lui-même. Les autorités sri-lankaises poursuivent, en outre, leur travail de responsabilité, de justice, de réconciliation et de construction de l'État.

Le Yémen a déclaré que son gouvernement s'est engagé dans un dialogue politique avec les forces pertinentes. Ce dialogue a conduit à la signature d'un «Accord pour la paix et un partenariat national» paraphé par tous le 21 septembre. Cet accord est un exploit national, a affirmé le Yémen. Le plus important est maintenant d'appliquer cet accord pour sortir le pays de la situation qu'il connaît depuis plusieurs années. Cet accord prévoit notamment la mise en place d'un gouvernement de coalition, capable d'appliquer les recommandations acceptées par le Yémen dans le cadre de l'Examen périodique universel. Les droits de l'homme sont au cœur des concessions que les parties sont tenues d'accepter, notamment se garder de mener des attaques et de conduire des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises par le passé.

Débat général

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a condamné les actes terroristes commis en Iraq par l'EIIL. En ce qui concerne Sri Lanka, elle regrette que le Gouvernement refuse de coopérer avec la mission d'enquête du Haut-Commissariat au sujet des crimes commis pendant la guerre civile, et l'invite à revenir sur sa position. Elle est préoccupée par les épisodes de violence qui ont lieur à Sri Lanka contre les groupes religieux minoritaires, notamment les musulmans, les chrétiens et les hindous. L'Union européenne salue par ailleurs les efforts de la République démocratique du Congo en matière de droits de l'homme mais est très préoccupée par la persistance des violences sexuelles dans ce pays.

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de 18 d'États, a observé que la Syrie est devenue un aimant qui attire des djihadistes du monde entier, responsables d'atroces violations des droits de l'homme. L'évolution récente en Syrie en raison de l'avancée de l'EIIL exige de la communauté internationale qu'elle s'unisse contre la menace terroriste. La communauté internationale doit lutter contre les causes profondes de l'émergence des groupes terroristes et s'employer à tarir leurs sources de financement. La Commission d'enquête sur la Syrie mandatée par le Haut-Commissariat doit étendre son mandat aux actes terroristes commis par l'EIIL, entre autres groupes terroristes. Mais l'objectif ultime doit être la recherche d'une solution politique à la crise en Syrie.

L'Égypte, au nom d'un groupe d'États, a noté que Sri Lanka continue de dialoguer avec les institutions des droits de l'homme des Nations Unies. Ce groupe d'États estime que le mandat de la commission d'enquête du Haut-Commissariat est inopportun compte tenu des efforts déjà consentis par Sri Lanka et rappelle que l'assistance internationale doit être fournie en plein accord avec les pays concernés. L'Égypte rappelle que les résolutions adoptées au sujet de Sri Lanka n'ont pas recueilli le consensus au Conseil des droits de l'homme.

Les Émirats arabes unis, au nom du Groupe arabe, rappelle elle aussi que l'assistance technique doit être octroyée sur la base d'une demande claire émanant des États eux-mêmes. Cela est d'autant plus important que les buts de cette assistance technique sont de renforcer les droits de l'homme et de promouvoir le développement.

La Thaïlande, au nom de onze États, a déclaré que, tout comme les États, la communauté internationale a l'obligation de promouvoir les droits de l'homme. Mettre des États à l'index ne sert à rien, et il faut condamner la politisation qui prévaut au sein du Conseil des droits de l'homme. Pour ce groupe de pays, l'assistance technique doit bénéficier au préalable de l'assentiment des États concernés, tout en faisant l'équilibre entre tous les droits - civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, y compris le droit au développement.

Le Monténégro qui a appuyé la résolution sur l'assistance technique à Sri Lanka et s'est dit satisfait des mesures prises par les autorités de ce pays pour mettre en œuvre les recommandations de la commission de réconciliation. Cependant, le Monténégro est préoccupé par la loi adoptée au Parlement et empêchant que le Haut-Commissariat ne puisse faire des enquêtes sur les crimes commis par le passé. Le Monténégro a également appelé les autorités du Yémen à faire en sorte que ce pays devienne un havre de paix et des droits de l'homme.

