LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX ALIMENTS MAUVAIS POUR LA SANTÉ ET À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES
Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi des rapports sur le droit à la santé et sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Il a conclu, en début de séance, un débat interactif sur la liberté d'opinion et d'expression et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, entamé hier après-midi.
Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a consacré son dernier rapport thématique aux «Aliments mauvais pour la santé, maladies non transmissibles et droit à la santé». Il a rappelé que, chaque année, plus de 36 millions de personnes meurent de maladies non transmissibles, et expliqué qu'il existe des preuves que la «malbouffe» est responsable de la progression inquiétante de l'obésité et des maladies non transmissibles au plan mondial. Ces aliments malsains, dont la diffusion est favorisée par la mondialisation, menacent ainsi directement la vie, la santé et les droits des populations. Pour le Rapporteur spécial, les États doivent assumer la responsabilité de garantir l'accès à un niveau d'alimentation minimal et suffisant au plan nutritionnel. Il s'est félicité des mesures prises par certains États, telles que la taxation des boissons sucrées afin de lutter contre l'obésité. Il a également invité les États à se montrer particulièrement attentifs aux risques que court la jeunesse, principale cible des efforts de commercialisation de l'industrie agroalimentaire.
Au cours du débat, plusieurs délégations ont souligné que les effets des maladies non transmissibles se font sentir particulièrement durement dans les pays en voie de développement. Certains ont souhaité l'imposition de limites à la production et à la consommation des produits alimentaires malsains, tandis que d'autres demandaient la mise à disposition de denrées alimentaires de qualité et à des prix abordables. Certains ont mis l'accent sur la formation et la sensibilisation, notamment des enfants, ou encore préconisé des changements dans les modes de commercialisation et de consommation des aliments. La crise économique a été citée comme élément aggravant de la sécurité alimentaire des populations mondiales. Plusieurs délégations ont mis en cause le rôle des entreprises alimentaires transnationales, d'autres ont préconisé une approche inclusive, basée sur la coopération entre tous les secteurs. Un pays a invité les différents États à promouvoir sous une forme moderne les pratiques alimentaires traditionnelles saines, qui constituent en outre un élément important des traditions culturelles. Un autre s'est inquiété des risques de pertes économiques si des entreprises internationales sont soumises à trop de pression et a préconisé le dialogue avec les acteurs privés et un soutien aux entreprises qui s'engagent en faveur d'une alimentation saine.
Le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Michael Addo, a rappelé que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés par le Conseil en 2011 représentent la première norme mondiale sur les entreprises et les droits de l'homme et, qu'ils ont réuni un important consensus. Il s'est félicité que ces Principes directeurs soient aujourd'hui inclus dans d'importants cadres internationaux et soient entrés dans le débat politique des États, des entreprises et de la société civile. M. Addo a invité les entreprises à communiquer sur la mise en œuvre des Principes directeurs. M. Addo a par ailleurs présenté les conclusions des deux visites effectuées par le Groupe de travail en 2013 aux États-Unis et au Ghana. Ces deux pays ont fait des délégations concernant ces visites.
Au cours du débat, plusieurs délégations, y compris celles opposé à toute réglementation contraignante pour les entreprises, ont demandé aux États et aux entreprises concernées de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les Principes directeurs, en particulier par l'adoption de plans d'action nationaux. D'autres ont estimé que les efforts devaient désormais se concentrer sur les moyens pratiques d'élargir l'accès aux recours judiciaires, mais d'autres ont estimé qu'il fallait aussi rechercher de bonnes pratiques plus souples. Un groupe de pays a plaidé pour l'adoption d'un instrument juridique international à caractère contraignant concernant les droits de l'homme et les entreprises. D'autres ont au contraire estimé qu'un nouvel instrument pourrait entrer en conflit avec les principes directeurs. Plusieurs États ont jugé cruciale la participation des entreprises et préconisé des partenariats avec elles.
Les délégations suivantes ont participé au débat avec les deux experts : Ghana, États-Unis, Pakistan (au nom de l'OIC), Norvège (au nom également de la Russie, de l'Inde, du Ghana et de Argentine), Costa Rica (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Égypte (au nom du Groupe des États arabes), Union européenne, Éthiopie (au nom de Groupe africain), Algérie, Maroc, Espagne, Chili, Koweït, Uruguay, Pays Bas, Fédération de Russie, Sierra Leone, Irlande, Italie, El Salvador, Sri Lanka, Namibie, Égypte, Slovénie, Philippines, Malaisie, Indonésie, Allemagne, UNICEF, Royaume Uni, Émirats arabes unis, République arabe syrienne, Érythrée, Paraguay, Brésil, Arabie saoudite, Venezuela, Colombie, Australie, Iran, Canada, Argentine, Équateur, Viet Nam, Burkina Faso, Saint Siège, Danemark, Chine, États Unis, Organisation mondiale de la santé , France, Cuba, Bangladesh, Organisation internationale du travail, Inde, Bolivie, Belgique, Soudan, Suisse, Thaïlande, Qatar, Israël, État de Palestine.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Service international pour les droits de l'homme, Commission internationale de juristes (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH, Coopération internationale pour le développement et la solidarité, et Franciscain international), Pour le droit à se nourrir – FIAN et Franciscain international (au nom également de Sisters of Mercy of the Americas).
Concluant le débat interactif sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Frank La Rue, a souligné l'importance de protéger la liberté d'expression, notamment en période électorale, et a demandé aux gouvernements de s'engager pour plus de transparence, y compris en veillant à ce que la concentration des médias et leur financement ne nuisent pas à la liberté d'expression ou n'entache pas la qualité de l'information. Il a également insisté sur le devoir de prévention des États face aux discours haineux ou stigmatisants, notamment dans le cadre de campagnes électorales. Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, M. Maina Kiai, répondant à plusieurs délégations, a pour sa part affirmé qu'il ne demandait pas la création de nouveaux droits pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, mais simplement l'application des normes actuelles.
