LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU CHILI

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Chili sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Secrétaire d'État adjoint aux relations extérieures du Chili, M. Edgardo Riveras Marín, a souligné les changements profonds et positifs survenus dans le pays, notamment pour la cause des droits de l'homme dans le monde. Au cours des dernières années, le pays a approfondi et perfectionné la promotion et la protection des droits de l'homme, avec des progrès notables en matière notamment de droits civils et politiques. Certaines séquelles du passé dictatorial restent à résoudre, s'agissant notamment de certaines lois relatives à l'amnistie ou à certains délits. Il a souligné que le Gouvernement de la présidente Michelle Bachelet, élu en mars dernier, s'est engagé à régler les séquelles héritées de l'ancienne dictature militaire du Général Augusto Pinochet, en particulier par une réforme du système judiciaire. Au lendemain de la dictature militaire, le Chili a emprunté la voie démocratique caractérisée par un ferme attachement aux droits de l'homme et a ratifié la plupart des instruments internationaux dans ce domaine, aux niveaux régional et international. L'État chilien a surtout mis en place une politique de réparation, qualifiée d'«inédite» par M. Riveras Marín, en faveur des victimes des violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire, assurant qu'aucun autre pays ne peut se prévaloir d'un tel système de réparation matérielle». Des efforts significatifs ont en outre été consentis s'agissant des droits des peuples autochtones grâce à l'adoption, à l'issue de 17 années de discussions, d'un nouveau mécanisme de consultation autochtone.

Outre le Sous-Secrétaire aux relations extérieures, l'importante délégation chilienne était composée de Mme Patricia Silva, la Sous-Secrétaire adjointe à la Présidence; de Mme Estela Ortiz, Secrétaire exécutive nationale du Conseil national pour l'enfance; de Mme Marcela Labrana, Directrice du service national des mineurs (SENAME); et de hauts fonctionnaires des Ministères du développement social, de l'intérieur et sécurité publique, et de la justice, ainsi que de l'Institut national des droits de l'homme et du département des droits de l'homme des Carabineros de Chile (gendarmerie) et du Chef du département des questions internes de la police, notamment. Elle a répondu en particulier aux questions des membres du Comité s'agissant des dispositions relatives à l'élimination des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes, en particulier en matière de salaires; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes; de l'interdiction de l'avortement; de la non-reconnaissance de la compétence du Comité pour les faits antérieurs à 1990; d'affaires de torture du temps de la dictature qui n'ont pas été réglées; de la lutte contre l'impunité et de la loi d'amnistie; des incidences sur les revendications des autochtones mapuches de la loi sur la lutte contre le terrorisme; de la protection des droits fonciers des peuples autochtones; des conditions de détention et de la surpopulation carcérale; des procédures d'arrestation et de détention, y compris des mineurs et des Mapuches; du recours à la force lors de manifestations sociales, notamment d'étudiants et de communautés autochtones; de la situation des migrants; de la lutte contre la traite.

Les membres du Comité se sont notamment félicités de la présence de plusieurs femmes au sein de la délégation et de l'engagement du Gouvernement chilien en faveur des droits de l'homme. Ils ont invité le Chili à lever sa réserve à l'égard du Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort et à l'égard de la compétence du Comité s'agissant des faits remontant à la période de la dictature. Ils l'ont également exhorté d'abroger la loi d'amnistie n° 2191, et de modifier la loi antiterroriste s'agissant des aspects relatifs aux revendications des Mapuches. Le Président du Comité des droits de l'homme, M. Nigel Rodley, a conclu les échanges en soulignant que le dialogue a bien montré que l'évolution de la situation des droits de l'homme au Chili est tangible, après une traversée du désert au sortir de la dictature militaire. Il a aussi salué le respect croissant des droits des peuples autochtones et encouragé le pays à aller de l'avant sur cette question. M. Rodley a souligné que la question des conditions de détention reste d'actualité mais que le Gouvernement en a pris conscience et commence à agir.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant tous les rapports présentés au cours de la session, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le 25 juillet prochain.


Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport du Soudan (CCPR/C/SDN/4).



Présentation du rapport

Présentant le rapport du Chili (document CCPR/C/CHL/6) et les réponses du Chili à une liste de points à traiter (CCPR/C/CHL/Q/6/Add.1), M. EDGARDO RIVEROS MARÍN, Secrétaire d'État adjoint aux relations extérieures du Chili, s'est déclaré «témoin direct et porte-parole des changements profonds et positifs survenus dans le pays, notamment pour la cause des droits de l'homme dans le monde». Au cours des dernières années, le Chili a en effet approfondi et perfectionné la promotion et la protection des droits de l'homme, avec des progrès notables en matière de droits civils et politiques, entre autres.

