COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES: AUDITIONS SUR LA SITUATION AU PÉROU, EN INDE, EN MAURITANIE ET EN SYRIE
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a auditionné cet après-midi des organisations non gouvernementales et une institution nationale des droits de l'homme au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans les pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir le Pérou, l'Inde, la Mauritanie et la République arabe syrienne.
En ce qui concerne le Pérou, des inquiétudes ont particulièrement été exprimées au sujet des entraves à l'avortement thérapeutique alors que la fréquence des violences sexuelles est particulièrement élevée dans ce pays.
S'agissant de l'Inde, ont surtout été dénoncées les inégalités et discriminations dont sont victimes les femmes sur la base de la caste, de la religion ou du handicap. Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde a attiré l'attention sur la situation de nombreuses femmes en Inde qui se voient dénier leurs droits légitimes alors que la violence contre les femmes prend notamment la forme d'attaques à l'acide, d'enlèvements, de violence domestique ou encore d'infanticide féminin.
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la polygamie et des mariages précoces en Mauritanie, et l'attention a été attirée sur les violences sexuelles et sur les lacunes en matière de droits de santé génésique dans ce pays.
La violence contre les femmes dans le contexte du conflit armé en Syrie a également fait l'objet d'interventions d'organisations non gouvernementales. Le maintien de la polygamie dans la loi et dans la pratique du pays, ainsi que la pratique des mariages précoces et forcés ont été dénoncées.
Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde et les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: s'agissant du Pérou, Estudio para la Defensa de los Derechos de la Mujer, Centro de Promoción y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos, Center for Reproductive Rights, Planned Parenthood Federation of America, Comité de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos Humanos de las Mujeres (CLADEM) et Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan; s'agissant de l'Inde, National Alliance of Women, Inter State Adivasi Women's Network, Women with Disability India Network, Partners in Law and Development, North East Network, National Network of Sex Workers et Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté; s'agissant de la Mauritanie, Association Mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant, Réseau des femmes journalistes de Mauritanie et Musawah; s'agissant de la Syrie, Musawah, Forum intellectuel islamique et Comité d'action internationale pour la promotion de la femme pour l'Asie et le Pacifique (IWRAW-AP).
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport du Pérou (CEDAW/C/PER/7-8).
Échange de vues avec les experts
S'agissant du Pérou
Estudio para la Defensa de los Derechos de la Mujer (DEMUS) a fait part de son inquiétude face au peu de préoccupation manifesté par l'État péruvien à l'égard de la violence sexuelle exercée dans le cadre du conflit armé interne. L'organisation a exprimé l'espoir que le code pénal péruvien soit rapidement mis en adéquation avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le Centro de Promoción y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos (PROMSEX) a attiré l'attention sur les entraves existantes à l'accès à l'avortement thérapeutique pour les femmes péruviennes. La pénalisation de l'avortement en cas de violence sexuelle est particulièrement préoccupante au regard de la fréquence de la violence sexuelle dans le pays.
Le Center for Reproductive Rights a, à son tour, attiré l'attention sur la nécessité pour le Pérou de lever les obstacles à l'avortement thérapeutique existant dans le pays. L'avortement suite à des violences sexuelles n'a pas été dépénalisé au Pérou.
La Planned Parenthood Federation of America (PPFA) a attiré l'attention sur les conséquences de l'interdiction, au Pérou, de la distribution publique de systèmes de contraception d'urgence. De nombreuses femmes sont ainsi privées de moyens de contraception, ce qui est d'autant plus préoccupant que la fréquence des violences sexuelles est très élevée dans ce pays. Le Comité doit donc instamment prier le Pérou de prendre des mesures pour distribuer gratuitement des moyens de contraception dans le cadre des programmes de santé publique.
Le Comité de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos Humanos de las Mujeres (CLADEM) et le Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan a elle aussi dénoncé l'ampleur de la violence sexuelle au Pérou et l'absence de toute loi sur la question dans ce pays. Chaque jour, environ dix femmes sont victimes de féminicide au Pérou.
Une experte du Comité a relevé que de nombreux conflits sociaux ont été recensés au Pérou, notamment en 2011. Elle a ensuite demandé si l'on pouvait lutter contre le harcèlement sexuel au Pérou sur la base des dispositions pénales. Une autre experte s'est enquise des raisons de l'impunité qui prévaut au Pérou s'agissant d'un certain nombre de violations.
