LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SUR LES EFFETS NÉGATIFS DES MESURES COERCITIVES UNILATÉRALES SUR L'EXERCICE DES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin neuf résolutions, portant sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, sur la lutte contre le racisme et sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.
Le Conseil a notamment adopté, à l'issue d'un vote, une résolution par laquelle il décide de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme. Le Conseil décide également d'organiser tous les deux ans une réunion-débat consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme.
Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, les mandats de l'Experte indépendante sur la République centrafricaine et de l'Expert indépendant sur le Soudan ont été prolongés d'un an, un autre texte portant sur l'assistance technique apportée à la République démocratique du Congo par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Le Conseil a en outre prorogé les mandats du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux et du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.
Une réunion-débat sera d'autre part organisée, à la session de mars 2015 du Conseil, sur la question des politiques nationales et des droits de l'homme, afin d'identifier les enjeux, les faits nouveaux et les bonnes pratiques en matière d'intégration de ces droits dans les politiques et les programmes nationaux dans ce domaine.
Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire d'établir un recueil des bonnes pratiques et des défis majeurs dans la prévention et l'élimination des mutilations génitales féminines, et à la lui soumettre à sa session de juin 2015. Il l'a également prié de préparer une étude sur les meilleures pratiques et les difficultés dans la promotion, la protection et la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques et de présenter cette étude au Conseil à sa session de septembre 2015.
Au cours de la séance de ce matin, le Pérou, l'Arabie saoudite, l'Algérie, les Émirats arabes unis et de la France ont déploré que certains textes soumis au Conseil pour adoption ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles. Le Secrétariat a rappelé qu'il doit recevoir les textes en temps utile pour pouvoir être en mesure de mettre à disposition les textes traduits avant leur adoption.
Le Conseil, qui termine aujourd'hui les travaux de sa vingt-septième session, examinera cet après-midi les projets de résolution dont il reste saisi. Il doit également procéder à l'élection de membres du son Comité consultatif, nommer des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et prendre d'autres décisions avant de clore ses travaux.
Adoption de résolutions
Textes adoptés
Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (document A/HRC/27/L.2 amendé), adoptée par 31 voix contre 14 voix et 2 abstentions, le Conseil dénonce toute tentative de mise en œuvre de mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par l'adoption de lois d'application extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international. Le Conseil décide de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial aura notamment pour mandat de recueillir toutes les informations pertinentes, d'où qu'elles proviennent, notamment auprès des gouvernements, des organisations non gouvernementales et de toute autre partie, concernant les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme et de procéder à un examen d'ensemble des mécanismes indépendants permettant d'évaluer les mesures coercitives unilatérales en vue de promouvoir le principe de responsabilité. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat d'appeler l'attention du Conseil et du Haut-Commissariat sur les situations et les cas se rapportant aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la pleine réalisation des droits de l'homme.
Le Conseil réitère d'autre part la demande qu'il a adressée au Comité consultatif du Conseil d'établir un rapport fondé sur des travaux de recherche comportant des recommandations relatives à un mécanisme visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme et à promouvoir le principe de responsabilité et de présenter au Conseil à sa vingt-huitième session, pour examen, un bilan d'étape sur l'état d'avancement du rapport demandé, fondé sur des travaux de recherche. Le Conseil décide, enfin, d'organiser tous les deux ans une réunion-débat d'intégration transversale de la question des droits de l'homme consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme, avec la participation des États Membres, des organes et organismes des Nations Unies concernés et d'autres parties intéressées.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.
Abstentions (2) : Costa Rica et Kazakhstan.
Le Conseil a rejeté par 30 voix contre 15 et 2 abstentions un amendement (A/HRC/27/L.33) proposé par les États-Unis visant à supprimer les paragraphes prévoyant la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial.
Le Conseil a rejeté par 30 voix contre 15 et 2 abstentions un amendement (A/HRC/27/L.44) proposé par la Suisse au nom de 33 pays visant à remplacer la disposition sur l'organisation tous les deux ans d'une réunion-débat sur la question par une autre prévoyant une réunion-débat à la seule session de juin 2015 du Conseil a également été rejeté par 30 voix contre 15 et 2 abstentions.
