LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE QUINZE RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCISION SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi quinze résolutions et une décision au titre des questions relatives à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme.

Quatre résolutions ont été adoptées à l'issue de votes. Elles portent sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, sur l'intégrité de l'appareil judiciaire, sur la promotion d'un ordre international équitable et démocratique et sur le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure.

Par sa résolution concernant les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme, le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition et exhorte tous les États à redoubler d'efforts pour localiser ces fonds, les geler et les recouvrer. Le Conseil souligne, dans un autre texte, que l'intégrité de l'appareil judiciaire doit être maintenue en toutes circonstances; il demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux soient intégrés dans l'appareil judiciaire général et qu'ils appliquent les procédures qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable. Le Conseil réaffirme, dans une autre résolution, qu'un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous. C'est aussi à la suite d'un vote que le Conseil a décidé de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure.

Le Conseil a aussi prorogé, mais sans procéder à un vote, les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'Expert indépendant sur les droits des minorités, l'actuel titulaire de mandat étant désormais Rapporteur spécial sur les droits des minorités.

Par un texte portant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Conseil exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme commises dans le cadre de la lutte antiterroriste. En outre, le Conseil engage les États à veiller à ce que tout moyen utilisé dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations internationales.

Aux termes d'une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, le Conseil insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique et une réunion-débat sur les moyens d'accélérer l'action internationale visant à mettre fin à la violence envers les enfants.

Par une résolution sur l'accès des enfants à la justice, le Conseil réaffirme que tous les enfants dont les droits ont été violés doivent disposer d'un recours effectif et souligne que tous les enfants en contact avec le système de justice, y compris les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, ont droit à la sauvegarde de leurs droits, sans discrimination d'aucune sorte.

Le Conseil a également adopté des résolutions sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme, le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, le droit à l'alimentation, et la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels.


Demain, dernier jour de la session, le Conseil reprendra à 9 heures l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la récente session.


Adoption de décisions et de résolutions

Textes adoptés

Par une résolution portant sur la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/25/L.2/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger d'une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il demande au Rapporteur spécial de présenter chaque année au Conseil et à l'Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/25/L.3), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que le dialogue entre les cultures et les civilisations et en leur sein permet de promouvoir plus facilement une culture de la tolérance et du respect de la diversité et que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales doivent s'appuyer sur les principes d'universalité, de non-sélectivité, d'objectivité et de transparence et sur le renforcement de la coopération internationale conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte.

Le Conseil souligne l'importance de l'Examen périodique universel en tant que mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif ayant pour objectif, notamment, d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain et de promouvoir l'exécution des obligations et engagements relatifs aux droits de l'homme contractés par les États. Le Conseil prend acte des documents portant sur le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique aux fins de la mise en œuvre des recommandations faites à l'issue de l'Examen périodique universel, et sur le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique, et il demande instamment aux États de continuer à appuyer les deux fonds. Il invite les États ainsi que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l'homme à rester conscients de l'importance de la coopération, de la compréhension mutuelle et du dialogue comme moyens d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il insiste sur la demande qu'il a faite au Comité consultatif d'élaborer, en consultation avec les États, une étude plus ciblée et plus approfondie sur les moyens de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme visant notamment, mais sans s'y limiter, à recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire.

Par une résolution portant sur la l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/25/L.5), adoptée par 27 voix contre 1 (États-Unis), avec 19 abstentions, le Conseil souligne que l'intégrité de l'appareil judiciaire doit être maintenue en toutes circonstances et que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial. Le Conseil prie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à sa défense; et de garantir le respect du principe de l'égalité devant les tribunaux et devant la loi dans leur appareil judiciaire, notamment en offrant à ceux qui sont jugés la possibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Le Conseil demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux soient intégrés dans l'appareil judiciaire général et qu'ils appliquent les procédures qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable, notamment le droit de former appel d'un verdict de culpabilité et d'une condamnation. Le Conseil charge la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser avant sa session de mars 2015 une consultation d'experts, pour procéder à un échange de vues sur les aspects de ces droits qui touchent les questions de l'administration de la justice par les tribunaux militaires et du rôle de l'ensemble de l'appareil judiciaire dans la lutte contre les violations des droits de l'homme. La Haut-Commissaire est chargée de présenter au Conseil, à sa session de mars 2015, un compte rendu des débats tenus au cours de la consultation d'experts.

