LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées au Ministère de la santé et de la protection sociale de la République de Corée, M. Hyun-duck Yun, a attiré l'attention sur les importantes dispositions législatives de protection des personnes handicapées et de promotion de leur bien-être, notamment en matière d'accessibilité. La législation stipule que le refus d'aménagement raisonnable constitue un comportement discriminatoire et interdit la discrimination fondée sur le handicap dans divers domaines, notamment en matière d'emploi, d'éducation et d'utilisation de biens et de services. En outre, la loi de 2010 relative aux pensions d'invalidité garantit un revenu de base pour les personnes atteintes de handicap sévère qui ne sont pas en mesure de s'engager dans des activités économiques. Un système de quota d'emplois réservés aux personnes handicapées a également été mis en place. Pour autant, le Gouvernement reste conscient que des progrès peuvent encore être accomplis, s'agissant notamment du système de tutelle pour adultes, ou encore de la prévention des violences contre les personnes handicapées.
L'imposante délégation de la République de Corée était également composée, entre autres, d'une vingtaine de représentants des Ministères des affaires étrangères - dont M. Seok-young Choi, Représentant permanent à Genève; de la santé et de la protection sociale; de la justice; de l'aménagement du territoire et des transports; de la culture, des sports et du tourisme; de l'emploi et du travail; de l'égalité entre les sexes et de la famille. Elle comptait également, entre autres, des représentants de l'Institut coréen pour le développement des personnes handicapées. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées en ce qui concerne, notamment, le système de catégorisation des handicaps en vigueur dans le pays; les questions d'accessibilité; les questions d'éducation et d'emploi; la garantie de salaire minimum; le système d'assistance personnalisée; les questions de santé mentale; l'interdiction d'entrée en République de Corée qui frappe les personnes non accompagnées souffrant de handicap psychosocial; l'abandon d'enfants handicapés; l'enregistrement des naissances; l'interdiction de la stérilisation forcée; l'affaire du travail forcé de personnes handicapées dans les fermes de sel du district de Sinan.
Une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée est intervenue pour souligner que le pays reste confronté à de nombreuses difficultés s'agissant des droits des personnes handicapées. Les autorités doivent encore redoubler d'efforts pour promouvoir les droits de l'homme des personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Elle a en outre fait observer que le nombre de plaintes soumises à la Commission a cru de manière vertigineuse, passant de 803 en 2001 à 10 052 en 2013.
À l'instar du rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, M. Munthian Buntan, plusieurs experts ont salué les progrès réalisés par le pays en faveur des personnes handicapées. Pour autant, ils se sont inquiétés de la pratique de placement involontaire dans les hôpitaux psychiatriques du pays. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet d'informations faisant état d'une situation de graves violences dans les hôpitaux psychiatriques du pays, ainsi que s'agissant d'allégations sur des cas de stérilisations forcées à l'encontre de femmes souffrant de handicaps intellectuels.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la République de Corée, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 3 octobre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Belgique (CRPD/C/BEL/1).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de la République de Corée (CRPD/C/KOR/1), M. SEOK-YOUNG CHOI, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la Constitution de la République de Corée, promulguée en juillet 1948 et amendée en octobre 1987, stipule clairement que tous les citoyens doivent se voir assurer leur dignité humaine et qu'il est du devoir de l'État de confirmer et garantir les droits de l'homme fondamentaux et inviolables des individus. La Constitution souligne également que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi, a ajouté le Représentant permanent. Conformément à la lettre et à l'esprit de la Constitution, le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour que le pays dispose de lois et règles nationales ainsi que d'institutions visant la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. M. Choi a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était entrée en vigueur dans son pays en janvier 2009, les autorités s'étant depuis lors sincèrement engagées en faveur de l'application de cet instrument. Il a en outre souligné que la République de Corée allait présider la Conférence des États parties à la Convention pour la période 2015-2016 et entendait dans ce contexte jouer un rôle catalyseur pour traiter de toutes les questions intersectorielles se rapportant aux droits des personnes handicapées.
M. HYUN-DUCK YUN, Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées au Ministère de la santé et de la protection sociale de la République de Corée, a souligné que ce rapport initial avait dûment tenu compte des points de vue exprimés par les organisations de personnes handicapées de la société civile. Conformément à la loi sur le bien-être des personnes handicapées, le Gouvernement a mis sur pied le Comité de coordination de la politique en faveur des personnes handicapées, en tant qu'organe non permanent placé sous l'autorité du Bureau du Premier Ministre, a-t-il indiqué. Les personnes handicapées elles-mêmes ainsi que les représentants des organisations de personnes handicapées participent aux travaux de ce Comité - avec les responsables des organes gouvernementaux concernés - afin de coordonner et de surveiller les politiques nationales relatives au handicap.
