LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'INDONÉSIE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Indonésie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Ministre de l'autonomisation des femmes et de la protection de l'enfant, Mme Linda Gumelar, a notamment souligné qu'en 2012, plus de 82% des enfants d'âge scolaire fréquentaient l'école et a attiré l'attention sur l'adoption, entre autres, de la loi de 2008 sur l'éducation obligatoire, de la loi de 2011 sur le système national de santé, de règlements de 2008 sur les témoins et victimes du crime de traite de personnes et sur les enfants en tant que victimes et acteurs de pornographie. L'Indonésie continue d'améliorer son cadre normatif et institutionnel en vue d'assurer la pleine et entière mise en œuvre de la Convention, a poursuivi Mme Gumelar. Elle a reconnu que 28% des enfants n'avaient pas de certificats de naissance, mais a attiré l'attention sur un arrêt de 2012 reconnaissant comme enfant légitime l'enfant né hors mariage et lui reconnaissant le droit d'entretenir des relations civiles avec ses parents biologiques. Elle a également fait valoir les nouvelles dispositions de la loi sur la justice juvénile selon lesquelles l'âge de la responsabilité pénale est désormais fixé à 12 ans.

La délégation indonésienne était également composée du Représentant permanent de l'Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, M. Triyono Wibowo, et d'autres fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de représentants des Ministères de la justice et des droits de l'homme, de l'autonomisation des femmes et de la protection de l'enfant, des affaires religieuses, de l'intérieur, de la main-d'œuvre et des migrations, de la santé, des affaires sociales. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des conséquences sur les droits de l'enfant du processus de décentralisation administrative, de l'âge légal du mariage, des enfants nés hors mariage et de l'enregistrement des naissances, de la liberté religieuse, de la lutte contre la violence à l'égard des enfants, des questions d'éducation et de santé, du placement d'enfants, des pratiques en matière d'adoption, de la lutte contre le travail des enfants, de la situation des enfants réfugiés et requérants d'asile, de la justice pour mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Indonésie, M. Gehad Madi, s'est notamment inquiété du non-respect des âges légaux du mariage fixés pour les jeunes gens des deux sexes, alors que de nombreuses jeunes filles de moins de 16 ans semblent être obligées à se marier, ainsi que de nombreux jeunes garçons de moins de 19 ans. M. Madi s'est par ailleurs inquiété des évictions forcées pratiquées en Indonésie pour permettre la réalisation de projets de développement à travers le pays. Plusieurs membres du Comité se sont pour leur part inquiétés de la discrimination à l'encontre d'enfants appartenant à des minorités religieuses – ahmadis et chrétiens notamment. Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant de la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, des abandons d'enfants pour raisons économiques, du grand nombre d'adoptions illicites, des millions d'enfants vivant dans la pauvreté et privés d'enseignement, et des quelque 700 000 enfants qui travailleraient comme domestiques.

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 13 juin prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés en cours de session.


Le Comité des droits de l'enfant examinera demain le rapport de Sainte-Lucie (CRC/C/LCA/2-4), le dernier État partie au programme de la présente session.


Présentation du rapport de l'Indonésie

Présentant le rapport de l'Indonésie (CRC/C/IDN/3-4), MME LINDA GUMELAR, Ministre de l'autonomisation des femmes et de la protection de l'enfant, a souligné que ce dialogue avec le Comité, après l'examen des premier et deuxième rapports périodiques du pays en 1993 et 2004, témoigne du ferme désir de l'Indonésie de partager avec la communauté internationale ses progrès dans la réalisation des droits de l'enfant ainsi que les défis auxquels elle est confrontée et parmi lesquels figurent en bonne place les contraintes géographiques et la nécessité d'améliorer la capacité du pays à exécuter ses politiques et utiliser effectivement ses ressources. La ministre a néanmoins reconnu que, même si d'importants progrès ont été réalisés, des améliorations doivent encore être apportées.

Quatrième puissance démographique du monde, avec plus de 240 millions d'habitants d'appartenances ethniques diverses, répartis sur des milliers d'îles, l'Indonésie compte 80 millions d'enfants âgés de zéro à 17 ans, soit 33,4% de sa population totale, a poursuivi Mme Gumelar. Selon les prévisions actuelles, le pays devrait compter 273 millions d'habitants en 2025. La ministre a indiqué qu'un système de décentralisation de la gouvernance avait été mise en place en 2004, accordant davantage d'autonomie aux gouvernements sous-nationaux dans la gestion de plusieurs domaines de compétence.