Au lendemain de la dictature militaire, le Chili a emprunté la voie démocratique caractérisée par un ferme attachement aux droits de l'homme et a ratifié la plupart des instruments internationaux dans ce domaine, aux niveaux régional et international, et a pris les mesures qui s'imposent pour leur application à travers des politiques et plans nationaux. Le Gouvernement de la présidente Michelle Bachelet s'est en outre engagé à la ratification de la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et crimes contre l'humanité. L'engagement du Chili est inébranlable, a assuré M. Riveros Marín.

Le Secrétaire d'État adjoint a souligné que le Chili œuvre également au renforcement des règles de droit et à opérer un changement culturel nécessaire suite à la dictature militaire par le biais d'efforts législatifs et juridiques. Il a annoncé que la Constitution intégrera une disposition faisant primer les instruments internationaux sur la législation nationale dans le domaine des droits de l'homme. Par la réforme constitutionnelle de 2005, la hiérarchie des traités a été renforcée et le Gouvernement est conscient de la nécessité de persévérer dans ces efforts et accorde à cet égard une importance particulière au dialogue constructif avec les membres du Comité.

Depuis la présentation du dernier rapport périodique en 2007, le Chili a ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a adopté la loi sur la discrimination et créé un institut national des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; on a inauguré un Musée de la mémoire a établi une nouvelle commission sur la qualification des détenus disparus, des politiciens exécutés et des victimes de la torture et de la détention arbitraire.

Le chef de la délégation chilienne a également décrit la politique «inédite» de réparation mise en place par l'État chilien en faveur des victimes des violations des droits de l'homme commises durant la dictature militaire entre le 11 septembre 1973 et le 11 mars 1990. M. Riveros Marín a estimé qu'aucun autre pays ne peut se prévaloir d'un tel système de réparation matérielle, compte tenu des ressources que le Chili lui a allouées. Il a également insisté sur les actions entreprises en vue de la préservation de la mémoire, notamment avec l'engagement du Gouvernement à développer un programme systématique de récupération et de conservation des témoignages de la mémoire historique, de manière à établir un lien entre les sites de mémoire historique et les nouvelles générations. En matière de vérité, des efforts significatifs ont aussi été déployés.

Certaines séquelles du passé dictatorial restent à résoudre, a reconnu le représentant du Gouvernement chilien, en renvoyant à la réforme du code pénal pour réexaminer certaines lois relatives à l'amnistie ou à certains délits. Le décret-loi d'amnistie n'est pas appliqué aux affaires afférentes aux crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, a-t-il précisé.

Le Secrétaire d'État adjoint a par ailleurs attiré l'attention sur les efforts significatifs consentis quant aux droits des peuples autochtones grâce à l'adoption, à l'issue de 17 années de discussions, d'un nouveau mécanisme de consultation autochtone. Pour progresser dans cette voie, un Ministère des questions autochtones et un Conseil des peuples autochtones ont vu le jour. Ce conseil est autonome et représentatif des divers peuples autochtones au Chili et ce afin de donner visibilité et traitement égalitaire à la population autochtone du pays.

Fort de sa nouvelle croissance économique, le pays accueille des milliers de migrants qui ont un énorme impact culturel et économique sur le pays, qui n'était pas bien préparé à les accueillir. Le pays s'emploie à aligner les normes nationales aux internationales en termes de migration, en focalisant sur les droits de l'homme.

Le Chili avait accepté 180 sur 185 recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel, dont celles sur les droits sexuels et reproductifs et l'interruption volontaire de grossesse. Le Gouvernement s'engage en particulier à ne pas appliquer la loi antiterroriste aux membres des peuples autochtones qui font des revendications d'ordre social. La loi fait d'ailleurs l'objet d'un réexamen en vue de sa révision à la lumière des normes internationales.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s'est félicité de la présence de plusieurs femmes au sein de la délégation et de la richesse du rapport. Il a également salué l'engagement du Gouvernement vis-à-vis des droits de l'homme, tout en l'encourageant à suivre les recommandations des organes conventionnels.

Se déclarant préoccupé par les réponses de la délégation sur l'avortement, l'expert a signalé que la position du Chili et du Comité sur cette question étaient inconciliables. Le rapporteur a aussi émis des doutes sur les prérogatives de certains tribunaux nationaux pour faire appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un autre membre du Comité a voulu savoir si le nouveau projet de loi sur la dépénalisation de l'avortement prévoyait également l'autorisation d'interrompre la grossesse en cas d'inceste.

Un expert a exprimé son inquiétude devant la réserve chilienne faite lors de sa ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, par laquelle l'État chilien «peut appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre». Un autre expert a suggéré que le Gouvernement chilien saisisse l'occasion du vingt-cinquième anniversaire du protocole pour retire sa réserve.

Le Chili a également été invité à revenir sur sa réserve au Pacte par laquelle il ne reconnaît la compétence du Comité qu'aux faits dont l'exécution n'a commencé qu'après le 11 mars 1990. Il a aussi demandé au Gouvernement de «sérieusement envisager» d'abroger la loi 21 sur l'amnistie.

