LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES TEXTES SUR LA SYRIE, L'IRAN, LE MYANMAR ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, au titre des situations de droits de l'homme qui requièrent son attention, des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans quatre pays: la République arabe syrienne, la République islamique d'Iran, la République populaire démocratique de Corée et le Myanmar. Il a également adopté six résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

S'agissant des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil s'est notamment alarmé de la grave détérioration continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne et a décidé de proroger d'une année, jusqu'en mars 2015, le mandat de la Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Dans cette résolution, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables des violations du droit international humanitaire ou des atteintes ou violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes.

Le Conseil a décidé, également à l'issue d'un vote, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, engageant ce pays à inviter le Rapporteur spécial et à coopérer avec lui. Il se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et recommande à l'Assemblée générale de soumettre le rapport de la Commission au Conseil de sécurité.

Le Conseil a aussi prorogé d'un an, à l'issue d'un vote, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, demandant aux autorités de Téhéran de collaborer sans réserve avec lui en l'autorisant à se rendre dans le pays.

Le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar a également été prorogé d'un an. Tout en se déclarant préoccupé par la persistance de certaines violations des droits de l'homme, le Conseil se réjouit néanmoins de l'évolution positive de la situation dans le pays et de l'engagement du Gouvernement de continuer d'avancer sur la voie des réformes politiques et économiques. Il reste gravement préoccupé par la situation des minorités, dont les Rohingyas.

Outre les mandats concernant ces quatre pays, le Conseil a décidé de proroger les mandats de ses rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la situation des défenseurs des droits de l'homme et de la question du logement convenable, dans le cadre du point relatif à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme.

Le Conseil a également adopté au titre de ce point, à l'issue d'un vote, un texte portant sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires; il exhorte tous les États à veiller à ce que toute mesure employée pour lutter contre le terrorisme, y compris l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés, soit conforme à leurs obligations en vertu du droit international. Une réunion-débat d'experts sur ce sujet se tiendra à la session de septembre 2014 du Conseil.

C'est aussi en septembre 2014 que se tiendra une réunion-débat sur l'enseignement de l'histoire. Le Conseil rappelle dans la même résolution, consacrée à la promotion de la jouissance effective des droits culturels et au respect de la diversité culturelle, que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée.

Le Conseil a aussi décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2015 et qu'il portera sur l'article 19 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, relatif à l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société.

Dans un texte relatif aux droits de l'homme et l'environnement, le Conseil exhorte les États à honorer leurs obligations en la matière lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs politiques environnementales.


Le Conseil doit examiner cet après-midi les projets de résolution et de décision dont il reste saisi avant d'adopter le rapport de sa vingt-cinquième session et clore ses travaux.


Adoption de résolutions et décisions

Textes adoptés

Aux termes d'une première résolution, (A/HRC/25/L.18/Rev.1 amendé, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question du logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant. Il prend acte avec appréciation du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la sécurité d'occupation pour les populations urbaines pauvres et des principes directeurs sur le sujet qui y sont énoncés. Il prend également note du travail accompli sur les principes fondamentaux et directives relatifs aux expulsions et déplacements forcés à des fins de développement et de la nécessité de poursuivre ce travail, notamment dans le cadre de consultations avec les États et leurs parties prenantes.

Par une autre résolution (A/HRC/25/L.24 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil engage vivement les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l'homme d'agir sans entrave et en toute sécurité.

Ce texte a fait l'objet de plusieurs propositions d'amendement qui ont été rejetées à l'issue de votes. Un amendement figurant au document A/HRC/25/L.46 a été rejeté par 27 voix contre 15 avec 5 abstentions. Un amendement figurant au document A/HRC/25/L.47 a été rejeté par 28 voix contre 15 avec 4 abstentions. Un amendement oral (paragraphe 3 bis du préambule) a été rejeté par 25 voix contre 18, avec 4 abstentions. Un amendement oral (paragraphe 3 ter du préambule) a été rejeté par 25 voix contre 18, avec 4 abstentions.

Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et au respect de la diversité culturelle (A/HRC/29 Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil rappelle que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée. Il réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits devraient être garantis à tous sans discrimination. Le Conseil considère que le respect des droits culturels est essentiel pour le développement, la paix et l'élimination de la pauvreté, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et la promotion du respect mutuel, de la tolérance et de la compréhension entre les individus et les groupes, dans toute leur diversité. Il souligne que la promotion et la protection universelles des droits de l'homme, y compris les droits culturels, et le respect de la diversité culturelle se renforcent mutuellement. Le Conseil prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, qui met l'accent sur les processus mémoriels et du rapport à l'Assemblée générale dans lequel elle met l'accent sur l'enseignement de l'histoire. Il invite la Rapporteuse spéciale à continuer d'examiner, dans le cadre de son mandat, la question du droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Il décide de tenir, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat sur l'enseignement de l'histoire et les processus mémoriels, et prie la Haut-Commissaire d'en établir un compte rendu qui lui sera présenté à sa session de mars 2015.

Aux termes de la résolution sur le droit à l'éducation des personnes handicapées, (A/HRC/25/L.30) adoptée sans vote, le Conseil demande aux États parties d'adopter et de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent, y compris des mesures législatives, pour permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit à l'éducation sans discrimination et sur la base de l'égalité avec les autres, en veillant à ce que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation, conformément à la
Convention. Il encourage vivement les États à prendre des mesures efficaces pour remédier à toutes les formes de violence et de brimade à l'égard des personnes handicapées. Il décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2015 et qu'il portera sur l'article 19 de la Convention, relatif à l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A /HRC/25/L.31 amendé), adoptée sans vote, le Conseil exhorte les États à honorer leurs obligations relatives aux droits de l'homme lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs politiques relatives à l'environnement. Il reconnaît le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions environnementales s'agissant de promouvoir le développement durable et de trouver un équilibre entre le développement économique et social et la protection de l'environnement. Le conseil apprécie la coopération qui a été fournie à ce jour à l'Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, par différents acteurs, et demande à tous les États de continuer de coopérer avec l'Expert indépendant dans l'exercice de son mandat et de répondre favorablement à ses demandes de renseignements et de visites.

