LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR L'ASSISTANCE À L'UKRAINE, AU SOUDAN DU SUD ET À LA CÔTE D'IVOIRE

Le Conseil des droits de l'homme a procédé cet après-midi l'adoption des derniers six textes dont il était saisi à la présente session, adoptant en particulier trois résolutions au titre de la coopération technique et le renforcement des capacités, qui concernent l'Ukraine, le Soudan du Sud et la Côte d'Ivoire.

Dans la seule résolution adopté après un vote, le Conseil demande à toutes les parties engagées dans la crise en Ukraine de coopérer de pleinement avec les observateurs indépendants et impartiaux des droits de l'homme. Il demande également au Gouvernement ukrainien de continuer de mener des enquêtes impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables rendent compte de leur actes, y compris en ce qui concerne les manifestations de Maïdan et les violences commises à Odessa le 2 mai 2014. Il demande le strict respect des droits des minorités ethniques, nationales, linguistiques et religieuses, y compris les droits des habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Le Conseil se dit par ailleurs gravement préoccupé par la situation au Soudan du Sud et enjoint à toutes les parties de faire cesser toutes les violations des droits de l'homme, toutes les exactions et tous les actes de violence. Il souligne que les auteurs de violations et d'exactions et les commanditaires doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice. Il y invite par ailleurs les parties à respecter et appliquer les accords signés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, et à œuvrer dans un esprit d'ouverture pour le dialogue, la réconciliation et la consolidation de la paix.

Le Conseil a décidé d'établir un nouveau mandat sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire, dans la continuité du mandat précédent et pour une période d'un an renouvelable. La résolution sur la question demande à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours et d'apporter son aide dans les domaines spécifiques où cette assistance est nécessaire.

Dans une dernière résolution adoptée au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a décidé d'inscrire dans son programme de travail une journée de débat sur des thèmes liés à la question des droits de l'homme et des changements climatiques, la première devant se tenir à sa session de mars 2015

Deux résolutions ont été adoptées au titre des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, portant sur les travaux du Forum social, qui devront se concentrer sur la question de l'accès aux médicaments, et sur la participation des parlements au processus de l'Examen périodique universel. Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de six titulaires de mandat chargés de liberté d'opinion et d'expression, de la santé, de la traite des êtres humains des produits et déchets dangereux, de la détention arbitraire, des personnes d'ascendance africaine.


Le Conseil poursuit ses travaux par une séance spéciale clôturant sa vingt-sixième session afin de rendre hommage à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, qui participait à sa dernière session en tant que titulaire de ce poste.


Adoption de résolutions et décisions

Texte adopté au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/26/L.33/Rev.1), le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par le fait que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d'incidences, tant directes qu'indirectes, sur l'exercice effectif des droits de l'homme, dont le droit au développement, et que les effets des changements climatiques toucheront le plus durement les personnes et les communautés de par le monde qui sont déjà en situation de vulnérabilité à cause de la situation géographique, la pauvreté, le sexe, l'âge, le statut d'autochtone, l'appartenance à une minorité ou le handicap.
Il constate avec préoccupation que les changements climatiques ont contribué à l'accroissement tant de catastrophes naturelles qui se déclenchent soudainement que de phénomènes qui se manifestent lentement, et que ceux-ci ont des effets néfastes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Le Conseil engage tous les États à continuer d'améliorer, à l'échelon international, le dialogue et la coopération se rapportant aux effets néfastes des changements climatiques sur l'exercice des droits de l'homme, dont le droit au développement, particulièrement dans les pays en développement et surtout dans les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d'Afrique.

Le Conseil décide d'inscrire dans son programme de travail une journée de débat sur des thèmes précis liés à la question des droits de l'homme et des changements climatiques sur la base des différents éléments figurant dans la présente résolution, notamment l'identification des obstacles à la réalisation des droits de l'homme pour tous, dont le droit au développement, ainsi que les mesures et les meilleures pratiques que peuvent adopter les États et les autres parties prenantes dans le cadre de leurs efforts d'adaptation et d'atténuation afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Il décide aussi d'organiser à sa session de mars 2015, une journée de débat et de consacrer une réunion-débat au rôle qu'un dialogue et une coopération accrus jouent pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance effective des droits de l'homme qui touchent le plus durement les personnes et les communautés de par le monde qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité à cause des facteurs mentionnés ci-dessus, et une autre réunion-débat consacrée aux effets néfastes des changements climatiques sur le droit à l'alimentation ainsi qu'aux politiques suivies, aux enseignements tirés et aux bonnes pratiques recensées.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui soumettre à la session qui se tiendra après la journée de débat, un rapport récapitulatif comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion, pour qu'il examine des mesures de suivi. Il décide en outre d'étudier la possibilité d'organiser des activités de suivi sur la question des droits de l'homme et des changements climatiques dans le cadre de son programme de travail futur.

Texte adopté sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution sur le Forum social (A/HRC/26/L.17), le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2015, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l'ONU et d'un éventail aussi large que possible d'autres parties prenantes, en particulier des pays en développement, et qu'il devrait, à cette occasion, concentrer son attention sur la question de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris sur les meilleures pratiques en la matière.

