LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT UNE RÉUNION D'INFORMATION AVEC LES ÉTATS PARTIES

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, à la mi-journée, une séance d'information avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant les travaux du Comité au sens large, les conséquences de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif sur l'examen de plaintes et les mesures prises dans le cadre du processus de renforcement des organes conventionnels.

Le Président du Comité, M. Zdzisław Kędzia s'est notamment félicité que le nombre d'États parties au Protocole facultatif instituant une procédure de plainte ait encore augmenté et a rendu compte des communications déjà reçues à ce titre, précisant que le Comité devrait pouvoir commencer à les examiner lors de ses prochaines sessions. Le Président a également indiqué que le Comité préparait des observations générales sur le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables et sur la santé sexuelle et reproductive. S'agissant de la résolution de l'Assemblée générale sur le renforcement des organes conventionnels des droits de l'homme, le Comité estime que le temps supplémentaire accordé aux organes conventionnels devrait aider le Comité à rattraper le retard accumulé dans l'examen des rapports.

La Pologne, la République de Corée, le Paraguay et la Serbie ont participé aux échanges.

À l'ouverture de la séance, le Président du Comité a exprimé la solidarité du Comité avec les victimes des graves inondations en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie et appelé à la poursuite de l'aide humanitaire et aux efforts de reconstruction. Le Comité s'indigne par ailleurs que l'accès à l'eau potable ait été utilisé à grande échelle comme arme dans le conflit contre les habitants d'Alep en Syrie, en violation flagrante du droit à l'eau et d'autres droits en vertu du Pacte.


La séance de clôture de la cinquante-deuxième session du Comité se tiendra en fin de journée



Déclaration liminaire du Président

Le Président du Comité, M. ZDZISŁAW KĘDZIA, a exprimé la solidarité du Comité avec les populations qui souffrent. Il a souligné que les membres du Comité ont exprimé cette semaine leur profonde empathie avec les victimes des graves inondations en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie et leur espoir que la situation s'améliorera rapidement; ils appellent toutes les parties concernées à poursuivre l'aide humanitaire et les efforts de reconstruction. Les membres du Comité sont par ailleurs indignés par le fait que l'accès à l'eau potable ait été utilisé à grande échelle comme arme dans le conflit contre les habitants d'Alep en Syrie, ce qui constitue non seulement une violation flagrante du droit à l'eau, mais également d'autres droits en vertu du Pacte, notamment le droit à la santé et le droit à l'alimentation. Les membres du Comité exhortent ceux qui ont commis ces abus de manière aussi odieuse à cesser immédiatement et appellent toutes les parties concernées - gouvernements, institutions et organisations - à agir énergiquement pour le rétablissement de l'approvisionnement en eau pour les habitants d'Alep. Le Comité rappelle son Observation générale n° 15 où il est explicitement souligné que restreindre l'accès aux services et infrastructures ou de les détruire constitue une violation du Pacte et une violation du droit international humanitaire en toutes circonstances, par exemple, en temps de conflit armé. Le Comité appuie également les déclarations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement et du Rapporteur spécial sur le droit à la santé concernant la situation à Alep.

M. Kędzia s'est félicité que le nombre d'États parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte (instituant une procédure de plainte) ait encore augmenté, puisque le Protocole compte désormais 14 ratifications. Le Comité a déjà reçu des communications au titre du Protocole facultatif. Sur ces communications, deux n'étaient pas admissibles car elles concernent des pays qui ne sont pas parties au Protocole; deux autres - concernant respectivement les droits à la pension de retraite et le droit au logement - ont fait l'objet de demandes d'informations à l'État partie concerné, l'Espagne, pour sa position quant à la recevabilité. Le Comité pourrait examiner ces communications lors de ses prochaines sessions.

Le Président a ensuite indiqué que le Comité préparait une observation générale sur l'article 7 du Pacte concernant le droit de toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, ainsi qu'une observation générale sur la santé sexuelle et reproductive. Le Comité espère être en mesure d'examiner un avant-projet de l'une au moins de ces observations générales au cours de la session novembre.