Ont voté pour (27) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (19) : Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Bénin, Côte d'Ivoire, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Maldives, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.


Aux termes d'une résolution portant sur le mandat de l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/25/L.8), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport de l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et de son thème spécial consacré à l'intégration des questions relatives aux minorités dans le programme de développement pour l'après-2015. Il félicite l'Experte indépendante pour le travail accompli à ce jour et décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire de mandat en tant que Rapporteur spécial sur les droits des minorités. Le Conseil définit le mandat de la Rapporteuse spéciale et lui demande notamment de présenter un rapport annuel sur ses activités au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, y compris des recommandations en vue de stratégies efficaces pour améliorer l'application des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Par un texte sur l'accès des enfants à la justice (A/HRC/25/L.10 à paraître en français), adopté sans vote, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'accès à la justice pour les enfants. Il réaffirme que tous les enfants dont les droits ont été violés doivent disposer d'un recours effectif et souligne que tous les enfants en contact avec le système de justice, y compris les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, ont droit à la sauvegarde de leurs droits, sans discrimination d'aucune sorte. Le Conseil réaffirme en outre que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider l'ensemble des processus dans toutes les actions concernant les enfants.

Par une résolution portant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/25/L.11), adoptée sans vote, le Conseil exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de cette lutte soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire. Il exhorte les États à respecter tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, en ayant à l'esprit que certaines mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des incidences sur l'exercice de ces droits. Le Conseil engage les États à faire en sorte que toute personne affirmant que ses droits ou libertés fondamentaux ont été violés ait accès à un recours utile et que les victimes reçoivent rapidement une réparation suffisante et effective. Il les engage également à préserver le droit au respect de la vie privée, conformément au droit international, et les exhorte à prendre des mesures pour faire en sorte que toute restriction à ce droit soit régie par la loi. En outre, le Conseil engage les États à veiller à ce que toutes mesures ou tous moyens utilisés dans la lutte antiterroriste, y compris les aéronefs pilotés à distance, soient compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire. Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et le prie de continuer à rassembler, demander, recevoir et échanger des informations sur les violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil rappelle que l'Assemblée générale a reconnu qu'il était nécessaire de continuer à faire en sorte que les procédures du régime de sanctions de l'Organisation des Nations Unies en matière de lutte antiterroriste soient plus claires et équitables afin d'accroître leur efficacité et leur transparence.

Aux termes d'une décision intitulée «Réunion-débat sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique» (A/HRC/25/L.12), adoptée sans vote, le Conseil décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat sur la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l'interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l'extérieur, y compris à grande échelle, destinée également à recenser les enjeux et les meilleures pratiques.

Par une résolution portant sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/25/L.13), adoptée sans vote, le Conseil souligne qu'il incombe au premier chef aux États, au niveau national, de veiller à ce que les services publics observent les normes les plus strictes en matière d'efficacité, de compétence et d'intégrité et s'appuient sur des principes de bonne gouvernance, notamment l'impartialité, la primauté du droit, la transparence, la responsabilisation et la lutte contre la corruption; il souligne l'importance de la formation et de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme à cet égard. Le Conseil invite le Secrétaire général à garantir le maintien de l'intégrité du système des Nations Unies au service de l'humanité et une meilleure coordination entre les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, de façon à ce que le système des Nations Unies continue d'améliorer la qualité de ses travaux à tous les niveaux.

Le Conseil, qui prend note avec satisfaction de la publication du Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme, prend également note avec satisfaction de la tendance croissante vers une ratification universelle de la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier cet important instrument international. Le Conseil prie la Haut-Commissaire d'organiser, à sa trentième session de septembre 2015, une réunion-débat sur une approche de la bonne gouvernance fondée sur les droits de l'homme dans le service public, d'élaborer un rapport résumant les discussions de la réunion-débat et de le soumettre au Conseil à sa session de mars 2016.

