CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU COSTA RICA, DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE ET DE L'ÉTHIOPIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, lors de sa séance de la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Costa Rica, de la Guinée équatoriale et de l'Éthiopie.
La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, le Costa Rica a accepté 178 recommandations sur les 193 qui lui ont été adressées et a pris note des 15 autres; la Guinée équatoriale en a accepté 142 sur 181 et le pays a pris note de 37 recommandations; l'Éthiopie a accepté 188 recommandations sur 252 et pris note des 64 autres. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Costa Rica a déclaré que le processus de l'Examen périodique universel avait été une occasion de mesurer les accomplissements réalisés par le pays et les défis encore à relever en matière de droits de l'homme. La majorité des recommandations acceptées sont déjà mises en œuvre. Le Costa Rica, conscient que les cadres juridiques ne suffisent pas à répondre aux problèmes de discrimination, a engagé un Plan national pour une société libérée du racisme. Il accorde une attention toute particulière à la protection des enfants et à la défense des droits des femmes. Les délégations suivantes ont commenté le document final concernant ce pays: Costa Rica, Angola, Bulgarie, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Maroc, Niger, Nigeria, Philippines, Soudan, Togo, Venezuela, Algérie, Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit (COC Nederland), Center for Reproductive Rights, Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco), et Action Canada pour la population et le développement.
Le troisième Vice-Premier Ministre chargé des droits de l'homme de la Guinée équatoriale a indiqué, s'agissant des recommandations concernant l'abolition de la peine de mort, que son gouvernement a adopté un moratoire temporaire, qu'il entend rendre définitif. Il compte aussi ratifier, notamment, le Protocole facultatif sur la prévention de la torture mais, le Vice-Premier Ministre a assuré que d'ores et déjà, le pays ne tolère aucun acte de torture. Les délégations suivantes sont intervenues pour commenter le document final concernant ce pays: Éthiopie, Gabon, Guinée, Maroc, Nigeria, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Togo, Venezuela , Algérie , Angola, Arménie, Bénin , Botswana, United Nations Watch, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale (OCAPROCE Internationale), Human Rights Watch, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme et l'Association africaine d'éducation pour le développement.
L'Éthiopie a déclaré avoir réalisé des progrès dans le respect de ses obligations en matière de droits de l'homme grâce à l'application d'un plan quinquennal de croissance et de transformation, dont les objectifs sont, notamment, la croissance participative et l'enracinement des principes démocratiques. Elle a adopté son premier plan d'action national pour les droits de l'homme (2013-2015), visant la création d'un cadre complet pour la réalisation des droits humains et démocratiques de la population. Les délégations suivantes sont intervenues au cours du débat concernant le document final sur ce pays Indonésie, République démocratique populaire lao , Malaysia, Mali, Maroc, Niger, Nigeria, Philippines, Roumanie, Sierra Leone, Afrique du Sud, Sri Lanka, Soudan, Article 19 - Centre international contre la censure, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Amnesty International, United Nations Watch, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale (OCAPROCE Internationale), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil doit adopter les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant du Qatar et du Nicaragua. Il tiendra ensuite un débat général sur les mécanismes de protection des droits de l'homme, qui pourrait être suivi d'un débat général sur l'Examen périodique universel.
Examen périodique universel: Costa Rica
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Costa Rica (A/HRC/27/12), qui s'est déroulé le 5 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, le Botswana et le Viet Nam.
Présentation
Le Costa Rica a déclaré que le processus de l'Examen périodique universel, mécanisme innovant, s'était, pour lui, révélé fructueux, car il avait été une occasion de rendre compte et de mesurer les accomplissements réalisés et les défis encore à relever en matière de droits de l'homme. Le Costa Rica dispose de cadres juridiques, de garanties expresses et de mécanismes spécialisés de protection des droits de l'homme. Il a ainsi accepté 178 des 193 recommandations reçues. La majorité de ces recommandations sont déjà mises en œuvre, et l'ont parfois été bien avant l'Examen périodique universel. Le Gouvernement a pris note des 15 recommandations restantes mais, en l'état actuel des choses, ne peut se prononcer. En revanche, le Costa Rica a ratifié la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail relative aux travailleurs et travailleurs domestiques. Il a également ratifié le Protocole facultatif du Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels en mai dernier.