L'expert a également relevé la réponse de la délégation selon laquelle le Chili ne compte pas appliquer aux Mapuches la loi sur la lutte contre le terrorisme et demandé des éclaircissements quant à la position du nouveau gouvernement à cet égard.

Un autre membre du Comité s'est penché sur les droits fonciers des peuples autochtones et à la restitution des terres ancestrales. Il a constaté un certain retard dans la démarcation des terres mapuches et mis en avant le principe du consentement préalable, libre et éclairé. Le Gouvernement a consenti des efforts dans ce domaine et l'expert a voulu savoir quel était le pourcentage des terres considérées comme ancestrales et dans quelle mesure le Gouvernement avait recours aux communes pour l'achat ou la vente de ces terres ancestrales. Il a émis le vœu que le Chili change de comportement et de mentalité par rapport aux peuples autochtones. Un autre s'est intéressé à l'octroi des terres aux peuples autochtones en se demandant comment celles-ci sont distribuées, et un autre encore a souligné qu'il ne suffisait pas d'appliquer le Pacte de San José (Convention américaine relative aux droits de l'homme).

Un expert a par la suite constaté, s'agissant de la loi antiterroriste et de son incidence sur les Mapuches qui revendiquent la restitution de leurs terres ancestrales, que cette loi est appliquée de manière abstraite mais qu'une population spécifique en est affectée. L'expert a requis plus de clarté dans l'application de ce texte. Il a également dénoncé le fait que cette loi autorise des enquêtes secrètes, qui rendent difficiles la défense et bafoue le principe de la présomption d'innocence. Si cette loi est appliquée pour réprimer des revendications de peuples autochtones, il importe d'y remédier d'urgence.

Un membre du Comité a souligné que les résultats des enquêtes sur un certain nombre d'affaires de torture du temps de la dictature militaire n'ont pas été satisfaisants. Moins de 30 affaires ont été résolues et seules 5 d'entre elles ont fait l'objet d'un procès pour violences sexuelles, ce qui relève largement de l'impunité, a estimé l'expert. S'agissant de l'engagement du pouvoir exécutif à ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l'humanité, il a prié le Chili de se plier aux normes internationales et de clarifier le paragraphe 66 de sa réponse.

Un autre membre du Comité a souligné que le salaire des femmes équivaut à 49% de celui de leurs homologues masculins. Un autre a demandé l'état d'avancement au parlement du projet de loi portant modification du code civil et autres lois régissant le régime patrimonial de la société conjugale, qui vise à donner à l’épouse la même capacité d’administration des biens de la communauté que celle de l’époux.

L'expert a souligné que le pays connaît encore des textes discriminatoires à l'égard des femmes, notamment sur l'avortement. Les femmes pourront-elles faire un choix éclairé sur cette question, a-t-il demandé à la délégation, suivi en cela par un ses homologues. Il a exigé que les femmes ayant recours à des avortements ne soient pas assujetties à des peines d'emprisonnement. Il a fustigé le fait que 17 000 avortements clandestins soient effectués au Chili chaque année. Il a cité l'affaire Belém concernant une fillette de 11 ans violée par son père et empêchée d'avorter et il a exigé une révision rapide de la loi sur l'avortement. Dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'expert a remarqué que les autorités se concentrent sur le harcèlement à l'encontre des mineures et sur le lieu de travail ainsi que sur la violence domestique. Il a demandé s'il était envisagé d'adopter une loi sur la violence à l'égard des femmes en général, comme recommandé par l'Équipe spéciale sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Il s'est interrogé également sur l'écart persistant entre femmes et hommes actifs, et sur l'octroi à plus de femmes de contrats à durée indéterminée. D'après le Forum économique mondial, il existe aussi un écart salarial de taille au Chili. L'expert a enfin fait état d'allégations de détérioration de l'emploi des femmes, celles-ci occupant des emplois chaque fois plus précaires.

Évoquant la période noire de la dictature militaire, qu'il a comparé à un génocide, un autre membre du Comité a abordé la question de la responsabilité pénale et de la lutte contre l'impunité, avec lesquelles la loi sur l'amnistie est en totale contradiction. Il a défendu les droits inaliénables des victimes et de leurs familles à la vérité. Les crimes des droits de l'homme sous le régime Pinochet demeurent tabous et des informations prouvent que la justice et les réparations sont encore déniées à des milliers de torturés et de disparus. Il a insisté pour que les forces de sécurité et les militaires soient traduits devant le système judiciaire civil, le cas échéant. Quand va-t-on abroger ce décret-loi sur l'amnistie, a-t-il voulu savoir, en demandant quelle est la feuille de route de la réforme du système judiciaire chilien? Comment la société chilienne démocratique perçoit-elle l'ère de la dictature et les archives sont-elles accessibles aux citoyens? L'expert s'est aussi intéressé au statut de la presse et s'est demandé s'il existe un dialogue national prenant en considérant la priorité relative au droit à la vérité, à la mémoire et à l'archivage.

