LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU SOUDAN

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Soudan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre soudanais de la justice, M. Isameldin Abdelgadir Zin, qui a fait valoir les efforts considérables déployés par le pays dans le domaine des droits de l'homme, alors même qu'il appartient à la catégorie des pays les moins avancés et qu'il est sous le coup de sanctions économiques internationales. Il a annoncé qu'un dialogue national «ouvert et transparent» d'envergure avait conduit à un accord établissant un mécanisme conjoint qui se réunira aujourd'hui même, pour la première fois, pour entamer la rédaction de la constitution permanente du Soudan. Fidèle aux préceptes du Coran, le pays accorde la priorité à la dignité humaine de tous ses citoyens et a entrepris un train de mesures politiques et législatives sans précédent. Après s'être félicité de la tenue d'élections dans un climat pacifique suite à l'accord de paix global de Doha avec des groupes armés, le Vice-Ministre a dénoncé ceux qui déstabilisent les États du Kordofan et du Nil Bleu et estimé que ces groupes sont à la solde de puissances étrangères. À cet égard, il a exhorté la communauté internationale à faire pression sur ces groupes pour qu'ils acceptent de s'asseoir à la table des négociations. La rapporteuse adjointe du Conseil consultatif des droits de l'homme du Soudan, Mme Omaima Mubarak, a pour sa part affirmé que l'instauration de l'état d'urgence au Darfour, dans le Kordofan méridional et dans le Nil Bleu n'était pas incompatible avec l'article 4 du Pacte. Elle a aussi décrit les opérations de construction de camps et de villages volontaires pour les réfugiés et déplacés, de même qu'une série de mesures visant l'égalité entre les sexes dans la vie politique, économique et sociale. Elle a assuré par ailleurs que toutes les plaintes contre les agents des forces de l'ordre font l'objet d'un suivi sérieux; ils ne bénéficieront d'aucune immunité.

La délégation était également composée de représentants du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, du Service de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, et du Conseil national du bien-être social. L'état d'urgence au Darfour, dans le Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, la situation des déplacés et les entraves à l'accès humanitaire dans ces États, le Tribunal spécial pour le Darfour, l'immunité des forces de l'ordre, la peine capitale, la flagellation comme peine liée à l'adultère, l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des fillettes et les mutilations génitales féminines, la liberté de la presse sont autant de questions qui ont figuré parmi les questions examinées lors d'un dialogue nourri des membres du Comité, qui ont prié le Gouvernement soudanais de leur fournir à l'avenir des informations plus précises et chiffrées s'agissant de la plupart de des questions.

Face à ces imprécisions et à l'insistance de la délégation à ne voir aucune contradiction entre la manière dont le Soudan applique la charia et les dispositions du Pacte, ou encore en ce qui concerne l'application de la peine de mort, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a fait part, en conclusion, de la frustration des membres du Comité, dont le dialogue avec l'État partie n'a pas progressé depuis 1997.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant tous les rapports présentés au cours de la session, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le 25 juillet prochain.


Le Comité entamera, cet après-midi, l'examen du rapport du Malawi (CCPR/C/MWI/1) qu'il achèvera demain en fin de matinée.


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Soudan (CCPR/C/SDN/4) et les réponses du Gouvernement à une liste de questions écrites (document CCPR/C/SDN/Q/4/Add.1 disponible en anglais et en arabe), M. ISAMELDIN ABDELGADIR ZIN, Vice-Ministre de la justice, a déclaré que la réalisation des droits de l'homme est un objectif louable auquel aspire le Gouvernement soudanais, car ces droits sont profondément ancrés dans l'esprit et le cœur des Soudanais.

Après avoir cité des versets du Coran, le Vice-Ministre a affirmé que le Soudan s'efforçait de répondre aux préceptes divins qui consacrent la dignité humaine à travers l'amélioration constante de ses textes législatifs et de diverses mesures visant la promotion et la protection des droits de l'homme. Un premier projet du présent rapport a été soumis à un débat public et amendé, a-t-il précisé. Il a signalé que cet exercice a permis de mettre le doigt sur les lacunes et les tâches qu'il reste à accomplir en vertu des principes consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Soudan a souscrit en 1986. Le Plan d'action national sur les droits de l'homme a mené à la création d'un Conseil national des droits de l'homme. Un consultant en matière des droits de l'homme sera nommé au ministère de l'éducation.

