LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU DANEMARK

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial du Danemark sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, M. Carsten Staur, a informé le Comité que le Ministre danois des affaires étrangères déposait aujourd'hui même, à New York, l'instrument d'accession du Danemark au Protocole facultatif à la Convention qui établit une procédure de plaintes individuelles. Dans le cadre de ses efforts visant à appliquer la Convention, le Danemark a élaboré un Plan national d'action sur le handicap, intitulé «Une société pour tous», qui comporte cinq volets: cohérence des efforts déployés par les différents ministères et municipalités; éducation et emploi en faveur des personnes handicapées; innovation et nouvelles technologies; approfondissement des connaissances relatives aux personnes handicapées; promotion d'une société civile diverse et inclusive. Les défis spécifiques auxquels les personnes handicapées restent confrontées au Danemark ont trait aux domaines du travail, de l'accessibilité, de la santé et de la discrimination. Depuis son entrée en fonction en 2011, le Gouvernement danois a engagé d'ambitieuses réformes visant à réduire le risque d'exclusion et de marginalisation en maintenant et en intégrant les personnes handicapées dans l'emploi. Le Gouvernement présentera bientôt un projet de loi visant à modifier la loi psychiatrique afin d'assurer de meilleurs droits aux patients psychiatriques qui sont soumis à la détention et à la contrainte, notamment par des mesures visant à réduire la contrainte mécanique. M. Staur a en outre fait valoir que le Gouvernement avait mis sur pied cette année une Unité antidiscrimination qui se concentrera sur la discrimination fondée sur le handicap et sur l'appartenance ethnique.

Une représentante du Gouvernement du Groenland et une représentante du Gouvernement des îles Féroé ont complété cette présentation. La délégation danoise était également composée, notamment, de représentants du Ministère des enfants, de l'égalité entre les sexes, de l'intégration et des affaires sociales; du Ministère du climat, de l'énergie et de la construction; du Ministère de la santé; du Ministère de l'emploi; du Ministère de l'éducation; du Ministère de l'enseignement supérieur et des sciences; du Ministère des finances; du Ministère des transports; du Ministère du logement et des affaires urbaines et rurales; du Ministère de la justice; du Ministère de la famille et de la justice du Groenland; et des Ministères des affaires sociales, des affaires étrangères et de l'éducation des îles Féroé. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées en ce qui concerne, notamment, le Plan national d'action sur le handicap; les questions budgétaires; la promotion du braille; les questions de tutelle; l'accès à la justice et l'administration de la justice pour les personnes handicapées; les dispositions relatives aux mesures de contraintes; le respect du principe de consentement éclairé du patient; les dispositions interdisant la stérilisation; les cas d'abus sexuels sur personnes handicapées; les questions d'éducation et de santé.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, M. Martin Babu Mwesigwa, a relevé qu'à l'exception de la législation européenne relative à l'emploi, il n'existe pas au Danemark de législation interdisant globalement la discrimination fondée sur le handicap. Il a en outre jugé nécessaire une réforme du régime de soins psychosociaux afin d'en aligner les dispositions sur celles de la Convention; il s'est inquiété dans ce contexte des pratiques de traitement forcé et de privation de liberté, appelant les autorités danoises à mettre immédiatement un terme aux mesures de contrainte à l'encontre des personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Par ailleurs, des sanctions plus sévères doivent être envisagées pour violation du principe d'accessibilité, non seulement s'agissant des bâtiments, mais aussi dans le contexte des médias, des transports et des infrastructures de loisirs.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra à l'occasion de la séance de clôture de la session le vendredi 3 octobre prochain. Le Comité devrait à cette occasion rendre publiques ses observations finales sur le rapport du Danemark et sur les autres rapports examinés au cours de la session.


