LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU CAMBODGE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Cambodge. Le «document final» est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par le Cambodge.

La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base d'informations reçues, le Cambodge avait accepté 163 recommandations sur les 205 reçues.

Le Cambodge a déclaré qu'il avait adhéré à tous les instruments internationaux fondamentaux des droits de l'homme et qu'il collaborait pleinement avec le Haut-Commissariat. La réforme du pouvoir judiciaire a progressé avec l'adoption le mois dernier de trois lois renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le département des prisons vient de mettre au point un cadre pluriannuel de mise aux normes internationales en matière de conditions d'incarcération, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a fait état. L'action publique dans le domaine des droits de l'homme est supervisée par le comité national des droits de l'homme. En outre, la situation des droits de l'homme dans le pays est soumise à la vigilance de plusieurs centaines d'organisations non gouvernementales.

Les délégations suivantes ont participé au débat au sujet du document final concernant le Cambodge: République islamique d'Iran, République populaire démocratique lao, Malaisie, Maroc, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Royaume-Uni, États-Unis, Ouzbékistan, Venezuela, Algérie, Brunei Darussalam, Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Human Rights Watch, Amnesty International, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Action Canada pour la population et le développement, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Volontariat international femmes éducation et développement et la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme.


Le Conseil entame, à partir de 10 heures, l'examen de projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session.


Examen périodique universel : Cambodge

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Cambodge (A/HRC/26/16), qui s'est déroulé le 28 janvier 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie, le Maroc et les Philippines.

Présentation du rapport

Le Cambodge a déclaré que l'Examen périodique universel constitue un processus important et utile pour les gouvernements, donnant l'occasion de faire le point sur leurs progrès dans le domaine des droits de l'homme. Le Cambodge a reçu 205 recommandations lors de cet examen et en a accepté 163.

Le Cambodge a adhéré à tous les instruments internationaux fondamentaux des droits de l'homme et collabore pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Cambodge a également accepté la prolongation de deux ans, jusqu'en 2015, du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. En outre, quatre titulaires de procédures spéciales ont récemment visité le pays. La réforme du pouvoir judiciaire a avancé en mai dernier, qui a vu l'adoption de trois lois renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le département des prisons vient de mettre au point un cadre pluriannuel de mise aux normes internationales en matière de conditions d'incarcération, dont le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a fait état. Le Gouvernement a adopté un plan de protection des droits de l'enfant. Le Cambodge a par ailleurs présenté une candidature au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en vue de confirmer son engagement dans le domaine des droits des femmes. L'action publique dans le domaine des droits de l'homme est supervisée par le Comité national des droits de l'homme et soumise à la vigilance de plusieurs centaines d'organisations non gouvernementales.

Débat

La République islamique d'Iran s'est félicitée des efforts du pays pour améliorer la situation de sa population, malgré de nombreuses difficultés. Elle s'est félicitée du grand nombre de recommandations acceptées par le Cambodge, notamment celles présentées par l'Iran, relatives notamment aux personnes handicapées et à la protection des enfants.

La République populaire démocratique lao s'est félicitée du grand nombre de recommandations acceptées par le Cambodge. Elle salue les acquis en matière de développement social et de la réalisation de cinq des huit objectifs du Millénaire pour le développement avant l'échéance de 2015, ainsi que des mesures prises contre la discrimination à l'égard des femmes et pour mettre fin aux pires formes d'exploitation des enfants par le travail.

La Malaisie a remercié le Cambodge pour son engagement en faveur de l'Examen périodique universel et note avec satisfaction ses efforts pour renforcer le système judiciaire et juridique et pour lutter contre la corruption. Elle s'est félicitée du grand nombre de recommandations acceptées par le Cambodge, dont celles proposées par la Malaisie.

Le Maroc a souligné que le Cambodge a présenté tous ses rapports aux organes conventionnels et a salué la coopération du pays avec le Rapporteur spécial chargé de la situation dans le pays, M. Surya Subedi.

Le Myanmar a constaté avec plaisir que le Cambodge avait accepté la plupart des recommandations qui lui étaient adressées, notamment celles qui ont été faites par le Myanmar sur la réduction des écarts de richesse et l'éducation pour tous.

Les Philippines ont salué la coopération du Cambodge avec les procédures spéciales ainsi que les progrès normatifs que ce pays a réalisés depuis le premier examen périodique.

