LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU MEXIQUE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial du Mexique sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le chef de la délégation, Mme Lia Limón García, Sous-Secrétaire aux droits de l'homme au Secrétariat du Gouvernement du Mexique, a souligné que la grande majorité des personnes handicapées dans le pays vit dans la pauvreté. Elle a attiré l'attention sur la loi générale pour l'inclusion des personnes handicapées qui a été adoptée en mai 2011 et qui doit être appliquée tant au niveau fédéral qu'au niveau local. M. Jesús Eduardo Toledano Landero, Directeur général du Conseil national pour le développement et l'intégration des personnes handicapées, a indiqué que le Mexique comptait en 2012 quelque 7,7 millions de personnes handicapées. Il a attiré l'attention en particulier sur le Programme national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées pour la période 2014-2018 et sur le Système national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées. Ce dernier a été créé en tant que mécanisme de coordination, de suivi et d'évaluation des politiques publiques découlant de ce Programme national.

La très nombreuse délégation mexicaine, composée d'une trentaine de personnes, a fourni des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la persistance dans le code civil d'expressions péjoratives à l'égard des personnes handicapées; la question de la capacité juridique des personnes handicapées et leur accès à la justice; les questions d'accessibilité; la situation des personnes handicapées autochtones; l'efficacité de l'enregistrement des naissances; la double vulnérabilité des femmes handicapées; les questions d'éducation, de santé et d'emploi; ou encore les dispositions concernant l'interdiction des stérilisations forcées.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, Mme Ana Peláez Narváez, a salué les efforts déployés par l'État mexicain en vue d'harmoniser sa législation interne avec les dispositions de la Convention. Néanmoins, le processus d'application de la Convention est trop lent et ne bénéficie pas de ressources financières adéquates. La rapporteuse a en outre déploré la persistance, dans le système juridique en vigueur au Mexique, de limitations à la capacité juridique des personnes handicapées, notamment pour ce qui a trait à la capacité de rédiger un testament ou en matière de don d'organes. Elle s'est également inquiétée des conditions insalubres prévalant dans les centres accueillant les personnes atteintes d'un handicap psychosocial. Par ailleurs, les traitements forcés, de même que les stérilisations forcées, existent toujours au Mexique, s'est inquiétée la rapporteuse.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Mexique, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 3 octobre prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République de Corée (CRPD/C/KOR/1).


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Mexique (CRPD/C/MEX/1), M. JORGE LOMÓNACO, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que ce rapport avait été élaboré en collaboration avec des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et a souligné le rôle joué dans ce contexte par le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme auquel appartient le chef de la délégation, Mme Lia Limón García. La Convention a marqué un tournant dans les droits des personnes handicapées qui sont désormais considérées comme des sujets de droit à part entière, a poursuivi M. Lomónaco, saluant cet «instrument révolutionnaire» que le Mexique s'est engagé à appliquer dans un esprit de collaboration et de transparence.

MME LIA LIMÓN GARCÍA, Sous-Secrétaire aux droits de l'homme au Secrétariat du Gouvernement du Mexique, s'est félicitée des progrès accomplis en vue de la reconnaissance universelle des droits humains des personnes handicapées. Elle a précisé que les personnes handicapées, évaluées à 15% de la population mondiale, sont au total huit millions au Mexique. Elle a attiré l'attention sur les réformes engagées par son pays afin d'améliorer les conditions de vie de l'ensemble de la population, parmi laquelle figurent les personnes handicapées. Les autorités s'efforcent d'aplanir les difficultés rencontrées par les personnes handicapées. Le Conseil national d'évaluation des politiques de développement et l'Institut national de statistiques ont évalué à 6,6% la proportion de la population mexicaine atteinte de handicaps, a précisé Mme Limón Garcia, ajoutant que la grande majorité des personnes handicapées dans le pays vit dans la pauvreté.

