LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le chef de la délégation, Mme Amanda Ellis, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a attiré l'attention sur la création d'un mécanisme de coordination conforme à l'article 33 de la Convention qui est spécifiquement chargé d'améliorer la capacité de réponse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Elle a aussi fait valoir que le nouveau Plan d'action sur le handicap pour la période 2014-2018 privilégie une approche de partenariat avec les organisations de personnes handicapées; ce plan comporte cinq volets: sécurité et autonomie; bien-être; autodétermination; communauté; et représentation. Mme Ellis a admis que la Nouvelle-Zélande pouvait encore apporter des améliorations en ce qui concerne la reconnaissance des personnes handicapées devant la loi sur un pied d'égalité. En effet, si la législation interne est forte en la matière, des attitudes négatives et, parfois, des difficultés dans l'application de la législation existante peuvent se traduire par un traitement inégal au détriment des personnes handicapées, a-t-elle reconnu. Le Commissaire pour les droits des personnes handicapées de la Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, M. Paul Gibson, a notamment attiré l'attention sur le fonctionnement du Mécanisme de contrôle indépendant mis en place dans le pays pour œuvrer à la mise en œuvre de la Convention.
La délégation néo-zélandaise était également composée de représentants du Ministère du développement social; du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation; du Ministère de l'entreprise, de l'innovation et de l'emploi; et du Ministère des affaires étrangères et du commerce. Elle a fourni des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment des relations entre le Gouvernement et les organisations de personnes handicapées; de la question de l'indemnisation en cas de non-respect de la loi sur les droits de l'homme; de la représentation des Maoris et des insulaires du Pacifique dans les organisations de personnes handicapées; de la situation des Maoris handicapés; des questions d'éducation, de santé et d'emploi; de la participation des personnes handicapées dans le système de justice; de la question des stérilisations forcées; des violences sexuelles sur les personnes handicapées; de l'accès aux services; de l'application du principe d'aménagement raisonnable; de l'accès aux salles de spectacle.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Ronald McCallum, a salué la bonne volonté et la tolérance des Néo-zélandais à l'égard des personnes handicapées, relevant toutefois que tous les enfants de Nouvelle-Zélande n'accèdent pas nécessairement à une éducation inclusive. Les handicapés maoris et des îles du Pacifique souffrent d'une situation moins bonne que le reste de la population en termes de santé et d'emploi, a-t-il également souligné. Une experte s'est inquiétée que le traitement obligatoire est une pratique en hausse en Nouvelle-Zélande, tant pour les personnes handicapées placées en institutions que pour celles qui ne le sont pas. En outre, les Maoris handicapés semblent davantage exposés que les autres personnes handicapées à subir ce type de traitement. En Nouvelle-Zélande, la stérilisation des mineurs est autorisée sur simple accord des parents, a par ailleurs fait observer cette experte.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 3 octobre prochain.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité des droits des personnes handicapées entamera l'examen du rapport du Mexique (CRPD/C/MEX/1).
Présentation du rapport
Présentant le rapport initial de la Nouvelle-Zélande (CRPD/C/NZL/1), MME AMANDA ELLIS, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays était un pays démocratique relativement petit dont le recensement le plus récent indique que la population compte quelque 4,5 millions de personnes. La Nouvelle-Zélande compte quelque 200 groupes ethniques dont les Maoris et des populations originaires du Pacifique, d'Europe et d'ailleurs. Le document fondateur du pays est le traité de Waitangi de 1840 entre la Couronne et les Maoris. Le système est parlementaire et les élections se déroulent tous les trois ans, Mme Ellis soulignant que les prochaines élections se dérouleront le prochain week-end, 20 septembre.
La Nouvelle-Zélande se réfère davantage aux termes de «disabled people» (personnes handicapées) plutôt qu'à l'expression «persons with disabilities» (personnes «ayant un handicap» ou «souffrant d'un handicap»), ce qui correspond mieux à la représentation que ces personnes se font du modèle social du handicap, a poursuivi Mme Ellis. Elle a attiré l'attention sur la création dans son pays d'un mécanisme de coordination tel que prévu à l'article 33 de la Convention: le Comité ministériel sur les questions relatives au handicap, qui est spécifiquement chargé d'améliorer la capacité de réponse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées telle que prévue dans la stratégie néo-zélandaise sur le handicap de 2001. Mme Ellis a en outre mis l'accent sur l'autre jalon que constitue la création du mécanisme de contrôle indépendant issu d'un partenariat entre la Commission nationale des droits de l'homme, le Bureau de l'Ombudsman et la Coalition pour la Convention (cette dernière étant un groupe d'organisations s'occupant des personnes handicapées). Les «contrôleurs indépendants» se réunissent une fois par an avec le Comité ministériel; en 2013, ils ont fait part de leurs préoccupations quant aux méthodes de mise en œuvre de l'article 4.3 de la Convention, à savoir que les personnes handicapées, par le biais des organisations les représentant, ne sont pas suffisamment impliquées dans les prises de décisions les concernant.
