LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT ENTEND DES DÉCLARATIONS DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DU RAPPORT FINAL DE LA SESSION
La Conférence du désarmement a entendu ce matin les déclarations de son Président au sujet de la préparation du rapport final de la session, ainsi que des délégations de dix pays, qui sont intervenues au sujet du contenu du rapport, du bilan de la session et de questions diverses.
L'ambassadeur Dato Mazlam Muhammad de la Malaisie, Président de la Conférence du désarmement, a demandé que toutes les observations des délégations concernant le projet de rapport annuel de la Conférence qui a été circulé soient adressées par écrit au Secrétariat de la Conférence avant 15 heures jeudi prochain, 28 août, afin de pouvoir consacrer la semaine prochaine à la rédaction du rapport. Il a exprimé l'espoir que les États membres feront preuve de souplesse dans le cadre des efforts menés pour parvenir à un document consensuel.
Des déclarations d'adieux ont été faites par les ambassadeurs du Bangladesh et de l'Égypte, qui quittent bientôt leurs fonctions à Genève. La Suisse a fait un bilan des travaux de cette année et présenté sa position sur les questions dont l'examen mérite d'être approfondi l'an prochain; Cuba, l'Indonésie, le Mexique, le Kirghizistan et le Pakistan ont également porté leur attention sur le rapport annuel de la Conférence et les travaux à mener l'an prochain.
Pour leur part, la Fédération de Russie et les États-Unis ont fait des déclarations concernant la situation en Ukraine.
La prochaine séance plénière publique de la Conférence du désarmement se tiendra le mardi 2 septembre à 10 heures.
Déclarations
DATO MAZLAM MUHAMMAD (Malaisie), Président de la Conférence du désarmement, a salué les ambassadeurs du Bangladesh et de l'Égypte, qui quitteront bientôt leurs fonctions à Genève et leur a souhaité plein succès dans leurs futures missions. Il a également souhaité la bienvenue aux participants au programme 2014 de bourses d'études des Nations Unies sur le désarmement, qui assistent à la séance d'aujourd'hui.
Le Président a rappelé qu'un projet de rapport annuel de la Conférence avait été distribué à toutes les délégations le 21 août et a demandé que toutes les observations des délégations concernant ce texte soient adressées par écrit au Secrétariat de la Conférence avant 15 heures jeudi prochain, 28 août, afin de pouvoir consacrer la semaine prochaine à la rédaction du rapport. Le Président a souligné que, malgré l'absence de consensus sur un programme de travail, la Conférence avait pu se mettre d'accord sur la création d'un groupe de travail informel chargé de présenter un programme de travail ainsi qu'un calendrier des activités pour la tenue de débats informels sur tous les points de l'ordre du jour. Le rapport rend compte également des propositions faites par le Secrétaire général par intérim de la Conférence. Il a exprimé l'espoir que les États membres feront preuve de souplesse dans le cadre des efforts pour parvenir à un document consensuel.
M. ABDUL HANNAN (Bangladesh), dans une déclaration d'adieux à la Conférence, a souligné que sans réelle volonté politique, aucune idée novatrice pour relancer le processus d'un dialogue solide et durable ne pourra faire avancer la Conférence de manière significative. Quel que soit le mécanisme mis au point, qu'il soit formel ou informel, doit impliquer tous les membres de la Conférence dans un véritable processus transparent et inclusif. Étant donné que les différents pays différentes préoccupations en matière de sécurité, le renforcement de la confiance revêt une grande importance avant que puisse commencer toute négociation de fond. Pour sa part, le Bangladesh a adopté une position très claire sur le désarmement nucléaire. Il comprend les réalités politiques complexes qui entravent l'évolution de la négociation sur le désarmement nucléaire. Mais en attendant, pourquoi ne pourrait-on pas entamer des négociations sur les garanties négatives de sécurité? Le Bangladesh croit fermement que les États non dotés d'armes nucléaires ont le droit légitime d'obtenir des garanties négatives de sécurité.
