LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TERMINE SES TRAVAUX EN ADOPTANT TROIS RÉSOLUTIONS ET QUATRE DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT

Le Conseil des droits de l'homme a clos cet après-midi les travaux de sa vingt-septième session après avoir adopté trois résolutions, relatives aux fonds vautours, aux droits de l'homme et l'orientation sexuelle et au champ d'action de la société civile. Les deux premières ont dû être soumises à un vote. Le Conseil a également adopté quatre déclarations du Président et élu des membres de son Comité consultatif.

Le Conseil a adopté une résolution condamnant les activités des fonds vautours en raison des incidences négatives directes qu'a le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, sur la capacité des gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Par le même texte, le Conseil engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours dans leur juridiction, à participer aux négociations visant à établir un cadre juridique multilatéral pour les opérations de restructuration de la dette souveraine et à veiller à ce qu'un tel cadre soit compatible avec les obligations et les normes internationales existantes en matière de droits de l'homme. Le Comité consultatif du Conseil devra remettre à celui-ci, à sa session de mars 2016, un rapport intermédiaire sur les travaux de recherche concernant les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l'homme.

Le projet de résolution avait été présenté par le Ministre des affaires étrangères et du culte de l'Argentine, M. Héctor Marcos Timmerman, qui a notamment accusé les fonds vautours non seulement d'empêcher l'accès au crédit mais aussi de porter atteinte à la restructuration fructueuse de la dette. Il faut que la communauté internationale comble les fossés juridiques existants afin que les États ne soient plus otages de la volonté des spéculateurs.

Par ailleurs, le Conseil a souligné l'importance du champ d'action de la société civile et son importante contribution. La résolution adoptée appelle les États à veiller à ce que la législation, les politiques et les pratiques n'entravent pas l'exercice, par celles-ci, de leurs droits de l'homme, ni les activités de la société civile dans la défense de ces droits. Neuf amendements ont été rejetés lors de mises aux voix avant l'adoption sans vote du texte final.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il prend note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire intitulé «Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre» et prie le Haut-Commissaire de mettre à jour ce rapport pour sa session de juin 2015. Sept amendements à ce texte ont été rejetés.

Le Conseil a par ailleurs adopté des déclarations présidentielles sur la protection des migrants en haute mer, sur l'épidémie de fièvre Ebola, sur le vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur le rapport du Comité consultatif. À cet égard, le Conseil a élu par acclamation sept membres du Comité consultatif.

Le Conseil a reporté au mois d'octobre la nomination de nouveaux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

En fin de séance, des délégations de pays observateurs ont pris la parole. Une déclaration a également été faite au nom des organisations non gouvernementales.

Le Conseil a adopté ad referendum le rapport de sa session.

Avant de clore la session, le Président du Conseil des droits de l'homme, M. Baudelaire Ndong Ella, qui présidait sa dernière session ordinaire du Conseil, a rappelé que les actes des représailles et d'intimidation contre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies sont inacceptables et doivent cesser. Il a appelé une nouvelle fois les États à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir ou faire cesser de tels actes.


La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme doit se tenir en mars 2015.


Adoption de résolutions

Textes adoptés

Par une résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels: activités des fonds vautours (document A/HRC/27/L.26), adoptée par 33 voix contre 5, avec 9 abstentions, le Conseil condamne les activités des fonds vautours en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, a sur la capacité des gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement. Il réaffirme, dans ce contexte, que les activités des fonds vautours mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l'exercice des droits de l'homme dans les États débiteurs, et engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds vautours dans leur juridiction. Le Conseil encourage tous les États à participer aux négociations visant à établir un cadre juridique multilatéral pour les opérations de restructuration de la dette souveraine et invite les États participant aux négociations à veiller à ce qu'un tel cadre soit compatible avec les obligations et les normes internationales existantes en matière de droits de l'homme. Il prie le Comité consultatif d'établir un rapport fondé sur des travaux de recherche concernant les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l'homme, et de présenter au Conseil à sa session du printemps 2016, pour examen, un rapport intermédiaire sur ces travaux de recherche.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (5) : Allemagne, États-Unis, Japon, République tchèque et Royaume-Uni.

Abstentions (9) : Autriche, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Monténégro, République de Corée et Roumanie.

Par une résolution sur le champ d'action de la société civile (A/HRC/27/L.24 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir une compilation de recommandations pratiques pour la création et le maintien d'un environnement sûr et favorable à la société civile, en se fondant sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés et de lui soumettre ce document à sa session de juin 2016.

La Conseil souligne l'importance du champ d'action de la société civile lorsqu'il s'agit d'autonomiser les personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables, comme les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes et, à cet égard, appelle les États à veiller à ce que la législation, les politiques et les pratiques n'entravent pas l'exercice, par celles-ci, de leurs droits de l'homme, ni les activités de la société civile dans la défense de ces droits. Le Conseil souligne en particulier l'importante contribution de la société civile qui sensibilise les États aux implications éventuelles de la législation au moment où celle-ci est élaborée, examinée, mise en œuvre ou révisée.

Le Conseil prie instamment les États de donner aux acteurs de la société civile un accès à la justice, de veiller à la reddition de comptes et de mettre un terme à l'impunité dans les cas de violations des droits de l'homme et d'abus contre ces acteurs, y compris en mettant en place et, le cas échéant, en révisant et modifiant, les lois, politiques, institutions et mécanismes nécessaires pour créer et maintenir un environnement sûr et favorable permettant à la société civile d'agir sans entrave et en toute sécurité. Le Conseil engage les États à s'assurer que leurs dispositions nationales relatives au financement de la société civile soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux en matière de droits de l'homme et ne soient pas utilisées abusivement en vue d'entraver les actions de la société civile ou de menacer la sécurité de ses acteurs, et souligne l'importance de la capacité de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le cadre de son action.