Le nouveau Plan d'action sur le handicap pour la période 2014-2018 est totalement différent du plan précédent, a poursuivi la Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande, expliquant que cela est dû au fait que les autorités ont privilégié une approche de partenariat avec les organisations de personnes handicapées. Ce plan comporte cinq volets: sécurité et autonomie; bien-être; autodétermination; communauté; et représentation. Des représentants des sept organisations existantes de personnes handicapées rencontreront chaque trimestre les directeurs du Groupe sur les questions de handicap – un Groupe qui joue un rôle essentiel en termes de soutien au Comité ministériel et de coordination au sein du Gouvernement. La Représentante permanente néo-zélandaise a ajouté que l'approche dite «Enabling Good Lives» (permettre de vivre bien) est une nouvelle façon pour le Gouvernement néo-zélandais d'apporter des services de soutien aux personnes handicapées. Cette approche est basée sur plusieurs principes, dont celui d'autodétermination visant à assurer que les personnes handicapées ont le contrôle de leur propre vie.
Mme Ellis a ensuite fait valoir que, sur la base des recommandations reçues du Groupe sur les questions de handicap, le Gouvernement a engagé 6 millions de dollars néo-zélandais d'aide en faveur de la promotion et du maintien du langage des signes de la Nouvelle-Zélande. Elle a par ailleurs indiqué que selon les dernières données, le pays compte quelque 1,1 million de personnes identifiées comme handicapées. Lors des élections parlementaires du 20 septembre prochain, un nouveau service de «dictée téléphonique» sera disponible (telephone dictation service), ce qui signifie que les personnes handicapées ayant besoin d'une assistance pour marquer leur bulletin de vote pourront pour la première fois voter en toute indépendance et dans le secret.
L'un des principaux domaines où le Plan d'action sur le handicap obtient des résultats concerne la promotion de l'accès au sein de la communauté, a poursuivi Mme Ellis, soulignant que cela inclut une action spécifique visant à revoir le système réglementaire d'accès aux bâtiments, ce qui a été fait au début de cette année.
Mme Ellis a admis que la Nouvelle-Zélande peut encore améliorer les choses en ce qui concerne la reconnaissance des personnes handicapées devant la loi sur un pied d'égalité. En effet, si la législation interne est forte en la matière, des attitudes négatives et, parfois, des difficultés d'application de la législation existante peuvent se traduire par un traitement inégal au détriment des personnes handicapées. «Nous sommes engagés à changer cela», a assuré Mme Ellis. Elle a également indiqué que les autorités néo-zélandaises prennent des mesures afin d'assurer que les enfants handicapés jouissent des mêmes droits que les enfants non handicapés pour ce qui est vivre avec leur famille. La loi de 2014 sur les enfants vulnérables et certains amendements apportés à d'autres lois ont récemment permis d'améliorer la façon dont l'État s'occupe des enfants vulnérables, a aussi fait valoir la Représentante permanente.
M. PAUL GIBSON, Commissaire pour les droits des personnes handicapées de la Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, a quant à lui souligné que le Mécanisme de contrôle indépendant mis en place dans le pays est un bon moyen d'œuvrer à la mise en œuvre de la Convention. Il a ensuite souligné que les autochtones néo-zélandais, à savoir les Maoris, entendent laisser un espace protégé aux générations futures. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la question des violences et maltraitances que subissent les personnes handicapées. Il a en outre souligné que lorsque fut entamé le processus de dé-institutionnalisation des personnes handicapées, il était prévu de disposer d'endroits sûrs pour que les personnes puissent y vivre.
Examen du rapport
Questions et observations de membres du Comité
M. RONALD McCALLUM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a salué la bonne volonté et la tolérance des Néo-zélandais à l'égard des personnes handicapées. Il a également salué le Plan d'action 2014-2018 sur le handicap adopté par la Nouvelle-Zélande, tout en relevant que ce plan reste pour l'heure au stade embryonnaire. M. McCallum a toutefois ajouté ne pas douter pour autant que ce Plan sera couronné de succès.
