LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITÉS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, avant de tenir son débat général sur les «organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme», qui a porté en particulier sur les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, ainsi que sur les procédures spéciales du Conseil.

Mme Izsák a indiqué que le rapport de cette année s'est particulièrement intéressé à la protection des droits des minorités religieuse. Elle a recueilli des exemples de bonnes pratiques qui serviront à l'élaboration d'un guide sur lequel elle travaille et devrait pouvoir présenter en 2014. Le Cameroun a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de l'experte indépendante sur la mission qu'elle a effectuée dans le pays.

Mme Izsák a également présenté le rapport du Forum sur les questions des minorités, dont elle a dirigé les travaux en novembre 2013 et dont le thème central concernait également la protection des droits des minorités religieuses. Cette présentation s'inscrivait dans le cadre des questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Dans le cadre du débat interactif avec l'experte indépendante concernant son rapport annuel, les délégations ont souligné que les personnes appartenant à des minorités religieuses doivent être protégées contre les discriminations. Plusieurs délégations ont appelé, à l'instar de l'experte indépendante, à inclure la question des minorités dans le programme de développement pour l'après-2015. Certaines délégations ont présenté les mesures prises au niveau national pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités vivant sur leur territoire.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec l'experte indépendante: Australie, Autriche, Bulgarie, Cameroun , Chine, Égypte, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Hongrie, Indonésie, Iraq, Nigéria, Roumanie, Serbie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Union européenne, Viet Nam. L'UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) est également intervenu, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.

Les questions relatives aux minorités ont également retenu l'attention de la plupart de délégations qui sont intervenues dans le cadre du débat général. Les délégations ont également abordé le rôle des procédures spéciales, que plusieurs ont jugé essentiel. D'autres ont appelé les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales à respecter le code de conduite, s'agissant en particulier de leur coopération avec les États. Un groupe de pays, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales, a plaidé en faveur de l'adoption d'une approche systématique et cohérente pour lutter contre les représailles dont sont victimes certains représentants de la société civile en raison de leur coopération avec les Nations Unies et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme.

Les États membres suivants sont intervenues dans le cadre de ce débat général: Autriche, Botswana (au nom d'un groupe de pays), Chine, Costa Rica (au nom d'un groupe de pays), Cuba, Fédération de Russie, Grèce (au nom de Union européenne), Irlande, Italie, Maroc, Pakistan. Les délégations observatrices suivantes ont également participé aux échanges: Hongrie, Norvège, Organisation de coopération islamique, République islamique d'Iran, Sri Lanka. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole*, d'autres interviendront dans ce cadre demain à la mi-journée.

En fin de séance, la Fédération de Russie, l'Algérie et la Chine ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites au cours de la matinée.


Lors d'une séance supplémentaire de la mi-journée, Conseil tiendra son débat interactif annuel sur les droits des personnes handicapées.


Questions relatives aux minorités

Présentation du rapport

MME RITA IZSÁK, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a rappelé que la Déclaration sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques stipule le droit de ces personnes à pratiquer librement leur religion en privé comme en public, sans interférence ou discrimination. C'est pourquoi son rapport s'est particulièrement intéressé à la protection des droits des minorités religieuses. L'experte indépendante a ainsi fait une collecte des bonnes pratiques qui serviront à l'élaboration d'un guide sur lequel elle travaille. Mme Izsák a ensuite indiqué que, malheureusement, le Forum sur les questions relatives aux minorités, tenu en novembre 2013, avait fait état de tendances inquiétantes, notamment des violations des droits des minorités, des barrières légales et administratives, des discriminations quant à l'exercice de leur religion, des actes de vandalisme ou encore des destructions de sites historiques et culturels. Il faut donc se pencher sur les droits de ces minorités, notamment dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015. L'impact des discriminations sur les groupes minoritaires ne peut être sous-estimé, a ajouté Mme Izsák, qui a appelé les États à mettre en place des mécanismes permettant l'échange d'informations et des espaces de discussions sur les questions relatives aux minorités. L'État doit également s'assurer que le système éducatif laisse une place aux minorités, et que les enfants issus de ces groupes aient l'opportunité d'apprendre leur langue et leur religion.

