LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS DE L'ACCÈS DES ENFANTS À LA JUSTICE ET D'UNE JUSTICE MIEUX ADAPTÉE À LEURS BESOINS

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin son débat annuel d'une journée sur les droits de l'enfant, dont le thème de cette année est l'accès des enfants à la justice. Le Conseil a tenu ce matin la première des deux réunions-débats organisées aujourd'hui, qui a porté sur les normes et pratiques internationales en matière d'accès des enfants à la justice et sur la mise en place de systèmes judiciaires mieux adaptés aux besoins des enfants.

Dans une déclaration liminaire à cette journée de débats, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, a constaté que malgré la protection dont ils jouissent dans les textes de loi, les enfants sont souvent confrontés à des difficultés dans leurs tentatives d'obtenir réparation. D'une part, les systèmes judiciaires sont souvent très complexes et difficiles à comprendre pour eux et d'autre part, les mineurs manquent souvent d'informations sur leurs droits. Ils peuvent également être réticents à demander justice. Pour remédier à cela, il faut doter les enfants d'une capacité à revendiquer leurs droits.

Les panélistes de la réunion-débat de ce matin étaient Mme Marie-Pierre Poirier, Directrice régionale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF - Europe, Asie centrale et Commonwealth); Mme Renate Winter, membre du Comité des droits de l'enfant; M. Tom Julius Beah, de Defence for Children International en Sierra Leone; Mme Rosa Maria Ortiz, Rapporteur sur les droits de l'enfant à la Commission interaméricaine des droits de l'homme; et Mme Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants. La réunion était animée par Mme Mariangela Zappia, Représentante de l'Union européenne auprès de l'ONU à Genève.

Mme Poirier a souligné que lorsque la justice est accessible, elle devient un moyen puissant de prévention d'abus. C'est pourquoi il faut favoriser des normes sociales et des cadres institutionnels pour permettre l'accès à la justice pour les enfants, a souligné la représentante de l'UNICEF. Pour Mme Winter, des procédures adaptées à tous les enfants devaient être mises en place dans tous les droit - civile, administratif et pénal - et des mécanismes d'assistance financière et de soutien doivent être mis au point, ces questions cruciales feront l'objet d'une conférence l'an prochain à Genève, a indiqué l'experte du Comité des droits de l'enfant. M. Beah, pour Defence for Children International, a affirmé que même lorsque des mécanismes de représentation sont prévus, ils ne sont pas toujours gratuits et fonctionnels; l'accès à une représentation juridique efficace est pourtant particulièrement important lorsque l'enfant est confronté à ses parents ou à des personnes riches ou puissantes. Mme Ortiz a fait vloir que la Commission interaméricaine des droits de l'homme disposait d'un rapporteur des droits de l'enfant et de l'adolescent et a établi l'obligation des États d'enquêter, de juger, de sanctionner et d'assurer réparation de manière appropriée les cas de violation des droits de l'homme des mineurs. Enfin, Mme Santos Pais a souligné qu'il était impératif d'assurer l'accès des enfants à la justice, alors que, dans la majorité des cas, ils n'ont aucune capacité juridique à agir; elle a toutefois estimé que malgré les défis qui demeurent, des progrès ont été enregistrés.

Plusieurs délégations ont mis en avant les mesures prises dans leur pays pour faciliter l'accès des mineurs à la justice. Certaines ont déploré que la reconnaissance des enfants en tant que titulaires de droits pose encore problème dans de nombreux pays. Elles ont ajouté que des efforts internationaux étaient nécessaires en complément des actions nationales. Certains se sont félicités de l'entrée en vigueur prochaine du Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte pour les enfants auprès du Comité des droits de l'enfant et ont invité tous les États à ratifier ce Protocole.