Évoquant les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation, la ministre a notamment souligné qu'en 2012, plus de 82% des enfants d'âge scolaire fréquentaient l'école – contre 76% en 2006. S'agissant de la parité entre les sexes, les données disponibles montrent que davantage de filles fréquentent l'école que de garçons et ce, dans toutes les tranches d'âges. La ministre a ensuite fait valoir qu'en 2009, son ministère s'était vu attribuer la responsabilité de la protection de l'enfant. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur l'adoption de nombreuses lois et réglementations adoptées ces dernières années, citant, entre autres, la loi de 2008 sur l'éducation obligatoire; la loi de 2008 sur la pornographie; la loi de 2009 sur la santé; la loi de 2011 sur le système national de santé; le règlement gouvernemental de 2008 sur les procédures et mécanismes concernant les services intégrés à l'intention des témoins et victimes du crime de traite de personnes; le règlement gouvernemental de 2008 sur les enfants en tant que victimes et acteurs de pornographie.

Mme Gumelar a ensuite souligné que le troisième Plan national d'action pour les droits de l'homme (2010-2014) comprend un volet entièrement consacré aux droits de l'enfant. À ce stade, quelque 432 comités sous-nationaux ont été mis en place à travers tout le pays afin d'appliquer ce Plan national d'action. La protection de l'enfant a également été intégrée dans le Plan de développement à moyen terme pour 2010-2014.

L'Indonésie continue d'améliorer son cadre normatif et institutionnel en vue d'assurer la pleine et entière mise en œuvre de la Convention, a poursuivi Mme Gumelar. Le pays a adopté plusieurs lois en rapport avec les droits de l'enfant, y compris en s'assurant que les lois au niveau local soient formulées de manière conforme aux lois nationales et aux normes internationales de droits de l'homme, a-t-elle précisé.

Des discussions sont en cours pour renforcer le mandat juridique de la Commission nationale de protection de l'enfant afin qu'elle puisse mener des enquêtes en cas de violation des droits de l'enfant et mettre en place des unités au niveau sous-national, dans le contexte de la révision proposée de la loi de 2002 sur la protection de l'enfant, a aussi indiqué la ministre.

Pour ce qui est de la définition de l'enfant, Mme Gumelar a fait observer qu'une procédure a été engagée par des ONG auprès de la Cour constitutionnelle concernant la nécessité de relever l'âge légal du mariage tel que stipulé dans la loi sur le mariage, l'âge fixé actuellement étant considéré comme trop bas, et serait en particulier préjudiciable à la santé des filles. Quoi qu'il en soit, plusieurs ministères et institutions gouvernementales ont pris les mesures nécessaires pour réduire le nombre de mariages précoces en ciblant les facteurs contribuant à ce phénomène et en améliorant la protection des enfants, a fait valoir la ministre. Cela inclut le refus de célébrer le mariage de personnes n'ayant pas l'âge requis, ainsi que des campagnes de sensibilisation sur les risques sanitaires associés aux grossesses précoces ou encore l'instauration de douze années d'éducation obligatoire.

En matière de protection des droits de l'homme, le principe de non-discrimination, pour quelque motif que ce soit, est inscrit dans la Constitution indonésienne et dans diverses lois, notamment dans celle de 1999 sur les droits de l'homme, a poursuivi la ministre. Des règlements d'application et des mesures administratives dans divers domaines tels que l'éducation et la santé ont intégrés ce principe général de non-discrimination, a-t-elle précisé.

La ministre indonésienne a ensuite fait observer que selon une étude menée en 2012, 28% des enfants n'avaient pas de certificats de naissance. Elle a souligné qu'en vertu de la loi n°24 de 2014 sur l'administration civile, aucun frais de service n'est perçu pour la délivrance de quelque document civil que ce soit – y compris pour les certificats de naissance. En outre, le Gouvernement a mis en place des bureaux de registre civil dans chacune des 34 provinces du pays, avec des agences décentralisées sur l'ensemble du territoire. La ministre a par ailleurs attiré l'attention sur l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 17 février 2012 reconnaissant comme enfant légitime l'enfant né hors mariage et lui reconnaissant le droit d'entretenir des relations civiles avec ses parents biologiques.