Le Conseil prie le Président du Conseil de désigner dès que possible, parmi des candidats nommés par les groupes régionaux, le Président-Rapporteur du Forum social de 2015, en tenant compte du principe du roulement régional. Il prie la Haut-Commissaire de faciliter la participation au Forum social de 2015 de 10 experts au plus, notamment des représentants de la société civile et d'organisations locales de pays en développement, qui contribueront aux dialogues et aux débats et aideront le Président-Rapporteur en tant que spécialistes des questions traitées. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de rechercher des moyens efficaces d'assurer la consultation et la participation la plus large possible au Forum social de représentants de chaque région, en particulier de pays en développement, notamment en instaurant des partenariats avec des organisations non gouvernementales, le secteur privé et les organisations internationales. Il invite le Forum social de 2015 à lui soumettre, à sa session de juin 2015, un rapport comportant ses conclusions et recommandations.

Le Conseil prend également acte du rapport de la Présidente-Rapporteuse du Forum social de 2014, ainsi que des conclusions et recommandations de ce Forum social, et encourage les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les syndicats et les autres acteurs intéressés à en tenir compte lorsqu'ils conçoivent et mettent en œuvre des programmes et stratégies. Le Conseil souligne qu'il importe de mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international pour la promotion d'une cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l'équité et de la solidarité, et de se préoccuper de la dimension sociale et des défis inhérents à la mondialisation ainsi que des conséquences néfastes des crises économique et financière actuelles.
Textes adoptés au titre de l'assistance technique et le renforcement des capacités

Par une résolution sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel (A/HRC/26/L.21), le Conseil encourage les États à promouvoir, conformément à leur législation nationale, la participation des parlements à toutes les étapes du processus d'établissement de rapports au titre de l'Examen périodique universel (EPU), notamment en associant le parlement national en tant que partie prenante au processus de consultation sur le rapport national et à l'application des recommandations, et à rendre compte de cette participation dans leur rapport national et les rapports volontaires à mi-parcours ou à l'occasion de la séance de dialogue de l'EPU. Le Conseil se félicite de la pratique qui se développe parmi les États examinés consistant à inclure des parlementaires dans leur délégation nationale à l'Examen périodique universel et encourage les États à poursuivre cette pratique, s'il y a lieu.

Le Conseil se félicite également des efforts récemment entrepris par l'Union interparlementaire et les autorités parlementaires et autres des États Membres pour organiser, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des séminaires régionaux visant à mieux faire connaître les travaux du Conseil, en particulier l'Examen périodique universel, et à renforcer la capacité des parlements de contribuer à ses travaux. Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui fournir des informations régulières sur les activités de l'Union interparlementaire en matière de renforcement des capacités parlementaires, ainsi que sur ses propres activités intéressant les travaux du Conseil et son Examen périodique universel. Il encourage toutes les parties prenantes à favoriser et à renforcer la coopération entre leurs parlements nationaux et les institutions nationales des droits de l'homme ainsi que la société civile dans la promotion et la protection de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution adoptée par 23 voix contre 4 et 19 abstentions, sur la coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/26/L.15/Rev.1 amendé), le Conseil accueille avec satisfaction les rapports que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a établis sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, en se fondant sur les constatations de la mission de l'ONU de surveillance des droits de l'homme en Ukraine. Il prend note avec satisfaction de la coopération du Gouvernement ukrainien avec la mission de surveillance et du renouvellement du mandat de celle-ci en Ukraine jusqu'au 15 septembre 2014. Le Conseil demande à toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec les observateurs indépendants et impartiaux des droits de l'homme, d'autoriser leur accès et de permettre leur déploiement, y compris celui de la mission de surveillance, et de se conformer strictement à toutes les dispositions applicables du droit international.

Le Conseil demande aussi à toutes les parties concernées de mettre en œuvre les recommandations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat. Le Conseil prend note avec satisfaction de la tenue d'une élection présidentielle en Ukraine le 25 mai 2014; il constate avec préoccupation que, malgré les efforts faits par l'administration électorale pour que le scrutin se tienne dans tout le pays, des personnes n'ont pas pu y prendre part dans certaines parties des régions de Louhansk et de Donetsk, en raison des perturbations systématiques dues à des groupes armés illégaux, et dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

Le Conseil demande au Gouvernement ukrainien de continuer de mener promptement des enquêtes impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l'homme et atteintes à ces droits, et de veiller à ce que les responsables rendent compte de leur actes, y compris en ce qui concerne les manifestations de Maïdan et les violences commises à Odessa le 2 mai 2014. Il demande instamment à toutes les parties concernées de respecter strictement les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales, linguistiques et religieuses et demande que cessent immédiatement tous les actes de discrimination et de harcèlement, en particulier envers les personnes appartenant à des minorités et des peuples autochtones et les autres habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol − qui n'ont pas soutenu le référendum illégal, notamment les Ukrainiens de souche et les Tatars de Crimée.

