LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS THÉMATIQUES PRÉPARÉS PAR LE HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L'HOMME ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, de rapports préparés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et portant sur un grand nombre de sujets relatifs aux droits de l'homme. Il a également été saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement. Le Conseil a ensuite entendu les trois premiers orateurs dans le cadre du débat général sur ces questions.

Les vingt-trois rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat présentés par Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, portent notamment sur les programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans, la question de l'enregistrement des naissances, la peine de mort, la violence sexuelle et sexiste, la participation à la vie politique, les droits des peuples autochtones, l'éducation aux droits de l'homme, l'application de mesures coercitives unilatérales, la composition du personnel du Haut-Commissariat, les tentatives alléguées de représailles contre les personnes qui coopèrent avec les instances des Nations Unies, les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, le droit à la vie privée à l'ère du numérique. Mme Pansieri a également présenté un rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement.

Mme Tamara Kunanayakam, Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, a pour sa part présenté le rapport annuel du Groupe de travail en notant notamment l'absence d'accord entre les pays du Mouvement des non-alignés et les pays développés concernant ses modalités de travail. Elle a en outre rappelé que le trentième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement sera célébré le 4 décembre 2016.

Parmi les trois délégations qui ont pris la parole dans le cadre du débat qui a été ouvert en fin de séance, l'Italie (au nom de l'Union européenne), a porté son attention en particulier sur la question de la peine de mort, la protection des journalistes et membres de la société civile et la violence à l'égard des femmes. La République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés) et le Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique) ont pour leur part mis l'accent sur le droit au développement, demandant qu'il soit placé au centre du programme de développement pour l'après-2015.

En fin de séance, l'Éthiopie, Bahreïn, l'Ukraine, le Burundi, le Japon et la Chine ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites au cours de la journée.


Lundi, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur la protection de la famille et de ses membres. Le débat général sur les rapports thématiques du Secrétariat et sur le droit au développement reprendra dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée.


Rapports thématiques du Secrétariat et rapport sur le droit au développement

Présentation de rapports

MME TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, a expliqué que, lors des multiples entretiens qu'elle a eus dans le cadre de son mandat, la principale question soulevée avait porté sur le calendrier de travail du Groupe et sur les possibilités offertes par le contexte actuel pour envisager un instrument international contraignant sur le droit au développement. Elle a souligné l'absence d'accord entre des groupes d'États sur les modalités de travail du Groupe, notamment entre le Mouvement des pays non alignés et les pays développés – au premier rang desquels les États-Unis, l'Union européenne et la Suisse.

Mme Kunanayakam a rappelé que le 4 décembre 2016 serait célébré le trentième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Alors que les inégalités s'accentuent entre les pays et au sein même des États, il faut rappeler que cette déclaration reflète les aspirations des États nouvellement indépendants de consolider leur nouvelle indépendance politique par une indépendance économique et de parvenir à un développement de leurs peuples sur la base des principe d'égalité, de non-discrimination, de justice sociale et de coopération internationale. La Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement fut aussi une réponse à l'échec des stratégies de développement orientées vers le profit et la croissance. La Déclaration est loin d'avoir atteint les objectifs fixés, mais elle continue de fournir la vision d'une société dans laquelle la personne humaine, individuellement et collectivement, est au centre du développement et non son sujet ou son objet, a déclaré Mme Kunanayakam, avant de souligner que cette Déclaration représentait une approche alternative mais aussi un cadre devant permettre de transformer cette vision en réalité. Cet instrument a donc constitué un progrès majeur dans la reconnaissance du développement en tant que droit de l'homme inaliénable. Adopté comme il l'a été par l'Assemblée générale, ce document appartient à chacun d'entre nous, et nous donne la responsabilité et l'obligation de réaliser la vision qu'il présente, a conclu Mme Kunanayakam.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa quinzième session, tenue à Genève du 12 au 16 mai 2014 (A/HRC/27/45).

