CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA DOMINIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE ET DU BRUNEI DARUSSALAM
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Dominique, de la République populaire démocratique de Corée et du Brunei Darussalam.
La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, la Dominique a accepté 79recommandations sur les 116 qui lui ont été adressées et a pris note des 37 autres; la République populaire démocratique de Corée en a accepté 113 sur 268, une autre a été expliquée et le pays a pris note du reste; le Brunei Darussalam a accepté 97 recommandations sur 189 et pris note du reste. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
La Dominique a déclaré que la limite de ses ressources techniques et financières rendait difficile le respect de certaines de ses obligations internationales et la mise en œuvre de certaines recommandations. Le Gouvernement prend des mesures pour éliminer les violences domestiques ainsi que pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir l'éducation et protéger les personnes handicapées. La Dominique a réfuté les accusations d'hostilité à l'égard des homosexuels. Les délégations suivantes sont intervenues au sujet du document final concernant ce pays: Maroc, Nigeria, Sierra Leone, Venezuela, Algérie, Arménie, China, Cuba, Jamaïque, Association lesbienne et gay internationale – Europe, Amnesty International et Action Canada pour la population et le développement.
La République populaire démocratique de Corée a assuré que la plupart des recommandations qui lui ont été adressées étaient déjà mise en œuvre dans le pays, qui centre son attention sur les droits de l'homme et l'amélioration des conditions de vie de la population. Il existe donc déjà des cadres juridiques internes renforcés et des mesures de protection des droits des citoyens. Aucun citoyen n'est privé de son droit à circuler librement. Mais le pays souffre des sanctions et autres menaces de guerre émanant des forces hostiles et qui minent ses capacités à réaliser les droits de l'homme. Les délégations suivantes sont intervenues au sujet du document final concernant ce pays: République de Corée, Fédération de Russie, Singapour, Soudan, République arabe syrienne, Ex-République yougoslave de Macédoine, Royaume-Uni, États-Unis, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Angola, Belarus, Chine, Cuba, Estonie, Amnesty International, United Nations Watch, Jubilee Campaign, Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Verein Südwind Entwicklungspolitik.
Le Brunei-Darussalam n'est pas en mesure d'accepter certaines recommandations qui lui ont été adressées car elles sont susceptibles d'être en contradiction avec sa constitution, sa religion officielle ou sa législation. Le Brunei Darussalam maintient ses réserves à la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, ainsi qu'à certaines dispositions de la Convention relative au droit de l'enfant, tout en en levant d'autres s'agissant de cet instrument. Les délégations suivantes ont participé au débat : Singapour, Sri Lanka, Soudan, Thaïlande, États-Unis, Ouzbékistan, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Bahreïn, Belarus, Bhoutan, Cambodge, Chine, Cuba, Djibouti, Inde, British Humanist Association, Union internationale humaniste et laïque, Commonwealth Human Rights Initiative, Amnesty International, Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération et Verein Südwind Entwicklungspolitik.
Le Conseil doit examiner, lors de la séance de la mi-journée, les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant du Costa Rica, de la Guinée équatoriale et de l'Éthiopie.
Examen périodique universel: Dominique
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Dominique (A/HRC/27/9), qui s'est déroulé le 1er mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, le Mexique et la Sierra Leone.
Présentation
La Dominique s'est dite résolue à mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées, tout en soulignant que ses ressources techniques et financières limitées rendaient difficile le respect de certaines de ses obligations internationales.
La Dominique est en voie de ratifier plusieurs instruments internationaux et de se doter d'un nouveau cadre législatif, ainsi que d'une institution nationale des droits de l'homme. Elle compte renforcer son action contre la discrimination, pour l'égalité et pour la protection des droits des personnes handicapées, des enfants et des femmes. Le Gouvernement s'est engagé à éliminer la violence faite aux femmes, la violence domestique et la violence contre les enfants, de même qu'à modifier la loi pour interdire le travail avant l'âge de 15 ans et la pornographie mettant en scène des enfants.
