LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE NOMMER UN RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, sept résolutions et une décision. Il a notamment nommé, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et adopté des résolutions portant sur les situations des droits de l'homme en République arabe syrienne, en Érythrée et au Bélarus. Les textes sur la Syrie et le Bélarus ont été adoptés après un vote, ainsi qu'une résolution sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Le nouveau Rapporteur spécial sur les personnes handicapées sera chargé d'instaurer un dialogue suivi avec les États et les autres acteurs concernés en vue de recenser et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière. Le Conseil a également adopté, au titre du point relatif à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, une résolution par laquelle il décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'une résolution sur la promotion du droit des migrants de jouir de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

S'agissant de situations qui requièrent son attention, le Conseil a notamment décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée et d'établir, pour une durée d'un an, une commission d'enquête chargée d'enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée, telles que mises en évidence dans les rapports de la Rapporteuse spéciale. Le Conseil a aussi décidé de prolonger, pour une période d'un an, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, engageant le Gouvernement à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en l'autorisant à se rendre dans le pays et en lui donnant les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat.

Dans un texte sur «la détérioration grave et persistante de la situation des droits de l'homme et humanitaire dans la République arabe syrienne», le Conseil se dit profondément préoccupé par le fait que des milliers de détenus, tant Syriens qu'étrangers, sont peut-être morts dans les prisons de l'État du fait de la privation de nourriture et de la torture; par les récentes allégations concernant l'utilisation de produits chimiques toxiques; par la propagation de l'extrémisme et la prolifération de groupes extrémistes. Il exige de tous les groupes en Syrie qu'ils s'abstiennent d'exercer des représailles et de commettre des actes de violence, notamment de violence sexuelle et de torture, et condamne le déni délibéré d'aide humanitaire aux civils, quels qu'en soient les auteurs.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a décidé de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour une durée de trois ans, qui devra notamment examiner les mesures juridiques et pratiques visant à améliorer l'accès aux recours pour les victimes de violations liées aux entreprises, ainsi que les avantages et les limites d'un instrument juridiquement contraignant sur la question. Le Conseil a aussi adopté une résolution portant sur la promotion du droit des migrants de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Au titre de la question des organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme, le Conseil a adopté, à l'issue d'un vote, une résolution sur la suite des travaux du groupe de travail chargé de négocier, de rédiger puis de présenter un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Le Conseil a par ailleurs décidé d'accorder au Comité consultatif un délai supplémentaire pour la soumission de son rapport intérimaire sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit.

Le Conseil se prononcera, à 14h30, sur les derniers projets de résolution et de décision dont il est encore saisi avant de clore les travaux de sa vingt-sixième session. Une séance supplémentaire se tiendra en fin de journée pour rendra hommage à Mme Navi Pillay, dont le mandat de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme arrive à son terme à la fin du mois prochain.

Adoption de résolutions et décisions

Textes adoptés au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/26/L.9 amendé), le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, qui aura notamment pour mandat d'instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés en vue de recenser, de partager et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière; de rassembler, de solliciter, de recevoir et d'échanger des renseignements et des communications émanant des États et d'autres sources pertinentes, y compris des personnes handicapées, des organisations qui les représentent et d'autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées; de faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.

Le Rapporteur spécial aura aussi pour mandat d'organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, l'assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l'appui des efforts déployés au niveau national pour garantir la réalisation effective des droits des personnes handicapées; de faire connaître ces droits, de combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques néfastes qui empêchent les personnes handicapées de participer à la société sur un pied d'égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives de ces personnes et d'informer les personnes handicapées de leurs droits.

Aux termes d'une résolution sur la promotion du droit des migrants de jouir de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/26/L.30 amendé), le Conseil prend note avec intérêt du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants et invite les États à prendre dûment en considération les recommandations qui y figurent. Le Conseil encourage les États à favoriser un accès équitable des migrants aux services de santé, à la prévention des maladies et aux soins, sous réserve des lois et pratiques nationales, sans discrimination d'aucune sorte. Il réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain de promulguer et d'appliquer des mesures relatives aux migrations et à la sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international des droits de l'homme, de sorte que les droits de l'homme des migrants soient pleinement respectés.