M. Yun a d'autre part fait observer que le Gouvernement de la République de Corée avait entrepris d'adopter et d'appliquer des lois et politiques traitant spécifiquement du handicap et visant à promouvoir les droits des personnes handicapées avant même que la Convention n'entre en vigueur dans le pays. Au nombre de ces efforts, figurent la loi sur le bien-être des personnes handicapées ou encore le Plan quinquennal de mise en œuvre de la politique de développement pour les personnes handicapées, a-t-il précisé. La ratification de la Convention a ensuite entraîné l'adoption de nouvelles lois et politiques, parmi lesquelles la loi sur la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées et les moyens de recours, a poursuivi M. Yun. Cette loi assure l'accessibilité aux personnes handicapées conformément à la Convention et stipule que le refus d'aménagement raisonnable constitue un comportement discriminatoire. Elle interdit en outre la discrimination fondée sur le handicap dans divers domaines, notamment en matière d'emploi, d'éducation et d'utilisation de biens et de services. Cette loi permet également à toute personne handicapée dont les droits ont été violés de déposer plainte devant des institutions de lutte contre la discrimination, y compris devant la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée.
Afin d'assurer le droit à une reconnaissance devant la loi sur un pied d'égalité, le Gouvernement a appliqué un système de tutelle des adultes qui reconnaît pleinement la capacité comportementale des personnes handicapées et leur droit à l'autodétermination, a d'autre part indiqué M. Yun. Il a ajouté qu'en mai 2013, le Gouvernement avait présenté un projet de loi révisant totalement la loi sur la santé mentale qui deviendrait une loi sur la promotion de la santé mentale afin d'interdire toute violation du droit à la liberté et à la sécurité susceptible d'intervenir dans le cadre des centres de soins de santé mentale, et notamment de prévenir l'abus de l'hospitalisation non volontaire et prolongée.
Avec l'adoption de la loi relative aux pensions d'invalidité de juillet 2010, le Gouvernement a garanti un revenu de base pour les personnes atteintes de handicaps sévères qui ne sont pas en mesure de s'engager dans des activités économiques et se voient donc offrir un soutien financier, a en outre fait valoir M. Yun. Ainsi, le Gouvernement s'est-il efforcé de promouvoir les droits des personnes handicapées à un niveau de vie et à une protection sociale adéquats; il a progressivement élargi le champ des bénéficiaires d'allocations pour handicap et accru le niveau des prestations.
M. Yun a souligné qu'avec l'adoption en 1991 de la loi sur la promotion de l'emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, un système de quota d'emplois réservés aux personnes handicapées a été mis en place. En 2008, ce quota s'établissait à 2% dans les agences gouvernementales, dans les institutions publiques et dans le secteur privé. Cette année, ce quota atteint 3% pour les agences gouvernementales et publiques et 2,7% pour le secteur privé. Le taux d'emploi réel des personnes handicapées a atteint 2,48% en 2013 contre 1,37% en 2008, a en outre fait valoir M. Yun, précisant que quelque 27 000 entreprises avaient adopté le système de quota d'emplois obligatoire, créant ainsi quelque 150 000 emplois pour les personnes handicapées. Le nombre de fonctionnaires handicapés a cru de 61% entre 2008 et 2014, a-t-il aussi souligné. En 2012, pour la première fois dans l'histoire du pays, un déficient visuel a été nommé juge, a par ailleurs fait valoir M. Yun.
Le Directeur général du Bureau de la politique pour les personnes handicapées a ensuite attiré l'attention sur la loi relative aux services d'aide personnalisée, adoptée en 2011 afin de promouvoir le droit des personnes handicapées à un mode de vie indépendant.
Récemment, a poursuivi M. Yun, le Gouvernement de la République de Corée se concentre sur les enfants handicapés et sur les personnes souffrant d'un handicap de développement, qui constituent les groupes les plus vulnérables de la communauté des personnes handicapées en République de Corée. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté en décembre 2013 la loi de soutien au bien-être des enfants handicapés, ainsi que, en mai 2014, la loi sur les droits des personnes souffrant de handicap développemental et le soutien en leur faveur. Quant au Ministère de l'éducation, il a mis sur pied un système de soutien éducatif tout au long de la vie et a déployé de nombreux efforts pour réaliser l'éducation inclusive en faveur des personnes handicapées. Ainsi, le nombre d'élèves qui repoussent leur enrôlement scolaire en raison de leur handicap a-t-il sensiblement baissé, a fait valoir M. Yun. Il a en outre attiré l'attention sur les mesures prises afin de favoriser l'accès à la justice pour les personnes handicapées et de leur garantir de meilleures procédures.