L'Irlande a réitéré son appui au Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans les domaines de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Elle se félicite de l'évolution positive de la situation au Yémen et appelle toutes les parties du pays à honorer leurs engagements. L'Irlande reste toutefois préoccupée par le fait que la peine de mort peut encore y être appliquée dans de nombreux cas et par le recrutement d'enfants soldats par les forces armées yéménites. Elle encourage Sri Lanka à coopérer de manière constructive avec la commission d'enquête créée par le Conseil des droits de l'homme. Personne ne devrait être l'objet de représailles pour avoir contribué aux travaux de cette commission d'enquête, ni pour avoir coopéré avec les organes de protection des droits de l'homme, où que ce soit. L'Irlande reste préoccupée par les violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, et notamment par l'impunité qui y persiste. Elle reste préoccupée par le fait qu'en Iraq, la violence et la destruction se poursuivent sans entrave.

Les États-Unis se sont dits déçus par le fait que le Rapporteur spécial sur la torture n'ait pas pu reprogrammer sa visite à Bahreïn, tout en se félicitant du rapport publié par la Commission nationale des droits de l'homme du pays. Ils demandent que Bahreïn engage des réformes et expriment leur préoccupation s'agissant des arrestations de personnes qui ont exercé leur droit à la liberté d'expression. Les États-Unis appellent l'Égypte à renouer le dialogue avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue de la création d'un bureau régional du Haut-Commissaire pour l'Afrique du Nord au Caire. Les États-Unis exhortent le Gouvernement intérimaire de la Thaïlande à lever immédiatement la loi martiale et à assurer un retour rapide à la démocratie. Les États-Unis sont préoccupés que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo continue de se détériorer et appellent le pays à coopérer avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et à faire preuve de transparence dans le cadre des enquêtes qui seront menées sur les événements entourant les élections de 2011. Les États-Unis saluent le dialogue du Yémen avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Ils exhortent par ailleurs toutes les parties en République centrafricaine à renoncer à la violence

Le Venezuela a rappelé qu'il avait voté contre la résolution du Conseil des droits de l'homme concernant la création d'une commission d'enquête à Sri Lanka. Le Conseil n'a aucun pouvoir d'enquête sur un État souverain. Sri Lanka avance sur la voie de la réconciliation et le Venezuela regrette qu'on n'estime pas à leur juste valeur ses efforts. Le Venezuela rejette toute tentative d'ingérence dans le processus interne par lequel passe Sri Lanka. Il faut mettre un terme aux pratiques odieuses d'ingérence dans les affaires intérieures des pays qui relèvent de la sélectivité.

La France soutient les nouvelles autorités iraquiennes dans leur volonté de rétablir un État de droit respectueux des droits de l'ensemble de la population et de lutter contre le terrorisme de Daesh. La France a une pensée particulière pour Hervé Gourdel, victime de la barbarie de Daesh. La France souhaite que la mission du Haut-Commissariat soit dépêchée au plus tôt en Iraq pour mettre en œuvre son mandat. La France demeure par ailleurs préoccupée par les violations des droits de l'homme qui se poursuivent en République centrafricaine. Elle demande à la communauté internationale de soutenir les efforts du Gouvernement centrafricain en faveur de la réconciliation et contre l'impunité. La France a d'autre part salué des évolutions positives en Côte d'Ivoire et au Mali et appelé à un cessez-le-feu immédiat en Libye, ainsi qu'à la reprise du processus politique dans ce pays.