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a pour sa part présenté plusieurs rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat.

Le rapport du Groupe d'experts chargé de préparer un Guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/31) rappelle que, malgré les progrès réalisés durant les dernières années, le niveau de ce type de morbidité et de mortalité reste inacceptable et que plus de la moitié de ces décès pourraient être évités. Les taux révèlent la persistance d'inégalités entre pays et dans chaque pays, qui sont guidées par la pauvreté, l'exclusion sociale, la discrimination et la négligence des droits de l'homme. Le Guide dont la préparation a été confiée au Groupe d'experts, a expliqué Mme Pansieri, doit aider les États à traiter de la question dans le respect des droits de l'homme et entend souligner les éléments clé d'une approche droits de l'homme dans ce domaine. Mme Pansieri a par ailleurs présenté le rapport sur le Guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (A/HRC/27/20). Salué en 2012 par le Conseil, ce Guide a été utilisé par différents acteurs et a largement contribué aux débats, plaidoyers et stratégies entourant cette problématique. Le fait que tant d'acteurs aient utilisé ce Guide en un laps de temps assez court permet d'espérer, avec le temps, une généralisation de l'approche droits de l'homme de la mortalité et morbidité maternelles ainsi que la réalisation complète des droits liés à la santé reproductive et sexuelle.

Le rapport sur l'enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (A/HRC/27/22) contient un aperçu des taux mondiaux d'enregistrement des naissances – un tel enregistrement relevant d'un droit de l'homme universel reconnu dans un certain nombre d'instruments internationaux – et examine les conséquences et les effets du non-enregistrement des naissances sur les droits de l'homme, ainsi que les obstacles à l'accès à l'enregistrement. Ce rapport fournit des exemples de bonnes pratiques et formule des recommandations visant à une mise en œuvre universelle de ce droit.

Le rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement (A/HRC/27/27) décrit les activités menées entre mai 2013 et avril 2014 par le Haut-Commissariat et les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU aux fins de la promotion et de la protection de la réalisation du droit au développement. Il plaide en faveur de l'octroi d'une place centrale au droit au développement dans le programme de développement pour l'après-2015.

Le rapport sur la peine de mort et les garanties visant à protéger les droits des personnes confrontées à la peine de mort (A/HRC/27/23, disponible en anglais seulement) confirme que la tendance à l'abolition universelle de la peine de mort se poursuit, mais que demeurent de nombreuses inquiétudes face au manque de respect des normes internationales des droits de l'homme pertinentes par les États qui continuent d'imposer la peine de mort. Le rapport contient également des informations sur les droits des enfants de parents condamnés à la peine de mort ou exécutés.

L'Étude analytique centrée sur la violence sexuelle et sexiste dans le contexte de la justice de transition (A/HRC/27/21)décrit les procédures participatives à mettre en place pour tenir compte des différents besoins et perspectives des femmes, des hommes, des filles et des garçons victimes et recense les pratiques les plus efficaces des États en matière de consultations nationales, de recherche de la vérité, de justice pénale, de réparation et de réforme institutionnelle. S'agissant de cette étude, Mme Pansieri a rappelé que si des progrès notables ont été réalisés, des efforts restent à faire pour que les processus de justice de transition prennent en compte tout l'éventail de la violence sexuelle et sexiste. Divers organes et institutions pourraient tirer de nouvelles idées des approches, parfois novatrices, présentées dans l'étude.

L'Étude sur les facteurs qui empêchent la participation à la vie politique dans des conditions d'égalité et mesures permettant de surmonter ces obstacles (A/HRC/27/29) recense certains des principaux obstacles à l'égalité de participation et présente des recommandations concernant les mesures susceptibles d'être prises pour surmonter ces obstacles.

Le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/27/30) contient des informations sur les éléments nouveaux pertinents ayant trait aux organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, ainsi que sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, au siège et sur le terrain, qui contribuent à la promotion, au respect et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu'au suivi de l'effet utile de la Déclaration.