Dans le domaine social, la Dominique s'engage à poursuivre ses efforts pour réduire la pauvreté, l'exclusion et les inégalités sociales. Elle s'engage, de plus, à fournir un accès aux services de santé à tous ses citoyens, surtout les enfants et les personnes âgées, et à poursuivre sa coopération avec l'Organisation mondiale de la santé. La Dominique compte promouvoir davantage le droit à l'éducation pour tous; elle va élargir le système d'éducation en direction des enfants handicapés et migrants. Plus largement, la Dominique entend prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'intégration sociale des personnes handicapées.
La Dominique croit dans l'efficacité des partenariats en faveur de la cause des droits de l'homme. Elle remercie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les États Membres qui l'ont soutenue.
Débat
La Jamaïque s'est félicitée de l'acceptation par la Dominique de sa recommandation concernant la création d'une institution nationale des droits de l'homme. La Jamaïque souligne que les petits États insulaires en développement, particulièrement ceux comptant moins de 75 000 habitants, ne manquent pas des compétences techniques pour préparer leurs rapports aux organes conventionnels, mais bien souvent des moyens matériels de les présenter.
Le Maroc a salué les efforts de la Dominique pour améliorer les conditions de vie de sa population. L'Algérie s'est félicitée de l'approbation de sa recommandation relative au renforcement de la coopération avec les organes conventionnels. La Sierra Leone, observant que la Dominique dispose de ressources très limitées, l'a félicitée pour son volontarisme dans l'intégration des droits de l'homme à son système juridique. La Chine a remercié la Dominique d'avoir accepté sa recommandation sur l'amélioration du niveau de vie et du bien-être de la population. Elle a appelé de ses vœux un renforcement de l'assistance technique internationale en faveur de la Dominique.
L'Arménie a remercié la Dominique d'avoir accepté sa recommandation relative à l'adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'Arménie considère en effet que l'accession de tous les États à cet instrument contribuera à la prévention de cet odieux fléau. Le Venezuela a salué la ratification par la Dominique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif. Le Nigéria s'est dit encouragé par la politique de «tolérance zéro» de la Dominique face aux violations des droits des migrants illégaux. Les mesures prises en faveur de l'élimination de toutes les formes de discrimination et de xénophobie sont aussi dignes d'éloges.
Cuba, enfin, a noté avec satisfaction l'adoption et la mise en œuvre de politiques nationales de promotion de l'égalité entre les sexes et de l'autonomisation de la femme, ainsi que le renforcement du secteur de la santé de la Dominique.
Les organisations non gouvernementales l'Association lesbienne et gay internationale - Europe, Action Canada pour la population et le développement et Amnesty International se sont dites déçues par le rejet de la recommandation relative aux discriminations sur la base de l'orientation sexuelle. Les trois organisations ont déploré le refus de la Dominique de décriminaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Ce refus est d'autant plus regrettable que ces personnes sont victimes de violences, y compris de violences policières, à la Dominique. Le Gouvernement devrait donc abroger les lois discriminatoires et créer une institution nationale compétente pour enquêter sur les violences et discriminations dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Conclusion
La Dominique a remercié les États qui ont compris les difficultés auxquelles les petits États insulaires en développement sont confrontés, et qui l'ont aidée à améliorer son système éducatif et ses services sociaux. La Dominique a précisé que les 37 recommandations non acceptées concernent des questions que le pays n'est pas encore prêt à aborder. La Dominique, qui n'est pas hostile aux relations homosexuelles, s'inscrit en faux contre certaines allégations d'intervenants qui ne comprennent pas la situation en Dominique: ainsi, contrairement à ce qu'a dit Amnesty International, les homosexuels ne sont pas poursuivis en justice dans le pays.
Examen périodique universel: République populaire démocratique de Corée
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République populaire démocratique de Corée (A/HRC/27/10 et Add.1), qui s'est déroulé le 1er mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Côte d'Ivoire, les Émirats arabes unis et le Royaume-Uni.