Le Royaume-Uni s'est félicité des progrès constatés à Sri Lanka dans le domaine de la reconstruction et de la protection des témoins. Il appelle le Gouvernement sri-lankais à appliquer les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Le Royaume-Uni souligne en outre qu'il n'a a pas de contradiction dans les travaux simultanés des processus de reddition de compte national et international. Le Royaume-Uni a appelé par ailleurs le Gouvernement du Yémen à incorporer les recommandations de la Conférence nationale de réconciliation dans sa nouvelle constitution. Le Royaume-Uni encourage enfin Bahreïn à faire fonds sur les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Examen périodique. Le Royaume-Uni a aussi fait part de préoccupations relatives à la situation des droits de l'homme en Thaïlande.

La Fédération de Russie a dit ne pas voir de justification objective à l'examen de Sri Lanka par le Haut-Commissariat. Elle observe que Sri Lanka collabore avec les institutions des Nations Unies et rend compte régulièrement de ses efforts en matière de droits de l'homme. Le Haut-Commissariat doit contribuer aux progrès des droits de l'homme à Sri Lanka et non les compromettre.

Le Maroc juge essentielle la fourniture d'une assistance technique en matière de droits de l'homme, qui doit toutefois recueillir le consentement des États concernés et être conforme à leurs besoins. L'assistance technique suppose aussi un dialogue régulier avec les États bénéficiaires. Mais si l'assistance technique du Haut-Commissariat ne cesse d'augmenter, son budget ne suit pas. Il faut donc, soit augmenter fortement le budget du Haut-Commissariat ou envisager un rôle plus grand pour la coopération internationale, notamment pour les bailleurs de fonds autres que les États, afin de financer les programmes d'assistance technique. Enfin, le Conseil des droits de l'homme doit accompagner le cheminement de l'État bénéficiaire de l'assistance technique.

Cuba a dénoncé l'imposition de la résolution 25/1 sur Sri Lanka, affirmant que ce pays a collaboré avec le Conseil des droits de l'homme et invité les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Cette résolution avait été adoptée par vote et a montré une grande division du Conseil, Cuba a accusé le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'avoir interprété à sa manière la résolution, et notamment la durée durant laquelle l'enquête doit se dérouler. Le Haut-Commissariat n'a pas de compétence en matière d'enquête et Cuba ne peut pas approuver le traitement réservé à Sri Lanka, qui repose sur des considérations politiques.

La Chine a rappelé que les pays bénéficiaires de l'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme doivent être consultés et être prêts à accepter cette assistance. La Chine encourage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à mobiliser davantage de ressources pour l'assistance technique. La Chine considère que le Gouvernement de Sri Lanka s'est consacré à la reconstruction et la réconciliation nationale depuis la fin du conflit. Le Gouvernement s'est montré ouvert à la collaboration avec les mécanismes internationaux et il est regrettable ne soient pas dument pris en compte dans les rapports sur ce pays.

La Sierra Leone a salué le rôle important du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en matière d'assistance technique. La Sierra Leone rappelle que cette assistance est plus efficace quand les États bénéficiaires en font eux-mêmes la demande. La Sierra Leone s'est félicitée des efforts inlassables des organisations internationales et régionales africaines pour mettre un terme aux conflits en Afrique. Elle est néanmoins préoccupée par les violences exercées par des groupes terroristes, notamment les Chabab. La Sierra Leone appelle la communauté internationale à venir en aide aux populations du Darfour jetées sur les routes.

Les Maldives ont souligné que le manque de ressources et de financements est le principal obstacle à la réalisation des droits de l'homme dans les petits États insulaires en développement et dans les pays les moins avancés. Les Maldives remercient le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de son assistance dans ce domaine. Les Maldives saluent aussi la création d'un fonds de contributions volontaires pour la participation des petits États insulaires aux travaux du Conseil.

L'Inde a pris note de la bonne collaboration de Sri Lanka avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, en dépit du fait qu'elle n'a pas accepté les résolutions du Conseil la concernant. L'Inde observe que Sri Lanka devait recevoir toute l'assistance dont elle a besoin et ce, sur une base volontaire. L'Inde relève avec préoccupation que le Haut-Commissaire n'a pas dit comment il entendait mener son enquête sans la participation du pays concerné.