Les délégations suivantes ont pris la parole cet après-midi sur ces questions: Iran, Lituanie, China, Fédération de Russie, Israël, Myanmar, Slovénie, Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Organisation de la coopération islamique, État de Palestine, Équateur, Inde, Pakistan, Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Al-Khoei Foundation, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Article 19 - Centre international contre la censure (au nom également de The International Center for Not-for-Profit Law et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens), Conectas Direitos Humanos, Franciscain International, British Humanist Association, Union internationale humaniste et laïque, et VIVAT International (au nom également de Franciscain International).
Le Conseil reprendra demain, à 9 heures, l'examen des questions relatives au droit à la santé et à la question des droits de l'homme et des entreprises. Il tiendra ensuite des débats interactifs conjoint avec la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Droit à la liberté d'opinion et d'expression; droit de réunion pacifique et liberté d'association
Fin du débat interactif sur la liberté d'opinion et d'expression
Le rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/26/30 à paraître - version préliminaire en anglais), a été présenté hier après-midi.
La République islamique d'Iran a souhaité que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression s'attache aux interceptions de communications privées par les États-Unis. Ce pays a également attiré l'attention sur le fait que plus de la moitié des personnes dans les pays européens estiment que leurs dirigeants politiques sont corrompus du fait de sources de financement illicites. Le Bangladesh a pour sa part attiré l'attention sur l'influence exercée par ceux qui détiennent et financent des médias privés, qui peuvent diffuser des opinions incitant à la haine ou à la discrimination; les États ont la responsabilité d'interdire la diffusion de tels discours, notamment en période électorale. L'Afrique du Sud a affirmé que l'égalité et la non-discrimination sont immédiatement réalisables.
Tout État démocratique doit garantir un espace pour la liberté d'opinion et d'expression, a déclaré Israël, avant de préciser qu'en Israël, toute restriction à l'exercice de cette liberté devait être pleinement justifiée.
La Fédération de Russie a fait état d'une «situation catastrophique» de la liberté d'expression en Ukraine.
De l'avis de l'Algérie, la liberté d'expression telle qu'énoncée dans divers instruments internationaux doit guider tout processus électoral. Pour améliorer ses processus électoraux, l'Algérie a donc adopté de nouvelles mesures, s'agissant notamment de la réglementation afférente aux dépenses de campagne et à leur plafonnement. L'Organisation de la coopération islamique s'est dite en accord avec le Rapporteur spécial quant à la nécessité de réglementer le rôle des groupes de pression; elle a par ailleurs insisté sur la responsabilité qui incombe aux États d'interdire les discours de haine, notamment pendant les périodes électorales.
S'agissant des organisations non gouvernementales, l'Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a dit apprécier l'approche adoptée par le Rapporteur spécial concernant les problèmes juridiques rencontrés par les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans un certain nombre de pays. L'Association a relevé des obstacles à la liberté d'expression des LGBT en Fédération de Russie et au Nigéria, entre autres, et a appelé à la suppression de toute forme de discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Elle a recommandé l'intégration des questions d'identité sexuelle et d'intersexualité au mandat du Rapporteur spécial. Article 19 - Centre international contre la censure, au nom également de The International Center for Not-for-Profit Law, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, a demandé au Conseil d'insister auprès de la Fédération de Russie, de l'Ouganda et d'autres États pour qu'ils abrogent les lois qu'ils ont adoptées contre l'homosexualité. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a pour sa part regretté les entraves à l'action des journalistes et les intimidations voire les assassinats dont ils sont victimes en Somalie, avant de se dire également préoccupé par la loi contre l'homosexualité appliquée en Ouganda.
L'Union internationale humaniste et laïque s'est demandée comment garantir la liberté d'expression lorsque les journalistes peuvent être condamnés au fouet, comme c'est le cas dans certains États membres du Conseil comme l'Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis, pour des motifs liés à l'ordre public ou au prétexte de lois sur la diffamation.
La British Humanist Association a regretté l'application arbitraire de lois sur le blasphème, qui contraste avec les dispositions du plan d'action de Rabat relatif à l'interdiction de la haine raciale; elle a appelé le Conseil à agir auprès des États pour qu'ils cessent d'appliquer arbitrairement de telles lois sur le blasphème.
La Al-Khoei Foundation s'est dite très préoccupée par la montée de l'intolérance et du sectarisme au détriment de la minorité chiite. Au Pakistan, par exemple, mille chiites ont été tués depuis 2012, tandis que des lieux de cultes chiites sont attaqués ou détruits de la Belgique à l'Arabie saoudite. Le Rapporteur spécial devrait donc se pencher sur les problèmes rencontrés par les chiites, afin de faire valoir leur droit à la liberté d'expression. France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand a rappelé que le Rapporteur spécial avait recommandé de n'opposer aucune limite à la liberté d'opinion et d'expression; aussi, a-t-elle regretté que le Maroc continue de limiter cette liberté dans le territoire non autonome du Sahara occidental, où toutes les manifestations pacifiques sont interdites.
Au Brésil, les principales violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression sont le fait des forces de l'ordre, a relevé Conectas Direitos Humanos. Les autorités judiciaires ont quant à elles admis le principe de l'incarcération illégale de manifestants, notamment dans le contexte actuel de la Coupe du monde de football; aussi, le Brésil devrait-il accepter de coopérer avec le Rapporteur spécial en vue de la réalisation d'une mission sur le terrain. Constatant que les autorités du Guatemala bafouent systématiquement les droits fondamentaux des populations touchées par les grands projets économiques et que les personnes qui résistent à de tels projets sont arrêtées et brutalisées par les forces de police, Franciscain international a demandé au Gouvernement du Guatemala de respecter les recommandations du Rapporteur spécial.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé les sanctions exercées contre des défenseurs des droits de l'homme dans la région de l'Asie du Sud-Est et a appelé les gouvernements à prendre des mesures propices au respect du droit à la liberté d'opinion et d'expression, avant d'engager les États à respecter les recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial.
Fin du débat interactif sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
Le Conseil est saisi depuis hier après-midi du rapport sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association (A/HRC/26/29 à paraître en français).