Le Vice-Ministre de la justice a fait état de l'instauration d'un dialogue national ouvert et transparent dans le cadre du processus de paix en cours, et a exhorté les membres du Comité et la communauté internationale à faire pression sur les mouvements rebelles pour qu'ils s'assoient autour d'une table de négociation pour la paix et la stabilité durables dans le pays. Un accord a permis la création d'un mécanisme conjoint qui se réunira demain pour lancer un dialogue susceptible d'aboutir à la rédaction de la constitution permanente du Soudan.

Dans le cadre des nombreuses modifications législatives en cours, le Soudan a souligné que la loi sur la traite a été promulguée, celle sur l'asile a été amendée et que des commissions sont en train de procéder à la révision du code du statut personnel, du code pénal et du code électoral.

Le Vice-Ministre a aussi fait valoir que le quota des femmes au Parlement était passé de 25 à 30%, ajoutant que la Cour constitutionnelle et d'autres organismes nationaux ne cessent d'énoncer des principes conformes aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Concernant l'accord général de paix signé avec le SPLN, M. Abdelgadir a indiqué que des élections s'étaient tenues en 2010 dans un cadre pacifique et sous la surveillance d'observateurs régionaux et internationaux. Au Soudan du Sud, un référendum a été organisé et la population s'est exprimée librement. Une fois le Soudan du Sud créé en tant qu'État indépendant, le Soudan s'est employé à nouer de bonnes relations. Les derniers événements au Soudan du Sud suite au conflit armé ont fait fuir de nombreuses personnes venues trouver refuge au Soudan, qui les a accueillies pour des raisons humanitaires. Le Vice-Ministre a fustigé ceux qui déstabilisent les États du Kordofan et du Nil Bleu. Il a affirmé que ces groupes sont à la solde de puissances étrangères.

MME OMAIMA MUBARAK, rapporteuse adjointe du Conseil consultatif pour les droits de l'homme, a déclaré que toutes les plaintes contre les membres des forces de l'ordre font l'objet d'un sérieux suivi et ne doivent pas bénéficier d'immunité. Elle a par ailleurs souligné que le Gouvernement accordait la priorité à la mise en œuvre de la stratégie pour le Darfour. La Commission de réconciliation et de vérité a pour sa part entamé ses travaux en prenant contact avec les nombreuses tribus pour régler les différends. Cependant, certains groupuscules armés sévissent encore et le Gouvernement s'emploie à les persuader de se joindre au processus de paix.

Le Soudan a installé des camps de réfugiés et de déplacés, a rappelé Mme Mubarak, qui a souligné que le séjour prolongé a des répercussions néfastes sur les occupants de ces camps, en particulier sur les femmes et les enfants, d'où la décision gouvernementale d'en installer dans les villes avoisinantes et d'encourager ces populations à créer des villages volontaires. Elle a rappelé que le Soudan tente de faire face aux défis en matière de déplacements de populations alors même qu'il figure parmi les pays les moins avancés et qu'il est sous le coup de sanctions économiques internationales. Dans la première étape de la stratégie, onze villages volontaires ont été créés dans le nord du pays, tandis que pendant la saison des pluies, les réfugiés et déplacés sont encouragés à retourner chez eux.

L'état d'urgence est décrété par les hautes autorités étatiques en cas de menace contre le pays. L'état d'urgence au Kordofan et dans le Nil Bleu n'est pas incompatible avec l'article 4 du Pacte, a affirmé Mme Mubarak.

La rapporteuse adjointe a par ailleurs signalé que les femmes soudanaises sont les femmes arabes les mieux représentées au parlement, et insisté sur le nouveau quota de 30% récemment imposé.

Pays pluriculturel et pluri-religieux, le Soudan garantit la liberté religieuse, a poursuivi Mme Mubarak. Elle a aussi attiré l'attention sur les lois contre la discrimination et pour l'égalité des droits des hommes et des femmes devant la loi, sur le lieu de travail et en matière salariale. Elle a aussi fait valoir que le tribunal constitutionnel avait émis des avis interdisant la censure de la presse.

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a noté que le rapport accusait deux années de retard. Il a par ailleurs souligné que le Plan national des droits de l'homme, qui porte création du Conseil consultatif national des droits de l'homme, répondra aux préoccupations du Comité à condition qu'il soit pleinement mis en œuvre. Il a exigé davantage de détails sur la mise en œuvre concrète du Plan et sur le mode opératoire de la Commission nationale des droits de l'homme qui, a-t-il regretté, n'est pas représentée aujourd'hui devant le Comité.

