LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND PLUSIEURS ONG SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, son débat général consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme en entendant la Commission nationale des droits de l'homme du Mexique, ainsi que soixante-quinze organisations non gouvernementales*
Les interventions ont porté sur des thèmes variés, notamment la protection des défenseurs des droits de l'homme, la défense de la liberté d'expression et du droit de réunion pacifique, les droits des minorités, la protection des enfants confrontés à la justice, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la question de l'abolition de la peine de mort, le traitement des détenus, les incidences sur les droits de l'homme d'opérations antiterroristes, la liberté de religion, la situation des migrants. Plusieurs organisations ont en outre dénoncé l'imposition de sanctions économiques unilatérales.
Les organisations non gouvernementales ont également dénoncé des violations des droits de l'homme dans plusieurs pays, en particulier des violations des droits des minorités. À cet égard, le Nigéria, l'Iraq, la Chine et l'Algérie ont exercé le droit de réponse en fin de séance.
Le Conseil doit se réunir à huis clos en fin de journée dans le cadre de sa «procédure de plainte».
Lundi 17 mars, à partir de 9 heures, le Conseil se penchera sur le rapport de la Commission d'enquête chargée de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.
Fin du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Institution nationale des droits de l'homme
La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique a souligné que le droit à la vie est une valeur essentielle qui doit être l'objet d'une protection particulière par les États; au Mexique, la peine de mort a été abolie il y a longtemps. La Commission mexicaine a souligné que les États doivent reconnaître le droit des étrangers à l'assistance consulaire, en particulier dans les cas où ils risquent la peine capitale; elle a rappelé à cet égard le sort de Mexicains condamnés à mort aux États-Unis.
Organisations non gouvernementales
Sokka Gokkai, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, a salué la mise en œuvre de la troisième phase du programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme, qui doit également viser les professionnels des médias, lesquels doivent bénéficier de formations aux droits de l'homme. Les journalistes ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme et leurs droits doivent être protégés.
Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland a estimé que le Conseil devait se concentrer sur les droits de l'homme des membres individuels des familles, et non des familles en tant que telles. Des violations des droits de l'homme peuvent être commises au sein de la cellule familiale. Il faut en outre tenir compte de la diversité des modèles familiaux.
Advocates for Human Rights a salué le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme qui a donné une voix aux militants. L'organisation a indiqué avoir publié un document offrant un cadre pour l'engagement des diasporas en matière de droits de l'homme.
Action Canada pour la population et le développement a mis l'accent sur l'importance d'une éducation exhaustive des jeunes, qui doivent avoir accès à l'information sur la santé sexuelle et génésique. Une telle éducation permet aux adolescents de prendre des décisions informées en la matière et de lutter contre les stéréotypes négatifs.
Human Rights Advocates a réaffirmé l'importance du droit de vote et a félicité le Conseil de sa résolution 19/86 sur la question. L'organisation a critiqué le fait que certains groupes marginalisés ou encore les détenus se voient privés du droit de vote. L'ONG propose la création d'un mandat du Conseil sur le droit de vote. Elle aimerait par ailleurs qu'on débatte d'un moratoire sur la peine capitale.
Le Centro de Estudios Legales y Sociales, au nom également de Amnesty International, Penal Reform International, Commission internationale de juristes, Conectas Direitos Humanos, American Civil Liberties Union, International Commission of Catholic Prison Pastoral Care, s'est exprimé sur les normes internationales en matière de traitement des détenus. Il est fondamental que les États membres appuient l'examen et la mise en œuvre de ces règles.
Auspice Stella a condamné l'absence d'équité dans le traitement des détenus au Chili, des Mapuches plus particulièrement, affirmant que la loi antiterroriste continue d'être appliquée dans les territoires traditionnels mapuches et que les détenus sont couramment soumis à la torture et aux mauvais traitements; ils sont la cible d'insultes racistes de la part des gardiens.
Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a dénoncé les campagnes de disparitions et d'exécutions forcées se poursuit contre les dirigeants politiques Sindis au Pakistan. Les mariages et les conversions forcées sont monnaie courante pour faire des Sindis hindous une minorité sur leur propre territoire, a-t-il encore dénoncé.
Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a déploré les discriminations dont souffrent les Dalits en Inde, qui sont victimes de travail forcé et parfois réduits en esclavage de générations en générations. La loi pour la prévention des atrocités n'est pas suffisamment appliquée, a-t-il affirmé.
La Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a appelé l'Iran, pays semi-désertique, à redoubler d'efforts pour lutter contre les effets du changement climatique. En outre, il faut combattre la pollution dont souffre la population de Téhéran, qui a connu l'an passé plus de 100 jours avec un taux de pollution dépassant les normes sanitaires. Les sanctions unilatérales empêchent l'accès aux instruments nécessaires pour résoudre la crise environnementale.
Reporters sans frontières - international (RSF) a évoqué le rôle important des lanceurs d'alerte, notant qu'un tiers des États membres de l'ONU reconnaissait leur rôle. Dans le cas des États-Unis et du Royaume-Uni, leur reconnaissance est inadaptée dans la mesure où la révélation d'activités de l'État n'est pas protégée, particulièrement lorsque la sécurité nationale est invoquée. RSF a rappelé que le G-20 avait affirmé l'importance des lanceurs d'alerte dans le cadre de la lutte contre la corruption et la fraude. La vulnérabilité des lanceurs d'alerte est une lacune sérieuse dans la mise en œuvre du droit à l'information, estime RSF.
Le Maryam Ghasemi Educational Charity Institute a affirmé que l'Iran avait atteint un grand nombre des objectifs internationaux en matière de développement humain. Une certaine disparité existe néanmoins entre régions, ce qui est aggravé par les sanctions injustes imposées au pays.
Le Japanese Workers' Committee for Human Rights a proposé que soit instauré un jour du souvenir en l'honneur des «femmes de réconfort» qui ont été soumises à l'esclavage sexuel par l'armée japonaise pendant le Second conflit mondial. L'ONG a déploré que le Japon se refuse à reconnaître sa responsabilité juridique et qu'il s'oppose aux revendications des survivants en matière de vérité, de justice et de réparation.
L'International Institute for Non-aligned Studies a déclaré que 218 millions d'enfants de 5 à 17 ans travaillent à travers le monde. Ces enfants ne peuvent pas aller à l'école ou restent dans la pauvreté, a-t-il déploré, tandis que de trop nombreuses femmes sont privées de leurs droits civils et politiques élémentaires et subissent de mauvais traitements et le travail forcé.
European Union of Public Relations a déclaré que le terrorisme demeure un prétexte pour violer les droits de l'homme de personnes innocentes dans les sociétés démocratiques, laïques et libérales. L'instabilité en Afghanistan continuera de poser problème à cet égard.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déclaré qu'un débat au sujet du cadre juridique international relatif au droit à manifester pacifiquement serait utile. Le droit de réunion pacifique est une nécessité, a poursuivi CIVICUS, avant de déplorer les restrictions à ce droit constatées en Éthiopie et en Ouganda.
African Technical Association a évoqué la situation dans la région du Gilgit-Baltistan – une région administrative du nord du Pakistan aux confins de l'Afghanistan, de la Chine, du Jammu-et-Cachemire et de la province pakistanaise de Khyber Pakhtunkhwa, occupée par l'armée pakistanaise en 1947- , affirmant que sa population est privée de son droit à l'autodétermination, est pratiquement retenue en otage par le régime pakistanais et vit prisonnière sur son propre territoire que le Pakistan prétend être partie intégrante du Cachemire. L'ONG exige la fin de l'exploitation transnationale, notamment de la part des entreprises chinoises d'extraction et demande la visite d'un représentant de l'ONU.
International Association for Democracy in Africa a souligné l'importance de la laïcité pour le développement d'un pays. Elle a affirmé que la liberté de religion est refusée à une partie de la population du Bangladesh, où les hindous, qui représentent 17% de la population, sont victimes de discrimination.
La Al-Salam Foundation a dénoncé la détérioration des droits de l'homme à Bahreïn, pays qu'elle accuse de violer les droits de ses citoyens en imposant de graves restrictions à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme. L'ONG a cité nommément plusieurs cas de journalistes, ainsi que d'enfants, torturés. Elle estime que le cas des droits de l'homme à Bahreïn présente un caractère d'urgence. Le pays doit libérer les prisonniers politiques et permettre l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Manama.
La Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a affirmé que les droits de l'homme sont violés impunément au Pakistan, en particulier contre les militants baloutches. Outre les brutalités commises, il existe une volonté de modifier la composition socioculturelle du pays baloutche, dont les ressources sont exploitées. Les Baloutches doivent pouvoir jouir du droit à l'autodétermination.
La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme - LICRA a déploré les intimidations et les représailles subies par des personnes ayant coopéré avec les Nations Unies ou ses mécanismes en matière de droits de l'homme, estimant que tout État auteur d'actes d'intimidations ou de représailles contre des défenseurs des droits de l'homme devrait être frappé d'inéligibilité au Conseil.
La Foundation of Japanese Honorary Debts a déclaré que l'occupation de l'Indonésie par le Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale avait provoqué de nombreuses souffrances, notamment en raison des crimes sexuels barbares commis par les forces militaires japonaises et leurs agents. Nombre de survivants ont subi esclavage et mauvais traitements et refusent que l'on réécrive l'histoire ou que l'on glorifie le rôle de l'armée japonaise pendant la guerre, a conclu la Fondation, qui demande aux Japon de s'excuser.
Conectas Direitos Humanos a dénoncé le fait que les détenus au Brésil dépendent de leur famille pour leur approvisionnement. Les proches sont soumis à des fouilles au corps, même lorsqu'il s'agit de femmes enceintes. Les fouilles abusives sont une pratique inacceptable et constituent une violation de la dignité humaine. Le Conseil doit demander au Brésil d'y mettre un terme.
Le Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme s'est exprimé sur la liberté religieuse, disant craindre que certains États européens violent la liberté de conscience, en interdisant par exemple à des médecins ou des pharmaciens de cautionner l'avortement. En France, l'imposition d'une morale unique viole la liberté de conscience des parents. Le droit à l'objection de conscience doit être réaffirmé et confirmé.
L'Associazione Communità Papa Giovanni XXIII , au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales2, a évoqué la pleine réalisation du droit à la santé, par la mise à la disposition universelle des médicaments et a appelé à signer le Protocole facultatif au Pactes relatif aux droits économiques sociaux et culturels.
L'Islamic Women's Institute of Iran a déclaré que les sanctions unilatérales imposées à l'Iran ont des effets négatifs importants sur l'exercice des droits de l'homme par la population iranienne, et a estimé que les sanctions économiques constituent des actes de guerre.
L'International Buddhist Relief Organisation a déclaré que l'Inde avait systématiquement failli à ses obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme des Dalits. Les pratiques discriminatoires à l'encontre de cette caste persistent en dépit de la loi abolissant le système de castes.
L'Association internationale des juristes démocrates a dénoncé les morts d'enfants aux Philippines dans le cadre des opérations antiterroristes menées par le Gouvernement. Elle a appelé les autorités philippines à respecter leurs obligations internationales.
L'Institut international de la paix a déclaré que tout être humain avait droit au respect de son droit à la vie. L'état de droit est la seule garantie d'une société civilisée. Toutefois, certains actes méritent une sanction exemplaire, ce qui inclut la peine de mort pour ceux qui menacent la vie d'autrui.
Canners International Permanent Committee a dénoncé la torture mentale pratiquée par les talibans en Afghanistan. La peur de leur retour au pouvoir dans ce pays, grâce au sanctuaire dont ils bénéficient au Pakistan, constitue une menace pour la population, pour les femmes et la jeunesse en particulier.
La Fédération internationale des écoles unies a souligné que les conséquences politiques et sociales du retrait international d'Afghanistan font craindre aux femmes une terrible régression à venir. Il est difficile d'imaginer ce qui se passera pour les nombreuses ONG qui ont entrepris de réinsérer les femmes, et pour les hommes et les femmes ayant travaillé pour ces organisations.
Le Centre for Environnemental and Management Studies a souligné que les droits culturels et à l'éducation représentent un outil essentiel pour aider les minorités à préserver leur culture, leur langage et leur religion.
L'Association internationale des avocats et juristes juifs a déclaré que le refus de l'Égypte de recevoir une visite du Groupe de travail sur les détentions arbitraires constitue une violation de ses obligations internationales.
Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a évoqué la situation des droits de l'homme au Bahreïn, où les Chiites souffrent de violations des droits de l'homme.