Par une résolution portant sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires (A/HRC/25/L.32), adoptée par 27 voix contre 6 et 14 abstentions, le Conseil exhorte tous les États à veiller à ce que toute mesure employée pour lutter contre le terrorisme, y compris l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés, soit conforme aux obligations leur incombant en vertu du droit international, y compris la Charte des Nations Unies, le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, en particulier les principes de précaution, de distinction et de proportionnalité. Le Conseil engage les États à veiller à la transparence de leurs registres concernant l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés et à mener rapidement des enquêtes indépendantes et impartiales chaque fois qu'il y a lieu de soupçonner qu'une violation du droit international a été commise du fait de leur utilisation. Le Conseil décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat d'experts sur les questions soulevées dans le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter, un résumé des discussions tenues lors de la réunion-débat lors de sa session de mars 2015.

Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Irlande, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (6) : États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Japon, République de Corée et Royaume Uni.

Abstentions (14) : Allemagne, Autriche, Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Inde, Italie, Monténégro, Namibie, République tchèque et Roumanie.


Par une résolution portant sur la grave détérioration continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/25/L.7), adoptée par 32 voix contre 4 et 11 abstentions, le Conseil, qui accueille avec satisfaction le rapport de la commission d'enquête sur la République arabe syrienne (A/HRC/25/65), décide de proroger son mandat jusqu'à sa session de mars 2015. Il lui demande de lui présenter un rapport dans le cadre d'un dialogue qui aura lieu lors de ses sessions de septembre 2013 et mars 2014, et un rapport oral dans le cadre d'un dialogue qui aura lieu à la session de juin 2014. Le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête en lui accordant un accès immédiat, entier et sans entrave à l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne.

Le Conseil demande à tous les groupes en République arabe syrienne de s'abstenir d'actes de représailles et de violence, notamment de violence sexuelle et de torture, et exhorte toutes les parties au conflit à prévenir les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits. Il condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées, notamment les actes qui peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à la propagation de l'extrémisme et de groupes extrémistes.

En outre, le Conseil condamne fermement toutes les atteintes et les violations commises sur la personne d'enfants; il exige de toutes les parties qu'elles démilitarisent les structures médicales, écoles et autres installations civiles, évitent d'établir des positions militaires dans des zones peuplées et s'abstiennent de lancer des attaques directes contre des objets civils. Il condamne fermement toute la violence contre les personnes appartenant à des groupes religieux ou ethniques, le déni délibéré d'aide humanitaire aux civils, quels qu'en soient les auteurs, tout en notant en particulier les responsabilités du Gouvernement de la République arabe syrienne en la matière, et déplore la détérioration de la situation.

Le Conseil condamne aussi fermement l'utilisation par les autorités syriennes de la privation de nourriture comme méthode de combat, et condamne le fait d'assiéger des civils; il condamne en outre fermement tous les actes de violence contre des acteurs humanitaires, et exige des autorités syriennes qu'elles autorisent rapidement, et de toutes les autres parties au conflit qu'elles n'entravent pas, l'accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave des organismes humanitaires de l'ONU et de leurs partenaires d'exécution. Le Conseil exhorte la communauté internationale à apporter d'urgence un soutien financier aux pays d'accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés syriens, tout en mettant l'accent sur le principe du partage.

Le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables des violations du droit international humanitaire ou des atteintes ou violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes. Il enjoint enfin les autorités syriennes d'assumer leur responsabilité de protéger la population syrienne. Enfin, le Conseil condamne fermement l'utilisation d'armes chimiques et demande aux autorités syriennes d'accélérer la destruction complète et irréversible de leur programme d'armes chimiques et l'élimination de leurs armes chimiques.

Ont voté pour (32) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (4) : Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Abstentions (11) : Afrique du Sud, Algérie, Congo, Éthiopie, Inde, Kazakhstan, Kenya, Namibie, Pakistan, Philippines et Viet Nam.


Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/25/L.9), adoptée par 21 voix contre 9 et 16 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Il demande au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à sa session de mars 2015 et à la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l'autoriser à se rendre dans le pays.

Ont voté pour (21) : Allemagne, Argentine, Autriche, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Ont voté contre (9) : Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.

Abstentions (16) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gabon, Kenya, Koweït, Maroc, Namibie, Philippines et Sierra Leone.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, (A/HRC/25/L.17 à paraître en français), adoptée par 30 voix contre 6 et 11 abstentions, le Conseil des droits de l'homme condamne avec la plus grande fermeté les violations persistantes, systématiques et généralisées et flagrantes des droits de l'homme et autres atteintes aux droits de l'homme actuellement commises dans ce pays. Il se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il exhorte son gouvernement à reconnaître les violations commises dans le pays et à prendre immédiatement des mesures pour y mettre un terme. Il se déclare très gravement préoccupé par les conclusions de la commission concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et d'autres citoyens de ce pays après leur rapatriement. Le Conseil prend note avec une profonde consternation du constat de la commission selon lequel l'ensemble des témoignages recueillis et l'information reçue permettent de penser que des crimes contre l'humanité ont été commis dans le pays, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l'État depuis des décennies.

Le Conseil recommande à l'Assemblée générale de soumettre le rapport de la commission d'enquête au Conseil de sécurité. Il décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il engage aussi le Gouvernement de Pyongyang à participer l'Examen périodique universel en 2014 d'une manière constructive, à entreprendre un examen complet et ouvert de la situation des droits de l'homme dans le pays, et à fournir sans retard excessif des réponses claires aux recommandations présentées pendant l'examen.

Ont voté pour (30) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (6) : Chine, Cuba, Fédération de Russie, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.


Abstentions (11) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Congo, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït et Namibie.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/25/L.21/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il l'invite à inclure dans son prochain rapport, entre autres, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que des informations sur les progrès accomplis concernant le processus et la réforme en matière électorale dans la perspective des élections de 2015. Le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de poursuivre sa coopération avec le prochain Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat, notamment en facilitant de nouvelles visites.

Le Conseil se réjouit de l'évolution positive de la situation au Myanmar et de l'engagement pris par le Gouvernement de continuer d'avancer sur la voie des réformes politiques et économiques, de la démocratisation et de la réconciliation nationale ainsi que de la promotion et de la protection des droits de l'homme, et constate l'ampleur des efforts de réforme déployés à ce jour. Il se déclare toutefois préoccupé par la persistance de certaines violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements forcés, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les expropriations arbitraires, y compris de terres, ainsi que par les violations du droit international humanitaire dans certaines parties du pays il exhorte le Gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre fin à ces violations.