L'existence de cadres juridiques ne suffit toutefois pas à répondre aux problèmes de discrimination, a reconnu le Costa Rica. Mais le Gouvernement a engagé des mesures en faveur des personnes d'ascendance africaine, notamment un Plan national pour une société libérée du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie, destiné à lutter contre le racisme dont elles sont victimes. Les peuples autochtones ont eux aussi fait l'objet de mesures spécifiques visant notamment à leur octroyer la sécurité sociale. D'autre part, la politique migratoire du pays a reçu une attention particulière. Elle est basée sur trois axes: la disponibilité de services de haute qualité, le développement intégral et la protection des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, les jeunes ou encore les personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et les personnes âgées. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une loi sur la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en créant un fonds commun et en instituant un procureur dédié à la lutte contre la traite des personnes et au proxénétisme.
Le Costa Rica accorde également une attention particulière à la protection des enfants. Les acquis passés étant insuffisants, il a ratifié le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur les procédures de communication. Un autre sujet de préoccupation du Costa Rica est la défense des droits des femmes. Les autorités ont donc décidé de leur dédier un ministère à part entière, ainsi qu'un plan national de lutte contre les violences faites aux femmes. La situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres fait quant à elle apparaître des progrès significatifs, même si des défis demeurent. Si un débat législatif sur le sujet n'a pas encore eu lieu, des mesures administratives facilitant la vie de ces personnes ont en revanche été déjà prises. Depuis peu, les couples de même sexe sont couverts par les droits prévus en matière de sécurité sociale et un droit de visite leur a été reconnu dans les institutions hospitalières.
Débat
De nombreux pays ont félicité le Costa Rica pour les progrès déjà accomplis pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que pour ses nouveaux engagements en acceptant de nombreuses recommandations. Le Venezuela a dit apprécier les mesures prises par le Costa Rica en faveur des droits des peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine. L'Angola a pris note de l'engagement du pays de ratifier les principaux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Chine s'est félicitée de l'engagement du Costa Rica à mieux promouvoir les droits de l'homme et pour avoir accepté ses recommandations en faveur du développement économique et social, de la réduction de la pauvreté et pour améliorer le niveau de vie de la population.
La Côte d'Ivoire a salué les efforts fournis visant à garantir un cadre favorable à la promotion et à la protection des droits de l'homme pour tous. Le Maroc a salué les progrès réalisés en faveur des droits de l'homme, en particulier son adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Nigéria a salué les efforts réalisés par le Costa Rica en faveur des droits de l'homme, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Il l'a encouragé à ratifier les conventions internationales sur les droits de l'homme et à adapter sa législation. Le Togo s'est félicité que sa recommandation concernant la lutte contre le racisme a été acceptée par le Costa Rica. L'Algérie a pris bonne note de l'acception par le Costa Rica de la majorité des recommandations, y voyant un témoignage de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En revanche, le Soudan a regretté qu'il n'ait pas accepté certaines de ses recommandations.