Le rapport sur le Plan d'action pour la troisième phase (2015-2019) du Programme mondial en faveur de l'éducation aux droits de l'homme (A/HRC/27/28) propose une stratégie pour la troisième phase du Programme et vise à renforcer la mise en œuvre des deux premières phases et à promouvoir la formation aux droits de l'homme des professionnels des medias.

Les travaux de l'Atelier sur les incidences de l'application de mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de leurs droits de l'homme par les populations touchées, en particulier leurs incidences socioéconomiques sur les femmes et les enfants, dans les États ciblés, sont résumés dans le rapport publié sous la cote A/HRC/27/32. Enfin, le rapport sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/27/18) présente un aperçu du personnel de catégorie professionnelle et supérieure au 31 décembre 2013 et met l'accent sur les progrès réalisés aux fins d'une représentation géographique plus équitable.

Mme Pansieri a par ailleurs attiré l'attention, au titre du point relatif aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, sur le rapport annuel relatif aux tentatives alléguées de représailles contre les personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les Nations Unies, leurs mécanismes et représentants (A/HRC/27/38, à paraître en français). Comme tous les ans, ce rapport contient des informations sur différents cas et des informations de suivi sur les incidents mentionnés dans le passé. Il dresse aussi la liste des acteurs du système des Nations Unies ou au niveau régional qui ont réagi à ces intimidations ou représailles. Mme Pansieri a rappelé que le Secrétaire général continue d'insister sur la nécessité d'actions concertées à tous les niveaux face à ce problème grave qui continue de saper le fonctionnement des Nations Unies dans leur ensemble, y compris celui les mécanismes des droits de l'homme.

Au titre du suivi et de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, le rapport sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/27/39) porte sur la période allant d'avril 2013 à août 2014 et traite des activités menées par le Haut-Commissariat pour aider à la mise en place d'institutions nationales des droits de l'homme dans 10 pays et territoires, ainsi que sur le renforcement de telles institutions dans 47 autres. Un second rapport est consacré aux activités du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme concernant l'accréditation d'institutions nationales conformément aux Principes de Paris (A/HRC/27/40) et porte sur ces activités telles que menées de mai 2013 à mars 2014.

Au titre de l'Assistance technique et renforcement des capacités, Mme Pansieri a présenté un rapport sur les possibilités d'offrir des services d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue de l'intégration des droits de l'homme dans les politiques nationales (A/HRC/27/41).

Enfin, Mme Pansieri a attiré l'attention du Conseil sur la proposition d'une étude approfondie sur les défis spécifiques que présente l'application du droit à la vie privée à l'ère numérique – proposition contenue dans le rapport sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique (A/HRC/27/37) présenté ce matin au Conseil.

La Haut-Commissaire adjointe a également mentionné huit autres rapports dont est saisi le Conseil et qui résument les débats interactifs tenus dans le cadre du Conseil sur différents thèmes: génocide (A/HRC/27/24); accès des enfants à la justice (A/HRC/27/25); peine de mort (A/HRC/27/26); enfants et mariages forcés ou précoces (A/HRC/27/34); sécurité des journalistes (A/HRC/27/35); mutilations générales féminines (A/HRC/27/36); et espace de la société civile (A/HRC/27/33).

Débat général

L'Italie, au nom de l'Union européenne et pays associés, a rappelé son opposition de principe à la peine de mort et son plaidoyer pour son abolition universelle. L'Union européenne condamne également la violence à l'égard des femmes, y compris les mutilations sexuelles génitales ou les mariages précoces et ou forcés. L'Union européenne est en faveur de l'intégration de ces questions dans le programme de développement pour l'après 2015. Les États de l'Union européenne sont en outre d'avis que la société civile et les journalistes doivent être libres d'exercer leur travail dans un environnement favorable et dans l'état de droit.