Mme Gumelar a ensuite rendu compte des mesures prises par les autorités pour combattre la violence à l'égard des enfants, indiquant notamment qu'une loi sur la violence domestique avait été adoptée en 2004, suivie de l'adoption, en 2010, d'un Plan national d'action sur la prévention et l'éradication de la violence contre les enfants.

En ce qui concerne l'environnement familial et des soins de substitution, la ministre a indiqué que l'objectif du Gouvernement était de faire en sorte que l'enfant soit élevé par ses parents ou par sa famille immédiate; la stratégie suivie à cette fin consiste à améliorer la capacité économique des familles afin qu'elles soient en mesure de prendre soin des enfants et de pouvoir ainsi réduire le nombre d'enfants placés dans des institutions. Divers programmes de réduction de la pauvreté sont mis en place à cette fin, a insisté Mme Gumelar.

La ministre a par ailleurs souligné que le Plan national d'action pour les personnes handicapées pour la période 2004-2013 avait été lancé dans le but d'intégrer les questions de handicap dans le programme national de développement. S'agissant de l'éducation, Mme Gumelar a fait valoir que 20% du budget de l'État sont consacrés à ce secteur et a fait valoir que la Constitution garantit le droit à l'éducation pour tous. Selon les statistiques disponibles, a-t-elle indiqué, le taux d'alphabétisation atteint 89,99% dans les zones rurales et le nombre d'établissements d'éducation préscolaire est passé de 35 000 en 2001 à 174 367 en 2013.

La Constitution ainsi que diverses législations garantissent la protection des enfants contre l'exploitation économique, notamment contre les pires formes de travail des enfants, a poursuivi Mme Gumelar, avant d'attirer l'attention sur les programmes de réduction du travail des enfants qui ont permis de réintégrer dans les écoles quelque 32 663 enfants entre 2008 et 2013. Pour ce qui est de mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants, les mesures sont renforcées par le biais de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a-t-elle ajouté. Elle a en outre attiré l'attention sur les nouvelles dispositions de la loi sur la justice juvénile selon lesquelles l'âge de la responsabilité pénale est désormais fixé à 12 ans et le statut marital ne saurait désormais servir de base pour traiter un enfant comme un adulte.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Indonésie, a exprimé l'espoir que l'Indonésie serait en mesure de ratifier prochainement le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention créant une procédure de plaintes individuelles, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou encore les conventions relatives aux réfugiés et à l'apatridie.

M. Madi a rappelé qu'à l'issue de l'examen du précédent rapport de l'Indonésie, le Comité s'était inquiété de l'impact potentiel du processus de décentralisation sur la protection de l'enfance. Or, il semble que ces inquiétudes étaient fondées. Il semble en effet que certains décrets ou règlements régionaux n'étaient pas conformes aux normes de protection des droits de l'enfant, a souligné le rapporteur. Seuls 5% des plus de 500 districts du pays disposent d'une réglementation concernant la protection de l'enfance, a-t-il notamment fait observer.

S'agissant de la définition de l'enfant, le rapporteur s'est interrogé sur l'âge de 16 ans fixé par la loi pour le mariage des filles, alors que de nombreuses jeunes filles de moins de 16 ans semblent être obligées à se marier, de même que de nombreux jeunes garçons de moins de 19 ans. À cet égard, M. Madi a fait observer, non sans inquiétude, que selon la législation en vigueur, les jeunes mariés sont automatiquement considérés et traités comme des adultes. M. Madi a indiqué ne pas bien saisir la définition du mariage précoce retenue par les autorités indonésiennes, eu égard aux incohérences entre les lois de 1974 et de 2002.

Le rapporteur s'est par ailleurs enquis de la situation des enfants n'ayant pas la citoyenneté indonésienne.

Rappelant que le Comité avait préconisé que la Commission de la protection de l'enfance soit habilitée à mener des enquêtes, M. Madi a souhaité savoir où en était le processus de renforcement du mandat de cette commission afin, notamment, qu'elle puisse agir à tous les niveaux – national, régional et local.

M. Madi s'est par ailleurs inquiété des évictions forcées pratiquées en Indonésie pour permettre la réalisation de projets de développement à travers le pays. La loi en vigueur permet de telles évictions même si les familles expulsées peuvent se retrouver sans abri, a-t-il déploré.