L'expert s'est félicité que le Soudan ait adhéré au Pacte sans formuler de réserve et encouragé la rédaction d'une nouvelle constitution dans le cadre d'un processus conforme aux dispositions du Pacte. À ce propos, la constitution provisoire prévoit la dérogation à certains droits, notamment dans le cadre de la proclamation d'un état d'urgence, ce qui contrevient à l'esprit et à la lettre du Pacte. L'expert a jugé, d'un autre côté, que les réponses fournies par le Soudan sur l'immunité des agents des forces de l'ordre restent incomplètes, s'agissant en particulier des fonctionnaires qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité dans le cadre de leur fonction. La situation au Darfour s'est détériorée depuis la présentation du dernier rapport et le Comité déplore les violations des droits de l'homme par toutes les parties au conflit, a-t-il encore commenté, relevant en outre que très peu de condamnations ont été prononcées par le Tribunal spécial pour le Darfour.

Un membre du Comité a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement pour faire face à la situation des droits de l'homme des réfugiés et personne déplacées au Soudan mais relevé que, l'an dernier, 470 000 personnes ont été déplacées au Darfour, au Kordofan méridional et dans le Nil Bleu. Il a voulu savoir ce que fait le gouvernement pour protéger les civils contre le déplacement et dans quelle mesure les forces de l'ordre sont au fait de l'interdiction des déplacements forcés.

Un de ses homologues a requis pour sa part des précisions sur les allégations relatives à des déplacements forcés dans l'est du pays. Il a noté, par ailleurs, que les chiffres de 64 affaires traitées par le Tribunal spécial pour le Darfour, dont 8 sont closes, sont exactement les mêmes que dans le rapport précédent. Le Mémorandum tripartite dépend de nombreux facteurs et conditions, ce qui fait qu'en 2012, il était quasiment impossible de l'appliquer, a-t-il déploré, demandant des éclaircissements sur le contrôle par le SPLM du Kordofan méridional et du Nil Bleu, au vu des conditions catastrophiques dans certaines régions. Par ailleurs, la Mission des Nations Unies au Darfour a le plus grand mal à avoir accès aux personnes déplacées. Il a voulu savoir quelles sont les limites posées par le Gouvernement soudanais à l'accès humanitaires.

L'état d'urgence couvre-t-il tous ces États ou une seule partie, s'est enquis un membre du Comité, qui a voulu savoir si l'état d'urgence est décrété par le Président de la République, avec l'aval du Parlement. Le Secrétaire général de l'ONU a-t-il été informé de la déclaration d'état d'urgence comme prévu par le Pacte, s'est-il encore enquis, en soulignant que ce décret avait empêché un certain nombre de personnes de participer aux élections.

L'expert a en outre remarqué que la flagellation est une pratique acceptée dans des régions reculées. Le 5 juin dernier, le juge Osama Jibril du tribunal de Khartoum a prononcé une peine de 40 coups de fouet sur une jeune fille car elle portait une jupe courte, a-t-il rappelé, ajoutant qu'il ne s'agissait nullement d'un cas isolé. Dans ce contexte, il s'est demandé quel était l'impact des mesures de lutte contre la discrimination. Un autre expert a rappelé les recommandations du Comité tendant à l'abolition de toutes les formes de châtiments qui sont contraires aux articles 7 et 10 du Pacte, en particulier la flagellation et l'amputation, et les peines d'emprisonnement disproportionnés. Il a appelé à revoir les châtiments dictés par le système de jurisprudence islamique, appelant à dépasser l'interprétation étroite de la charia pour adopter plutôt une interprétation éclairée. L'expert a ajouté que la loi évolue et la charia aussi, comme c'est le cas notamment au Maroc, en Tunisie et en Égypte, qui ont une interprétation positive des préceptes islamiques. L'un des objectifs les plus nobles de l'islam réside dans la réforme, a-t-il conclu.

Des informations chiffrées ont été demandée sur le nombre des peines capitales (142 cas dont 11 effectivement exécutés en 2011, en 2012 et 2013, et sur les crimes graves pour lesquels les sentences ont été prononcées. Abdel Ahmed Zakaria Ahmed a été condamné à mort en 2009 pour un vol alors qu'il n'avait que 17 ans, a poursuivi l'expert. Un expert a invité le Gouvernement à réduire la liste des personnes dans le couloir de la mort et à envisager un moratoire sur la peine capitale. Un autre membre du Comité a insisté sur le fait que les lois soudanaises ne sont pas compatibles avec le Pacte. Cela fait pratiquement vingt ans que le comité indique que ces lois sont incompatibles, s'est-il impatienté, après avoir relevé des contradictions dans les réponses du Soudan. Il s'agit d'une question extrêmement grave, a-t-il insisté, appelant à l'harmonisation de la législation soudanaise avec les dispositions du Pacte. Un de ses homologues a renchéri en citant le cas de la condamnation à mort par pendaison de Mariam Yahya Ibrahim pour apostasie en relevant que l'apostasie n'était pas sur la liste des crimes passibles de la peine de mort fournie par le Gouvernement dans ses réponses écrites. Un autre expert a requis des éclaircissements sur le sort de Mme Ibrahim, qui avait épousé un chrétien du Soudan du Sud et est elle-même de mère chrétienne et élevée dans cette religion.