La Suisse a souligné qu'alors que la session de 2014 de la Conférence tire à sa fin, elle n'a une fois de plus pas été en mesure de remplir la fonction de négociation qui est la sienne. Néanmoins, les travaux de cette année ont notamment permis de réfléchir à la possibilité de se focaliser dans le court terme sur des négociations portant sur un sujet alternatif aux quatre thématiques cardinales à l'ordre du jour de la Conférence et il semblerait que cette approche alternative ait rencontré un certain écho. La Suisse partage l'avis que le commencement de négociations sur un sujet tiers pourrait initier une dynamique positive et estime opportun d'approfondir la thématique des armes radiologiques, ou des armes en lien avec les sources radioactives, ou d'autres sujets alternatifs qui pourraient émerger. Il faut en outre s'assurer que la Conférence ne recommence pas de zéro mais s'appuie sur l'acquis de la présente session.
S'agissant des propositions faites au cours de la session par le Secrétaire général par intérim de la Conférence, M. Michael Møller, la Suisse souligne la valeur qu'elle attache à approfondir |'option de négocier des conventions-cadre. La souplesse qu'offre cette approche serait à même, dans certains cas, de contribuer à faciliter le commencement d'un processus de négociation. Ainsi, une approche s'articulant autour d'une convention cadre sur le désarmement nucléaire peut représenter une voie médiane entre une convention exhaustive et l'option de progresser autour d'éléments constitutifs (building blocks) ou par étapes. Une autre proposition marquante du Secrétaire général par intérim de la Conférence était celle d'entamer des négociations sur un instrument politiquement contraignant plutôt que juridiquement contraignant, comme ce fut le cas du Programme d'action sur le commerce illicite des armes légères ou de petit calibre, ou encore du Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques. Pour la Suisse, il serait opportun de poursuivre les discussions à ce sujet lors de la session 2015 de la Conférence. Mais la Suisse estime encore plus urgent de donner suite à la suggestion d'entamer un travail de fond sur les méthodes de travail de la Conférence afin de lui permettre de pouvoir s'appuyer sur des procédures aidant à rendre la recherche du consensus plus facile, et non pas plus compliquée. La Suisse est donc favorable à l'idée d'établir promptement un processus structuré conduit par un coordinateur, chargé de se pencher sur les différents aspects de cette thématique. Cet axe de travail devrait constituer une priorité dès le début de la session de 2015.
M. WALID ABDELNASSER (Égypte), dans une déclaration d'adieu à la Conférence, a déclaré que son pays était très inquiet de ce que la Conférence n'ait pas été en mesure, au cours des 18 dernières années, d' adopter et de rendre opérationnel un programme de travail pour entamer les négociations de fond. Pour sortir de cette impasse, les délégations doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour promouvoir le mandat de négociation de la Conférence. C'est dans cet esprit que l'Égypte avait assumé la coordination des débats informels sur le désarmement nucléaire qui se sont tenus en mai 2014 et avait participé à des discussions informelles sur les questions fondamentales sur l'ordre du jour de la Conférence, qui se sont révélées être un exercice utile. L'Égypte considère le désarmement nucléaire comme la priorité absolue. Elle est en outre attachée à la promotion et au maintien de l'espace extra-atmosphérique en tant que milieu pacifique et patrimoine commun de l'humanité; il faut dans ce cadre mettre au point un régime juridique régissant les activités spatiales et prévenir une course aux armements dans l'espace. L'Égypte accueille avec satisfaction le rétablissement en 2014 du groupe de travail informel pour présenter un programme de travail; elle espère que le groupe pourra encore remplir son mandat et contribuer à mettre la Conférence sur la bonne voie pour commencer les négociations. Le retard dans la convocation de la conférence de 2012 sur l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive a soulevé de sérieuses préoccupations concernant les engagements qui ont été pris en matière de désarmement multilatéral et les engagements des parties pour s'acquitter de ces engagements.
