LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT EXAMINE LES PROPOSITIONS DE SON SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PAR INTÉRIM SUR LA SUITE DES TRAVAUX

La Conférence du désarmement a entendu ce matin plusieurs délégations qui ont commenté l'intervention de son Secrétaire général par intérim, M. Michael Møller, lors de la séance publique du 20 mai dernier.

Le Président de la Conférence, l'Ambassadeur Mukhtar Tileuberdi du Kazakhstan, avait en effet proposé la semaine dernière que la Conférence consacre la séance d'aujourd'hui à l'examen des quatre suggestions faites par M. Møller: négocier d'abord des conventions-cadres sur les questions de l'ordre du jour faisant l'objet d'un terrain d'entente, auxquelles viendraient d'ajouter par la suite des protocoles sur des questions de fond; examiner, à côté d'instruments juridiquement contraignants, des questions pour lesquelles des régimes volontaires et politiquement contraignants pourraient être négociés; créer un organe subsidiaire sur les méthodes de travail; tenir un forum informel périodique réunissant la société civile et les membres et observateurs de la Conférence (voir le texte complet en anglais). Le Président a précisé que les délégations pourraient aborder toute autre question qu'ils jugeraient utile pour les travaux de la Conférence.

Des déclarations ont été faites par le Japon, la Malaisie, l'Équateur, la Pologne, la Finlande, l'Italie, la France, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Bélarus, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Pakistan, l'Inde et le Brésil. La Suisse était intervenue sur ce point lors de la séance de la semaine dernière.


La prochaine séance plénière publique de la Conférence se tiendra à 10 heures, le mardi 10 juin. Des réunions informelles se poursuivent cette semaine sur les questions à l'ordre du jour, conformément à la décision CD/1978 de la Conférence.


Déclarations

Le Japon a remercié le Directeur général par intérim de l'Office des Nations Unies à Genève et Secrétaire général de la Conférence, M. Michael Møller, pour les idées qu'il a présentées le 20 mai dernier et qui incitent à la réflexion pour revitaliser les travaux de la Conférence. En ce qui concerne les négociations sur des questions faisant l'objet d'un terrain d'entente dans l'objectif d'élaborer des conventions-cadres, le Japon a demandé des précisions à M. Møller sur ce qu'il entend par «conventions-cadres». Pour le Japon, la priorité demeure de commencer immédiatement la négociation d'un traité sur les matières fissiles, mais la délégation n'exclut pas d'accepter d'autres mesures visant à parvenir à un monde plus sûr exempt d'armes nucléaires, estimant qu'un certain nombre de mesures concrètes pourraient être prises parallèlement et simultanément sans les inscrire dans une séquence linéaire stricte. Le Japon et d'autres États membres ont présenté une «approche modulaire» (building blocs approach). Le désarmement nucléaire ayant une incidence sur la sécurité nationale, l'accent doit être mis sur la mise en œuvre progressive et continue des mesures pratiques ou éléments constitutifs (building blocs). Pour comprendre comment le projet de «convention-cadre» pourrait s'inscrire dans cette approche, le Japon a souligné que la majorité des États sont déjà engagés dans un cadre solide au moins, à savoir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui prévoit des objectifs en matière de désarmement nucléaire, notamment les «13 mesures concrètes» de la Conférence d'examen de 2000 et le Plan d'action adopté lors du document final de 2010. La priorité doit être placée en premier sur la réalisation de ces critères. Le Japon souhaite par ailleurs que M. Møller précise ses idées concernant les «régimes volontaires et politiquement contraignants» qui pourraient être négociées par la Conférence. En ce qui concerne les méthodes de travail, le Japon est favorable à l'idée de créer un organe subsidiaire sur cette question, estimant que l'on pouvait faciliter le travail de la Conférence sans entraver le principe de la règle du consensus. Concernant la participation de la société civile, le Japon est disposé à participer à un forum informel sur le désarmement entre la Conférence et la société civile, comme le propose M. Møller, suggérant qu'un tel forum pourrait se tenir après la fin des réunions de fond informelles dans le cadre du programme d'activités, à la mi-août.