Un projet d'amendement (A/HRC/27/L.37) au premier paragraphe du dispositif de ce texte a été accepté par les coauteurs et intégré au texte. Tous les autres amendements (A/HRC/27/L.34, L.35, L.36, L.38, L.39, L.40, L.41, L.42 et L.43) proposés par un groupe de pays (Bahreïn, Chine, Cuba, Égypte, Émirats arabes Unis, Fédération de Russie, Venezuela, l'Inde s'ajoutant aux coauteurs des amendements L.35 et L.41) ont été rejetés à la suite de votes séparés.

Ainsi, le Conseil a rejeté 3 amendements au préambule du texte: L.34 (25 voix contre 15, 7 abstentions), L.35) (25 voix contre 18, 4 abstentions) et L.36 (26 voix contre 17, 4 abstentions). S'agissant du dispositif, le Conseil a rejeté par 27 voix contre 14 et 6 abstentions un amendement (L.38) visant à notamment à remplacer le droit de se «réunir pacifiquement et de s'associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes» par l'expression «se réunir pacifiquement et de s'associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, y compris les personnes qui professent des croyances minoritaires» Il a rejeté par 27 voix contre, 14 voix pour et 6 abstentions un autre amendement (L.39) relatif aux personnes appartenant à des minorités. Il a rejeté par 26 voix contre, 16 voix pour et 5 abstentions un amendement (L.40) tendant à préciser que les acteurs de la société civile devaient recevoir et utiliser des ressources pour leurs activités exercées «conformément aux lois nationales pertinentes, et compatibles avec les obligations de l'État au regard du droit international des droits de l'homme» Il a rejeté par 24 voix contre, 19 voix pour et 4 abstentions un amendement (L.41) visant à ajouter aux activités de la société civile une référence à leur «conformité aux lois nationales pertinentes» Il a rejeté par 27 voix contre 15 et 5 abstentions un amendement (L.42) visant à ajouter une précision concernant le champ d'action de la société civile à protéger en ajoutant l'expression «y compris ceux visant à élargir l'espace démocratique» Il a rejeté par 27 voix contre, 15 voix pour et 5 abstentions un amendement (L.43) concernant le futur recueil de bonnes pratiques et d'enseignements afin qu'il se fonde, entre autres, «sur l'avis des États».

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme, orientation sexuelle et identité de genre» (A/HRC/27/L.27/Rev.1), adoptée par 25 voix contre 14 voix, avec 7 abstentions, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire intitulé «Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre» (A/HRC/19/41). Il prie le Haut-Commissaire de mettre à jour le rapport en vue de faire connaître les bonnes pratiques et les moyens de surmonter la violence et la discrimination, en application du droit international des droits de l'homme et des normes internationales relatives aux droits de l'homme, et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2015.

Ont voté pour (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Brésil, Chili, Costa Rica, Cuba, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Monténégro, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Algérie, Arabie saoudite, Botswana, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc et Pakistan.

Abstentions (7) : Burkina Faso, Chine, Congo, Inde, Kazakhstan, Namibie et Sierra Leone.

Des projets d'amendement (A/HRC/27/L.47 et L.48) proposés par un groupe de pays (Bahreïn, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Soudan et Soudan du Sud) ont été rejetés à la suite de votes séparés, ainsi que cinq autres projets d'amendement (L.45, L.46, L.49, L.50 et L.51) soumis par les mêmes coauteurs, auxquels s'ajoute le Congo. Tous tendaient à supprimer toute référence à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le texte de la résolution.

Ainsi, le projet d'amendement L.45 (rejeté par 21 voix contre 16 avec 7 abstentions) tendait à remplacer le titre de la résolution par «Les droits de l'homme et la lutte contre les actes de violence et de discrimination commis à l'égard d'individus en raison de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leur opinion politique ou de tout autre opinion, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation» Les projets L.46 et L.49 ont été rejetés par 21 voix contre 16 voix et 7 abstentions, les projets L.47, L.48 ont tous deux été rejetés par 21 voix contre 17 et 6 abstentions, et les projets L.50 et L.51 par 22 voix contre 16 et 6 abstentions.

Par une déclaration du Président (A/HRC/27/L.52) sur le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil réaffirme que les États ont des obligations s'agissant de la promotion et de la protection des droits, de la dignité et du bien-être de chaque enfant. Il prend note avec appréciation du travail du Comité des droits de l'enfant et appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par une autre déclaration (A/HRC/27/L.53, à paraître en français) le Conseil a pris note des rapports du Comité consultatif sur ses douzième et treizième sessions (A/HRC/AC/12/2 et A/HRC/AC/13/2), et du fait que le Comité consultatif a fait des propositions de recherches.

Aux termes d'une déclaration du Président (A/HRC/27/L.54), le Conseil constate avec préoccupation que la protection des droits de l'homme des migrants en haute mer pose des problèmes graves et qu'elle exige une évaluation et une analyse globales, ainsi qu'une réponse concertée de la part de communauté internationale. Le Conseil fait part de sa profonde tristesse devant les nombreuses pertes de vies de migrants en mer. Il appelle les États à prendre d'autres mesures, conformément à leurs obligations au titre du droit international, pour porter secours aux personnes en mer en détresse. Il exhorte les États, individuellement et collectivement, à protéger les droits de l'homme des migrants et à remédier aux causes profondes qui poussent certaines personnes à des entreprises aussi dangereuses.