Le Mexique a souligné que le Mexique aura l'honneur de présider la Conférence dans quelques mois et indiqué qu'il présentera par écrit des observations sur le projet de rapport annuel ces prochains jours. Il a exprimé sa gratitude pour les propositions faites par le Secrétaire général par intérim, qui présentent un grand potentiel et devraient être examinées plus avant. S'agissant du calendrier des activités, inscrit au chapitre des travaux de fond de la Conférence, le Mexique estime qu'il devrait figurer au chapitre du projet de rapport consacré à l'organisation des travaux de la Conférence. Le Mexique estime que le travail de fond de la Conférence ne saurait s'effectuer que dans le cadre de négociations.
Cuba a estimé très important que la Conférence soit en mesure d'adopter le projet de rapport rapidement. Portant son attention sur un thème qui revêt une grande importance pour Cuba, mais aussi pour la communauté internationale dans son ensemble, à savoir la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, Cuba a souligné que ce patrimoine commun de l'humanité ne doit être utilisée qu'à des fins pacifiques. Le rôle des technologies de l'espace dans la vie quotidienne de chacun est absolument vital. À cet égard, les efforts pour veiller à ce que l'espace soit utilisé exclusivement à des fins pacifiques est absolument indispensable pour maintenir la paix et la sécurité internationales. À l'occasion de la visite officielle du Président Vladimir Poutine à La Havane le 11 juillet dernier, les Ministères des affaires étrangères de Cuba et de la Russie ont signé une déclaration conjointe s'engageant à ne pas placer en premier des armes dans l'espace. Cuba et la Russie ont demandé au Secrétaire général par intérim de la Conférence de faire circuler cet accord en tant que document officiel de la Conférence et d'informer les États membres de cet important accord.
Le Kirghizistan a relevé que la Russie avait fait la semaine dernière une observation sur l'absence, dans le projet de rapport annuel, des consultations officieuses sur le point trois de l'ordre du jour, qui se sont tenues du 11 au 13 juin concernant les discussions sur le non-placement en premier d'armes dans l'espace. Le Kirghizistan estime qu'il fallait tenir compte dans le rapport de la Conférence de tous les aspects d'importance liés aux consultations. Une présentation complète du contenu des consultations favoriserait un compte rendu objectif des discussions.
L'Indonésie a déclaré que, dans les réunions informelles organisées selon le calendrier des activités de la session 2014, les efforts du président et du vice-président du groupe de travail informel pour trouver un terrain d'entente afin d'être en mesure d'adopter une programme de travail n'ont pas été couronnés de succès. En outre, le Secrétaire général par intérim de la Conférence a mis en avant des propositions valables, qui n'ont malheureusement pas obtenu le consensus qui aurait permis d'en débattre à la présente session. Il est impératif que la Conférence du désarmement reprenne sa fonction initiale d'organe multilatéral unique au monde pour la négociation des traités dans le domaine du désarmement. De l'avis de l'Indonésie, il faudrait envisager de rétablir le groupe de travail informel pour la session de 2015 et de discuter en profondeur les propositions du Secrétaire général par intérim de la Conférence. Il serait utile d'établir un organe subsidiaire sur les méthodes de travail de la Conférence, et de tenir un forum entre la Conférence et la société civile. Il faut par ailleurs s'assurer que l'on parvient à faire des progrès de la façon la plus inclusive possible en élargissant la composition de la Conférence.