La Malaisie a remercié M. Møller pour avoir partagé ses réflexions sur la marche à suivre pour la Conférence. Les quatre idées proposées méritent réflexion et étude de la part de la Conférence, qui stagne depuis trop longtemps. L'absence de consensus depuis 18 ans quant à la voie à suivre pour les quatre éléments fondamentaux de l'ordre du jour doit inciter la Conférence à prendre un peu de recul et envisager d'autres moyens. S'agissant de la proposition d'envisager des négociations sur les questions faisant l'objet d'un terrain d'entente pour élaborer des conventions-cadres, des protocoles sur les questions de fond pouvant être négociés ultérieurement, la Malaisie estime que, plutôt que de se disputer sur ce qui doit être la priorité de la Conférence, des progrès pourraient être réalisés en mettant l'accent sur ​​des domaines d'intérêt commun et de construire sur ces bases. Mais quels sont ces terrains d'entente sur des questions d'intérêts partagés et sont-ils suffisants ou suffisamment importants pour servir de fondation aux travaux. La Malaisie souhaite également davantage de précisions sur la question de savoir si la deuxième proposition - sur la négociation des régimes volontaires et politiquement contraignants - s'inscrit dans le cadre de la Conférence. Elle n'est pas convaincue à cet égard que des instruments juridiquement non contraignants ou politiquement contraignants sont la voie à suivre pour une interdiction efficace des armes nucléaires. La Malaisie se félicite de la proposition de créer un organe subsidiaire pour examiner et faire des propositions sur l'amélioration des méthodes de travail de la Conférence, estimant qu'il est inacceptable que l'ensemble de la Conférence puisse être empêchée de faire son travail par une minorité. En ce qui concerne la proposition de la tenue d'un forum avec la société civile, la Malaisie souhaiterait recevoir des précisions sur les modalités d'un tel forum et a suggéré que ce forum pourrait avoir lieu initialement à l'extérieur de la conférence jusqu'à ce qu'il devienne acceptable pour toutes les délégations. La Malaisie accueille toute proposition pour faire avancer les travaux de la Conférence et considère que les suggestions formulées par M. Møller constituent certainement une contribution positive dans la conduite des travaux.

L'Équateur a appelé, dans le cadre des travaux du Groupe de travail informel sur le programme de travail, que le retour de la Conférence aux négociations est de la responsabilité commune de tous les États membres; par conséquent, le Groupe de travail est ouvert et prévoit la coopération de toutes les délégations et doit travailler sur la base du consensus. L'Équateur appuie par ailleurs la suggestion d'inviter des experts extérieurs aux réunions du Groupe de travail informel, estimant que leur participation pourrait être très utile. L'Équateur accueille avec intérêt la proposition de M. Michael Møller s'agissant de la négociation d'une convention-cadre une approche qui consiste à essayer d'engager des négociations, d'abord sur une convention ou un cadre global, ce qui ne devrait pas présenter d'importants obstacles, puis dans une étape ultérieure, d'entamer des négociations sur les points spécifiques sur chaque point de l'ordre du jour de la Conférence. L'Équateur souhaite l'ouverture de négociations au sein de la Conférence et l'appuiera en cas de consensus général sur tout point de l'ordre du jour. Quant à la possibilité de négocier des accords politiquement contraignants, l'Équateur salue cette proposition novatrice, qui pourrait améliorer sensiblement le climat international et permettre l'engagement politique pour des négociations sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire. S'agissant des méthodes de travail de la Conférence, l'Équateur a déclaré à plusieurs reprises que la cause de l'impasse et du blocage résulte du manque de souplesse et de volonté politique des États d'entamer des négociations sur le désarmement nucléaire. En tout état de cause, si la proposition du Secrétaire général de la Conférence bénéficie d'un consensus, l'Équateur la soutiendra et est prêt à s'engager dans les efforts pour une optimisation des méthodes de travail, qui sont perfectibles. Pour ce qui concerne les interactions entre la Conférence et la société civile et l'idée d'organiser un forum avec une large participation de la société civile, l'Équateur soutient et salue cette initiative. L'Équateur est également favorable à l'élargissement de la composition de la Conférence.