Présentation
La République populaire démocratique de Corée a dit appuyer le mécanisme de l'Examen périodique universel en raison du traitement égalitaire qu'il réserve à tous les pays. C'est donc dans un esprit de coopération et de dialogue ouvert que le pays participe à ce deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Sur les 268 recommandations reçues, la République populaire démocratique de Corée en a rejeté 83, car elles dénaturent la réalité du pays et le calomnient. Une grande majorité des recommandations a néanmoins été acceptée au terme de la procédure de consultation nationale qui a suivi l'examen.
Les recommandations relatives à la promulgation d'un plus grand nombre de lois protégeant les droits de l'homme rejoignent les priorités du pays et sont déjà mises en œuvre. La République populaire démocratique de Corée, en tant que pays socialiste, centre son attention sur les droits de l'homme et sur l'amélioration des conditions de vie de la population. Elle dispose donc d'ores et déjà des cadres juridiques internes renforcés nécessaires à la protection des droits des citoyens. Des mesures spécifiques garantissent les droits des enfants – qui sont traités «comme des rois» dans la République populaire –, des femmes et des personnes handicapées.
La République populaire démocratique de Corée a décidé de prendre note de 50 recommandations, en dépit de leur caractère irréaliste et ignorant des réalités du pays. Ces recommandations visent notamment la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La recommandation 124 sur la libre circulation des personnes reflète une ignorance complète des réalités de la République populaire démocratique de Corée, dont aucun citoyen n'est privé du droit à la libre circulation. Le Gouvernement a déjà ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le pays ne ménage pas ses efforts en faveur de la coopération internationale autour des droits de l'homme. Toutefois, la recommandation relative à la coopération avec la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en RPDC ne peut être acceptée, car cette commission a été créée sans l'accord des autorités.
D'autres recommandations ne sont pas acceptées en raison de leur politisation : elles émanent de forces hostiles qui cherchent à détruire le modèle socialiste de la République populaire en relayant de fausses informations.
La République populaire démocratique de Corée est attachée aux droits de l'homme, mais elle est confrontée à un certain nombre de difficultés découlant des sanctions économiques et autres menaces de guerre émanant des forces hostiles. Ces difficultés compromettent les capacités du pays à mettre pleinement en œuvre les droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée reste ouverte au dialogue et à la coopération avec la communauté internationale en matière de droits de l'homme, a-t-elle conclu.
Débat
Singapour s'est félicitée que la République populaire démocratique de Corée ait accepté ses deux recommandations concernant le renforcement du cadre législatif, le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme et la poursuite de la coopération avec les organisations internationales dans le but de subvenir aux besoins socio-économiques de la population. Le Soudan s'est félicité des efforts du pays pour examiner les recommandations qui lui ont été faites. La République arabe syrienne a encouragé la République populaire démocratique de Corée à continuer d'améliorer le niveau de vie de ses citoyens, et la communauté internationale à l'aider à minimiser l'impact des sanctions économiques imposées au pays.
Pour le Viet Nam, seuls un dialogue authentique et une coopération efficaces peuvent faire progresser les droits de l'homme sur le terrain. L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation des recommandations concernant la coopération avec l'ONU et l'amélioration du cadre juridique relatif aux droits de l'homme. L'Angola a salué l'engagement du pays en faveur de la protection des droits de l'homme ainsi que les progrès réalisés dans la protection des droits de l'enfant, des femmes et des personnes handicapées. Le Venezuela a relevé que malgré le blocus imposé à la République populaire démocratique de Corée, le taux de scolarisation dans ce pays atteint 100 % et que les soins médicaux y sont universels et gratuits. La participation du pays au processus de l'Examen périodique universel témoigne de son engagement en faveur des droits de l'homme.