Un autre membre du Comité a félicité l'Indonésie pour les progrès qu'elle a accomplis dans la mise en œuvre de la Convention depuis 2004. Il a toutefois rappelé qu'en 2004, le Comité avait recommandé au pays d'adopter une législation pour éliminer toute forme de discrimination, quelle qu'elle soit. Or, si la Constitution interdit toute forme de discrimination, cette interdiction n'apparaît pas dans les lois existantes, en particulier dans une perspective sexospécifique. Quelles mesures de discrimination positive les autorités ont-elles prises ou envisagées en vue d'éliminer les situations de discrimination de facto, a demandé l'expert? L'Indonésie envisage-t-elle d'introduire d'autres critères que celui de l'âge – comme par exemple celui de l'intérêt supérieur de l'enfant – pour présider aux décisions en matière de garde de l'enfant?

Une autre experte a fait observer que tous les enfants ne sont pas dûment enregistrés à la naissance, en particulier – mais pas seulement – s'agissant des enfants nés hors mariage, lesquels ne semblent tout simplement pas pouvoir être enregistrés. L'enregistrement des naissances devrait être gratuit pour tous, a-t-elle rappelé. Une loi de 2006 a réduit les risques d'apatridie mais des lacunes subsistent en la matière dans la loi sur la nationalité, a constaté l'experte.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la discrimination à l'encontre d'enfants appartenant à des minorités religieuses – ahmadis et chrétiens, entre autres. Même lorsqu'ils ne sont pas musulmans, les enfants semblent être obligés de porter une tenue musulmane à l'école, s'est inquiétée une experte.



Une experte a fait observer que les enfants en Indonésie continuent d'être victimes d'abus, de violence et d'exploitation sexuelle dans tous les contextes – tant à l'école qu'au foyer ou au sein de diverses institutions. L'experte s'est enquise des mesures prises pour assurer que tous les enfants victimes, y compris d'exploitation sexuelle, soient considérés et traités comme des victimes. Des études ont montré que la quasi-totalité des jeunes filles âgées de 15 à 18 ans avaient été victimes de mutilation génitale féminine (le plus souvent au tout début de leur vie) – cette pratique ayant même cours dans les hôpitaux.

Une experte s'est inquiétée que de nombreux parents indonésiens semblent devoir abandonner leurs enfants pour des raisons économiques et a voulu savoir quelles politiques ont été mises en place pour assurer le soutien aux familles en difficulté. Elle s'est enquise des modalités et procédures en matière de placement d'enfants dans des institutions. Elle s'est en outre inquiétée d'informations selon lesquelles y aurait un grand nombre d'adoptions illicites en Indonésie. Est-il vrai que le pays autorise toujours la polygamie, a par ailleurs demandé l'experte, avant de s'enquérir de l'impact de cette pratique sur les enfants?

La réduction des taux de mortalité néonatale et infantile semble avoir récemment marqué le pays, le taux de mortalité infantile (enfants de moins de cinq ans) stagnant aux alentours de 44 pour mille naissances, a fait observer une autre experte. Elle s'est également inquiétée du faible taux de vaccination contre la rougeole ainsi que du très faible taux d'allaitement maternel exclusif. Elle a ensuite demandé des données ventilées concernant la consommation de stupéfiants chez les mineurs, alors que la toxicomanie semble être en augmentation dans le pays. L'experte a par ailleurs attiré l'attention sur la féminisation croissante de l'épidémie de VIH/sida en Indonésie. Au total, 8,4 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté en Indonésie, s'est-elle en outre inquiétée.

Une autre experte s'est inquiétée que 2,3 millions d'enfants âgés de 7 à 15 ans sont déscolarisés et 5 millions d'enfants âgés de 16 à 18 ans ne vont pas à l'école. Elle a demandé si l'éducation est-elle gratuite dans toutes les provinces et a voulu connaître les causes de l'abandon scolaire.