Certains pays ont salué en particulier les engagements du Costa Rica en faveur des droits des enfants et autres personnes vulnérables. La Bulgarie s'est félicitée de son engagement en faveur de la protection des droits des enfants et suivra avec intérêt la mise en œuvre de sa recommandation en faveur des peuples autochtones, au niveau de l'éducation et des infrastructures. La République du Congo a salué la création par le pays de la Commission inter-institutions pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Elle a noté avec satisfaction son acceptation de la majorité des recommandations, en particulier de la sienne, relative aux droits des peuples autochtones et à la restitution de terres à ces communautés. Cuba a relevé les progrès réalisés par le Costa Rica en matière d'égalité et de non-discrimination. Elle l'a félicité d'avoir accepté la majorité des recommandations, y compris la sienne relative à un meilleur accès à l'éducation et au travail. Djibouti a félicité le Costa Rica pour ses engagements en faveur de la promotion et protection des droits de l'homme et l'a encouragé à poursuivre ses efforts, notamment en faveur des droits des personnes vulnérables. Le Niger a salué les progrès remarquables réalisés en faveur des droits de l'homme, surtout en faveur des plus démunis et des plus marginalisés, notant le bon accès aux soins dans le pays et le taux d'alphabétisation de 97%. Les Philippines ont salué les progrès réalisés par le Costa Rica pour améliorer ses politiques migratoires et combattre le trafic de personnes, en particulier les femmes et les enfants. Elles se sont félicitées qu'il ait accepté ses recommandations tenant à envisager de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants et la Convention 189 de l'Organisation internationale du travail.
S'agissant des organisations non gouvernementales, COC Nederland a déclaré que des préjugés odieux continuent d'empêcher certains citoyens du Costa Rica de bénéficier de leurs droits et a appelé les autorités à garantir totalement le principe fondamental d'égalité entre tous les citoyens, dont l'écrasante majorité est convaincue que les préjugés ne doivent pas nuire aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Action Canada pour la population et le développement a dit apprécier l'engagement du pays tout au long du processus d'Examen périodique universel et son action en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Les autorités doivent maintenant garantir l'accès des transsexuels à toutes les prestations sociales et médicales, et assurer leur participation à la vie sociale sur un plan d'égalité.
Le Center for Reproductive Rights a demandé aux autorités du Costa Rica de reconnaître pleinement les droits sexuels et génésiques et en particulier de dépénaliser l'avortement pour des motifs de santé et en cas de viol. L'organisation Volontariat international femmes éducation et développement (VIDES), au nom également de Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, a salué l'acceptation par le Costa Rica des recommandations visant l'élimination de la discrimination à l'encontre des femmes et des jeunes. VIDES appelle le Costa Rica à œuvrer pour l'équité dans l'accès à l'éducation et à la santé, de même qu'à lutter contre la violence à l'encontre des enfants et des femmes.
Conclusion
Le Costa Rica a confirmé son engagement pour le renforcement progressif des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il avait ratifié la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, et qu'il avait pris des mesures administratives pour garantir les droits patrimoniaux de toutes les catégories de population, indépendamment de leur orientation ou de leur identité sexuelles.
Examen périodique universel: Guinée équatoriale
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Guinée équatoriale (A/HRC/27/13) qui s'est déroulé le 5 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, l'Estonie et le Japon.
Présentation
M. ALFONSO NSUE MEKUY, Troisième Vice-Premier Ministre chargé des droits de l'homme de la Guinée équatoriale, a indiqué que son pays avait reçu 191 recommandations, dont 102 ont été acceptées au moment de l'Examen périodique, et 83 ont fait l'objet d'un examen ultérieur, les six autres ayant été rejetées. Ce processus a fait l'objet d'une large consultation, a assuré le dignitaire équato-guinéen, ajoutant par ailleurs que la plupart des recommandations sont déjà mis en œuvre ou en cours.
M. Nsue Mekuy s'est ensuite expliqué, s'agissant de la recommandation sur la peine de mort, que le Gouvernement a adopté un moratoire temporaire, qu'il entend rendre définitif après avoir consulté le Parlement bicaméral du pays. Le Gouvernement équato-guinéen est en outre en train de modifier sa législation pour conformer son institution nationale des droits de l'homme - crée en 1998 - aux principes de Paris.