Les délégations suivantes ont participé au débat: Yémen (au nom du Groupe arabe), Sénégal (au nom du Groupe francophone), Organisation de la coopération islamique, Paraguay, Turquie, Thaïlande, Costa Rica (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Pologne, Chili, Sierra Leone, Union européenne, Belgique, Australie, République de Corée, Chypre, Slovaquie, France, Autriche, République de Moldova, Estonie, Slovénie, Chine , Pakistan, Koweït, Algérie, Qatar, République arabe syrienne, Italie, et Monténégro. La Commission écossaise des droits de l'homme et le Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc ont également pris la parole, ainsi que Plan International (au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance, Fédération internationale Terre des Hommes, Bureau international catholique de l'enfance, Vision Mondiale International et le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant), Human Rights Advocates, International Institute for Non-aligned Studies et Center for Environmental and Management Studies.


La réunion-débat de cet après-midi, à 15 heures, aura pour thème «donner aux enfants les moyens de revendiquer leurs droits». Le Conseil tiendra une séance supplémentaire à la mi-journée pour conclure le débat interactif d'hier après-midi avec les Représentantes spéciales du Secrétaire général sur violence à l'encontre des enfants et sur les enfants dans les conflits armés.


Journée de débats sur l'accès des enfants à la justice

Déclaration liminaire

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné les défis que rencontrent les enfants face à la justice. Malgré la protection dont ils jouissent dans les textes de loi, les enfants sont souvent confrontés à des difficultés dans leurs tentatives d'obtenir réparation. D'une part, les systèmes judiciaires sont souvent très complexes et difficiles à comprendre. D'autre part, les mineurs manquent souvent d'informations sur leurs droits. Ils peuvent également être réticents à demander justice par crainte de la réaction des adultes, la situation devenant généralement problématique en cas de conflit d'intérêt entre les enfants et leurs parents. Ces difficultés que connaissent tous les enfants sont encore aggravées pour les enfants migrants, pauvres ou vivant dans des pays déchirés par la guerre.

Pour remédier à cela, il faut doter les enfants d'une capacité à revendiquer leurs droits - ce sera le thème du débat de cet après-midi. L'information doit être adaptée à leur âge, à leur maturité, aux circonstances et à leur langue. En second lieu, il faut s'assurer que les systèmes judiciaires nationaux ont la capacité d'accepter et de traiter les plaintes soumises par des mineurs. Au niveau international, Mme Pansieri a signalé que le Comité des droits de l'enfant travaillait sur une formule de plainte adaptée aux enfants. Elle s'est félicitée par ailleurs de la dixième ratification Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications; cette ratification permettra au Protocole d'entrer en vigueur en avril prochain.

Réunion-débat sur les normes internationales en matière d'accès des enfants à la justice et la mise en place d'un système judiciaire plus adapté aux besoins des enfants

Exposés de panélistes

L'animatrice du débat, MME MARIANGELA ZAPPIA, Représentante de l'Union européenne, a souligné que les droits des mineurs ne sont pas des droits mineurs. C'est pourquoi il faut disposer de voies et mécanismes de recours, car si les enfants connaissaient mieux leurs droits, ils pourraient plus facilement avoir accès à la justice. Une étude menée auprès d'enfants par l'organisation Child World Connect, montre que les enfants connaissaient mal leurs droits, qu'il estiment ne pas être toujours compris ou crus, et qu'ils veulent être assistés dans leurs démarches judiciaires.

MME MARIE-PIERRE POIRIER, Directrice régionale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (Europe, Asie centrale et Commonwealth), a défini l'accès à la justice comme étant le droit de chacun d'y avoir recours de manière équitable en cas d'abus. Sans mécanisme de reddition de comptes, tous les instruments juridiques ne sont que des mots, a-t-elle ajouté. Pour elle, l'absence d'accès à la justice est un des grands défis que rencontrent les enfants, en particulier dans les milieux vulnérables ou défavorisés. Parmi les autres freins, on trouve les normes sociales qui limitent l'accès à la justice qui peuvent être des pressions familiales ou encore l'impossibilité pour les enfants d'avoir recours à la justice sans le consentement des parents. Or, lorsque la justice est accessible, elle devient un moyen puissant de prévention d'abus. C'est pour cela qu'il faut travailler sur les normes sociales et sur les cadres institutionnels pour permettre cet accès à la justice pour les enfants.