Le rapporteur a par ailleurs demandé des précisions sur l'amendement de la loi sur la santé qui fait suite à une décision de la Cour d'appel concernant le fait que certaines familles n'avaient pu recevoir des indemnités. Il a aussi souhaité en savoir davantage au sujet des programmes mis en place en faveur des femmes et jeunes filles handicapées.
Tous les enfants de Nouvelle-Zélande n'accèdent pas nécessairement à une éducation inclusive, a par ailleurs observé M. McCallum, avant de s'enquérir des plans prévus par les autorités pour remédier à cette situation.
Les handicapés maoris et des îles du Pacifique souffrent d'une situation moins bonne que le reste de la population en termes de santé et d'emploi, a également souligné le rapporteur.
M. McCallum a engagé la Nouvelle-Zélande à ratifier au plus vite le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Parmi les autres membres du Comité, une experte a assuré avoir tout à fait conscience du fait que la Nouvelle-Zélande est amie de la Convention et du Comité. Elle a félicité le pays pour les normes extrêmement élevées que la Nouvelle-Zélande a mises en place s'agissant des droits de l'homme et du handicap. L'experte s'est elle aussi enquise de l'intention de la Nouvelle-Zélande de ratifier le Protocole à la Convention et du délai envisagé à cet égard. Elle a souhaité savoir si le pays connaît un problème en ce qui concerne le principe de l'aménagement raisonnable.
Une experte a demandé des précisions, ventilées par catégories, s'agissant de la représentation des personnes handicapées dans les organisations censées défendre leurs intérêts. Un autre membre du Comité a souhaité disposer de statistiques ventilées afin de pouvoir mieux appréhender la problématique des personnes handicapées n'ayant reçu aucune éducation.
La loi sur la violence familiale fait-elle spécifiquement référence à la protection des enfants handicapés, a demandé cet expert, faisant observer que ces enfants sont quatre fois plus susceptibles que les autres enfants de faire l'objet d'abus ou de négligences?
Le système de protection du salaire minimum n'assure pas une protection égale pour tous, les personnes handicapées ne semblant pas être couvertes par ce système, a-t-il en outre été relevé.
Lors d'une enquête menée en 2008, plus de la moitié des personnes handicapées du pays affirmaient être victimes de discrimination, a fait observer un autre membre du Comité. Certains enfants handicapés se voient-ils interdire d'aller à l'école ordinaire en raison de leur handicap, a-t-il en outre demandé?
Une experte s'est enquise des mesures prises pour résoudre le problème des sévices sexuels à l'encontre des femmes handicapées en Nouvelle-Zélande.
Les personnes souffrant de handicaps psychosociaux sont-elles toujours traitées conformément aux anciennes pratiques, c'est-à-dire placées en hôpital psychiatrique, ou est-on passé à une autre pratique davantage axée sur l'intégration au sein de la communauté, a demandé une experte?
La Présidente du Comité, Mme María Soledad Cisternas Reyes, s'est pour sa part enquise des résultats de l'importante réunion qui devait se tenir en juin dernier entre les autorités néo-zélandaises et les représentants des organisations de personnes handicapées.
Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les dispositions encadrant l'éventuelle possibilité en Nouvelle-Zélande de déclarer une personne pénalement irresponsable pour un crime commis.
Une experte s'est inquiétée du fait que le traitement obligatoire est une pratique en hausse en Nouvelle-Zélande, tant pour les personnes handicapées placées en institutions que pour celles qui ne le sont pas, et a fait observer que les Maoris handicapés semblent davantage exposés que les autres personnes handicapées à subir ce type de traitement. En Nouvelle-Zélande, la stérilisation des mineurs est autorisée sur simple accord des parents, a par ailleurs fait observer l'experte. Une autre experte s'est inquiétée de la persistance de pratiques de stérilisation forcée en cas de circonstances exceptionnelles; qu'en est-il exactement de ces circonstances exceptionnelles, a-t-elle demandé?
Des services de conseils et d'assistance juridiques gratuits existent-ils en Nouvelle-Zélande et si tel est le cas, sont-ils également disponibles aux personnes handicapées, a-t-il également été demandé?