Le Conseil se félicite des efforts en cours au titre du réexamen et de la réforme de la législation, y compris la Constitution, et souligne la nécessité et la pertinence de cette réforme. Il encourage le Gouvernement du Myanmar à prendre d'autres mesures pour renforcer la bonne gouvernance et l'état de droit, notamment dans le cadre de la réforme législative et institutionnelle. Il encourage le pays à répondre à la nécessité d'instituer un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et l'appelle de nouveau à prendre les mesures s'imposant pour assurer la mise en cause des responsables et mettre fin à l'impunité. Le Conseil se réjouit des efforts en cours visant à instaurer la paix ainsi que des accords de cessez-le-feu entre le Gouvernement du Myanmar et des groupes ethniques armés à la signature desquels ces efforts ont abouti. Demandant instamment que ces accords soient pleinement mis en œuvre, il exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d'efforts pour faire face à la discrimination, aux violations des droits de l'homme, à la violence, aux discours haineux, aux déplacements et au dénuement économique affectant diverses minorités ethniques et religieuses.

Le Conseil se déclare de nouveau gravement préoccupé par la situation des Rohingyas et d'autres minorités de l'État de Rakhine, en particulier par les épisodes récurrents de violence ayant terriblement traumatisé toutes les communautés et d'autres exactions alléguées qui seraient survenues pendant l'année écoulée, ainsi qu'au début de l'année à Du Chee Yar Tan. Il demande qu'il soit procédé à une enquête indépendante sur ces événements. Il se déclare aussi préoccupé par les attaques contre des minorités musulmanes ailleurs dans le pays et par les actes d'intimidation et les menaces envers les membres du personnel de l'ONU et d'autres travailleurs humanitaires opérant dans l'État de Rakhine.

Le Conseil prend acte avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement pour améliorer le dialogue et la coopération avec les Nations Unies et d'autres acteurs internationaux. Enfin, eu égard à l'engagement pris par le Gouvernement relatif à l'ouverture d'un bureau de pays par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, il se déclare préoccupé par les retards persistants en la matière, tout en prenant acte des négociations en cours.

Déclarations sur les textes relatifs à la promotion et protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la question du logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/25/L.18/Rev.1), l'Allemagne a déclaré que la résolution sur cette question a toujours bénéficié d'un consensus au sein de ce Conseil. Le droit à un logement convenable est un droit de l'homme à part entière, alors que de nombreuses personnes n'ont aucun abri. Rien qu'en Allemagne plus de 250.000 personnes sont sans toit et parmi elles des femmes et des enfants, ce qui, pour un pays riche, est source de honte. Le projet de résolution propose de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois années supplémentaires.

La Finlande, coauteur du projet de résolution, a déclaré que l'égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental, y compris en matière de droit à un logement convenable.

L'Afrique du Sud, qui avait souhaité amender le texte, a annoncé qu'elle y renonçait, en raison notamment de la prise en compte de ses préoccupations. Pour l'Afrique du Sud, on ne saurait compter sur les seuls gouvernements pour réaliser le droit à un logement convenable. Le secteur privé doit être impliqué dans les processus.

Les États-Unis ont félicité les coauteurs du projet de résolution pour l'esprit de compromis et de souplesse dont ils ont fait preuve au cours des discussions. L'approche adoptée par les coauteurs en matière de droit au logement convenable est basée sur le droit international. Ainsi, la référence à la non-discrimination telle que proclamée par les deux Pactes est adéquate. Cependant, le droit à un logement convenable n'est pas un droit opposable aux États et les États n'ont pas d'obligations au titre d'instruments qu'ils n'ont pas ratifiés. Le droit à un logement convenable correspond à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont déclaré les États-Unis, qui se sont dits heureux de se joindre au consensus.

Présentant le projet de résolution portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/25/L.24), la Norvège a souligné que les représailles contre les défenseurs des droits de l'homme constituaient des actes inacceptables. Elle a noté que 75 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution, ce qui démontre l'importance de ce sujet. Mme Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a présenté de nombreux rapports alarmants. Le projet de résolution vise à proroger son mandat et décrit les menaces et les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Il appelle également les États à leur garantir un environnement propice et sûr. Remerciant toutes les délégations qui ont participé constructivement aux discussions, la Norvège a présenté des amendements par oral.

La Fédération de Russie a présenté des amendements au projet de résolution, figurant aux documents A/HRC/25/L.46 et L.47.

L'Irlande, en tant que coauteur de la résolution, a expliqué que la prorogation du mandat du Rapporteur spécial est motivée par les menaces persistantes qui pèsent sur les défenseurs des droits de l'homme. Elle se justifie dans le contexte où des États adoptent des lois les ciblant particulièrement. En conséquence, l'Irlande rejette les amendements L.46 et L.47 proposés par la Fédération de Russie. Si ces amendements devaient être mis aux voix, l'Irlande voterait contre et appelle les autres membres du Conseil à en faire autant.

Le Mexique a déploré les amendements proposés par la Fédération de Russie et indiqué que sa délégation votera contre. Le Mexique appelle les autres États membres à faire de même.

La France a déclaré soutenir le mandat du Rapporteur spécial et considère donc qu'il ne peut être affaibli ou amendé. La France ne peut donc soutenir les amendements proposés par la Fédération de Russie.

Cuba, qui appuie la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a néanmoins estimé que l'on avait procédé de manière sélective en introduisant des éléments de forme et faisant passer à la trappe certains aspects de son mandat. Cuba considère donc que ce projet de résolution est déséquilibré, ce qui justifie les amendements proposés. La sélectivité qui frappe ce texte est inhabituelle au regard du consensus dont a souvent bénéficié le projet de résolution sur cette question, constate Cuba.

Le Royaume-Uni a rejeté les amendements proposés par la Fédération de Russie, qu'il a jugés sélectifs, non nécessaires et n'ayant pas leur place ici. Tous les États doivent prendre des mesures concrètes pour garantir un environnement propice et sûr pour les défenseurs des droits de l'homme. Se contenter d'inviter les États à prendre des mesures n'est pas suffisamment fort. C'est pourquoi le Royaume-Uni votera contre les amendements et appelle les autres Membres du Conseil à voter contre.