Aux termes d'une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HCR/25/L.14), adoptée par 33 voix contre deux (États-Unis et Japon), avec 12 abstentions, le Conseil engage tous les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption à envisager de le faire à titre prioritaire. Il engage les États à envisager d'adopter des lois pour réprimer les infractions commises par les entreprises, y compris les sociétés multinationales, telles que la fraude ou l'évasion fiscale, qui privent les gouvernements de sources nationales légitimes de revenu pour la mise en œuvre de leurs programmes de développement. Le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans condition et exhorte tous les États à redoubler d'efforts pour localiser ces fonds, les geler et les recouvrer. Il invite la Conférence des États parties à la Convention contre la corruption à étudier les moyens d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la mise en œuvre de cet instrument, notamment en ce qui concerne le rapatriement des fonds d'origine illicite. Le Conseil se félicite de la décision prise à la cinquième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption de renouveler le mandat des réunions d'experts intergouvernementaux sur la coopération internationale afin de donner des avis et d'offrir une assistance aux États en matière d'extradition et d'entraide judiciaire, prend note avec satisfaction de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés mise en place par le Groupe de la Banque mondiale et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et encourage la coordination des initiatives existantes.

Le Conseil engage instamment les États à envisager d'établir un groupe de travail
intergouvernemental sur les effets négatifs des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme, chargé d'étudier plus avant les mesures pouvant être prises sur le plan politique pour lutter contre ce phénomène, de coordonner les efforts des divers organismes s'intéressant aux différents types de flux financiers illicites et d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument international complet sur les questions concernant les droits de l'homme et les flux financiers illicites, notamment la fraude fiscale, les transferts de bénéfices des sociétés multinationales et la limitation de la capacité des juridictions opaques à faciliter les flux financiers illicites. Le Conseil est conscient que, même si les flux financiers illicites provenant des pays les moins avancés ne comptent que pour une faible part dans les sorties totales de fonds d'origine illicite au niveau mondial, ils ont un effet particulièrement néfaste sur le développement social et l'exercice des droits sociaux, économiques et culturels de ces pays. Le Conseil souligne qu'il appartient par ailleurs aux entreprises de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l'homme, et qu'il est nécessaire d'offrir aux victimes un meilleur accès à des recours utiles pour prévenir efficacement les atteintes aux droits de l'homme commises par les entreprises et assurer réparation en la matière.

Le Conseil prie l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, d'entreprendre une étude des effets néfastes des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l'homme dans le contexte du programme de développement pour l'après-2015 et de soumettre cette étude au Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2015.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (2) : États-Unis et Japon.

Abstentions (12) : Allemagne, Autriche, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.


Par une résolution intitulée «Mettre fin à la violence envers les enfants: un appel mondial à rendre l'invisible visible» (A/HRC/25/L.15/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide d'organiser, à sa session de septembre 2014, une réunion-débat sur les moyens d'accélérer l'action internationale visant à mettre fin à la violence envers les enfants, en se penchant en particulier sur une meilleure prévention de la violence et une meilleure protection des enfants en tant que priorité mondiale et préoccupation transversale, et d'échanger les meilleures pratiques acquises et les enseignements tirés dans ce domaine. Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir, sous forme de résumé, un rapport sur la réunion-débat à lui soumettre avant sa session de mars 2015. Le Conseil, qui condamne fermement toutes les formes de violence envers les enfants, et réaffirme que celles-ci sont injustifiables et évitables, demande instamment aux États de protéger les enfants de toutes les formes de violence ou d'abus dans tous les cadres, d'accorder la priorité à la prévention et de sensibiliser aux conséquences néfastes de la violence envers les enfants, ainsi qu'à s'employer à changer les attitudes qui tolèrent ou banalisent toute forme de violence envers les enfants.

Par une résolution (A/HRC/25/L.16) adoptée sans vote, le Conseil engage tous les États à donner pleinement effet aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en prenant toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, dont la plus récente est la résolution 22/5. Il engage tous les États qui n'ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à envisager de le faire et engage les États parties qui ont formulé des réserves à envisager de les reconsidérer. Il se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte le 5 mai 2013. Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, qui met l'accent sur l'accès à la justice en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et des recommandations qu'il contient.

Le Conseil encourage les États à veiller à ce que des mécanismes judiciaires, quasi-judiciaires et autres mécanismes de recours efficaces soient disponibles en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels et accessibles à toute personne, sans discrimination. Il engage les États à garantir une procédure régulière dans l'exercice des recours concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil souligne en outre l'importance de l'Initiative relative aux socles de protection sociale pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et, à ce sujet, prend note de l'adoption par la Conférence internationale du travail de la recommandation n°202 (2012) concernant les socles nationaux de protection sociale. Il prie le Secrétaire général de continuer d'établir et de présenter au Conseil un rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels.