Évoquant sa visite au Cameroun, Mme Izsák a félicité ce pays, dans lequel elle voit un exemple de bonne gestion de la grande diversité de sa société. Toutes les minorités ont le droit de pratiquer leur religion et de parler leur langue, plus de 250 dans ce pays, a-t-elle expliqué. Pour autant la situation des communautés pastorales mbororo nécessite des efforts supplémentaires, a-t-elle estimé, expliquant que ces peuples nomades souhaitent conserver leur culture et ne pas être sédentarisés.

Le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/25/56) présente une réflexion consacrée au thème «Assurer l'intégration des questions relatives aux minorités dans le programme de développement pour l'après-2015». L'égalité pour les minorités est un droit de l'homme et elle doit être reconnue comme un des objectifs fondamentaux du développement. Or, bien qu'une attention accrue soit accordée aux questions qui concernent les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les groupes vulnérables en général, les questions relatives aux minorités sont encore insuffisamment prises en compte dans les discussions. De ce fait, partout dans le monde, les minorités défavorisées restent parmi les communautés les plus pauvres et les plus exclues d'un point de vue économique et social. L'experte indépendante préconise notamment des mesures de discrimination positive ciblées pour remédier à l'exclusion économique et sociale des minorités et, notamment, d'élaborer des plans de développement économique et social spécifiques pour les groupes marginalisés et pour les régions dans lesquelles ils vivent.

Un additif (A/HRC/25/56/Add.1) au rapport présente les conclusions de la mission de l'experte indépendante au Cameroun.

Pays concerné

Le Cameroun a assuré qu'il accordait une «priorité élevée» à la question des minorités. Il entend s'inspirer des recommandations de l'experte indépendante, ainsi que des conseils que sont susceptibles de lui donner ses partenaires à ce sujet.

Débat interactif avec l'experte indépendante

L'Union européenne a encouragé Mme Izsák à persévérer dans les années à venir dans la priorité qu'elle accorde à la question des formes de discriminations multiples, aggravées et polyvalentes contre les personnes appartenant à des minorités. L'Union européenne tient à souligner l'importance du Forum sur les questions relatives aux minorités dans la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. Elle se félicite particulièrement de l'accent mis l'an dernier par celui-ci s'agissant des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. Sa représentante a souhaité savoir si Mme Izsák comptait continuer à creuser cet aspect de la question.

L'Estonie s'est réjouie de la compilation de bonnes pratiques qui sera publiée par l'experte indépendante en 2014, en priant Mme Izsák de partager ses réflexions sur les langues minoritaires qui s'éteignent à travers le monde. L'Autriche s'est félicitée de ce que le travail de l'experte indépendante tienne systématiquement compte de l'avis des personnes appartenant à des minorités, qui doivent être associées aux décisions qui les concernent. Les personnes appartenant à des minorités ne doivent souffrir d'aucune forme de discrimination. Pour la Bulgarie, la liberté de conscience implique le droit à choisir sa religion. Par ailleurs, l'État n'a pas à s'ingérer dans les affaires des communautés religieuses. Toutefois, la loi interdit l'incitation à la haine religieuse. La Hongrie a salué la collaboration de Mme Izsák avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.

La Suisse a déclaré que la situation des personnes appartenant à des minorités devait être une priorité des programmes de développement, en particulier le programme de développement pour l'après-2015. Les processus de développement doivent être fondés sur les droits de l'homme, a-t-elle rappelé.

La Fédération de Russie a salué le travail de l'experte indépendante sur les minorités religieuses. La langue non plus ne doit pas servir à isoler et ségréguer les communautés. À cet égard, la Fédération de Russie a exprimé sa préoccupation quant à la réduction de la composante russophone en Estonie et en Lettonie, avant d'affirmer que les minorités russophones en Ukraine étaient soumises à des «forces nationalistes néonazies» qui appellent à la destruction physique des minorités. En outre, la moitié de la population ukrainienne utilise la langue russe, qui risque d'être interdite par les extrémistes. L'Ukraine a déclaré qu'il n'y a aucune preuve de discrimination contre la minorité russophone de Crimée ou d'ailleurs dans le pays. Il existe 1876 journaux publiés en russe en Ukraine et le russe est une langue d'étude dans plus de 1200 écoles. Une nouvelle loi qui sera publiée fin mars stipule en outre la protection des minorités. Les États-Unis ont manifesté leur profonde préoccupation s'agissant de la situation qui prévaut en Ukraine, particulièrement en Crimée, en soulignant l'importance de la présence d'observateurs de l'OSCE pour vérifier les allégations de campagnes anti-russophones dans l'est de l'Ukraine. Les États-Unis se sont dit inquiets que les observateurs n'aient pas accès au territoire de la Crimée.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a rappelé que le Comité des droits de l'enfant avait demandé à de nombreuses reprises à disposer de données plus désagrégées, et davantage ventilées afin de pouvoir mieux évaluer les progrès en matière de protection des droits des enfants appartenant à des minorités. L'Australie, pays multiculturel par excellence, a présenté son approche, qui vise à garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur origine culturelle ou ethnique, aient accès à tous les services. L'Australie continuera de fournir des données ventilées pour servir de bonnes pratiques.