Le Conseil prend note avec une vive préoccupation des activités que continuent de mener des groupes armés illégaux dans les régions de Donetsk et de Louhansk avec un soutien extérieur et se disant profondément préoccupé par le fait que des observateurs impartiaux et indépendants des droits de l'homme n'aient pas accès à la République autonome de Crimée et à la ville de Sébastopol. Il appelle à la protection de tous les droits de l'homme dans l'ensemble de l'Ukraine, en particulier dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol. Il demande à toutes les parties concernées de promouvoir un environnement sûr et favorable qui permette aux journalistes de faire leur travail de manière indépendante et sans ingérence excessive. Le Conseil condamne fermement les violences et atteintes perpétrées par des groupes armés illégaux, notamment les enlèvements, les détentions illégales, les meurtres, la torture et les mauvais traitements, les disparitions et le harcèlement de journalistes, d'observateurs internationaux et d'autres personnes, et demande instamment à tous les membres de groupes armés illégaux de déposer les armes immédiatement et de cesser de commettre des actes illégaux, y compris de libérer immédiatement toutes les personnes détenues illégalement, et de quitter les bâtiments publics et administratifs occupés, conformément aux dispositions de la Déclaration conjointe de Genève. Le Conseil prie instamment le Gouvernement ukrainien de mener les opérations de maintien de la sécurité et de l'ordre conformément au droit international applicable. Il invite la Haut-Commissaire à lui rendre compte de la mise en œuvre de la présente résolution à sa prochaine session, en septembre 2014, rapport qui sera suivi d'un dialogue.

Ont voté pour (23) : Allemagne, Autriche, Bénin, Botswana, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Maldives, Mexique, Monténégro, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (4) : Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Abstentions (19) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Burkina Faso, Congo, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Namibie, Pakistan, Pérou et Viet Nam.

Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/26/L.32), le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation au Soudan du Sud. Il déplore les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui se seraient produites à la suite des violences qui ont éclaté le 15 décembre 2013 et enjoint à toutes les parties de faire cesser toutes les violations des droits de l'homme, toutes les exactions et tous les actes de violence. Le Conseil souligne que les auteurs de violations et d'exactions et ceux qui les ordonnent doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice. Il souligne en outre que les mécanismes internationaux des droits de l'homme doivent s'efforcer de soutenir l'action de l'Autorité intergouvernementale pour le développement et de l'Union africaine et de sa Commission d'enquête, à la demande de celles-ci.

Le Conseil invite toutes les parties à respecter et appliquer les accords signés sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, et à œuvrer dans un esprit d'ouverture pour le dialogue, la réconciliation et la consolidation de la paix. Il invite la communauté internationale à venir en aide aux pays voisins accueillant des réfugiés. Il prie les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les parties prenantes d'appuyer, à titre d'urgence, les initiatives nationales du Gouvernement du Soudan du Sud en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, notamment en organisant des activités de formation et des ateliers pour l'éducation en matière de droits de l'homme afin de surmonter les problèmes dans le domaine de la sécurité et de promouvoir le respect des droits de l'homme. Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud à sa session de mars 2016.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/26/L.39), le Conseil décide d'établir un nouveau mandat sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, dans la continuité du mandat précédent, pour une période d'un an renouvelable (sessions de juin 2014 à juin 2015). Il demande à l'Expert indépendant de lui présenter, à sa session de mars 2015, un rapport et de lui présenter, en juin 2015, ses recommandations finales.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer à fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien, notamment son appui à la Commission dialogue, vérité et réconciliation et à travailler avec lui pour identifier d'autres domaines d'assistance qui aideront la Côte d'Ivoire dans sa volonté de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Le Conseil demande enfin à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours en Côte d'Ivoire et d'apporter l'aide sollicitée dans les domaines spécifiques dans lesquels cette assistance est nécessaire, notamment le renforcement de capacité des structures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Sélection et nomination de titulaires de mandat

Le Conseil a approuvé la nomination des personnalités suivantes aux postes de titulaires de mandat laissés vacants:

M. David Kaye (États-Unis), Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; M. Danius Puras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible; Mme Maria Grazia Giammarinaro (Italie), Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains en particulier les femmes et les enfants; M. Basku Tuncak (Turquie), Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux; M. Seong-Phil Hong (République de Corée), membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire; M. Sabelo Gumedze (Afrique du Sud), Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Déclarations concernant les textes examinés

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les changements climatiques (A/HRC/26/L.33/Rev.1), les Philippines ont déclaré que les changements climatiques requièrent une action concertée de la part de la communauté internationale, au profit notamment des pays qui disposent de peu de moyens pour y faire face. La résolution réintroduit la question de l'incidence négative du changement climatique sur ces pays. Le Bangladesh a déclaré que la communauté internationale se devait de tenir compte de la réalité de l'incidence particulièrement négative du changement climatique sur les États les plus vulnérables et exposés.

La Sierra Leone a observé que la science avait montré que le changement climatique frappera le plus durement les États qui y auront le moins contribué, certains étant appelés à disparaître. La recherche sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre doit donc être encouragée.

Les Maldives, l'un des pays les plus exposés aux effets du changement climatique, insistent sur la nécessité d'intégrer les droits de l'homme à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La délégation s'est dite peu satisfaite de l'état des consultations autour du projet de résolution : il importe que toutes les délégations et les parties intéressées travaillent dans un esprit de coopération.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a reconnu que le changement climatique était un défi mondial décisif qui, si elle n'est pas gérée de toute urgence, mettrait en danger non seulement l'environnement mais aussi la prospérité économique mondiale, le développement et, plus largement, la stabilité et la sécurité internationales. L'Union européenne souligne que le changement climatique touche tous les pays et régions, en particulier les moins avancés et les petits États insulaires en développement. La coopération internationale est un élément essentiel des relations extérieures de l'Union européenne. Elle ajoute que la responsabilité première de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme appartient à l'État et que la coopération internationale doit être déployée en conjonction avec les efforts nationaux.