Un expert a fait part de ses inquiétudes s'agissant de certaines informations sur la situation des enfants réfugiés et requérants d'asile. Quand un enfant non accompagné arrive en Indonésie, se voit-il attribuer un tuteur ou un représentant légal et quelles mesures sont-elles prises pour lui permettre de contacter sa famille, a-t-il demandé? Ces enfants non accompagnés sont-ils placés en détention et, le cas échéant, pour quelle durée en moyenne? Sont-ils maintenus avec des adultes dans ces centres de rétention, a insisté l'expert? Il a par ailleurs constaté que le pays ne dispose pas de normes interdisant clairement l'exploitation économique des enfants au-delà de l'âge de 15 ans. Étant donné que, selon les estimations, plus de 700 000 enfants travailleraient comme domestiques en Indonésie, le pays a-t-il envisagé de ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), a en outre demandé l'expert? Tout en se félicitant que l'Indonésie ait relevé à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale, il a fait observer que cet âge reste trop bas du point de vue du Comité.


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Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que l'Indonésie a ratifié il y a deux ans les deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention et a indiqué que le pays, qui accorde beaucoup d'importance à la protection de l'enfance, envisage de ratifier le troisième Protocole à la Convention, qui institue un mécanisme d'examen de plaintes individuelles. L'Indonésie espère en outre pouvoir procéder dans les mois à venir à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, étant donné qu'il s'agit là d'un engagement du Président de la République.

Répondant à des questions sur les conséquences de la décentralisation sur les droits de l'homme, et plus particulièrement sur les droits de l'enfant, la délégation a souligné que l'Indonésie compte de très nombreux districts et 34 provinces. Pour ce qui est des mécanismes permettant de surveiller la cohérence des lois appliquées au niveau local avec les lois nationales, la délégation a indiqué que le Gouvernement peut procéder par lui-même à un examen des textes qui est susceptible de déboucher sur une modification des lois jugées non conformes; le parlement local a aussi la possibilité d'abroger un règlement local qui ne serait pas conforme à une loi supérieure. Entre 2010 et 2014, le Gouvernement indonésien a examiné plus de 20 000 règlements locaux, a poursuivi la délégation. Il y a deux ans, quelque 3000 règlements locaux ont ainsi été corrigés par le Gouvernement central et 173 par les autorités locales, a-t-elle précisé. Indiquant que quelque 3200 règlements locaux sont discriminatoires ou non conformes aux normes de droits de l'homme, la délégation a fait part de son souhait de voir le Comité orienter l'Indonésie quant à la façon de procéder pour remédier à cette situation.

L'âge légal du mariage en Indonésie est de 21 ans, mais dans certains cas, sous réserve de l'accord des parents, cet âge est abaissé à 19 ans pour l'homme et à 16 ans pour la femme, a indiqué la délégation. Les autorités indonésiennes s'efforcent de limiter tout mariage en deçà de l'âge de 16 ans en poursuivant en justice ceux qui pourraient en être responsables. La durée de scolarité obligatoire de 12 ans – c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 18 ans – vise notamment à contribuer à la prévention des mariages précoces.

La loi sur le mariage stipule que les enfants nés hors mariage ont des relations civiles avec la mère et la famille de la mère, mais aussi, comme l'a affirmé la Cour constitutionnelle, avec le père s'il peut être démontré scientifiquement des liens de filiation, auquel cas il n'y aura aucune discrimination à l'encontre de l'enfant né hors mariage en matière d'héritage.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a fait valoir que tous les enfants naissant en Indonésie sont gratuitement enregistrés à leur naissance et reçoivent gratuitement un certificat de naissance. Aucune pénalité n'est désormais plus imposée pour inscription tardive au registre des naissances, a-t-elle en outre souligné. En revanche, tout agent de l'État qui ferait payer cet acte encourrait une amende au pénal, a-t-elle indiqué. Les enfants nés hors mariage se voient également octroyer un certificat de naissance, mais le nom qui est mentionné est généralement celui de la mère. En 2013, la proportion d'enfants disposant d'un certificat de naissance s'élevait à 72%, contre 59% précédemment, a-t-elle fait valoir.

Pour ce qui est des enfants appartenant à des minorités religieuses, la délégation a assuré que tous les citoyens ont le droit de pratiquer leur culte en Indonésie. Six religions sont officiellement reconnues, auxquelles des services sont fournis, a ensuite indiqué la délégation: l'islam, le protestantisme, le catholicisme, l'hindouisme, le bouddhisme et le confucianisme. Désormais, les autorités s'efforcent de fournir également des services aux autres religions, a-t-elle précisé. La province d'Aceh dispose d'une autonomie spécifique fondée sur la religion islamique, a d'autre part souligné la délégation. Néanmoins, les non-musulmans peuvent choisir de suivre ou non le Coran et aucune obligation ne leur est faite de porter la tenue musulmane, a-t-elle assuré.