Les Philippines reconnaissent l'engagement constructif de Sri Lanka envers les mécanismes des droits de l'homme, même si ce pays a rejeté la résolution qui prévoit une commission d'enquête. Sri Lanka met en œuvre les recommandations prévues par le Commission nationale sur les enseignements et la réconciliation et par le plan d'action national. Les réformes sont toutefois excessivement lentes. Les Philippines comprennent les difficultés que rencontre Sri Lanka mais considèrent que le pays doit prendre les mesures nécessaires à la réconciliation nationale.

La Namibie a déclaré qu'elle s'abstenait par principe en cas de résolutions spécifiques à un pays en matière de droits de l'homme. La communauté internationale devrait s'abstenir d'imposer des solutions à Sri Lanka et faciliter un processus de réconciliation nationale

L'Algérie souline l'importance d'une assistance technique de qualité aux États qui en expriment le besoin. Elle se félicite que plusieurs pays qui ont bénéficié de l'assistance technique et du renforcement des capacités de la part du Haut-Commissariat aux droits de l'homme aient fait de grands progrès en matière de droits de l'homme. Elle considère que c'est notamment le cas de la République démocratique du Congo. L'Algérie salue par ailleurs l'accord de paix signé cette semaine au Yémen et invite la communauté internationale à accorder à ce pays le soutien requis. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doit poursuivre sa coopération technique avec le Yémen et la développer le cas échéant, en coopération avec le pays.

Le Costa Rica a salué l'efficacité des mécanismes d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. L'assistance technique du Haut-Commissariat a ainsi aidé le Costa Rica à organiser le dialogue national au sujet du partage des ressources naturelles des peuples autochtones. Le Costa Rica réitère donc son attachement à l'action du Haut-Commissariat.

Le Pakistan a demandé au Conseil des droits de l'homme de renoncer à consacrer ses précieuses ressources à des initiatives contreproductives et politisées, qui détournent l'attention des États membres de situations des droits de l'homme plus graves. Le Pakistan souligne, à cet égard, que le cadre juridique en vigueur ne contient aucune disposition donnant au Haut-Commissariat un pouvoir d'enquête sur la situation à Sri Lanka.

Délégations observatrices

Les Pays-Bas ont recommandé aux autorités du au Yémen de prendre des mesures pour assurer la viabilité du mécanisme national de responsabilisation, instituer un âge minimal pour le mariage et assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels du peuple yéménite. Les Pays-Bas demandent par ailleurs aux autorités de la République démocratique du Congo de poursuivre vigoureusement toutes les violations des droits de l'homme et de lutter contre l'impunité dans ce domaine.

La Norvège est convaincue qu'il faut une enquête crédible et indépendante sur les allégations de violations des droits de l'homme commises par les deux parties à Sri Lanka et appelle le pays à coopérer. Elle partage les préoccupations du Haut-Commissaire sur les représailles sont pourraient faire l'objet les témoins et toute personne qui collaborerait avec les organes des droits de l'homme. La Norvège appelle les autorités de Sri Lanka à respecter l'état de droit et à créer un environnement qui permette à la société civile de s'exprimer librement.

La Thaïlande remercie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour les activités d'assistance technique qu'il mène dans différents pays avec leur consentement. Elle se félicite des progrès de Sri Lanka dans son processus national de réconciliation et pour sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Thaïlande souligne que les pressions internationales sont contre-productives. Elle est disposée à aider les autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) à promouvoir les droits de l'homme dans des cadres de coopération adéquats.

Le Mozambique s'est dit préoccupé par l'ampleur des violences, en particulier sexuelles, dont sont victimes femmes et enfants en République démocratique du Congo. Il lance un appel au Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour qu'il renforce son assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance s'est félicité des progrès réalisés au Yémen mais reste préoccupée par la poursuite des violations des droits de l'homme, en particulier la question des enfants soldats recrutés par des groupes armés.