Plusieurs délégations ont contesté les dispositions du rapport sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association s'agissant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). La République islamique d'Iran et le Pakistan ont affirmé que le concept de LGBT ne fait pas consensus au plan universel et est sujet à controverse; les rapporteurs spéciaux ne devraient donc pas les utiliser. Dans le même sens, l'Algérie a estimé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une catégorisation des citoyens, en particulier quand de telles catégories ne sont pas reconnues au plan international. La Fédération de Russie s'est pour sa part dite déçue par le contenu du rapport du Rapporteur spécial concernant de prétendues mesures visant les LGBT en Fédération de Russie; de l'avis du pays, ces personnes ont les mêmes droits que les autres et ne peuvent être considérées comme un groupe à part.
En revanche, la Slovénie s'est dite préoccupée par les restrictions imposées aux droits des LGBT. Compte tenu des restrictions croissantes à l'espace dont dispose la société civile dans certains pays, elle s'est félicitée que l'accent soit mis sur le respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association pour les groupes vulnérables et s'est enquise de ce qui pourrait être fait pour préserver les droits de tels groupes quand un État prend des mesures à leur encontre. L'Équateur a estimé que porter atteinte au droit de réunion pacifique et à la liberté d'association aboutit à marginaliser encore plus certains groupes vulnérables, comme les femmes, certaines communautés religieuses ou les LGBT. Le pays s'est alarmé de la manière dont certains États, surtout ceux frappés par la crise économique, invoquent le droit de réunion pacifique, la liberté d'association ou encore la liberté d'expression pour laisser prospérer des groupes qui ont recours à des discours ouvertement discriminatoires ou racistes. La Lituanie s'est elle aussi inquiétée de l'attitude des États qui exercent un contrôle sur l'espace public en adoptant des législations qui limitent fortement les possibilités d'expression de groupes marginalisés – lesquels n'ont alors plus d'espace pour faire valoir leurs droits. La liberté d'association et le droit de réunion pacifique doivent être garantis à tous, sans distinction, a rappelé la Lituanie. Israël, indiquant reconnaître de longue date le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, a estimé qu'une société reposant sur le pluralisme social devrait permettre l'expression de points de vue minoritaires même quand la majorité s'y oppose.
La Chine a affirmé qu'elle garantissait une totale liberté d'expression aux citoyens; la Constitution précise qu'en exerçant leurs droits, les citoyens ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui, a-t-elle ajouté. Une marche ou une manifestation organisée conformément à la loi ne peut être perturbée, a indiqué la Chine, avant d'assurer que les droits des Tibétains étaient respectés.
L'Inde et le Myanmar ont indiqué respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d'association. Ces deux pays ont soupçonné le Rapporteur spécial sur ces questions d'avoir incorporé dans son rapport des éléments sans respecter les normes et principes du code de conduite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Aussi, le Myanmar – déplorant d'être, avec quelques autres pays, visé de manière sélective par le Rapporteur spécial – a-t-il rappelé qu'une loi sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association est entrée en vigueur dans le pays et qu'une loi sur les syndicats a été adoptée en 2012, entraînant la création d'un très grand nombre de syndicats. La Fédération de Russie s'est quant à elle demandée pourquoi le Rapporteur spécial mettait principalement l'accent, dans son étude, sur les États d'Afrique ou d'Asie et pas sur ceux d'autres continents. La Fédération de Russie a attiré l'attention sur les exactions commises, selon elle, par l'Ukraine contre des manifestants pacifiques, notamment à Odessa.
L'État de Palestine a affirmé qu'Israël, puissance occupante, ne permettait pas aux Palestiniens relevant de sa juridiction d'exercer leur droit de réunion et d'association et réprimait continuellement les manifestations pacifiques palestiniennes – lesquelles sont en outre strictement limitées; aussi, le Rapporteur spécial devrait-il traiter de la question du droit de réunion pacifique et de liberté d'association sous occupation.
L'organisation non gouvernementale VIVAT International, au nom également de Franciscain International, a attiré l'attention du Conseil sur la situation en Papouasie, où les droits des justiciables sont régulièrement bafoués par les autorités et où le droit de manifester pacifiquement n'est pas reconnu; deux jeunes universitaires ont récemment été arrêtés et torturés pour avoir réclamé la libération de prisonniers politiques.
Conclusions
M. FRANK LA RUE, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion, a souligné combien il est important de protéger la liberté d'expression, notamment en période électorale. Il a précisé que son rapport ne vise pas à réglementer la manifestation de ce droit, mais au contraire à le renforcer – d'autant que le pluralisme et la diversité des idées et des médias constituent un gage de démocratie. Il faut donc que les gouvernements s'engagent en faveur de davantage de transparence, y compris en veillant à ce que la concentration des médias et leur financement ne nuisent pas à la liberté d'expression ni n'entachent la qualité de l'information, afin que chacun puisse avoir un avis éclairé lorsqu'il s'agit de voter.
M. La Rue a ensuite insisté sur le devoir de prévention contenu dans la Déclaration de Rabat s'agissant des discours de haine. Il faut que les États jouent ce rôle de prévention, lorsque des discours de haine ou stigmatisant sont utilisés durant des campagnes électorales. Parallèlement, les acteurs des médias doivent adopter des règles professionnelles et éthiques, mais de manière autonome; en aucun cas l'établissement de telles règles ne doit dépendre ou émaner d'une autorité politique, afin d'éviter toute interférence, a-t-il souligné.
M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, a souligné qu'il ne préconisait pas la création de nouveaux droits pour les LGBT, mais juste l'application, à leur égard, des droits et normes actuels. Or, force est de constater que ces personnes sont attaquées en raison de leur orientation ou identité sexuelles, a-t-il fait observer. Aussi, cette situation exige-t-elle des mesures spécifiques pour renforcer leur protection, a-t-il déclaré.
S'adressant aux pays qui n'ont pas répondu à ses communications, M. Kiai a estimé qu'il faut s'ouvrir à un dialogue constructif et non pas seulement se contenter d'accuser le Rapporteur spécial et son mandat, car celui-ci s'adresse à tous et non pas seulement à une catégorie ou un groupe de population.