Les Maldives, en tant que coauteur du projet de résolution, appuient les arguments présentés par l'Irlande et rappellent que le projet de résolution est le fruit d'un long processus consultatif. Les amendements proposés sont en-deçà des standards établis par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, raison pour laquelle les Maldives les rejettent. Un climat propice et sûr pour les défenseurs des droits de l'homme est nécessaire dans tous les pays, aussi bien en droit qu'en pratique. Les Maldives voteront donc contre les amendements proposés.

Cuba, présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et au respect de la diversité culturelle (A/HRC/25/29/Rev.1), a déclaré que le projet de résolution a bénéficié de larges consultations qui se sont prolongées jusqu'à hier soir, et a présenté une série d'amendements oraux.

Les États-Unis se sont déclarés heureux de s'associer au consensus sur le projet. Toutefois, ils s'inquiètent de la double interprétation de la notion de diversité culturelle. Pour les États-Unis, cette notion ne doit pas servir de prétexte pour violer les droits de l'homme. Quant au droit à la propriété intellectuelle, les États-Unis estiment qu'il revient à chaque État de développer ses propres capacités intellectuelles et de les protéger.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'enseignement des personnes handicapées (A/HRC/25/L.30), le Mexique, a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées est essentielle pour encourager le développement durable et le progrès des États. Les personnes handicapées forment en effet 15% de la population mondiale et il faut combattre les difficultés d'accès à l'éducation et la stigmatisation dont elles souffrent. Il est fondamental de mettre sur pied un système éducatif participatif fondé sur des valeurs qui renforcent le potentiel de chacun en vue de leur permettre de s'épanouir. Saluant l'engagement des coauteurs pour promouvoir les droits de l'homme des personnes handicapées, le Mexique a invité les Membres du Conseil à adopter ce projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/25/L.31), le Costa Rica a indiqué que l'objectif du texte est de mettre en lumière les liens entre ces deux éléments. Le document reflète quelques-uns des éléments développés par l'Expert indépendant dans son rapport, les instruments internationaux existant ainsi que les bonnes pratiques en la matière. Il souligne aussi les menaces qui pèsent sur les droits de l'homme lorsque l'environnement est endommagé.

Les États-Unis ont commencé par remercier le Costa Rica pour l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve tout au long des consultations. Tout en se joignant au consensus, les États-Unis sont préoccupés de la tendance à placer la question de l'environnement dans le cadre des droits de l'homme et dans une enceinte qui ne dispose pas des compétences requises. Les États-Unis sont également préoccupés par les références faites au droit au développement, qui n'est pas un concept reconnu au plan international.

Présentant le projet de résolution sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires (A/HRC/25/L.32), le Pakistan a indiqué que ce projet de résolution a pour but d'opérationnaliser les recommandations émises par M. Ben Emmerson, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Le projet de résolution ne mentionne aucun pays car les coauteurs sont opposés à cette pratique et souhaitent que ce projet de résolution soit adopté par consensus. Le projet de résolution n'a pas pour objet de pointer un pays spécifique du doigt car il s'agit d'appuyer un principe et les mécanismes onusiens dans le domaine des droits de l'homme. Le Pakistan a rappelé que le Parlement européen avait récemment adopté un texte par lequel il se dit vivement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors des cadres juridiques. Par ailleurs, le Pakistan estime que toute demande de vote de la part de délégations démontrerait l'opposition de ces pays à la proposition de M. Emmerson de tenir une réunion-débat sur la question. Ceci devrait amener à conclure que ces pays sont coupables de violations du droit international applicable et qu'ils ont peur d'être exposés lors de cette réunion-débat d'experts. Le Pakistan appelle donc les Membres du Conseil à adopter ce texte sans vote.

Le Venezuela a déclaré que l'usage de drones dans la lutte antiterroriste doit être pleinement conforme au droit international, en particulier aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Les responsables de crimes liés à l'utilisation d'aéronefs téléguidés ne doivent pas bénéficier de l'impunité. Le Venezuela est en faveur du projet de résolution.

L'Allemagne, s'exprimant aussi au nom de la République tchèque, a salué le travail du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, ainsi que la manière transparente et ouverte qui a été adoptée lors des discussions. Il faut éviter tout double-emploi des différents mandats et, d'un point de vue juridique, l'Allemagne aurait préféré utilisé un autre terme juridique pour désigner les drones. C'est pourquoi l'Allemagne et la République tchèque s'abstiendront lors de la mise aux voix.

Le Royaume-Uni a déclaré que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sont efficaces que si elles respectent le droit international. Or les règles internationales actuelles sont compatibles avec l'utilisation des aéronefs armés. En outre, le Conseil n'est pas le lieu approprié pour aborder des questions d'armement. Pour toutes ces raisons, le Royaume-Uni demande une mise aux voix du projet de résolution et votera contre.

Les États-Unis ont également estimé que l'examen des questions liées aux systèmes d'armes ne relève pas de la tâche du Conseil. Les États-Unis font tout le nécessaire pour que l'usage de ces armes téléguidées respecte le droit international et leurs intérêts. Les États-Unis estiment que le Conseil va beaucoup trop loin dans ce domaine et ne soutiennent pas le projet de résolution.

L'Irlande, saluant le travail effectué par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a estimé que le Conseil des droits de l'homme est le forum approprié pour discuter de ces questions. Les questions soulevées par le Rapporteur spécial méritent un débat plus approfondi. L'Irlande est donc en faveur du projet de résolution et de l'organisation d'une réunion-débat sur cette question importante.

L'Inde a déclaré que les mesures prises par les États doivent être conformes à leurs obligations internationales. Le projet de résolution à l'examen, qui renvoie à l'utilisation d'un système d'armes dans les opérations militaires et la lutte antiterroriste, couvre un champ trop large et contient des éléments qui doivent encore être précisés. L'Inde déplore que, d'une part, le Conseil exige du Secrétaire général qu'il accorde davantage de ressources au Haut-Commissariat pour que ce dernier puisse s'acquitter de son mandat et que, d'autre part, on multiplie les mandats qui grèvent son budget. L'Inde s'abstiendra lors de la mise aux voix.