Quels sont les foyers résidentiels et autres institutions existant en Nouvelle-Zélande pour les personnes handicapées et quelle est la taille de ces foyers et institutions en termes de nombre de résidents, a demandé un expert?
Un autre membre du Comité s'est enquis des services et soutiens existants afin de permettre aux personnes handicapées – et en particulier parmi elles aux Aborigènes – de vivre de façon indépendante.
Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'amendement apporté en 2013 à la loi sur la santé publique et les handicaps; est-il envisagé de l'abroger, a demandé un autre expert?
Tout en admettant s'attendre, en tant qu'aveugle, à être exclu d'un procès si celui-ci reposait sur l'identification visuelle d'un meurtrier, un expert s'est enquis de la manière dont est utilisé le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges s'agissant de ce type d'exclusion.
Un expert a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises en vue de promouvoir l'accessibilité à l'Internet pour les personnes handicapées, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière. Combien d'interprètes en langue des signes et en maori ont-ils été formés en Nouvelle-Zélande, a par ailleurs demandé cet expert?
Un autre expert s'est enquis des dispositions légales existant éventuellement dans le pays pour réglementer l'accès aux salles de spectacle.
Une experte s'est enquise des indicateurs permettant de déterminer la qualité de l'éducation dispensée aux personnes handicapées.
Des précisions ont également été demandées concernant la politique suivie par la Nouvelle-Zélande à l'intention des réfugiés handicapés.
Réponses de la délégation
La délégation néo-zélandaise a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait décidé d'engager le processus visant à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La délégation a toutefois indiqué ne pas être en mesure de donner de date quant à l'achèvement de ce processus, mais a précisé espérer avoir bouclé ce processus au début de l'année prochaine.
Le handicap figure au nombre des critères de discrimination spécifiquement interdits par la législation néo-zélandaise, a par ailleurs fait valoir la délégation.
S'agissant de la notion d'aménagement raisonnable (définie à l'article 2 de la Convention), la délégation a indiqué que le Plan d'action actuel sur le handicap contient des dispositions concernant le concept d'aménagement raisonnable, en particulier sur le lieu de travail. Des mesures ont été prises et d'autres encore sont envisagées afin de veiller à ce que le code de la construction intègre la prise en compte de la dimension accessibilité des personnes handicapées, a par ailleurs fait valoir la délégation.
S'agissant du cas, traité par la Cour d'appel néo-zélandaise, de Mme Smith c. Air New Zealand, qui consistait à savoir s'il était raisonnable pour une compagnie aérienne de demander à Mme Smith de payer un supplément pour son billet en raison de la quantité supplémentaire d'oxygène dont elle a besoin durant le vol, la délégation a indiqué que si la Cour d'appel n'a pas directement évoqué l'article 2 de la Convention dans le cadre de cette affaire, ce cas a néanmoins permis de traiter au niveau judiciaire le plus élevé du pays le concept d'aménagement raisonnable. Le jugement de la Cour d'appel se penche sur la définition de ce concept et a tranché qu'il n'y avait beaucoup de différence entre une charge indue et l'aménagement raisonnable et que l'exercice d'interprétation en la matière requérait d'analyser la proportionnalité ou le caractère raisonnable de la réponse du fournisseur, ce qui devait s'appuyer sur des faits concrets. La Cour a souligné que l'analyse reposera sur des jugements de valeurs tenant compte des bénéfices au regard des coûts.
Interpellée sur la manière dont les autorités néo-zélandaises assurent un accès généralisé aux services, la délégation a souligné que les autorités sont à l'écoute des personnes handicapées, l'objectif étant que ces personnes puissent avoir accès aux différents services au sein de leurs communautés. Pour ce faire, les autorités se fondent sur l'article 4.3 de la Convention en s'efforçant de voir comment les services peuvent être mieux adaptés aux besoins des personnes handicapées, a insisté la délégation.
S'agissant de l'accès aux salles de spectacles, la délégation a attiré l'attention sur l'existence d'un code de normes applicables aux bâtiments publics, lesquels doivent être parfaitement accessible à tous.
Ce Plan d'action sur le handicap pour 2014-2018 a été adopté après que les «contrôleurs indépendants», qui ont pris part à son élaboration, eurent identifié un certain nombre de lacunes, s'agissant notamment de l'article 4.3 de la Convention et du financement des organisations de personnes handicapées afin de leur permettre de participer aux processus gouvernementaux les concernant. Au nombre des priorités identifiées dans le cadre de ce Plan d'action, figurent la nécessité d'accroître les opportunités d'emploi, la sécurité de la personne, ou encore les questions d'accessibilité, a précisé la délégation. Elle a ajouté que le Plan d'action serait réévalué chaque année en partenariat avec les organisations de personnes handicapées.