Pour autant, le Gouvernement reste conscient que des progrès peuvent encore être accomplis, s'agissant notamment du système de tutelle pour adultes, qui devrait être mieux contrôlé et modifié, ou encore de la prévention des violences contre les personnes handicapées, a souligné M. Yun. Le Gouvernement devrait aussi allouer davantage de ressources à la promotion progressive des droits sociaux des personnes handicapées, a-t-il ajouté.
Intervention de l'institution nationale des droits de l'homme
Une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, précisant que la Commission est indépendante, a souligné que de nombreuses lois ont été adoptées et de nombreuses activités entreprises en République de Corée pour soutenir les personnes handicapées et promouvoir leurs droits de l'homme.
Néanmoins, la République de Corée reste confrontée à de nombreux défis, a poursuivi la représentante de l'institution nationale des droits de l'homme. Ainsi, le pays doit-il notamment encore ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-elle souligné. En outre, des critères médicaux sont retenus pour définir des catégories (de personnes handicapées) sans tenir compte du niveau individuel de chacun. La représentante a par ailleurs attiré l'attention sur la problématique du droit à la maternité et à la grossesse des femmes handicapées. Les femmes ayant un retard intellectuel sont exposées à la violence domestique et aux abus sexuels, a-t-elle par ailleurs affirmé. Il convient en outre pour le pays d'accroître l'accessibilité des personnes handicapées à tous les moyens de transports et lieux publics, a-t-elle ajouté. Les autorités doivent encore redoubler d'efforts pour promouvoir les droits de l'homme des personnes souffrant de handicaps psychosociaux, a-t-elle également souligné. Le nombre de plaintes soumises à la Commission nationale des droits de l'homme a cru de manière vertigineuse, passant de 803 en 2001 à 10 052 en 2013, soit une hausse de 1150%, a fait observer sa représentante.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. MUNTHIAN BUNTAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, a indiqué avoir constaté un grand enthousiasme à l'égard de la Convention en République de Corée, notamment de la part des organisations de la société civile, et a salué le travail inlassable mené par le Gouvernement pour assurer l'intégration dans la Convention de l'article sur les femmes handicapées.
M. Buntan a par ailleurs salué l'adoption de la loi de 2007 sur le bien-être des personnes handicapées, même si l'on s'interroge encore pour savoir si la définition des personnes handicapées figurant dans cette loi est véritablement inclusive.
L'amendement qui a été apporté à la loi sur le commerce devrait permettre à la République de Corée de retirer sa réserve à l'égard de l'article 25 e) de la Convention, a ensuite estimé le rapporteur.
Plusieurs autres membres du Comité ont reconnu les progrès réalisés par la République de Corée dans de nombreux domaines. Comme l'a dit le rapporteur, il semblerait que la République de Corée soit un paradis pour les personnes handicapées, a relevé une experte. Pourtant, des rapports parallèles indiquent notamment que les mesures prises à ce stade en faveur de personnes handicapées visent essentiellement les handicapés physiques, laissant de côté les personnes handicapées mentales ou intellectuelles. En outre, le taux d'emploi des femmes handicapées est très faible, a fait observer cette experte.
Plusieurs membres du Comité ont déploré le maintien par la République de Corée de la réserve «ouvertement discriminatoire» que le pays a émise à l'égard de l'article 25 c) de la Convention au sujet de l'impossibilité pour les personnes atteintes de handicap intellectuel de contracter une assurance-vie.
Un expert a voulu savoir si la République de Corée a l'intention de mener à bien des consultations plus fréquentes afin de garantir que l'avis des personnes handicapées soit dûment pris en compte dans le cadre de l'élaboration des politiques et lois visant la promotion et la protection des droits garantis par la Convention. Comment les autorités assurent-elles qu'est dûment prise en compte l'opinion des enfants handicapés, a-t-il également été demandé?
Le système de catégorisation des types de handicap en vigueur en République de Corée semble contraire aux dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, s'est inquiétée une experte. Que fait le Gouvernement pour interrompre la tendance au placement en institutions des enfants handicapés, a-t-elle en outre demandé. Les enfants en situation de handicap doivent pouvoir dire eux-mêmes où ils souhaitent vivre, a-t-elle souligné.