Aux termes d'une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/25/L.19), adoptée sans vote, le Conseil souligne que chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, notamment la liberté d'avoir ou de ne pas avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de rites, y compris le droit de changer de religion ou de conviction. Le Conseil insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et complémentaires, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Il exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence, parmi lesquels: le nombre croissant d'actes de violence contre des individus, notamment des personnes appartenant à des minorités religieuses dans diverses parties du monde; la montée de l'extrémisme religieux dans différentes parties du monde, qui affecte les droits des individus, notamment des personnes appartenant à des minorités religieuses; les manifestations de haine religieuse, de discrimination, d'intolérance et de violence qui peuvent être liées à l'usage de stéréotypes désobligeants, à la pratique négative du profilage et à la stigmatisation d'individus du fait de leur religion ou de leur conviction; les cas qui, tant en droit que dans la pratique, constituent des violations du droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction, y compris le droit individuel d'exprimer publiquement ses convictions spirituelles et religieuses; les systèmes constitutionnel et législatif qui ne prévoient pas de garanties adéquates et effectives permettant à tous sans distinction de jouir de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Le Conseil condamne toutes les formes de violence, d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il s'exerce par le biais de la presse écrite, des medias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen. Il souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme car cela peut avoir des effets négatifs sur l'exercice de la liberté de religion ou de conviction par tous les membres des communautés religieuses concernées. Le Conseil engage les États à redoubler d'efforts pour promouvoir et protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Il appelle les États à utiliser le potentiel de l'éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes à l'encontre des individus en raison de leur religion ou de leur conviction. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport thématique présenté par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction sur la nécessité de s'attaquer aux manifestations de haine religieuse collective, et prend note des recommandations que contient le rapport. Le Conseil conclut que le Rapporteur spécial doit continuer à contribuer à la promotion, à la protection et à la réalisation universelle du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Par une autre résolution (A/HRC/25/L.25) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à rechercher, recevoir et examiner les informations émanant de gouvernements, d'organisations intergouvernementales, d'organisations de la société civile, de particuliers et de groupes de particuliers concernant des questions ou des cas présumés de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à y donner suite. Il l'invite à effectuer des visites dans les pays avec l'accord des gouvernements ou à leur invitation et à renforcer encore le dialogue avec eux ainsi qu'à assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports qu'il établit après ses visites dans leurs pays. Il l'invite également à étudier, de manière approfondie, les tendances, les faits nouveaux et les obstacles dans la lutte contre la torture et dans leur prévention et formuler des recommandations et des observations au sujet des mesures à prendre pour prévenir et éliminer de telles pratiques.

Le Conseil engage d'autre part les États à faire en sorte qu'aucun agent de l'État ni autorité n'ordonne, n'inflige, n'autorise ou ne tolère que l'on fasse subir une quelconque forme de sanction, de représailles, d'intimidation ou de préjudice à une personne, un groupe ou une association, y compris les personnes privées de liberté, au motif qu'ils ont contacté, cherché à contacter ou été en contact avec le Rapporteur spécial ou tout autre organe international ou national de surveillance ou de prévention œuvrant pour prévenir et combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil engage les États à veiller à ce qu'il soit donné suite comme il convient aux recommandations et conclusions du Rapporteur spécial et à veiller à ce que la suite voulue soit donnée aux conclusions, recommandations, demandes d'informations complémentaires et constatations relatives aux requêtes individuelles émanant des organes conventionnels compétents, notamment du Comité contre la torture et du Sous-Comité pour la prévention de la torture. Il engage aussi les États à devenir partie, à titre prioritaire, à la Convention contre la torture, à envisager de signer et ratifier le Protocole facultatif s'y rapportant et à envisager d'apporter un soutien adéquat au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif.

Aux termes d'une résolution relatif au droit à l'alimentation (A/HRC/25/L.26), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine qui exige l'adoption de mesures urgentes aux niveaux national, régional et international pour son élimination. En outre, le Conseil encourage les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation pour tous. Le Conseil souligne l'importance des politiques et stratégies nationales en matière de production alimentaire, de lutte contre la pauvreté et de protection sociale. Il souligne également l'importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales.