La France a déclaré que le projet de résolution se situe hors du champ de compétence du Conseil des droits de l'homme. La France ne voit par ailleurs pas pourquoi l'usage des drones devrait être singularisé par rapport à d'autres moyens utilisés pour lutter contre le terrorisme. La France, qui n'est pas contre la tenue d'une discussion sur le sujet, est plutôt favorable à une discussion plus globale sur les droits de l'homme et le terrorisme, comme le prévoit une résolution présentée par le Mexique et soutenue par la France. Étant par ailleurs opposée à la tenue d'un débat sur l'utilisation des drones armés, la France votera contre le projet de résolution.

Déclarations sur les textes relatifs aux situations qui requièrent l'attention du Conseil

Présentant le projet de résolution sur la grave détérioration continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/25/L.7), l'Arabie saoudite a déploré que les violences du Gouvernement syrien contre sa population sans défense se poursuivent depuis trois ans. La situation des droits de l'homme est scandaleuse et horrible en Syrie. Il faut donc prolonger le mandat de la Commission d'enquête pour lui permettre de suivre de près la situation des droits de l'homme. Le Secrétaire général est également invité à utiliser les éléments de preuve réunis par les enquêtes de la Commission dans ses rapports au Conseil de Sécurité. Il faut appuyer tous les efforts visant à mettre un terme aux souffrances de la population syrienne, a plaidé l'Arabie saoudite, avant d'appeler les Membres du Conseil à adopter ce projet de résolution par consensus, afin d'envoyer un signal clair aux autorités syriennes.

Le Royaume-Uni, en tant que coauteur du projet, a rappelé que trois ans se sont écoulés depuis que le Conseil a exprimé pour la première fois sa vive préoccupation au vu de la crise en Syrie, qui continue de faire des ravages parmi les civils. Les droits de l'homme de la population sont niés chaque jour, tandis que des bombardements aériens visent les zones civiles sans discrimination, ce qui est contraire au droit international. Ainsi le projet de résolution vise à renouveler le mandat de la Commission d'enquête, à dénoncer les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et à appuyer les efforts visant à établir les responsabilités. Cette résolution est une réponse appropriée face à la pire situation à laquelle a fait face le Conseil depuis sa création, a estimé le Royaume-Uni, avant d'appeler les Membres du Conseil à adopter ce texte par consensus.

La Fédération de Russie a déploré le déséquilibre du projet de texte, estimant qu'il ne reflète pas les crimes commis par les parties rebelles, parmi lesquels figurent des exécutions sommaires. Ce sont ces mêmes parties que «nos partenaires» veulent faire passer pour l'opposition modérée, a fait observer la Fédération de Russie. Par ailleurs, le Conseil outrepasse son mandat en demandant à la Syrie d'accélérer son programme de désarmement chimique. Le Conseil n'est pas habilité à dicter des priorités aux pays. Pour ces raisons, la Fédération de Russie demande une mise aux voix de la résolution.

Les États-Unis ont appelé les autres délégations membres du Conseil à voter en faveur de la résolution, d'autant qu'il n'y a eu aucun progrès depuis l'adoption de la résolution 2139 (2014) du Conseil de sécurité sur l'accès humanitaire en Syrie. Depuis l'adoption à l'unanimité de cette résolution, 200 personnes sont tuées chaque jour et 220 000 personnes restent assiégées. Les États-Unis demandent une reddition de comptes pour les crimes commis par le pouvoir.

Pour l'Algérie, le projet de résolution se caractérise par un manque d'équilibre, de précision et de clarté, notamment s'agissant de la description de la situation des droits de l'homme et humanitaire. L'Algérie est préoccupée par la dégradation de la situation en Syrie et dénonce les violations des droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs. La communauté internationale doit apporter une attention particulière à la situation des déplacés et des réfugiés qui souffrent de ce conflit qui a trop duré. Une solution négociée basée sur un dialogue inclusif auquel l'ensemble de la population syrienne participe et fondée sur les principes de la Charte des Nations Unies est nécessaire. Convaincue que seule une solution politique est viable, l'Algérie s'est attachée à adopter une position visant à convaincre les parties du mérite d'une solution négociée. C'est pour toutes ces raisons que l'Algérie s'abstiendra lors de la mise aux voix.

L'Italie, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déploré la détérioration de la situation en Syrie, où des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire continuent d'être commises sans aucune réaction. Le conflit dure depuis plus de trois ans et les civils souffrent terriblement face au bain de sang sans discrimination dont ils sont victimes. Les autorités syriennes sont les principales responsables des violations des droits de l'homme, notamment par l'emploi indiscriminé d'armes lourdes dans des zones peuplées de civils et par l'utilisation de la famine contre leur propre population. Les autorités syriennes ont la responsabilité de protéger la population civile et sont responsables de violations à grande échelle des droits de l'homme. L'Union européenne se félicite de la résolution du Conseil de Sécurité sur l'accès de l'aide humanitaire aux zones de conflit et exige des autorités syriennes qu'elles offrent une pleine coopération avec la Commission d'enquête, en lui octroyant un accès sans entrave à l'ensemble du territoire national. La résolution souligne que tous les responsables de violations des droits de l'homme et d'atrocités doivent être tenus responsables et réitère la pertinence du rôle de la Cour pénale internationale à cet égard. Toutes les parties doivent respecter le droit international et mettre en œuvre sans retard la résolution du Conseil de Sécurité. L'Union européenne condamne tous les actes de violence dirigés vers les acteurs humanitaires et exige des autorités syriennes et de toutes les parties au conflit qu'elles n'empêchent pas l'accès rapide et sans entrave des acteurs humanitaires, y compris leur franchissement des lignes de conflit. L'Union européenne appelle le Conseil à adopter ce projet de résolution par consensus.

La République arabe syrienne a déclaré, à titre de pays concerné, que cette résolution est un autre de ces textes stériles adoptés par le Conseil. Elle est vouée à l'échec parce qu'elle outrepasse le mandat du Conseil, en viole les procédures et est politisée. La résolution est également vouée à l'échec car certains des coauteurs, notamment le Qatar, la Turquie et l'Arabie saoudite, sont impliqués dans les tueries et autres exactions. La République arabe syrienne a également fait observer que le Qatar et l'Arabie saoudite, qui viennent aujourd'hui louer le travail de la Commission d'enquête, avaient pourtant rejeté ses demandes de visite sur place. Ce projet de résolution ne fait rien d'autre que renforcer le terrorisme et miner les efforts d'autres États pour trouver une issue politique à la crise.