Singapour a noté avec satisfaction le grand nombre de recommandations acceptées par le Cambodge, notamment deux parmi celles présentées par Singapour. Cette attitude traduit l'attachement et la volonté politique du Gouvernement de promouvoir les droits de l'homme.

Sri Lanka s'est félicité du grand nombre de recommandations acceptées par le Cambodge, notamment deux de celles présentées par Sri Lanka. Il s'est félicité des réalisations du Cambodge pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et notamment pour réduire la pauvreté, améliorer la sécurité alimentaire et faire progresser le développement socio-économique.

La Thaïlande a noté avec satisfaction l'acceptation par le Cambodge de la majorité des recommandations qui lui étaient adressées, y compris celles présentées par la Thaïlande et relatives à l'accès à l'éducation et aux soins de santé. Elle se félicite des explications détaillées fournies concernant les acceptations partielles ou le rejet d'autres recommandations. La Thaïlande est prête à partager avec le Cambodge son expérience et coopérer avec le Cambodge pour mettre en œuvre les recommandations acceptées.

Le Royaume-Uni a constaté avec satisfaction que le Cambodge avait accepté sa recommandation concernant la réforme électorale. Le Royaume-Uni demande au Gouvernement cambodgien d'accepter la deuxième recommandation du Royaume-Uni concernant le renforcement des dispositions relatives aux droits fonciers.

Les États-Unis se sont félicités de l'acceptation par le Cambodge des recommandations relatives à la réforme électorale, y compris celles qui concernent l'accès des candidats aux médias, le système d'enregistrement des électeurs et l'indépendance de la Commission électorale nationale. Le pays est invité à respecter ses engagements à cet égard et à travailler en consultation avec les partis politiques d'opposition et la société civile. Les États-Unis sont préoccupés par le fait que le Gouvernement n'ait pas encore levé son interdiction des manifestations publiques dans la capitale et n'accorde pas la liberté de réunion. Les États-Unis notent par ailleurs les mauvaises conditions de travail et la poursuite du harcèlement des militants syndicaux. Ils invitent le Gouvernement à accepter les recommandations relatives aux normes de travail ainsi que les normes de l'Organisation internationale du travail et d'autres institutions des Nations Unies. Ils regrettent que le Cambodge n'ait pas accepté les recommandations concernant l'abolition des articles du code pénal relatifs à la diffamation ou «le discrédit jeté sur les institutions judiciaires».

L'Ouzbékistan se félicite de l'engagement constructif du Cambodge et de son acceptation de la majorité écrasante des recommandations qui lui ont été présentées. Il note en particulier les progrès du pays dans les domaines de la lutte contre les discriminations à l'égard des femmes et en faveur de la protection des droits de l'enfant, ainsi que du développement de la coopération avec les organes des droits de l'homme des Nations Unies.

Le Venezuela s'est dit conscient des remarquables avancées du Cambodge dans la mise en œuvre des recommandations issues de son premier Examen périodique universel.

L'Algérie a salué l'acceptation de nombreuses recommandations, dont 3, formulées par l'Algérie, relatives notamment à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris, au renforcement des mesures visant le travail et l'exploitation des enfants et à la poursuite des efforts concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Brunei Darussalam s'est également dit encouragé par les mesures prises pour l'amélioration des droits de l'homme et la coopération du Cambodge avec les mécanismes des droits de l'homme. Il se félicite que le Cambodge ait accepté un grand nombre de recommandations.

La Chine s'est pour sa part dite reconnaissante que le Cambodge ait accepté les recommandations formulées par sa délégation.

Cuba a félicité le Cambodge de l'application de toutes les recommandations acceptées dans le cadre du premier cycle de l'Examen périodique universel. Cuba salue la ratification par le Cambodge de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

L'Inde a félicité le Cambodge d'avoir accepté de nombreuses recommandations lors de son examen et lui a souhaité plein succès dans leur application.

L'Indonésie s'est dite heureuse de l'intention du Cambodge d'appliquer un plan national des droits de l'homme. La délégation a aussi salué l'action résolue du Cambodge contre les pires formes de travail des enfants.