M. Nsue Mekuy a également indiqué que son gouvernement soumettra au Parlement les instruments de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif sur la prévention de la torture. Mais d'ores-et-déjà, le gouvernement ne tolère aucun acte de torture, y compris dans les centres de détention, a-t-il assuré, ajoutant que ceux-ci sont librement accessibles aux visites de le Croix Rouge internationale et de la Commission nationale des droits de l'homme pour des inspections périodiques. Par ailleurs, le Gouvernement a créé un parlement des enfants afin que ces derniers puissent librement exprimer leurs sujets de préoccupation et va ratifier le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants dans les conflits armés.
S'agissant de la liberté de la presse, le Vice-Ministre a assuré qu'il n'y a aucune barrière prohibitive en ce qui concerne la circulation de l'information, que ce soit dans la presse, en ligne ou hors ligne. La lutte contre la corruption est également une priorité du Gouvernement, qui a mis en place un procureur anti-corruption. Le Ministre a indiqué que son pays avait fait un don de deux millions de dollars à l'Organisation mondiale de la santé afin qu'elle puisse lutter contre la pandémie d'Ebola qui sévit dans certains pays d'Afrique.
Débat
L'Éthiopie a félicité la Guinée équatoriale de sa participation constructive à l'Examen périodique universel et de son acceptation de très nombreuses recommandations, y compris toutes celles formulées par l'Éthiopie. Le Gabon a encouragé la Guinée équatoriale à poursuivre le renforcement des capacités de ses institutions de promotion et de protection des droits de l'homme, en ce qui concerne tant leurs ressources matérielles et humaines que leur mise en conformité avec les principes de Paris.
La Guinée a salué les importants progrès de la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées lors du cycle précédent de l'Examen périodique universel. Le Maroc s'est félicité de la coopération exemplaire de la Guinée équatoriale avec l'Examen périodique universel, qui reflète son engagement irréversible pour les droits de l'homme et l'État de droit.
Le Nigéria a demandé à la Guinée équatoriale de continuer d'intégrer le droit international humanitaire à son arsenal législatif afin d'améliorer la jouissance des droits de l'homme par la population. Le Nigéria félicite par ailleurs la Guinée équatoriale de sa contribution à la lutte contre l'épidémie de maladie d'Ebola. Le Venezuela a relevé avec satisfaction les mesures concrètes prises par les autorités de la Guinée équatoriale dans le domaine de l'éducation, notamment l'engagement de deux mille enseignants. L'Angola a constaté avec satisfaction que la Guinée équatoriale avait accueilli favorablement ses recommandations portant sur l'augmentation du taux de scolarisation.
L'Afrique du Sud a salué les efforts de la Guinée équatoriale dans les domaines de l'éducation et de la lutte contre le VIH/sida. Par ailleurs, à l'instar du Bénin, l'Afrique du Sud est satisfaite de constater que le Gouvernement de la Guinée équatoriale a, par décret, imposé un moratoire temporaire sur l'application de la peine de mort.
Le Togo a salué les progrès réalisés par la Guinée équatoriale dans la mise en œuvre des droits économiques et sociaux et dans la promotion du bien-être de sa population. L'Algérie a relevé avec satisfaction que la Guinée équatoriale œuvre au renforcement de ses institutions avec, en ligne de mire, une meilleure protection des droits de l'homme. La Sierra Leone et le Soudan ont félicité la Guinée équatoriale de sa participation constructive au processus d'examen périodique.
L'Arménie a remercié la Guinée équatoriale d'avoir accepté sa recommandation portant sur la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le Botswana a encouragé la Guinée équatoriale à ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Botswana a aussi appelé la communauté internationale à accorder son aide technique à la Guinée équatoriale.