Le Soudan considère important de fournir un appui international aux pays rencontrant des difficultés. Il a salué les efforts du Yémen pour ramener la sécurité et mettre en œuvre un plan de transition. Il a également félicité Sri Lanka pour les engagements qu'elle a pris en faveur des droits de l'homme.

La Belgique a invité la République démocratique du Congo à mettre en œuvre les recommandations du Conseil et s'est félicitée du dialogue de haut niveau sur les violences sexuelles ainsi que des efforts du Gouvernement pour lutter contre ce fléau. Toutefois, elle reste préoccupée par la situation des droits de l'homme, surtout dans l'est du pays, et a invité le Gouvernement à redoubler d'efforts, avec l'appui de la communauté internationale, afin de mettre fin aux violences et à l'impunité. À l'approche des élections, elle la Belgique invite la République démocratique du Congo à la transparence et à veiller à ce que les politiques, les journalistes et les militants puissent s'exprimer sans faire l'objet de représailles ou de détentions arbitraires.

Le Conseil de l'Europe a décrit sa coopération dans avec la Jordanie, axée notamment sur le renforcement des institutions nationales et la réforme de la justice, en vue de son accession aux principaux instruments juridiques européens dans ce domaine. Le Conseil de l'Europe étudie actuellement une demande de rapprochement avec le Parlement jordanien.

Le Bélarus a dénoncé le recours abusif aux principes des droits de l'homme par certains États pour imposer leurs propres points de vue. Le Bélarus estime que les résolutions concernant Sri Lanka sont des exemples regrettables de cette politisation des activités du Conseil.

Sri Lanka, qui a souffert pendant trente ans des attentats des Tigres de libération de l'Eelam tamoul, s'est associée à la Fédération de Russie pour demander que des mesures très sévères soient prises contre toutes les organisations terroristes.

Le Qatar a salué les efforts du Yémen dans le domaine des droits de l'homme et s'est félicité de l'accord conclu pour mettre fin à la crise politique dans le pays. Le Qatar se félicite de l'esprit de coopération manifesté par Sri Lanka avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes des droits de l'homme et appelle le Gouvernement à poursuivre ses efforts de réconciliation.

Le Canada souscrit à de nombreuses préoccupations du rapport du Haut-Commissaire sur Sri Lanka et notamment s'agissant des efforts constants du Gouvernement pour museler la société civile. Le Canada est troublé par les violences commises en juin dans le pays contre les musulmans. Il déplore que le Gouvernement refuse de coopérer avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme et notamment le fait qu'il ait annoncé qu'il n'autoriserait pas l'entrée dans le pays de l'équipe d'enquête mise en place à la suite d'une résolution adoptée par le Conseil.

La Suisse a rappelé son soutien à la mise en place d'un mécanisme international d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises à Sri Lanka par toutes les parties durant la dernière phase du conflit. Elle demande au Gouvernement de coopérer avec ce mécanisme international d'enquête, du fait que le mécanisme national existant s'est montré jusqu'à présent peu crédible. La Suisse s'inquiète des attaques contre les minorités religieuses et contre les journalistes et défenseurs des droits de l'homme à Sri Lanka. Elle est également préoccupée par l'expulsion récente de demandeurs d'asile en provenance de ce pays. Elle encourage le Gouvernement de Sri Lanka à faire progresser le processus de réconciliation en permettant au Conseil de la province du nord s'exercer enfin ses responsabilités.

Le Myanmar s'est félicité de l'engagement et de la coopération de Sri Lanka avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme. Soulignant que le processus de réconciliation et de reconstruction après trente ans de conflit n'est guère aisé, il a déclaré que la mission d'enquête diligentée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme est contraire aux principes des Nations Unies.

Le Soudan du Sud a félicité Sri Lanka de son engagement et des progrès accomplis dans le domaine éducatif, ainsi que pour le travail effectué par la commission d'enquête sur les disparitions dans le nord du pays. Il a rejeté la polarisation des programmes des droits de l'homme avec une motivation politique et encouragé un dialogue inclusif.