Un expert a fait part de sa perplexité devant les explications concernant la loi d'amnistie n° 2191 et insisté pour que celle-ci n'englobe pas les crimes contre l'humanité. Il a également souligné que les violations des droits de l'homme doivent être connues de tous, notamment à travers la Commission vérité et réconciliation, et relevé un certain nombre de contradictions au Chili dans ce contexte. Il s'est demandé si l'État ne pouvait pas rouvrir les listes des victimes pour permettre à celles qui n'ont pas osé se présenter d'obtenir reconnaissance et réparations. Il a en outre prié la délégation de présenter des garanties que les enfants qui ne sont pas nés comme les autres, en particulier du point de vue identitaire, ne soient pas discriminés.

Un membre du Comité a posé des questions sur la surveillance des activités des sociétés de sécurité privée qui, dans plusieurs pays, posent problème au regard des droits de l'homme. Il a cité les préoccupations du Groupe de travail sur les mercenaires quant à l'absence de clarté concernant la formation - insuffisante - des agents de ces sociétés, ou encore s'agissant du code de conduite ou des normes de travail qui sont normalement en vigueur pour les forces de l'ordre public.

L'expert a par ailleurs dénoncé l'isolement et le confinement solitaire de détenus dont la proportion est devenue de plus en plus importante et a exprimé son inquiétude sur le nombre de décès en isolement, ainsi que de suicides dans les prisons chiliennes. Il s'est demandé quelles mesures sont prises pour remédier à ces décès en détention. Un autre expert a dénoncé les mauvaises conditions de détention, la surpopulation carcérale, les problèmes d'éclairage, de ventilation et d'accès à l'eau potable dans les centres de détention et les problèmes liés au transfert des détenus.

Un membre du Comité a insisté pour que les civils ne soient plus jugés par des tribunaux militaires et s'est demandé pourquoi les membres de la police doivent être jugés par une juridiction différente. D'autre part, en dépit de la réforme de l'an 2000, il n'y a toujours pas de juges et de procureurs spécialisés dans les affaires concernant les mineurs de 14 à 18 ans. Il s'est en revanche félicité que la Cour constitutionnelle ait récemment rendu des avis en se fondant sur le Pacte.

Un autre membre du Comité a souligné la responsabilité objective de l'État et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'application des lois, dans la continuité. S'agissant de la création du mécanisme national de prévention de la torture sous la houlette de l'Institut national des droits de l'homme. Il a regretté que ce mécanisme soit reporté sine die en attendant la formulation d'un projet de loi. Il a aussi appelé à la mise sur pied d'un mécanisme de visite préventive.

Un expert a demandé quels progrès ont été réalisés s'agissant du projet de loi sur la migration qui prévoit des restrictions à la liberté de circulation des migrants, ainsi que l'expulsion. Il s'est demandé quelle était la durée maximale de détention des migrants dont l'expulsion est à l'examen et quels critères pourraient justifier une prorogation de la détention. Notant que les migrants en situation irrégulière se voient retirer leur carte d'identité, il a posé plusieurs questions sur les conditions de détention avant l'arrêt d'expulsion.

Un autre membre du Comité a voulu savoir si le plan national d'action de lutte contre la traite des personnes avait progressé et quelles étaient les allocations budgétaires prévues pour son exécution. Il a également demandé si ce plan d'action incluait les hommes et les différentes formes de traite. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour améliorer le système de collecte et de traitement des données sur la traite et quel type d'aide est offerte aux victimes qui, initialement, auraient refusé de coopérer avec les autorités. Quelles mesures sont prises pour la protection de la confidentialité des victimes, a-t-il encore voulu savoir, ajoutant que ces informations personnelles sont souvent communiquées aux médias.

Un autre membre a dit rester sur sa faim s'agissant des informations fournies sur la loi sur l'égalité et la lutte contre la discrimination.

Concernant l'article 19, une experte a souhaité des précisions sur la procédure appliquée par les forces de police entre le moment où une personne est arrêtée et le moment de sa comparution devant un juge, notamment s'agissant de la présence d'un avocat.

L'experte a relevé que, les organisations non gouvernementales font état de l'usage de la force de manière particulièrement violente par les forces de l'ordre, en particulier lors des manifestations en 2011 dans des établissements scolaires à Santiago. Certains écoliers ont été arrêtés et ont même subi des abus sexuels et ont été battus. Un expert a encouragé le Chili à prendre les mesures les moins restrictives possibles en ce qui concerne le droit à manifester.

Un autre membre est revenu sur le mécanisme de prévention sur la torture et voulu obtenir, d'un autre côté, des données ventilées sur la population carcérale, en particulier sur la proportion de Mapuches, et sur les délits commis ainsi que la durée des peines. Il a aussi demandé s'il y a des enfants de la rue détenus. Enfin, l'expert a invité le Gouvernement chilien à se pencher sur les causes profondes de la discrimination et demandé des éclaircissements sur le chiffre de 897 000 Mapuches en 1999 contre 28 000 dans le document de base.