Le Conseil engage notamment tous les États à dispenser des soins médicaux d'urgence et les premiers secours aux migrants qui en ont besoin, quel que soit leur statut migratoire, et à créer un environnement sûr et favorable dans lequel les individus et les organisations qui prodiguent de tels soins puissent agir sans entrave et en toute sécurité; à promouvoir l'accès aux services de santé pour tous et des politiques sanitaires adaptées aux migrants, notamment en tenant compte des obstacles physiques, financiers, culturels et linguistiques susceptibles de contribuer à l'approfondissement des inégalités; et à veiller à ce qu'aucune personne exerçant des activités médicales ne soit pénalisée d'aucune façon pour avoir refusé ou omis de donner aux services de l'immigration des informations concernant le statut migratoire d'une personne dont elle est chargée ou pour avoir dispensé des soins de santé et apporté une aide médicale à des migrants sans-papiers.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/26/L.1), le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour une durée de trois ans. Le Conseil accueille avec satisfaction l'action menée par le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour s'acquitter de son mandat, notamment l'organisation de forums régionaux pour débattre des problèmes et des enseignements découlant de l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme avec les États et les autres parties prenantes dans un contexte régional. Le Conseil prie le Groupe de travail de lancer en 2015 un processus de consultation inclusif et transparent avec les États, ouvert aux autres parties prenantes intéressées, afin d'envisager et de faciliter la mise en commun des mesures juridiques et pratiques visant à améliorer l'accès aux recours, judiciaires et non judiciaires, pour les victimes de violations liées aux entreprises, notamment les avantages et les limites d'un instrument juridiquement contraignant, et d'établir un rapport sur la question et de le lui présenter à sa session de juin 2016.

Le Conseil prie par ailleurs la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de poursuivre les travaux sur les recours offerts en droit interne pour lutter contre l'implication des entreprises dans des violations flagrantes des droits de l'homme ainsi que d'organiser des consultations avec des experts, des États et d'autres parties prenantes et de lui présenter à ce sujet un rapport intérimaire à sa session de juin 2015 et le rapport final sur la question à sa session de juin 2016. Le Conseil décide aussi que le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme devrait continuer de se tenir sur une base annuelle, une journée supplémentaire étant prévue pour permettre la mise au point et le partage des nouveaux outils et des données d'expérience.

Textes adoptés au titre des situations qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution sur la détérioration grave et persistante de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans la République arabe syrienne (A/HRC/26/L.4/Rev.1), adoptée par 32 voix contre neuf et cinq abstentions, le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, notamment en lui accordant un accès sans entrave à l'ensemble du territoire syrien. Il se dit profondément préoccupé par le fait que des milliers de détenus, tant Syriens qu'étrangers, sont peut-être morts dans les prisons de l'État du fait de la privation de nourriture et de la torture, et condamne les responsables de ces actes atroces. Il condamne fermement toutes les disparitions forcées imputables au régime syrien, qu'il s'agisse de Syriens ou d'étrangers, appelle le régime syrien à enquêter sur toutes ces affaires. Il condamne également tous les enlèvements commis par des groupes armés. Le Conseil condamne aussi fermement l'utilisation par les autorités syriennes de la privation de nourriture comme méthode de combat et le fait d'assiéger des civils.

Le Conseil exige de tous les groupes en Syrie qu'ils s'abstiennent d'exercer des représailles et de commettre des actes de violence, notamment de violence sexuelle et de torture. Il exige aussi de toutes les parties qu'elles démilitarisent les structures médicales, écoles et autres installations civiles, évitent d'établir des positions militaires dans des zones peuplées et s'abstiennent de lancer des attaques contre des objets civils. Il exige en outre la libération de toutes les personnes détenues de façon arbitraire et demande aux autorités syriennes de publier la liste de tous les centres de détention et d'autoriser immédiatement des inspecteurs indépendants à y accéder. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les récentes allégations concernant l'utilisation de produits chimiques toxiques dans la République arabe syrienne et soutient la mission d'établissement des faits de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques chargée d'enquêter sur ces allégations. Il insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes et souligne qu'il faut prendre des mesures concrètes en vue d'atteindre cet objectif, tout en prenant note du rôle important que la Cour pénale internationale peut jouer à cet égard.