Droit à la santé; droits de l'homme et sociétés transnationales
Présentation des rapports
M. ANAND GROVER a présenté son dernier rapport thématique en tant que Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Dans un contexte où plus de 36 millions de personnes meurent de maladies non transmissibles chaque année, le rapport établit un lien entre les aliments mauvais pour la santé, les maladies non transmissibles liées à l'alimentation et le droit à la santé. Le Rapporteur spécial insiste sur le fait qu'il existe des preuves que la «malbouffe» - autrement dit les aliments très gras, très salés et très sucrés – est responsable de la progression inquiétante de l'obésité et des maladies non transmissibles au plan mondial. Cette alimentation malsaine est malheureusement en train de remplacer les aliments sains, surtout dans les pays en voie de développement où la charge des maladies non transmissibles est proportionnellement plus élevée. Il ne s'agit là plus d'un problème de santé publique, ni même seulement médical, a insisté M. Grover : les aliments malsains menacent directement la vie, la santé et les droits des populations, et ce d'autant plus que la mondialisation facilite considérablement leur transport.
Le Rapporteur spécial a expliqué que la question des «aliments malsains» est liée de trois manières au cadre général du droit à la santé. D'abord, les États doivent assumer la responsabilité de garantir l'accès à un niveau d'alimentation minimal et suffisant au plan nutritionnel. Les États sont tenus, en outre, d'œuvrer concrètement à la pleine réalisation du meilleur état de santé possible. Les États doivent à ce titre élaborer des politiques multisectorielles capables de déterminer effectivement la disponibilité et l'accessibilité des denrées alimentaires saines. Enfin, la responsabilité de garantir la jouissance du meilleur état de santé possible exige l'intervention de l'État dès lors que des parties tierces, comme par exemple les entreprises agroalimentaires, abusent de leur position pour modifier les habitudes diététiques, et donc la santé, des populations. Le Rapporteur spécial s'est félicité des mesures louables prises dans ce contexte par certains États, comme par exemple la taxation des boissons sucrées afin de lutter contre l'obésité. Enfin, les États doivent instaurer des mécanismes chargés de contrôler le respect de leurs obligations par les intervenants étatiques et non-étatiques, et capables de donner suite à des demandes de dédommagement en cas de violation du droit à la santé. Le Rapporteur spécial a observé, enfin, que les États doivent être particulièrement attentifs aux risques que court la jeunesse, principale cible des efforts de commercialisation de l'industrie agroalimentaire.
M. Grover a remercié les États membres de leur soutien et de leur coopération dans la réalisation de son propre mandat. Le Rapporteur spécial a dit toute sa dette envers la société civile, les communautés, les militants et les experts qui ont contribué activement à la réalisation de son mandat.
Le rapport annuel sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, intitulé «Aliments mauvais pour la santé, maladies non transmissibles et droit à la santé» a été publié sous la cote A/HRC/26/31.
M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a d'abord présenté les conclusions des deux visites effectuées par le Groupe de travail en 2013 aux États-Unis et au Ghana, où il a pu relever des initiatives en cours, les difficultés rencontrées, les opportunités qui se sont offertes et les bonnes pratiques mises en œuvre. Il a remercié ces deux pays pour leur invitation et pour leur engagement à mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en 2011.
M. Addo a expliqué qu'aux États-Unis, le Groupe de travail avait pu constater les efforts de nombreux ministères pour traiter de question spécifiques de droits de l'homme liée aux entreprises, mais aussi d'importantes lacunes dans la réglementation, sa mise en œuvre et son contrôle. Lors de rencontres avec des représentant d'entreprises, de syndicats, de la société civile ou d'individus affectés, un certain nombre de défis pour les droits de l'homme sont apparus, mais aussi des solutions innovantes pour surmonter les difficultés dans des domaines spécifiques. M. Addo a notamment cité le cas de l'industrie de la tomate en Floride qui traite de problèmes de droits du travail dans la chaîne d'approvisionnement dans le cadre d'un partenariat qui inclut fermiers, éleveurs de tomates et acheteurs. Ce projet a amélioré les conditions de travail de manière importante en quelques années et pourrait servir de modèle ailleurs.
Au Ghana, le Groupe de travail a noté la prise en considération de nombreuses questions relatives à l'impact de l'activité d'entreprises dur les droits de l'homme, mais aussi la nécessité d'une politique plus cohérente dans l'intégration des Principes directeurs dans la législation nationale. Il faut aussi mettre en place des mécanismes plus efficaces d'évaluation de l'activité des entreprises sur les droits de l'homme, notamment dans le cadre d'accords d'investissements. M. Addo s'est dit heureux que les institutions nationales des droits de l'homme prévoient la tenue prochaine d'ateliers visant à renforcer le soutien à un plan d'action national.
Le Rapporteur spécial a rappelé que les Principes directeurs représentent la première norme mondiale sur les entreprises et les droits de l'homme, qu'ils ont réuni un important consensus et que, trois ans après leur adoption, ils ont été inclus dans d'importants cadre internationaux et sont entrés dans le débat politique des États, des entreprises et de la société civile. M. Addo a expliqué que quatre pays – le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) avaient publiée des plans d'action nationaux pour mettre en œuvre ses Principes directeurs, et que plusieurs autres - dont la Suisse, la Colombie, le Ghana et la Colombie - préparent actuellement de tels plans. D'autres États ont adopté des stratégies qui prennent en compte ces principes. Au plan régional, M. Addo a notamment signalé l'adoption par le parlement européen d'une directive qui demande que les principales entreprises traitent de l'impact de leurs activités sur les droits de l'homme dans leur rapport annuel. . De même les 47 États membres Conseil de l'Europe ont adopté une déclaration pour promouvoir les Principes directeurs. Il a cité d'autres mesures prises par l'Organisation des États américains, l'Union africaine.
Les entreprises aussi commencent à adopter les Principes directeurs, a relevé M. Addo, qui a cité notamment des initiatives prises par l'industrie mondiale du pétrole et du gaz, ou encore les principes adoptés en 2013 par 79 institutions financières de 35 pays. Les Principes commencent à être utilisés par d'autres acteurs encore, comme les institutions nationales des droits de l'homme. Mais, surtout, elles deviennent une norme de référence au sein du système de droits de l'homme des Nations Unies. Et au sein de la société civile, les ONG utilisent désormais les Principes directeurs dans leurs campagnes de plaidoyer, afin d'obtenir l'adoption de meilleures réglementation et de meilleures pratiques de la part des entreprises.