MME RENATE WINTER, Membre du Comité des droits de l'enfant, a déclaré que des procédures adaptées à tous les enfants doivent être mises en place dans l'ensemble des domaines du droit, que ce soit en matière civile, administrative et pénale. Les enfants victimes ou auteurs de crimes doivent bénéficier d'une assistance juridique particulière pour faire face aux procédures judiciaires, a-t-elle poursuivi. Des mécanismes d'assistance financière et de soutien doivent également être développés, tout comme des voies de recours adaptées aux enfants. L'accès à la justice pour les enfants, notamment dans les régions reculées, doit être repensé, a-t-elle encore plaidé. Mme Winter a indiqué qu'une conférence aura lieu à Genève l'année prochaine sur ces questions cruciales, avant de conclure en appelant les États à mettre sur pied des systèmes judiciaires adaptés aux enfants.

M. TOM JULIUS BEAH, Chef des programmes Defence for Children International, Sierra Leone, a déclaré que les systèmes judiciaires doivent garantir une représentation juridique appropriée pour les enfants. L'assistance juridique dépend trop souvent du statut juridique de l'enfant, a-t-il déploré, soulignant que cette pratique est discriminatoire. En outre, même lorsque des mécanismes de représentation sont prévus, ils ne sont pas toujours gratuits et fonctionnels. L'accès à une représentation juridique efficace est pourtant particulièrement important lorsque l'enfant est confronté à ses parents ou à des personnes riches ou puissantes. Il faut veiller à ce que les enfants aient rapidement accès à une représentation juridique efficace, a plaidé M. Beah avant de conclure en rappelant aux États que les enfants ont droit à une représentation juridique.

MME ROSA MARÍA ORTIZ, Rapporteuse sur les droits de l'enfant à la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), a présenté une conception régionale de la question de l'accès des enfants à la justice. La CIDH a établi que le droit à l'accès de la justice constituait un élément fondamental cimentant la démocratie et l'état de droit. Les plaintes relatives à l'enfance reçues par la Commission représentent environ 10% des plaintes reçues annuellement. Et, de fait, une part importante de ce pourcentage concerne le manque d'accès des enfants à la justice. Depuis 1989, la Commission dispose d'un rapporteur des droits de l'enfant et de l'adolescent. La CIDH a établi l'obligation des États d'enquêter, de juger, de sanctionner et d'assurer réparation de manière appropriée les cas de violation des droits humains des mineurs. Le défi principal concerne l'absence ou la faiblesse des institutions démocratiques. S'appuyant sur la Convention des droits de l'enfant, le système interaméricain a défini des paramètres plus spécifiques donnant un contenu à la garantie de l'accès effectif à la justice des enfants. Un élément clé concerne la formation des professionnels concernés.

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, a estimé que l'accès à la justice était clairement au centre du programme des droits de l'homme. Il figure aussi en bonne place des discussions du Groupe de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015. S'il est impératif d'assurer l'accès des enfants à la justice, dans la majorité des cas, ceux-ci n'ont aucune capacité juridique à agir. C'est un univers qu'ils ne comprennent généralement pas, alors qu'en outre des millions d'entre eux ne disposent même pas d'identité légale. Ils n'ont aucune idée de la manière dont le système judiciaire fonctionne ni de la manière dont ils pourraient défendre leurs droits. Lorsqu'on leur demande à qui ils pensent pouvoir demander conseil, ils mentionnent en général leurs proches, pratiquement jamais les avocats ou les juges. Mme Santos Pais juge urgent de promouvoir la mise en œuvre des Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l'accès à l'assistance juridique en matière pénale, récemment entérinés par l'ONU. Elle a conclu sur une note optimiste en signalant que, malgré les défis qui demeurent, des progrès étaient enregistrés. Il est par exemple de plus en plus courant que les mineurs aient des interlocuteurs formés pour leur répondre dans les commissariats de police. Ces progrès doivent être consolidés.