Le Venezuela a déclaré que ce projet de résolution ne reflète pas la situation réelle du pays et souffre d'un manque d'équilibre. Il s'agit d'une initiative politique qui n'apporte aucun avantage en termes de droits de l'homme et vise à imposer un changement de régime par la violence. Les «puissances impérialistes» qui promeuvent ce genre de résolution continuent de commettre des violations des droits de l'homme massives et scandaleuses. Pourtant jamais une initiative comparable n'a été prise à leur encontre, ce qui illustre la politique du «deux poids, deux mesures» du Conseil. Le Venezuela votera contre ce projet de résolution.

La Chine condamne vivement toutes les formes de terrorisme et de violence contre les civils innocents. Elle appelle toutes les parties à cesser les violences et à entamer des discussions en vue de trouver une solution négociée. Le Conseil doit adopter une position équilibrée qui s'attache à promouvoir une solution politique à ce conflit. Ce projet de résolution est incompatible avec ces principes. Sur la base de sa position de principe contre les résolutions visant des pays, la Chine votera contre ce projet de résolution. La Chine respecte strictement la Charte des Nations Unies et s'engage à défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays. Un règlement politique et pacifique est dans l'intérêt de toutes les parties. La Chine demande à ce que les efforts se poursuivent pour apporter rapidement des solutions au conflit en Syrie.

Cuba condamne les morts de civils innocents, où qu'ils se trouvent, mais refuse de ne condamner qu'une seule partie des belligérants. La communauté internationale doit participer à la paix et à la stabilité dans ce pays et non pas inciter à commettre des actes de violence. Cuba s'attache à soutenir la recherche d'une solution pacifique dans le cadre de négociations. Cuba a toute confiance dans le peuple et le gouvernement syriens pour trouver des solutions aux conflits qui les concernent. Cuba votera ainsi contre le projet de résolution.

Présentant du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/25/L.9), la Suède a indiqué qu'il s'agissait d'un court texte procédural visant à proroger le mandat du Rapporteur spécial. Tout en se félicitant du travail accompli par M. Shaheed, la Suède enjoint le Gouvernement de l'Iran à coopérer avec les mécanismes du Conseil.

La Fédération de Russie considère le projet de résolution comme une initiative non constructive et ne l'appuie pas. Elle salue les mesures prises par les autorités iraniennes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et regrette que le projet de résolution ne les mentionne pas. Elle estime que l'Examen périodique universel est le mécanisme le plus approprié pour évaluer la situation des droits de l'homme dans un pays.

Le Pakistan a rappelé son opposition de principe aux mandats de pays, car ils sont contraires à l'intérêt des droits de l'homme. En revanche l'Examen périodique universel ou les organes de traité sont les mécanismes idoines pour discuter de ces questions. La République islamique d'Iran passera bientôt son prochain Examen périodique universel et tout pays aura la possibilité de lui faire des recommandations à cette occasion. Une approche sélective de ces questions remettrait en cause les principes de ce Conseil. Le Pakistan demande une mise aux voix de la résolution.

L'Italie, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, s'est dite préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme, notamment le grand nombre de prisonniers politiques et le niveau alarmant d'exécution qui exigent un tel mandat. C'est pourquoi l'Union européenne souhaite la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Les États-Unis ont fait observer que le changement de ton chez les autorités iraniennes n'a pas été suivi d'effet. De nombreuses personnes ont été exécutées en public, des chefs religieux, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes sont détenus et des minorités harcelées. Tout cela exige que le Conseil continue d'être saisi de la situation dans ce pays.

L'Ex-République yougoslave de Macédoine s'est dite préoccupée par la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et par le fait que les autorités interdisent au Rapporteur spécial d'entrer dans le pays. Le nombre d'exécutions, y compris de mineurs, est alarmant, et les membres de minorités sont persécutées. L'Ex-République yougoslave de Macédoine est en faveur du mandat du Rapporteur spécial et appelle les Membres du Conseil à appuyer le projet de résolution.

La France s'est dite gravement préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran, notamment du nombre de détentions arbitraires et d'exécutions. La France soutient ce projet de résolution et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial car il est nécessaire de suivre avec attention l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays.

La République islamique d'Iran a déclaré que ce jour est un jour désagréable pour les droits de l'homme. Car la tendance de certains États à imposer à d'autres leurs valeurs, leur mentalité et leur idéologie va à l'encontre des droits de l'homme. Ces délégations fonctionnent toujours sur la base de la concurrence et se servent des droits de l'homme pour vaincre les autres et se sentir forts en rentrant chez eux. Les coauteurs du projet ne respectent même pas la procédure. Ils veulent imposer un mandat redondant, en contravention avec les règles en vigueur au sein du Conseil. Le Gouvernement iranien ne dit pas que la situation des droits de l'homme dans le pays est parfaite mais les coauteurs du projet de résolution ne peuvent pas non prétendre être exemplaires et devraient plutôt reconnaître les avancées en Iran. Il ne faudrait pas que cette politisation mette le Conseil dans la situation qu'a connue la Commission des droits de l'homme, a averti la République islamique d'Iran, qui a souligné que les promoteurs de la résolution sont ceux-là même qui ne disent rien quand il s'agit de la situation des droits de l'homme en Palestine.

L'Algérie a déclaré que ce projet de résolution est le reflet de tout ce qu'elle souhaite éviter au sein du Conseil. Il s'agit d'une initiative sélective, qui politise les droits de l'homme et qui est basée sur le système «deux poids, deux mesures» Cibler et blâmer des pays spécifiques engendrent la tension et va à l'encontre de la promotion de la coopération. Rappelant que l'Iran participe au mécanisme de l'Examen périodique universel, l'Algérie souligne qu'il faut encourager le dialogue constructif et non l'antagonisme et la confrontation. C'est pourquoi l'Algérie s'abstiendra lors de l'adoption de ce projet de résolution.

La Chine s'oppose à la pratique consistant à mettre sous pression des pays par l'adoption de résolutions politisées sur la situation des droits de l'homme. Ce projet de résolution politise la question des droits de l'homme et ne respecte pas les principes qui fondent le Conseil. Ainsi, la Chine s'y oppose et votera contre ce texte.