Un expert a demandé pourquoi la République de Corée n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et s'il a l'intention de le faire.
Une experte s'est inquiétée d'informations faisant état d'abandons d'enfants handicapés, en particulier de fillettes, ainsi que d'informations faisant état de négligences et de mauvais traitements à l'encontre d'enfants handicapés dont sont également particulièrement victimes des fillettes handicapées.
Un expert s'est enquis du type d'assistance personnelle proposé aux personnes handicapées.
Un autre expert s'est enquis des possibilités de placer contre son gré une personne handicapée dans une institution, il semblerait en effet que c'est le cas d'une personne sur deux en institution. Une experte s'est elle aussi inquiétée de la pratique de placement involontaire dans les hôpitaux psychiatriques du pays. Il est louable que la République de Corée ait engagé une réforme de la loi sur la santé mentale, a relevé une experte.
Une autre experte s'est inquiétée d'informations émanant de rapports alternatifs qui allèguent d'une situation de graves violences dans les hôpitaux psychiatriques de la République de Corée. Quel mécanisme est-il habilité pour apporter réparation de ces graves violations des droits de l'homme et existe-t-il un organe chargé de surveiller la situation dans ces hôpitaux, a-t-elle demandé. L'experte s'est en outre enquise de la manière dont l'enregistrement systématique de la naissance des enfants handicapés est assuré en République de Corée.
Aucune disposition effective ne permet d'appliquer le principe de consentement éclairé tel que prévu dans la loi sur la santé, a-t-il par ailleurs été relevé.
Comment la République de Corée s'y prend-elle pour protéger les personnes handicapées contre l'exploitation forcée au travail, a demandé une experte. Un autre membre du Comité a voulu connaître les résultats des enquêtes menées par les autorités dans l'affaire des personnes handicapées victimes d'exploitation forcée de leur travail. Qu'ont entrepris les autorités pour faire en sorte qu'il soit mis fin aux formes existantes d'esclavage dans certaines fermes de sel du pays, a-t-il été demandé.
Une experte a souhaité s'assurer que l'interdiction de la stérilisation forcée ne souffre aucune exception: elle a fait état d'informations choquantes qui circulent sur des cas de stérilisations forcées à l'encontre de femmes souffrant de handicaps intellectuels.
Il est très important que les enfants handicapés ne constituent pas un fardeau pour leur famille et donc que les familles concernées reçoivent de l'État une assistance pour compenser les coûts induits par la situation de handicap dans laquelle se trouve leur enfant, a souligné un expert. Par ailleurs, il ne semble pas exister de salaire minimum lorsqu'il s'agit de personnes handicapées; il semblerait y avoir dans ce cas une dérogation au salaire minimum.
Quelle est la situation du VIH/sida en République de Corée et comment les personnes handicapées sont-elles prises en charge à cet égard, a demandé un expert?
Un expert a souhaité des précisions sur l'assistance apportée aux personnes handicapées au sein du système de justice, par exemple pour assurer que les aveugles ayant à faire à la justice puissent disposer des documents nécessaires en braille. Il est nécessaire, comme le demande la société civile, que la République de Corée promulgue une loi sur la langue des signes, a-t-il également été souligné, un membre du Comité se réjouissant à cet égard qu'un projet de loi en la matière soit actuellement à l'étude.
Réponses de la délégation
S'agissant de la réserve que la République de Corée a émise relativement à l'article 25 e) de la Convention, la délégation a expliqué qu'avant d'être amendée, la loi commerciale en vigueur dans le pays stipulait que tout contrat d'assurance-vie conclu avec une personne handicapée était considéré comme une fraude; maintenant que cet article de la loi a été amendé, la République de Corée est effectivement en mesure de retirer sa réserve, mais cela ne prendra effet qu'à compter de 2015, a indiqué la délégation.
Le Comité de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées n'a parfois pas pu se réunir pour diverses raisons, notamment en raison de certaines contraintes pesant sur des ministres membres de cette instance, mais les autorités veilleront à ce que ce mécanisme fonctionne correctement à l'avenir, a indiqué la délégation.
La violence physique et mentale contre les enfants est interdite en vertu de la loi sur le bien-être de l'enfant, a souligné la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur les lois existantes en matière d'interdiction de la violence domestique.