L'Iran, au nom du Mouvement des pays non-alignés, a réaffirmé la nécessité de réaliser au plus vite le droit au développement dans un cadre de coopération effectif. Il faut que les pays opposés à ce droit abandonnent l'idée que le développement relève de la charité. C'est pour cela que les non-alignés regrettent les lenteurs que connaît le Groupe de travail sur le droit au développement. Les pays non alignés regrettent en outre la persistance des mesures coercitives unilatérales et leurs conséquences sur les droits de l'homme et le droit international. Il est inacceptable que certains recourent à des sanctions pour obtenir que des États souverains leur obéissent. Les Nations Unies doivent adopter une déclaration sur ces mesures unilatérales.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation pour la coopération islamique, a déclaré que l'élaboration des critères et sous-critères relatifs au droit au développement est un premier pas vers la mise en place de ce droit. La communauté internationale doit traiter de cette question en tant que priorité, d'autant que les défis ne manquent pas. Cela devra se faire dans le cadre d'une coopération et d'un transfert de technologie.

Exercice du droit de réponse concernant des interventions de la séance de la mi-journée

L'Éthiopie a réfuté les affirmations de l'ONG Article 19, affirmant que la liberté d'opinion et d'association était pleinement respectée dans le pays. Personne en Éthiopie n'est arrêté sur la base de ses opinions. Les personnes mentionnées par cette organisation l'ont été pour des activités illicites dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme.

Bahreïn a déclaré qu'il s'efforçait de respecter les droits de l'homme en toute transparence. Aucune discrimination n'est tolérée et tous sont égaux devant la loi. Personne ne peut être inquiété ou mis en détention en dehors du cadre de la loi et en dehors du système pénitentiaire. Par conséquent, les personnes arrêtées le sont dans le cadre de dispositions légales comme c'est le cas ailleurs dans le monde. Les personnes mentionnées ont été mises en détention pour les faits qu'elles ont commis, à savoir des tentatives très graves de déstabilisation du royaume.

L'Ukraine a répondu à la délégation russe qui a proféré des allégations «fausses et hypocrites». Il s'agit de propos empreints d'un cynisme et d'un verbiage qui n'est pas sans rappeler les pires traditions de la propagande soviétique pendant la guerre froide. On aurait pu espérer que cela appartenait au passé. Comme jadis, ce qui est noir est qualifié de blanc et ce qui est blanc devient noir. La délégation russe dit et répète comme un mantra qu'il n'y a pas de soldats russes en Ukraine. Comment expliquer alors que le Comité russe des mères de soldats soit dans l'incapacité de localiser des fils qui les ont informées qu'ils étaient déployés dans le sud-est de l'Ukraine, a demandé la délégation ukrainienne. Peut-être, à l'instar de ce qui s'est passé en Crimée, est-il encore prématuré pour le Kremlin de reconnaître officiellement la présence militaire russe en Ukraine.

Le Burundi, répondant à une organisation non gouvernementale, a déclaré que son pays a engagé des recherches immédiates dès lors qu'elle a été informée d'allégations de disparitions forcées. À ce jour, aucune famille n'a fait de réclamations en ce sens. Le Burundi reste ouvert à toute coopération pour faire la lumière sur ces faits.

Le Japon, répondant à la République populaire démocratique de Corée, a déclaré que les cas de disparitions forcées soulevés par ce pays ont déjà fait l'objet de réponses de la part du Japon, qui ne souhaite pas y revenir.

La Chine a qualifié d'infondées les allégations soulevées par des organisations non-gouvernementales la concernant. La Chine veille à ce que les minorités soient autonomes et défend leurs langues et cultures. Elles bénéficient en outre de mesures préférentielles. Par ailleurs, la Chine est un état de droit dans lequel tous les citoyens sont égaux et ne sont pas catégorisés en races ou groupes ethniques.


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HRC14/116F