Par une autre déclaration du Président (A/HRC/27/L.55, à paraître en français), le Conseil déplore les très nombreuses victimes causées, en Afrique de l'Ouest, par le virus Ébola. Le Conseil est profondément préoccupé par l'impact de la propagation de la maladie sur la vie, la santé et ​​les droits de l'homme des habitants des pays concernés. Le Conseil note que le virus Ébola est considéré comme une urgence de santé publique par l'Organisation mondiale de la Santé. Il se félicite du travail inlassable des gouvernements touchés par la flambée d'Ébola, de l'Organisation mondiale de la Santé, de l'organisation Médecins sans frontières et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour donner des traitements adéquats aux victimes et soutenir leurs familles.

Le Conseil prie instamment les États de tenir compte, lorsqu'ils appliquent des mesures destinées à limiter la propagation du virus, des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens des pays touchés. Il demande à la communauté internationale, aux titulaires de mandats du Conseil des droits de l'homme, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux organisations sous-régionales et régionales, entre autres, de faire tout leur possible pour inverser le cours de la maladie d'Ébola en fournissant une assistance technique, matérielle et financière aux pays touchés.

Élection de membres du Comité consultatif

Le Conseil a élu par acclamation sept membres du Comité consultatif: MM. Mahamed Bennani et Obiora Okafor pour les deux sièges vacants pour la région Afrique; MM. Ahmer Bilal Soofi et Changrok Soh pour les deux sièges vacants pour la région Asie; Mme Laura Craciunean pour le siège vacant pour l'Europe de l'Est; Mme Anantonia Ryes Prado pour le siège vacant pour l'Amérique latine et des Caraïbes; et Mme Laurence Boisson de Chazournes pour le siège vacant pour les États d'Europe occidentale et autres États.

Examen des projets de résolution

C'est le Ministre des affaires étrangères de l'Argentine, M. HÉCTOR MARCOS TIMMERMAN, qui a présenté le projet de résolution intitulé «les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels: activités des fonds vautours» document A/HRC/27/L.26). M. Timmerman a d'abord remercié les pays amis qui l'ont soutenu dans cette initiative. La problématique de la dette extérieure et ses conséquences sur l'exercice des droits de l'homme est à l'ordre du jour des organes des Nations Unies depuis plus de vingt ans et plusieurs résolutions de la Commission des droits de l'homme puis du Conseil ont relevé les défis que la charge de la dette posent à leur pleine réalisation. L'Expert indépendant sur la dette extérieure a expliqué comment les fonds vautours parviennent à capter les ressources financières des pays, surtout en Afrique, où ils ont sapé les capacités à mener les programmes de développement. Le projet de résolution établit clairement les deux camps qui se font face les pays préoccupés par les droits de l'homme d'un côté, les fonds vautours de l'autre. Le ministre argentin a souligné que l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 68/304 le 9 septembre est d'une certaine manière la réaction du monde en développement au cas argentin, qui apporte un élément nouveau dans la lutte contre la spéculation abusive en disant que, non contents d'empêcher l'accès au crédit, les fonds vautours portent atteinte à la restructuration fructueuse de la dette. Cette résolution représente un changement fondamental puisqu'elle a décidé d'adopter un cadre juridique multilatéral établissant des règles efficaces et transparentes pour les processus de restructuration de dette souveraine. Le projet de résolution condamne les fonds vautours et encourage également tous les États à participer aux négociations pour créer un cadre juridique multilatéral sur la restructuration de la dette souveraine qui soit compatible avec les obligations en matière de droits de l'homme. Il est nécessaire que la communauté internationale comble les fossés juridiques existants afin que les États ne soient plus otages de la volonté des spéculateurs, a affirmé le Ministre.

L'Algérie a observé que ce projet s'inscrit dans l'esprit et la lettre des recommandations de l'Expert indépendant chargé d'examiner les conséquences sur les droits de l'homme de l'endettement. Or, il apparaît que l'activité des fonds vautours affecte également les droits de l'homme. Pour cette raison entres autres, il souhaité l'adoption de ce projet par consensus.

Cuba a déclaré que l'activité des fonds vautours présente un risque pour le développement des pays. C'est une nouvelle forme d'agression des pays du Sud. Vingt pays ont déjà subi les effets de cette agression. L'Argentine, qui en a été victime est bien placée pour en parler, a observé Cuba, appelant les autres délégations à appuyer l'Argentine ainsi que le projet de résolution qu'elle présente.

Le Brésil a dit que la communauté internationale doit pouvoir comprendre et répondre aux questions qui se posent en matière de restructuration des dettes souveraines, en particulier s'agissant de la mise en place de mécanismes prévisibles.

La Fédération de Russie, coauteur du projet de résolution a déclaré que les fonds vautours sont de nature à ébranler le système financier mondial et l'économie des pays en développement.

Le Venezuela a observé que depuis de nombreuses années, on débat des effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme. Tout le monde connaît l'activité vorace et prédatrice de ces fonds vautours qui sapent les capacités des États à remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme. Citant la présidente argentine Cristina Fernández de Kirchner, le Venezuela a rappelé qu'il n'y a pas que des terroristes qui posent des bombes; il y a aussi des terroristes économiques.