L'Indonésie a affirmé faire des efforts de participation et d'inclusion de toutes les composantes ethniques du pays. Aujourd'hui une étude a chiffré à 88,8% la part des politiques non-discriminatoires en vigueur dans le pays, a indiqué le représentant. La Thaïlande a dit avoir toujours accordé une place importante au dialogue avec les minorités, par exemple en promouvant la participation des femmes musulmanes. Le Viet Nam a affirmé ne ménager aucun effort pour protéger les minorités. L'enseignement des langues minoritaires est assuré dans 32 provinces et une étude pilote est en cours pour l'apprentissage bilingue. Ce projet pilote devrait être généralisée, a assuré le représentant.

La Serbie a assuré que son pays est engagé à respecter les droits des minorités et a, dans ce but, créé un Conseil des minorités nationales, qui promeut par exemple l'utilisation de leurs langues. La Serbie a également en outre expliqué avoir adopté des mesures pour l'insertion des Rom, qui donnent de bons résultats.

La Chine a déclaré que le programme de développement pour l'après-2015 devrait apporter plus d'attention aux problèmes des minorités. En Chine, les droits économiques, sociaux et culturels des minorités sont garantis sur un pied d'égalité et les régions où résident ces minorités sont autonomes. En outre, ces régions bénéficient d'avantages fiscaux visant à y éliminer la pauvreté. Les droits culturels sont garantis et les langues minoritaires sont largement utilisées dans l'espace public. L'Égypte a déclaré que le pays est synonyme de liberté religieuse et de cohabitation pacifique entre les confessions depuis des siècles. Le concept de minorité est étranger à la société égyptienne, tous les citoyens se considèrent comme Égyptiens, quelle que soit leur foi. Cependant, le Gouvernement reconnaît qu'il existe des problèmes et il prend des mesures pour y remédier, se tenant prêt à fournir des informations à ce sujet à l'experte indépendante.

L'Iraq a souligné que c'est l'ensemble du peuple iraquien qui subit des attaques terroristes, sans discrimination. Il a estimé que certaines informations relatives à la situation des minorités en Iraq contenues dans le rapport de l'experte indépendante ne sont pas fondées sur des sources fiables, mais sur les rapports d'une organisation non gouvernementale. L'Iraq appelle Mme Izsák à vérifier la véracité des faits rapportés dans ses prochains rapports.

Le Nigéria a répété son attachement à l'invitation permanente qu'il a lancée à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. La communauté internationale doit collaborer avec le Haut-Commissariat pour éliminer toutes les formes d'inégalité, a-t-il plaidé.

La Roumanie a souhaité savoir quelles seront les prochaines priorités thématiques de l'experte indépendante.