Un expert a souhaité en conclusion saluer l'engagement du Gouvernement chilien. Il a toutefois constaté des défis persistants à relever dans le domaine des droits de l'homme, notant en particulier que les manifestations sociales sont durement réprimées, comme l'a documenté notamment Amnesty International, et comme l'ont mentionné huit pays dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Le délit de disparition forcée pose encore problème et les réponses de la délégation à cet égard ne sont pas satisfaisantes. Il a en outre invité la délégation au retrait pur et simple de ses réserves.

Réponses de la délégation

Le Secrétaire adjoint aux affaires extérieures, M. Riveras Marín a rappelé qu'après son entrée en fonction le 11 mars dernier, le nouveau gouvernement Bachelet avait dit sa détermination à répondre aux préoccupations des membres du Comité. Il a souligné que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'est pas un instrument isolé et que le Pacte de San José (Convention américaine relative aux droits de l'homme) est aussi l'un des instruments appliqués par le Chili et utilisés par ses tribunaux, qui s'attachent en outre à appliquer la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Les tribunaux s'emploient aussi à appliquer la Constitution et les textes législatifs chiliens. Il est très clair que si l'on épuise les voies de recours internes, les tribunaux peuvent s'adresser au système interaméricain des droits de l'homme, notamment la Cour interaméricaine qui dicte des sentences juridiquement contraignantes.

La délégation a indiqué que l'article 8 de la Constitution chilienne prévoit qu'il faut une majorité qualifiée des sénateurs pour décider qu'une question ne doit pas être rendue publique, par exemple pour des raisons de sécurité nationale. Une personne peut se plaindre auprès du Conseil pour la transparence en invoquant l'article 8. Ce Conseil peut pénaliser un fonctionnaire qui ne répond pas à cette plainte dans un délai de trente jours. La délégation a souligné que le droit à l'information est un droit de l'homme et que, le 11 septembre 1990, l'article 8 de l'époque de la dictature a été abrogé et remplacé.

La délégation a par ailleurs indiqué, au sujet de la lutte contre l'impunité suite aux graves crimes commis durant la dictature militaire, que le décret-loi d'amnistie no. 2191 avait été systématiquement utilisé par les tribunaux jusqu'en 1998. Ensuite, les tribunaux ont eu recours à la prescription, avalisée par la Cour suprême, qui a permis à des auteurs de crimes d'échapper à leurs responsabilités. Il a ensuite cité la prescription progressive ou «semi-prescription» qui donne aux auteurs de crimes la possibilité de bénéficier de certaines circonstances atténuantes et d'échapper ainsi à un régime de privation de liberté. Ce décret-loi existe encore mais n'est plus appliqué par les tribunaux, a assuré la délégation. La Cour suprême ne l'applique plus depuis 17 ans. Aujourd'hui, l'État chilien est engagé à ne plus l'appliquer. Un projet de loi a été présenté au Congrès national en vue d'abroger ou d'annuler ce décret-loi. Le nouveau gouvernement a fixé, dans ses objectifs, la mise en place d'une nouvelle règle constitutionnelle qui stipule que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et que leurs auteurs ne sauraient bénéficier ni de prescription, ni d'amnistie, ni de grâce. La délégation a précisé que les juges actuels sont d'une autre génération; ils voient le système judiciaire d'une autre façon, démocratique.

La délégation a par la suite indiqué que, dans certaines affaires d'exécutions sommaires, la Cour suprême avait appliqué le principe de circonstances atténuantes. Elle a aussi indiqué que le Sénat a d'ores et déjà examiné la possibilité de ratification à la Convention sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité et le pays demeure engagé en vue d'une pleine ratification.

S'agissant des droits des peuples autochtones, la délégation a affirmé que le Gouvernement reconnaît ces peuples et que l'objectif actuel consiste en la pleine reconnaissance constitutionnelle de leur existence et de leurs droits dans une société multiethnique. Il faut maintenant définir un nouveau type de cohabitation entre les différents peuples sur un espace commun. Au cours des prochaines semaines, un processus de consultation des peuples autochtones sera lancé dans tout le pays, le 24 juin ayant été le début officiel de cette consultation. La délégation a aussi indiqué que des transferts de terre ont déjà été réalisés dans le nord du pays pour les Aymara, mais les mécanismes de transfert des terres n'est pas le même pour les Mapuches. Le nouveau gouvernement reconnaît pleinement le fait que l'instrument à disposition n'est plus utilisable. C'est la raison pour laquelle on recherche un nouveau mécanisme de restitution des terres non utilisées.