La Fédération de Russie a convenu avec la Suisse qu'un accord sur un programme de travail était une tâche prioritaire pour tous. La Russie reconnaît et respecte le droit de toute délégation de soulever des questions qui ont un intérêt pour elle. À cet égard, la Russie relève que la délégation de l'Ukraine a fait circuler en tant que documents de la Conférence des commentaires sur des questions qui ne sont pas directement liées aux activités de la Conférence et la délégation russe souhaite y réagir. En ce qui concerne le statut juridique des installations nucléaires dans la nouvelle entité russe, la République de Crimée et le district de Sébastopol, la Fédération de Russie souligne que, conformément à l'expression libre et volontaire de la volonté des peuples de Crimée lors du référendum du 15 mars 2014 et le traité du 18 mars 2014, la République de Crimée et de la ville de Sébastopol sont partie intégrante de la Fédération de Russie. La Russie a pris l'entière responsabilité des installations nucléaires qui se trouvent dans ces nouvelles entités russes. Si l'Agence internationale de l'énergie atomique souhaite des garanties concernant ces installations dans les territoires de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Russie est disposée à offrir à l'AIEA toutes les possibilités de mener les activités d'inspection appropriées.
En ce qui concerne la soi-disant préoccupation des Ukrainiens concernant de prétendues violations par la Russie des dispositions du traité sur l'élimination des missiles à court et moyenne portée, la Russie considère que ces déclarations ne sont pas fondées. Aucune preuve n'a été présentée pour justifier ces déclarations. La Russie rappelle que des mécanismes spéciaux Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire peuvent être invoquées en cas de préoccupations sérieuses. Les déclarations du Ministre ukrainien des affaires étrangères quant au fait que la Russie n'aurait pas respecté le Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité s'agissant de l'Ukraine, dans le cadre de son adhésion au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, ne sont pas un nouveauté; de telles attaques publiques avaient été émises avant, mais sans jamais fournir de preuves spécifiques. La Russie n'a pas violé son obligation de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes nucléaires contre les États non dotés d'armes nucléaires contre l'Ukraine. Ce qui se passe actuellement en Ukraine est la conséquence non pas de l'ingérence externe mais plutôt des processus internes complexes, dont le début a commencé par les forces nationalistes radicales en Ukraine. La Russie appelle toutes les délégations à s'abstenir de politiser les activités de la Conférence et à concentrer leur attention sur les problèmes actuels, en particulier un accord sur un programme de travail. La Russie réaffirme par ailleurs la demande exprimée par Cuba de circuler le texte de la déclaration russo-cubaine sur le non-déploiement en premier d'armes quelles qu'elles soient dans l'espace.
Le États-Unis ont salué l'engagement de longue date de l'Ukraine en faveur de la non-prolifération nucléaire et de la sécurité nucléaire. Le partenariat entre les États-Unis et l'Ukraine pour soutenir cet engagement remonte à la décision de l'Ukraine en 1994 d'éliminer toutes les armes nucléaires de son territoire et à adhérer au Traité de non-prolifération des armes nucléaires en tant qu'État non doté d'armes nucléaires. Les États-Unis ne reconnaissent pas la tentative illégale de la Russie d'annexer la Crimée. La Crimée reste partie du territoire de l'Ukraine et est soumise à la juridiction ukrainienne. Les États-Unis demeurent engagés, au titre du Mémorandum de Budapest de 1994, à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, conformément à la Charte des Nations Unies. Ils condamnent le refus de la Russie de respecter ces mêmes engagements. Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique a informé le Conseil des gouverneurs que l'AIEA continuerait à mettre en œuvre des garanties conformément aux statuts de l'AIEA et au droit international.
La Fédération de Russie ne souhaite pas engager un débat sur les questions politiques qui ne sont pas liées à la Conférence. Elle note simplement que l'adhésion de la Crimée à la Russie a eu lieu après le référendum de Crimée au cours duquel l'écrasante majorité de la population a exprimé son soutien à une telle mesure, officialisée par la suite par un traité séparé.
Le Pakistan a estimé que le projet de rapport annuel était très factuel et objectif. Au sujet des paragraphes 18 et 32, qui traitent du calendrier des activités, le Pakistan fournira au Président des observations écrites avant la date d'échéance. Cependant, le Pakistan souhaite informer la Conférence que ces observations seront fondées sur la volonté du Pakistan que la formulation soit aussi proche que possible du document CD/1978.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
DC14/031F