La République de Corée s'est félicitée des efforts déployés et des progrès accomplis par l'Iran en matière de promotion et protection des droits de l'homme, notamment l'adoption de la Charte du citoyen et l'amendement du Code pénal. La diminution du nombre de détenus doit aussi être relevée. Mais l'Iran peut faire mieux et doit poursuivre sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme. Ce projet de résolution encourage le Gouvernement iranien à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme en vue de l'aider dans son processus de réforme institutionnelle visant à mieux protéger les droits de l'homme. La République de Corée espère que l'Iran pourra établir un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial pour poursuivre l'amélioration de la situation.

Cuba a exprimé son opposition de principe aux mandats de pays et au ciblage des pays du Sud. Ces mandats ne contribuent en rien à la défense des droits de l'homme et constituent au contraire un exemple de plus de la politisation et de la sélectivité dont se rendent coupables les auteurs de la résolution. Le mécanisme de l'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour les droits de l'homme. Cuba s'opposera au projet de résolution.

La délégation du Japon a estimé que le mandat du Rapporteur spécial peut permettre à l'Iran d'améliorer la situation des droits de l'homme par le biais de la coopération avec la communauté internationale.

Le Venezuela a estimé que les initiatives du type de ce projet de résolution peuvent remettre en cause la crédibilité et légitimité du Conseil, en raison de leur sélectivité et de leur politisation. Le Gouvernement élu de l'Iran devrait être appuyé par le Conseil et non stigmatisé. Le Venezuela votera contre le projet de résolution.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, (A/HRC/25/L.17), la Grèce, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée du rapport de la Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en se félicitant de la méthode adoptée, à savoir le recueil de témoignages. Elle a regretté l'absence de coopération des autorités de République populaire démocratique de Corée et leur rejet de ce mécanisme. L'Union européenne est gravement préoccupée par les conclusions de la Commission d'enquête s'agissant des violations des droits de l'homme continues, systématiques et généralisées qui sont commises en République populaire démocratique de Corée et qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité. Le projet de résolution proroge le mandat du Rapporteur spécial pour une année supplémentaire et recommande que le rapport de la Commission d'enquête soit transmis au Conseil de Sécurité.

En tant que coauteur de ce texte, le Japon s'est dit très préoccupé par les violations des droits de l'homme commises en République populaire démocratique de Corée, tels que détaillées par le rapport de la Commission d'enquête. Comme l'a dit le Président de la Commission d'enquête, «il est temps d'agir, car maintenant nous savons» Le Japon appelle les autorités de la République populaire démocratique de Corée à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, et demande aux Membres du Conseil de soutenir le projet de résolution.

Cuba a une fois de plus déploré la sélectivité et la politisation du projet de résolution présenté. Cela ressemble à ce qui prévalait dans la Commission des droits de l'homme, estime Cuba, qui juge par ailleurs inacceptable la référence faite au Conseil de sécurité, qui pourrait l'amener à prendre des mesures contraignantes à l'encontre la République populaire démocratique de Corée. Pour toutes ces raisons, Cuba demande la mise aux voix de la résolution.

La République populaire démocratique de Corée, en tant que pays concerné, a catégoriquement rejeté le projet de résolution sur son pays. L'Union européenne et le Japon ont transformé cette salle sacrée du Conseil en terrain de confrontation politique. Il est déplorable que Union européenne se joigne aux États-Unis, qui n'ont jamais reconnu la République populaire démocratique de Corée et veulent éliminer son modèle socialiste. Pour la République populaire démocratique de Corée, aucun de ces pays n'est à même de donner des leçons de morale aux autres en raison de leur passé colonialiste jonché de crimes. Ils s'érigent en juges des droits de l'homme en ignorant leurs propres crimes contre l'humanité. S'ils sont soucieux des droits de l'homme, il faudrait qu'ils examinent leur bilan en Iraq ou ailleurs. La République populaire démocratique de Corée les invite à s' «occuper de leurs affaires» En ce qui la concerne, la République populaire démocratique de Corée reste soucieuse des droits de l'homme «mais jamais, au grand jamais» elle n'acceptera le chantage ou les menaces car personne ne peut négocier ou discuter avec un «gangster» qui se tient à sa porte avec une épée.

La Chine considère que les décisions du Conseil relatives à la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée doivent déboucher sur un dialogue constructif visant au respect des droits de l'homme, à la paix et à la stabilité dans la péninsule coréenne. Le projet de résolution présenté est contraire à ces principes car il reprend les conclusions de la Commission d'enquête, dont un grand nombre sont détachés de la réalité sur le terrain. La Chine est attachée à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et prête à travailler avec le pays concerné pour jouer un rôle constructif dans le maintien de la paix dans la région. Le Conseil ne doit pas faire obstacle à cet objectif. La Chine votera contre ce projet de résolution.

Le Venezuela a estimé que le projet de résolution n'était pas conforme aux principes de dialogue et de coopération auxquels doit se conformer le Conseil. Ce texte ne cherche pas réellement à améliorer le respect des droits de l'homme sur le terrain et à participer à la stabilité de la région, bien au contraire. L'Examen périodique universel est le lieu idoine pour évaluer la situation des droits de l'homme, quel que soit le pays concerné. Ce projet de résolution est clairement motivé politiquement et est contraire aux principes régissant le Conseil. Le Venezuela votera donc contre ce projet de résolution.

L'Indonésie est préoccupée par la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Elle note que, depuis quelques années, la communauté internationale a essayé d'enquêter dans ce pays sur les violations des droits de l'homme et regrette que la République populaire démocratique de Corée n'ait pas répondu positivement aux demandes de coopération de la communauté internationale et n'ait pas levé ses préoccupations. En s'opposant au dialogue et à la coopération, la République populaire démocratique de Corée se mettra dans une situation difficile. Cependant ce projet de résolution contient des dispositions qui pourraient créer une opposition et une résistance accrues du pays concerné, en raison de la politisation excessive du texte, qui pourrait conduire le Conseil à s'écarter du traitement adéquat de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/25/L.21/Rev.1), la Grèce au nom de l'Union européenne, a indiqué que des avancées majeures avaient été enregistrées au Myanmar l'an dernier, notamment l'ouverture de l'espace politique et la libération de prisonniers politiques. Néanmoins, il reste encore des problèmes à régler, notamment la torture, les détentions arbitraires, la privation des terres ou encore le sort fait aux minorités ethniques et religieuses. C'est pour ces raisons que le texte présenté demande l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat au Myanmar.