Rien à ce stade n'est envisagé au Pérou pour faire du harcèlement sexuel un délit, a indiqué une organisation non gouvernementale. Une autre a fait observer que les conflits sociaux sont effectivement l'un des principaux problèmes qui se posent au Pérou. Alors que les femmes jouent un rôle de premier plan dans les communautés autochtones, tel n'est pas le cas dans les dialogues menés dans le cadre des conflits sociaux. Une autre organisation a dénoncé l'impunité qui prévaut au Pérou pour les actes de stérilisation forcée et pour les actes de violence sexuelle.
S'agissant de l'Inde
La National Alliance of Women a fait part de ses préoccupations face aux risques que comporte le programme économique exempt de toute dimension sociale qui a été adopté par l'Inde. Tout est fait pour intégrer l'Inde dans le commerce international, mais pas grand-chose n'est fait pour remédier aux inégalités au sein de la société indienne, que ce soit pour des motifs de caste, de religion, de handicap ou autres.
L'Inter State Adivasi Women's Network a dénoncé la marginalisation des femmes en Inde, en particulier pour des raisons de caste, de classe, de religion, d'origine ethnique ou encore de handicap, soulignant que cette marginalisation est aggravée par les politiques néolibérales adoptées par l'État indien.
Le Women with Disability India Network a rappelé que la discrimination en Inde est historique et transversale et n'est toujours pas reconnue ni combattue de manière holistique. En outre, en vertu de la loi en vigueur, des recours ne peuvent être engagés pour discrimination que contre des acteurs étatiques et non contre des acteurs non étatiques et privées. L'Inde doit adopter une loi contre la discrimination qui concerne tant les acteurs privés que publics.
Les Partners in Law and Development a dénoncé la violence faite aux femmes en Inde, soulignant que ce type de violence est très répandu dans le pays. Les causes fondamentales de cette violence sont ancrées dans les inégalités sociales.
Le North East Network a rappelé que plusieurs États indiens, notamment le Jammu-et-Cachemire, sont en proie depuis plusieurs décennies à des conflits, en particulier pour le contrôle des ressources naturelles. L'ONG a souligné que l'Inde ne cesse actuellement d'accroître ses dépenses en armement.
Le National Network of Sex Workers, India a rappelé l'obligation redditionnelle de l'État indien, alors que nombre de libertés fondamentales et de droits fondamentaux des femmes sont, dans les faits, vidés de leur contenu en Inde. Les institutions de l'État chargées de protéger ces droits et libertés sont entravées dans leur activité par une absence d'autonomie opérationnelle.
La Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté a déclaré que les inégalités structurelles et institutionnelles qui persistent en Inde sont la principale cause des différentes formes de discrimination contre les femmes qui se manifestent dans tous les domaines de la vie publique et privée en Inde. L'Inde est aujourd'hui le plus important importateur d'armement au monde et ne cesse d'accroître ses dépenses dans ce secteur.
Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde, M. K.G. BALAKRISHNAN, a souligné que des lois indiennes visent à protéger les droits de la femme mais que leur pleine et entière mise en œuvre n'est pas allée sans poser problème. Il a attiré l'attention sur la situation défavorable qui est encore celle de nombreuses femmes en Inde qui se voient dénier leurs droits légitimes, alors que la violence contre les femmes prend notamment la forme d'attaques à l'acide, d'enlèvements, de violence domestique ou encore d'infanticide féminin. Il existe malheureusement un certain degré d'impunité, souvent au détriment des femmes. Entre 2006 et 2010, le nombre de crimes contre les femmes a connu une hausse, a ajouté le Président de la Commission indienne, reconnaissant par ailleurs que les mariages précoces sont l'une des sources de violence contre les femmes. M. Balakrishnan a par ailleurs attiré l'attention sur les taux élevés de mortalité maternelle et infantile persistants en Inde. En dépit des mesures prises par les autorités pour prévenir ces pratiques, l'Inde reste un pays où les mariages d'enfants sont répandus, a-t-il en outre regretté.
Un membre du Comité a voulu connaître les chiffres concernant le budget militaire de l'Inde. Relevant que seuls 9% des biens en Inde sont détenus par des femmes, une experte s'est interrogée sur d'éventuelles entraves juridiques susceptibles d'expliquer ce déséquilibre.