Par une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/25/L.27 à paraître en français), adoptée par 30 voix contre 14, avec trois abstentions, le Conseil réaffirme qu'un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits de l'homme pour tous. De même, il réaffirme les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier le principe selon lequel la volonté du peuple, exprimée par des élections périodiques et honnêtes, est le fondement de l'autorité du gouvernement. Le Conseil demande également à tous les États membres d'honorer les engagements pris dans le cadre de la Déclaration et Programme d'action de Durban, afin de maximiser les avantages de la mondialisation par le biais, entre autres, du renforcement de la coopération internationale. Le Conseil réaffirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation des droits de l'homme.

Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstentions (3) : Chili, Mexique et Pérou.


Par une résolution portant sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/25/L.28), adoptée par 30 voix contre 14 et trois abstentions, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert indépendant. Il le prie de s'occuper tout particulièrement des effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur le plein exercice de tous les droits de l'homme; les incidences de la dette extérieure et autres obligations financières internationales connexes sur la capacité des États de concevoir et mettre en œuvre leurs politiques et programmes; les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays très endettés; les faits nouveaux observés ainsi que les mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d'autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques de réforme économique et des droits de l'homme; la quantification des normes minimales à respecter pour aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; et l'intensification des consultations avec toutes les parties prenantes pour l'accomplissement de son mandat. Le Conseil prie l'expert indépendant de lui faire régulièrement rapport, ainsi qu'à l'Assemblée générale.

Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstentions (3) : Chili, Mexique et Pérou.


Déclarations sur les textes examinés

Présentant le projet de résolution sur la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/25/L.2/Rev.1), qui vise à renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans, les États-Unis ont déclaré que l'exercice effectif du droit à la liberté d'expression constitue un pilier fondamental de toute société démocratique. Ils ont invité le Conseil à adopter ce texte sans vote.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a déclaré que la liberté d'opinion et d'expression constitue la base de la démocratie et de l'état de droit. Ce projet de résolution a pour objectif de renouveler le mandat du Rapporteur spécial et l'Union européenne appuie pleinement le mandat du Rapporteur spécial, qu'elle considère comme fondamental. L'Union européenne félicite le Rapporteur spécial pour le travail accompli jusqu'ici et lui souhaite plein succès pour l'avenir.

Présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/25/L.3), la République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que, compte tenu des lacunes en la matière, le projet de résolution réaffirme le principe de cette coopération. Il appelle les États à la renforcer en prenant des mesures favorables à la pleine jouissance des droits de l'homme. Le projet de résolution demande en outre au comité consultatif du Conseil de préparer une étude sur les moyens de renforcer cette coopération internationale.

Le Venezuela a exprimé son plein appui au projet de résolution dans le contexte de la crise économique actuelle. Le renforcement de la coopération internationale est essentiel pour parvenir aux objectifs des Nations Unies pour défendre des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Cela passe par exemple par le renforcement de l'assistance technique en pleine coopération avec les États concernés. Il faut aller à l'encontre du capitalisme sauvage et tenir un nouvel élan pour le développement, ce qui reste possible si l'on respecte la souveraineté des États.
L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée de la concertation impulsée par la République islamique d'Iran sur ce projet de texte. Si la coopération internationale est un élément clé des relations extérieures de l'Union européenne, celle-ci rappelle que la promotion et la protection des droits de l'homme incombe en premier lieu aux États car ce sont eux qui sont en première ligne pour impulser les efforts nationaux. L'Union européenne n'est pas convaincue que le format optimal soit celui du Comité consultatif dans le cadre de ce texte mais elle se joindra néanmoins au consensus.

Présentant le projet de résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/25/L.5) la Fédération de Russie a indiqué que le texte lance un appel aux États qui ont des tribunaux militaires pour qu'ils les intègrent dans les systèmes judiciaires classiques, dans le respect du droit international. Le représentant a émis le souhait de voir cette résolution acceptée par tous, dans le but de garantir à tous un accès à la justice.

Le Venezuela a souligné que le système judiciaire vénézuélien assurait la gratuité de son accès, sans discrimination aucune. C'est un État démocratique de droit qui place la justice et les droits de l'homme parmi ses priorités, raison pour laquelle il appuie ce texte.