Sur les questions de la parité hommes-femmes, la délégation a souligné que les modifications du régime de la société conjugale dépendent en grande partie de divers facteurs sociétaux et de l'opinion dans la société. Un nouveau projet de loi est à l'étude en vue de la réforme des dispositions sur la propriété qui soit véritablement équitable et garantisse l'autonomie financière de la femme. Ce chantier législatif sera relancé à partir de septembre prochain et le Gouvernement s'est fixé comme priorité de faire avancer ce projet de loi car le régime actuel est discriminatoire envers la femme.

La délégation a mis l'accent sur le changement de position sur l'avortement entre le gouvernement actuel et le précédent. Mais au Parlement, une motion a été opposée au texte du Gouvernement et les différentes propositions n'ont pas recueilli une majorité. La présidente Bachelet s'est déclarée en public en faveur de ce projet de loi. Cinq projets de loi sont en cours de discussion, a précisé la délégation, qui a proposé au Comité de lui fournir par écrit de plus amples informations à ce sujet. Elle a par la suite indiqué que 86,3% des municipalités proposent la pilule du lendemain, même si certaines d'entre elles n'y étaient pas favorables. Celle-ci est désormais disponible sur tout le territoire. En réponse à d'autres questions, la délégation a expliqué que l'avortement thérapeutique n'est envisageable qu'en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou de malformation du fœtus, mais un projet de loi est à l'examen.

Sur la violence à l'égard des femmes, la loi 2166 interdit les violences familiales et conjugales. Un projet de révision de cette loi propose de réprimer et sanctionner tous les actes de mauvais traitements et de violence faite aux femmes. Il faut notamment définir les critères de ce qui constitue une violence ou un mauvais traitement. Les victimes de violence psychologique bénéficient de services d'appui sur tout le territoire et le nombre de foyers d'accueil passera de 24 à 28. L'objectif consistera à aborder toutes les pratiques, comme le harcèlement sexuel, qui ne figure pas dans la législation actuelle. D'autre part, un programme de formation des procureurs, juges et agents de police est mis en place par le Gouvernement.

La délégation a reconnu le problème que représente la faible participation des femmes à la vie active, mais a fait valoir que des subventions sont octroyées aux femmes pour résorber l'écart. Elle a indiqué que 350 000 femmes bénéficient de ces mesures et l'objectif est d'en faire bénéficier 500 000. D'après un rapport de la Chambre des députés, 20 plaintes ont été déposées sur la base de la discrimination fondée sur le sexe en matière salariale. La législation régissant l'écart salarial entre les sexes a révélé que la majorité des entreprises ne respectaient pas les objectifs fixés par la législation.

L'Institut national des droits de l'homme a été créé pour œuvrer au renforcement des droits de l'homme à tous les niveaux des ministères et des organismes publics, en collaboration avec de nombreux partenaires, notamment des organisations de la société civile. Un nouveau Ministère de la justice et des droits de l'homme sera créé avec un Sous-secrétariat aux droits de l'homme, ce qui fera de ces droits fondamentaux l'axe prioritaire de toutes politiques nationales. Des indicateurs seront aussi définis pour assurer le suivi de la promotion et la protection des droits de l'homme au Chili.

Le recours à la force contre les autochtones est un fléau récurrent au Chili, a reconnu la délégation, en particulier s'agissant du peuple mapuche, qui est plus fréquemment victime de mauvais traitement de la part des forces de police. La délégation a regretté «manquer cruellement» de données statistiques à ce sujet mais a fait état d'affaires actuellement devant les tribunaux, dont certaines qui concernent des enfants victimes de recours excessif à la force. Huit affaires de ce type ont été signalées entre 2012 et 2013, a souligné la délégation en signalant qu'il existait un phénomène de «sous-dénonciation».

La délégation a par ailleurs annoncé différents protocoles et codes de conduite à l'usage de la police et des Carabineros (gendarmerie) afin de mieux réglementer le recours à la force et de préserver la dignité des enfants. Un groupe multidisciplinaire a aussi pris des mesures en vue de la prévention de la torture en détention et du crime de génocide et des atrocités massives, tant au Chili qu'à l'échelle des Amériques. Un protocole de protection des droits des enfants et un observatoire de la situation de l'enfance sont aussi en cours de préparation. Les carabiniers relèvent de la justice militaire, conformément à la législation. Si un carabinier est en prise avec la justice, il comparaît devant un tribunal militaire, en vertu de la Constitution.

Répondant aux questions sur la répression des manifestations d'étudiants, la délégation a indiqué que le recours à la force est clairement défini pour disperser les manifestations illégales enfreignant la loi.

Quant aux procédures relatives aux personnes privées de liberté, elles sont aussi très claires. Au moment de l'arrestation par un agent de police, le prévenu doit se voir donner lecture de ses droits et amené au commissariat de police où il reste pendant le contrôle de détention. En vertu de la législation, cette personne ne saurait être gardée à vue plus de 24 heures. La loi prévoit la présence d'un avocat dès l'arrestation. Au commissariat, le personnel a l'obligation de réitérer au prévenu ses droits et de lui accorder la possibilité de notifier sa famille de son placement en garde à vue.