La Commission indonésienne de protection de l'enfant, créée par une loi de 2012, a notamment pour mandat d'administrer une procédure de plaintes publiques et de formuler des recommandations, a indiqué la délégation. En 2012, la Commission a constaté que de nombreux règlements d'établissements scolaires prévoyaient l'exclusion des jeunes élèves enceintes; la Commission avait alors recommandé au Ministère de l'éducation de faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant, ce à quoi ce Ministère a répondu très favorablement en veillant à ce que les règlements soient davantage favorables aux jeunes filles enceintes d'âge scolaire. Les procédures régissant l'examen des plaintes ne sont pas explicitées par la loi, a souligné la délégation, qui a précisé que la Commission a demandé un renforcement de son mandat, non seulement en matière de surveillance, mais également pour améliorer ses capacités afin de lui permettre mettre dûment en œuvre sa vision d'une Indonésie favorable aux enfants.

S'agissant des expulsions forcées, la délégation a cité l'exemple de la construction d'une usine ayant entraîné l'expulsion de leurs foyers de personnes qui ont toutes été relogées dans des appartements dans leur ville d'origine. Du point de vue de leur scolarisation, les enfants de ces familles ont été transférés vers l'école la plus proche du nouveau foyer des parents ou dans toute autre école souhaitée par leurs parents, a précisé la délégation.

La loi sur la citoyenneté actuellement en vigueur permet désormais à tous les enfants nés en Indonésie d'au moins un parent indonésien d'acquérir la citoyenneté indonésienne. Un enfant né sur le territoire indonésien de parents inconnus ou de parents de citoyenneté inconnue acquiert également la citoyenneté indonésienne, a ajouté la délégation.

Les autorités ont constaté depuis 2009 une hausse des violences contre les enfants, leur nombre atteignant 4230 en 2013, en légère baisse tout de même par rapport aux deux années précédentes, a indiqué la délégation. Plus de 500 bureaux de police locaux sont dûment équipés pour traiter des plaintes pouvant y être déposées pour violence à l'encontre des femmes et des enfants, a-t-elle ensuite fait valoir.

La délégation a attiré l'attention sur la ligne téléphonique (le 129) mise en place dans onze provinces pour permettre notamment aux enfants d'envoyer gratuitement des SMS pour se plaindre de toute violation de leurs droits. En 2012, quelque 12 000 enfants ont appelé cette ligne gratuite, a précisé la délégation.

Le Gouvernement garantit l'accès des enfants handicapés aux services de santé de base, y compris aux programmes de santé génésique, a par ailleurs assuré la délégation. Des programmes d'assistance sont en outre destinés aux parents ayant des enfants handicapés, y compris dans les hôpitaux.

S'agissant des questions de santé, la délégation a assuré que si les données statistiques disponibles – qui sont très variées en fonction des sources – ne permettent pas de connaître avec exactitude les taux de mortalité néonatale, infantile et maternelle en Indonésie, mais le pays semble avancer sur la bonne voie. Le budget alloué aux services de santé à destination des enfants, il s'élève à 64,7 milliards de roupies et est en hausse sensible, a-t-elle fait valoir.

Depuis 1990, a poursuivi la délégation, l'Indonésie dispose d'un programme national par lequel le Gouvernement s'efforce de promouvoir l'allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de la vie du nouveau-né. Il n'en reste pas moins que la proportion de femmes pratiquant un allaitement maternel exclusif reste encore très faible, a reconnu la délégation.

Il est vrai qu'en Indonésie, le VIH/sida affecte surtout les femmes, a poursuivi la délégation. Il n'y a qu'en Papouasie que le dépistage des femmes enceintes est obligatoire, a-t-elle par la suite indiqué.

Les mutilations génitales féminines sont désormais interdites en Indonésie, a par ailleurs affirmé la délégation, qui a précisé que l'instruction relative à la procédure pour les pratiquer dans les hôpitaux a été retirée.

Répondant à des questions sur l'incidence de la toxicomanie en Indonésie, la délégation a indiqué que l'âge de première consommation de stupéfiants y était inférieur à 13 ans. De nouvelles drogues de synthèse sont disponibles, mais seules 29 drogues de ce type font l'objet d'une réglementation en Indonésie, alors que leur nombre, au niveau mondial, est supérieur à 2000, a fait observer la délégation.