La Maarij Foundation for Peace and Development a alerté le Conseil sur la situation des migrants au Qatar, en particulier les travailleurs des bâtiments, victimes d'abus, y compris de la traite et de mauvais traitements. Le représentant a accusé le Qatar de ne rien faire pour remédier à cette situation, appelant les autorités de ce pays à adopter des mesures adéquates.
L'Iranian Elite Research Center a attiré l'attention sur les mesures de promotion des minorités ethniques et religieuses mises en œuvre en Iran, y compris en faveur des non-musulmans, notamment pour favoriser leur participation politique.
L'Union internationale humaniste et laïque a dénoncé la poursuite de l'esclavage en Mauritanie, en dépit de sa condamnation dans la Constitution. La Mauritanie a le plus fort taux d'esclaves, a-t-elle ajouté, citant le cas d'un esclavagiste connu en Mauritanie. Comment se fait-il que la Mauritanie retienne les personnes qui militent contre l'esclavage?
Amnesty International, qui a de longue date documenté toutes les violations des droits de l'homme, s'est félicité de l'adoption de diverses lignes directrices dans le cadre des Nations Unies. L'organisation a attiré l'attention sur l'absence de cadre juridique prévoyant des garanties minimales de sécurité d'occupation des logements pour les groupes marginalisés vulnérables, qui restent exposés au harcèlement et aux menaces; les gouvernements peuvent continuer à expulser les gens sans engager des procédures équitables. Garantir l'égalité et la non-discrimination est un élément important pour garantir le droit à un logement convenable des personnes vivant dans des quartiers informels et les bidonvilles.
United Nations Watch a indiqué au Conseil qu'elle organise en ce moment même un forum de la société civile, qui voit de nombreuses personnes témoigner des violations des droits de l'homme dont elles sont victimes. Quand entendra-t-on les voix de ces militants, a demandé l'ONG.
La World Barua Organization a déclaré que les discriminations subies par les Dalits en Inde sont séculaires et qu'en dépit des mesures «cosmétiques» elles restent persistantes. L'Inde doit maintenant prendre de vraies mesures.
La British Humanist Association a déploré l'adoption de lois pénalisant l'homosexualité dans de nombreux pays sous prétexte de défense de valeurs locales, alors que rien ne doit saboter l'universalité des droits de l'homme.
L'International Muslim Women's Union a déclaré que les enfants du Cachemire continuent de subir des violences de la part de l'armée indienne. Ce conflit qui dure depuis 65 ans fait beaucoup de mal aux mères et familles de ces enfants. L'ONG a appelé le Conseil à protéger les enfants de cette région.
Organization for Defending Victims of Violence a déclaré que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international. Celles qui frappent l'Iran n'ont eu d'autres conséquences que de violer les droits de l'homme, en privant par exemple la population de médicaments.
La Fondation de la Maison des droits de l'homme a indiqué que la Bosnie-Herzégovine avait connu des mouvements de protestation ces derniers mois. Dans ce contexte, la fondation a demandé aux autorités d'engager des consultations ouvertes avec la société civile pour éviter que la situation ne s'envenime.
Commonweath Human Rights Initiative a demandé aux États de veiller à ce que les forces de sécurité n'utilisent pas de manière disproportionnée la force dans le cadre des manifestations pacifiques ; tout abus devrait faire l'objet d'enquêtes et de sanctions.
Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a demandé aux États de pleinement mettre en œuvre les dispositions internationales en ce qui concerne les objecteurs de conscience et de lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, comme le demande une résolution du Conseil des droits de l'homme.
Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale a alerté le Conseil sur la situation des réfugiés du camp de Tindouf, retenus arbitrairement par le Front Polisario, estimant qu'il est temps et urgent que la communauté internationale prenne ses responsabilités face à cette question.
Minority Rights Group a observé que les questions des droits des minorités sont souvent abordées sans la présence de celles-ci. Pour cette ONG, ce n'est pas à l'État de déterminer qui appartient à un groupe minoritaire ou religieux ou qui ne l'est pas.
Le Center for Inquiry a dénoncé l'adoption d'une loi sur le blasphème au Bangladesh après la proclamation de l'Islam comme religion officielle. Le Gouvernement arrête et torture ainsi des bloggeurs et autres activistes sous le prétexte qu'ils critiquent la foi officielle, a accusé l'ONG.