Aux termes d'une résolution sur l'intensification des efforts mondiaux et le partage des bonnes pratiques afin d'éliminer complètement les mutilations génitales féminines (A/HRC/27/L.12, à paraître en français- le résumé suivant n'est pas une traduction officielle), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir – en consultation avec, notamment, les États, l'Organisation mondiale de la santé, les organes conventionnels et d'autres parties prenantes concernées, – un recueil des bonnes pratiques et des défis majeurs dans la prévention et l'élimination des mutilations génitales féminines, et à la soumettre au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin 2015. Le Conseil exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes qui affectent les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu'elles soient commises dans ou en dehors d'un établissement médical. Le Conseil prie instamment les États, les organisations gouvernementales internationales et régionales et la société civile, d'intensifier les recherches sur les conséquences des mutilations génitales féminines, sur la persistance de la pratique et sur les effets des campagnes et autres initiatives visant à éliminer ce fléau.
Par une résolution (A/HRC/27/L.13 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux. Le Conseil prend acte du travail accompli par le Rapporteur spécial précédent et demande au nouveau Rapporteur spécial de fournir des informations détaillées et actualisées sur les conséquences néfastes que la gestion et l'élimination illicites des produits et déchets dangereux peuvent avoir sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Il exhorte le Rapporteur spécial à produire un guide de bonnes pratiques concernant les obligations en matière de droits de l'homme liées à la gestion et à l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, et à le présenter avec son rapport au Conseil à sa session de septembre 2017. Il demande à cet effet au Rapporteur spécial d'organiser une ou plusieurs rencontres internationales d'experts.
Aux termes de sa résolution sur l'égalité de participation aux affaires politiques et publiques (A/HRC/27/L.29/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil s'inquiète de ce que, malgré les progrès accomplis en vue de la pleine mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques, de nombreuses personnes continuent de rencontrer des obstacles dans l'exercice de leur droit de participer aux affaires publiques de leur pays, ainsi que dans la jouissance des autres droits de l'homme qui conditionnent ce droit. Le Conseil prend note avec satisfaction de l'étude préparée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les facteurs qui font obstacle à la participation et aux mesures pour surmonter ce problème. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de préparer une étude sur les meilleures pratiques et les difficultés dans la promotion, la protection et la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques, en vue d'identifier des principes régissant l'application de ce droit, et de présenter cette étude au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2015.
Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.10/Rev.1), le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine. Il décide aussi que le Groupe de travail effectuera au moins deux visites de pays par an. Le Conseil demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Groupe de travail pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, notamment en répondant rapidement aux communications du Groupe de travail et en lui donnant les informations demandées. Le Conseil demande au Groupe de travail de lui soumettre, ainsi qu'à l'Assemblée générale dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, un rapport annuel sur toutes les activités relatives à son mandat. Le Conseil rappelle la création d'un fonds de contributions volontaires destiné à recueillir des ressources supplémentaires pour assurer la participation de personnes d'ascendance africaine aux sessions ouvertes à tous du Groupe de travail, et invite les États à contribuer à ce fonds.
Par une résolution sur les politiques nationales de droits de l'homme (A/HRC/27/L.21), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît les efforts déployés par le Haut-Commissariat en matière d'assistance technique comme de renforcement des capacités, à la demande des États et en étroite collaboration avec eux, pour que ceux-ci alignent leurs législations, leurs politiques, leurs institutions et leurs pratiques sur leurs obligations et leurs engagements dans le domaine des droits de l'homme, appliquent les recommandations qu'ils ont acceptées dans le cadre de l'examen périodique universel et donnent suite aux recommandations énoncées par d'autres mécanismes des droits de l'homme de l'ONU. Il recommande aux États d'intégrer dans leurs politiques nationales une perspective des droits de l'homme visant la promotion, la protection et la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2015, une réunion-débat sur la question des politiques nationales et des droits de l'homme, afin d'identifier les enjeux, les faits nouveaux et les bonnes pratiques en matière d'intégration de ces droits dans les politiques et les programmes nationaux. Il prie le Haut-Commissaire d'établir, sous forme de résumé, un rapport sur la réunion-débat et de le présenter au Conseil avant sa session de septembre 2015.
Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/27/L.32), adoptée sans vote, le Conseil – se déclarant fortement préoccupé par la vague de violence et de crimes graves perpétrés sur les Congolais, causant la mort, les déplacements massifs de près de 3 millions de personnes et la désolation des populations civiles, sans compter plus de 450 000 réfugiés – accueille favorablement les initiatives prises par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour promouvoir les droits de l'homme, l'administration de la justice et la consolidation de la sécurité. Il souligne les efforts entrepris à ce jour par la République démocratique du Congo en matière de réforme de l'armée, de la police et des services de sécurité, et encourage le Gouvernement à maintenir cette dynamique.
Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de commanditer une étude sur l'impact de l'assistance technique et du renforcement des capacités sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et de la présenter, dans le cadre d'un dialogue interactif, à sa session de septembre 2015. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir le Haut-Commissariat afin d'accroître et de renforcer ses programmes et activités d'assistance technique pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil, également en septembre 2015.
Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/27/L.31), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l'Experte indépendante pour évaluer et vérifier la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil décide d'organiser un dialogue interactif à sa session de juin 2015, en présence de l'Experte indépendante, en vue d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain.
Le Conseil condamne fermement les violations et abus persistants et généralisés des droits de l'homme commis par tous les acteurs et souligne que les responsables de ces violations doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice. Il exige un arrêt immédiat de tous les abus et violations des droits de l'homme et des actes de violence illégaux commis par toutes les parties, ainsi que le rétablissement de l'état de droit dans le pays. Le Conseil demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et basée sur le genre. Il prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête sur les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises en République centrafricaine. Il invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l'assistance financière et technique et la prise en charge psychotraumatique des personnes affectées par la crise.
Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/27/L.30/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour une période d'un an au titre du point 10 de l'ordre du jour, pour continuer son dialogue avec le Gouvernement soudanais, et pour évaluer et vérifier la situation des droits de l'homme et en rendre compte en vue de formuler des recommandations sur l'assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires en matière de droits de l'homme dans le pays, en prenant en considération des renseignements complets, y compris les éléments présentés par le Gouvernement et les points de vue de la société civile, et d'autres parties concernées disposées à lui prêter assistance dans l'exécution de son mandat. Il prie l'Expert indépendant de présenter un rapport au Conseil des droits de l'homme pour examen à sa session de septembre 2015. Il invite le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer pleinement avec l'Expert indépendant et d'autoriser un accès effectif à ce dernier pour se rendre dans toutes les régions du pays et rencontrer tous les acteurs concernés. Le Conseil salue l'initiative d'organiser au Soudan un dialogue national approfondi et ouvert pour parvenir à une paix durable, ainsi que les progrès réalisés par les parties prenantes soudanaises dans la préparation de ce processus avec le soutien du Groupe de haut niveau de l'Union africaine sur la mise en œuvre.