Le Bélarus a dit comprendre la position du Gouvernement s'agissant des recommandations qu'il ne peut accepter. La Chine a rappelé que la République populaire démocratique de Corée est un pays en développement désireux de promouvoir le progrès social. Elle a invité la communauté internationale à comprendre cet aspect des choses. Cuba a souligné le nombre élevé de recommandations acceptées par le pays, ce qui traduit bien son engagement dans la mise en œuvre du mécanisme d'examen. En dépit des difficiles conditions qui lui sont imposées, en dépit des politiques d'agression et des catastrophes naturelles, qui ont un impact négatif sur le développement du pays, le Gouvernement a accompli des progrès importants en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a souligné Cuba. La Fédération de Russie a espéré que la République populaire démocratique de Corée renforcerait les mesures visant à protéger les droits de l'homme.
L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est félicitée des engagements pris par le pays, qui a accepté 113 recommandations sur 185, et l'a priée de décréter un moratoire immédiat sur les exécutions avant d'abolir la peine de mort. L'Estonie a dit apprécier l'engagement de la République populaire démocratique de Corée dans le processus d'Examen périodique universel. Elle a toutefois regretté que le pays n'ait accepté qu'une faible part des recommandations qui lui ont été adressées et qu'il refuse toujours d'abolir la peine de mort et d'interdire la torture.
La République de Corée a regretté que la République populaire démocratique de Corée persiste à refuser certaines recommandations importantes ayant trait aux détentions arbitraires, à la torture et aux exécutions, à la levée des restrictions à la liberté de circuler et au respect de la liberté d'expression. La République de Corée s'est dite préoccupée par le traitement infligé par la République populaire démocratique de Corée aux personnes enlevées, aux prisonniers de guerre et aux familles séparées.
Le Royaume-Uni a demandé à la République populaire démocratique de Corée de donner des réponses aux 185 recommandations qu'elle avait accepté d'examiner. Le Royaume-Uni a souligné que le bilan de la République populaire démocratique de Corée en matière de respect des droits de l'homme est l'un des pires au monde: dans un récent rapport, la Commission d'enquête des Nations Unies a évoqué la possibilité que de crimes contre l'humanité soient commis dans ce pays. Les États-Unis ont salué les efforts faits par la République populaire démocratique de Corée depuis quatre ans et demi en faveur des personnes handicapées et l'ont encouragée à progresser dans d'autres domaines. Les États-Unis ont appelé le Gouvernement à reconnaître l'existence de camps de prisonniers politiques, à les démanteler et à libérer tous les prisonniers politiques; à renoncer aux pratiques de torture, aux détentions arbitraires, aux exécutions sommaires, à l'avortement forcé et à d'autres formes de violence sexuelle. Prenant note des discussions en cours pour la libération de citoyens japonais, les États-Unis ont encouragé Pyongyang à libérer tous les étrangers enlevés et à permettre aux familles séparées de se réunir. Les États-Unis ont demandé aux autres pays de ne pas refouler les citoyens de la République populaire démocratique de Corée en quête de protection.
S'agissant des organisations non gouvernementales, Amnesty International a pris note des efforts de la République populaire démocratique de Corée dans le cadre du processus d'examen périodique universel. Elle a aussi noté que la RPDC avait accepté un certain nombre de recommandations en matière de lutte contre la pénurie alimentaire et de fourniture de l'aide humanitaire. Amnesty International a espéré que cet engagement mènerait à une plus grande coopération avec la communauté internationale. L'organisation s'est dite toutefois très préoccupée par le fait que la République populaire démocratique de Corée a refusé d'accepter plus de la moitié des recommandations.
United Nations Watch s'est dite alarmée par la situation désastreuse des droits de l'homme en Corée du Nord. En tant qu'organisation suisse, UN Watch a parrainé une vingtaine de survivants des atrocités nord-coréennes qui, dans une lettre au Président de la Confédération suisse, appellent au gel immédiat de tous les avoirs détenus par les dirigeants nord-coréens dans des établissements bancaires helvétiques. Human Rights Watch a observé que, malgré ses aspects positifs en matière de dialogue, l'Examen périodique universel ne permet pas de réagir aux atrocités et aux crimes contre l'humanité quand ils se produisent à grande échelle, comme c'est le cas en Corée du Nord. Le Conseil de sécurité doit prendre des mesures immédiates pour traduire les dirigeants nord-coréens devant la Cour pénale internationale.