Pour les organisations non gouvernementales, le Center for Reproductive Rights a affirmé que les femmes de groupes minoritaires – Rom en Europe, autochtones du Pérou – ont été victimes de graves abus en matière de droits à la reproduction, dont des cas de stérilisation forcée. Aux États-Unis, les pauvres, les immigrants et les membres de minorités raciales et ethniques sont confrontés à des obstacles pour obtenir une couverture santé. Le Minority Rights Group s'est félicité que le rapport appelle à une meilleure identification des lacunes spécifiques en matière de protection et des besoins des groupes minoritaires. Celui-ci apporte du «grain à moudre» à la réflexion sur les moyens d'y porter remède. MRG appelle les États à prendre mieux en compte la situation des minorités marginalisées et défavorisées afin qu'elles bénéficient de politiques de développement inclusive qui ne laissent personne au bord de la route. Quant au Center for Environmental and Management Studies, il a estimé que l'Examen périodique universel était essentiel pour les minorités, qui en sont bien souvent conscientes, ce qui leur permet de considérer le Conseil comme le lieu idéal pour exposer leurs préoccupations.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources s'est alarmé que plusieurs États d'Asie du Sud aient permis à des extrémistes religieux d'occuper une position dominante. Le Pakistan a l'une des pires performances en matière de violation des droits des minorités, tandis qu'au Bangladesh les minorités hindoues, chrétiennes et bouddhistes vivent dans la crainte perpétuelle d'attaques d'extrémistes. Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé lui aussi le fait que l'Inde ignore les droits culturels des minorités. Si la laïcité est l'un des fondements de la Constitution indienne, des fondamentalistes piétinent les droits cultures de la minorité bouddhiste, a affirmé l'ONG, qui a cité plusieurs cas d'atteintes portées à des lieux saints du bouddhisme, en particulier Maha Boddhi Vihar. International Buddhist Relief Organisation a elle aussi attiré l'attention sur la communauté bouddhiste minoritaire de l'Inde dont les droits sont bafoués. La représentante a cité plusieurs exemples d'atteintes portées à la possibilité d'exprimer sa foi dans plusieurs États, en particulier dans le Maharashtra et le Bihar. Le Conseil doit intervenir pour protéger les droits culturels et le patrimoine des bouddhistes.

En revanche, la China Association for Preservation and Development of Tibetan Culture a affirmé que le gouvernement chinois attachait une grande importance à la préservation des droits du people tibétain et de la possibilité d'utiliser sa langue. De grands efforts en faveur de la promotion de l'étude du tibétain, de son usage et de son développement ont été effectués, efforts qui ont connu un succès certains.

Conclusion de l'experte indépendante

Mme Izsák a relevé que de nombreux pays, comme le Brésil, ont pris des mesures pour combattre les inégalités dont souffrent les peuples autochtones. Il est très important que le programme de développement pour l'après-2015 comprenne des dispositions relatives aux minorités. Celles-ci doivent pouvoir participer en tant que partenaires reconnus aux consultations nationales relatives au programme de développement pour l'après-2015. Par ailleurs, l'experte indépendante a encouragé les États à respecter leurs engagements à recevoir des visites d'experts indépendants. S'agissant des minorités religieuses, Mme Izsák a indiqué qu'elle présenterait plus tard dans la matinée le rapport du Forum sur les minorités, qui contient des recommandations importantes dans ce domaine. Un guide sur les bonnes pratiques relatives aux langues minoritaires est en cours d'élaboration, a-t-elle précisé.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME RITA IZSÁK experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, présentant le rapport du Forum sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que la dernière session du Forum qui s'est tenue les 26 et 27 novembre 2013 a connu une très forte participation, avec plus de 100 États, des agences spécialisées des Nations Unies, des organes de traités, 120 organisations non gouvernementales et des centaines d'universitaires. Au cours de cette rencontre le Forum a souligné l'importance de la protection des droits de minorités, d'autant que cette protection est reconnue dans de nombreux instruments internationaux, dont la Pacte international sur les droits civils, politiques et culturels, ou la Déclaration sur les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques. Dans le même temps, le Forum a également constaté que certaine communautés religieuses connaissent les difficultés, discriminations et autres restrictions.

C'est dans ce cadre que le Forum a émis un certain nombre de recommandations. Ainsi, les États sont invités à ne pas exercer une influence excessive dans les affaires des minorités religieuses, notamment en ne désignant pas à leur place leurs responsables religieux. Le Forum recommande également que les États veillent à l'insertion des minorités religieuses dans les processus de décision. Il recommande aussi que les systèmes éducatifs intègrent les questions relatives aux minorités et permettent l'accès à l'apprentissage des langues, traditions et religion des minorités. Enfin, le Forum recommande que les États adoptent des mécanismes de prévention de la violence subie par les minorités, notamment en mettant en œuvre le Programme d'action de Rabat.

Le rapport sur la sixième session du Forum sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/25/66), qui a ciblé ses travaux sur les mesures pratiques et concrètes visant à garantir les droits des minorités religieuses, présente des recommandations à l'intention des parties présentes responsables de la promotion et de la protection des droits des minorités et qui portent notamment sur la mise en œuvre des normes internationales en droit interne, les politiques et programmes à mettre en œuvre, les mesures en matière d'éducation, de formation et de sensibilisation, la prévention de la violence et la protection de la sécurité des minorités religieuses, la promotion du dialogue, de la concertation et de l'échange interconfessionnels.