La Pologne reste convaincue que la Conférence du désarmement est encore capable de retrouver son rôle d'unique organe multilatéral de négociation dans le domaine du désarmement, en particulier dans le domaine du désarmement nucléaire. La Pologne estime que toutes les propositions à même de conduire à sortir de l'impasse méritent un examen attentif, y compris celles présentées par le Secrétaire général de la Conférence. L'engagement de la Pologne à cet égard dépendra de la façon dont elle estime que les efforts proposés rapprochent ou non la Conférence de la réalisation concrète de sa tâche. En s'appuyant sur les travaux menés dans le cadre du calendrier d'activités et en essayant d'identifier les points communs sur chacune des questions de base, la Conférence pourrait faire avancer les choses. S'agissant de la proposition de négocier des régimes «politiquement contraignants», on ne saurait ignorer le fait que la confiance dans les déclarations politiques a récemment été assez sérieusement compromise. Il faudra donc mener des efforts de rétablissement de cette confiance avant d'envisager cette question plus avant. Enfin, pour ce qui est d'une révision du règlement intérieur, qui pourrait également inclure les relations avec la société civile, la question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure l'examen de cette question peut être utile pour sortir la Conférence de l'impasse. De l'avis de la Pologne, le principal problème rencontré par la Conférence est politique plutôt que de nature procédurale. Si la Conférence devait décider de mener des débats sur les méthodes de travail, il importe qu'ils soient encadrés de manière à rendre la Conférence plus efficace. La Pologne rappelle que l'état dans lequel se trouve le débat au sein de la Conférence reflète simplement la situation dans l'environnement international en matière de sécurité.

La Finlande a salué toutes les initiatives visant à faire en sorte que la Conférence se remette au travail. Elle constate avec M. Møller une évolution positive dans le domaine du désarmement. S'agissant de ses propositions, la Finlande est disposée à examiner les idées qui concernent notamment la négociation de conventions-cadres ou de régimes politiquement contraignants, par exemple dans le cadre du groupe de travail informel sur les programme de travail. Les méthodes de travail de la Conférence sont «plutôt dépassées», estime la Finlande. La rotation mensuelle de la présidence, le blocage s'agissant de l'élargissement de la composition, les faibles liens avec la société civile et la façon dont la règle du consensus a été appliquée ne sont pas vraiment propices à un bon environnement de travail. La tenue d'un forum avec la société civile pourrait être utile, mais reste une étape plutôt modeste dans les efforts nécessaire pour rencontrer la société civile. La Conférence devrait examiner les mesures à prendre dans cette voie après la tenue du forum envisagé. La Finlande est disposée à apporter sa contribution s'agissant de ces éléments et d'autres propositions à même de revitaliser la Conférence.

L'Italie partage l'avis de ceux qui estiment que l'impasse de la Conférence est principalement due à un manque de volonté politique, mais elle est également convaincue que la Conférence devrait s'appuyer sur des processus et des procédures qui pourraient faciliter son travail et favoriser le consensus, plutôt que compliquer les choses. C'est pourquoi l'Italie se félicite de la proposition de procéder à un examen des méthodes de travail de la Conférence et d'établir un organe subsidiaire à cet effet. Elle est également favorable à l'idée de tenir un forum informelle de la Conférence et de la société civile, organisé par le Secrétaire général de la Conférence avant la fin de 2014. La Conférence bénéficierait ainsi d'une plus grande interaction avec la société civile. Le forum proposé par M. Møller est une solution très raisonnable et l'Italie partage l'avis qu'il pourrait avoir lieu après l'achèvement du calendrier d'activités retenu pour cette année. L'Italie a également salué les deux autres propositions mentionnées par le Secrétaire général sur la façon de redynamiser les activités de négociation.

La France, s'adressant au préalable au Président, a rappelé que le Kazakhstan avait un bilan hors du commun à faire valoir en matière de désarmement et que les deux pays viennent de franchir un pas important pour le désarmement nucléaire avec la signature, le 6 mai dernier à New York, du Protocole au Traité instituant la zone exempte d'armes nucléaires en Asie Centrale, une avancée notable qui démontre l'efficacité de l'approche étape par étape qui sous-tend le plan d'action adopté par consensus lors de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010.