La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) a constaté que, malgré l'affirmation de la RPDC selon laquelle la peine capitale était appliquée à des cas extrêmement limités, il apparaît que la peine de mort s'applique en réalité à des délits aussi vagues que les «activités contre l'État ou la société». Les justiciables n'ont pas droit à un procès équitable. Il est difficile de faire la différence, en République populaire démocratique de Corée, entre l'application judiciaire de la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires. La FIDH a, elle aussi, appelé le Conseil de sécurité à renvoyer de toute urgence la situation en RPDC devant la Cour pénale internationale.
Jubilee Campaign a demandé à la République populaire démocratique de Corée de démanteler son réseau de camps de prisonniers politiques; de respecter le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté; et d'abolir les avortements forcés. Jubilee Campaign constate en outre que les chrétiens sont persécutés en République populaire démocratique de Corée. Enfin, l'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik a observé que la République populaire démocratique de Corée est l'un des deux seuls pays au monde dont les Constitutions confèrent à leurs dirigeants une autorité illimitée. L'organisation rappelle à la République populaire démocratique de Corée que l'article 25 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose que tout citoyen a le droit de prendre part aux affaires publiques.
Conclusion
La République populaire démocratique de Corée a dit prendre note des observations des délégations et des marques de soutien à sa politique. Elle regrette cependant les remarques fondées sur la politisation et celles qui ignorent les réalités du pays. La République populaire démocratique de Corée n'en poursuivra pas moins ses efforts de promotion et de protection des droits de l'homme.
Examen périodique universel : Brunei Darussalam
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Brunei Darussalam (A/HRC/27/11 et Add.1), qui s'est déroulé le 2 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, le Maroc et la Roumanie.
Présentation
Le Brunei Darussalam a indiqué que le dévouement profond du sultan envers le bien-être de son peuple avait permis à celui-ci de jouir d'un environnement harmonieux et pacifique. Le Brunei Darussalam a indiqué avoir reçu 189 recommandations couvrant un grand nombre de sujets. Pour déterminer ses positions nationales, toute une série de consultations entre les institutions concernées ont été menées, y compris avec les agences pertinentes responsables du processus de mise en œuvre. À l'issue de ce processus, le Brunei Darussalam annonce qu'il accepte 97 recommandations, y compris celles qui sont déjà mises en œuvre ou sont en passe de l'être. Il soutient partiellement 14 recommandations, tout en prenant note des autres aspects de celles-ci. Il n'est en revanche pas en mesure d'accepter 78 recommandations car elles sont susceptibles d'être en contradiction avec la constitution du pays, avec sa religion officielle, ou avec sa législation. Des explications écrites sont fournies dans l'additif au rapport.
S'agissant des traités internationaux, le Brunei Darussalam envisage d'en ratifier certains, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il maintient ses réserves à la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, ainsi qu'à certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, tout en en levant d'autres s'agissant de cet instrument. Le Brunei Darussalam souligne que les femmes continuent de contribuer activement aux processus de décision dans le pays. Ainsi, elles occupent des postes à responsabilité dans plusieurs professions, aussi bien au sein du gouvernement que dans les secteurs public ou privé. Cela s'explique par la facilité d'accès des filles à l'éducation, un choix politique fait de longue date. Par ailleurs, les droits des femmes sont protégés par la loi.
Débat
Singapour, le Viet Nam et le Cambodge, pays membres comme le Brunei Darussalam de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, ont salué le pays pour les efforts pour la promotion et protection des droits de l'homme et ont demandé l'adoption du rapport. Sri Lanka, le Soudan et la Chine, dont les recommandations ont été acceptées, ont salué les progrès faits par le pays en matière de santé, d'éducation et d'environnement. L'Inde a salué la réalisation par le Brunei Darussalam des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a noté que beaucoup de recommandations avaient été acceptées, y compris la sienne demandant la ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Djibouti s'est félicité des progrès réalisés par le Brunei Darussalam dans le domaine des droits économiques et sociaux et a considéré que cette expérience de bonne pratique doit servir de modèle pour d'autres pays.