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Danemark (CRPD/C/DNK/1 - voir aussi les réponses écrites du Danemark à la «liste de points» préparée par le Comité), M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, a tenu à souligner que son pays respectait les avis des organes conventionnels de l'ONU et leur accordait toute l'attention voulue dans l'élaboration de ses politiques. En décembre 2012, a-t-il indiqué, un comité d'experts a été mis sur pied par le Gouvernement danois afin de voir si un certain nombre d'instruments de droits de l'homme – parmi lesquels la Convention relative aux droits des personnes handicapées – devaient être incorporés dans la loi danoise et si le pays devait souscrire de nouvelles obligations internationales en matière de droits de l'homme – notamment à l'égard du douzième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'interdiction générale de la discrimination. Le rapport de ce comité d'experts a été publié en août 2014 et le Gouvernement envisagera le suivi approprié pour les recommandations qui y figurent. Pour l'heure, M. Staur a informé le présent Comité des droits des personnes handicapées qu'aujourd'hui même, à New York, le Ministre danois des affaires étrangères allait déposer l'instrument d'accession du Danemark au Protocole facultatif qui établit une procédure de plaintes individuelles s'agissant des droits protégés par la Convention.

Dans le cadre de ses efforts visant à appliquer la Convention, le Danemark a élaboré un Plan national d'action sur le handicap, intitulé «Une société pour tous», qui comporte cinq volets: cohérence des efforts déployés par les différents ministères et municipalités; éducation et emploi en faveur des personnes handicapées; innovation et nouvelles technologies; approfondissement des connaissances relatives aux personnes handicapées; promotion d'une société civile diverse et inclusive, a indiqué M. Staur. S'agissant de la mesure des progrès réalisés, le Représentant permanent du Danemark a attiré l'attention sur les efforts déployés à cette fin par l'Institut danois des droits de l'homme – qui est l'institution nationale des droits de l'homme.

Les défis spécifiques auxquels les personnes handicapées restent confrontées au Danemark ont trait aux domaines du travail, de l'accessibilité, de la santé et de la discrimination. Depuis son entrée en fonction en 2011, le Gouvernement danois a engagé d'ambitieuses réformes visant à réduire le risque d'exclusion et de marginalisation en maintenant et en intégrant les personnes dans l'emploi, a souligné M. Staur. L'accessibilité est une problématique qui couvre une grande variété de domaines, tels que les communications, les technologies, l'information et l'environnement construit (bâtiments). Une étude menée récemment indique que les règles relatives à l'accessibilité qui figurent dans la réglementation danoise en matière de construction ne sont pas toujours appliquées dans un certain nombre de bâtiments.

S'agissant des questions de santé, M. Staur a souligné qu'en mai dernier, le Gouvernement avait lancé un plan d'action à long terme pour les personnes souffrant de troubles mentaux. Le Gouvernement danois a également accru de manière significative les ressources allouées à ce secteur particulier, notamment dans le but d'engager des actions visant à réduire la coercition en psychiatrie. Plus tard cette année, le Gouvernement présentera un projet de loi visant à modifier la loi psychiatrique afin d'assurer de meilleurs droits aux patients psychiatriques, qui sont soumis à la détention et à la contrainte, notamment par des mesures visant à réduire la contrainte mécanique.

M. Staur a ensuite fait valoir que le Gouvernement danois avait mis sur pied cette année une Unité antidiscrimination qui se concentrera sur la discrimination fondée sur le handicap ainsi que sur la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique.

Une représentante du Gouvernement du Groenland, Mme SUSIE MARTHIN KJELDSEN, a rappelé que la loi sur l'autogestion est entrée en vigueur au Groenland le 21 juin 2009. En vertu de cette loi, le Groenland peut assumer davantage de responsabilités jusqu'ici assumées par l'État danois, selon un calendrier que le Groenland jugera bénéfique et approprié. Pour autant, l'accord sur l'autogestion n'a pas d'influence directe sur le secteur du handicap car cette question relevait déjà du Gouvernement du Groenland. La représentante a ajouté que le droit à une autodétermination accrue inclut une responsabilité accrue. À l'heure actuelle, sur les 56 295 habitants du Groenland, quelque 1457 sont enregistrés comme personnes handicapées. Au 1er juillet dernier, 1110 Groenlandais handicapés étaient placées au Danemark. En 2011, la question du handicap avait été dévolue par le Ministère de la famille et de la justice aux quatre municipalités du Groenland, le but étant de mettre en œuvre le principe de subsidiarité et d'améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées. La manière dont les municipalités ont assumé cette dévolution de pouvoir est sur le point d'être évaluée. En outre, le Gouvernement du Groenland a prévu de soumettre, au printemps 2015, un rapport complet sur le handicap. De plus, il a été décidé de créer à Sisimiut un centre national sur le handicap qui offrira des services aux personnes handicapées et aux professionnels travaillant dans ce secteur.