Une organisation non gouvernementale a souligné qu'il existe plusieurs éléments de continuité entre l'ancien et le nouveau gouvernement. Elle a plaidé pour l'adoption d'une législation sur la prévention de la violence communautaire – législation qui n'avait pas été retenue par l'ancien gouvernement et dont on peut craindre qu'elle ne le soit pas plus par le nouveau. Une autre ONG a dénoncé les nombreuses violences sexuelles ciblant les femmes dalits chrétiennes.
Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde a souligné que selon la loi en vigueur, des poursuites doivent être engagées suite à toute plainte déposée pour acte de violence tel que le viol, entre autres. Il a par ailleurs rappelé que les articles 14 et 15 de la Constitution reconnaissent, respectivement, l'égalité de tous devant la loi et le principe de non-discrimination.
S'agissant de la Mauritanie
L'Association Mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant a attiré l'attention, entre autres, sur la violence sexuelle contre les femmes et sur les lacunes existantes en matière de droits de santé génésique en Mauritanie. Elle a notamment recommandé au Gouvernement mauritanien d'adopter une loi sur la violence conjugale.
Le Réseau des femmes journalistes de Mauritanie a souligné que, comme dans tous les pays du monde, les femmes en Mauritanie souffrent d'injustices au sein de la société. L'organisation a fait observer que le statut des femmes en Mauritanie, en particulier pour les femmes rurales, reste dans nombre de domaines en deçà des niveaux requis. Elle a plaidé pour l'adoption d'une loi permettant de réglementer les services fournis par les travailleurs domestiques.
Musawah a dénoncé la polygamie et les mariages précoces comme constituant deux aspects de la discrimination qui frappe les femmes en Mauritanie, où les hommes peuvent avoir jusqu'à quatre épouses. Il faut que ce pays abolisse la polygamie, tant dans la loi que dans la pratique.
Une experte s'est dite choquée par la pratique de l'alimentation forcée de jeunes filles en vue d'un mariage forcé et précoce.
Grâce aux campagnes de sensibilisation qui sont menées, les mariages précoces en Mauritanie commencent à diminuer, a assuré une ONG. Le gavage existait en Mauritanie jusqu'en 2000, a poursuivi l'ONG, mais de nouvelles formes de gavage existent maintenant car les jeunes filles pensent que la prise de poids est un signe de beauté. Le mariage précoce persiste en Mauritanie car il est considéré par nombre de parents comme une source de revenus, a affirmé une autre ONG. En Mauritanie, le chômage affecte davantage les femmes que les hommes et les premières n'ont guère accès aux microcrédits.
S'agissant de la République arabe syrienne
Musawah a également attiré l'attention sur le problème des mariages précoces et de la polygamie en Syrie. Il faut que ce pays abolisse la polygamie, tant dans la loi que dans la pratique.
Le Forum intellectuel islamique a rappelé que, du fait de la guerre, bon nombre de Syriens ont été obligées de quitter leur pays, parmi lesquels de nombreuses femmes et de nombreux enfants. La pauvreté et les maladies se sont alors répandues. Il faut espérer que le droit humanitaire sera respecté de manière à assurer les droits fondamentaux des Syriens déplacés. L'organisation a elle aussi plaidé pour une lutte contre les mariages précoces et forcés en Syrie.
Le Comité d'action internationale pour la promotion de la femme pour l'Asie et le Pacifique (IWRAW-AP), au nom d'un réseau de treize organisations de femmes syriennes, a déclaré qu'aucune des recommandations que le Comité avait adressées à la Syrie à l'issue de l'examen de son précédent rapport n'a été appliquée. En outre, la nouvelle constitution n'a pas tenu compte des normes internationales. Il conviendrait de réaliser un travail de promotion des droits des femmes en Syrie. Les femmes en Syrie sont soumises à des menaces et des violences de la part de certains groupes; souvent, ce sont les groupes extrémistes qui contrôlent les territoires où ces actes sont commis.
Des informations complémentaires ont été requises s'agissant de la Constitution de la République arabe syrienne, qui ne traite pas du tout de la question de la discrimination contre les femmes et, en outre, a rétabli les règles religieuses pour gérer la vie quotidienne des différentes communautés.
Une organisation non gouvernementale a indiqué que des femmes ont en fait participé à la rédaction de la nouvelle constitution en Syrie et a estimé que la constitution était un reflet d'un retournement des mentalités au sein de la société. Une autre ONG a déclaré que des réponses écrites à ce sujet et sur la question des femmes défenseurs des droits de l'homme seraient fournies par écrit.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CEDAW14/006F