S'agissant de l'important discours du 20 mai du Secrétaire général de la Conférence, M. Michael Møller, la France rappelle, en ce qui concerne les méthodes de travail de la Conférence, qu'«un consensus, moins un, existe pour lancer la négociation d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires». Si la règle de consensus mérite pour la France d'être préservée, la pratique de la Conférence a progressivement fait dériver le consensus vers l'unanimité, qui est une conception beaucoup plus formelle et restrictive. L'unanimité est appliquée, qui plus est, à l'ensemble des décisions, qu'elles soient de nature substantielle ou procédurale. La France estime par ailleurs qu'il n'y a pas d'organe fonctionnant efficacement au consensus sans une présidence capable d'être une force de proposition pour faire la synthèse des positions et pour aider à dégager des compromis. La France estime par ailleurs que la Conférence a été prisonnière du concept de «quatre sujets centraux» et a donc souvent préféré laisser certains types d'instruments à d'autres institutions de la machinerie du désarmement. S'agissant de la proposition du Secrétaire général de la Conférence d'organiser un forum de débat informel ouvert à des intervenants du monde universitaire, des centres de réflexion ou des associations non gouvernementales dans le cadre de la Conférence du désarmement, la France souligne qu'il faudrait veiller à assurer une représentativité la plus large possible et une réelle diversité des points de vue des orateurs, en faisant appel non seulement aux associations mais aussi au monde universitaire et aux centres de réflexion, de tous horizons et sans a priori. Enfin, l'idée d'une convention-cadre ou d'un accord-cadre conduit à ouvrir un débat sur ce qui doit figurer dans la convention-cadre et ce qui peut être renvoyé à plus tard, et la France n'est pas sûre qu'il s'agisse d'une voie pragmatique, l'idée risquant au contraire de donner lieu à des débats très dogmatiques et sans réelle solution. Une telle convention-cadre ne pourrait naturellement porter que sur le désarmement général et complet: on ne saurait envisager une dimension du désarmement indépendamment des autres et du contexte stratégique. La France est fermement engagée en faveur du désarmement général et complet, mais relancer dès à présent la négociation d'une convention de désarmement général et complet risque à ce stade de s'avérer terriblement complexe, fût-ce sous la forme d'une simple convention-cadre.

La République de Corée a indiqué que malgré la longue période de dormance de la Conférence, la République de Corée croit encore à son potentiel. Elle se félicite à cet égard des propositions de M. Møller. La République de Corée est disposée à examiner diverses options pour entamer des négociations dans le cadre de la Conférence, y compris celles proposées par le Secrétaire général par intérim de négocier sur la base d'un terrain d'entente en vue de produire éventuellement une convention-cadre. Cependant, il reste une zone grise concernant l'idée d'une convention-cadre, notamment s'agissant de l'interaction entre les questions faisant l'objet d'un terrain d'entente et celles qui relèveraient d'une convention-cadre, ou encore de la question de savoir à quel stade la convention-cadre devrait être discutée. L'idée mérite devrait être élaborée plus avant en vue d'être discutée. En ce qui concerne la négociation d'un régime «politiquement contraignant», la République de Corée rappelle que la Conférence a été conçue dès le départ en tant qu'organe de négociation, et il ne saurait être question de remettre en question l'objectif même de la Conférence par simple commodité. La République de Corée estime par ailleurs que les méthodes de travail de la Conférence méritent examen. Parmi les nombreuses questions en jeu à cet égard, le modèle actuel de rotation de la présidence qui prévoit des mandats courts perturbe l'évolution des débats sur la base de progrès réalisés précédemment. Une présidence à plus long terme est nécessaire. La République de Corée privilégie un cadre plus informel pour la création d'un organe subsidiaire qui pourrait nourrir un échange de vues plus sincère entre les États membres. L'interaction avec la société civile est également importante, mais, dans le contexte de la Conférence, la priorité doit continuer de se concentrer sur le processus de négociation entre les États membres.