M. Addo ensuite présenté un certain nombre de projets du Groupe de travail visant à accélérer la mise en œuvre des Principes directeurs. Il faudrait ainsi que tous les États adoptent des plans d'action nationaux. Il s'est félicité de la tenue en décembre 2013 du second forum sur les entreprises et les droits de l'homme, qui a accueilli plus de 1500 personnes de 100 pays et de la tenue en août 2013 à Medellín du premier Forum régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes sur les entreprises et les droits de l'homme. Un autre forum régional est prévu cette année en Afrique. Le Groupe de travail, qui reconnaît pleinement de nombreux défis, a en outre élaboré une série de recommandations. Il ainsi invité les États à collaborer avec le Groupe de travail, notamment en répondant à un questionnaire qui leur a été adressé en avril sur les plans nationaux d'action pour la mise en œuvre des Principes directeurs. Il a invité les États à revoir d'urgence les modalités d'accès aux réparations des victimes des violations des droits de l'homme dans le contexte des entreprises, encouragé États, entreprises et société civile à participer activement aux forums annuels. Il a invité les entreprises à communiquer sur la mise en œuvre des Principes directeurs et a encouragé la société civile à utiliser pleinement les instruments existants de droits de l'homme pour attirer l'attention sur les Principes directeurs et les questions relatives aux entreprises et les droits de l'homme.
Le Conseil est saisi du rapport sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/26/25, à paraître en français, disponible en anglais). Des additifs sont consacrés aux résultats d'un questionnaire (A/HRC/26/25/add.1) adressé en 2013 à des grandes entreprises sur leur adhésion aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à un rapport sur le premier Forum régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes sur les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/26/25/Add.2) qui s'est tenu les 28 et 29 août 2013 à Medellín, Colombie, et à un rapport sur l'atelier d'experts intitulé «Incidence des activités des entreprises et accès non judiciaire à un recours: prémices d'une nouvelle expérience mondiale» (A/HRC/26/25/Add.3), qui s'est tenu à Toronto en 2013.
Pays concernés par le rapport sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales
Le Ghana a assuré le Conseil avoir pris des mesures pour mettre en œuvre certaines recommandations du Groupe de travail, en particulier en ce qui coincer les industries extractives. Le Ghana entend en outre accroître les ressources allouées aux mécanismes de recours visant à faire respecter la responsabilité sociale et le respect des droits de l'homme par les entreprises multinationales.
Les États-Unis ont souligné que même s'ils demeurent opposés à une réglementation des activités des entreprises, le pays applique les Principes directeurs et appelle les autres à en faire autant. Les États-Unis ont par ailleurs pris des mesures pour faire respecter les droits des syndicats, des travailleurs migrants dans les entreprises et luttent par exemple aussi contre le travail des enfants dans le monde. Même si les États-Unis n'ont pas ratifié toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail, ils veillent à ce que les droits des travailleurs soient respectés.
Débat interactif sur le droit à la santé
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, soulignant les ravages de la malnutrition et de l'obésité, a recommandé que le problème de la malnutrition dans les pays en voie de développement soit abordé d'abord sous l'angle de la mise à disposition de denrées alimentaires de qualité et à des prix abordables. Le Costa Rica a préconisé, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), une action axée sur les déterminants sociaux de la santé, sur la formation et sur la sensibilisation. Le Chili a estimé urgent de procéder à des changements dans les modes de commercialisation et de consommation des aliments. Les États doivent notamment donner des informations fiables concernant l'impact des aliments et veiller à mettre à disposition les moyens de recours.
L'Égypte, au nom du Groupe des États arabes, a souligné que les effets des maladies non transmissibles se font sentir particulièrement durement dans les pays en voie de développement. Le Groupe arabe appelle notamment les sociétés transnationales à prendre des mesures volontaires pour améliorer la valeur nutritionnelle de leurs produits alimentaires. Il appelle également à l'imposition de limites à la production et à la consommation des produits alimentaires malsains. L'Algérie a mis en évidence plusieurs des facteurs qui enveniment la situation au regard de la sécurité alimentaire des populations mondiales, notamment la crise économique.
Le Maroc a présenté les nombreux avantages d'une nutrition saine sur la santé et le développement des jeunes. Le pays regrette la faible implication des organisations de la société civile dans ce secteur d'activité. Le Koweït a décrit les mesures que son gouvernement a prises pour enrayer la progression des maladies non contagieuses. Dans ce contexte, le Gouvernement koweïtien est favorable aux recommandations du rapport concernant le respect, par l'industrie alimentaire, de lignes directrices relatives à l'étiquetage. L'Uruguay a présenté quelques-unes des mesures de santé publique qu'il a adoptées pour lutter contre le tabagisme. Ces mesures ont suscité de vives réactions de la part de l'industrie concernée, mais le Gouvernement a su rester ferme dans ses intentions.
L'Union européenne a insisté sur la nécessité d'une approche inclusive, basée sur la coopération entre tous les secteurs et a voulu savoir si le Rapporteur spécial avait constaté des modèles exemplaires d'engagement avec les sociétés agroalimentaires.
Pour la Sierra Leone, la sécurité alimentaire n'est pas possible sans lutte contre la pauvreté. Cela signifie que la situation particulière de certains pays doit être prise en compte, en particulier celle des pays africains. En effet, les pays en développement qui n'ont pas les moyens de lutter contre les conséquences des maladies non transmissibles doivent être aidés, notamment dans le cadre de programmes de transferts de technologies, ont plaidé les Philippines.
Pour l'Italie, il faut prendre des mesures pour sensibiliser la population aux risques alimentaires au lieu d'appliquer une fiscalité spécifique sur les aliments, car cela est inefficace. La Slovénie, qui s'est alarmée de l'obésité chez les enfants, a souligné que la disponibilité de produits la favorisant est un problème global qui doit être traité au niveau mondial, y compris en aidant les entreprises agroalimentaires à revoir la composition de leurs produits. Il faut parallèlement des programmes nationaux de sensibilisation et de promotion d'une bonne alimentation, a expliqué El Salvador. Partageant le même avis, Sri Lanka a présenté son plan national pour lutter contre l'obésité, qui met l'accent sur la prévention, la traçabilité des produits ou encore l'étiquetage des produits alimentaires. En effet, les aliments ultraraffinés ont des conséquences sur la santé publique, a poursuivi la Namibie, qui en a profité pour lancer un appel aux entreprises agroalimentaires afin qu'elles respectent les droits de l'homme et fournissent une information de qualité aux consommateurs, y compris en évitant la publicité mensongère, qui les induit en erreur, en particulier les consommateurs les plus vulnérables.