Pour ce qui est des relations entre le Gouvernement et les organisations de personnes handicapées, la délégation a notamment fait valoir que ces organisations bénéficient d'un financement permanent, ce qui permet d'assurer leur participation aux différents groupes de travail associés au Plan d'action susmentionné.
La délégation a ensuite attiré l'attention sur la représentation des Maoris et des insulaires du Pacifique dans les organisations de personnes handicapées, faisant notamment part de l'existence d'un groupe consultatif maori.
S'agissant de la question de l'indemnisation en cas de non-respect de la loi sur les droits de l'homme, la délégation a indiqué que le système de règlement des litiges au titre de la loi sur les droits de l'homme prévoit que les instances inférieures doivent, dans toute la mesure du possible, s'efforcer de régler les différends de manière informelle. Si cela n'aboutit pas, le Tribunal des droits de l'homme, instance spécialisée, étudie la plainte afin de se prononcer à son sujet et ses décisions peuvent alors inclure des indemnisations pécuniaires, a expliqué la délégation.
Les Maoris sont davantage touchés par la pauvreté que le reste de la population néo-zélandaise et cela ne concerne pas seulement les Maoris handicapés, a fait observer la délégation. Les Maoris sont surreprésentés parmi les malentendants et la Nouvelle-Zélande pâtit d'un déficit d'interprètes qualifiés pour interpréter la langue maorie en langage des signes.
La délégation a admis que c'était une gageure que d'appliquer les mesures prises par le Gouvernement en faveur des personnes handicapées dans les zones rurales et dans les faubourgs des villes, eu égard à la taille du pays. Depuis 2008, le nombre de personnes de moins de 65 ans placées en soins résidentiels est passé de 819 à 475, seules neuf personnes ayant été placées en institution de soins résidentiels cette année, a fait valoir la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a fait valoir que la proportion de personnes handicapées affirmant ne pas avoir de qualifications avait très sensiblement baissé entre 2006 et 2013 en Nouvelle-Zélande, passant d'environ 39% à environ 28%. Il faut que les enfants puissent avoir accès aux écoles locales, comme le prévoit la loi sur l'éducation; en outre, des écoles spécialisées sont disponibles sur l'ensemble du territoire, a poursuivi la délégation. Au total, seuls 2952 élèves suivent un enseignement dans une école spécialisée, ce qui témoigne des efforts déployés par les autorités pour supprimer les obstacles à l'éducation inclusive, a-t-elle fait valoir. La délégation a attiré l'attention sur les résultats d'une étude menée à travers le pays qui a montré que certains parents souhaitaient que leur enfant handicapé suivent une éducation dans une école spécialisée alors que d'autres souhaitaient que leur enfant soit scolarisé dans une école ordinaire; a donc été maintenue la possibilité d'une éducation spécialisée.
Interpellée sur l'éventuelle existence en Nouvelle-Zélande de mesures de discrimination positive dans le système de justice pour promouvoir la participation des personnes handicapées dans ce système, la délégation a convenu qu'une plus grande participation des personnes handicapées permettrait certes de mieux prendre en compte les contributions de chacun. Néanmoins, il n'existe pas pour l'heure de mesures de discrimination positive visant le système judiciaire, a précisé la délégation. Pour autant, a-t-elle ajouté, le Plan d'action sur le handicap envisage de promouvoir la participation des personnes handicapées dans le secteur public, a rappelé la délégation. La délégation a par ailleurs indiqué qu'en 2005, une personne sourde a siégé dans un jury, ce qui constituait une première. Cette personne avait été choisie par les autres membres du jury pour diriger les débats. Les magistrats peuvent toutefois libérer certaines personnes de leur devoir civique s'ils estiment que ces personnes ne seront pas en mesure de participer aux débats; néanmoins, il sera pourvu aux aménagements nécessaires pour pouvoir accueillir des personnes handicapées si elles étaient appelées à siéger.
Une aide juridictionnelle est disponible pour toute personne n'ayant pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, a par ailleurs fait valoir la délégation.
La délégation néo-zélandaise a par ailleurs attiré l'attention sur le système d'examens réguliers et de visites dans les centres d'accueil pour enfants handicapés mis en place dans le pays.