S'agissant des organisations non gouvernementales, l'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a félicité la Guinée équatoriale pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Très préoccupée par l'impunité, par la discrimination, notamment, envers les filles ou les enfants appartenant à des minorités, elle invite le pays à redoubler d'efforts en vue de l'application effective des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations issues du précédent cycle de l'Examen périodique universel.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a elle aussi constaté que malgré l'acceptation de la majorité des recommandations issues de son passage au premier cycle de l'Examen périodique universel en 2009, bon nombre de celles-ci n'avaient pas été mises en œuvre. Elle salue néanmoins les efforts fournis par le pays qui a ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et se réjouit de l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort. Cependant, la RADDHO demeure préoccupée par les détentions arbitraires, la violence politique, l'impunité des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme, la restriction de l'espace de liberté pour les partis politiques, les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les opposants. Elle est aussi préoccupée par la corruption qui gangrène l'administration, ainsi que par la torture et les mauvaises conditions de détention. «Il est temps que le pays engage un dialogue franc et sincère pour une ouverture démocratique indispensable», a-t-elle conclu.
L'Association africaine d'éducation pour le développement a, de même, constaté que la Guinée équatoriale acceptait certaines recommandations de l'Examen périodique universel sans toutefois les mettre en œuvre. Elle a constaté que les violations des droits de l'homme n'avaient pas cessé et que ce pays ne disposait pas d'une justice digne de ce nom: l'impunité presque totale est le résultat du contrôle du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, les juges étant nommés et limogés par le premier. Estimant que la communauté internationale devait se saisir de la question équato-guinéenne, cette ONG a réclamé la nomination d'un rapporteur spécial.
Enfin, Human Rights Watch a déploré elle aussi l'absence de progrès depuis le précédent examen, citant nommément plusieurs cas de détention arbitraire et de mauvais traitements. S'agissant du moratoire sur la peine de mort, l'ONG a relevé que les autorités avaient souligné qu'il s'agissait pour l'instant d'une mesure temporaire. Il a enfin souligné la nécessité de surveiller le suivi des engagements pris.
Conclusion
M. NSUE MEKUY a réitéré l'engagement de la Guinée équatoriale à poursuivre la coopération avec le Haut-Commissariat et les autres partenaires de bonne volonté. Il a saisi l'occasion pour annoncer que, compte tenu des voix qui s'élèvent de plus en plus, le Gouvernement invite toutes les forces politiques et voix qui se manifestent à l'extérieur à un dialogue ouvert qui pourrait se tenir dès novembre prochain. Tout doit être fait pour une coexistence pacifique entre tous les membres de la nation équato-guinéenne, a conclu le Vice-Premier Ministre.
Examen périodique universel: Éthiopie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Éthiopie (A/HRC/27/14 et - disponible en anglais - Add.1), qui s'est déroulé le 6 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Kazakhstan, la Namibie et la République tchèque.
Présentation
L'Éthiopie a indiqué avoir reçu 252 recommandations pendant son examen et en avoir accepté 188. La mise en œuvre de ces recommandations est supervisée par un mécanisme interministériel de niveau fédéral et régional et par le Ministère de la justice. Ce mécanisme de suivi sera complété par un plan de développement national orienté sur les droits de l'homme, élaboré avec la participation des organisations de la société civile, de l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres parties concernées.
L'Éthiopie a réalisé des progrès dans le respect de ses obligations en matière de droits de l'homme grâce à l'application d'un plan quinquennal de croissance et de transformation, dont les objectifs sont, notamment, la croissance participative et l'enracinement des principes démocratiques. L'Éthiopie a adopté son premier plan d'action national pour les droits de l'homme (2013-2015), visant la création d'un cadre complet pour la réalisation des droits humains et démocratiques de la population.
L'Éthiopie ne peut accepter certaines des recommandations formulées pendant l'examen périodique, soit qu'elles ne correspondent pas à ses réalités juridiques, soit qu'elles ne sont pas formulées de manière claire, soit enfin que leur application se heurterait à des problèmes de capacités. L'Éthiopie a précisé que l'exigence de financement majoritairement local des organisations caritatives actives dans le domaine politique ne concerne pas les organisations à but humanitaire ou de développement. Plus de 3000 organisations caritatives ouvrent aujourd'hui en Éthiopie: l'application de la recommandation visant la révision du statut de ces organisations perturberait profondément leur fonctionnement. Cette recommandation ne peut donc être acceptée.