Human Rights Now a alerté le Conseil sur un projet de loi du Japon qui lui permettra de restreindre la liberté d'expression. Cette législation mettra en péril la démocratie compte tenu de ses effets néfastes, a assuré la représentante.
France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, a alerté le Conseil sur les violations des droits de l'homme dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental. Ces personnes sont arrêtées, torturées, emprisonnées ou empêchées d'exprimer librement leur droit à l'autodétermination. Il est temps que le Conseil des droits de l'homme se préoccupe de cette question, et que le Conseil de sécurité élargisse le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) en y incluant une dimension droits de l'homme, estime la fondation.
Society Studies Center s'est dit préoccupé par l'impact négatif de la dette extérieure et a déclaré que le Soudan, en raison du service de la dette, est incapable de fournir des ressources suffisantes pour répondre aux droits économiques, sociaux et politiques de sa population. Le Soudan devrait être en mesure de bénéficier des avantages accordés aux pays très endettés et le Conseil devrait recommander un allégement de ses dettes afin de permettre une augmentation des dépenses en faveur du développement, de l'éducation et de la santé.
L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a déclaré que le Conseil des droits de l'homme n'avait pas assumé ses responsabilités depuis que les droits de l'homme sont massivement violés en Iraq, suite à l'invasion étrangère qu'a connu ce pays. Elle a pointé les formes d'extrémisme religieux et la pauvreté qui frappent particulièrement les enfants touché par le conflit armé.
International Educationnal Development a expliqué que qualifier à tort de terroristes des personnes qui réclament leurs droits conduit à des violations des droits de l'homme, ajoutant que l'usage de drones armés sur des personnes soupçonnées de crimes est également contraire au droit international.
L'International Buddhist Foundation a constaté les nombreux échecs de la communauté internationale pour défendre et protéger les droits de l'homme. Citant quelques exemples, dont le droit à l'eau potable, ou le droit d'accès à la justice, la fondation a estimé qu'il est temps que tous droits de l'homme soient déclarés prioritaires.
L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, qui était représentée par un ancien prisonnier algérien, a dénoncé les exécutions sommaires dans son pays. L'ONG a appelé le Conseil à enjoindre Alger à respecter ses engagements et souhaité, si nécessaire, l'imposition de sanctions.
L'Ecumenical Federation of Costantinopolitans a dénoncé la politique turque, qu'elle accuse de porter atteinte aux droits de propriété des minorités religieuses. Cela découle d'une absence de reconnaissance juridique des minorités. L'ONG appelle Ankara à rendre les propriétés saisies à leurs propriétaires légitimes, 16% seulement d'entre eux ayant pu récupérer leurs biens à la suite de mesures prises par l'actuel gouvernement.
L'Al-Khoei Foundation s'est alarmée du développement du sectarisme et de l'intolérance religieuse. Des pays comme la Malaisie, qui étaient jadis des modèles de tolérance, imposent désormais aux minorités non-musulmanes des obligations qui leur sont étrangères telles que des cours sur la charia islamique.
La Commission to Study the Organization of Peace s'est alarmée de l'explosion des revendications identitaires qui a conduit à la haine et à l'intolérance religieuse, alors qu'il faut au contraire tenir un dialogue de paix et de compréhension mutuelle entre les peuples.
L'African Technology Development Link a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme au Tibet, dont des habitants ont été déportés ou sédentarisés de force par le Gouvernement chinois.
Franciscan International a accusé le Gouvernement des Philippines de menacer les droits de l'homme par ses lois relatives aux industries minières extractives. Les droits des peuples autochtones sont directement impactés par ces activités, a ajouté l'ONG, qui appelle le Gouvernement à adopter des mesures alternatives ainsi qu'un moratoire à l'extraction minière.
Le Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund a déploré que le droit international ne garantisse pas explicitement l'accès aux informations et aux services relatifs à la contraception, y compris pour informer les femmes des risques encourus par la contraception.
Verein Sudwind Entwicklungspolitik a déclaré que le mariage des enfants est une des violations les plus brutales des droits de l'enfant. L'an passé, des dizaines de milliers de filles de moins de 15 ans ont été mariées légalement en Iran, dont 187 étaient âgées de moins de dix ans et, dans ce pays, les enfants n'ont pas le droit de porter plainte.