Les Pays-Bas partagent le sentiment d'urgence exprimé par M. Møller pour que la Conférence du désarmement s'acquitte de son mandat. Ce n'est pas une tâche facile, et les Pays-Bas apprécient grandement les suggestions. Ils soulignent cependant qu'il revient à la Conférence elle-même d'agir. Cette année, le groupe de travail informel et le calendrier des activités ont offert de nouvelles possibilités et ont été l'occasion de discussions intéressantes sur lesquelles il faut s'appuyer pour poursuivre les efforts. Les propositions de M. Møller offrent une nouvelle chance de faire de réels progrès à cet égard. S'agissant de sa proposition sur l'examen, dans le cadre du calendrier d'activités, de terrains d'entente pour sur les éléments constitutifs et le commencement de négociations sur ces points communs dans l'objectif à terme d'élaborer des conventions-cadres en vue de protocoles de fond qui seraient ensuite négociés, les Pays-Bas estiment que la Conférence devrait tirer parti du calendrier d'activité pour trouver un terrain d'entente sur l'un des éléments de base. Ils souhaitent toutefois des précisions sur ce que l'on entend par conventions-cadres. Les Pays-Bas souhaitent également davantage de précisions s'agissant de la possibilité de négocier des «régimes volontaires et politiquement contraignants». Le travail de la Conférence étant de négocier des traités juridiquement contraignants, les Pays-Bas se demandent si cette approche ne risque pas d'éloigner la Conférence de son mandat original. Les discussions dans ce cadre devraient être liées à de futures négociations. Les Pays-Bas appuient pleinement la troisième suggestion consistant à mener des débats sur les méthodes de travail de la Conférence dans le cadre d'un organe subsidiaire. Ils soutiennent également la proposition de tenir un forum informel de la Conférence avec la société civile après la fin du calendrier d'activités, à la mi-août.

L'Allemagne a déclaré, s'agissant de la proposition de M. Møller sur l'élaboration d'une convention-cadre et de protocoles négociés par la suite, qu'elle doutait que cette suggestion soit même de rapprocher la Conférence de l'objectif de mener des négociations puisque les questions litigieuses restent sans réponse. L'Allemagne reste toutefois disposée à participer à une nouvelle discussion sur la manière de concrétiser la proposition. L'idée de négociations sur des régimes volontaires et politiquement contraignants pourrait être une approche intéressante, mais ne doit pas détourner la Conférence de sa tâche principale qui consiste à redevenir l'instance centrale de négociation multilatérale de traités juridiquement contraignants tels qu'un traité sur la production de matières fissiles. En même temps, il pourrait être envisagé d'aborder ce problème de désarmement dans une forme volontaire et politiquement contraignante. L'Allemagne apprécie la suggestion sur la création d'un organe subsidiaire pour examiner les méthodes de travail de la Conférence. Elle soutient également l'idée d'élargir la composition de la Conférence en faveur de nouveaux États membres et préconise la participation de la société civile. L'Allemagne recommande également une approche plus souple de l'application de la règle du consensus en matière de procédure et sur les aspects qui ne concernent pas directement les questions de sécurité nationale. Enfin, sur la tenue d'un forum de la société civile avant la fin de 2014, l'Allemagne appuie la proposition en raison de la possibilité d'apporter de la valeur ajoutée au débat. La Conférence pourrait se réunir en une ou deux séances pour permettre la participation d'acteurs de la société civile concernant les différents sujets.

Le Bélarus est disposé à soutenir l'idée d'un accord sur une convention-cadre sur l'une des questions de l'ordre du jour de la Conférence, mais la condition préalable essentielle pour que cette initiative soit mise en œuvre est la présence d'une volonté politique et d'un consensus. En ce qui concerne la négociation d'instruments juridiquement non contraignants, le Bélarus avait déjà proposé, il y a deux ans, que ce point soit discuté, et y était revenu au cours de la dernière session. S'il s'avère qu'il n'y a pas de possibilité pour la Conférence d'entamer des négociations au cours de cette session ou l'année prochaine, la Conférence pourrait discuter et élaborer des lignes directrices ou des documents politiques en vue de favoriser le consensus entre les États parties. En ce qui concerne l'amélioration des méthodes de travail, la question a déjà été examinée lors de sessions précédentes de la Conférence et le Bélarus estime qu'il faut être très prudents et qu'il fallait tout faire pour préserver la structure actuelle de la Conférence jusqu'au moment où des négociations soient possibles. Concernant la proposition de prolonger le mandat des présidents de la Conférence, le Bélarus estime que le système actuel de rotation était le plus démocratique et il soutient la formule de consultation entre les six Présidents de chaque session annuelle (P6).