De même, l'Éthiopie ne peut accepter les recommandations concernant sa loi anti-terroriste. Le terrorisme est une menace pour la sécurité nationale. La loi a pour seul objet de garantir le droit à la vie, à la paix et à la sécurité de tous les Éthiopiens, conformément à la Constitution nationale, aux obligations de l'État en matière de droits de l'homme et aux dispositions des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité. La loi anti-terrorisme n'est pas utilisée pour cibler les membres de l'opposition politique, a assuré l'Éthiopie.
Enfin, l'Éthiopie souligne que sa loi sur les médias a, jusqu'ici, permis au peuple éthiopien de faire connaître ses opinions, qu'elles soient favorables ou non aux politiques du Gouvernement. C'est pourquoi les recommandations visant la révision ou l'abrogation de cette loi n'ont pas été acceptées.
Débat
Le Maroc s'est réjoui de l'engagement de l'Éthiopie en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de la promotion des droits de l'homme. Le Mali a félicité le Gouvernement éthiopien pour les progrès appréciables accomplis dans le cadre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Niger a estimé que la répartition des bénéfices de la forte croissance économique qu'a connue l'Éthiopie ces dix dernières années permettra d'accroître le niveau de vie des populations et d'améliorer, par conséquent, la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Sri Lanka a dit sa satisfaction de constater que ses recommandations figuraient parmi celles acceptées par l'Éthiopie. Il est réconfortant de voir les progrès importants de l'Éthiopie dans la lutte contre la pauvreté, progrès qui la mettent en bonne voie d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Soudan a salué, lui aussi, les efforts du Gouvernement éthiopien dans sa lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour les droits des femmes. La Malaisie a salué l'approche franche, ouverte et constructive de l'Éthiopie, se félicitant notamment de l'adoption d'un Plan national des droits de l'homme. La Malaisie se félicite de l'acceptation de sa recommandation en faveur d'une participation accrue des femmes à la vie politique. La République populaire démocratique lao a salué l'amélioration significative de la liberté d'expression en Éthiopie, ainsi que la création d'un conseil inter-religieux.
L'Indonésie a souligné que l'action de l'Éthiopie en faveur des travailleurs migrants était très proche de la sienne. L'Indonésie a apprécié l'acceptation de sa recommandation en faveur de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Indiquant que l'Éthiopie était leur partenaire au sein de l'initiative «Migrants en crise dans des pays en crise», les Philippines ont félicité l'Éthiopie des mesures qu'elle a prises en faveur de ses ressortissants établis à l'étranger. Les Philippines saluent en particulier la collaboration des autorités éthiopiennes avec les pays d'accueil et la création d'un groupe de travail chargé de la question.
S'agissant de l'adhésion aux instruments internationaux, le Nigéria et la Sierra Leone ont félicité le Gouvernement éthiopien de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Afrique du Sud a dit continuer d'apprécier le rôle de l'Éthiopie au sein du Conseil, notamment en tant que coordinatrice du Groupe africain. La Roumanie, enfin, a félicité l'Éthiopie pour ses réalisations, notant toutefois la persistance de certaines difficultés. La Roumanie a espéré que les autorités éthiopiennes continueraient de répondre aux préoccupations exprimées lors du débat.
S'agissant des organisations non gouvernementales, Article 19 - Centre international contre la censure, a constaté que la loi contre le terrorisme définit ce délit de manière beaucoup trop large, ce qui autorise le gouvernement à l'invoquer pour limiter la liberté d'expression et emprisonner des blogueurs, par exemple. Article 19 rappelle que les organisations de la société civile jouent un rôle important de surveillance du bon fonctionnement des institutions: il est donc regrettable que l'Éthiopie ait rejeté la recommandation du Mexique concernant la levée des obstacles aux activités des organisations non gouvernementales. Article 19 recommande à l'Éthiopie d'abroger la loi sur la diffamation. East & Horn of Africa Human Rights Defenders Project a noté une détérioration constante des libertés publiques en Éthiopie. La loi contre le terrorisme est régulièrement invoquée pour étouffer toute contestation politique. L'organisation regrette que l'Éthiopie ait rejeté les recommandations visant le lancement d'invitations ouvertes aux experts des droits de l'homme des Nations Unies.