Comment le Rapporteur spécial voit-il le rôle que pourraient jouer des principes directeurs dans le cadre de la lutte contre les maladies non transmissibles, a demandé la délégation de l'Irlande.
Le Pakistan s'est dit préoccupé par l'augmentation des maladies non transmissibles et a relevé un lien entre le pouvoir d'achat et ces maladies. Il a plaidé pour l'amélioration des services de santé primaires et a insisté sur la nécessité de diffuser l'information quant à l'importance d'un régime alimentaire équilibré, ajoutant que les États qui sont en mesure de le faire devraient apporter une assistance aux autres (aux fins de la réalisation du droit à la santé). La Malaisie a noté que la qualité de l'alimentation était directement liée au développement économique. Elle a indiqué avoir adopté depuis les années 1980 des plans d'action visant à lutter contre les maladies non transmissibles, notamment en veillant à la qualité nutritionnelle de l'alimentation. La Malaisie a précisé avoir récemment décidé de supprimer les subventions au sucre afin de diminuer la consommation de ce produit et de lutter ainsi contre l'augmentation des cas d'obésité et de diabète. Le Brésil a souligné que le droit à la santé était inextricablement lié à la réalisation du droit à l'alimentation, notamment par l'accès à une alimentation saine. Il a préconisé une réglementation de la publicité sur les produits alimentaires, notamment à l'intention des enfants. Le Paraguay a rappelé que la prévention devait faire partie de toute politique nationale de santé publique et a préconisé d'obliger les producteurs à fournir toutes les informations nécessaires relatives aux qualités nutritionnelles de leurs aliments.
Les Émirats arabes unis, dont l'industrie alimentaire est prépondérante dans la région du Golfe, ont apporté leur soutien aux propositions de modification structurelle du secteur alimentaire présentées par le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. L'Arabie saoudite a expliqué qu'elle s'efforçait de mettre en place des structures permettant de respecter les normes internationales en matière d'alimentation saine, notamment en analysant les produits fabriqués ou importés, tout en menant une politique de sensibilisation de la population sur ces questions.
La République arabe syrienne a attiré l'attention sur la destruction du secteur alimentaire par des groupes terroristes. Le pays a adopté un plan pour lutter contre les maladies non transmissibles, mais les risques liés à ces maladies ne cessent de croître du fait des destructions de centres médicaux par des groupes terroristes armés et du fait des sanctions économiques. Aussi, la Syrie a-t-elle demandé aux États de s'abstenir de prendre des mesures qui entravent la politique sanitaire du pays.
Soulignant que la santé est un droit fondamental, l'Érythrée a fait part des efforts qu'elle déploie en faveur de la santé en général, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Venezuela a relevé que la mauvaise alimentation explique non seulement l'obésité mais aussi l'insuffisance pondérale, qui affecte des millions d'enfants tous les ans. Le pays condamne les entreprises transnationales qui recherchent leur profit au détriment de la santé des populations. Le Gouvernement vénézuélien a pris des mesures pour assurer la sécurité alimentaire de sa population, notamment la prise en charge alimentaire de tous les enfants scolarisés dans le primaire. L'Équateur a également souligné les répercussions potentiellement négatives pour la santé de l'activité de sociétés agroalimentaires. L'Équateur applique elle aussi une politique de souveraineté alimentaire, basée sur la mise à disposition d'aliments sains.
L'Iran a indiqué que son cinquième plan de développement national accorde une grande place à la lutte contre les maladies non transmissibles, notamment le diabète et le cancer. L'Iran a lancé, cette année, un vaste plan de rénovation de son secteur sanitaire. L'Argentine a pour sa part élaboré une stratégie globale pour la prévention des risques de santé.
Le Viet Nam a souligné le lien étroit entre droit à la santé et droit à l'alimentation. Gros exportateur de riz, le Viet Nam est très intéressé par une gestion durable du secteur agricole, qui doit lui permettre non seulement de donner effet au droit à l'alimentation du peuple vietnamien, mais aussi de participer aux initiatives régionales et internationales dans le domaine de la sécurité alimentaire. Le Burkina Faso a fait connaître certaines des mesures qu'il a prises pour améliorer la jouissance du droit à la santé, notamment l'amélioration de l'accès de la population aux services sociaux, l'adoption d'un plan national de relance de la planification familiale et d'un plan stratégique contre le cancer.
La Chine a reconnu l'existence d'un problème d'obésité dans ses grandes villes, que le Gouvernement entend réduire grâce, notamment, à un «plan nutrition». L'Afrique du sud a toutefois rappelé que l'alimentation n'est pas la seule cause de maladies non transmissibles, citant notamment le tabagisme. Tout en jugeant nécessaire que des mesures soient prises par les entreprises liées à l'alimentation, la Thaïlande a elle aussi jugé important que les États réduisent l'exposition à d'autres risques majeurs de maladies non transmissibles, telles que le tabagisme ou l'absence d'exercice. Il n'empêche que la malnutrition est un facteur d'inégalité et doit être combattue, a souligné la France.
Alors que doit se tenir à Rome, au mois de novembre prochain, la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, beaucoup a été fait depuis la précédente Conférence internationale sur la nutrition, a rappelé l'Organisation mondiale de la Santé (OMS); mais il est temps, maintenant, de poursuivre et consolider ces efforts. Le Bangladesh a souhaité que l'accent soit mis sur la nécessité de conserver des aliments salubres tant sur le plan culturel que religieux.
L'Inde a pour sa part souligné que les mesures préventives en matière d'alimentation ne doivent pas enfreindre les investissements étrangers dans les pays en développement; mais de leur côté, les industries agroalimentaires doivent s'abstenir de faire de la publicité agressive et mensongère.