Le Pakistan a observé que ces fonds vautours peuvent être utilisés pour la souveraineté des États de. Cela peut être le cas des pays en développement, mais aussi des autres, a-t-il dit. C'est pour cela que la délégation est en faveur d'un mécanisme international pour le rééchelonnement de la dette internationale.

Le Mexique votera en faveur du projet pour manifester sa solidarité avec l'Argentine et les difficultés qu'elle rencontre dans la restructuration de sa dette. Il juge préoccupantes les activités des fonds vautours et leur impact négatif sur les capacités des États à respecter leurs obligations. Il aurait été souhaitable que le projet inclue l'obligation pour les États de respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. Aucun processus de restructuration ne doit menacer le développement d'un pays.

Les États-Unis voteront contre le projet de résolution. Ils restent engagés en faveur de la stabilité financière internationale mais considèrent que ces discussions techniques sont en dehors du domaine de compétence du Conseil et craignent que certains États utilisent la dette comme prétexte pour violer les droits de l'homme.

Le Royaume-Uni reconnaît l'importance d'une grande partie des sujets évoqués dans le projet de résolution mais votera contre la résolution. Des débats sur les politiques financières se déroulent déjà devant d'autres instances et le Conseil n'est pas l'instance idoine pour ces questions techniques.

L'Italie, au nom des États membres de l'Union européenne, a exprimé sa solidarité avec les pays confrontés à une grave crise économique et financière mais a considéré que le Conseil n'est pas le lieu approprié pour discuter de thèmes en rapport avec la finance. Par conséquent, l'Union européenne ne soutient pas ce projet de résolution.

La France s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution. Elle considère que les problématiques de restructuration de dette souveraine ne relèvent pas du mandat du Conseil et sont déjà discutées au sein des instances internationales compétentes sur les questions financières, comme le Fonds monétaire international.

Présentant le projet de résolution sur le champ d'action de la société civile (A/HRC/27/L.24), L'Irlande au nom d'un groupe de 66 États, a déclaré que ce projet de texte est le suivi d'une autre résolution adoptée par le Conseil en septembre dernier. Il ne s'agit pas créer de nouveaux droits, a insisté la représentante, ajoutant qu'il s'agit simplement de permettre l'activité de la société civile, selon les lois nationales mais en conformité avec la Charte des Nations Unies. C'est pour cela que le projet appelle le Haut-Commissariat à présenter un rapport, en consultation avec les États sur l'activité de la société civile. La représentante a ensuite indiqué que le projet a fait l'objet de larges consultations, au cours desquelles les délégations ont pu exprimer leurs avis. Cependant les coauteurs n'ont pu prendre en compte tous les amendements présentés. Mais dans un effort de conciliation, la délégation a accepté quelques amendements oralement, appelant les délégations qui les ont présentés à les retirer.

La Tunisie a déclaré que le projet de résolution présenté ne vise pas à donner de nouveaux droits à la société civile, mais à reconnaître leur rôle et l'aide qu'ils apportent aux États. La Tunisie est fière de sa société civile, car elle l'a aidée à traverser sa transition, à gérer les flux de réfugiés ou encore à réformer ses institutions.

Cuba a présenté un amendement au projet de résolution sur le champ d'action de la société civile, qui vise à éliminer les références à plusieurs résolutions adoptées par le Conseil.
Cuba introducing amendment L.34 said that it aimed to delete from the text the reference to previous resolutions of the Human Rights Council which reflected deep divisions and went through complex adoption process. Cuba expressed dissatisfaction at the lack of will at the authors of the draft resolution to include those amendments.

L'Inde a présenté les amendements figurant aux documents L.35 et L.41, relatifs notamment à la définition et au statut à la société civile. Elle a en outre souligné les problèmes liés aux abus possibles s'agissant du financement des organisations de société civile. En outre, la transparence et la responsabilité ne sont pas prises en compte dans le projet proposé.

La Fédération de Russie a présenté des amendements destinés à lever toute ambigüité sur le cadre juridique des activités des acteurs de la société civile, qui doit relever de la législation nationale et à aligner les termes du projet sur les instruments internationaux.

La Chine a présenté un amendement concernant la participation des organisations non gouvernementales.

Le Venezuela a présenté un amendement concernant la création d'un environnement sûr et propice à la société civile

L'Irlande a refusé tous ces amendements et a demandé leur mise aux voix.

Au cours du débat précédant les votes successifs sur les amendements, le Monténégro a soutenu le projet dans son libellé original, car il réaffirme l'obligation des États de garantir les libertés d'expression, de réunion et de manifestation pacifique et reconnaît l'importance des mécanismes internationaux et régionaux, dont les procédures spéciales et l'Examen périodique universel. Le Monténégro a rejeté tous les projets d'amendement.

Le Pakistan a souligné que la société civile doit respecter la souveraineté des États au niveau national et international. Cet aspect n'est pas négociable pour le Pakistan.

Le Brésil a appuyé le projet de résolution original, en particulier le paragraphe concernant la jouissance des droits sur Internet.

Les États-Unis se sont dits fiers de soutenir ce projet et ont regretté que certains pays n'aient pas voulu négocier de bonne foi.

La Sierra Leone a appuyé le projet de résolution et appelé les autres délégations à en faire autant.

La République de Corée a dit croire en le rôle de la société civile pour atteindre les objectifs de promotion et de protection des droits de l'homme.

Le Chili a déclaré que la société civile a joué un grand rôle dans sa transition après la dictature militaire. Le Chili appelle les délégations à rejeter les amendements proposés.