Le Conseil est également saisi, au titre des «organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme», du rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/25/74), qui couvre tous les appels urgents, lettres d'allégations et autres lettres envoyés par les titulaires de tels mandats entre le 1er juin et le 30 novembre 2013, ainsi que les réponses qu'ils ont reçues entre le 1^er août 2013 et le 31 janvier 2014.

La procédure de requête du Conseil s'inscrit également dans le cadre de ce point de l'ordre du jour. À cet égard, le Conseil a examiné, à l'occasion d'une séance privée qui s'est tenue le vendredi 14 mars, le rapport de son Groupe de travail des situations concernant des violations flagrantes, et attestées par des éléments dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

La Grèce, au nom de l'Union européenne, a assuré la Haut-Commissaire de son soutien sans faille. Elle se félicite de son travail en faveur du renforcement du système des organes conventionnels. Elle est convaincue que les défis auxquels celui-ci fait face présentent un caractère d'urgence. Elle estime par ailleurs que tous les États doivent pleinement coopérer avec les mécanismes des organes de traités. L'Union européenne les appelle à adresser des invitations permanentes et déplore que plusieurs États ne répondent pas aux demandes d'actions urgentes, ce qui équivaut à un refus de coopérer avec les procédures spéciales. L'Union européenne invite en outre les États à éviter la politisation de l'Examen périodique universel.

Le Costa Rica, au nom d'un groupe de pays, qui s'est félicité des efforts des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a noté que leur nombre dépasserait cinquante pour la première dans l'histoire des Nations Unies. Ce nombre étant encore susceptible de doubler d'ici 2030, les contributions exceptionnelles ne suffiront plus. La question de l'augmentation du budget ordinaire est donc posée.

Le Botswana, au nom d'un groupe de pays, a dénoncé les représailles «injustifiables» perpétrées contre les personnes ayant coopéré avec des mécanismes des Nations Unies. Les visites de terrain et les témoignages permettent aux procédures spéciales d'accomplir efficacement leur mandat. Il faut s'attaquer au problème des représailles d'une façon plus systématique et coordonnée. Les Nations Unies et leurs États membres ont la responsabilité de protéger ceux qui contribuent à son travail.

L'Irlande s'est félicitée de l'initiative prise par la Haut-Commissaire pour mener un examen fonctionnel du Haut-Commissariat afin de garantir son efficacité. L'Irlande a appelé à poursuivre et concrétiser le processus de renforcement du système des organes conventionnels. Par ailleurs, il faut saisir l'opportunité du deuxième cycle de l'Examen périodique universel pour poursuivre la promotion et protection des droits de l'homme au niveau national. L'espace offert à la société civile au sein du Conseil est essentiel à son bon fonctionnement, estime l'Irlande, qui appelle à traiter la question des représailles contre la société civile au plus vite. Une approche robuste et cohérente doit être adoptée collectivement pour mettre fin à ce fléau.

Le Maroc a accusé l'Algérie de violer les droits des minorités, notamment des Kabyles, exposés au racisme, au refus de leurs droits politiques, sociaux et culturels. L'Algérie réprime ces minorités, violant ainsi les instruments internationaux pertinents.

Cuba s'est déclaré préoccupée par le traitement différencié des titulaires de mandats, en ce qui concerne l'allocation des ressources, car ceux qui ne bénéficient pas du soutien des pays occidentaux rencontrent des difficultés. Pour Cuba, le Haut-Commissariat doit scrupuleusement respecter le code de conduite et octroyer à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales les ressources dont ils ont besoin. Cuba s'est en outre alarmé du fait que les procédures spéciales basent souvent leurs rapports sur des affirmations et allégations non vérifiées, ce qui mine la crédibilité de ce mécanisme. Cuba a invité les titulaires de mandat à respecter le code de conduite, qui n'est pas une option mais un ensemble de règles à suivre.

Le Pakistan a noté que le monde contemporain se caractérise par la diversité religieuse. Ceci signifie que les droits des minorités religieuses sont de la plus haute importance pour une coexistence pacifique. Le Pakistan appelle la communauté internationale à mettre en œuvre le plan d'action contenu dans le paragraphe 5 de la résolution 16/18 du Conseil relative à la lutte contre l'intolérance, qui prend note d'un appel lancé par le Secrétaire général de l'Organisation de la coopération islamique aux États pour qu'ils prennent une série de mesures visant à «favoriser un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect».