Le Conseil se dit profondément préoccupé par la propagation de l'extrémisme et la prolifération de groupes extrémistes. Il réaffirme son appui aux efforts déployés au niveau international pour trouver une solution politique à la crise syrienne et souligne que la décision de tenir une élection présidentielle le 3 juin 2014 a compromis le communiqué de Genève appelant à la formation d'un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs exécutifs qui soit le fruit d'un commun accord; il exhorte les pays qui ont une influence sur les parties syriennes à prendre toutes les mesures pour les encourager à négocier sur la base de l'appel à la formation d'un gouvernement de transition lancé dans le communiqué de Genève. Le Conseil condamne le déni délibéré d'aide humanitaire aux civils, quels qu'en soient les auteurs, et déplore la détérioration de la situation humanitaire. Il exige des autorités syriennes qu'elles autorisent rapidement, et de toutes les autres parties au conflit qu'elles ne compromettent pas, l'accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave des organismes humanitaires de l'ONU et de leurs partenaires d'exécution afin de s'assurer que l'aide humanitaire parvient aux personnes qui en ont besoin par les voies les plus directes.

Le Conseil se dit profondément préoccupé par le nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées fuyant la violence et salue les efforts que font les pays voisins pour accueillir les réfugiés syriens. Il exhorte la communauté internationale, notamment tous les donateurs, à apporter d'urgence un soutien financier aux pays d'accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés syriens et demande à tous les membres de la communauté internationale de répondre rapidement à l'appel humanitaire en faveur de la Syrie et de s'acquitter de leurs engagements antérieurs.

Ont voté pour (32) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (5) : Algérie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Abstentions (9) : Afrique du Sud, Congo, Éthiopie, Inde, Kazakhstan, Namibie, Pakistan, Philippines et Viet Nam.

Par une résolution (A/HRC/26/L.6 amendé) adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an et prie la Rapporteuse spéciale de faire rapport au Conseil à sa session de juin 2015. Le Conseil décide aussi d'établir, pour une durée d'un an, une commission d'enquête composée de trois membres, dont la Rapporteuse spéciale, les deux autres membres étant désignés par le Président du Conseil. La commission enquêtera sur toutes les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée, telles que mises en évidence dans les rapports de la Rapporteuse spéciale. Le Conseil exhorte en outre la communauté internationale à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et la commission d'enquête. Il prie la commission d'enquête de présenter oralement des informations actualisées au Conseil à sa session de mars 2015 et à l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session, et de soumettre un rapport écrit au Conseil à sa session de juin 2015.

Le Conseil demande de nouveau au Gouvernement érythréen d'agir sans tarder pour, entre autres, mettre un terme à la détention arbitraire de ses nationaux et à l'utilisation de la torture; rendre compte du sort tous les prisonniers politiques et les libérer; rendre compte du sort des personnes détenues à la suite de la prise de contrôle du bâtiment abritant le Ministère de l'information, le 21 janvier 2013, et les libérer ou veiller à ce qu'elles bénéficient d'un procès indépendant et équitable; assurer aux détenus un accès libre et équitable à un système judiciaire indépendant et améliorer les conditions de détention, notamment en interdisant le placement de détenus dans des cellules en sous-sol ou des conteneurs, en mettant fin à l'utilisation de centres de détention et de tribunaux secrets; mettre un terme au régime du service militaire à durée indéterminée en démobilisant les conscrits qui ont achevé leurs 18 mois de service militaire obligatoire; permettre aux organisations de défense des droits de l'homme et les organisations humanitaires d'opérer en Érythrée à l'abri de toute crainte ou intimidation. Enfin, le Conseil exhorte l'Érythrée à donner des informations sur les combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements du 10 au 12 juin 2008, pour permettre aux parties concernées d'établir si des Djiboutiens sont retenus en tant que prisonniers de guerre et dans quelles conditions; et exhorte la communauté internationale à redoubler d'efforts pour garantir la protection des personnes qui fuient l'Érythrée, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont toujours plus nombreux.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/26/L.14/Rev.1), adoptée par 24 voix contre 16 et sept abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport au Conseil à sa session de juin 2015 et à l'Assemblée générale, à sa soixante-dixième session. Il engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en l'autorisant à se rendre dans le pays et en lui donnant les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature systémique et systématique, de même qu'en ce qui concerne le recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, l'inertie du Gouvernement bélarussien face aux cas de disparition forcée d'opposants politiques, l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme, les violations des droits du travail assimilables au travail forcé, les importantes lacunes de la législation contre la discrimination, la pression exercée sur les avocats de la défense et la participation insuffisante des partis politiques d'opposition au Parlement.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Bélarus d'engager une réforme électorale conformément aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial. Il encourage par ailleurs le groupe de travail parlementaire sur la peine de mort à accélérer ses travaux. Le Conseil engage le Gouvernement à engager une réforme générale du secteur de la justice et des barreaux afin de garantir, entre autres, l'indépendance et l'impartialité totales du pouvoir judiciaire, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Il engage vivement le Gouvernement à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et à les réhabiliter. Il accueille avec satisfaction la récente libération d'un éminent défenseur des droits de l'homme, mais engage également vivement le Gouvernement à veiller à ce que ceux qui ont été libérés soient immédiatement et pleinement rétablis dans leurs droits civils et politiques.