Les États-Unis reconnaissent que le changement climatique constitue un défi mondial urgent, complexe et de grande envergure, qui nécessite la coopération de tous. Les États-Unis conviennent que le changement climatique a une incidence directe et indirecte sur un ensemble de droits de l'homme. C'est pourquoi ils s'associent au consensus. Mais le projet soulève de graves préoccupations; il aurait dû être l'occasion d'aborder la question véritablement sous un angle des droits de l'homme. Les États-Unis s'en tiendront à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Le Japon a reconnu les effets préjudiciables du changement climatique sur certains pays. Parallèlement, le Japon constate que le projet de résolution traite, de manière sélective, d'aspects très techniques du changement climatique. Le Conseil doit rester axé sur les actions que les États peuvent mener, compte tenu des ressources existantes et en évitant les chevauchements de compétence avec les autres institutions des Nations Unies.

Le Mexique s'est félicité de l'adoption de la résolution sur le changement climatique, indiquant que l'acceptation d'une responsabilité commune mais différenciée dont il est fait mention dans ce texte ne s'applique, pour ce qui concerne le Mexique, qu'à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à l'exclusion des décisions du Conseil.

Cuba, présentant le projet de résolution sur le Forum social (A/HRC/26/L.17), a déclaré que le Forum social constitue un espace unique qui permet la participation de multiples acteurs, y compris de la société civile. Il est regrettable que la participation de ces organisations ne soit pas toujours possible du fait d'un manque de moyens pour leur permettre de se rendre à Genève. Cuba sollicite donc le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour qu'il facilite la participation de dix experts de la société civile de pays en développement. Espace unique, le Forum social mérite qu'on lui apporte du temps et des ressources. Le texte propose que le prochain Forum social doit consacré de l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Cuba espère que le projet de résolution pourra, comme d'habitude être adopté sans mise aux voix.

L'Italie a déclaré, au nom des États membres de l'Union européenne également membres du Conseil, que le choix du thème du Forum social doit découler d'un processus préalable entre institutions des Nations Unies et États Membres, qui n'a pas eu lieu en l'occurrence. Le thème de l'accès aux services de santé et aux médicaments doit être abordé de manière complète et cohérente. L'Italie regrette l'absence de discussion sur le choix du thème, dont elle observe qu'il a déjà été traité par le Conseil des droits de l'homme ; et demande aux promoteurs du projet de revoir les modalités d'organisation du prochain Forum social. L'Italie se dissociera du projet de résolution.

Le Japon a reconnu l'importance du thème général de la résolution, mais observé qu'il avait déjà fait l'objet d'un débat approfondi au Conseil. Le Japon est également préoccupé par le coût de la réunion envisagée. Le Japon se dissocie du projet de résolution.

Les États-Unis ont déclaré que le projet de résolution contient des libellés imprécis sur la crise économique qui contredisent des prises de position antérieures de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social. Le Forum social devrait consacrer ses travaux à d'autres questions négligées. Les États-Unis se dissocient du projet de résolution

L'Équateur, présentant le projet de résolution sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel (A/HRC/26/L.21), s'est dit convaincu de la nécessité d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme par le biais de la participation des parlement élus au suffrage universel aux travaux liés à la préparation de l'Examen périodique universel des États. L'Équateur a mentionné notamment le rôle de l'Union interparlementaire dans le renforcement des capacités des parlements nationaux et de leurs membres à cet égard.

L'Italie a souligné l'utilité de la connaissance, par les parlementaires, des travaux du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Examen périodique universel.

Présentant le projet de résolution sur la coopération et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme à l'Ukraine (A/HRC/26/L.15/Rev.1) l'Ukraine a rappelé être confrontée, depuis quelques mois, à de graves problèmes dans le domaine des droits de l'homme. Son Gouvernement remercie le Haut-Commissariat des efforts considérables qu'il a consentis en faveur de l'Ukraine. Le projet souligne cette coopération et prend acte des efforts du Gouvernement ukrainien, tout en décrivant les sujets qui le préoccupent : droits des personnes appartenant à des minorités, liberté d'expression et protection des journalistes, responsabilité des auteurs de violations des droits de l'homme, enquêtes sur les incidents qui ont entraîné des décès parmi les civils – notamment les événements de Maïdan et d'Odessa, le 2 mai. La résolution cite en outre des préoccupations exprimées par la mission de surveillance des Nations Unies concernant des régions particulières de l'Ukraine.

La Côte d'Ivoire a expliqué qu'ayant elle-même bénéficié pendant trois années consécutive de la coopération technique du Haut-Commissariat en matière de droits de l'homme, elle peut témoigner les effets positifs d'une telle assistance. La seule motivation de la Côte d'Ivoire est de rendre effective la pleine jouissance de ses droits de l'homme par l'ensemble du peuple ukrainien. La Côte d'Ivoire appuie le projet de résolution.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a jugé que le Conseil des droits de l'homme est fondé à apporter une assistance technique aux États qui lui en font la demande. L'Union européenne se félicite donc du projet de résolution. Les rapports des Nations Unies établissent clairement que la situation des droits de l'homme en Crimée et à Sébastopol s'est dégradée depuis l'annexion illégale de ces territoire et l'Union européenne souhaite que l'assistance technique puisse avoir accès à ces territoires, comme au reste de l'Ukraine. L'Union européenne constate également la dégradation de la situation des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine du fait de l'activité de groupes illégaux, dont traite également le texte.