Le Comité a également examiné attentivement la résolution 68/268 de l'Assemblée générale sur le renforcement des organes conventionnels des droits de l'homme et a discuté de ses conséquences pour les travaux du Comité. Le Comité a notamment accueilli favorablement le temps supplémentaire accordé aux organes conventionnels, qui devrait aider à assurer la mise en œuvre rapide et plus efficace de leurs mandats et permettre au Comité de rattraper le retard accumulé dans l'examen des rapports. Cependant, les nouvelles tâches qui incombent au Comité dans le cadre du Protocole facultatif pourraient le forcer à réexaminer la question du calendrier de ses travaux. Le Comité par ailleurs examiné les propositions pour la prochaine réunion des présidents d'organes conventionnels, notamment s'agissant de la procédure simplifiée de présentation des rapports. Le Comité est disposé à adopter cette procédure à titre expérimental dans certains cas, sous réserve du consentement des États parties concernés.

Échanges avec les États parties

Répondant aux questions de la Pologne sur l'état d'avancement des deux observations générales à l'étude, le rapporteur du Comité sur l'Observation générale sur le droit à la santé sexuelle et reproductive a déclaré qu'un premier projet serait prêt d'ici la fin du mois de septembre et serait présentée à la session novembre pour examen, de manière, faut-il espérer, à pouvoir adopter le texte en mai 2015. Les États parties ont fourni des contributions sur la question à l'occasion de la journée de débat général sur ce sujet en 2010. Pour leur part, les deux rapporteurs du Comité sur l'Observation générale du droit de toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables ont pour leur part indiqué que le Comité avait eu une première discussion sur cette question cette semaine. Une première discussion s'est tenue cette semaine sur les questions fondamentales et les obligations légales liées à cette question. Un projet plus complet serait disponible en vue de son examen à la session novembre prochain et une journée de débat général se tiendra courant 2015.

En réponse aux questions de la Pologne et de la République de Corée sur les conséquences du processus de renforcement des organes conventionnels, et notamment la mise en place d'une procédure simplifiée de présentation des rapports, le Président a déclaré que cette procédure avait été discutée et doit encore être appliquée avec le consentement des États parties. Le Comité tient à passer par une étape de mise à l'essai de cette procédure en ce qui concerne un premier groupe de pays et espère être en mesure d'en tirer des conclusions importantes quant à l'utilité de la démarche, en tenant compte de la nature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui couvre un large éventail de droits et implique l'élaboration des politiques et de mesures juridiques couvrant tous les domaines de la vie sociale. Le Président a précisé que le Comité avait un retard de 35 rapports, qui seront abordés selon l'ancien système et les règles actuelles. Une fois que les pays auront commencé à présenter des rapports en vertu de la procédure de présentation simplifiée, le Comité devrait être en mesure de réduire l'arriéré de cinq rapports par an, il faudrait donc quatre ans pour solder le retard. Il faudra toutefois également tenir compte des autres tâches du Comité: l'examen des communications au titre du Protocole facultatif, de nouvelles observations générales, les méthodes de travail.

En réponse au Paraguay, le Président a précisé que la procédure simplifiée sera basée sur une liste de questions préparées par le Comité et auxquelles l'État partie devra répondre selon les lignes directrices.

Revenant à la question posée par la République de Corée sur les défis et les obstacles dans la mise en œuvre de la résolution sur le renforcement des organes conventionnels, le Président a estimé que certains problèmes pourraient être résolus avec l'aide des États membres. Il a notamment souligné l'importance de la question de la traduction, la documentation n'étant pas toujours disponible dans toutes les langues officielles; cette situation ne doit pas se perpétuer. Une autre question importante concerne l'importance pour les États parties de présenter leurs rapports régulièrement, faute de quoi la productivité du dialogue en sera affectée.

La République de Corée ayant demandé plus d'informations concernant la diffusion sur internet et l'archivage de la retransmission par internet, le Président a déclaré que les séances ont actuellement diffusée sur internet grâce aux efforts d'une organisation non gouvernementale, mais a reconnu que la rediffusion par webcasts réguliers de l'Organisation des Nations Unies constituerait un progrès.

Un membre du Comité a noté que le retard dans l'examen des rapports d'États parties ne pourrait être rattrapé que de manière limitée en raison de ressources limitées. Il a également souligné que la résolution de l'Assemblée générale confirme l'importance de l'indépendance des organes conventionnels, et les spécificités de chaque organe conventionnel.

La Serbie a pour sa part remercié le Comité pour la solidarité et l'encouragement exprimés à la suite des inondations qui frappent le pays et pour l'examen du rapport de la Serbie au cours de cette session, soulignant la forte tradition de la Serbie en soutien aux droits économiques, sociaux et culturels.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

ESC14/016F