Ont voté pour (24) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Japon, Maldives, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Kazakhstan, Venezuela et Viet Nam.

Abstentions (16) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Koweït, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan et Philippines.

Adoption de résolutions et d'une décision sur les organismes et mécanismes de promotion des droits de l'homme

Par une décision (A/HRC/26/L.3) intitulée «Promotion et protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit», le Conseil décide d'accorder au Comité consultatif un délai supplémentaire pour lui permettre de lui soumettre un rapport intérimaire à sa prochaine session et le rapport final à session de mars 2015.

Aux termes d'une résolution intitulée «Promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales» (A/HRC/26/L.13), par 29 voix, avec 13 voix contre et cinq abstentions, le Conseil décide que le groupe de travail chargé de négocier, de rédiger puis de présenter au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales tiendra une deuxième session de cinq jours ouvrables avant la session de juin 2015 du Conseil. Il demande à la Présidente-Rapporteuse du groupe de travail de rédiger un nouveau texte en se fondant sur le projet de déclaration présenté par le Comité consultatif, sur les débats tenus pendant la première session du groupe de travail et sur les consultations informelles qui doivent avoir lieu, et de le soumettre au groupe de travail à sa deuxième session pour examen et poursuite des débats. Le Conseil prie le groupe de travail de lui soumettre pour examen à sa session de septembre 2015 un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maroc, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (5) : États Unis, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni.

Abstentions (13) : Allemagne, Autriche, Botswana, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Maldives, Mexique et Monténégro.

Déclarations

La Nouvelle Zélande a présenté, au nom de 80 coauteurs, le projet de résolution portant création d'un mandat de rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, soulignant qu'il bénéficie d'un appui très fort de la part de toutes les délégations. Celui-ci permettra de faire le point sur les défis et la manière de les relever. En créant ce mandat, le Conseil envoie un message important, reconnaissant qu'il y a encore des progrès à réaliser pour protéger les droits des personnes handicapées.

Le Mexique a rappelé que depuis sa création, le Conseil a démontré sa volonté de défendre et protéger les droits des personnes handicapées. La création de ce mandat en est l'aboutissement. Cependant il reste des points d'ombre, en particulier sur le financement de ce mandat, les questions d'accessibilité, la question de savoir si le titulaire de mandat sera une personne handicapée.

La Grèce, au nom de l'Union européenne, a souligné que cette résolution est le point final d'un processus entamé à New York. Le Conseil a toujours tenu des discussions annuelles sur les droits des personnes handicapées, mais n'avait pas établi un mandat spécifique. Cette résolution comblera cette lacune. Il a ensuite salué la volonté des coauteurs d'éviter les doublons. Cela est reflété dans le projet lui-même, s'est-il félicité.

Le Mexique, présentant un projet de résolution sur la promotion du droit des migrants de jouir de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/26/L.30), a déclaré que des dispositions relatives aux migrants figuraient dans différents instruments internationaux des droits de l'homme, et qu'il convient de les consolider. Le présent projet de résolution vise en ce sens à donner une plus grande cohérence aux travaux du Conseil des droits de l'homme. le texte effectue un pas en avant dans la reconnaissance des droits des migrants et réitère la responsabilité des États à respecter et protéger les droits des migrants de jouir des dispositions pertinentes leur assurant le meilleur état de santé physique et mentale possible, quel que soit leur statut. Il encourage les pays d'origine, de transit et de destination à collaborer avec les organismes internationaux des droits de l'homme et éventuellement de solliciter leur assistance technique à cette fin. Le Mexique a souhaité une adoption par consensus.