L'expert a en outre fait état d'informations indiquant que des aveux sont obtenus sous torture. Un autre membre du Comité a sollicité une définition de la torture et des éclaircissements sur la position soudanaise quant aux aveux arrachés sous la torture. Il a dénoncé les divers moyens utilisés par les forces de sécurité, assimilables à des actes de torture, pour faire subir des préjudices physiques à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques. Il a cité les rapporteuses spéciales sur les droits des défenseurs des droits de l'homme dans le monde et en Afrique, ainsi que la résolution 368/9 adoptée en octobre novembre 2013 lors de la 54e session du Comité africain des droits de l'homme. L'expert s'est aussi enquis des mesures de réparations et des sanctions ou sentences adoptées à l'encontre des auteurs de torture, notamment parmi les forces de sécurité et les services secrets soudanais. Il a considéré que les statistiques soumises par la délégation sont pour le peu confuses et ne concernent pas directement les actes de torture ou de mauvais traitements évoqués dans le paragraphe 17 de la liste des points concernant le quatrième rapport périodique du Soudan.

Un membre du Comité a exigé des informations plus détaillées sur l'autonomisation des femmes et des filles dans les différents aspects de la vie. Par ailleurs, les plaintes pour violence domestique sont rares à cause de la stigmatisation alors que la violence à l'égard des femmes persiste, a noté l'intervenante. Quelles mesures législatives sont prises en vue de l'élimination de cette forme de violence? Le viol est-il encore défini par la loi par référence à l'adultère? Qu'a-t-il été fait pour remédier et punir le viol conjugal, a-t-elle demandé.

S'agissant des mutilations génitales féminines, l'experte a applaudi la reconnaissance par le Gouvernement soudanais du caractère préjudiciable de cette pratique, qu'il a interdite dans certains États. Qu'en est-il des autres États, s'est-elle enquise, en saluant notamment la campagne «Salima» menée par le Gouvernement, avant d'appeler à l'allocation de ressources humaines et financières plus importantes pour garantir la pérennité de ces efforts.

Un membre du Comité a regretté qu'une campagne de vaccination prévue en coopération avec l'UNICEF n'ait pu être effectuée dans certaines zones du fait de l'opposition de certains groupes non étatiques. Il a mis l'accent sur la situation grave d'insécurité alimentaire dans certaines régions qui ne reçoivent pas d'assistance humanitaire, et s'est aussi enquis du sort des réfugiés érythréens au point de passage d'Al Lafa. Quelles ressources ont été déployées pour le fonctionnement du Comité pour l'élimination des enlèvements de femmes et d'enfants, a-t-il également été demandé, des informations fournies par des ONG faisant état de l'insécurité et la pratique des enlèvements dans le camp de Shagarab.

Un expert a examiné les conditions d'incarcération qui ne respectent pas les procédures internationales. Il a en outre noté qu'à ce jour, les familles des blessés et tués lors des incidents de septembre 2013, survenus à la suite des décisions de mette fin aux subventions pour les combustibles, n'ont pu recevoir d'informations sur les victimes.

La liberté de la presse a été longuement évoquée par une experte du Comité pour qui les autorités soudanaises considèrent les journalistes comme des ennemis dont les informations fallacieuses menacent la sécurité de l'État. Elle a rappelé par ailleurs les arrestations et mauvais traitements infligés aux manifestants, qui ont parfois conduit à des décès, et s'est demandé si des enquêtes ont été menées sur ces exactions. En avril 2014, le Président soudanais avait déclaré vouloir restreindre les médias. D'autre part, plusieurs organisations non gouvernementales ont été dissoutes et d'autres voient leurs activités entravées.

Examinant les questions relatives à la protection de l'enfance, une autre membre du Comité a dit avoir été saisi d'informations selon lesquelles l'enregistrement des naissances est payant, alors que le pays connaît d'importants problèmes d'enregistrement des naissances, en particulier dans les zones reculées. Elle a demandé si toutes les catégories d'enfants sont enregistrés, même les plus vulnérables comme les enfants de la rue ou encore les enfants handicapés. Elle a également réitéré la question du Comité sur la mise à jour des renseignements fournis sur le nombre d'enfants soldats démobilisés et sur leur réinsertion, ainsi que sur les sanctions prises à l'encontre des auteurs du recrutement de ces enfants.