L'Azerbaïdjan a pris note des mesures adoptées par Sri Lanka en faveur des droits de l'homme et de son intention de continuer à travailler avec les mécanismes du Conseil, estimant que toutes les questions peuvent être examinées dans un esprit de coopération.

Le Bangladesh a rappelé les multiples entraves auxquels les pays les moins avancés sont exposés dans la réalisation des droits de l'homme. Les solutions doivent être trouvées dans les pays eux-mêmes, en fonction de leur spécificité, et non imposées de l'extérieur. L'assistance technique repose sur le fait que la coopération internationale est un droit découlant du droit au développement. L'assistance technique doit être fournie par les États qui le peuvent de manière inconditionnelle.

La République populaire démocratique lao s'est félicitée que le Sri Lanka continue de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme et avec d'autres organisations internationales et partenaires. L'Examen périodique universel constitue l'enceinte idoine pour examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays. Sri Lanka déploie des efforts louables pour parvenir à la réconciliation nationale, notamment par le biais de son plan d'action national. La communauté internationale devrait collaborer de manière positive avec Sri Lanka.

L'Ouzbékistan a jugé digne d'éloges l'effort de Sri Lanka et sa coopération active avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, les procédures spéciales et les organes conventionnels des Nations Unies. Sri Lanka a fait également des progrès dans la mise en œuvre des recommandations de sa propre Commission nationale sur la réconciliation. Sri Lanka se heurte objectivement à de nombreuses difficultés mais il faut appuyer son approche constructive.

Organisations non gouvernementales

Pasumai Thaayagam Foundation a déploré le refus de coopération de Sri Lanka avec le Conseil. Cette situation est d'autant plus déplorable que les initiatives nationales restent sans effet et que les combats se poursuivent contre les Tamouls. Compte tenu de ce refus de coopération, il incombe au Conseil de prendre sa responsabilité et d'établir des mécanismes d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises contre le peuple tamoul.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a alerté le Conseil sur le climat de violence et d'intimidation qui sévit dans le nord et l'est de Sri Lanka. Des attaques ciblent notamment les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes, en particulier ceux qui coopèrent avec les Nations Unies. Sri Lanka doit coopérer avec la commission d'enquête du Haut-Commissariat et le Conseil rester saisi de la question.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a demandé à la communauté internationale de se mobiliser davantage pour les droits de l'homme au Yémen où, la semaine dernière seulement, des affrontements ont fait plus de 200 morts et 461 blessés. La reddition de compte doit être garantie pour les crimes commis depuis 2011, car c'est bien l'impunité qui a conduit aux affrontements de la semaine dernière, a souligné la Fédération. La lente mise en œuvre des recommandations issues de la Conférence sur le dialogue national risque de ruiner tout le processus : les négociations politiques doivent se poursuivent en vue de la rédaction d'un projet de Constitution puis de la tenue d'un référendum constitutionnel.

Advocates for Human Rights a invité les États à créer les conditions propices à l'action des organisations non gouvernementales de droits de l'homme.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) s'est félicité des enquêtes ouvertures sur les disparitions à Sri Lanka. L'IMADR est déçu de la décision du Gouvernement sri-lankais de ne pas collaborer avec la commission d'enquête du Haut-Commissariat. L'IMADR regrette les menaces proférées par le gouvernement contre les personnes qui contribueraient aux enquêtes.

Alsalam Foundation a attiré l'attention du Conseil sur le manque de coopération de Bahreïn avec le Conseil des droits de l'homme. Elle a demandé au Haut-Commissariat d'ouvrir un bureau à Bahreïn pour y renforcer les droits de l'homme. Le Gouvernement devrait libérer les prisonniers politiques et assouplir sa législation afin de garantir les libertés de réunion et d'expression.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a lancé un appel au Gouvernement du Yémen pour qu'il désigne immédiatement les membres de la commission nationale d'enquête sur les violences commises dans le pays en 2011. La commission a été créée officiellement il y a plus d'un an maintenant. À défaut, les États membres du Conseil des droits de l'homme devront créer un organe international d'enquête. Le Gouvernement du Yémen devrait aussi créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante.