Le chef de la délégation a ensuite mis l'accent sur la réforme constitutionnelle menée à bien en juin 2011 en matière de droits de l'homme. Conformément au nouveau cadre constitutionnel valable pour l'ensemble du territoire, les traités internationaux de droits de l'homme ont acquis rang constitutionnel et peuvent donc être appliqués en prévalant sur toute autre norme, a-t-elle précisé, ajoutant que cela a impliqué une harmonisation de l'ensemble de la législation interne avec les normes internationales. Ainsi, le nouveau libellé de l'article premier de la Constitution interdit toute forme de discrimination, ce qui oblige les autorités à œuvrer à la création d'un Mexique inclusif. Mme Limón Garcia a en outre attiré l'attention sur la loi générale pour l'inclusion des personnes handicapées qui a été adoptée en mai 2011 et qui doit être appliquée tant au niveau fédéral qu'au niveau local. Quelque 47 textes de niveau fédéral ou général ont-ils été révisés pour être mis en conformité avec la Convention, a insisté la Sous-Secrétaire aux droits de l'homme, précisant que ces textes avaient notamment trait à la question des droits, de l'accessibilité ou encore du langage inclusif. Le Mexique dispose d'un cadre juridique renforcé au niveau fédéral pour assurer la protection des personnes handicapées et garantir les droits de ces personnes, a déclaré Mme Limón Garcia. Au niveau local, a-t-elle ajouté, les 32 entités fédératives que compte le pays disposent d'une législation en matière de handicap, et 18 de ces 32 législations locales ont été harmonisées avec les dispositions de la Convention.

Mme Limón Garcia a par ailleurs attiré l'attention sur le Programme national visant la prévention et l'élimination de la discrimination, dont l'objectif est de garantir un pays égalitaire et respectueux des droits de l'homme.

Le code de procédure pénale adopté en mars dernier a mis en place un système pénal accusatoire et prévoit des mécanismes qui contribuent à garantir l'accès des personnes handicapées à la justice, a d'autre part souligné la Sous-Secrétaire aux droits de l'homme. Elle a en outre attiré l'attention sur le changement de paradigme opéré par le Mexique, conformément à la Convention, en vertu duquel le Conseil national pour le développement et l'intégration des personnes handicapées a cessé de relever du secteur de la santé pour relever désormais du champ du développement social.

M. JESÚS EDUARDO TOLEDANO LANDERO, Directeur général du Conseil national pour le développement et l'intégration des personnes handicapées, a rappelé que dans les années 80, son pays avait adopté un plan de développement qui incluait des activités en faveur de la réintégration des personnes handicapées. Dans les années 90 a été adopté le premier programme national pour le bien-être et le développement des personnes handicapées. Puis fut adoptée en 2005 la première loi générale en faveur des personnes handicapées et, en 2007, le Mexique a signé puis ratifié la Convention. Le Conseil national pour le développement et l'intégration des personnes handicapées (CONADIS) a par la suite été mis sur pied en tant qu'entité responsable de la politique de l'État (en faveur des personnes handicapées). Le pays a également mis sur pied et appliqué le Système national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées.

Citant les chiffres les plus récents disponibles, M. Toledano Landero a indiqué que le Mexique comptait en 2012 quelque 7,7 millions de personnes handicapées dont 5,7 millions présentent au moins une «carence sociale», 3,8 millions présentent un retard éducatif, 1,3 million des problèmes d'accès aux services de santé, 1,7 million un manque d'accès aux services de base en matière de logement et 2,2 millions des difficultés d'accès à l'alimentation, alors qu'1,7 million vivent avec un revenu inférieur au seuil de bien-être minimum et 3,9 millions avec un revenu inférieur au seuil de bien-être. Tout cela, ajouté aux situations de retard, à la discrimination et à l'absence de politiques publiques structurelles (en faveur des personnes handicapées), constitue une réalité pleinement identifiée par le Président du Mexique qui a donc pris l'engagement d'appliquer la Convention et d'harmoniser la législation nationale, ainsi que l'engagement de développer une politique sociale qui garantisse le plein exercice des droits des personnes handicapées.