Le Mexique répond à la demande d'assistance technique du Gouvernement ukrainien pour améliorer les droits de l'homme et soutiendra le projet de résolution. Cela dit, le Mexique estime que les débats politiques qui ont eu lieu en marge de la préparation de texte actuel ne relèvent pas des travaux du Conseil mais auraient plutôt leur place dans l'enceinte de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a observé que l'Ukraine s'est engagée avec la mission de suivi des Nations Unies, dont elle a prolongé le mandat. Elle a accepté des visites de procédures spéciales et collabore avec le Haut-Commissariat. La résolution témoigne de l'engagement de l'Ukraine pour protéger ses citoyens et pour résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée.

La République tchèque a déclaré que la coopération technique est un aspect important de l'action du Conseil des droits de l'homme. Elle a salué les efforts de l'Ukraine pour faire respecter les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire ainsi que sa collaboration exemplaire avec les institutions internationales de droits de l'homme.

La Fédération de Russie s'est dite très préoccupée par les violations massives des droits de l'homme en Ukraine. La Fédération de Russie salue l'idée de fournir une assistance technique à l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme et juge important que l'Ukraine reconnaisse qu'elle en a besoin. Mais, une fois encore, le Conseil des droits de l'homme est utilisé à des fins politiques pour promouvoir des revendications territoriales et politiques qui n'ont pas leur place dans cette enceinte. Le projet de résolution présente un aspect politique et donne carte blanche à la poursuite d'actions punitives dans l'est du pays, ce qui est inacceptable pour un texte parlant d'assistance. Dans cette situation, la Fédération de Russie demande une mise aux voix du texte et votera contre, en appelant tous les délégations qui ne veulent pas que le Conseil soit utilisé à des fins politiques à faire de même.

Le Pakistan estime que les principes d'impartialité, de non-sélectivité et de non-politisation sont primordiaux. Ce projet de résolution bafoue ces principes. En outre, ce texte ne relève pas du point 10 relatif à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme car il contient des éléments de nature contentieuse. Le Pakistan s'abstiendra lors du vote.

La Chine s'est dite très préoccupée par la situation actuelle en Ukraine. La Chine appelle au respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Elle espère que les parties concernées prendront des mesures pour désamorcer la situation et répondre aux aspirations de toute la population ukrainienne. L'objectif de l'assistance technique est de promouvoir la collaboration constructive entre États. Mais le projet de résolution ne va pas dans ce sens et contredit la pratique établie du Conseil en matière de coopération.

Le Koweït a souhaité, au nom des États membres du Conseil de coopération du Golfe, que le projet de résolution fasse l'objet d'un consensus. En cas de vote, les États au nom desquels il s'exprime s'abstiendront.

Le Viet Nam a souhaité que le peuple ukrainien puisse jouir bientôt de la plénitude des droits de l'homme. Le Conseil devrait œuvrer à la recherche d'un consensus autour du projet de résolution, en l'absence de toute politisation. Le Viet Nam s'abstiendra en cas de vote sur le projet.

Le Venezuela a estimé que le projet de résolution revêt une dimension politique et qu'il ne présentera aucune valeur ajoutée pour les victimes des violations des droits de l'homme en Ukraine.

L'Indonésie a rappelé sa position de principe claire sur l'indépendance et la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un État, y compris en ce qui concerne la Crimée. Rappelant la nécessité d'éviter la sélectivité et la politisation du Conseil, l'Indonésie constate que ces principes ne sont pas respectés par le texte. En conséquence, l'Indonésie s'abstiendra lors du vote.

Cuba a regretté que le projet de résolution ait été présenté dans le cadre du point 10, alors que le texte ne répond pas aux caractéristiques de ce point de l'ordre du jour et a des aspects essentiellement politiques, Cuba votera donc contre le texte.

L'Argentine, intervenant après le vote, a déclaré que la situation en Ukraine exige une solution pacifique. Les violations relevées dans le rapport du Haut-Commissariat sont préoccupantes et il est important de veiller à la protection des droits de tous les Ukrainiens, indépendamment de leur situation individuelle et l'Argentine se félicite de toute initiative orientée vers la coopération avec l'Ukraine pour remédier à cette situation des droits de l'homme. Cependant, l'Argentine s'est abstenue lors du vote parce que le projet de résolution va au-delà de ces préoccupations et certaines références dans le projet de résolution ne relèvent pas de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Le Chili a pour sa part approuvé la résolution sur l'assistance technique à l'Ukraine dans le cadre du respect de l'intégrité territoriale, des droits de l'homme des minorités, et du droit à l'autodétermination des Ukrainiens à travers un dialogue national. Le Chili s'est félicité du rapport du Haut-Commissariat sur la question. Il estime que le but de cette résolution consiste à assurer le respect de tous les droits de l'homme et d'assurer la redevabilité en matière de violations des droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution intitulé «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/26/L.32), l'Éthiopie a déclaré que ce document exprime la préoccupation du Conseil devant la situation au Soudan du Sud, notamment les atrocités qui y ont été commises depuis décembre 2013. Le projet salue le rôle joué par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et soutient son action dans le domaine du suivi et de la vérification. Ses auteurs se félicitent de l'engagement pris par les belligérants à mettre un terme au conflit et à participer au processus de paix lancé par l'IGAD.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est dite inquiète des informations dignes de foi faisant état de violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, dont certaines sont assimilables à des crimes de guerre. L'Italie appelle toutes les parties à appliquer les recommandations faites par la Mission des Nations unies au Soudan dans son rapport du 8 mai dernier. Le Conseil doit accompagner les efforts régionaux de résolution de la crise au Soudan du Sud. L'Union européenne s'est dite déçue par le projet de résolution, qui ne reflète pas la gravité de la situation sur le terrain.