Cuba a dit appuyer la réunion d'une commission d'experts sur la question des droits de l'homme dans l'administration de la justice militaire.

Les États-Unis ont indiqué que leur système judiciaire était indépendant, impartial et compétent. Quant aux tribunaux militaires, ils sont intégrés dans le système civil, garantissant la possibilité d'appel à tous les niveaux. Les États-Unis regrettent le rejet des modifications qu'ils ont proposées, ce qui jette le doute sur les intentions des auteurs. En outre, les États-Unis soulignent le coût de l'application de ce texte – 290 000 dollars – et relèvent la performance médiocre de l'auteur principal du projet en matière judiciaire. Les États-Unis demandent la mise aux voix du projet.

Reconnaissant la nécessité d'un système judiciaire impartial, l'Italie, au nom de l'Union européenne, a indiqué avoir participé à la rédaction du texte en soumettant un certain nombre d'amendements, qui ont été ignorés pour la plupart. En outre, l'Union européenne attire l'attention sur le coût du dispositif proposé. Il est par ailleurs préoccupant que le principal auteur du texte foule aux pieds l'état de droit. Les membres de l'Union européenne s'abstiendront.

L'Autriche, qui présente régulièrement des résolutions sur les minorités, a indiqué que le projet de résolution sur le mandat de l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/25/L.8), se concentre principalement sur le renouvellement du mandat de l'Expert indépendant, qui deviendra Rapporteur spécial. Il aborde également la question des minorités dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. L'Autriche remercie toutes les délégations, notamment celles de toutes les régions qui ont coparrainé le projet de texte.

Présentant le projet de résolution relatif à l'accès à la justice pour les enfants (A/HRC/25/L.10), la Grèce au nom de l'Union européenne, a souligné que le texte appelait les États à prendre des mesures pour protéger les enfants d'abus dans leur accès à la justice, tout en soulignant les obstacles auxquels ils sont confrontés dans cet accès. Ce texte étant le résultat de négociations larges et inclusives pour protéger les droits de l'enfant, l'Union européenne espère qu'il sera adopté par consensus, comme par le passé.

L'Uruguay a souligné, en tant que coauteur, que la journée annuelle de débat sur les droits de l'enfant avait démontré, aussi bien du point de vue des principes que de la pratique, la nécessité de doter les enfants de la possibilité d'accéder à la justice en cas de violation de leurs droits.
Tout en se félicitant de l'incorporation d'une proposition de sa délégation, le Japon a déploré que le paragraphe 8 g) du projet de résolution s'écarte de la Convention des droits de l'enfant. Il se joint néanmoins au consensus.

Présentant le projet de résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/25/L.11), le Mexique a déclaré que ce texte propose des moyens concrets pour atteindre cet objectif, tout en respectant les besoins de chacun. Le texte rappelle les mesures minimum à prendre, comme l'interdiction de la torture ou la garantie des procédures justes et claires pour les personnes et entités inscrite sur la liste du Conseil de sécurité. Le texte vise également à la protection de la vie privée et aborde la question de l'utilisation de drones dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le projet aborde par ailleurs la protection des victimes et les moyens de recours en cas de violation de leurs droits. Le Mexique a rappelé que le projet de résolution avait bénéficié d'une large consultation des autres délégations.
Présentant le projet de décision intitulée «Réunion-débat sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique» (A/HRC/25/L.12), le Brésil a souligné que par ce texte le Conseil décidait d'organiser une réunion-débat à sa 27^e session, en septembre 2014, sur le droit à la vie privée à l'ère numérique, afin d'identifier les défis et les bonnes pratiques et de débattre du rapport préparé par la Haut-Commissaire en vertu de la résolution de l'Assemblée générale 68/167.

Présentant le projet de résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/25/L.13), la Pologne a déclaré que les membres du groupe de base sont d'avis qu'une bonne gouvernance a impact positif sur les droits de l'homme. Cette question mérite donc l'attention du Conseil, qui devrait adopter le texte par consensus.

Présentant le projet de résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'enjeu de l'amélioration de la coopération internationale (A/HCR/25/L.14), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain a expliqué que le texte souligne le rôle central des Nations Unies dans la lutte contre la corruption en facilitant le rapatriement des produits de délits liés à la corruption. Le texte souligne la nécessité d'une adhésion universelle à la Convention pour sa bonne mise en œuvre. Le groupe africain le besoin urgent de rapatrier les fonds illicites dans leur pays d'origine et ce sans condition.