Le 30 avril dernier, a rappelé M. Toledano Landero, a été publié dans le Journal Officiel le Programme national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées pour la période 2014-2018. Le Système national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées a été créé en tant que mécanisme de coordination, de suivi et d'évaluation des politiques publiques découlant de ce Programme national, a-t-il précisé. Il a ensuite fait état du Programme national pour le travail et l'emploi des personnes handicapées adopté le 28 avril dernier. Il a en outre souligné que le Secrétariat chargé du développement social a intégré la perspective du handicap dans toutes les règles opératoires des programmes sociaux, ce qui a permis d'apporter un soutien à quelque 391 380 foyers au sein desquels vivait au moins une personne handicapée et à quelque 355 927 personnes handicapées de façon directe au cours de cette année.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA PELÁEZ NARVÁEZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a rappelé que ce pays est partie à tous les instruments internationaux des droits de l'homme, à l'exception du seul Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a salué les efforts déployés par l'État mexicain en vue d'harmoniser sa législation interne avec les dispositions de la Convention. Néanmoins, le processus d'application de la Convention est trop lent et ne bénéficie pas des ressources financières adéquates, a-t-elle déploré.

Mme Peláez Narváez a ensuite relevé que le pays a promulgué récemment de nombreuses lois et de nombreux programmes, mais a déploré la participation insuffisante des organisations de personnes handicapées dans ce contexte. Pour certaines lois qui viennent d'être adoptées par le Mexique et dont il est dit qu'elles sont conformes à la Convention, le Comité estime pour sa part qu'elles s'en écartent quelque peu.

Qu'en est-il des mesures mises en œuvre suite à l'adoption au mois d'avril dernier du Programme national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées pour la période 2014-2018, a par ailleurs demandé la rapporteuse? Mme Peláez Narváez a en outre déploré un certain nombre d'insuffisances en ce qui concerne les conséquences des féminicides et autres formes de violence contre les femmes handicapées ou encore en ce qui concerne la situation des réfugiés handicapés.

Mme Peláez Narváez a ensuite déploré la persistance, dans le système juridique en vigueur au Mexique, de limitations à la capacité juridique des personnes handicapées, notamment pour ce qui a trait à la capacité de rédiger un testament ou aux dons d'organes.

La rapporteuse a par ailleurs fait observer que le Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'Examen périodique universel avait proposé au Mexique d'évaluer la manière dont sont garantis les droits des personnes handicapées détenues, en particulier pour ce qui est des personnes atteintes d'un handicap psychosocial. Qu'en est-il des progrès accomplis en ce sens, a-t-elle demandé? Elle s'est en outre inquiétée des conditions insalubres prévalant dans les centres accueillant les personnes atteintes d'un handicap psychosocial. Par ailleurs, les traitements forcés, de même que les stérilisations forcées, existent toujours au Mexique, s'est inquiétée Mme Peláez Narváez.

À l'instar de la rapporteuse, plusieurs autres membres du Comité ont rappelé que le Mexique avait été à l'avant-garde du processus ayant abouti à l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et ont salué le «rôle historique» joué par le pays dans la naissance de cet instrument.

Un expert a déploré la persistance, dans certains textes de lois mexicains, notamment dans le code civil, d'une terminologie péjorative à l'égard des personnes handicapées qualifiées parfois, par exemple, d'«idiots». Comment le Mexique s'y prend-il pour combattre la discrimination multiple, a demandé cet expert, évoquant notamment la double voire la triple discrimination dont souffrent les autochtones handicapés, a fortiori s'il s'agit de femmes.

La situation des enfants placés en institutions semble assez désastreuse, a souligné une experte, avant de s'enquérir des mesures prises pour protéger les enfants handicapés et éviter leur placement en institution. Qu'en est-il de l'interdiction des châtiments corporels, face auxquels les enfants handicapés sont particulièrement vulnérables, a par ailleurs demandé cette experte?

Comment les autorités mexicaines s'y prennent-elles pour assurer que les normes en matière d'accessibilité soient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire mexicain, a-t-il également été demandé?

Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en moyenne à 15% la proportion de personnes handicapées dans la population totale, il est étonnant que la délégation mexicaine fasse état d'un taux d'environ 6% de personnes handicapées dans le pays, a fait observer la Présidente du Comité, Mme María Soledad Cisternas Reyes.

Le droit civil mexicain semble refuser de reconnaître la capacité juridique à de nombreuses personnes, parmi lesquelles celles qui souffrent de handicaps intellectuels ou psychosociaux, s'est inquiété un membre du Comité, plaidant pour la disparition du système obsolète des tuteurs.