La Fédération de Russie, qui a affirmé son soutien aux travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, a indiqué être un État multiconfessionnel qui a constamment cultivé la tolérance entre les groupes de religions différentes. Il convient d'accorder une attention toute particulière aux droits des minorités, alors que les phénomènes d'intolérance tendent à se multiplier de par le monde.

La Chine a pris bonne note des recommandations du Forum sur les minorités à sa sixième session, en indiquant les soutenir. La Chine estime que l'échange et le dialogue sont nécessaires pour promouvoir le développement de toutes les religions. Cependant, il existe des divergences s'agissant de la définition des minorités. En outre, la protection des minorités religieuses ne doit pas permettre la protection de groupes extrémistes ou d'individus qui violent les droits d'autrui. Elle ne doit pas non plus servir de prétexte pour violer la souveraineté et l'intégrité territoriale des États. La Chine souhaite par ailleurs davantage de transparence et d'échanges entre les procédures spéciales et les États membres. Les procédures spéciales constituent une partie importante des mécanismes des droits de l'homme et les visites de pays permettent aux experts indépendants de proposer des recommandations constructives. Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales doivent respecter le code de conduite. La Chine réaffirme sa volonté de poursuivre sa coopération avec les procédures spéciales.

L'Autriche s'est félicitée que, compte tenu de l'hostilité croissante contre les minorités religieuses, la dernière session du Forum ait porté sur cette question. Elle a demandé à l'experte indépendante comment apporter le meilleur suivi possible aux recommandations issues de la dernière session du Forum. Les femmes et les filles des minorités religieuses sont malheureusement victimes de discriminations croisées au sein de leur groupe d'origine et en dehors de celui-ci. Le Forum a encore une fois fourni une plate-forme importante pour que toutes les parties prenantes échangent de manière constructive sur ces questions importantes, a estimé l'Autriche, qui a souhaité obtenir plus d'informations sur les sujets qui seront traités à l'avenir par le Forum.

L'Italie a déclaré que l'Histoire montre que les sociétés qui intègrent les minorités évoluent vers un bien-être social et économique. À l'inverse, celles qui les excluent sont vouées à l'échec.

États observateurs

La Norvège, qui présentera un projet de résolution sur la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a demandé l'appui des délégations en ce sens.

Sri Lanka a jugé pertinentes les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités, d'autant que le pays les met déjà en œuvre. Sri Lanka continuera de défendre les droits de minorités notamment dans le cadre du processus de réconciliation en cours.

Le Conseil de l'Europe a évoqué le rôle de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l'institution la plus innovante du Conseil de l'Europe, qui agit comme organe consultatif sur les sujets d'intérêt constitutionnel. La Commission a eu un rôle particulièrement actif en Europe de l'Est en portant assistance à ces pays dans la rédaction de leurs constitutions postcommunistes.

La République islamique d'Iran a souligné l'importance de tenir des consultations avec les minorités dans le cadre de plans nationaux de protection de celles-ci. L'Iran organise des dialogues interconfessionnels, les plus récents s'étant tenus avec les catholiques, les protestants et les araméens de rite grégorien. Il a déploré le caractère erroné dans la définition des religions et dans les méthodes pour le maintien des droits des minorités lors de la sixième session du Forum sur les questions relatives aux minorités.

La Hongrie estime que le Forum fournit une plateforme internationale unique pour débattre des questions relatives aux minorités. Elle est alarmée par des cas récents d'interpellation d'individus en raison de leur action et de leur engagement avec les mécanismes des droits de l'homme, l'Examen périodique universel notamment.

L'Organisation de la coopération islamique a souligné que la préservation des droits et identités des communautés et minorités religieuses devrait relever principalement de la responsabilité des gouvernements concernés. Cela n'empêche pas qu'une coopération accrue entre États et autres entités impliquées soit nécessaire. L'OCI souscrit aux recommandations du dernier Forum, notamment en ce qui concerne la nécessité d'engager des dialogues interreligieux.