La Tunisie, qui a indiqué avoir pris une part active à la rédaction du texte, s'est félicitée de la large participation à laquelle elle avait donné lieu. Elle a souligné la grande ouverture dont les coauteurs avaient fait preuve pour prendre en compte toutes les propositions d'amendements au texte. Si certains États ont affirmé que ceci n'entrait pas dans les compétences du Conseil des droits de l'homme, plusieurs forums internationaux débattent cependant de cette question. La communauté internationale doit conjuguer ses efforts, notamment sur le plan juridique. Le rapatriement des fonds pillés ou détournés, ainsi que leur non-rapatriement, relève bien des droits de l'homme dans la mesure où il affecte le droit au développement, qui est un droit de l'homme.

Dans une explication avant le vote, les États-Unis se sont déclarés déçus que le Conseil des droits de l'homme doive se prononcer sur une question très technique qui n'est pas de son niveau ni de ses compétences. Il est déplorable que le Conseil utilise des notions obsolètes comme «rapatriement de fonds vers les pays d'origine». Ce devraient être à des experts de traiter de la question. Les États-Unis demandent une mise aux voix et voteront contre le texte.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a estimé que la question traitée dans le projet de résolution outrepasse le mandat du Conseil et que l'«approche droits de l'homme» ne doit pas être appliquée pas à ces questions. La lutte contre la corruption est une fin en soi. Pour l'Union européenne, la Convention des Nations Unies contre la corruption et le Groupe de travail chargé de la question sont les seuls cadres pertinents pour traiter le sujet. Pour ces raisons, les États membres de l'Union européenne s'abstiendront lors du vote.

Présentant le projet de résolution intitulé «Mettre fin à la violence envers les enfants: un appel mondial à rendre l'invisible visible» (A/HRC/25/L.15/Rev.1), l'Algérie, qui a précisé qu'elle le faisait aux côtés de 90 coauteurs, a souligné que l'initiative que présente le document coïncide avec le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention internationale sur les droits de l'enfant et avec la campagne mondiale lancée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance l'an dernier. Le texte prévoit la tenue d'une réunion-débat lors de la session de septembre du Conseil afin de réfléchir aux voies et moyens de prévenir et de lutter efficacement contre la violence faite aux enfants, avec le partage des pratiques optimales et des expériences nationales dans ce domaine.

Le Costa Rica, au nom d'un groupe d'États, a estimé que la journée de débat annuel sur les droits de l'enfant, tenue lors de la présente session du Conseil, n'est pas suffisante pour parler de la problématique des droits de l'enfant. C'est pourquoi une conférence dédiée à la question devrait être organisée, qui disposerait en outre de mécanismes de suivi.

Présentant le projet de résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/25/L.16), le Portugal a expliqué que ce projet omnibus reflétait les tout derniers développements au niveau international dans le domaine des droits économiques sociaux et culturels, en appelant les États à donner plein effet à ces droits. Le projet souligne l'importance d'un remède effectif à leur violation. La résolution se félicite aussi de l'entrée en vigueur du Protocole facultatif aux Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels le 5 mai dernier.

Les États-Unis se sont réjouis de rejoindre le consensus sur le projet de résolution. Toutefois, s'ils partagent les objectifs de ce texte, ils soulignent que, n'étant pas partie au Pacte international sur les droits civils et politique, les dispositions de cet instrument ne s'appliquent pas dans les tribunaux du pays. Les États-Unis regrettent en outre la référence au droit au développement, qui n'est pas internationalement reconnue. Le Conseil n'est pas l'organe idoine pour traiter de ce genre de question. Rien dans cette résolution ne devait présager du contenu du programme de développement pour l'après 2015.

Présentant le projet de résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/25/L.19), au nom de l'Union européenne, la Grèce a indiqué que le texte exhortait les États à accroître leurs efforts pour protéger et promouvoir les libertés de pensées, de conscience, de religion ou de croyance. Il indique clairement que tout individu a le droit d'avoir ou d'adopter la religion de son choix, de même qu'il ou elle a le droit de ne pas en avoir. Il appelle les États à faire diligence pour empêcher, enquêter et punir tout acte de violence contre des personnes appartenant à des minorités religieuses.

Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/25/L.25), le Danemark a indiqué que le texte propose le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois supplémentaires. Le projet actuel a été fait sur la base de la résolution de 2011, donnant de fait un texte court et précis, a ajouté le représentant. Dans ce contexte et vu les larges consultations dont a bénéficié ce projet, la délégation danoise a demandé l'adoption par consensus de ce projet, comme à l'accoutumée.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/25/L.26), Cuba a souligné qu'il réaffirmait les positions fermes de la majorité de la communauté internationale contre le fléau de la faim. Il est honteux de constater qu'un milliard d'êtres humains souffrent de la faim. Cuba souhaite que le projet de résolution soit adopté à l'unanimité, ce qui manifesterait une unité historique sur le droit à l'alimentation.

Au nom de l'Union européenne, l'Italie s'est félicité de l'esprit constructif par lequel Cuba avait mené le processus de consultations. Toutefois, comme les années précédentes, elle continue de considérer que le paragraphe 15 du préambule n'est pas juste. L'Union européenne considère que la relation de cause à effet établie par le texte entre les distorsions dans le système commercial des produits agricoles et la possibilité pour les petits paysans d'écouler leur production est simplificatrice. Toutefois, en raison de l'importance attachée par l'Union européenne au droit à l'alimentation, elle se joint au consensus.

Les États-Unis, se joignant au consensus, ont néanmoins regretté que cette résolution impose nombre d'obligations aux États qui, du point de vue des États-Unis, sont inappropriées. N'étant pas partie au Pacte international sur les droits civils, politiques et sociaux, les États-Unis ne se sentent pas concernés par les dispositions de cette résolution.

Présentant le projet de résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique équitable (A/HRC/25/L.27), Cuba a déclaré que les pays du Sud avaient toujours été spoliés et qu'ils pâtissaient des distorsions d'un ordre économique mondial excluant leurs intérêts légitimes. Ils souffrent de l'impact terrible du protectionnisme et de l'augmentation constante des prix alimentaires et des hydrocarbures. Ce sont, entre autres choses, les raisons pour lesquelles Cuba présente chaque année un texte similaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, cette résolution bénéficiant de l'appui majoritaire de la communauté internationale, et en particulier des pays en développement. Cuba a rappelé que les pays développés s'étaient opposés par le passé à ce texte lors de son examen par le Conseil.

Le Venezuela s'est félicité de la présentation de ce projet, soulignant la nécessité de rechercher un ordre international juste, démocratique et équitable, ce qui implique de changer de mode de pensée et de rejeter la survivance de privilèges odieux. La légitime aspiration des peuples au bonheur exige la disparition de privilèges absurdes.

L'Italie, s'exprimant au nom de l'Union européenne a expliqué qu'un grand nombre d'éléments du texte outrepassaient le mandat du Conseil et manquaient de cohérence. N'ayant pas constaté de volonté véritable d'amender le texte lors de sa rédaction, l'Union européenne demande une mise aux voix.

Présentant le projet de résolution sur le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/25/L.28), Cuba a expliqué que la crise économique et financière qui frappe les États, ajoutée à la charge de la dette, a un impact sur les droits de l'homme dans les pays en développement. Pour Cuba, il est déplorable que des pays ne reconnaissent pas ce lien. Les mécanismes actuels, qui n'intègrent pas une «perspective droits de l'homme», n'ont toujours pas trouvé de solution pour résoudre cette question. Cuba rejette l'argument selon lequel le Conseil n'est pas le cadre pertinent pour aborder cette question, car les droits de l'homme sont au cœur du mandat du Conseil.

Le Venezuela a déclaré que la dette de plus en plus lourde des pays du Sud fait perdurer des schémas de domination, de dépendance et d'appauvrissement. C'est pourquoi il faut adopter de nouveaux mécanismes pour approcher des objectifs de la Charte des Nations Unies relatifs à la défense de droits de l'homme. C'est pour cela aussi que le Venezuela votera en faveur du texte.

L'Italie a estimé, au nom de l'Union européenne, que le Conseil n'est pas la bonne enceinte pour parler des questions relatives à la dette extérieure des États. Ces questions peuvent être discutées dans d'autres organes, comme l'Assemblée générale. Les États de l'Union européenne membres du Conseil demandent donc un vote et voteront contre le texte.


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HRC14/054F