Débat interactif

Le Yémen, au nom du Groupe arabe, a déclaré qu'un système judiciaire adapté aux besoins des enfants devait prendre en compte leur statut particulier et favoriser leur accès à la justice. La Charte arabe des droits de l'enfant, adoptée en 1983, prévoit des principes directeurs en matière de respect des droits de l'enfant dans les systèmes judiciaires. Le Sénégal, au nom du Groupe francophone, a appelé les États à prévoir des procédures judiciaires spécifiques aux enfants qui soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

L'Organisation de la coopération islamique a estimé qu'il est essentiel de rester vigilant pour assurer aux enfants le recours à tous les moyens juridiques disponibles pour s'informer et connaître leurs droits à l'assistance et à l'accompagnement juridique, auxquels ils peuvent accéder au cours de la procédure judiciaire.

Le Paraguay s'est félicité de ce que le troisième Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant offrait aux mineurs un nouveau mécanisme de protection et de plainte au niveau international s'ajoutant aux mécanismes nationaux. La Turquie, qui a indiqué avoir signé cet instrument, a appelé les tous les États à le ratifier, ainsi que les deux autres protocoles facultatifs.

La Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, par la voix du Costa Rica, a estimé que les enfants, victimes ou délinquants, doivent bénéficier de procédures adaptées à leur statut. Il faut protéger tous les enfants de la violence sans discrimination. Pour la Thaïlande, les systèmes judiciaires nationaux doivent accepter les plaintes déposées par les enfants pour assurer leur accès à la justice, et les procédures doivent protéger les enfants des risques de représailles. Tout comme la Pologne, la CELAC souligne que l'accès à la justice est une condition essentielle à l'exercice des droits. Le Chili a déploré que la reconnaissance des enfants en tant que titulaires de droits pose encore problème dans de nombreux pays et ajouté que des efforts internationaux sont nécessaires en complément des actions nationales. Il a demandé aux panélistes d'évoquer les avantages et désavantages des nouvelles technologies en matière d'accès à la justice, notamment pour les enfants vivant en zone rurale.

La Sierra Leone a souligné que l'accès à la justice est essentiel pour faire respecter les droits de l'enfant. La question de l'accès de tous les enfants à la justice est préoccupante : en dépit de progrès, l'accès à la justice reste un défi, notamment pour les enfants migrants, sans domicile ou sans famille. Les obstacles sont liés à la complexité des systèmes judiciaires et du fait que les enfants sont intimidés par lesdits systèmes. La Sierra Leone, tout comme de Chypre, a réitéré l'importance de mettre en place des systèmes adaptés aux enfants, en demandant aux panélistes de proposer des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine.

Pour leur part, l'Union européenne, la Belgique et l'Australie ont déclaré que l'intérêt supérieur de l'enfant était au centre de toutes les politiques visant à leur accès à la justice. L'Union européenne a demandé aux panélistes de proposer des exemples concrets de bonnes pratiques concernant les mécanismes d'accès à la justice pour les enfants. Pour la République de Corée, des plans d'action nationaux sont nécessaires pour renforcer l'accès à la justice des enfants et une bonne information est capitale pour détecter et prévenir les violations des droits de l'enfant.

De nombreuses délégations ont évoqué les mesures prises au plan national. La Slovaquie a indiqué que la promotion et la protection des droits de l'enfant se trouvaient au cœur de sa politique nationale relative aux droits de l'homme. La France a indiqué que la question de l'accès des enfants à la justice faisait l'objet d'un rapport annuel du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants. La France reconnaît la nécessité de former les personnes en contact avec les mineurs dans le cadre judiciaire et soutient notamment les actions du Fonds des Nations Unies pour l'enfance visant à former les professionnels dans le domaine du soutien aux enfants victimes et témoins d'actes criminels. Le Monténégro a évoqué les mesures qu'il a prises pour améliorer le système judiciaire à l'égard des enfants et s'assurer que la pratique en matière de traitement des mineurs dans le système judiciaire est conforme aux normes internationales. Des efforts importants sont consentis pour améliorer l'accès des enfants à la justice.