En 2014, il y a eu sept cas de naissances en prison en Indonésie; ils ont tous été pris en charge par le système de santé, a indiqué la délégation en réponse à d'autres questions.

La délégation a indiqué que l'examen de la situation des enfants placés en institution, suite aux révélations qui ont montré que quelque 500 000 enfants placés dans 8000 orphelinats avaient été retirés à leur famille, a permis de réaliser la nécessité de prendre des mesures pour favoriser le placement d'enfants en milieu familial ou par d'autres types de soins alternatifs. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer le rôle des familles, ces dernières pouvant se voir octroyer des ressources pour subvenir aux besoins des enfants. Le placement en institution est désormais considéré comme une mesure de dernier recours, a insisté la délégation.

Pour ce qui est des adoptions, la délégation a souligné que la réglementation en la matière stipule que l'adoption doit se faire en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant; une adoption illicite ne saurait donc répondre à ce critère, a-t-elle fait observer.

La délégation a assuré que l'Indonésie garantit les droits fondamentaux des requérants d'asile et de leurs enfants dès leur arrivée sur le territoire indonésien. Selon les dernières données disponibles, le pays compte actuellement quelque 709 enfants réfugiés et 1477 requérants d'asile. Les autorités veillent à préserver les droits humanitaires et la dignité des réfugiés et requérants d'asile et s'efforcent de faire en sorte que les enfants concernés ne soient pas hébergés dans les centres de rétention pour migrants. L'Indonésie compte actuellement quelque 147 mineurs non accompagnés. Un décret présidentiel est actuellement à l'étude qui traitera des réfugiés et requérants d'asile, y compris des enfants.

La procédure de détermination du statut de réfugié se fait en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés, a poursuivi la délégation, avant de préciser que l'Indonésie traite les réfugiés conformément aux normes de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, même si le pays n'est pas partie à cet instrument.

L'Indonésie souhaite que la question des migrations irrégulières soit résolue sur la base d'une collaboration entre pays d'origine et pays de destination, a par ailleurs déclaré la délégation.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué que l'Indonésie a mis en place des cadres réglementaires destinés à enrayer ce phénomène sur la base de la Convention n°182 de l'OIT relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants – instrument dont les dispositions ont été transposées dans la loi nationale. Le nombre d'enfants ayant été retirés du travail pour retrouver le chemin de l'école s'élève à 48 000, a fait valoir la délégation. Le pays est en train de prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a fait observer que la loi n°11 de 2012 relative au système de justice juvénile a été reconnue internationalement comme constituant un progrès important. Certes, l'Indonésie envisage à l'avenir de relever encore l'âge de la responsabilité pénale; il vient tout juste d'être porté de 8 à 12 ans. À l'heure actuelle, l'Indonésie compte plus de 5000 mineurs privés de liberté, a précisé la délégation. Elle a indiqué que le pays compte seize centres de détention pour mineurs, ce qui signifie que toutes les provinces n'en disposent pas; dans ce cas, les enfants sont détenus dans des pavillons séparés des adultes, a-t-elle toutefois assuré. Les enfants, conformément aux normes internationales en la matière, ne sont détenus qu'en dernier recours, a-t-elle ajouté.

La Convention relative aux droits de l'enfant a été ratifiée par décret présidentiel (décret n°36 de 1990) et non par une loi comme cela doit désormais être le cas pour tout traité en Indonésie; mais cela ne signifie aucunement que sa valeur soit moindre que celle d'autres règlements, ni ne remet en cause la primauté de la Convention dans l'ordre juridique indonésien, a conclu la délégation.

Conclusions

MME KIRSTEN SANDBERG, Présidente du Comité, a félicité l'Indonésie pour les progrès notables qu'elle a réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Néanmoins, dans de nombreux domaines, le pays ne dispose pas des lois qui lui permettraient de s'assurer que ses intentions se traduisent dans la pratique. Des préoccupations subsistent quant aux minorités religieuses ou encore au sujet des violences contre les enfants, a poursuivi Mme Sandberg. En outre, il semble que les autorités ne sachent pas toujours ce qui se passe sur le plan local, a-t-elle ajouté.


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CRC14/010F