Une experte s'est inquiétée d'informations laissant apparaître que la majorité des filles accueillies dans la Casa Para Deficientes Mentales avaient été stérilisées.

Qu'en est-il de l'existence au Mexique de mécanismes efficaces de consultation des personnes handicapées, a demandé une autre experte?

Le Mexique a-t-il ratifié le Traité de Marrakech adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, a-t-il en outre été demandé?

Une experte du Comité a fait part de sa grave préoccupation au sujet des informations publiées par la Commission nationale des droits de l'homme au sujet des hôpitaux psychiatriques au Mexique et selon lesquelles seraient prises dans ces établissements des mesures d'isolement pouvant aller jusqu'à quatre jours en guise de traitement des patients, ainsi que des sanctions disciplinaires à l'encontre des patients présentant des conduites violentes. Aussi, l'experte s'est-elle enquise des mesures pénales prises à titre de sanction de ces graves violations des droits de l'homme. L'experte a en outre exprimé sa préoccupation face aux nombreux cas d'entrée non volontaire dans nombre d'hôpitaux de plusieurs États mexicains.

Une experte s'est enquise de l'accès des personnes autochtones à la justice. Les femmes et fillettes handicapées sont particulièrement vulnérables face à la violence sexuelle intrafamiliale que constitue l'inceste, a d'autre part souligné cette experte, avant de s'enquérir de la législation existante à travers le pays en matière d'inceste. Cette experte s'est également enquise des mesures prises pour assurer que les enfants handicapés abandonnés à travers le pays jouissent dûment de leur droit à un nom aux fins de leur enregistrement dans les registres de l'état civil.

Une autre experte s'est enquise du mécanisme de prévention de la torture existant au Mexique et de la manière dont ce mécanisme s'applique aux personnes handicapées.

Une experte s'est inquiétée de la faible proportion de femmes handicapées – pas plus du tiers – qui bénéficient d'une consultation annuelle chez un gynécologue.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'accès très limité des personnes handicapées autochtones aux différents services, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.

Un expert a fait part de sa préoccupation face au niveau élevé de chômage touchant les personnes handicapées.

Pour quelle raison n'ont pas été élues au Parlement davantage de personnes handicapées, en particulier de femmes handicapées, a demandé une experte?

Dans certains centres, s'est inquiétée une experte, des enfants handicapés sont attachés en permanence à leur lit ou à leur chaise roulante.

Comment le Gouvernement mexicain interprète-t-il et applique-t-il le principe d'éducation inclusive pour les personnes handicapées, a pour sa part demandé un membre du Comité?

Réponses de la délégation

La délégation mexicaine a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a acquis rang constitutionnel depuis la réforme constitutionnelle menée à bien en 2011. En vertu de la clause d'interprétation associée au principe pro persona dans l'application des normes de droits de l'homme, c'est la clause la plus favorable à l'individu qui doit prévaloir, a précisé la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur l'harmonisation aux dispositions de la Convention qui a été appliquée à la loi générale sur l'inclusion des personnes handicapées. Le Congrès national et les congrès locaux ont déployé beaucoup d'efforts pour harmoniser l'ensemble de la législation interne avec les dispositions de la Convention, a insisté la délégation.

La notion de handicap a été reprise dans la loi interne du Mexique de manière totalement conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention, a souligné la délégation.

La législation régissant la capacité juridique des personnes handicapées, tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal, notamment en ce qui concerne la tutelle, ne permet d'assurer une pleine reconnaissance des droits de ces personnes, ce qui entraîne un certain nombre de restrictions entravant le droit des personnes handicapées de mener une vie indépendante, a par ailleurs reconnu la délégation. Elle s'est engagée à encourager un processus de révision de la législation en la matière, tant au niveau fédéral que local.

S'agissant des questions d'accès à la justice, la délégation a notamment indiqué que les personnes handicapées ont droit à un interprète et à une assistance juridique. Les personnes handicapées accusées ont en outre droit de faire appel dès le début de leur détention à une assistance sociale. Les personnes handicapées doivent bien entendu pouvoir participer aux procédures judiciaires, que ce soit en tant que victimes ou en tant que prévenus, de sorte que leur personnalité juridique est totalement reconnue, a ajouté la délégation.