Cuba a assuré que la société civile cubaine dispose de toutes les garanties nécessaires pour exercer ses activités. Cuba a déploré que les coauteurs du projet de résolution n'aient pas fait preuve d'une plus grande ouverture lors des négociations. Leur projet est déséquilibré car il ne reconnaît pas que les organisations de la société civile doivent respecter le droit national.

Le Japon a dit que les récentes catastrophes lui ont permis de prendre la mesure du rôle potentiel de la société civile en matière d'assistance aux populations. Compte tenu de ce rôle, la délégation invite à l'adoption du projet par consensus.

Le Costa Rica s'est opposé au projet d'amendement A/HRC/27/L.34, dont la première ligne du préambule figurait déjà dans le document présenté l'année dernière. Concernant l'amendement A/HRC/27/L.41, le Costa Rica a souligné qu'il faut chercher à promouvoir l'activité de la société civile et non à la restreindre.

La République tchèque a déclaré que les changements apportés par l'amendement L.34 ne constituaient pas qu'un simple aménagement technique. La République tchèque s'est aussi opposée à l'amendement A/HRC/27/L.42, car elle ne comprend pas pourquoi ses auteurs veulent supprimer un libellé accepté par tous l'année dernière.

L'Afrique du Sud a dit souscrire à certains amendements et être favorable à l'adoption de la résolution.

L'Algérie aurait préféré que les coauteurs du projet de résolution fassent preuve de plus d'ouverture en faveur des amendements proposés par certains pays, raison pour laquelle elle votera en leur faveur.

L'Autriche a estimé que les coauteurs avaient fait preuve d'une grande souplesse.

L'Allemagne a regretté, s'agissant de l'amendement L.40, que les propositions de compromis des coauteurs n'aient pas été acceptées. Elle a souligné que le droit au financement est crucial pour la société civile.

L'Estonie a dit que l'amendement A/HRC/27/L.38 donne le sentiment que la société civile doit toujours être du même avis que le gouvernement. Pour cette raison notamment, l'Estonie a déclaré qu'elle voterait contre cet amendement. L'Estonie a également rejeté l'amendement A/HRC/27/L.39, car l'inclusion des personnes appartenant à des minorités vulnérables a été adoptée l'année dernière.

La France s'oppose aux amendements, estimant que la société civile doit pouvoir s'exprimer. Elle s'oppose également au retrait des mentions sur les personnes appartenant à des minorités et les groupes vulnérables.

Le Royaume-Uni s'est opposé à l'amendement A/HRC/27/L.40, estimant que les coauteurs avaient tout fait pour tenir compte des préoccupations exprimées.

L'Autriche a observé que l'objectif du recueil de bonnes pratiques que doit élaborer le Haut-Commissariat est de nature pratique; il ne cherche pas à créer de nouvelles obligations pour les États.

Le Japon a assuré que le projet de résolution a un caractère purement pratique et n'est pas source de nouvelles obligations.

L'Inde a constaté qu'outre son ambiguïté conceptuelle, la résolution comporte des carences dans son approche et ses équilibres, et ignore que les droits s'accompagnent de devoirs. Par ailleurs, le financement des organisations de la société civile peut être utilisé à mauvais escient il faut en tenir compte.

L'Arabie saoudite a réaffirmé que la charia, base de son système juridique, préserve les droits de l'homme. Elle a soumis des propositions claires qui ont malheureusement été refusées. L'Arabie saoudite n'appuiera pas les paragraphes 2 et 15 du projet de résolution.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a soutenu le projet tel qu'amendé oralement par ses coauteurs.

Le Koweït, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a réaffirmé que la transparence est essentielle des sources de financement des organisations de la société civile est essentielle.

Le Viet Nam a reconnu la contribution des organisations non gouvernementales en matière de développement. Le représentant a regretté le rejet d'amendements visant à équilibrer le projet.

La Chine a considéré que le projet de résolution présente des lacunes, notamment sur la définition de la société civile, ses droits et ses obligations. La Chine s'est dissociée du consensus sur le projet.

L'Indonésie a déclaré que la société civile joue un rôle essentiel, notamment en appuyant l'action du gouvernement. Mais certains éléments du projet sont ambigus, notamment concernant les conditions d'utilisation de fonds reçus de l'étranger. Le financement des organisations de la société civile doit respecter le droit national.

L'Afrique du Sud a souligné que la société civile doit rendre compte de ses activités devant les lois nationales. L'Afrique du Sud ne peut pas appuyer, en l'état, la résolution car elle ne traite pas de la question de la responsabilité de la société civile.

Dans des déclarations relatives aux résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, l'ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que le droit au développement joue un rôle essentiel pour la protection de tous les droits. Une action efficace au plan national et une coopération internationale sont indispensables. Par contre, une norme juridiquement contraignante n'aura probablement pas d'effets positifs à moyen terme.

L'Argentine a souligné que le droit à l'eau potable conditionne à la vie. S'agissant du projet de résolution sur les mercenaires, l'Argentine soutient le droit à l'autodétermination des peuples. L'Argentine rappelle à cet égard le cas des Îles Malouines et le différend de souveraineté qui l'oppose au Royaume-Uni.

Les États-Unis se sont associés avec plaisir aux résolutions sur la lutte contre la mortalité et la morbidité des enfants de moins de 5 ans et sur le droit des enfants au jeu. Ils considèrent par contre que les orientations du Conseil contenues dans la résolution sur la mortalité maternelle sont trop prescriptives à l'égard des États.

Le Japon a dit que, compte tenu des contraintes actuelles, les délégations devraient faire attention avant d'adopter des résolutions qui alourdissent encore la charge financière du Conseil.