Le Gouvernement travaille avec les associations de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres aux fins de la révision des pratiques lorsque, par exemple, dès la naissance, il y a ambiguïté sur le sexe de l'enfant, et d'autres questions liées aux droits de cette population. La délégation a par la suite précisé que tous les motifs de discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle sont en train d'être étudiés et réunis dans un projet de loi portant création d'un registre de genre qui permettrait au requérant de justifier sa demande de changement de registre s'agissant de l'identité sexuelle. Le service pénitentiaire met en place des mesures pour aborder tous les problèmes et les plaintes déposées par la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenres en milieu carcéral. En outre, un nouveau texte vise à l'abrogation de l'article 703 du code pénal sur les mœurs.

En réponse à une nouvelle série de questions, la délégation a indiqué que la réserve au premier protocole facultatif au Pacte (plaintes) ne fait qu'établir que les traités n'ont pas d'effet rétroactif, principe clairement prévu par la Convention de Vienne sur le droit des traités. La délégation a réaffirmé ce principe en raison de la situation passée de violations systématiques des droits de l'homme. Elle a précisé que le fait de lever une réserve à un traité approuvé par le Congrès exigera l'approbation de ce dernier. Elle a assuré qu'elle transmettrait les inquiétudes du Comité à ce sujet, précisant par la suite que si le Congrès se prononce pour une réserve, il doit aussi consentir à sa levée; s'il n'y a pas accord entre les deux chambres du Congrès sur la levée d'une réserve, c'est à l'exécutif de prendre la décision. Quant à la réserve au deuxième protocole facultatif (abolition de la peine de mort), il concerne en particulier le délit de trahison à la patrie. Cependant, cette question est à l'examen dans le cadre de la révision constitutionnelle. Dans tous les autres cas, la peine de mort a été abolie.

La délégation s'est engagée à fournir des explications écrites sur l'application des dispositions du Pacte par les tribunaux chiliens. S'agissant de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, les tribunaux appliquent directement doit le droit coutumier soit les Conventions de Genève, a souligné la délégation, qui s'est à nouveau prévalue de la Convention de Vienne et du principe de non-rétroactivité. Ainsi, les tribunaux chiliens ont pu juger les crimes de guerre et contre l'humanité.

Concernant les réparations aux victimes de violations graves des droits fondamentaux durant la dictature, la délégation a indiqué que le Gouvernement Bachelet avait mis en place un système de suivi. La Commission vérité et réconciliation a été établie comme un premier pas vers une nouvelle étape historique post-dictature et son mandat a été renouvelé en un premier temps, en mars 2010, pour qu'elle prenne en compte les cas qui n'ont pas été signalés au cours du premier mandat.

Le pouvoir judiciaire se prononce, dans le cadre d'un programme des droits de l'homme, dans les affaires passées d'exécutions sommaires et plaide en faveur de la non-application, de la non-prescription ou de la «semi-prescription». Trois projets de loi sont soumis au Congrès et un débat national est en cours sur l'interprétation du code pénal à cet égard.

Après avoir détaillé les grands axes du Plan d'action national sur la traite des personnes, en particulier la sensibilisation de toutes les forces de l'ordre concernées dans toutes les étapes de la traite, la délégation a mis l'accent sur les outils susceptibles d'aider à l'identification des victimes. Un programme a été exécuté en matière de collecte des données et un rapport sera publié avec tous les renseignements sur la traite des personnes. La délégation a toutefois estimé que la législation sanctionnant la prostitution internationale est sans rapport avec les dispositions relatives à la traite des personnes car il s'agit d'un fléau qui nécessite des dispositions toutes particulières. La délégation a indiqué que des ressources ont été allouées à cette fin à chacun des ministères impliqués dans la lutte contre la traite.

La législation sur le séjour et le travail des étrangers est en cours de discussion et la politique migratoire du gouvernement actuel entend se pencher davantage sur la protection et la promotion des droits de l'homme des migrants. Il est envisagé d'élargir le registre des migrants en vertu des instruments ratifiés par le Chili et de remédier aux lacunes concernant le droit des réfugiés et le droit des migrants à la naturalisation. Certes, la police a le droit de confisquer les documents d'identité d'une personne en instance d'expulsion. Cependant, la législation est en cours de révision sur cet aspect. La délégation a ensuite précisé qu'un réfugié ne peut être expulsé du territoire national, ce qui ne s'applique pas à un migrant en situation irrégulière. Un délai de cinq jours est respecté avant la remise en liberté.