Après avoir rappelé que la Constitution avait été modifiée en 2011 afin de faire du respect des droits de l'homme un principe directeur de l'ensemble du système pénitentiaire, la délégation a précisé que les personnes handicapées comptent pour 6,8% de la totalité de population carcérale du pays, ce qui représente 17 587 hommes et femmes handicapés (1318 femmes et 16 269 hommes) en situation de détention.

La délégation a indiqué que 18 des 31 constitutions locales du Mexique interdisent la discrimination fondée sur le handicap. Au total, a poursuivi la délégation, 26 codes civils incluent des expressions péjoratives à l'égard des personnes handicapées ; aussi, une proposition visant à modifier cet état de fait a-t-elle été formulée à l'intention des congrès fédéral et locaux, a-t-elle indiqué.

Une représentante de la délégation mexicaine s'est dite très honorée d'avoir été l'une des premières personnes handicapées à siéger en tant que députée au Congrès national. Elle a souligné que la loi générale sur l'inclusion des personnes handicapées avait été adoptée à l'unanimité par les membres des deux chambres parlementaires.

Le Programme national pour le développement et l'inclusion des personnes handicapées (2014-2018) reprend quasiment toutes les dispositions de la Convention, a en outre fait valoir la délégation. Des programmes ont dans ce contexte été élaborés, à travers six lignes d'action, qui prennent particulièrement en compte les droits des personnes handicapées parmi les populations autochtones, a-t-elle précisé. Le Mexique compte au total quelque 2300 municipalités dont 1500 disposent de centres de réhabilitation dont bénéficient quelque 150 000 enfants autochtones souffrant d'un handicap, a en outre indiqué la délégation. Selon les données du recensement national, a ensuite précisé la délégation, 450 000 personnes handicapées parlant au moins l'une des langues autochtones vivent au Mexique.

S'agissant des questions d'accessibilité, la délégation a notamment indiqué que le Secrétariat du tourisme a décidé de prendre en compte les besoins et les droits des personnes handicapées en s'efforçant de rendre les activités touristiques accessibles à ces personnes. Pour l'heure, nombre de programmes mis en place dans ce contexte en sont à la phase de mise en œuvre et il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, a ajouté la délégation. Des mesures ont été prises pour promouvoir l'accès aux bâtiments et monuments historiques et autres activités culturelles. Des programmes à cette fin ont été dûment financés dans 24 États du pays. La délégation a précisé que le bâtiment dans lequel se réunit le Sénat a désormais été mis en conformité avec le principe d'aménagement raisonnable visant à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées, a d'autre part fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état de la possibilité de porter plainte pour inaccessibilité. Le Mexique est un État fédéral et, s'agissant des questions de santé, par exemple, c'est au Ministère de la santé au niveau fédéral de veiller au respect, sur l'ensemble du territoire, des normes édictées. Les entités fédérales doivent donc veiller à la fourniture des services requis et des sanctions, pénales ou administratives, sont prévues en cas de non-respect des normes, a indiqué la délégation. Ainsi en va-t-il donc notamment de la question de l'accessibilité aux services de santé, a-t-elle précisé.

La délégation a en outre attiré l'attention sur le Programme pour une école digne qui a été mis en place et dont l'un des volets consiste à améliorer la façon dont les établissements scolaires répondent aux besoins des personnes handicapées. Depuis la ratification de la Convention en 2008, le Ministère de l'éducation a développé des normes visant à favoriser l'inclusion dans le système éducatif des élèves confrontés à des obstacles, notamment en raison du handicap. La loi de 2013 sur l'éducation énonce le devoir de favoriser l'intégration dans l'éducation des enfants atteints de handicap. L'enseignement spécialisé dispensé à ces enfants inclut l'information aux parents et tuteurs, a ajouté la délégation. Elle a en outre mis l'accent sur l'existence d'un programme pour l'inclusion et l'équité dans l'éducation, qui porte sur tous les niveaux d'éducation – tant primaire que secondaire et supérieur. La tendance ces dernières années est à la diminution du nombre d'écoles spécialisées et à l'intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires où ils suivent toutefois un enseignement adapté, a indiqué la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur les cadres programmatiques existants qui intègrent l'éducation à l'intention des autochtones, affirmant avoir travaillé avec les populations autochtones sur les questions relatives à l'éducation des enfants autochtones atteints de handicap. La délégation a attiré l'attention sur la publication de nombreux manuels scolaires en braille. Elle a par ailleurs indiqué qu'environ 15% des jeunes mexicains en âge scolaire sont déscolarisés.