L'Autriche a souligné la nécessité pour les mineurs de bénéficier d'une assistance juridique de qualité. La République de Moldova, qui a souligné qu'une telle assistance devait être gratuite, a aussi souligné qu'il était important de disposer d'une institution des droits de l'homme consciente des questions relatives aux droits de l'enfant et a mis en avant la réforme de la justice des mineurs entreprise il y a dix ans par le pays et mise en place avec l'aide notamment du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.

À la pointe des nouvelles technologies, l'Estonie a souligné que le système juridique estonien prenait en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'un mineur est concerné dans une affaire judiciaire. En ce qui concerne la facilitation de l'accès à la justice, l'Estonie a mis l'accent sur l'utilisation de l'internet, y compris le réseau social Facebook, ainsi que par courriels, sans limite d'âge. La Slovénie a redoublé d'efforts ces dernières années pour faciliter l'accès des mineurs à la justice en garantissant le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'introduction de la vidéo et de la visioconférence lors des interrogatoires permet d'offrir des garanties.

La Chine a expliqué que ses enfants sont éduqués à l'utilisation des mécanismes juridiques à leur disposition et a fait valoir que les mineurs peuvent ester en justice par l'entremise d'un représentant juridique. Le Pakistan, qui considère que l'accès à la justice est la condition préalable à l'exercice des droits, a déclaré que des Bureaux de l'Ombudsman spécialisés pour les enfants ont été installés à travers le pays, pour remédier aux violations des droits de l'enfant et promouvoir leurs droits dans l'espace public.

Le Koweït a déclaré assurer la protection des enfants par des soins de santé qui permettent de la mortalité infantile, comme la fourniture de soins et des vaccins gratuits aux enfants et aux membres de leurs familles.

L'Algérie a expliqué qu'en attendant la mise en place d'un organisme chargé de recevoir, d'examiner et de traiter leu plainte, les enfants dont les droits ont été violés peuvent intenter une action contre l'auteur du délit par le dépôt d'une plainte auprès du ministère public ou du juge du tribunal des mineurs. La présence d'un parent ou d'un tuteur est obligatoire, faute de quoi le procureur assume cette fonction. Les mineurs doivent être assistés par un avocat à tous les stades de la poursuite et du jugement. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de l'assistance gratuite d'un avocat. Le Qatar a indiqué avoir institué en 1994 un tribunal pour mineurs fonctionnant avec des magistrats spécialisés. Par ailleurs, la liberté d'opinion des enfants est garantie. La République arabe syrienne a indiqué que les jeunes Syriens pouvaient porter plainte par le biais de leur famille. Les mineurs de moins de 18 ans commettant un délit sont jugés devant une institution spécialisée. Ils sont seulement passibles de mesures de rééducation pour une durée maximale de six mois. L'Italie, qui a indiqué qu'une Autorité nationale pour l'enfance et l'adolescence avait été créée en 2011, a souligné que la responsabilité pénale avait été fixée à 14 ans.

En Écosse toutefois, les enfants sont considérés comme pénalement responsables dès l'âge de huit ans, l'un des plus bas au monde, a dénoncé la Commission écossaise des droits de l'homme a déploré que. Le Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc a indiqué avoir élaboré l'an dernier un rapport sur les enfants en conflit avec la loi qui contient un chapitre sur d'éventuelles réformes du code pénal nécessaire pour une meilleure sur la justice des mineurs. Le manque de ressources, de formations et le manque d'accès aux mineurs figurent parmi les obstacles principaux rencontrés.

Plan International, au nom également de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance, Fédération internationale Terre des Hommes, Bureau international catholique de l'enfance, Vision Mondiale International et le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant, a rappelé que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications entrera prochainement en vigueur grâce à la dixième ratification enregistrée. Toutefois, ce système de communication ne deviendra une réalité pour tous les enfants du monde que lorsque tous les États l'auront ratifié.