Organisations non gouvernementales

Le Service international des droits de l'homme a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme sont trop souvent empêchés de faire entendre leur voix. La peur des représailles dissuade les défenseurs des droits de l'homme de s'exprimer, comme cela a été le cas tout récemment au Conseil. Il a salué la Déclaration régionale présentée par le Botswana au nom d'un groupe de pays, qui réitère leur volonté de protéger les défenseurs des droits de l'homme contre les représailles.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a indiqué que deux défenseurs des droits de l'homme sri-lankais avaient été libérés hier, en remerciant les États et organisations qui ont relayé l'appel lancé à ce sujet. Partout dans le monde, on constate un regain d'attaques contre les minorités, notamment les Dalits et les Roms. Le Conseil doit porter son attention sur les attaques contre la communauté hindoue au Bangladesh, contre les chrétiens au Pakistan et contre les musulmans et les chrétiens à Sri Lanka.

Japanese Workers' Committe for Human Rights a dénoncé les violences xénophobes ainsi que les discriminations contre les Coréens au Japon. Au cours de l'Examen périodique universel, plusieurs États ont recommandé au Japon de légiférer contre la discrimination raciale et les discours haineux. Toutefois, le Japon n'a pris aucune mesure pour condamner les crimes de haine.

China Society for Human Rights Studies s'est félicitée de la bonne situation des droits des minorités en Chine. Elle a cité l'accroissement de la participation des minorités chinoises et l'amélioration de leurs conditions de vie. L'ONG a toutefois regretté que certaines minorités chinoises cherchent à diviser le pays, par exemple en commettant des actes terroristes, comme celui au cours duquel des dizaines de personnes ont été égorgées. Il faut pouvoir sévèrement réprimer de tels crimes.

Maryam Ghaseni Educationnal Charity Institute, a déclaré que la défense des droits des minorités ne doit pas devenir un prétexte pour la violence. Il faut au contraire veiller à ce que soient dissociés certains groupes des véritables groupes de défense des droits des minorités.

Al-Salam Foundation a alerté le Conseil sur le manque de coopération des autorités de Bahreïn avec les mécanismes du Conseil. Ce pays a notamment refusé d'accueillir le Rapporteur spécial sur la torture. La Fondation a en outre souligné que l'institution nationale des droits de l'homme du Bahreïn ne respecte pas les principes de Paris. Alors que le second cycle de l'Examen périodique universel est en cours, il faut que le Bahreïn mette en œuvre les recommandations découlant du premier cycle.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a affirmé que le referendum en Crimée s'était tenu selon les normes internationales, comme ont pu le constater les observateurs européens présents. Elle a assuré que les droits des Tatars de Crimée demeureraient intégralement reconnus et scrupuleusement respectés.

L'Algérie a déploré que le Maroc se soit référé à son pays par des affirmations sans retenue. Il n'y a pas de doute que «son homologue a tété le biberon de la haine depuis sa plus tendre enfance». Il a reproché au Maroc diverses exactions et atrocités dont la répression des migrants à Ceuta et Melilla. Il a indiqué que le royaume chérifien comptait pas moins de 300 prisonniers d'opinion, citant le chiffre d'une ONG marocaine de défense des droits de l'homme. Il a souligné que dans les grandes banlieues de Rabat et de Casablanca, les gens n'avaient pas l'électricité et qu'avant de donner des conseils, le Maroc devrait d'abord s'occuper de ses propres affaires.

La Chine a répondu à des affirmations sans fondement de certaines organisations non gouvernementales qui ont évoqué des cas individuels en considérant qu'il s'agissait d'affaires en lien avec leur appartenance à une minorité nationale. La Chine a précisé que ces personnes ont été jugées pour avoir commis des actes illicites et ont bénéficié de toutes les garanties de l'état de droit. Le décès d'une personne malade en détention était lié à sa maladie. Elle a reçu un traitement actif tout au long de sa détention et sa mort n'est pas liée à son incarcération.

* Organisations non gouvernementales dans le cadre du débat interactif sur les questions relatives aux minorités: Center for Reproductive Rights, Minority Rights Group International, Center for Environmental and Management Studies, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, International Buddhist Relief Organisation et China Association for Preservation and Development of Tibetan Culture.

* Organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Service international pour les droits de l'homme, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Japanese Workers' Committee for Human Rights, China Society for Human Rights Studies, Maryam Ghasemi Educational Charity Institute et Al-Salam Foundation.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC14/037F