Les États-Unis se sont dit ferment engagés à protéger les droits des migrants quelle que soit leur situation. Ils rappellent toutefois qu'ils ne sont parties ni au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ni à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et considèrent que le texte ne créée pas de nouveaux droits.

La Norvège, présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/26/L.1), a déclaré que les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme a été l'aboutissement d'un processus de neuf ans impliquant activement les États et la société civile. Aujourd'hui, plusieurs entreprises, notamment de grandes multinationales les appliquent. Cependant, des lacunes subsistent; pour les combler, un instrument international juridiquement contraignant ne peut être exclu et, par cette résolution, les coauteurs veulent tirer parti du consensus obtenu depuis neuf ans pour prendre de nouvelles initiatives.

L'Argentine a estimé que le projet contient des améliorations substantielles à la résolution 17/4 et met davantage l'accent sur le troisième pilier des Principes directeurs, qui sont une combinaison de règlements et de mesures incitatives. Il faudrait désormais faire des avancées pour lever les obstacles s'agissant de la reddition de comptes.

Les États-Unis ont déclaré soutenir ce projet de résolution. Ils apprécient les efforts faits pour appliquer les principes directeurs des Nations Unies, qui ont par ailleurs déjà une grande incidence sur les droits de l'homme. Les États-Unis saluent l'action des coauteurs du projet de texte, qui ont déployé de nombreux efforts pour préserver un consensus sur cette question. Cependant, les États-Unis continuent de penser qu'un traité n'est pas indispensable, estimant qu'une bonne gouvernance est suffisante.

Le Royaume Uni, au nom de plusieurs délégations, a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/26/L.4/Rev.1). C'est avec beaucoup de tristesse qu'elle présente à nouveau ce projet de résolution devant le Conseil, alors que se poursuivent des attaques indiscriminées et des bombardements contre des civils. Les dernières élections n'ont pas été libres et ouvertes, en plus d'être contraire au communiqué de Genève, a dit la représentante. C'est pour cela que cette résolution est importante. Elle vise notamment à garantir un accès de la commission d'enquête internationale en Syrie, mettre un terme à l'impunité et résoudre la question humanitaire. Elle constitue en outre une approche mesurée sur les pires violations des droits de l'homme qui ont lieu en ce moment. Le Royaume-Uni appelle à une adoption par consensus pour que la communauté internationale n'abandonne pas la population civile à son sort.

L'Arabie saoudite, au nom d'un groupe d'États, a constaté qu'après trois ans de conflit, la situation des droits de l'homme en Syrie n'a pas changé. La communauté internationale reste incapable de mettre un terme aux crimes commis par les autorités syriennes qui massacrent leur propre population. Il est temps de prendre des mesures pour garantir que ces crimes n'iront pas impunis. Le Conseil doit donc prendre une position unie sur cette question, car soumettre ce projet de texte à un vote équivaudrait à donner carte blanche aux massacres.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a déclaré que la situation en République arabe syrienne se détériore et que les violations des droits de l'homme se multiplient. Ce sont les civils qui souffrent le plus au quotidien. L'Union européenne demande un arrêt immédiat des violences et l'accès des acteurs humanitaires aux populations. L'Union européenne est préoccupée par l'expansion des groupes armés extrémistes. L'État syrien a la responsabilité principale de protéger sa population, ce qu'il ne fait pas. L'Union européenne demande au Conseil de sécurité s'étudier au plus vite la question de l'impunité et à renvoyer la situation en Syrie devant la Cour pénale internationale. L'Union européenne appelle tous les membres du Conseil des droits de l'homme à adopter le projet de résolution par consensus.

Le Brésil a exprimé son appui au projet de résolution mais a regretté que le processus de négociation du texte n'ait pas été mené avec la transparence et l'inclusivité souhaitées. Il a rappelé que les effets les plus graves du conflit syrien portaient sur les groupes vulnérables. Le Brésil s'oppose à toute sanction unilatérale et à toute mesure qui permettrait de fournir des armes à l'une ou l'autre partie. Les allégations de violations des droits de l'homme ont été identifiées comme étant la cause de la situation actuelle en Syrie. Le Gouvernement syrien doit reprendre le dialogue avec toutes les parties et respecter les libertés d'opinion, de réunion et d'expression ainsi que la liberté religieuse. Le Brésil condamne toute incitation à la haine et à l'intolérance. La référence qui est faite dans le texte présenté à la récente élection présidentielle en Syrie ne reflète pas pleinement la position du Brésil.