Un autre expert a abordé la problématique des discriminations économiques présumées à l'égard des Nubiens, qui revêtent également une dimension ethnique. Comment le Gouvernement envisage-t-il de protéger la diversité, les modes de vie et les langues des différents groupes minoritaires du pays?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Plan national pour les droits de l'homme a commencé à être appliqué au début de cette année et a permis de mettre sur pied un comité technique et un comité supérieur de suivi. D'autre part, la priorité a été accordée à la diffusion du concept des droits de l'homme dans le cursus scolaire mais aussi à travers une campagne nationale. Le Ministère de l'éducation assure la moitié des coûts de cette campagne.

Le Conseil consultatif s'acquitte pour sa part de la préparation de tous les rapports aux organes conventionnels, notamment à ceux des organes africains des droits de l'homme. Ces rapports sont distribués aux bibliothèques et associations des droits civils et politiques. Les agents des forces de l'ordre et les agents publics sont également visés par cette campagne. Le Conseil consultatif des droits de l'homme a en outre organisé, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des ateliers pour recueillir le sentiment des citoyens sur la réforme de la constitution.

La délégation a par ailleurs indiqué que plus de 56 plaintes ont été jugés et plus de 40 cas de plaintes sont examinés par le Tribunal spécial pour le Darfour. Vingt-sept membres des groupes armés ont été condamnés à mort et un certain nombre d'agents des forces de l'ordre ont été condamnés à mort, ce qui témoigne de l'importance accordée à la lutte contre l'impunité.

En 2013, 227 condamnations à mort ont été prononcées, dont dix exécutés. La peine de mort est une question qui nécessite d'interjeter appel et n'est appliquée qu'une fois tous les recours juridiques épuisées, ce qui aboutit à ce que cette peine soit rarement appliquée.

S'agissant des rapports alléguant d'assassinats, la délégation a souligné que nombre d'entre eux sont infondés car dans de nombreux cas, les autorités n'ont pas pu retrouver les personnes dont les noms figurent dans lesdits rapports. Ce sont des cas inventés, a-t-il tranché, comme dans le cas de la disparition de M. Mohamed Ahmed. Il a ajouté que ce nom était très commun au Soudan ce qui rend la vérification quasi impossible. Les exécutions extrajudiciaires concernent des groupes rebelles, et le Gouvernement soudanais est parfois accusé à tort, a-t-il affirmé.

Concernant l'exécution de mineurs, le Gouvernement œuvre de concert avec les organismes internationaux, comme la Commission africaine des droits de l'homme, en vue d'éviter toute exécution de mineur. Souvent, les autorités se trompent sur l'âge réel du condamné faute de document civil, a-t-il expliqué.

L'immunité est un droit garanti par la loi à une certaine catégorie de personnel pour qu'il puisse exercer sa fonction en toute sérénité. La protection des agents des forces de l'ordre n'est que procédurale et non de fait, a-t-il assuré; l'immunité peut être levée et l'auteur d'un abus poursuivi et jugé. Ce système d'immunité est d'ailleurs salué au niveau international, s'est-il enorgueilli.

Répondant aux questions qui lui ont été posées s'agissant des réfugiés et déplacés, la délégation a fait état d'un mémorandum d'accord avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés qui a conduit à l'enregistrement de 6000 réfugiés. Le Soudan respecte toutes les conventions auxquelles il est partie et les allégations de refoulement sont infondées. La délégation a souligné que des réfugiés érythréens ont fui leur camp en Somalie pour venir au Soudan pour des raisons économiques. Dans le cadre des mesures en faveurs des réfugiés et déplacés, les autorités locales ont prévu la construction de plus d'un millier d'unités de logement et une importante délégation américaine est venue se rendre compte sur place de l'état d'avancement de ce projet pilote. D'un autre côté, au nord et à l'ouest du Darfour, le Qatar a aidé à l'installation de 21 camps d'accueil. Le Programme alimentaire mondial offre pour sa part une assistance alimentaire aux rapatriés et aux déplacés du Darfour, et des journées de vaccination ont été organisées. Toutefois, les groupes armés ont empêché l'accès des humanitaires dans le cadre de la campagne de vaccination au Kordofan et dans l'État du Nil Bleu. Quelque 7000 personnes sont librement rentrées d'Éthiopie et sont également aidées.