La réglementation des activités des entreprises ne relève pas du mandat du Rapporteur spécial, ont souligné les États-Unis. La Suisse a demandé des précisions sur la manière dont les États pourraient amener les acteurs privés, et notamment les entreprises internationales, à accepter une plus grande responsabilisation en matière d'alimentation, sans se voir économiquement pénalisés. La Suisse estime qu'il existe en effet un risque de baisse des investissements des entreprises et préconise donc un dialogue avec les acteurs privés et un soutien aux entreprises qui s'engagent en faveur d'une alimentation saine.
Le Soudan a déclaré que la situation actuelle dans le pays affecte le droit à la santé de la population et a souhaité que la communauté internationale modifie son attitude à l'égard du Soudan; il faut que soient disponibles des aliments accessibles en quantité suffisantes et à un prix abordable.
Israël a indiqué que son système éducatif prévoit une sensibilisation des enseignants et des étudiants aux questions de nutrition. En outre, le pays a pris diverses mesures, telles que la réduction de la teneur en sel des aliments. Des initiatives ont par ailleurs été prises afin d'interdire la publicité pour certains produits de «malbouffe» à la télévision aux heures de grande écoute par les enfants.
Débat interactif sur les droits de l'homme et sociétés transnationales
La Norvège (au nom également de la Russie, de l'Inde, du Ghana et de Argentine), a estimé que les efforts doivent désormais se concentrer sur les moyens pratiques d'élargir l'accès aux recours judiciaires et sur l'adoption de plans d'action nationaux capables de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l'homme. Ce groupe de pays estime que la participation des entreprises est cruciale et préconise un renforcement des capacités des intervenants concernés par l'application des Principes directeurs. L'Union européenne a demandé aux États et aux entreprises concernées de redoubler d'efforts pour appliquer les Principes directeurs. Le Maroc s'est dit favorable à la création d'un fonds destiné à financer le renforcement des capacités des intervenants chargés d'appliquer les Principes directeurs.
Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné avec satisfaction la tenue d'un sommet régional à Medellin, en 2013, portant sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans des secteurs spécifiques. La CELAC pense que la région de l'Amérique du Sud et des Caraïbes devrait se doter d'instruments servant de référence de comportement pour les sociétés commerciales, ainsi que simplifier les procédures de recours ouvertes aux citoyens. L'Espagne s'est félicitée des efforts consentis pour diffuser et faire connaître les Principes directeurs. Elle a constaté qu'il est particulièrement difficile d'atteindre, dans ce contexte, les petites entreprises. Le Chili a plaidé pour la réalisation d'un état des lieux des législations nationales, permettant de détecter des lacunes et d'y remédier.
L'Égypte, au nom du Groupe des États arabes, a observé avec satisfaction que le Groupe de travail s'était focalisé sur la sensibilisation en vue de l'application des Principes directeurs. Le Groupe arabe se félicite de la déclaration du Groupe de travail relative aux droits de l'homme et aux entreprises commerciales dans les territoires arabes occupés. Le Groupe arabe et l'Algérie ont plaidé pour l'adoption d'un instrument juridique international à caractère contraignant sur les droits de l'homme et les entreprises. L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les sociétés transnationales assument pleinement leurs responsabilités et de créer des modalités de recours judiciaires accessibles aux éventuelles victimes. Le Groupe africain est prêt à contribuer aux travaux du Groupe de travail par la mise à disposition de bases de données, notamment.
Les Pays-Bas ont observé que même si les Principes directeurs des Nations Unies relatives aux entreprises et aux droits de l'homme n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière, il faut que les États les appliquent d'ores et déjà, tout comme les Pays-Bas le font déjà. À cet égard, la Fédération de Russie a affirmé que de par le monde, entreprises et États ont commencé à le faire. Maintenant, il faut que le Groupe de travail, appuyé par le Haut-Commissariat, aide à accélérer le mouvement, a demandé la délégation. Il faudrait aussi mettre en place des mécanismes de reddition de comptes efficaces en cas de violation par les entreprises de leurs obligations, a plaidé la Sierra Leone.
Indiquant accueillir sur son sol un grand nombre d'entreprises transnationales, le Pakistan a précisé qu'il avait édicté des règlements stricts en vue du respect des normes de droits de l'homme dans ces entreprises. Le pays s'est enquis auprès du Groupe de travail de l'opportunité de créer un fonds pour la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
L'Allemagne a affirmé que le respect des droits de l'homme non seulement est compatible avec le développement économique mais est aussi la condition d'un développement durable. Comment le Groupe de travail appréhende-t-il son rôle dans les cas de recours, a-t-elle par ailleurs demandé? Le Royaume-Uni a indiqué soutenir la proposition du Groupe de travail visant à faire de l'adoption et de la mise en œuvre de plans d'action nationaux une priorité. Le Royaume-Uni, qui a déjà adopté un tel plan d'action, s'est engagé à le revoir en 2015.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a rappelé la nécessité de prendre en compte les droits spécifiques des enfants dans le contexte du travail. L'UNICEF souhaite que le Groupe de travail appuie l'inclusion des droits de l'enfant dans les plans d'action nationaux relatifs aux entreprises et droits de l'homme, y compris pour ce qui est de l'accès des enfants à la justice – lequel est particulièrement difficile dans le cas d'enfants travaillant dans de grandes entreprises. Trop souvent, en effet, les enfants victimes de violations par des entreprises transnationales n'ont pas accès à la justice.
La Colombie a soutenu le renouvellement du mandat du Groupe de travail, estimant qu'il doit poursuivre ses efforts pour aider les États à mettre en œuvre les Principes directeurs. La Colombie elle-même fait d'importantes avancées dans la rédaction de son plan national d'application de ces principes. L'Argentine se félicite de l'orientation des travaux du Groupe de travail, en particulier s'agissant de la protection des droits des citoyens. L'Argentine a pris pour sa part de nombreuses mesures pour identifier les complicités économiques pendant l'époque de la dictature: une commission sera chargée d'identifier les crimes économiques commis dans ce contexte, sur le modèle de la commission chargée d'élucider le sort des personnes disparues.