CIVICUS – Alliance mondiale pour la participation des citoyens s'est dite préoccupée par la poursuite, au Yémen, des intimidations et des représailles contre les manifestants réformistes et contre les journalistes. La liberté d'expression est très restreinte au Yémen, en particulier du fait de la forte militarisation de la société et de la loi restrictive sur l'audiovisuel. Civicus demande la création d'une commission d'enquête indépendante sur les massacres de 2011.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc. a observé que six procédures spéciales du Conseil attendent toujours l'autorisation de se rendre en Arabie saoudite, certaines depuis près de dix ans. L'Arabie saoudite n'a permis aucune visite depuis 2008. Aucun progrès réel dans la situation des femmes saoudiennes n'a pu être observé. Le Gouvernement de l'Arabie saoudite devrait appliquer les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et lancer une invitation permanente à l'ensemble des procédures spéciales.

La Commonweath Human Rights Initiative a demandé au Conseil de prendre conscience des dangers que courent les Sri-Lankais qui coopèrent avec les Nations Unies, dont certains sont qualifiés de traîtres par les médias. Le Gouvernement a publiquement menacé toute personne qui coopérerait avec l'enquête du Haut-Commissariat. Le Conseil doit prendre des mesures pour protéger les personnes qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies.

Servas International a déclaré que chacun a le droit à la paix et à la liberté de conscience et de religion.

Human Rights Watch a constaté que la répression contre les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et avocats s'intensifie à Sri Lanka, en particulier contre les Tamouls et la minorité religieuse musulmane : en juin dernier, une attaque par des ultra-nationalistes hindous a fait au moins quatre morts et plus de 80 blessés dans la ville d'Aluthgama.

Amnesty International dispose de documents attestant des violations des droits de l'homme commises tant par les forces pro-ukrainiennes que par les groupes séparatistes en Ukraine. Compte tenu des preuves de l'implication de la Russie, Amnesty International considère qu'il s'agit d'un conflit international. Elle appelle la Russie à se retirer de ce conflit. La loi d'amnistie votée par le Parlement ukrainien le 16 septembre ne doit pas être utilisée pour déroger aux obligations du pays, considérant que les auteurs des violations de droits de l'homme doivent être poursuivis et les victimes indemnisées.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a salué l'engagement du Soudan pour la libération des prisonniers mais regrette que la loi ne soit pas mise en pratique. La RADDHO demande que les organisations humanitaires aient accès à toutes les régions du Soudan. Concernant la Somalie, la RADDHO s'inquiète du fait que tous les citoyens ne sont pas égaux devant la loi. Concernant la République centrafricaine, elle a plaidé pour l'organisation d'élections libres et transparentes dans les plus brefs délais. La RADDHO juge enfin préoccupante la situation des défenseurs des droits de l'homme à Sri Lanka.

L'International Buddhist Foundation a dénoncé la tendance du Conseil à cibler certains pays – tel Sri Lanka – pour servir, en réalité, les visées politiques de certains États membres. La mission d'enquête à Sri Lanka du Haut-Commissariat est illégitime au regard des principes de la Charte des Nations Unies; elle bafoue les principes de souveraineté et d'intégrité territoriales; et entrave le processus de réconciliation nationale.

Reporters sans frontières international a jugé désastreux le bilan de l'Ukraine en matière de droit à l'information. Le prochain Parlement devra prendre des mesures de transparence des médias et étendre aux journalistes en ligne les protections qui s'appliquent aux journalistes traditionnels. Reporters sans frontières rappelle que les restrictions aux activités des médias doivent être justifiées, proportionnées et susceptibles de recours devant des organes judiciaires indépendants.