Le Royaume Uni a affirmé sa souveraineté sur les Îles Falkland et rejeté toute idée de négociation sur cette question, sauf demande expresse des insulaires.

L'Inde a regretté que ses amendements n'aient pas été pris en compte s'agissant des résolutions sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et sur le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. Bien qu'ayant rejoint le consensus, l'Inde se désolidarise de nombreux aspects de ces deux résolutions.

L'Afrique du Sud s'est félicitée de l'adoption de la résolution sur les fonds vautours, un texte qu'elle a jugé historique.

La Sierra Leone a souligné que le droit au développement conditionne la jouissance des autres droits de l'homme.

Le Brésil, le Chili, l'Uruguay et la Colombie ont présenté le projet de résolution les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre (A/HRC/27/L.27/Rev.1). Ils ont rappelé que le Déclaration et la Programme d'action de Vienne posent le principe de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme. On sait que des violences graves sont perpétrées contre certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ce projet vise à permettre au Conseil de faire respecter les droits de tous. Les coauteurs du projet ont mené des consultations élargies pour tenir compte des diverses sensibilités. Pour les coauteurs, les amendements dont le Conseil est saisi dénaturent le projet en y retirant les références à l'objectif de la résolution, c'est-à-dire la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Certains amendements introduisent même des concepts douteux.

Le Brésil a dit rejeter tous les amendements présentés, demandant leur mise aux voix. Pour le Chili, adopter les amendements revient à nier la capacité du Conseil d'agir au niveau international pour défendre les droits de l'homme et lutter contre les discriminations, et à voter en faveur de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.

Dans le débat consacré à l'examen des amendements proposés au projet de résolution, l'Italie, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé son attachement à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Cette résolution fait fond sur celle de 2011 portant sur la violence motivée par l'orientation sexuelle. L'Union européenne estime que le projet ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à appliquer le droit international.

L'Arabie saoudite, au nom d'un groupe de pays, a réaffirmé l'engagement de ces pays à protéger les droits de l'homme sans discrimination. Ils jugent toutefois nécessaire de respecter les spécificités nationales et religieuses, et craignent que la résolution ne soit une tentative d'imposer l'«uniculturalité» Ces pays ont introduit des amendements reflétant leurs inquiétudes. Ils regrettent que ces amendements n'aient pas été pris en considération.

L'Argentine s'est dite convaincue qu'aucune cause ne peut justifier la violence ou la discrimination. Elle estime qu'il faut préserver le texte initial et rejeter tous les amendements, qui viendraient à remettre en cause l'esprit et l'objectif du projet.

L'Algérie a dit ne pas apprécier les efforts assidus de certaines délégations pour introduire, au sein du Conseil et d'autres instances, des droits basés sur l'orientation sexuelle. Ces droits ne sont pas reconnus sur le plan international et font encore l'objet de controverses et de débats. Par ailleurs, le projet tend à créer une nouvelle catégorie de personnes, au détriment d'autres catégories qui, elles, souffrent réellement.

Le Brésil a déclaré que l'attachement à lutter contre l'homophobie doit être aussi fort que la détermination à lutter contre le racisme et la violence faite aux femmes. Voter en faveur de ces amendements revient à voter en faveur des discriminations, a prévenu la délégation, invitant les membres du Conseil à aborder cette question de manière transparente et constructive.

Le Monténégro s'est dit favorable à la résolution car elle s'inscrit pleinement dans le mandat confié par l'Assemblée générale au Conseil des droits de l'homme. Elle est en outre conforme aux priorités nationales et à la politique du Monténégro. Le Monténégro s'est opposé en particulier à l'amendement A/HRC/27/L.46, qui modifierait le projet de résolution sur le fond, en supprimant toute référence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Le Chili souhaite que le Conseil continue d'examiner et de documenter les violations des droits de l'homme en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, sans bien sûr méconnaître les spécificités culturelles. Les amendements examinés éliminent toute référence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, dénaturant totalement le projet. Ce dernier n'introduit pas de nouveaux droits mais vise à faire respecter des droits déjà proclamés.

L'Allemagne a déclaré que le débat au Conseil doit porter sur les questions de fond. L'Allemagne demande le rejet de l'amendement (A/HRC/27/L.45) portant sur le titre de la résolution, qu'il dénature complètement.

La Roumanie s'est opposée à l'amendement L.46, estimant qu'il dénature le sens original de la résolution. Le texte doit rester centré sur la lutte contre les violences à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

La République tchèque a déclaré s'opposer à l'amendement A/HRC/27/L.47, qui modifie l'esprit de la résolution. Le Conseil des droits de l'homme a des responsabilités envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, dont il est exclu de nier qu'ils subissent des discriminations.

La France s'est opposée à l'amendement A/HRC/27/L.48 qui vise, lui aussi, à dévoyer le sens originel de cette résolution, lequel est de lutter contre les violences liées à l'orientation sexuelle.

Le Costa Rica a dit rejeter l'amendement A/HRC/27/L.49, lequel relativiserait la portée des droits de l'homme au nom de raisons culturelles. Le paragraphe envisagé est contraire aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'Irlande a déclaré rejeter l'amendement pour les raisons exprimées par le Costa Rica.

L'Estonie s'est opposée à l'amendement A/HRC/27L.50 qui vise à détourner de la question essentielle qui est la lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Cet amendement induit en erreur et n'est pas constructif.

Pour l'Autriche, le Conseil doit combattre la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle. Partant, l'Autriche a demandé le rejet de l'amendement A/HRC/27/L.51.