Les professionnels travaillant avec les mineurs en détention bénéficient d'une formation spéciale et les affaires au pénal des mineurs sont jugées dans des tribunaux spécialisés, en se fondant sur la Convention sur les droits de l'enfant. Le Service national des mineurs, avec l'aide du bureau d'assistance juridictionnelle, ont signé un accord qui permettra de former, d'ici la fin de l'année, une vingtaine d'avocats spécialisés dans la justice des mineurs. En 2013, 51 263 mineurs ont bénéficié de mesures temporaires, dont 3,1 % ont été reconnus comme récidivistes et ont bénéficié d'une assistance. Par ailleurs, 87,1% des jeunes délinquants ne sont pas en prison et bénéficient de condamnations autres que carcérales. Sur les 11 783 jeunes délinquants, seule une faible proportion est d'appartenance mapuche.

À compter de juin 2013, l'Institut national des droits de l'homme et le Ministère de la justice ont conclu un accord en vue de la création d'un mécanisme national de prévention de la torture. La délégation a également indiqué qu'en vertu d'une résolution sur les procédures de détention, le confinement solitaire a été réduit de moitié et sa durée maximale a aussi été réduite. Tout est mis en œuvre en vue de l'amélioration des conditions de détention, notamment l'hygiène, la nourriture, l'approvisionnement en eau, efforts qui ont coûté un peu plus de 6 millions de dollars. Des mesures de lutte contre la surpopulation carcérale prévoient la construction de nouveaux centres de détention et le renforcement de l'unité des droits de l'homme au sein des gendarmeries, qui peuvent jouer un rôle fondamental dans la prévention de l'incarcération.

La délégation a par ailleurs expliqué que les descendants et membres des familles de victimes de la répression durant la dictature militaire sont exemptés du service militaire. Elle a ajouté que le contingent était à la baisse et a pris bonne note de la disposition du Pacte sur l'objection de conscience.

Le recours en amparo, prévu par la Constitution, est un recours juridique à la disposition des citoyens pour le contrôle de la constitutionalité des actes de l'État, notamment en cas de manifestations. En outre, des protocoles sont établis pour éviter l'usage excessif de la force dans les manifestations, qu'il s'agisse de manifestations urbaines ou de manifestations des autochtones pour la terre. La délégation a aussi indiqué qu'une condamnation a été prononcée en 2013 par la justice militaire dans le cas de la mort d'un Mapuche. Dans une autre affaire, une sentence a été dictée par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La délégation a assuré que la loi antiterroriste ne sera pas utilisée pour poursuivre les cas de violence dans le contexte des manifestations sociales ou mapuche. À présent, le Chili ne connaît pas de situation de terrorisme; cette loi n'est donc pas appliquée.

La délégation a invité à prendre en considération le fait que le Chili traverse une étape de transition avec le nouveau gouvernement mais qu'il reste profondément attaché à l'application des dispositions du Pacte.

Conclusion

Le Secrétaire d'État adjoint aux relations extérieures du Chili, M. Edgardo Riveras Marín, a affirmé que le dialogue avec le Comité contribuera à l'édification d'un pays reposant sur les droits et libertés fondamentales. Il a souligné que le Gouvernement chilien avait fait preuve de bonne volonté pour répondre aux préoccupations des membres du Comité. Il a aussi fait valoir que l'Institut national des droits de l'homme ne cesse de lutter pour son autonomie et a pu devenir une référence dans son domaine; il ne s'agit pas d'un organe étatique, il dépend dans une large mesure de la société civile dont les organisations participent à ses efforts pour défendre et promouvoir les droits de l'homme.

M. Riveras Marín a invité le Comité à garder à l'esprit le fait que l'évaluation de la situation des droits de l'homme exige un système politique démocratique. Cette question ayant été résolue depuis 1990, les Chiliens sont engagés dans la réforme de la constitution et le débat avec le Comité des droits de l'homme s'inscrit dans le projet de créer une société démocratique, ouverte et transparente pour toutes les Chiliennes et les Chiliens aussi bien en milieu urbain que rural. Il a enfin attiré l'attention sur le changement législatif interdisant la censure au cinéma, qui a suivi une sentence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à cet effet.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité des droits de l'homme, a déclaré que le dialogue a bien montré que l'évolution de la situation des droits de l'homme au Chili est tangible, après une traversée du désert au sortir de la dictature militaire. Il a mis le doigt sur les problèmes d'interprétation et sur la transformation du système judiciaire qui ne se fait pas sans difficultés. Il a aussi salué le respect croissant des droits des peuples autochtones et encouragé à aller de l'avant sur cette question. M. Rodley a également espéré que le projet de loi sur l'avortement sera bientôt adopté pour que les femmes ne considèrent pas que «la vie qui croît en elles ne soit pas infligée ou imposée». Il a recommandé à faire mieux concernant la problématique de l'inceste. La question des conditions de détention reste d'actualité mais le Gouvernement en a pris conscience et commence à agir. Le Président s'est enfin félicité de la «quasi parité hommes-femmes» au sein de la délégation chilienne.



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CT14/017F