Rappelant que l'état d'urgence n'est décrété qu'en cas de danger imminent, la délégation a revendiqué cette prérogative car les mouvements rebelles qui sévissent dans de nombreuses zones du Soudan représentent une grave menace. La délégation a exhorté la communauté internationale à l'aider à s'attaquer aux causes profondes ayant conduit à l'état d'urgence en exerçant une pression sur ces groupes armés pour qu'ils prennent part aux négociations de paix. Le président et le parlement doivent approuver l'état d'urgence, qui doit être considéré comme une situation exceptionnelle. L'état d'urgence concerne cinq États du Darfour. La délégation a réfuté l'argument selon lequel la chute dans la participation aux élections est attribuable à l'état d'urgence, l'attribuant pour sa part à une loi qui ne permettait pas aux bédouins de participer au processus électoral; cette loi a depuis été modifiée pour les inclure.

La peine de mort n'est appliquée que pour les crimes les plus graves et ne l'est aucunement contre des enfants, des adolescents ou des personnes de plus de 70 ans. La Cour suprême et le Président de la République doivent approuver la sentence, ce qui assure un garde-fou contre l'exécution. La délégation a expliqué l'exécution d'un ou deux mineurs comme étant des cas isolés dus au fait qu'il n'y avait pas de possibilité de vérifier l'âge exact du condamné. La peine capitale n'est pas applicable aux moins de 18 ans. Répondant à un expert, la délégation a déclaré que tout crime passible de la peine de mort ne figurant pas dans la réponse écrite sera ajouté ultérieurement. Le Soudan n'a rien à cacher à cet égard, a affirmé la délégation, réaffirmant que la peine capitale était limitée aux crimes les plus graves. «Nous ne pouvons avoir des peines taillées sur une même pièce car chacun a le loisir de décider de ce qui constitue un crime grave en fonction de ses convictions».

La Constitution intérimaire de 2005 a fait une large place aux droits des femmes, prévoyant notamment un quota de 25% dans tous les organes représentatifs. En 2010, une dizaine de commissions parlementaires étaient présidées par des femmes et 25% des sièges sont réservés aux femmes dans les corps judiciaires et constitutionnels. En 2007 le Soudan a adopté une politique nationale relative à l'autonomisation des femmes et à l'égalité salariale. En outre, les filles représentent 65% des étudiants au niveau supérieur de l'enseignement grâce aux mesures de discrimination positive mise en œuvre. La délégation a assuré que les femmes soudanaises ambitionnent d'atteindront la parité et y parviendront. Elle a par ailleurs jugé infondées les allégations d'interdiction de port du pantalon par les femmes mais confirmé celle concernant tout habillement indécent portant atteinte à la dignité de la société.

Des décisions ont été prises par les gouverneurs de plusieurs États du Soudan pour mettre sur pied des commissions de suivi des cas de violence à l'égard des femmes. Le Ministère de la justice a pour sa part émis un décret pour permettre aux femmes de dénoncer les auteurs de ce type de violence. Par ailleurs, un décret donne aux femmes le droit de porter plainte même 5 années après les faits, surtout dans les cas de violences sexuelles. Un protocole a été élaboré sur la répression de la violence sexuelle et sexiste dans le cadre législatif national. La délégation a sollicité l'aide des experts pour continuer à aligner la législation nationale en la matière avec les normes internationales. La délégation a également indiqué qu'un groupe de femmes a été formé pour veiller à la protection des femmes dans les camps de réfugiés.

Une Commission des affaires féminines a été établie par le Ministère de la femme qui a présidé à l'amendement du code du statut personnel et d'autres textes législatifs afférents aux questions d'égalité des chances et de protection de la femme. Ainsi, un article sur le viol et l'adultère a été entièrement révisé et les amendements sont actuellement à l'étude pour approbation. La Charte des droits sur la parité qui a été adoptée par le pays permet de dire aujourd'hui qu'il n'existe pas de discrimination à l'égard des femmes, a déclaré la délégation. D'autre part, les cas de viols allégués au Darfour ont fait l'objet d'une enquête qui a révélé qu'il y a eu sept cas de viol au Darfour nord, mais aucune plainte n'a été déposée sur des viols dans les camps de réfugiés.

La pratique traditionnelle des mutilations génitales féminines est combattue au Soudan depuis 1946, a souligné la délégation, qui a mentionné la campagne Salima (qui en arabe signifie intacte ou saine physiquement et psychiquement) qui a concerné plus de 6 millions de filles. La délégation a espéré que cette campagne contribuera à une réduction, voire à l'élimination de cette pratique.