La Thaïlande s'est elle aussi félicitée que le pays ait accepté ses recommandations et a invité le Brunei Darussalam à réfléchir aux recommandations qu'il n'a pas acceptées. C'est le cas notamment de celles relatives à l'adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ont ajouté l'Algérie et les États-Unis. Ce dernier pays a également souhaité voir des progrès dans la mise en œuvre du droit à la liberté d'expression.
Pour l'Ouzbékistan, la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours de ce cycle permettra la pleine réalisation des droits de l'homme au Brunei Darussalam. Cuba a relevé le nombre important de recommandations acceptées, y compris celle de son pays sur la santé, l'éducation, la nutrition et le bien-être. La participation du Brunei montre à quel point il attache une grande importance aux droits de l'homme de son peuple ont dit le Venezuela, le Bélarus et le Bhoutan, qui ont aussi appelé à l'adoption du rapport.
Parmi les organisations non gouvernementales, la British Humanist Association a souligné que le Brunei Darussalam n'avait pas respecté son engagement d'harmoniser sa législation avec les normes internationales sur les droits de l'homme mais avait au contraire imposé un code de la charia incompatible avec ces normes. Elle a regretté le maintien de l'âge de responsabilité pénale à 7 ans et la poursuite de la discrimination envers les femmes. L'Union internationale humaniste et laïque s'est déclarée préoccupée par l'adoption du code de la charia, qui foule aux pieds la liberté de religion et de croyance, viole les droits des femmes et fixe l'âge de la responsabilité pénale à 7 ans. Ces pratiques sont incompatibles avec les normes internationales des droits de l'homme et l'ONG invite le Brunei Darussalam à réfléchir à ces questions. Préoccupée par le code pénal révisé, qui est incompatible avec les normes internationales des droits de l'homme, la Commonwealth Human Rights Initiative a invité le pays à abroger certaines législations limitant la liberté d'expression et la liberté d'association, déplorant que la société civile ne soit pas plus active et le manque de culture des droits de l'homme. Elle a également fait part de sa préoccupation sur la situation des minorités sexuelles et demandé l'acceptation des recommandations basées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et celles portant sur la dépénalisation des relations homosexuelles consentantes.
Amnesty International s'est dite déçue par le rejet de nombreuses recommandations et la révision du code pénal du Brunei Darussalam selon les lois de la charia, qui violent des droits de l'homme essentiels en élargissant l'application de la peine de mort et de châtiments cruels et dégradants, en restreignant la liberté d'expression et de religion, et en discriminant femmes et fillettes. Même les enfants peuvent être condamnés à l'amputation, a souligné Amnesty, qui a regretté que le Brunei n'ait pas ratifié la Convention contre torture et n'ait pas aboli la peine de mort. Verein Südwind Entwicklungspolitik a regretté que le pays ait retenu jusqu'au dernier moment ses déclarations, ce qui a laissé peu de temps aux ONG pour préparer leurs interventions. L'ONG a également exprimé sa préoccupation sur l'application de la peine de mort et les graves condamnations pour adultère, sodomie, apostasie et autres.
Conclusion
Le Brunei Darussalam a remercié les États membres et observateurs, ainsi que les organisations non gouvernementales pour leurs encouragements et commentaires. Le pays a rappelé son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. En tant que membre de la communauté internationale, le Brunei Darussalam apprécie la valeur de la coexistence pacifique, du respect mutuel et de la coopération. Petit État peuplé de 400.000 habitants, le Brunei Darussalam dispose par conséquent de ressources humaines très limitées, mais est ouvert à tout renforcement de ses capacités et à l'assistance des organisations internationales.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/127F