La République de Corée applique pour l'heure un système de catégorisation des handicaps échelonné du niveau 1 au niveau 6 selon la lourdeur du handicap; certes, cela est fondé sur une approche médicale du handicap et le Gouvernement est conscient de cette situation, qu'il entend améliorer, a assuré la délégation. L'intention de l'État est d'abolir ce système d'ici peu, a-t-elle précisé.
Les autorités s'efforcent de réduire l'abandon d'enfants handicapés, notamment en fournissant une aide aux mères célibataires, a par ailleurs affirmé la délégation.
Environ 81 lois ne sont pas en conformité avec la loi sur la non-discrimination à l'encontre des personnes handicapées et les recours à leur disposition, a d'autre part fait observer la délégation. Entre 2008 et 2014, le Ministère de la justice a eu à connaître de 75 affaires relatives à une discrimination fondée sur le handicap, a-t-elle indiqué.
Dans la loi sur le bien être des personnes handicapées, le handicap est défini comme un trouble physique ou mental qui handicape la personne dans sa vie quotidienne ou sociale, a poursuivi la délégation. En 1995, il y avait cinq types de handicaps (reconnus dans les textes); en 1999, ce nombre fut porté à 10 et, en 2013, à 15, a-t-elle précisé.
Entre 2005 et 2014, le nombre d'organisations de personnes handicapées soutenues par le Gouvernement est passé de 14 à 26, a d'autre part fait valoir la délégation, insistant sur les efforts déployés par les autorités afin de tenir compte des avis des représentants des personnes handicapées dans l'élaboration des politiques publiques en leur faveur.
Rappelant que c'est en 1988 que fut adoptée la loi sur l'accessibilité des bâtiments, la délégation a fait valoir qu'en 2008, le taux d'installations dûment équipées pour assurer l'accès des personnes handicapées atteignait 77%.
Les autorités coréennes encouragent le non-placement des personnes handicapées en institutions en octroyant aux personnes handicapées non placées en institutions des prestations sociales accrues, a par ailleurs fait valoir la délégation.
Les autorités coréennes encouragent les personnes handicapées à vivre de manière indépendante, que ce soit au sein de la société ou d'une institution, et encouragent également leur dé-institutionnalisation, a d'autre part souligné la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a expliqué que, par le passé les garçons étaient favorisés par rapport aux filles, qui étaient exclues du système éducatif. Du fait qu'elles sont à la fois des femmes et des personnes handicapées, les femmes handicapées sont donc particulièrement vulnérables à l'exclusion du système éducatif. La République de Corée compte environ 20% de femmes handicapées exclues du système. Mais aujourd'hui, les filles handicapées ne reçoivent pas moins d'éducation que les garçons handicapés, a assuré la délégation.
La délégation a rappelé qu'en 2013, le Gouvernement avait présenté une proposition de modification de la loi sur la santé mentale visant à faire en sorte que des services de santé mentale puissent être apportés à toute la population, y compris pour des problèmes d'anxiété ou de stress, par exemple, qui pourront ainsi être traités de manière plus globale. Ce projet de loi se trouve actuellement à l'examen du parlement, a précisé la délégation.
À partir de 2007, a été mis en place un système d'assistance personnalisée d'une durée de 20 heures hebdomadaires à l'intention des personnes souffrant de lourds handicaps et ce, de manière à alléger quelque peu le fardeau pesant sur les familles. Au début, ce système n'était disponible que pour les personnes souffrant de lourds handicaps, mais à compter de 2013, il a été élargi pour couvrir toutes les personnes souffrant de handicaps allant jusqu'au niveau 2, a précisé la délégation.
La délégation de la République de Corée a ensuite insisté sur le droit de tout individu, y compris des personnes handicapées, d'être protégé contre toute forme de travail forcé. Les auteurs des abus perpétrés dans les fermes de sel du district de Sinan sont actuellement poursuivis en justice et les victimes vivent désormais dans le district de Sinan et dans les établissements pour personnes handicapées mis en place par les autorités locales, a précisé la délégation.
La stérilisation forcée est incriminée par le code pénal et son interdiction ne souffre aucune exception, a par ailleurs souligné la délégation, ajoutant n'avoir eu connaissance d'aucun cas où la loi en la matière n'aurait pas été respectée.
La loi pénale coréenne définit la torture de manière conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; tous les crimes de torture sont incriminés et peuvent être poursuivis en justice, a souligné la délégation. En cas d'allégation de torture, a-t-elle précisé, une enquête approfondie est menée en vue de sanctionner les auteurs de ces actes et d'accorder réparation aux victimes. Le Gouvernement coréen examine actuellement les éventuelles dispositions qui seraient en contradiction avec le Protocole afin d'engager tout exercice d'harmonisation qui s'avèrerait nécessaire, a ajouté la délégation.