L'Argentine a réitéré sa grande préoccupation face à la spirale de violence en Syrie et a condamné tous les actes commis contre des civils non armés. Le Gouvernement syrien doit d'urgence respecter les droits de l'homme de sa population. Il ne peut y avoir d'impunité face aux crimes graves commis en Syrie. C'est pourquoi l'Argentine a appuyé tous les textes qui prévoient une obligation redditionnelle. L'Argentine appelle les acteurs internationaux à mettre en place les conditions qui permettront aux acteurs nationaux d'engager un dialogue politique. Ceci suppose de mettre fin à toute fourniture d'armes, à quelque partie que ce soit.

À titre de pays concerné, la République arabe syrienne, a déclaré que le projet de résolution est dénué de professionnalisme et d'objectivité. L'erreur est de mettre sur le même pied d'égalité un gouvernement légitimement élu et des groupes terroristes qui sèment la violence dans le pays. C'est bien la preuve de son manque d'objectivité. Comment les auteurs de cette résolution peuvent-il s'attendre à ce que l'on discute avec ceux qui coupent les mains, crucifient en public ou mangent la chair humaine. Les auteurs de ce projet, qui ont refusé par le passé que le Conseil se penche sur les questions humanitaires et les questions du désarmement chimique, prétextant qu'elles n'étaient pas de sa compétence, aujourd'hui les incluent dans le projet de résolution. Est-ce une hypocrisie ou d'un mépris du droit international, a encore demandé le représentant. Il a également déploré que les auteurs, qui prétendent défendre la démocratie, ne reconnaissent pas le résultat des dernières élections présidentielles, et le choix des Syriens. Or cette élection est une des solutions de sortie de crise, a-t-il ajouté. Pour le représentant, le texte ne s'intéresse pas au peuple syrien. Il s'en moque, a-t-il dit. Ces pays qui sont historiquement responsables de crimes dans le monde, d'invasion de pays souverains, de colonialisme et de soutien au terrorisme ne défendent pas le peuple syrien. Ils défendent les intérêts de leur allié Israël dans la région, a-t-il ajouté, accusant en outre la France, ancienne puissance coloniale de la Syrie et sa «politique stupide» d'avoir armé et soutenu des terroristes qui agissent aujourd'hui en Syrie.

L'Algérie a annoncé qu'elle voterait contre le projet de résolution, à cause de l'absence de transparence et d'ouverture dans la préparation du texte, une fois encore et parce que ce texte est profondément déséquilibré dans son contenu. L'Algérie est en outre en désaccord avec la référence faite à l'élection présidentielle en Syrie, car le Conseil des droits de l'homme n'a pas compétence pour se prononcer sur les processus électoraux.

La Fédération de Russie a jugé le projet de résolution tendancieux et ignorant de la situation actuelle. Le mot de terroristes n'y est même pas mentionné alors qu'on a de toute part des informations sur les atrocités commises par des groupes terroristes pourtant dénoncés comme tels par le Conseil de sécurité . Le rapport «César» mentionné dans le texte est absolument inacceptable et semble avoir comme unique objectif de renverser le gouvernement, ce qui va à l'encontre de tout processus de dialogue et de négociation. La Fédération de Russie a fait des propositions d'amendements constructifs qui ont été ignorées. Aucune résolution ce type n'a jamais produits d'effets positifs. Ce genre de texte ne fait que refléter les intérêts politiques et économiques d'un groupe d'États qui veulent seulement renverser le Gouvernement syrien. La Fédération de Russie votera contre le texte.

Cuba s'est dite opposée à la manière sélective dont ont procédé les coauteurs du texte. Les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et de non-ingérence doivent être préservés à tout prix. Cuba réitère sa confiance dans la capacité du peuple syrien à résoudre ses problèmes sans intervention étrangère et votera contre le texte.

La Chine a dit beaucoup s'inquiéter de la situation en Syrie. Elle tient absolument à trouver une issue pacifique au conflit. Le Conseil des droits de l'homme devrait avoir une attitude constructive et impartiale. Or les coauteurs de ce projet de résolution n'ont pas tenu compte de la nécessité d'une issue pacifique. En conséquence, la Chine votera contre le projet de résolution, car elle refuse toute attitude inique en la matière.