La délégation a ensuite exposé le fonctionnement de l'Organisme d'indemnisation des accidents (Accident Compensation Corporation – ACC), lequel est, en vertu de la loi, investi du devoir de restaurer l'indépendance de la personne dans la plus grande mesure possible. La délégation a précisé que des mesures ont été prises afin de réduire de 695 en moyenne actuellement à environ 250 le nombre de jours nécessaires pour qu'intervienne une décision en appel concernant une décision de l'ACC.
En ce qui concerne la question de la stérilisation, la délégation a rappelé que les personnes de moins de 18 ans souffrant de déficience intellectuelle peuvent être stérilisées avec l'accord de leurs parents et du personnel soignant. Les adultes, eux, ne peuvent être stérilisés qu'avec l'accord d'un tribunal, a ajouté la délégation. La stérilisation des enfants n'est que très peu fréquente en Nouvelle-Zélande, a assuré la délégation. D'après les dernières données disponibles, pour la période 2011-2012, ont été pratiquées dans le pays une vasectomie et six hystérectomies sur des mineurs de moins de 20 ans, mais les données ne permettent de savoir si ces mineurs souffraient de déficience intellectuelle ou si leur consentement avait été obtenu. Une experte ayant regretté que la délégation n'ait fourni aucune information utile à cet égard, la délégation a précisé que la loi sur la contraception, la stérilisation et l'avortement stipule qu'un enfant ne peut être stérilisé si sa capacité de consentement n'est liée qu'à son âge.
S'agissant du soutien apporté aux personnes handicapées afin qu'elles puissent vivre de façon indépendante, la délégation a indiqué que les autorités ont mis en place un service spécifique à cette fin. Des mécanismes existent également qui permettent d'aider les individus, en particulier ceux souffrant de handicap intellectuel, à gérer leur budget personnel, a précisé la délégation.
Interpellée sur les violences sexuelles à l'encontre des personnes handicapées, la délégation a renvoyé au paragraphe 243 du rapport qui indique que selon une étude menée dans le pays, environ un tiers des victimes de violence sexuelle interviewées affirmaient être atteintes d'un handicap ou d'une incapacité. La délégation a fait état d'un programme de prévention sur quatre ans qui a été adopté pour lutter contre ces pratiques.
La Nouvelle-Zélande vient en aide aux réfugiés les plus démunis, notamment à ceux atteints de handicaps, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de chiffres quant au nombre d'interprètes en langage des signes exerçant en Nouvelle-Zélande. Elle a toutefois précisé que deux ou trois interprètes ont été formés l'an dernier en langue des signes. Les autorités ont néanmoins conscience que les besoins sont plus importants que cela, notamment pour ce qui est de la langue maorie, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, la délégation a fait état de l'élaboration d'indicateurs visant à déterminer si les personnes handicapées se voient offrir une perspective de carrière et non pas seulement un emploi.
S'agissant de l'accès des personnes handicapées aux services de santé, la délégation a attiré l'attention sur les mesures prises afin de subventionner l'utilisation des taxis pour les rendez-vous médicaux des personnes handicapées. En outre, les contrats conclus avec les foyers résidentiels incluent l'accès régulier des personnes handicapées à des médecins généralistes. Les autorités néo-zélandaises entendent améliorer l'accès aux services de santé en mettant l'accent, dans un premier temps, sur les personnes atteintes d'un handicap intellectuel, a-t-elle précisé.
Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ou psychosociale ont, en vertu de la loi, le droit de vote, a assuré la délégation. Néanmoins, il n'est pas possible de voter si un tribunal vous a placé(e) en détention ou en soins résidentiels pendant une durée de plus de trois ans.
En ce qui concerne les adoptions, la délégation a indiqué que c'est au juge qu'il appartient de déterminer si un parent est apte ou non à l'adoption.
Observations préliminaires
Le rapporteur, M. McCALLUM, a remercié la délégation néo-zélandaise pour la manière dont elle a participé à ce dialogue constructif, fructueux et riche en informations concrètes avec les experts du Comité. M. McCallum a rappelé que ce dialogue s'inscrit dans un processus international de longue haleine: les gouvernements ont des attentes et les organisations de personnes handicapées ont les leurs. Aussi, faut-il espérer que le présent dialogue ne sera qu'un chapitre de la relation entre le Gouvernement néo-zélandais et lesdites organisations, a ajouté le rapporteur.
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CRPD14/006F