Une représentante du Gouvernement des îles Féroé, Mme MARGRETHA NÓNKLETT, a indiqué que les îles Féroé ont accédé à la Convention en même temps que le Danemark et ont également consenti au Protocole facultatif à la Convention, dont le champ d'application couvrira donc ces îles dès que le Danemark lui-même aura déposé son instrument d'accession de cet instrument. Mme Nónklett a par ailleurs indiqué que le décret relatif à l'accessibilité des bâtiments a été amendé afin de faciliter un accès sans entrave des personnes handicapées physiques aux bâtiments publics. D'autre part, la loi contre la discrimination fondée sur le handicap sur le marché du travail est entrée en vigueur en mai 2011. Par ailleurs, des étapes ont été franchies en direction de l'éducation inclusive pour tous les jeunes gens dans les îles Féroé grâce aux modifications apportées à la loi sur l'éducation secondaire supérieure. Dans le domaine de la santé, a ajouté Mme Nónklett, le dernier rapport sur l'hôpital psychiatrique confirme que les délais d'attente pour une évaluation psychiatrique et pour le traitement des jeunes gens ont été considérablement réduits ces dernières années, passant en moyenne de 30 mois à 4 mois. Mme Nónklett a reconnu que des progrès peuvent encore être réalisés, s'agissant en particulier de la coordination et de la collaboration entre les différentes autorités et entre les différents secteurs concernés.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MARTIN BABU MWESIGWA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, a relevé que les investissements du Danemark dans les pays en développement – y compris le sien, l'Ouganda – portent leurs fruits en termes de résultats attendus. Il a aussi félicité le Gouvernement danois pour avoir élaboré et adopté en 2013 un Plan national d'action sur le handicap visant à instaurer une société inclusive respectueuse des droits de tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités ou incapacités.

M. Mwesigwa a toutefois insisté sur la nécessité de veiller à ce que le Plan national d'action concerne toutes les questions essentielles couvertes par la Convention et propose des objectifs mesurables et concrets pouvant être évalués de façon périodique. Pour ce qui est de l'incorporation de la Convention dans le droit interne du pays, y compris au Groenland et aux îles Féroé, il faut veiller à ce que les gouvernements locaux «honorent la législation internationale», a souligné le rapporteur. D'autre part, à l'exception de la législation européenne relative à l'emploi, il est clair qu'il n'existe pas au Danemark de législation interdisant globalement la discrimination fondée sur le handicap, a fait observer M. Mwesigwa. Il s'est en outre inquiété que certaines municipalités créent de nouvelles unités de logement qui favorisent la ségrégation plutôt que l'intégration des personnes handicapées dans les communautés.

Tout en saluant les efforts déployés par le Gouvernement danois pour promouvoir l'éducation inclusive, M. Mwesigwa a fait observer que la vitesse à laquelle sont prises ces mesures est trop rapide pour que puissent être pris en compte les besoins spécifiques des individus. Il est en outre important de prévoir des procédures de plaintes accessibles aux personnes handicapées, a ajouté le rapporteur.

M. Mwesigwa a jugé nécessaire une réforme du régime de soins psychosociaux afin d'en aligner les dispositions sur celles de la Convention; il s'est inquiété dans ce contexte des pratiques de traitement médical forcé et de privation de liberté, appelant les autorités danoises à mettre immédiatement un terme aux mesures de contrainte à l'encontre des personnes souffrant de handicaps psychosociaux.

Par ailleurs, des sanctions plus sévères doivent être envisagées pour violation du principe d'accessibilité, non seulement dans le contexte du bâti, mais aussi dans le contexte des médias, des transports et des infrastructures de loisirs.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a souligné que le Danemark était connu comme étant l'un des pays les plus favorables aux personnes handicapées; les normes en faveur des personnes handicapées y sont en effet très élevées, a-t-elle insisté. Elle a demandé des données chiffrées sur le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de services sociaux suite à des abus, sexuels ou autres, qu'elles auraient subis. Plusieurs experts se sont inquiétés des mesures de contrainte pratiquées en milieu psychiatrique.