Les États-Unis sont très préoccupés par le conflit en cours au Soudan du Sud et la réticence des dirigeants des deux parties à mettre de côté leurs intérêts étroits au bénéfice de celui du pays et de la population. Ils relèvent que le projet de résolution parle du rapport de la MINUSS et sont alarmés par les différents rapports faisant état de violations graves. L'impunité pour tous les crimes commis doit cesser et les responsables doivent rendre des comptes.

Pays concerné, le Soudan du Sud a déclaré que le conflit en cours exige des mesures extraordinaires adoptées en concertation avec toutes les parties. Le Soudan du Sud remercie les membres du Conseil qui ont entendu ses appels, y compris ceux qui ont exprimé leur désaccord. Le Soudan du Sud salue le rôle de la commission africaine d'enquête et n'entend pas entraver son action. Cela étant, le libellé de la résolution contient des formules menaçantes, a regretté la délégation.

Présentant le projet de résolution L.39 relatif au renforcement de la coopération technique et de l'assistance technique à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a noté les difficultés auxquelles se heurte la Côte d'Ivoire dans le domaine de la réconciliation et de la lutte contre l'impunité. C'est pourquoi la résolution demande la poursuite de l'assistance technique demandée par le Gouvernement de la Côte d'Ivoire, y compris pour soutenir le Commission pour le dialogue, la vérité et la réconciliation et pour aider le Gouvernement à améliorer la situation des droits de l'homme à travers le pays et pour répondre à ses demandes de soutien dans les domaines humanitaire, de l'éducation, de la santé ou des questions sociales.

Les États-Unis se sont félicités des efforts consentis par le Gouvernement de la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme. Les États-Unis ont toujours voté en faveur du mandat de l'Expert indépendant. Les mandats des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales doivent être respectés même quand ces derniers présentent des critiques. Les États-Unis souhaitent poursuivre une coopération multilatérale avec le Gouvernement de Côte d'Ivoire.

Le Burkina Faso a manifesté son soutien à la Côte d'Ivoire et à ses efforts pour sortir du conflit, dont la gestion des conséquences est loin d'être achevée. Il faudra en particulier permettre la tenue en 2015 d'élections libres indépendantes et équitables. À cette fin, la coopération technique de la communauté internationale est indispensable. Le Burkina Faso invite les États membres du Conseil à adopter la résolution par consensus.

La Côte d'Ivoire a remercié les membres du Conseil de leur intérêt pour le projet de résolution la concernant, parrainé par le Groupe africain, et qui témoigne de leur confiance dans le Gouvernement ivoirien pour dépasser la crise actuelle. La Côte d'Ivoire va maintenant entrer dans une nouvelle phase de son action pour répondre aux aspirations de tous les citoyens, compte tenu des défis qui subsistent et des besoins qu'ils expriment. La Côte d'Ivoire a rendu hommage au Groupe africain et à son soutien constant.

S'agissant de l'examen d'un projet de déclaration du Président sur la prévention des attaques terroristes motivées par l'intolérance ou par l'extrémisme (L.40) qui n'a pas fait l'objet d'un consensus, l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a déclaré que l'Afrique est aujourd'hui confrontée à des actes terroristes qui constituent une menace pour la jouissance des droits de l'homme sur le continent. Le Groupe africain condamne les actes de l'organisation terroriste Boko Haram et en particulier l'enlèvement de 200 jeunes filles dans leur école, de même que les agressions commises contre d'autres civils sans défense au Nigéria ainsi qu'au Kenya. Ces agressions constituent autant de menaces contre la jouissance par les Africains de l'ensemble de leurs droits de l'homme. C'est pourquoi le Groupe africain regrette vivement que le Conseil n'ait pu parvenir à un consensus sur une déclaration du Président.

Le Nigéria a réaffirmé l'attachement de son gouvernement aux droits de l'homme dans tout le pays et a condamné fermement les activités criminelles du groupe terroriste Boko Haram, dont il a dénoncé les «activités bestiales». Le Nigéria entend lutter contre Boko Haram avec toutes les ressources légitimes dont il dispose aux termes du droit international. Le Nigéria juge inacceptable et irrationnel de vouloir lutter contre l'éducation occidentale au motif qu'elle serait un pêché, comme l'indique le nom de l'organisation. Pour lutter contre ce groupe, le Nigéria a lancé un appel à la coopération internationale, car il a besoin du plein soutien de toutes les nations et personnes de bonne volonté pour combattre et vaincre Boko Haram.