Libération s'est associés aux appels lancés en faveur de la poursuite systématique des auteurs des violations des droits de l'homme commises dans le passé à Sri Lanka, qui s'étaient aggravées durant les dernières années du conflit. Libération regrette que le Gouvernement sri-lankais continue de violer les droits de l'homme dans le nord de l'île, dans le cadre d'un véritable programme de nettoyage ethnique visant à faire du pays un État bouddhiste.

Le Collectif des femmes africaines du Hainaut a souhaité que l'équipe d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme à Sri Lanka puisse travailler librement et notamment contacter des témoins tamouls sur le terrain. On parle beaucoup des crimes haineux commis dans le Nord: or, les crimes commis dans l'est de Sri Lanka sont tout aussi graves. Le Gouvernement devrait en tenir compte.

Droit de réponse

La Thaïlande a déclaré que la situation antérieure à mai 2014 doit être prise en compte pour bien comprendre la situation actuelle dans le pays. Après six mois de perturbations, la Thaïlande est en transition et tente de consolider les institutions, l'équilibre des pouvoirs et la démocratie. La Thaïlande assure qu'elle respectera la feuille de route annoncée, ainsi que tous ses engagements en matière de droits de l'homme.

Sri Lanka a demandé aux nombreuses délégations qui se sont exprimées sur la situation dans le pays de ne pas présumer des conclusions des mécanismes nationaux d'enquête. Sri Lanka confirme sa volonté de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies qu'il reconnaît.

L'Éthiopie a déclaré accueillir près de trois mille organisations non gouvernementales. Ces organisations bénéficient de financements et assument un rôle de plaidoyer, comme cela a été négocié avec les partenaires internationaux.

La République démocratique du Congo observe que l'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme par le pays, contrairement à la délégation des États-Unis. Le Gouvernement attache une grande importance aux poursuites contre les auteurs de violences sexuelles, a assuré la délégation.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur la situation des droits de l'homme en Somalie: Union européenne , Éthiopie (au nom du Groupe africain), Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabe), Royaume-Uni, Italie, Djibouti, Chine, États-Unis, France, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Algérie, Yémen, Irlande, Australie, Qatar, Danemark, Maroc, Émirats arabes unis, Égypte, Mozambique, Fédération internationale des journalistes, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, International Educational Development, Article 19 - Centre international contre la censure, Amnesty International, Human Rights Watch.

**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine: Éthiopie (au nom du Groupe africain), Union européenne, Congo (au nom du Groupe francophone), Togo, République tchèque, Royaume-Uni, Guinée équatoriale, United states, Espagne, Égypte, Maroc, Côte d'Ivoire, Tchad, Irlande, Australie, Belgique, Luxembourg, Angola, Lituanie, Estonie, Algérie, Mali, Chine, Congo, France, Femmes Afrique Solidarité, Amnesty International, Human Rights Watch et Servas International.

**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités: Italie (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie (au nom d'un groupe de 18 États), Égypte (au nom d'un groupe d'États), Éthiopie, Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabe), Thaïlande (au nom de onze États), Monténégro, Irlande, États-Unis, Venezuela, France, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Maroc, Cuba, China, Côte d'Ivoire, Maldives, Inde, Philippines, Namibie, Algérie, Costa Rica, Pakistan, Pays-Bas, Norvège, Thaïlande, Mozambique, Fonds des Nations Unies pour l'enfance , Soudan, Belgique, Conseil de l'Europe, Belarus, Sri Lanka, Qatar, Canada, Suisse, Myanmar, Soudan du Sud, Azerbaïdjan, Bangladesh, République populaire démocratique lao, Ouzbékistan, Pasumai Thaayagam Foundation, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Advocates for Human Rights, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Alsalam Foundation, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc., CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Commonwealth Human Rights Initiative, Servas International, Human Rights Watch, Amnesty International, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, International Buddhist Foundation , Reporters sans frontières - international, Libération et le Collectif des Femmes Africaines du Hainaut.


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