Les États-Unis, à l'instar de la France, se sont félicités de la cérémonie qui s'est tenue à New York le 6 mai dernier pour la signature du Protocole au Traité instituant la zone exempte d'armes nucléaires en Asie Centrale. Les États-Unis ont ensuite salué les nombreux efforts déployés par le Secrétaire général par intérim de la Conférence. S'agissant de la négociation des conventions-cadres générales, les États-Unis estiment qu'il serait utile d'avoir une meilleure compréhension de ce qui serait spécifiquement envisagé et la façon dont la proposition aurait un impact sur le travail au sein de Conférence en termes de processus et de substance. Il n'est pas évident pour les États-Unis que cette approche permette de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la Conférence. En ce qui concerne le désarmement nucléaire, le Traité de non-prolifération nucléaire et le Plan d'action offrent déjà le cadre et les objectifs nécessaires pour les prochaines étapes de désarmement et pour parvenir à un monde exempt d'armes nucléaires. Les États- Unis sont disposés à poursuivre de nouvelles réductions dans toutes les catégories d'armes nucléaires dans le cadre des négociations avec la Russie, et sont prêts à commencer les discussions, au sein de la Conférence, sur le traité d'interdiction de la production de matières fissiles. En ce qui concerne la proposition de négocier des «engagements politiques» dans certains cas, les États-Unis estiment que c'est une idée intéressante qui mérite un examen plus approfondi, et sont disposés à examiner ces propositions au cas par cas. Il est important de préserver le rôle fondamental de la Conférence en tant qu'instance multilatérale unique pour la négociation des traités juridiquement contraignants. En ce qui concerne la proposition de créer un organe subsidiaire chargé d'examiner les méthodes de travail de la Conférence, cette question a longtemps été à l'ordre du jour de la Conférence. Les États- Unis appuient fermement la règle du consensus, et ne croient pas que l'impasse dans laquelle se trouve la Conférence soit le résultat du règlement intérieur de la Conférence. Le pays est disposé à envisager des améliorations dans les méthodes de travail de la Conférence dans le cadre d'un organe subsidiaire au cours de la session de 2014 si d'autres États membres le souhaitent. Enfin, en ce qui concerne la proposition de tenir cette année un forum pour permettre à la Conférence de rencontrer de façon informelle la société civile, les États-Unis sont disposés à ce que l'examen de cette idée se poursuive.

La Fédération de Russie a elle aussi accueilli favorablement la signature du Protocole au Traité instituant la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. S'agissant des propositions du Secrétaire général par intérim de la Conférence, la Fédération de Russie estime qu'elles méritent l'attention de la Conférence et son soutien. S'agissant de l'idée de conventions-cadres, la Fédération de Russie estime que ce type d'acte juridique international n'est que l'une des nombreuses options que la Conférence pourrait examiner au cours de ses travaux. La Conférence doit chercher à élaborer des instruments internationaux juridiquement contraignants, mais la Russie ne voit pas de raison de s'empêcher d'examiner également la possibilité d'accords politiquement contraignants. S'agissant des méthodes de travail, la Russie est d'accord que les problèmes de la Conférence ne viennent pas des procédures de la Conférence. Si des modifications aux méthodes de travail peuvent aider la Conférence à trouver un consensus, la Fédération de Russie est disposée à examiner cette option sur la base de l'ordre du jour actuel et des questions fondamentales de la Conférence. La Fédération de Russie est également disposée à examiner la question de la participation de la société civile, mais souhaiterait savoir quel serait l'objet des discussions avec la société civile. La Russie ne saurait manquer de souligner la proposition russe proposant un programme de travail simplifié sur les quatre points de l'ordre du jour, pour ensuite, sur la base des discussions, identifier les questions les plus «mûres» pour parvenir à un compromis. La question de la course aux armements dans l'espace pourrait être une de ces questions, et la Russie estime que la Conférence pourrait faire des progrès lors des discussions thématiques sur ce sujet particulier.