Organisations non gouvernementales

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté que le Cambodge n'ait pas accepté 34 recommandations concernant notamment la protection des défenseurs des droits de l'homme et la liberté d'assemblée pacifique. Elle a rappelé sa préoccupation face à la répression qui a fait plusieurs morts l'an dernier et à la disparition depuis janvier d'un jeune de 16 ans à l'occasion d'une manifestation, qui n'a pas fait l'objet d'une enquête sérieuse. L'ONG est également inquiète des restrictions imposées par la loi aux organisations non gouvernementales, en particulier étrangères.

Human Rights Watch a dénoncé une détérioration inquiétante de la situation des droits de l'homme dans le pays depuis les élections manipulées de juillet 2013. UN Watch a noté les demandes de nombreux États d'une réforme du code électoral et le fait que le Gouvernement en avait accepté certaines, mais a rappelé que le pays pratique depuis des années une «politique d'acceptation du bout des lèvres» de principes relatifs à la promotion et la protection des droits de l'homme tout en continuant de les violer au quotidien. UN Watch demande une enquête indépendante sur la répression de manifestations pacifiques. L'ONG est préoccupée par les projets de loi sur le cyberespace, et le mesure de restrictions imposées aux syndicats et à la société civile.

Amnesty International a noté que le Cambodge n'avait pas accepté certaines des recommandations relatives à la liberté d'assemblée pacifique et a dénoncé la poursuite de la répression contre les manifestations pacifiques. L'organisation a demandé la mise en place d'une enquête sur la question. Elle exprime par ailleurs ses craintes face aux mesures annoncées ou en cours pour réformer le système juridique et judiciaire sans consultation de la société civile.

Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a déploré la persistance des stéréotypes et autres discriminations qui persistent encore à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Cambodge. C'est pourquoi l'organisation demande l'abrogation de toutes les lois pénalisant l'orientation sexuelle et la «dépathologisation» de l'homosexualité.

Action Canada pour la population et le développement a appelé le Gouvernement cambodgien à introduire l'éducation sexuelle dans le système scolaire, en tenant compte de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, dans le but de lutter contre les stéréotypes et les discriminations.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens s'est félicité de la décision de libérer le militant du droit à la terre, Yorm Bopha, même si les charges contre lui ne sont toujours pas levées. L'organisation s'est aussi déclarée très préoccupée par le projet de loi sur les ONG, qui, si elle est adoptée, imposera des contraintes sévères sur la société civile dans le pays. C'est pourquoi CIVICUS demande au Gouvernement d'engager des discussions avec la société civile pour faire en sorte que la prochaine loi soit conforme au droit international.

Volontariat international femmes éducation et développement a demandé au Gouvernement du Cambodge d'intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire traditionnel et de donner pleinement effet aux recommandations qui lui demandent d'intégrer les droits de l'homme aux programmes scolaires. L'organisation a aussi demandé au Cambodge d'informer enseignants et parents des formes de discipline alternatives aux châtiments corporels et de lutter contre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants.

La Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme a demandé au Gouvernement du Cambodge d'appliquer rapidement les recommandations relatives à la liberté d'expression et d'information, dont l'application n'exige pas de moyens financiers mais seulement une volonté politique. La Fédération a souligné que l'écart entre les engagements du Cambodge et la réalité des droits de l'homme dans ce pays ne cesse de se creuser. Elle a demandé en particulier au Gouvernement de réaliser une enquête approfondie au sujet de la disparition du jeune Khem Sophath, disparu depuis le 3 janvier dernier après des violences perpétrées par les forces de sécurité près de Phnom Penh.

Conclusions

Le Cambodge a exprimé sa reconnaissance aux délégations et organisations non gouvernementales qui ont fait ce matin des observations complémentaires. Le Cambodge en a pris bonne note et les transmettra aux administrations compétentes. Le Gouvernement du Cambodge est conscient des progrès à faire pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le pays. Il continue à collaborer étroitement avec les organes de droits de l'homme des Nations Unies et notamment avec les procédures spéciales. Le Cambodge rappelle à cet égard que le Rapporteur spécial a terminé sa mission d'établissement des faits il y a deux jours. Le Cambodge s'est engagé en faveur d'une profonde réforme de son système juridique et judiciaire. Il continue d'améliorer la qualité de vie de la population par le développement économique et la création d'emplois. En conclusion, le Cambodge a rappelé son attachement au processus de l'Examen périodique universel qui permet au Gouvernement de faire un bilan des progrès accomplis et des progrès encore à faire.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC14/089F