Human Rights Advocates a estimé que les mineurs doivent bénéficier d'une protection spéciale et d'un traitement différent des adultes. En effet, la justice pour mineurs doit viser à leur réhabilitation. Il est ainsi nécessaire de protéger les mineurs en conflit avec la loi.

L'International Institute for non-aligned studies a souligné la nécessité de l'universalité de l'accès à l'éducation, tout en ajoutant qu'aller à l'école ne suffit pas : il faut veiller à une bonne formation des enseignants et que ceux-ci disposent de manuels valables. Seule une population bien éduquée peut répondre aux besoins de la société. Le Centre for Environmental and Management Studies a souligné lui aussi le caractère essentiel du droit à l'éducation, celle-ci devant être gratuite. Ce droit présuppose que tous les enfants doivent aussi bénéficier d'une éducation adaptée à leurs besoins. Il s'agit de la condition préalable à de nombreux autres droits. L'alphabétisation est clé au droit de vote et à l'accès aux services publics.

Observations et conclusions des panélistes

MME ORTIZ a estimé que les États d'Amérique latine et des Caraïbes ont fait des progrès significatifs en matière de protection des droits de l'enfant en sensibilisant fortement les communautés et les familles. C'est sur cette voie qu'il faut persévérer, a-t-elle poursuivi. Soulignant que de nombreuses réformes ont été engagées en Amérique latine et ailleurs, elle les a toutefois jugées globalement insuffisantes, mais a fait également remarquer que, si la société, en particulier les familles, communautés et medias, ne les accompagne pas, elles seront inutiles.

M. BEAH a estimé que la protection des droits de l'enfant passe par leur participation adéquate. C'est pour cela que le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant doit être ratifié, car leur donner des droits ne sert à rien s'ils ne peuvent s'en servir.

MME WINTER a expliqué que le droit de l'enfant à être entendu doit être garanti par la législation, qui devrait déclarer nulle toute décision prise sans qu'ils aient été préalablement entendus.

MME POIRIER, qui a elle aussi a insisté sur la nécessité d'inclure les enfants et leurs défenseurs dans tous les processus, a estimé que cela passe par une simplification des termes employés dans ces processus, dans le but de renforcer la compréhension par les enfants. L'école et la famille ont également un rôle à jouer en ce qui concerne la disponibilité de l'information.

En ce sens, MME SANTOS PAIS a indiqué avoir écrit une version simplifiée du troisième Protocole facultatif, à l'usage des enfants, afin qu'ils puissent mieux le comprendre. Il faut donc le diffuser largement, notamment dans des lieux comme les écoles, les moyens de transports en commun ou les aires de jeux pour qu'ils puissent s'en saisir. Il faut également investir dans la capacité des professionnels qui entrent en jeu. Par ailleurs, pour Mme Pais, ce n'est pas le nombre de plaintes qui importe mais ce que l'on en fait.

Les panélistes ont conclu en revenant sur le rôle du système des Nations Unies dans la protection des enfants, et notamment la facilitation de leur accès à la justice. MME POIRIER et MME WINTER ont expliqué qu'il existe aujourd'hui une coordination au sein du système des Nations Unies en ce qui concerne les initiatives relatives aux enfants, notamment depuis la publication d'une note du Secrétaire général. Elles ont toutes deux reconnu que cette coordination restait insuffisante, mais ont salué les efforts déployés. MME WINTER a également déclaré que le Comité des droits de l'enfant n'avait pas beaucoup de moyens, si ce n'est celui de faire des recommandations aux États qui, bien que facultatives, n'en restent pas moins puissantes et efficaces. M. BEAH a pour sa part estimé qu'il fallait créer des mécanismes pour une meilleure application des instruments existants. Reconnaître les défis des enfants pour l'accès à la justice est premier pas. MME SANTOS PAIS a encouragé les États à faire en sorte que la question des droits de l'enfant soit intégrée au programme de développement pour l'après 2015. Elle a également estimé que les mécanismes non judiciaires ne doivent pas être écartés de l'approche axée sur les droits de l'enfant.


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HRC14/027F