La délégation a par ailleurs fait part de l'existence d'un programme intersectoriel de lutte contre la traite de personnes. En ce qui concerne les enfants de la rue atteints d'un handicap, la délégation a indiqué que par le biais d'une délégation de services, ces enfants sont orientées vers différentes institutions gouvernementales ou privées. La délégation a assuré que les autorités mexicaines étaient préoccupées par le fait que près de 6000 enfants atteints d'un handicap intellectuel se trouvent en état d'abandon dans le pays. Dans les 32 entités du pays, est garanti le droit de tous les enfants, sans exception, à l'enregistrement de leur naissance, a ajouté la délégation. En juin dernier, il a été décidé de mettre en place un système d'enregistrement des naissances en braille, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Le Mexique reconnaît la double vulnérabilité qui frappe les femmes handicapées, lesquelles sont susceptibles d'être victimes de discriminations multiples, a par ailleurs souligné la délégation. Des mesures ont donc été prises pour améliorer leur inclusion sur le marché du travail ; ont également été prises des mesures de discrimination positive en leur faveur dans le domaine du logement, ainsi que des mesures en faveur de l'éducation des filles et autres mesures prévoyant la protection des femmes handicapées contre toute forme de violence, a fait valoir la délégation.

La délégation a assuré qu'à travers ses différents centres et services de santé, le Mexique n'encourage absolument pas les avortements ni la stérilisation forcée. L'article 292 du code pénal établit l'interdiction des stérilisations et les sanctions y afférentes, a précisé la délégation. En 2012, a été développé un programme visant l'information et l'éducation des personnes handicapées s'agissant, en particulier, des questions de santé génésique, a-t-elle ajouté.

L'une des instructions du Président de la République du Mexique est de ne pas faire du handicap une question politique; il s'agit en effet d'une question touchant l'individu, a souligné la délégation, soulignant que les entités fédérales et fédérées sont appelées à travailler ensemble sur cette question.

La délégation a souligné qu'a été mis en place un système de bourses permettant aux autochtones handicapés d'accéder à l'éducation. Elle a en outre indiqué qu'un demi-million d'autochtones handicapés vivent dans une situation de pauvreté, voire de pauvreté extrême.

L'un des volets du programme de santé mis en place au Mexique vise à réduire les écarts existants dans le domaine de la santé entre différents groupes de la population, a d'autre part fait valoir la délégation.

Rappelant le principe de non-discrimination qui est omniprésent dans la législation mexicaine, la délégation a notamment souligné que les employeurs ne peuvent pas refuser d'embaucher une personne au motif de son handicap. Pour promouvoir la prise de mesures favorables à un emploi digne et équitable pour les personnes handicapées, a été mis en place un programme en faveur de l'emploi des personnes handicapées pour la période 2014-2018, a indiqué la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur la norme légale de 3% de postes vacants dans l'administration publique devant être octroyés aux personnes handicapées.

Conclusions

La délégation a invité tous les pays à se joindre aux efforts déployés par le Mexique afin que les préoccupations relatives aux personnes handicapées soient incluses dans le programme de développement pour l'après-2015.

La Présidente du Comité, MME MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, a exprimé sa reconnaissance aux efforts déployés par la délégation pour répondre aux questions qui lui ont été posées par experts. Elle s'est en outre réjouie de l'annonce faite par la délégation concernant l'instauration d'une commission de suivi des observations finales. La Présidente du Comité a également exprimé sa reconnaissance au Mexique pour toute sa politique extérieure visant la promotion des droits des personnes handicapées.


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CRPD14/008F