Dans le débat sur le vote de texte L.27/Rev.1 proprement dit, le Pakistan s'est dit opposé à toute violence, pour quelque motif discriminatoire que ce soit. Mais le Pakistan ne reconnaît pas ni n'appuie certaines notions qui ne sont pas universelles et ne relèvent pas du concept des droits de l'homme. Il faut respecter les valeurs religieuses et culturelles de chacun. Le projet de résolution ne fera que politiser les travaux du Conseil. Les instances du Pakistan auprès des auteurs de la résolution n'ayant pas abouti, le Pakistan a demandé un vote sur le projet de résolution.

Les Philippines s'opposent à toute discrimination, y compris du fait de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. La résolution ne crée pas de nouveaux droits de l'homme propres aux LGBT, ce qui serait d'ailleurs contraire au principe d'universalité des droits de l'homme. Cette résolution n'impose pas aux États souverains de changer leurs lois. Les Philippines voteront donc pour.

L'Indonésie votera contre le projet. Le Conseil doit respecter les valeurs, traditions et sensibilités de tous les pays et s'abstenir de promouvoir des valeurs ou comportements qui ne sont pas acceptés au plan universel.

Le Botswana a déclaré que sa Constitution garantit la pleine protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et veiller à ce qu'elles soient pleinement réalisés dans la pratique. Certains problèmes subsistent, comme l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui n'a pas été reconnue comme un droit à l'échelle nationale. Cependant, le Botswana adopte une politique publique qui considère que la violence contre une personne pour un motif quelconque, y compris l'identité de l'orientation et de l'égalité sexuelle ne doit pas être permise.

Les États-Unis ont souligné que le pays est un puissant promoteur des droits de toutes les personnes, et un fervent partisan de la résolution sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La décision d'aujourd'hui marque une étape historique dans la protection des droits pour tous. Les différences culturelles ou régionales ne sauraient justifier la discrimination ou à la violence, en aucune façon, contre qui que ce soit.

L'Afrique du Sud a souligné que personne ne devrait craindre pour sa sécurité ou être privé de sa dignité en raison de son orientation ou identité sexuelle. Guidée par le principe de la suprématie de la Constitution et la primauté du droit, le Gouvernement sud-africain enjoint à promouvoir et respecter les droits de toutes les personnes sans discrimination d'aucune sorte. La communauté internationale bénéficierait grandement d'un rapport sur les meilleures pratiques dans ce domaine.

Le Monténégro s'est pour sa part félicité de l'adoption de la résolution sur l'identité de l'orientation sexuelle, estimant que le Conseil avait ainsi apporté la preuve de son attachement à la lutte contre toutes les formes de discrimination.

La Chine, opposée à la violence et la discrimination sous toutes leurs formes, est aussi convaincue qu'il faut respecter l'histoire, la culture et les valeurs religieuses et morales propres à chaque pays. Le Conseil ne devrait pas traiter de questions qui ne font pas l'objet d'un consensus mondial. C'est pourquoi la Chine s'est abstenue lors du vote.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a voté en faveur du projet de résolution. Elle souhaite qu'à l'avenir les discussions sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres tiennent compte de la résolution adoptée ce jour.

Le Chili a appelé les États membres et non membres à réfléchir à ce qui s'est passé aujourd'hui. Les divergences ne justifient pas que l'on accepte que des discriminations puissent être exercées contre des groupes de personnes au motif des différences culturelles. Le Conseil a passé outre ces différences et a fait un petit pas vers une société plus inclusive et égalitaire.

La France a salué l'adoption de la résolution sur l'orientation sexuelle et l'égalité de genre en rappelant qu'il s'agissait du premier vote du Conseil sur cette question depuis 2011. Par cette adoption, le Conseil démontre sa capacité à dépasser les clivages et à s'engager dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'encontre des LGBT, à qui elle apporte l'espoir.

S'agissant du projet L.55, l'Éthiopie au nom du Groupe africain, s'est félicitée de la réaction du Secrétaire général des Nations Unies face à la crise causée par le virus Ebola en nommant un Représentant spécial. Elle se félicité aussi de la réaction de l'Organisation mondiale de la santé, (OMS) qui a convoqué une conférence sur la question. Le Groupe africain appelle tous les pays à appliquer les recommandations issues de cette conférence. Le Groupe africain apprécie en outre la réaction de tous les autres partenaires qui ont aidé et assisté les pays africains touchés par cette pandémie.

La Sierra Leone, pays touché par la pandémie, a déclaré que l'Afrique occidentale est un champ de bataille contre le virus Ebola qui menace le droit à la vie de 18 millions de personnes. Mais l'aide demandée et nécessaire semble ne pas arriver à la vitesse et dans les quantités souhaitable. La Sierra Leone remercie toutefois tous les partenaires qui aident les pays affectés dans ce défi.

Cuba s'est félicitée de la Déclaration présidentielle du l'épidémie de fièvre Ebola. Cuba estime que le Conseil des droits de l'homme doit apporter sa contribution aux efforts internationaux en cours face à l'épidémie, qui porte atteinte à la réalisation des droits de l'homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels des peuples affectés. Le Conseil doit prendre en compte ces effets négatifs. Cuba a décidé d'envoyer des professionnels de la santé vers plusieurs des pays affecté. Environ 165 spécialistes se rendront prochainement en Sierra Leone. Cuba poursuivra en outre sa coopération avec toute l'Afrique. Cuba a rappelé qu'il avait envoyé 76 000 membres des services de santé dans 39 pays depuis 55 ans. Actuellement Cuba compte 4048 de ces collaborateurs dans 32 pays, dont 2269 médecins. Cuba a en outre formé 38 940 médecins de 121 États d'Afrique, d'Asie et d'Amérique.