L'Italie a également condamné les actes terroristes perpétrés par Boko Haram, dont les attentats à la bombe et l'enlèvement de jeunes élèves. L'Italie espère que cette question sera abordée autrement et reste pour sa part disposée à travailler avec tous ces partenaires africains.

Explications de vote après le vote concernant des textes adoptés lors de séances précédentes

L'ex-République yougoslave de Macédoine, s'agissant de la résolution sur la protection de la famille (L.20/Rev.1), a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus, ajoutant que les mesures et réformes législatives prises au niveau national confirment et révèlent des différences entre les membres du Conseil. S'agissant de la résolution sur la réglementation de l'acquisition et la possession d'armes à feu par des civils (L.27/Rev.1), le pays accorde la plus haute importance au droit à la vie mais estime que ce texte ne relève pas entièrement de la compétence du Conseil.

Le Venezuela a voté en faveur de la résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur ​​les sociétés transnationales et autres entreprises (L.1). Sur la protection de la famille (L.20/Rev.1), il continuera à participer activement à cette importante question au sein du Conseil. Venezuela a réitéré préoccupé par l'utilisation croissante des discours de haine et la discrimination raciale et religieuse sur les réseaux sociaux. Elle a appuyé l'amendement oral à la résolution sur la promotion, la protection et la jouissance des droits de l'homme sur Internet (L.24).

Le Chili a déclaré que sa délégation aurait aimé que les projets L.1 et L.22/Rev.1 sur les droits de l'homme et des entreprises aient été regroupées en une seule résolution, car elles procèdent de la même dynamique et du même processus. Les deux résolutions visent à renforcer et à garantir une mise en œuvre progressive des principes directeurs et le Chili croit qu'il faut une feuille de route claire pour la pleine intégration des droits de l'homme dans les activités des entreprises.

Le Japon a expliqué son vote contre le projet de résolution L.8 sur la peine de mort, car au Japon, la peine capitale ne s'applique que pour les crimes les plus odieux. Le système judiciaire japonais respecte les engagements internationaux contactés par le Japon est partie. Il revient à chaque État de déterminer librement sa politique pénale, y compris d'adopter ou non un moratoire sur la question. Le Japon rappelle qu'il n'y pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort.

Les États-Unis ont expliqué leur position sur trois résolutions, notamment la résolution L.25 relative à la nationalité et l'apatridie, relevant le paradoxe qui veut que la Fédération de Russie, qui a proposé la résolution, impose aux habitants de la Crimée le renoncement à la nationalité ukrainienne et leur impose la nationalité russe. Elle prive ainsi les Ukrainiens de Crimée de leur nationalité. Les États-Unis se sont par ailleurs associés au consensus sur les résolutions L.28 (droit à l'éducation) et L.29 (droit à la santé), bien que n'étant pas partie au Pacte international sur les droits sociaux et culturels. Ils continueront de s'en tenir à leur interprétation de ces deux droits.

Le Canada a déclaré s'être engagé dans la lutte contre la traite des êtres humains (L.19) en adoptant un plan d'action de grande envergure, contenant notamment des mesures de formation des forces de l'ordre, des poursuites contre les responsables et la lutte contre la prostitution. Le Rapporteur spécial sur la traite des personnes doit adopter une approche tenant compte du fait que l'exploitation sexuelle est un facteur important de la traite des êtres humains, dont 85% des victimes sont des femmes et des enfants.

L'Azerbaïdjan intervenant au sujet du texte sur l'Ukraine (L.15/Rev.1) a affirmé son soutien au principe de l'inviolabilité des frontières des États, principe fondamental des relations entre les États. L'Azerbaïdjan estime que la crise en Ukraine ne trouvera de solution que politique.

Singapour a souligné qu'il n'existe pas de consensus international s'agissant de la peine de mort, en particulier son abolition. La résolution (L.8) que le Conseil a adoptée sur cette question ne tient malheureusement pas compte du droit des victimes de vivre dans la sécurité; et les pays doivent décider de leur propre système judiciaire. L'adoption du projet de résolution met le Conseil sur une pente dangereuse.

L'Érythrée, a affirmé avoir toujours préconisé le dialogue constructif et la coopération sur le principe commun de la non-politisation. Elle juge paradoxal que les implications budgétaire de la résolution la concernant (L.6) n'aient pas été mentionnées, alors qu'elles ont un impact sur les travaux du Conseil.

L'Égypte a dit continuer de suivre avec préoccupation l'évolution de plus en plus rapide de la situation en République arabe syrienne (L.4/Rev.1). L'Égypte condamne le recours à la violence contre les civils, demande le retrait des forces étrangères du pays et invite les parties à écouter le peuple syrien et sa volonté de mettre fin au bain de sang dans le pays. La seule solution est politique et pacifique, et sera trouvée par le biais du processus de Genève II, fondé sur la paix et une transition qui réponde aux aspirations du peuple syrien. Par ailleurs, l'Égypte remercie les délégations qui ont permis l'adoption de la résolution sur la protection de la famille (L.20/Rev.1).