La Chinese People's Association for Peace and Disarmament a évoqué les actes terroristes commis en Chine, estimant qu'ils sont le fruit d'une conspiration politique contre la Chine, en soulignant son opposition à tous les actes de violence. Le Gouvernement japonais doit par ailleurs reconnaître sa responsabilité relativement au massacre de Nankin et à l'utilisation de «femmes de réconfort» et présenter des excuses aux victimes et à leurs descendants.
La Al-Hakim Foundation a évoqué la souffrance des personnes handicapées, particulièrement en Iraq, pays où la proportion des handicapés est très élevée, du fait de son histoire récente. Ces personnes doivent voir leurs droits reconnus par la garantie d'un accès aux traitements et services sociaux auxquels elles sont en droit de prétendre. Une indemnité mensuelle devrait leur être accordée lorsqu'elles ne sont pas en mesure de travailler.
L'Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération a cité les nombreux conflits de par le monde, constatant que les premiers à en souffrir étaient les femmes, les enfants, les réfugiés. Elle a particulièrement attiré l'attention sur le cas du Soudan, soulignant la nécessité de se préoccuper en premier lieu des enfants. Leur réhabilitation est essentielle car ils sont «la matière première» sur laquelle on compte soit pour brûler leur pays, soit pour le construire.
Tchad Agir pour l'environnement a souligné que l'Égypte se trouvait actuellement dans «une situation extrêmement difficile», situation qui risque de s'envenimer si le respect de la dignité humaine continue d'être bafoué. L'ONG a en outre jugé inquiétante l'arrestation arbitraire de journalistes d'Al-Jazeera, dont elle a cité les noms, avant de demander à l'Égypte de les libérer, tout comme toutes les personnes arrêtées arbitrairement.
Le Collectif des femmes africaines du Hainaut a dénoncé les violences perpétrées par les forces sri-lankaises contre les populations tamoules. Le conflit armé prend une place énorme dans la vie de ces populations, estime l'ONG, qui qualifie cette situation de génocide qui dure depuis plus de 60 ans.
Transparency international a déclaré que la lutte contre la corruption exige aussi le plein respect des droits de l'homme et a demandé l'aide du Gouvernement du Bahreïn pour que sa section locale puisse mieux combattre la corruption dans le pays.
Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Uddyan s'est déclarée déçue par les résolutions adoptées par le Conseil sur le Sri Lanka. Ces résolutions n'abordent pas la question du «génocide structurel» contre les Tamouls, a-t-elle dit, appelant à l'établissement d'une commission d'enquête internationale pour y faire la lumière.
La World Federation of Khoja Shi'a Ithna-Asheri Muslim Communities a attiré l'attention du Conseil sur le Pakistan, affirmant que les communautés minoritaires y sont victimes de violations des droits de l'homme qui ne sont pas traitées par le Conseil.
Le Congrès du monde islamique a déclaré que le droit à l'autodétermination des peuples est un principe fondamental garanti par le droit international, avant de dénoncer les crimes perpétrés par les forces d'occupation indiennes au Jammu-et-Cachemire. Le peuple cachemiri doit être autorisé à exercer son droit à l'autodétermination, comme cela a été reconnu par de nombreuses résolutions des Nations Unies.
Libération a déclaré qu'en dépit des efforts consentis par la communauté internationale, les abus contre les enfants continuent de poser un défi pour les gouvernements. En Inde, deux enfants sur trois sont victimes de mauvais traitements physiques, notamment sexuels. Les enfants constituent un groupe vulnérable qui doit être spécifiquement pris en considération.
Internationale libérale a estimé à trois millions le nombre de femmes risquant d'être excisées annuellement. Il s'agit de transmettre un message aux personnalités féminines pour qu'elles prennent position contre cette pratique. S'il est vrai on ne pourra vaincre l'excision qu'avec les femmes, l'abolition de cette pratique passe aussi par ailleurs par des mesures législatives.
Association of World Citizens a estimé à 214 millions le nombre de migrants de par le monde. S'ils appartenaient à un seul pays, sa population se classerait au cinquième rang de la planète. L'Europe est allée très loin dans la «gestion» de ces personnes non désirées, a constaté l'ONG, qui a donné un exemple en citant l'arrestation à l'aube d'une personne pour son expulsion vers le Kosovo, après l'expulsion préalable de sa famille.