Déclarations d'observateurs

Malte a dit souscrire de manière générale aux soins de santé maternelle et néo-natale. Toutefois, concernant la résolution sur la mortalité et morbidité maternelle, Malte réaffirmé sa positions sur les droits génésiques, à savoir que les résolutions ne devraient pourvoir être considérées comme imposant à des États de considérer l'avortement comme un moyen de santé génésique. La santé génésique ne peut s'entendre en dehors du droit fondamental du droit à la vie qui, pour malte, concerne aussi l'enfant à naître.

El Salvador a déclaré avoir réalisé les objectifs du Millénaire pour le développement en 2011. El Salvador assure les soins de santé sans coût lors de l'accouchement. El Salvador n'a toutefois pas pu coparrainer la résolution sur la mortalité et morbidité maternelle. El Salvador considère qu'il convient de respecter la souveraineté nationale et rappelle ses réserves face aux guides techniques qui ne constituent pas une obligation pour les États.

S'agissant d'autre textes examinés, le Canada a émis des réserves sur la résolution sur les mesures coercitives unilatérales, estimant que les sanctions économiques ne sont pas contraires à ses obligations au regard du droit international. Le Canada, qui reconnaît en outre l'importance du droit à l'eau potable et à l'assainissement estime que les terminologies employées dans la résolution y relative ne reflètent pas le droit international. Enfin, le Canada est préoccupé par le recours aux procédures pour tenter de museler la société civile et reste attaché à l'indépendance du Haut-Commissariat.

La Bolivie a déclaré que la formulation du paragraphe opérationnel de la résolution sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement méconnait la résolution 64/292, qui établit ce droit comme un droit de l'homme essentiel à la jouissance du droit à la vie. Il est en outre étrange qu'au sein du Conseil des droits de l'homme, organe qui défend des droits universel, on traite du droit à l'eau potable et à l'assainissement comme d'un droit dérivé.

L'Équateur a déclaré avoir voté en faveur de la résolution sur les mesures coercitives unilatérales en raison de leur caractère contraire aux droits de l'homme et par solidarité avec Cuba. Il a également voté en faveur de la résolution sur les fonds vautours pour les mêmes raisons et en solidarité avec l'Argentine.

Le Bangladesh s'est dit fier de sa société civile et son gouvernement estime qu'il faut respecter l'espace de la société civile. Le Bangladesh est donc convaincu que la résolution sur l'espace de la société civile est importante mais il regrette que les positions du Bangladesh n'aient pas été reflétées dans le texte, qui reste déséquilibré. Il est essentiel de veiller à assurer la légalité, la transparence et l'obligation redditionnelle conformément aux lois nationales dans le respect de la légalité internationale, en particulier pour lutter contre les discours d'incitation à la haine et à la violence.

L'Australie a été déçue par le désaccord manifesté par certaines délégations concernant les institutions nationales des droits de l'homme tout en constatant avec plaisir que la résolution sur ce sujet a pu être adoptée sans vote. L'Australie poursuivra le dialogue avec les délégations qui n'ont pas encore été convaincues. L'Australie est ravie d'être coauteur de la résolution sur l'espace de la société civile, dont elle a apprécié la contribution aux activités du Conseil des droits de l'homme. Elle salue l'adoption de la résolution sur l'orientation sexuelle et l'égalité de genre, qui correspond bien au mandat du Conseil.

L'Égypte s'est dite encouragée par les efforts réalisés pour parvenir à un consensus sur la résolution concernant la mortalité et morbidité maternelle. Elle continue toutefois d'avoir des réserves concernant des mesures qui sont contraires aux législations nationales et à la charia. L'Égypte estime que la communauté internationale n'est pas prête à avoir une réelle discussion sur la question de l'orientation sexuelle et a reproché à certains États d'avoir exercé des pressions, y compris économiques, sur certains pays pour qu'ils soutiennent cette résolution. Tout en condamnant les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties, l'Égypte ne peut coparrainer la résolution sur la situation des droits de l'homme en Syrie, qui n'est pas équilibrée. De même, l'Égypte estime que la résolution sur la société civile n'est pas assez équilibrée.

La Suisse s'est félicitée que la résolution sur la situation des droits de l'homme en Syrie axe bien sur la nécessité de ne pas laisser impunis les crimes qui s'y déroulent. Mais elle maintien garde ses réserves quant à l'usage des expressions «combattants» et «combattants terroristes étrangers» qui dans un cas comme dans un autre ne correspondent pas aux canons du droit international humanitaire. La Suisse a en outre apprécié l'adoption par consensus de la résolution sur les institutions nationales des droits de l'homme.

La Norvège s'est également félicité de l'adoption de la résolution sur la société civile, déclarant qu'elle envoie un message clair à ceux qui exercent des représailles.

Déclaration au nom des organisations non gouvernementales

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé de nombreuses manœuvres menées lors de la présente session du Conseil des droits de l'homme pour museler les organisations non gouvernementales. Le Conseil doit résister à ces pressions. La résolution sur l'espace de la société civile doit quant à elle être considérée comme un point de départ. La réputation du Conseil a été ternie par le fait qu'il n'a pas tenu suffisamment compte des appels des organisations non gouvernementales concernant la situation des droits de l'homme au Bahreïn et en Égypte.


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HRC14/141F