Un expert a regretté que le Danemark ne dispose pas d'une loi antidiscrimination couvrant la discrimination fondée sur le handicap.

Un autre membre du Comité s'est enquis des recours juridiques dont disposent les personnes handicapées victimes de discrimination au Danemark.

Une experte s'est enquise des mesures prises ou envisagées par les autorités pour promouvoir la langue des signes à travers le pays.

Plusieurs membres du Comité se sont réjouis de l'annonce par le Danemark de son accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et instituant une procédure de plaintes individuelles.

Une experte s'est inquiétée de l'augmentation du nombre de cas de patients ayant été contraints de subir des traitements médicaux ou ayant été soumis à des mesures de contrainte physique. Peut-on véritablement parler d'institutions lorsqu'on se trouve face à des services résidentiels qui obligent plus de quatre personnes en situation de handicap à vivre ensemble, a par ailleurs demandé cette experte?

Un membre du Comité a souhaité savoir si la nouvelle loi sur la santé mentale de 2014 tient compte des recommandations que le Comité a déjà adressées à divers États parties dans ses observations finales et qui rejettent catégoriquement toute forme de traitement psychiatrique forcé. Une experte s'est inquiétée d'informations émanant d'organisations de la société civile et selon lesquelles, dans la réalité, le principe du consentement éclairé ne soit pas toujours respecté, de sorte que le traitement prenne souvent la forme d'un traitement forcé, notamment dans les établissements psychiatriques.

Au Danemark, un citoyen peut-il invoquer directement un traité international devant la justice, a demandé un membre du Comité?

Relevant que le code pénal danois incrimine le viol, une experte a souhaité savoir si le fait que la victime d'un crime ou d'un délit soit une personne handicapée constituait une circonstance aggravante.

Se félicitant que le Danemark ait abrogé en 1967 la loi sur la stérilisation des personnes souffrant de handicap mental, une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles une proposition de loi de 2013 viserait à faciliter la stérilisation dite volontaire de personnes de plus de 18 ans souffrant de handicap intellectuel.

Une experte a fait état d'une information transmise par le Siège de l'ONU à New York selon laquelle la ratification du Protocole à la Convention que vient d'annoncer le Danemark vaut pour l'ensemble du pays à l'exception du territoire du Groenland. Aussi, s'est-elle enquise des raisons de cette exception.

Un expert a demandé si le Danemark envisageait des mesures pour intégrer la langue des signes à l'école primaire. Des préoccupations sont exprimées par de nombreuses personnes au Danemark sur le risque de disparition – et en tout cas le déclin – de la langue des signes et du braille, a-t-il été relevé.

D'autres questions ont porté sur la promotion d'une éducation inclusive pour les élèves handicapés, le rejet cette année par le parlement danois d'une proposition visant à permettre aux personnes placées sous tutelle de voter à certaines élections, les difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes handicapées pour se faire une place sur le marché de l'emploi; le nombre de personnes en situation de handicap qui sont placées en institutions.

Réponses de la délégation

S'agissant du statut de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a expliqué que tout instrument international ratifié par le Danemark fait intégralement partie du droit interne danois, que ses dispositions soient ou non transposées en droit interne. Comme c'est le cas pour tout instrument international ratifié par le Danemark, il est possible d'invoquer directement la Convention devant les tribunaux, a par ailleurs indiqué la délégation. Au Danemark, l'absence de législation spécifiquement consacrée à la non-discrimination fondée sur le handicap résulte de la tradition de ce pays d'aborder la question de la discrimination de manière globale, a en outre indiqué la délégation.

L'Institut national des droits de l'homme du Danemark est totalement indépendant, a par ailleurs assuré la délégation. La délégation a indiqué que le Plan national d'action sur le handicap ne couvre certes pas tous les domaines relevant du handicap, mais cela est dû au fait qu'il fallait établir des priorités; cela ne signifie pas que d'autres questions ne soient pas aussi prises en compte par les différents ministères, mais simplement que c'est sur les priorités définies que se concentre l'action gouvernementale. L'un des volets du Plan vise l'amélioration de la collecte de données, a précisé la délégation.