Environ 21 000 familles sont rentrées au Darfour et, dans les États concernés, il y a environ 1,5 million de personnes déplacés, ce qui exige des efforts gigantesques pour l'organisation et la répartition de l'aide humanitaires d'organisations internationales, non gouvernementales et communautaires. Le Gouvernement coopère aussi avec un ensemble d'institutions et de programmes des Nations Unies comme le Programme alimentaire mondial, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Ceux qui reviennent au Soudan ne sont plus considérés comme des réfugiés et jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens, ainsi que d'une assistance.

Répondant à une nouvelle série de questions, la délégation a expliqué que rien n'empêche l'accès de l'aide humanitaire aux zones sous contrôle de groupes non étatiques compte tenu de l'accord tripartite à ce sujet.

Le Soudan examine les deux protocoles au Pacte et prendra une décision une fois ce processus achevé. Cela est également vrai en ce qui concerne à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au lieu de définir la torture dans une seule loi, le législateur soudanais a choisi de s'attaquer à différentes formes de torture à travers différents textes législatifs. Toute menace ou acte de torture tendant à extorquer des aveux est totalement interdite. Toute information ou preuve recueillie sous la torture ne saurait être acceptée par les tribunaux. Étant donné que les formes de torture sont multiples, les sanctions sont aussi variées et proportionnelles à la gravité des faits. D'un autre côté, il n'y a pas un lien direct entre la torture et l'arrestation arbitraire.

Le Pacte reconnaît à l'individu le droit de choisir sa religion et sa conviction. S'agissant de l'interprétation réformatrice ou «éclairée» de la charia, la délégation a répondu que chacun voit midi à sa porte et que l'interprétation soudanaise est la plus large et souple possible. Dans ce domaine, le Pacte ne prévaut pas et il reconnaît du reste la liberté de religion et de conviction. Tous les préceptes de la charia ne sont pas en contradiction avec les articles du Pacte. Abordant l'affaire de Mariam Yahya Ibrahim, la délégation a rectifié qu'il s'est avéré qu'elle s'appelle Abrar, car rien dans les documents officiels dans cette affaire n'est fait au nom de Mariam Yahya Ibrahim. Les autorités ignoraient qu'elle était en fait chrétienne car ses frères l'ont présentée comme étant musulmane. La délégation a rappelé que par la suite la condamnation pour apostasie a été annulée et qu'elle a été libérée en appel. La délégation a précisé que la proportion des non-musulmans est plus réduite depuis la sécession. Même quand le Soudan était un seul État, il n'a jamais appliqué la charia aux non-musulmans, à fortiori après la sécession.

La délégation a réitéré que l'État avait le droit de prendre des mesures préventives pour interdire les actes terroristes. Ainsi, la loi nationale sur la lutte contre le terrorisme a accordé des prérogatives spéciales dans les cas de braquages armés, de haine raciale ou de violence politique. La loi sur le terrorisme définit la procédure d'arrestation et la durée de la détention dans ces cas. Il est aussi de l'obligation des forces de sécurité de se conformer à un protocole strict sur le traitement du détenu et sa libération, le cas échéant. Outre le procureur général, une série de mécanismes nationaux comme l'Ombudsman et la Commission nationale des droits de l'homme veillent à la pleine application de la législation en la matière.

Un Comité pour l'élimination des enlèvements de femmes et d'enfants a été établi avec un mandat précis en vue de mettre un terme à ce phénomène. Il a permis la réunification de plusieurs familles et a fourni une aide pécuniaire, sociale et sanitaire. Ses travaux, qui ont été salués, se sont achevés il y a six ans. Au sujet du camp de Shagarab, utilisé comme camp de transit pas les réfugiés érythréens, la délégation soudanaise a indiqué que leur présence s'inscrit dans le cadre d'un phénomène régional de traite des personnes, qui partent en particulier vers Israël. En mai 2014, le Soudan a accueilli un atelier pour débattre d'une manière claire et transparente de la traite, dans la perspective d'une réunion régionale sur la question. Les efforts ont permis de réduire cette année à 40 cas, contre 380 en 2012 contre.