Le Conseil invite le Gouvernement soudanais à tenir ses engagements en ce qui concerne la libération de prisonniers politiques, et invite également l'ensemble des parties prenantes soudanaises à garantir l'instauration d'un contexte propice à un dialogue ouvert, transparent et crédible. Il invite en outre le Gouvernement soudanais à continuer de promouvoir et protéger le droit à la liberté de religion et de croyance. II se déclare profondément préoccupé par l'usage excessif de la force, y compris les tirs mortels sur des manifestants en septembre 2013 et en mars 2014, et demande au Gouvernement soudanais de lancer une enquête publique indépendante et d'en porter les résultats devant les autorités judiciaires du pays afin que la justice soit rendue. Le Conseil s'inquiète d'informations faisant état de restrictions visant les médias, d'une censure pratiquée avant et après la publication, de la saisie de journaux, de l'interdiction de certains journalistes et de violations du droit à la liberté d'expression, et du droit à la liberté d'association et du droit de réunion pacifique. Il exhorte le Gouvernement soudanais à continuer ses efforts de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier pour garantir le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté et détenu, et pour respecter les droits de l'homme de tous les individus, y compris les défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil condamne les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les exactions auxquelles se livreraient toutes les parties dans le Kordofan méridional, le Nil Bleu et le Darfour, y compris des actes de violence sexuelle et sexiste, des bombardements aériens aveugles d'installations humanitaires, dont le bombardement signalé d'un hôpital géré par Médecins sans frontières, et des actes visant des civils et des employés humanitaires, et exhorte toutes les parties à recourir à la paix. Le Conseil invite toutes les parties à autoriser l'accès aux zones touchées par le conflit aux fins de vaccination et à faciliter l'accès humanitaire aux populations ayant besoin d'assistance.
Examen des projets de résolution
Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/27/L.2) la République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé qu'aucun État ne devrait recourir à ce type de mesures coercitives, qui constituent le principal obstacle au droit au développement. Une révision orale a été apportée dans l'espoir que ce projet puisse être adopté par consensus.
Présentant un projet d'amendement (A/HRC/27/L.33) à ce texte, les États-Unis ont indiqué que sa proposition vise à supprimer les paragraphes relatifs à la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial sur cette question, qui détournerait l'attention et les ressources du Conseil. De plus, le processus de consultation officieuse et de recherche de compromis n'a pas été transparent, ont dénoncé les États-Unis.
Cuba a relevé que des pays qui présentent cet amendement imposent eux-mêmes des mesures coercitives à l'encontre de pays du Sud. Des négociations officieuses ont eu lieu et c'est sur cette base qu'un amendement oral a été présenté, ce qui n'a pas suffi aux coauteurs de l'amendement L.33, qui se cachent derrière des motifs financiers pour s'opposer au projet de résolution. Cuba propose de soumettre l'amendement au vote.
Présentant un autre projet d'amendement (A/HRC/27/L.44) au projet de résolution sur les mesures coercitives unilatérales, la Suisse au nom d'un groupe d'États - «G30» - a proposé que le nombre de panels soit limité à un seul tous les deux ans, sans présager de leur issue. Le groupe reste en outre préoccupé par le caractère ad limitum de la décision que le Conseil est sur le point de prendre.
Le Pakistan a déclaré que les mesures unilatérales ne sont ni légitimes, ni efficaces au regard des objectifs qu'elles cherchent à atteindre. De nombreuses études l'ont démontré et le Pakistan s'opposera aux deux amendements présentés.
Le Venezuela a pour sa part annoncé qu'il soutient le projet de texte en l'état, et il souhaite l'unité de la communauté internationale toute entière contre les sanctions unilatérales. Le Venezuela votera contre les amendements présentés.
Les États-Unis se sont déclarés en faveur de l'amendement présenté par la Suisse. Pour la délégation, le programme de travail du Conseil est déjà tellement chargé que ce serait un «gâchis» de temps de le surcharger encore davantage, vu qu'en raison du manque de temps, certains débats interactifs ont dû être écourtés, notamment celui sur le Soudan du Sud. Par ailleurs, tout panel supplémentaire obligerait à envisager de rallonger les sessions du Conseil et d'en augmenter le budget dans un contexte financier difficile.
Le Japon a dit avoir des doutes sur la compétence du Conseil à traiter de cette question. C'est pourquoi il s'oppose au texte proposé et appelle les délégations à voter en faveur des amendements.
Cuba a rappelé que de nombreuses résolutions des Nations Unies ont déclaré les sanctions contraires à l'esprit et aux buts de la Charte des Nations Unies et des droits de l'homme. En tant que victime depuis 55 ans de ces mesures, Cuba accorde donc une attention particulière à l'examen de cette question au sein du Conseil et à l'Assemblée générale. Cuba est attaché à la création d'un mécanisme qui se penchera sur les effets de ces mesures sur les droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle la délégation demande que les autres appuient le projet de texte et rejettent les amendements.