Amnesty International a appelé le gouvernement éthiopien à combattre les violations de la liberté d'association et d'expression. Il est préoccupant que l'Éthiopie ait rejeté les recommandations concernant la lutte contre la torture, compte tenu des nombreux rapports qui font état d'actes de torture commis contre des personnes détenues. Amnesty International s'inquiète du refus de l'Éthiopie de ratifier la Convention pour la protection de toute personne de la disparition forcée. UN Watch a regretté que le gouvernement éthiopien réduise les médias au silence pour asseoir sa propre domination sur la scène politique. UN Watch estime difficile de croire à l'engagement des autorités contre la torture alors qu'elles ont rejeté les recommandations qui lui ont été faites dans ce domaine.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a condamné le refus de l'Éthiopie de lever ses restrictions draconiennes aux droits de réunion et d'expression. Ces restrictions augurent mal de la tenue des élections de 2015. CIVICUS souligne que six Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont lancé, hier 18 septembre 2014, un appel au gouvernement éthiopien pour qu'il cesse d'abuser de la loi anti-terrorisme aux fins de restreindre la liberté d'expression. CIVICUS s'est aussi étonné de ce que le gouvernement éthiopien, dont le budget comprend d'importantes aides extérieures, impose des restrictions sévères au financement des organisations de la société civile par des contributeurs étrangers.
L'OCAPROCE s'est félicitée de la ratification par l'Éthiopie du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L'organisation a aussi salué les résultats concrets de l'Éthiopie dans la protection des droits des femmes et des enfants. Mais elle reste préoccupée par la persistance des mutilations génitales féminines et des violences contre les femmes au sein de la famille.
Human Rights Watch a fait part de sa préoccupation au sujet de la situation en Éthiopie, en particulier le fait que le gouvernement ne reconnaît toujours pas la réalité des violations des droits de l'homme qui y sont commises. Si le gouvernement affirme protéger la liberté d'expression, de nombreux journalistes et blogueurs sont pourtant incarcérés sous des prétextes fallacieux ; les détentions arbitraires sont nombreuses.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a félicité l'Éthiopie pour les progrès réalisés dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de la technologie, en faveur des droits des femmes et pour l'accueil des réfugiés. Cependant, la RADDHO a déploré une régression en termes de liberté d'expression et d'association. Elle a demandé l'arrêt du contrôle des organes de presse ainsi que la libération immédiate de tous les journalistes injustement détenus. Elle a aussi encouragé le gouvernement éthiopien à intensifier ses efforts pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines.
Conclusion
L'Éthiopie a remercié les délégations pour leurs observations, se félicitant aussi des commentaires et critiques des organisations non gouvernementales, même si la formulation de ces dernières est parfois déplorable. L'Éthiopie reconnaît le droit de manifester, a-t-elle assuré, les restrictions dans ce domaine étant justifiées par des considérations de sécurité et d'ordre publics. Ces restrictions n'ont rien de «draconien»: elles sont conformes au droit international, et les allégations sur des atteintes aux droits de l'opposition sont infondées. Une politique de «tolérance zéro» est appliquée contre la torture. Le rejet de la recommandation sur cette question n'implique aucune acceptation de cette pratique: il s'explique par le fait que le texte de la recommandation mentionne d'autres aspects inacceptables pour l'Éthiopie, ce que les auteurs du texte ne pouvaient ignorer.
L'Éthiopie a jugé insultantes les remarques de CIVICUS au sujet de son budget national, dont la majeure partie proviendrait de sources extérieures: en réalité, la croissance et la prospérité que connaît l'Éthiopie depuis dix ans lui permettent de compter pour l'essentiel sur ses propres ressources, a-t-elle assuré.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/128F