L'Inde a souligné que, lors du dernier débat consacré à ce pays, les délégations avaient estimé que la coopération du Myanmar est exemplaire et devrait inspirer d'autres pays. C'est pourquoi l'Inde estime que le mandat d'un éventuel bureau du Haut-commissariat aux droits de l'homme au Myanmar devrait se concentrer sur l'assistance technique à ce pays.

Le Venezuela a déclaré que le projet de résolution présenté est une nouvelle illustration de la politisation des droits de l'homme au sein du Conseil. Ce mandat constitue une «ingérence odieuse» dans les affaires intérieures du Myanmar, qui s'est pourtant engagé constructivement en faveur des droits de l'homme. Le Venezuela s'oppose à ce projet de résolution.

Les États-Unis ont réaffirmé leur soutien aux évolutions positives constatées au Myanmar et aux efforts déployés par les autorités en vue de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Les États-Unis sont toutefois préoccupés face à aux violences commises contre des acteurs humanitaires dans l'État de Rakhine. Le Gouvernement doit prendre des mesures pour prévenir ces problèmes et créer les conditions propices à la paix et au développement durable.

La Fédération de Russie a déclaré qu'en dépit de la prise en compte des préoccupations des autres délégations, le projet de résolution contient toujours des éléments problématiques. Pour la Fédération de Russie, ce projet aurait dû être présenté au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités et non des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Le Myanmar, intervenant en tant que pays concerné, a indiqué qu'en dépit de son opposition de principe aux mandats de pays, il avait coopéré avec le Rapporteur spécial, comme il coopère généralement avec les Nations Unies. Le projet de résolution présenté contient des allégations et affirmations erronées, qui ne correspondent pas à la réalité, comme l'usage du terme «Rohingya» qui ne correspond à aucune réalité sociologique du Myanmar. Le Myanmar continuera néanmoins de coopérer, même s'il estime que toutes les enquêtes nécessaires ont déjà été menées. Le Myanmar est par ailleurs favorable à l'ouverture d'un bureau de pays du Haut-Commissariat sous réserve qu'il se cantonne à l'assistance technique et soit financé sur le budget régulier des Nations Unies. Même si le pays connaît encore des problèmes en matière de droits de l'homme, le Myanmar n'est pas à la traîne. Le Myanmar souhaite que ce mandat de Rapporteur spécial soit le dernier le concernant.

La Chine a estimé que l'Examen périodique universel et l'assistance technique sont les mécanismes les plus appropriés pour évaluer la situation des droits de l'homme dans les pays. Félicitant le Myanmar pour les efforts consentis dans le domaine des droits de l'homme, la Chine a appelé le Conseil à reconnaître les progrès réalisés. La Chine estime que ce projet de résolution ne respecte pas les principes fondateurs du Conseil et se dissocie du consensus à ce sujet.

Le Viet Nam a estimé que les résolutions visant des pays ne participent pas à la promotion et à la protection des droits de l'homme, surtout lorsqu'elles ne correspondent pas aux priorités du pays concerné. Ce projet de résolution n'est pas suffisamment équilibré. Il devrait encourager les efforts et les progrès remarquables du Myanmar et saluer sa coopération avec les mécanismes du Conseil. Le Myanmar ne doit plus faire l'objet de l'attention du Conseil au titre du point 4 de l'ordre du jour, qui concerne les situations d'urgence. Les discussions concernant l'établissement d'un bureau du Haut-Commissariat doivent se poursuivre sur la base du dialogue et de la compréhension mutuelle pour parvenir à un résultat avantageux pour toutes les parties.

Le Japon se félicite du consensus sur ce projet de résolution, obtenu grâce à la coopération du Myanmar avec le Conseil. Le Japon se félicite de la libération de nombreux prisonniers politiques au Myanmar, tout en estimant que davantage doit être fait en matière de réforme législative et de renforcement de l'état de droit. Il est également préoccupé par la situation dans l'État du Rakhine. Le Myanmar a plus que jamais besoin de l'appui de la communauté internationale et le Japon est disposé à poursuivre son soutien dans ce cadre. Les avantages de l'établissement d'un bureau du Haut-Commissariat pour le Myanmar sont importants. Le Japon continuera de soutenir la communauté internationale dans ses efforts de promotion et protection des droits de l'homme au Myanmar.

Cuba a réitéré son opposition aux résolutions de pays, surtout si la coopération du pays concerné n'est pas acquise. Pour Cuba, la question de Myanmar aurait dû être traitée au titre du point 10 relatif à l'assistance technique et non au titre du point 4 sur les situation relatives a droits de l'homme qui requiert l'attention du Conseil.

Explication de votes après le vote

Le Brésil a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran parce que son objectif est de proroger le mandat du Rapporteur spécial. Depuis les dernières élections, de nombreux progrès ont été accomplis, a toutefois reconnu le Brésil, qui invite les autorités iraniennes à poursuivre et renforcer leurs efforts.

L'Argentine, qui a voté en faveur de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Syrie, a lancé un appel aux fournisseurs d'armes aux parties au conflit afin qu'ils cessent leurs livraisons et permettre une issue politique du conflit.

L'Indonésie, au sujet de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, est convaincue que le Conseil doit reconnaître l'évolution positive récente dans le domaine des droits de l'homme dans ce pays. Le Conseil doit ajuster son approche vis-à-vis de l'Iran, qui a fait de grands progrès en matière de droits de l'homme, en adoptant une position constructive visant à poursuivre les efforts déployés pour surmonter les défis concernant les droits de l'homme.

S'agissant de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, le Viet Nam a appelé à trouver des solutions appropriées et acceptables pour toutes les parties concernées. Les résolutions et les mandats visant des pays ne sont pas utiles pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain. Le Viet Nam estime en outre que la résolution du conflit coréen doit passer par des discussions constructives entre toutes les parties concernées.

La République de Corée, s'est félicitée de l'adoption par consensus de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, dont elle est coauteur. Lorsqu'une authentique coopération est offerte aux mécanismes concernés, on constate des évolutions positives dans le domaine des droits de l'homme, a-t-elle estimé. Elle a renouvelé sa confiance dans le Gouvernement du Myanmar pour qu'il poursuive ses efforts et mette pleinement en œuvre les dispositions de la résolution, ce qui permettra de retirer le Myanmar du point de l'ordre du jour du Conseil concernant les situations urgentes.


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HRC14/055F