S'agissant des questions relatives au respect de la liberté e la presse, la délégation a confirmé que, par le passé, des journalistes pouvaient être jugés par des tribunaux militaires lorsque des militaires sont impliqués. À présent, aucun texte ne prévoit la poursuite de journalistes devant des tribunaux militaires. Ces types de comparutions concernent principalement les groupes paramilitaires. La liberté de la presse est garantie par la Constitution et plus de 60 quotidiens politiques sont publiés dans le pays, en plus des médias sociaux et autres moyens d'information. Si les médias commettent des infractions dans l'exercice de leur fonction, ils sont sanctionnés car les journalistes sont aussi des citoyens comme les autres, comparaissant devant des tribunaux ordinaires et non exceptionnels. Il s'agit en conséquence d'une liberté qui n'est pas absolue mais qui est tributaire d'un code de conduite.

Au sujet des manifestations de septembre 2013, la délégation a assuré qu'elles n'avaient rien de pacifiques et bien des éléments de preuve montrent qu'il s'agissait d'une opération de sabotage dans le cadre d'une action politisée d'un mouvement spécifique. Il a eu beaucoup d'actes de vandalisme et de destruction de biens et de propriété. Les victimes décédées lors de ces incidents étaient, pour la plupart, des membres des forces de l'ordre, principale cible des actes de sabotage. Une enquête a été instruite concernant chaque décès. Hier même, un tribunal de Khartoum a relaxé treize prévenus qui ont été innocentés. Tous ces événements ont fait l'objet de procès qui ont débouché sur des condamnations fermes ou sur des libérations de personnes innocentées. Aucune personne n'est encore détenue au titre de ces événements.

Le droit à l'enregistrement des naissances est garanti aux groupes les plus vulnérables comme les enfants de la rue, les enfants abandonnés et ceux en situation de conflit. Selon le dernier recensement, 59,3% des enfants sont enregistrés et la Stratégie nationale d'enregistrement exceptionnel, qui s'étend sur trois ans et permet notamment l'enregistrent par téléphone mobile, vise à atteindre 90% d'enregistrent des naissances, en partenariat avec des organisations internationales. Dans certains États du pays, les extraits d'acte de naissance sont payants, mais un mécanisme ministériel de suivi a été créé pour arriver à la gratuité universelle de l'enregistrement des naissances.

Le programme de démobilisation, de désarmement et de réinsertion est issu de l'accord global de paix et comprend un sous-programme permanent de réinsertion des enfants soldats, dont 2300 ont été démobilisés jusqu'à présent, qui comporte à son tour un volet de sensibilisation et de formation des forces armées. Cependant, des groupes armés ne respectent pas les normes concernant le recrutement des combattants et la démobilisation des enfants soldats. L'État a établi pour sa part un système national de détection et de suivi de la protection des enfants soudanais.

La politique du pays sur la question des minorités ne considère pas que le fait d'une population vive dans une région particulière en fait automatiquement une minorité, religieuse ou autre. La délégation a rappelé que 97,5% des Soudanais sont musulmans et assuré que la société repose sur la coexistence. La délégation a établi une distinction claire entre les minorités et ceux qui ont des fins politiques déstabilisatrices.

Conclusions

La délégation a rassuré les membres du Comité sur la mise en œuvre du Pacte par le Soudan conformément à ses obligations. La délégation a dit ne pas comprendre la distinction établie par des membres du Comité entre la charia et le Pacte. Le Chef de la délégation a invité à un débat pour confirmer que la charia est la base religieuse de la jurisprudence soudanaise, qui s'applique en toutes circonstances. Le Pacte stipule que la peine de mort ne doit être appliquée que pour les crimes les plus graves: à cet égard, le Soudan applique une méthode objective pour évaluer la gravité d'un crime. Par ailleurs, la diversité des journaux au Soudan prouve qu'il existe une véritable liberté d'expression dans le pays.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a insisté sur la manière remarquable dont le Soudan a géré le «changement sismique» qu'a été l'indépendance d'une partie de son territoire. M. Rodley a par ailleurs indiqué qu'en vertu du Pacte, le Comité ne saurait accepter que la définition de crimes les plus graves soit différemment comprise et appliquée par les États parties. Le droit de changer de religion est tout à fait incompatible avec l'apostasie, qui serait passible d'une peine d'emprisonnement ou de mort, a également souligné le Président. Il a aussi considéré que des punitions comme l'amputation et la flagellation font partie des traitements les plus cruels ou dégradants qui existent. Il a en outre réitéré la difficulté pour les membres du Comité d'accepter que les tribunaux puissent tenir compte d'aveux soustraits par la contrainte. M. Rodley a fait part de la frustration du Comité dans le cadre de ce dialogue et déclaré que toutes ces questions avaient déjà été posées en 1997 et que le Soudan ne répond pas aux recommandations du Comité, ce qui donne un peu le sentiment d'un dialogue de sourd.


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CT14/018F