Les autorités coréennes veillent à ce que les naissances soient dûment enregistrées, a par ailleurs assuré la délégation. Selon la loi, a-t-elle indiqué, les naissances doivent être signalées dans un délai d'un mois, après quoi une amende sera imposée aux parents. Qu'ils soient ou non en situation régulière, les migrants, y compris handicapés, peuvent enregistrer leur naissance auprès de leurs ambassades respectives; les réfugiés ou requérants d'asile qui ne peuvent pas être protégés par leurs ambassades respectives peuvent obtenir le statut de résident légitime en République de Corée et s'y enregistrer en tant qu'étrangers, a précisé la délégation.
Les personnes souffrant de handicap psychosocial ne se voient pas systématiquement interdire l'entrée en République de Corée, a assuré la délégation; cela n'est le cas que lorsque la personne souffrant de handicap psychosocial n'est pas accompagnée d'une personne chargée de l'aider durant son séjour en République de Corée, a-t-elle expliqué.
S'agissant de la mise en œuvre du décret présidentiel sur la promotion de modes de transports convenables pour l'accueil de passagers handicapés, la délégation a reconnu que les infrastructures de transports existantes ne respectent pas tous les critères requis par la loi; seules 73% les respectent et les autorités coréennes vont donc s'efforcer d'accroître ce taux.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale de la République de Corée ont tous deux convenu par consensus de nécessité de doter le pays d'une loi sur le braille. Un projet de loi en ce sens est donc en attente devant le Parlement, tout comme pour ce qui est de la langue des signes, a précisé la délégation.
La République de Corée garantit l'éducation gratuite pour les enfants handicapés de la crèche jusqu'au collège, a d'autre part rappelé la délégation. Quant aux étudiants handicapés au lycée, ils peuvent avoir accès à un système d'assistance afin de leur permettre d'avoir accès à un niveau supérieur d'études, a-t-elle précisé.
À compter de mars 2015, a indiqué la délégation, les personnes souffrant de handicap psychosocial mineur pourront souscrire et signer leurs propres contrats d'assurance.
Interpellée sur les limitations imposées aux adultes sous tutelle pour ce qui est de l'exercice de leur droit de vote, la délégation a admis l'existence de contradictions dans la loi, auxquelles les autorités vont s'efforcer de remédier. Des mesures ont été prises pour assurer la participation des personnes handicapées aux élections, notamment en améliorant les possibilités d'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote.
Les autorités coréennes étudient actuellement la possibilité de mettre en place un système d'enregistrement universel et automatique des naissances, a en outre indiqué la délégation.
Le taux de suicide est très élevé en République de Corée mais, en comparaison, celui des jeunes n'est pas spécialement élevé, a indiqué la délégation, après avoir reconnu que les jeunes handicapés sont plus exposés que les autres aux tentatives de suicide.
Interpellée sur le faible taux d'emploi des personnes handicapées en dépit du système des quotas mis en place dans le pays, la délégation a fait valoir que le taux d'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé a progressivement augmenté pour atteindre 2,39% en 2013.
Tout individu travaillant en République de Corée doit, en principe, recevoir un salaire minimum; cependant, à titre exceptionnel - et seulement à titre exceptionnel - il peut arriver que ce salaire minimum ne soit pas garanti, a reconnu la délégation. Les personnes qui ne se voient pas garantir un salaire minimum sont celles qui ont un handicap lourd, a-t-elle précisé, expliquant que l'idée présidant à cette non-garantie est de pouvoir continuer à garantir un emploi aux personnes lourdement handicapées. Les autorités reconnaissent toutefois que du point de vue des personnes handicapées, cette approche n'est pas idoine et doit donc être modifiée afin de passer à un système de garantie totale du salaire minimum, a ajouté la délégation.
Conclusions du rapporteur
M. BUNTAN, rapporteur sur la République de Corée, a estimé que la situation s'améliore dans ce pays, même si davantage peut encore être fait pour assurer une situation satisfaisante à l'avenir. Beaucoup d'efforts sont déployés par le Gouvernement et soutenus par la communauté des personnes handicapées, a ajouté le rapporteur, qui a dit sa confiance dans les efforts déployés et dans la capacité du peuple coréen à surmonter tous les obstacles persistants dans les délais les plus brefs.
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CRPD14/009F