L'Italie, au nom de l'Union européenne, a remercié l'Iran pour la tenue de consultations informelles. Elle a réitéré ses préoccupations quant au paragraphe 19 sur la tenue d'un panel qui aurait lieu tous les deux ans et la création d'un mandat de rapporteur spécial. La mise en œuvre de mesures restrictives doit toujours respecter les normes internationales. L'Union européenne considère que le Conseil n'est pas le lieu approprié pour débattre de cette question; elle appelle à un vote et votera contre.
Les États-Unis voteront contre ce projet de résolution L.2, considérant qu'il s'agit d'un type de mandat non défini et politisé. Le rapporteur spécial prévu détournerait l'attention et les ressources limitées du Conseil. De plus, la procédure habituelle sur la tenue de panels offre plus de souplesse que celle qui est prévue dans cette résolution.
Présentant le projet de résolution sur l'intensification des efforts mondiaux et le partage des bonnes pratiques afin d'éliminer complètement les mutilations génitales féminines (A/HRC/27/L.12), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a indiqué que ce projet de résolution demande au Haut-Commissariat de lui présenter à sa session de juin 2015 un rapport sur les bonnes pratiques et les défis majeurs dans la prévention et l'élimination des mutilations génitales féminines, après consultation des autres acteurs concernés. Le projet de texte appelle en outre les États à investir dans l'éducation pour prévenir ces pratiques en y incluant les hommes. Il souligne par ailleurs la nécessité d'établir une synergie entre toutes les internationales, régionales et locales dans le but de renforcer les programmes de terrain. Coauteur, le Burkina Faso a déclaré que de nombreuses filles et femmes sont victimes des mutilations génitales féminines en raison de fausses croyances, avec de graves conséquences pour leur santé et leur intégrité physique. Ce n'est pas une question de femmes, mais une question d'humain, a dit le représentant citant l'ancienne Haut-Commissaire Mme Navi Pillay. C'est une violation grave des droits de l'homme, a-t-il ajouté, appelant à l'adoption par consensus dudit projet de résolution.
Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelle des substances et déchets dangereux (A/HRC/27/L.13), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a indiqué que ce projet de résolution vise à prolonger pour 3 ans le mandat du Rapporteur spécial afin de lui permettre d'élaborer un recueil de bonnes pratiques et de l'encourager à continuer de fournir aux gouvernements la possibilité de répondre aux allégations qui lui sont transmises. Coauteur, la Côte d'Ivoire a plaidé en faveur d'une meilleure prise en charge des questions pertinentes liées à ce mandat et pour que le rapporteur lui redonne de la visibilité.
Les États-Unis ont déclaré ne pas s'associer au consensus car le projet ne tient pas compte de leurs observations émises au cours du processus de négociation. Le représentant a également estimé que cette question ne relève pas de la compétence du Conseil, car elle est déjà traitée par ailleurs. Il y a un risque que le travail du Rapporteur spécial fasse doublon avec d'autres travaux en cours, a-t-il dit. Il a également pointé le coût financier induit par le projet de texte, dans un contexte de contraintes budgétaires pesant fortement sur le Haut-Commissariat.
Présentant le projet de résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité (A/HRC/27/L.29/Rev.1), la République tchèque a rappelé que le texte portait sur un principe fondamental des droits de l'homme. Le projet se fonde sur les normes internationales, engage les États à les respecter et reconnaît également qu'il faut aider certains États à les mettre en œuvre.
Les Émirats arabes unis, au nom du Conseil de coopération du Golfe, ont souligné que la Charte des Nations Unies interdit l'intervention dans les affaires internes des États et que les droits sont indivisibles. Relevant que le projet n'a pas respecté certains principes de la Charte, les membres du Groupe ont proposé des amendements respectant les diversités culturelles entre les pays, mais ils n'ont pas été retenus.