Les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d'éducation et d'emploi doivent être atteints pour tous, y compris pour les personnes handicapées, a souligné la délégation.

S'agissant des questions budgétaires, la délégation a indiqué que l'an dernier, 91 millions de couronnes danoises avaient été allouées à certaines initiatives du Plan d'action, d'autres initiatives relevant de ce Plan étant financées par les différents budgets des ministères respectifs.

Il n'y a pas de reconnaissance officielle des langues parlées ou écrites au Danemark, pas même pour le danois; c'est pourquoi le braille ne saurait être reconnu comme langue officielle, a expliqué la délégation. Il n'en demeure pas moins que de nombreux manuels sont disponibles en braille, y compris, lorsque c'est nécessaire, à l'intention des élèves bénéficiant d'une assistance éducative spéciale, a-t-elle fait valoir.

La loi sur la santé prévoit qu'un patient âgé de 15 à 18 ans peut donner son consentement informé à tout traitement; si, suite à une évaluation individuelle, le personnel soignant détermine que le patient de plus de 15 ans est incapable de comprendre les conséquences de sa décision, c'est au tuteur ou parent qu'il reviendra de prendre la décision et d'apporter éventuellement son consentement au traitement.

Selon la loi, le consentement éclairé du patient est requis pour tout traitement, sauf exceptions prévues par la loi, a souligné la délégation. Cela n'implique pas que le patient puisse décider librement de la nature et de la durée du traitement proposé – nature et durée dont la détermination relève du seul personnel médical, a expliqué la délégation.

La patient peut se plaindre des mesures de contrainte appliquées à son encontre auprès du Bureau de plaintes des patients psychiatriques, a par ailleurs indiqué la délégation. Un placement ou un traitement obligatoire ne peut être appliqué que dans des circonstances répondant à des critères très stricts, a-t-elle précisé. Le traitement obligatoire ne peut être utilisé que dans une situation de menace potentielle pour la vie du patient, a ajouté la délégation. Elle a fait part d'un projet de loi qui n'entend pas interdire le placement ou le traitement obligatoire mais vise néanmoins à réduire drastiquement les mesures de contraintes.

La loi actuelle sur la tutelle date de 1995 et les autorités envisagent de la modifier, a indiqué la délégation.

S'agissant de l'accès à la justice pour les personnes en situation de handicap, la délégation a affirmé que tout est fait, en particulier en termes de formation, pour que les forces de l'ordre aient les connaissances nécessaires leur permettant d'intervenir auprès des personnes appartenant aux groupes vulnérables et de répondre à leurs besoins. Les personnes handicapées bénéficient d'un accès égal à la justice, a poursuivi la délégation, précisant notamment que les personnes souffrant de troubles auditifs ont accès à une interprétation (en langue des signes) dans leurs rapports avec le système de justice.

Les auteurs d'un délit ne sont pas sanctionnés si l'évaluation médicale conclut qu'ils n'avaient pas toutes leurs facultés au moment de la commission du délit, a d'autre part fait observer la délégation. Des sentences de traitement peuvent être prononcées pour des traitements en rapport avec l'alcoolisme ou pour des traitements psychiatriques, a-t-elle indiqué. La loi ne fixe pas de durée maximale pour de tels traitements, a-t-elle ajouté, avant de préciser que selon le code pénal danois, ces traitements ne doivent pas être administrés au-delà du temps nécessaire.

Répondant à une question sur les cas de viols sur personnes handicapées, la délégation a indiqué que le code pénal, en son article 216, prévoit qu'une peine de prison allant jusqu'à huit ans d'emprisonnement peut être imposée à toute personne ayant recours à la violence ou à la contrainte pour avoir des rapports sexuels ou pour toute personne ayant des rapports sexuels avec une personne se trouvant dans un état qui la rend incapable de résister à un tel acte. Un autre article du code pénal prévoit que toute personne qui exploite la situation mentale d'une personne pour avoir des rapports sexuels avec elle encourt une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans, ce qui complète la législation en la matière pour sanctionner l'exploitation elle-même d'une situation de handicap.