Le Venezuela a déclaré que le texte est totalement déséquilibré et ne tient pas compte de ce qui se passe concrètement dans le pays. On accuse le Gouvernement et on ignore les violences perpétuées par les groupes terroristes financés de l'extérieur. Il faut respecter les résultats des élections, car il est le choix des Syriens qui ont participé à ce choix. La communauté internationale ne doit pas avoir de parti pris ou atteindre à la légitimité ou à l'intégrité territoriale de la Syrie. Le Venezuela votera contre le projet de résolution.

La Somalie, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Érythrée (A/HRC/26/L.6) a déclaré que l'échelle des violations des droits de l'homme dans ce pays n'avait pas de comparaison dans le monde. De nombreuses organisations non gouvernementales ont présenté, lors d'événement parallèles, des illustrations parlantes des violations des droits de l'homme dans le pays, liée notamment à la militarisation du pays et à l'existence d'un service national de durée indéfinie qui a amené des dizaines de milliers d'Érythréens à fuir leur pays. La Somalie a également rappelé les violations des droits des prisonniers de guerre djiboutiens en Érythrée et a rappelé l'inflexibilité dont le Gouvernement fait preuve face aux multiples appels au respect des droits de l'homme. Étant donné le silence dans lequel se mure l'Érythrée, son refus de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme et les procédures spéciales, le texte envisage la composition d'une commission d'enquête internationale dotée d'un large mandat et qui pourrait déterminer les cas de violations correspondant assimilables à des crimes contre l'humanité. La Somalie appelle à l'adoption du texte par consensus.

Intervenant à titre de pays concerné, l'Érythrée a remercié le Conseil des droits de l'homme et les États membres pour le soutien apporté lors de son Examen périodique universel. Il a défendu la paix, l'harmonie et le développement de la société érythréenne et a regretté le projet de résolution inacceptable déposé contre son pays, qui ne vise qu'à détourner l'attention sur la situation de belligérance subie par l'Érythrée et des sanctions imposées par les États-Unis. Ce texte se fonde sur des documents totalement falsifiés. La crise en Érythrée n'atteint nullement un degré de gravité qui puisse justifier une résolution spécifique. L'Érythrée demande au Conseil de renoncer à la prorogation du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, de renoncer au projet de Commission internationale d'enquête et de se consacrer au dialogue constructif comme celui mené dans le cadre de l'Examen périodique universel.

La Chine a rappelé sa position de principe, à savoir qu'elle est opposée au mandat spécifique de pays. La Chine a toujours été d'avis que la situation des droits de l'homme doit être examinée de manière exhaustive et impartiale, sans imposition de mécanismes extérieurs. Par conséquent, la Chine ne se rallie pas au consensus sur le projet.

Le Pakistan a souligné que les mandats de pays ne relèvent pas d'une approche constructive. En plus du mandat de Rapporteur spécial, le projet veut créer une commission d'enquête. Pour le Pakistan, il n'est pas nécessaire d'avoir un doublon de mandat de procédures spéciales en particulier dans un contexte de fortes contraintes budgétaires du Haut-Commissariat.

La Fédération de Russie a déclaré que le projet de résolution ne sert pas les intérêts de l'Érythrée. Elle estime de plus que la situation en Érythrée doit être abordée dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a regretté la démarche politisée qui sous-tend le projet de résolution en question. Il est aussi d'avis que l'Examen périodique universel est le forum approprié pour ce débat.

L'Éthiopie s'est félicitée de l'adoption sans vote de la résolution sur l'Érythrée. Elle s'est félicitée du soutien de nombre de délégations pour l'adoption de ce texte. Elle a salué le travail tenace de la délégation de la Somalie et la détermination de son représentant, M. Bari Bari, qui a subi des attaques personnelles de la part de la délégation érythréenne. Elle a ensuite assuré de sa volonté à faire la paix avec l'Érythrée, notamment à régler le conflit territorial qui les oppose. Aujourd'hui, des groupes terroristes sont formés et entraînés à Asmara, capitale de l'Érythrée. Il faut faire cesser cette situation.

Le Japon a déclaré que la situation des droits de l'homme en Érythrée mérite l'attention de la communauté internationale. Le Japon estime toutefois que la création d'une commission d'enquête entraîne des coûts qu'il faudra trouver le moyen d'absorber.