L'Afrique du Sud a dit que la participation égale aux affaires publiques et politiques est un idéal pour tous les pays mais a été déçue que l'étude à laquelle le projet fait référence ne soit qu'un recueil de recommandations sans valeur ajoutée. L'Afrique du Sud se dissocie du paragraphe 6 qui demande une étude similaire, le Conseil étant un secrétariat qui n'a pas mandat à faire ces études.
L'Arabie saoudite souscrit à la déclaration des Émirats arabes unis. Les lois de l'Arabie saoudite garantissent le droit à la liberté d'expression et d'association, a rappelé le représentant, pour souligner que le préambule du projet rappelle les principes de la Charte mais sans les prendre en compte. Les différences culturelles des États doivent être respectées, a-t-il conclu.
Présentant le projet de résolution sur le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine (A/HRC/27/L.10/Rev.1), l'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a déclaré que ce texte a un caractère purement procédural et vise au renouvellement pour trois ans supplémentaires de ce mandat, dans le contexte de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il faut que ce Groupe de travail, qui a beaucoup fait, continue de se pencher sur la situation des personnes d'ascendance africaine, continuellement victimes de racisme, d'esclavage et d'autres formes multiples de discrimination.
L'Union européenne reste attachée à la lutte contre le racisme et à la protection des droits pour tous, sans discrimination. Le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine a joué un rôle considérable pour lancer le travail de la Décennie pour les personnes d'ascendance africaine et l'Union européenne considère qu'il est important de s'assurer d'une supervision effective de sa mise en œuvre. Elle n'est toutefois pas convaincue de la nécessité du Groupe de travail de présenter un rapport parallèle à celui de la Décennie et propose sa suppression. Elle regrette qu'aucune des propositions de l'Union européenne n'ait été prise en considération, mais s'associera néanmoins au consensus.
Le Venezuela soutient le projet de résolution et, dans le cadre de la Décennie pour les personnes d'ascendance africaine, pense qu'il est nécessaire de faire face au racisme, à la xénophobie et à l'intolérance par tous les moyens possibles. Il considère qu'il est important que les mécanismes du Conseil soient mis en jeu pour appliquer la déclaration et le Programme d'action de Durban.
Les États-Unis ont rappelé leur attachement à la lutte contre le racisme, mais se dissocient du consensus, en raison non seulement de leur position connue sur la Déclaration et le programme d'action de Durban, qui cible trop expressément Israël, mais aussi en raison du coût financier qu'induit ce projet de texte, à l'heure où les Nations Unies font face à des difficultés de cotisations des États Membres.
Présentant le projet de résolution sur les politiques nationales des droits de l'homme A/HRC/27/L.21), le Pérou a indiqué que le projet vise, à travers un panel d'experts, à analyser l'inclusion des droits de l'homme dans les politiques nationales et à identifier les bonnes pratiques. Ce panel sera mis en place sur la base du rapport présenté par le Haut-Commissariat. L'Équateur a indiqué que les États doivent se donner les moyens de politiques publiques visant la protection effective des droits de l'homme et les a encouragés à partager leurs bonnes pratiques.
L'Algérie a soutenu le projet de texte, en raison de larges consultations dont il a bénéficié et des questions qu'il soulève. L'Algérie a souhaité son adoption par consensus.
La Roumanie, rejoignant les délégations précédentes, a déclaré soutenir également le projet de texte et demandé son adoption par consensus.
L'Afrique du Sud a rappelé que le terme «approche fondée sur les droits de l'homme» n'est pas défini en droit international et reste prétexte à diverses interprétations. Elle ne s'associe pas au consensus sur le paragraphe 3 du projet de résolution.
Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/27/L.32), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, s'est dite très encouragée par les progrès en matière de droits de l'homme dans ce pays, notamment la réforme du secteur de la sécurité, la réforme électoral ou encore les efforts faits pour lutter contre les violences sexuelles. C'est pour cette raison que le projet appelle le Haut-Commissariat à maintenir son assistance technique à ce pays.