En outre, le fait que l'auteur d'un crime ait tiré parti de la situation de handicap de la victime constitue une circonstance aggravante.

La stérilisation ne peut être imposée sans consentement, a assuré la délégation, les dispositions légales imposant un devoir d'information du patient en la matière. La loi en la matière a été modifiée le 1er septembre dernier pour les personnes souffrant de troubles ou de déficiences mentaux, a-t-elle indiqué. Le Conseil régional, auquel a été transféré le pouvoir en la matière, peut dans certains cas procéder à la stérilisation même si la personne souffre de handicap mental.

S'agissant de l'inclusion des personnes handicapées au sein de la société, la délégation a notamment indiqué que dans le cadre du Plan national d'action sur le handicap, le Ministère des affaires sociales allait activer un fonds visant à encourager les activités des personnes handicapées et à aider les entreprises socialement responsables afin qu'elles apportent leur contribution à cette fin.

En ce qui concerne l'éducation inclusive, la délégation a notamment indiqué qu'en 2010, près de 6% de l'ensemble des élèves de l'enseignement obligatoire étaient placés dans un contexte de ségrégation, ce taux étant, depuis, passé à 5,2%. Une transition rapide vers un système inclusif constitue un défi pour les municipalités qui doivent s'adapter et mettre en place les infrastructures nécessaires, a ajouté la délégation. Beaucoup d'efforts sont déployés pour faciliter l'accès à l'éducation générale pour les personnes ayant besoin d'une interprétation dans la langue des signes, a-t-elle en outre souligné. Les bâtiments scolaires doivent suivre les prescriptions en matière de construction s'il s'agit de bâtiments neufs ou rénovés, a d'autre part indiqué la délégation.

Un nombre sans cesse croissant de personnes en situation de handicap achèvent un cycle d'enseignement supérieur, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Au Groenland, le traitement de la question du handicap relève entièrement du Gouvernement du Groenland, a souligné la délégation. Un point focal a été désigné au sein de ce dernier Gouvernement et le nombre d'organisations de personnes handicapées sur l'île s'est considérablement accru ces dernières années, a-t-elle indiqué. Elle a en outre indiqué qu'au Groenland, les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens.

Les îles Féroé sont une nation autogérée disposant de son propre parlement élu et ayant donc son propre pouvoir législatif pour la quasi-totalité des affaires internes, a souligné la délégation. Les autorités des îles Féroé sont consultées avant la ratification par le Danemark des accords internationaux qui, d'une manière ou d'une autre, sont pertinents pour ces îles. En général, lorsqu'il signe un accord international, le Danemark énonce une réserve s'agissant des îles Féroé, à moins que les autorités de ces dernières n'aient indiqué qu'elles acceptaient les dispositions de cet accord, a ajouté la délégation.

Dans le domaine de l'emploi, la délégation a indiqué que 7900 emplois souples de dix heures hebdomadaires ou moins ont déjà été créés dans le pays. À qualification égale entre les candidats, a-t-elle souligné, les employeurs doivent offrir l'emploi proposé à la personne handicapée s'il en est une parmi les candidats; si l'employeur souhaite dans un tel contexte offrir l'emploi à une autre personne que la personne handicapée, il doit engager des consultations avec l'agence pour l'emploi locale.

Le Parlement du Groenland n'a pas encore décidé s'il entend ou non signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a indiqué la délégation, précisant que ce Parlement pourrait être saisi de la question l'an prochain.

Conclusion de la délégation

À l'issue de ce dialogue, un représentant de l'Institut danois des droits de l'homme a tenu à relever que le rapporteur avait, dans sa déclaration liminaire, fait la liste des principales questions sur lesquelles le Comité devrait se concentrer. Ce représentant de l'Institut danois a notamment affirmé que le manque de politique cohérente en matière de non-discrimination reflète le manque de priorité politique que le Gouvernement danois accorde à la protection juridique des personnes handicapées. Il a en outre recommandé qu'il soit mis fin au recours à la contrainte mécanique de longue durée dans le système psychiatrique.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD14/12F