Pour le Saint Siège, des efforts mieux ciblés doivent être consentis pour faire connaître les Principes directeurs, pour assurer leur application réelle et pour introduire des moyens de recours juridiques efficaces. Le Saint-Siège est préoccupé par la capacité qu'ont les entreprises transnationales de s'affranchir des règlements internationaux et estime, à cet égard, que l'adoption d'un instrument juridique international pourrait être nécessaire. L'Équateur a également demandé au Conseil des droits de l'homme de songer sérieusement à doter la population mondiale d'un instrument juridique susceptible de contraindre les entreprises commerciales à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme.
L'Australie a jugé qu'il est encore trop tôt pour juger de l'efficacité des Principes directeurs et qu'il convient de s'abstenir, en l'état, de créer de nouveaux mécanismes d'évaluation. Le Canada a mis en garde contre la politisation des travaux du Groupe de travail et a notamment recommandé qu'il collabore étroitement avec les parties concernées appartenant au secteur privé. Le Danemark a également noté la persistance de difficultés dans l'application des Principes directeurs. Le pays s'est donc doté, en mars dernier, d'un plan d'action visant l'intégration de ces principes dans le droit national. Le Gouvernement danois mise, entre autres, sur la création de partenariats avec les entreprises concernées, afin de les aider à réaliser leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme.
De l'avis de la Chine, tous les efforts doivent être déployés pour faire respecter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ce qui inclut une offre d'assistante technique aux pays en développement qui en ont besoin. Pour l'Afrique du sud, il est nécessaire d'aller au-delà de ces Principes et d'évoluer vers un instrument juridiquement contraignant de réglementation des activités des entreprises transnationales. Cuba, qui soutient l'initiative sud-africaine, s'est déclarée prête à travailler avec d'autres pays sur cette question. Il faut donc s'associer et négocier un tel instrument, qui permettrait notamment d'établir des mécanismes d'indemnisation en faveur des personnes victimes des agissements illégaux de ces entreprises, a souligné la Bolivie.
Bien que critiques vis-à-vis de ces Principes directeurs, les États-Unis ont indiqué rester disposés à travailler avec les autres délégations, afin de trouver une façon de les appliquer de manière pragmatique – sans toutefois envisager un traité (juridiquement contraignant) sur la question, car de l'avis des États-Unis, un tel instrument ne serait pas applicable. La France a elle aussi estimé que les Principes directeurs devraient être les seuls outils applicables en la matière et que les États devraient donc être encouragés à les mettre en œuvre. De même, la Belgique estime que les questions des droits de l'homme en liaison avec les entreprises ne se prêtent pas à l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant et préfère donc l'adoption de mesures concrètes. La Belgique, qui élabore actuellement un plan d'action en la matière, constate que la seule préparation de ce plan a déjà permis d'attirer l'attention sur la question.
La Suisse a plaidé pour une meilleure diffusion des Principes directeurs et a indiqué avoir pris des mesures pour aligner sa législation sur ceux-ci. La Suisse a souhaité savoir s'il serait possible de finaliser avant la fin de l'année 2016 un guide sur la mise en œuvre desdits Principes. De l'avis de la Thaïlande, les Principes directeurs constituent un bon moyen d'amener les entreprises à améliorer progressivement leur comportement en matière de droits de l'homme. L'État de Palestine a fait état de lacunes dans l'application des Principes directeurs, en particulier dans les zones de conflit. Il a affirmé que des entreprises internationales se sont associées à Israël pour mener des activités dans les territoires occupés, au risque de se rendre complices de crimes de guerre; certaines entreprises ont commencé à renoncer à de telles activités. Il conviendrait d'inclure le droit à l'autodétermination des peuples dans l'élaboration des plans d'action visant la mise en œuvre des Principes directeurs, a affirmé l'État de Palestine. Le Qatar a estimé que les Principes directeurs constituaient une feuille de route valable pour toutes les parties prenantes. Le Qatar a indiqué avoir créé un Groupe de travail chargé des entreprises commerciales et des droits de l'homme, auquel participent plusieurs ministères et entreprises, en vue de sensibiliser la population à la question des entreprises et des droits de l'homme. Le Qatar compte organiser un atelier régional à Doha sur cette question et souhaite collaborer avec le Groupe de travail.
L'Organisation internationale du Travail a fait part de sa disponibilité à travailler avec le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme.
Le Service international des droits de l'homme a dit partager les préoccupations du Groupe de travail concernant les violences exercées contre les défenseurs des droits de l'homme qui s'intéressent à la question des entreprises et des droits de l'homme. Dans ces conditions, il importe que les victimes aient accès à des recours juridiques, a souligné l'organisation. Elle a donc appelé les États à inclure dans leurs plans d'action des mesures de protection des défenseurs des droits de l'homme. Le Service international des droits de l'homme a également appelé le Conseil à saisir l'occasion de la présente session pour appeler les États à protéger toutes les personnes qui œuvrent dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme et qui sont menacées à ce titre.
La Commission internationale des juristes, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH, Coopération internationale pour le développement et la solidarité, et Franciscain international, a estimé que le moment est venu de mesurer l'efficacité concrète des Principes directeurs. Au regard de la faible prise en compte de ces Principes par les entreprises et de leur faible taux de transcription dans les législations nationales, le bilan est mitigé, a-t-elle fait observer. Or, dans le contexte d'une mondialisation sans véritable contrôle, la communauté internationale doit montrer qu'elle est sérieusement engagée en faveur du respect des droits de l'homme; de ce point de vue, l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant serait grandement utile.
Franciscain international, au nom également de Sisters of Mercy of the Americas, a attiré l'attention sur les risques que posent les grands projets industriels pour la santé et pour la jouissance du droit à l'eau potable des populations marginalisées. L'absence de cadre international pour l'obligation redditionnelle des entreprises privées pose un véritable problème, a souligné l'organisation. Pour le droit à se nourrir - FIAN a, lui aussi, plaidé pour l'élaboration d'un instrument juridique qui obligerait les entreprises à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et instituerait des mécanismes les obligeant à rendre des comptes. La question de la protection des victimes des violations des droits de l'homme doit être abordée par un débat centré sur les détenteurs de droits.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/064F