La République démocratique du Congo a s'est félicité que le projet de texte soumis tienne compte des évolutions positives depuis septembre 2013. Le gouvernement accorde une attention particulière aux secteurs des droits de l'homme, et notamment de la sécurité et des violences sexuelles. Il a remercié l'Union africaine et les autres partenaires pour le soutien exprimé à son pays.
L'Italie, au nom de l'Union européenne, reste profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est, et considère primordial que le Conseil en reste saisi. Elle se félicite de l'intégration de plusieurs dispositions concernant la lutte contre les violences sexuelles et contre l'impunité, ainsi qu'en faveur de la transparence du processus électoral, mais aurait préféré un mandat d'expert indépendant.
Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/27/L.31), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, s'est félicitée des récentes évolutions en matière de droits de l'homme en République centrafricaine, notamment la relative accalmie revenue dans le pays, la nomination d'un nouveau gouvernement et les préparations pour la tenue de prochaines élections. Le projet de résolution vise à prolonger pour un an supplémentaire le mandat de l'Expert indépendant et lui demande de fournir au Conseil une mise à jour orale de la situation des droits de l'homme dans le pays à sa session de mars 2015 et un rapport écrit à celle de septembre 2015.
L'Italie, au nom de l'Union européenne, apprécie que cette initiative soit présentée par le pays concerné. Elle se félicite que le projet propose au gouvernement de transition une série de mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme et que le Conseil bénéficiera de mises à jour grâce à l'Experte indépendante. Les 28 pays membres de l'Union européenne ont coparrainé ce projet.
La Fédération de Russie a relevé que le code d'éthique de l'Expert indépendant avait été abrégé, tout en le déclarant acceptable.
La République centrafricaine a dit que le projet témoigne de sa volonté de coopérer avec les mécanismes du Conseil et a salué le travail de l'Experte indépendante. Elle a sollicité l'adoption par consensus du projet de résolution.
Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/27/L.30/Rev.1), l'Éthiopie au nom du Groupe africain, a salué la coopération établie par le Soudan avec l'Expert indépendant, par les mesures prises par les autorités pour nouer un dialogue et la participation des parties à ce dialogue national. Le Groupe apprécie en outre les efforts faits pour lutter contre l'esclavage dans le pays. C'est pourquoi le projet de texte demande la prolongation du mandat de l'Expert indépendant pour un an supplémentaire, l'invite à continuer sa coopération avec le Gouvernement soudanais en lui faisant notamment des recommandations. Il l'invite en outre à faire au Conseil un rapport écrit à sa session de septembre 2015. Le Groupe africain demande l'adoption du texte par consensus.
La Fédération de Russie a noté que le code de conduite des mécanismes spéciaux avait été présenté en abrégé mais que cela n'aura pas d'impact sur les activités de l'Expert.
Le Soudan a déclaré que ce projet reflète les progrès les plus importants déjà effectués et a exprimé l'espoir que la communauté internationale apportera son aide pour relever les défis.
L'Italie, au nom de l'Union européenne, a dit que le projet de résolution est plus équilibré que celui adopté l'an dernier. Il souligne tant les progrès que les défis qui persistent en matière de droits de l'homme au Soudan. C'est pour cette raison que l'Union européenne appuie le renouvellement du mandat, tout en insistant pour que l'Expert indépendant puisse avoir accès à toute l'étendue du territoire et rencontrer tous les acteurs pertinents, y compris la société civile.
Les États-Unis ont déclaré que le bilan des droits de l'homme au Soudan reste marqué par les violences. Il y a encore des bombardements de civils dans les États du Nil bleu et du Sud Kordofan. Il y a des villages incendiés, des populations déplacées, des personnes harcelées et des zones inaccessibles, ou encore des personnes condamnées pour apostasie. C'est pour cela que l'Expert indépendant devrait pouvoir avoir accès à toutes les régions voulues, et que les auteurs de violences soient tenus responsables de leurs actes.
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HRC14/140F