Droit de réponse
Le Nigéria a souhaité fournir des précisions concernant sa législation en vigueur sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, législation qui est appuyée par 98% des Nigérians. Les lois au Nigéria ne sont pas adoptées de manière arbitraire, leur adoption respectant un processus législatif rigoureux. Les déclarations de l'ONG ayant mis en cause le Nigéria, la British Humanist Association, doivent s'appuyer sur des faits. Le Nigéria entend se plier aux meilleures pratiques internationales.
L'Iraq a rejeté les allégations d'une organisation non gouvernementale concernant sa loi sur le mariage, affirmant que les informations données sont fausses car aucune loi n'a encore été adoptée. Il revient en tout état de cause au peuple iraquien de décider.
La Chine a rejeté les accusations de certaines organisations non gouvernementales concernant le Tibet. Le Gouvernement de la Chine s'oppose fermement à l'automutilation et à l'immolation. Ces actes sont provoqués par un groupe criminel qui incite des personnes à se tuer, y compris en leur fournissant des guides et conseils sur Internet. Le Dalaï-Lama promeut ses ambitions politiques en poussant d'autres à se tuer, a encore déclaré le représentant de la Chine, soulignant par ailleurs le caractère immoral de cette posture. La Chine pour sa part cherche à améliorer les conditions de vie de la population tibétaine, sur une base volontaire.
L'Algérie a rejeté les allégations de certaines organisations non gouvernementales concernant les populations sahraouies réfugiées sur son territoire. Les mesures d'accueil adoptées par le Gouvernement algérien sont conformes aux règles du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et ont été saluées par les Nations Unies. Par ailleurs, les camps cités ne sont nullement gérés par les forces armées, comme le prétendent ces organisations, mais par le HCR, a assuré l'Algérie. Les ONG ont été encouragées à se pencher sur les violations des droits de l'homme qui ont cours dans les territoires occupés du Sahara occidental.
__________
Sokka Gokkai (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Action Canada pour la population et le développement, Advocates for Human Rights, Action Canada pour la population et le développement, American Civil Liberties Union, Human Rights Advocates, Centro de Estudios Legales y Sociales (au nom également de Amnesty International, Penal Reform International, Commission internationale de juristes, Conectas Direitos Humanos, American Civil Liberties Union, International Commission of Catholic Prison Pastoral Care), Auspice Stella, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment, Reporters sans frontières – international, Maryam Ghasemi Educational Charity Institute, Japanese Workers' Committee for Human Rights, International Institute for Non-aligned Studies, European Union of Public Relations, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, African Technical Association, International Association for Democracy in Africa, Al-salam Foundation, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme – LICRA, Foundation of Japanese Honorary Debts, Conectas Direitos Humanos, Centre européen pour le droit, la Justice et les droits de l'homme, Conseil indien d'Amérique du Sud, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom également de plusieurs organisations non ghouvernementales2), Islamic Women's Institute of Iran, International Buddhist Relief Organisation, Association internationale des juristes démocrates, Institut international de la paix, Canners International Permanent Committee, Fédération internationale des écoles unies, Center for Environmental and Management Studies, Association internationale des avocats et juristes juifs, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Maarij Foundation for Peace and Development, Lawyers' Rights Watch Canada, Iranian Elite Research Center, Union internationale humaniste et laïque, Amnesty International, United Nations Watch, World Barua Organization (WBO), British Humanist Association, International Muslim Women's Union, Organization for Defending Victims of Violence, Fondation de la Maison des droits de l'homme, Commonwealth Human Rights Initiative, Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale, Minority Rights Group, Center for Inquiry, Human Rights Now, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand , Society Studies Centre , Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, International Educational Development, International Buddhist Foundation , Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs , Ecumenical Federation of Constantinopolitans, Al-Khoei Foundation, Commission to Study the Organization of Peace, African Technology Development Link, Franciscain international, Minnesota Citizens Concerned for Life Inc. Education Fund, Association internationale contre la torture , Gazeteciler ve Yazarlar Vakfi, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Chinese People's Association for Peace and Disarmament, Al-Hakim Foundation, Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération, Tchad Agir pour l'Environnement, Le Collectif des Femmes Africaines du Hainaut, Transparency International, Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Uddyan, World Federation of Khoja Shi´a Ithna-Asheri Muslim Communities, Congrès du monde islamique, Libération, Association of World Citizens, Internationale libérale.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC14/031F