La Grèce au nom de l'Union européenne et de 41 autres coauteurs, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/26/L.14/Rev.1), a déclaré que le texte donnait suite au rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, qui fait état de violations systématiques. L'Union européenne est en outre préoccupée par la persistance de la peine de mort dans ce pays et le manque de transparence sur l'application de cette pratique. Le Bélarus, dernier pays européen à pratiquer la peine capitale, est appelé à adopter un moratoire sur les exécutions.

En sa qualité de pays concerné, le Bélarus a déclaré que le projet de résolution n'est ni fondé, ni juste et ne tient pas compte de tous les progrès faits par le pays depuis 20 ans d'indépendance. Ce projet est un projet politique de l'Union européenne auquel le Conseil ne doit pas participer. Le Rapporteur spécial travaille à la déstabilisation du Bélarus et jamais les autorités ne reconnaîtront ce mandat qui menace la sécurité du pays. Le Bélarus continuera à travailler avec d'autres mécanismes qui promeuvent vraiment les droits de l'homme. En conséquence, il a appelé les autres délégations à rejeter ce texte «politique» de l'Union européenne.

La Fédération de Russie a déclaré ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. La Russie estime que le projet de résolution contient une dimension punitive et accusatrice qui discréditerait le Conseil s'il était adopté.

Le Brésil a déclaré qu'il voterait en faveur projet, tout en regrettant que les initiatives du Gouvernement du Bélarus n'aient pas été suffisamment prises en compte. Le Brésil a appelé le Bélarus à tirer le plus grand parti possible de sa collaboration encourageante avec les institutions des droits de l'homme des Nations Unies.

Le Venezuela a dit s'opposer à la pratique sélective de certains pays politiquement motivés qui cherchent à déstabiliser d'autres pays. La plupart des auteurs de ce projet ont commis des violations massives de droits de l'homme et rien n'a été fait contre eux. Le Venezuela s'opposera à ce projet de résolution.

Cuba a également dit rejeter ce genre de résolution politiquement motivée. Il n'y a aucune raison d'imposer un tel mandat au Bélarus. Par ailleurs les mandats imposés qui ne bénéficient pas du soutien des pays concerné n'ont jamais porté de fruit.

Le Viet Nam a également plaidé pour un dialogue constructif et une coopération lorsqu'il s'agit des questions graves. La justice doit être la même pour tous les pays.

L'Uruguay, présentant le projet de décision sur la promotion et protection des droits de l'homme dans les situations consécutives à une catastrophe ou à un conflit (A/HRC/26/L.3), a indiqué qu'il avait un caractère procédural. Il propose d'accorder un délai supplémentaire Comité consultatif pour la présentation de son rapport intérimaire. Cette présentation serait reportée à la vingt-septième session du Conseil, qui se tiendra en septembre prochain.

La Sierra Leone s'est félicitée du projet de décision qui donne un délai supplémentaire au Comité consultatif. Mais il faut que les États puissent pleinement coopérer avec le Comité pour lui permettre de travailler sur ces questions complexes et remettre son rapport à temps.

La Bolivie présentant le projet de résolution sur la promotion et protection des droits de l'homme des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, (A/HRC/26/L.13), a estimé qu'une déclaration des Nations Unies sur ces personnes, permettrait non seulement de défendre leur droits, mais contribuerait à répondre aux défis climatiques en répondant aux besoins d'une agriculture responsable.

L'Afrique du Sud a jugé essentiel que le système des droits de l'homme des Nations Unies poursuive son œuvre de protection de groupes vulnérables en adoptant une déclaration sur les droits de l'homme des paysans et autres personnes vivant en zone rurale, qui sont menacés par la mondialisation.

Cuba a félicité le Gouvernement bolivien pour avoir promu le texte. Cuba est surpris que ce projet de résolution, qui entend lutter contre la faim, la malnutrition et la pauvreté extrême ne bénéficie pas d'un consensus. Cuba lance un appel en faveur de l'adoption d'une déclaration sur les sur les droits de l'homme des paysans et autres personnes vivant en zone rurale, comme le prévoit le texte.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est dite préoccupée par le décalage dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels entre zones rurales et zones urbaines. Toutefois, l'Union européenne est convaincue que le projet de déclaration du Groupe de travail constitue mauvaise base de travail car elle ne dit rien des mesures déjà prévues dans les instruments internationaux existants pour protéger et promouvoir les droits des paysans et personnes rurales, ni des raisons pour lesquelles elles ne seraient pas mises en œuvre.


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HRC14/092F