Le Pakistan a dit apprécier les propositions présentées par M. Møller et l'esprit dans lequel il les avait faites. Elles constituent une contribution constructive pour aider la Conférence à se mettre en mouvement pour reprendre ses travaux de fond. Ces propositions méritent d'être sérieusement envisagées et discutées. En ce qui concerne l'idée de parvenir à un terrain d'entente en vue d'élaborer une convention-cadre auxquelles s'ajouteraient des protocoles de fond, il s'agit d'une suggestion utile qui devrait être étudiée plus avant. Cela ne devrait toutefois pas être abordé comme une approche appelée à se substituer aux négociations, mais à les compléter. La proposition ne devrait donc pas être rejetée d'emblée comme n'étant pas de la compétence de la Conférence. Deuxièmement, sur la négociation de régimes politiquement contraignants, encore une fois, il y a des précédents, certains pays ayant par exemple décrété un moratoire volontaire national sur les matières fissiles. La Conférence pourrait peut-être commencer par transformer ce moratoire volontaire national en un moratoire volontaire multilatéral. En ce qui concerne l'examen des méthodes de travail, le Pakistan est disposé à mener une discussion ciblée mais rappelle que le problème de la Conférence n'est pas un problème de procédure mais de fond. Il faut que s'établisse l'environnement nécessaire à l'échelle mondiale, sur le terrain, pour que les négociations deviennent possibles. Le Pakistan a noté ce matin des tentatives d'explication de ce qu'est le consensus, notant qu'il n'avait jamais entendu l'expression de «consensus moins un»: un consensus est un consensus, c'est comme être enceinte, soit vous êtes enceinte, soit vous ne l'êtes pas; soit il y a consensus, soit il n'y a pas consensus. Enfin, en ce qui concerne l'idée de permettre une participation plus active de la société civile participer, le Pakistan soutient cette proposition sans réserve et entièrement. La société civile peut faire une bonne contribution aux travaux de la Conférence.

L'Inde est disposée à examiner les propositions du Secrétaire général par intérim tant que le caractère fondamental de la Conférence, créée en tant qu'instance de négociation sur la base du consensus entre les États membres, sera maintenu et préservé. L'Inde pourrait s'associer à un certain nombre d'observations qui ont été faites ce matin pour qu'il soit procédé à un examen plus approfondi des propositions du Secrétaire général. Pour faire avancer les travaux de la Conférence, l'Inde suggère qu'une séance plénière informelle soit organisée pour faciliter une discussion interactive en profondeur entre les États membres pour étudier comment concrétiser les propositions du Secrétaire général dans la perspective d'une étape future. Il s'agit en effet d'une question qui devrait être décidée par les États membres eux-mêmes, même s'il faut bien entendu être profondément reconnaissant du fait que le Secrétaire général par intérim ait consacré beaucoup de temps et d'efforts pour présenter ces idées à la Conférence.

Le Brésil s'est félicité de la proposition de tenir un forum informel entre la Conférence du désarmement et la société civile, fermement convaincu que la participation de la société civile aux réunions formelles et informelles contribuerait grandement à sensibiliser le public sur les questions abordées dans le Conférence. Le Brésil pourrait aussi certainement se joindre à un consensus entre les membres de la Conférence en ce qui concerne l'amélioration des méthodes de travail de la Conférence. Il a toutefois souligné que les problèmes rencontrés par la Conférence n'étaient pas liées à des questions institutionnelles ou de procédure. Le Brésil est convaincu que l'impasse dans laquelle se trouve la Conférence depuis si longtemps est le résultat d'un manque de volonté politique. Par ailleurs, même s'il peut être souhaitable d'identifier les domaines d'accord et les terrains d'entente, le Brésil continue de penser qu'il ne s'agit pas de choisir parmi les questions fondamentales. Un programme de travail équilibré doit comprendre la mise en place simultanée de quatre organes subsidiaires sur le désarmement nucléaire, sur un traité relatif aux matières fissiles, sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace et sur les garanties négatives de sécurité. Ces quatre questions fondamentales ne peuvent être évitées. Le Brésil déconseille de prendre des initiatives qui tenteraient de modifier partiellement le fonctionnement de la Conférence sur la base d'un objectif limité et restreint à une seule question, comme, par exemple, des matières fissiles. Le Brésil estime que tout effort de réforme doit tenir compte du mécanisme de désarmement des Nations Unies dans son ensemble et non seulement de la Conférence du désarmement. C'est pourquoi le pays appuie la convocation d'une quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le désarmement, qui offrirait l'occasion d'un débat global et inclusif sur tous les aspects du désarmement.


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DC14/020F