La Suisse s'est félicitée de l'adoption avec une claire majorité de la résolution sur la peine de mort (L.8), qui représente une nouvelle approche de cette question. S'il est vrai qu'il n'existe pas d'accord sur l'abolition, cette résolution permet d'aborder la question de la peine de mort et de l'abolition sous l'aspect des droits de l'homme. La Suisse regrette que l'Équateur et l'Afrique du Sud n'aient pas accepté de reporter d'un jour la présentation d'un projet de résolution portant sur la négociation d'un instrument juridique contraignant concernant les entreprises et les droits de l'homme (L.1), au risque de ne pas aboutir. Elle regrette en outre qu'aucun des deux textes adoptés sur cette question ne mentionne la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l'homme. Enfin, la Suisse regrette le manque d'ouverture des coauteurs de la résolution sur la protection de la famille (L.20/Rev.1), laquelle présente une vue partielle de la famille correspondant à une conception d'une partie seulement de la communauté internationale. L'existence dans de nombreux pays de plusieurs formes de familles est un fait.

La Géorgie a salué l'adoption de la résolution sur la coopération technique avec l'Ukraine (L.15/Rev.1) et souligné l'importance du principe d'intangibilité des frontières des États. La Géorgie a demandé qu'un système de suivi impartial puisse travailler en Ukraine, en Crimée en particulier.

L'Australie a souligné l'importance de la participation des entreprises aux efforts en faveur du respect des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Australie soutient les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme, et regrette l'adoption de la résolution (L.1) portant création d'un groupe de travail sur un instrument juridique contraignant dans ce domaine. L'Australie regrette par ailleurs que la résolution sur la protection de la famille (L.20/Rev.1) ne tienne pas compte des différentes modalités d'organisation de la cellule familiale.

Le Bahreïn a expliqué qu'il n'a recours à la peine de mort (L.8) que pour les crimes les plus graves et après que toutes les mesures aient été prises. Elle n'est en outre pas imposée aux mineurs. Pour le Bahreïn, qui applique la charia, la peine de mort n'est pas contraire au droit international. Par conséquent, les droits nationaux doivent être respectés, a demandé la représentante. Elle a ensuite regretté que les amendements proposés par la Chine dans le cadre de la résolution L.24 (droits de l'homme sur l'Internet) n'aient pas été retenus, alors qu'ils auraient pu apporter un équilibre au texte. Le Bahreïn se dissocie par conséquent du consensus sur ce texte et souhaite que cela soit consigné dans le rapport final.

Déclarations sur la sélection et la nomination des titulaires de mandat

Le Brésil, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a regretté qu'une nouvelle fois, le principe de répartition géographique et l'équilibre des sexes ne soient pas respectés lors de l'attribution des mandats de procédures spéciales. Ainsi, le GRULAC est appelé une nouvelle fois à voir sa représentation réduite. Le GRULAC avait normalement 15 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales; il est passé à 14 en mai et va se retrouver à 13, alors qu'un autre groupe régional va voir le nombre de ses titulaires de mandat passer de 16 à 18. Le système des procédures spéciales doit respecter le principe de la répartition géographique.

L'Inde a déclaré que les procédures spéciales devaient respecter le principe de la répartition géographique équitable. Elle a relevé qu'un tiers des rapporteurs spéciaux sont originaires que d'un groupe régional et que la moitié des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales viennent de pays développés. En outre, beaucoup n'ont pas les compétences pour traiter des thèmes dont ils s'occupent. Le Conseil des droits de l'homme doit remédier à ces déséquilibres dans le processus de nomination des rapporteurs spéciaux, et notamment les rapporteurs thématiques.

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a espéré qu'à l'avenir le groupe consultatif sur les nominations tiendrait compte de l'égalité entre les sexes et de l'origine géographique des candidats.

Organisations non gouvernementales

Le Service international des droits de l'homme, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Commission internationale de juristes, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Reporters sans frontières - international, s'est déclaré préoccupé par la soumission de résolutions et amendements qui ont manifestement pour but de diviser le Conseil. Les travaux du Conseil ont été également freinés par des motions procédurales qui ont empêché l'institution de s'exprimer sur l'ajout d'éléments de consensus dans le projet de résolution sur la famille. Le Service international des droits de l'homme se félicite dans l'ensemble de l'adoption de deux résolutions sur les sociétés transnationales et les droits de l'homme, tout en regrettant que les auteurs n'aient pu négocier un texte unique faisant l'objet du consensus. Le Service regrette de plus que les deux textes ne disent rien sur les représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. L'ONG a enfin observé que la libération de M. Byalyatski, six jours à peine avant le vote sur la résolution renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, montre la pertinence des pressions internationales exercées sur les gouvernements qui restreignent les libertés et refusent de dialoguer avec les institutions internationales de droits de l'homme.

La Fédération générale des femmes arabes a d'emblée exprimé sa gratitude à Mme Navi Pillay pour sa grande contribution à la promotion et protection des droits de l'homme. Elle s'est félicitée de sa recommandation récente de tenir une session extraordinaire sur la situation en Iraq, tout en déplorant que cet appel n'arrive qu'après la dramatique escalade de ces dernières semaines, alors que la situation s'est détériorée depuis l'invasion de l'Iraq en 2003.


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HRC14/093F