LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat général sur l'Examen périodique universel, après avoir entendu plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les «organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme».

Les délégations ont réaffirmé leur soutien aux principes qui fondent le mécanisme d'examen périodique universel, à savoir l'universalité, l'impartialité et l'absence de sélectivité. Elles ont souligné que l'Examen périodique universel est un outil innovant qui favorise le dialogue et la coopération internationale au sujet des droits de l'homme. En outre, il joue un rôle important pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, comme l'ont souligné plusieurs délégations qui ont présenté des informations sur l'état de mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées au cours de leur examen et qu'ils ont acceptées. Certaines délégations ont dénoncé la politisation, par certains pays ou organisations non gouvernementales, de la tribune offerte par l'Examen périodique universel, en déplorant que cela entame la crédibilité du mécanisme.

Les États parties suivants ont pris part au débat: Éthiopie (au nom du Groupe africain), Grèce (au nom de l'Union européenne), Yémen (au nom du Groupe arabe), Maroc (au nom d'un groupe de 47 pays), États-Unis, Irlande, République tchèque, Chine, Roumanie, Sierra Leone et Estonie. Sont également intervenues les délégations observatrices suivantes: Soudan, Libye, Organisation internationale de la Francophonie, Pologne et Uruguay. Les Commissions nationales australienne et irlandaise des droits de l'homme ont aussi pris la parole, ainsi que des organisations non gouvernementales*. La Chine, le Népal, l'Arabie saoudite et la République arabe syrienne ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites dans le cadre du débat.

Dans le cadre du débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, que le Conseil avait entamé mercredi matin (19 mars), le Maroc et l'Algérie ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites au cours de cette séance. Le Conseil avait auparavant entendu des organisations non gouvernementales*, dont plusieurs ont dénoncé des cas de discriminations et de menaces exercées à l'encontre des minorités dans plusieurs régions du monde. De nombreuses organisations non gouvernementales ont par ailleurs dénoncé les intimidations et représailles exercées contre les personnes et organisations qui collaborent avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, soulignant en particulier des situations préoccupantes qui se sont déroulées dans la salle du Conseil au cours de la présente session.

À cet égard, le Président du Conseil, le Gabonais Baudelaire Ndong Ella, a rappelé que le Conseil des droits de l'homme condamnait toutes les représailles contre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes des Nations Unies. Le Conseil appelle ainsi tous les États à prendre des mesures pour prévenir de tels actes.


Le lundi 24 mars à 9 heures, le Conseil entamera l'examen de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Organisations non gouvernementales

Le Center for Human Rights and Peace Advocacy a déploré que la question de la discrimination fondée sur les castes ne soit pas traitée explicitement par le droit international dans le domaine des droits de l'homme à ce jour. Il a appelé le Comité consultatif du Conseil à soulever cette question pour la mettre à l'ordre du jour du Conseil.

L'International Buddhist Relief Organisation s'est félicitée de la présentation par le Comité consultatif d'un projet de Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zone rurale. Elle a souligné le fait en particulier que les paysans indiens étaient durement réprimés par la police à chaque fois qu'ils protestent pacifiquement pour dénoncer leurs conditions de vie.

L' Organization for Defending Victims of Violence a poussé un cri d'alarme face à la violation des droits de la plupart des minorités chiites dans le monde, dénonçant particulièrement l'édiction de fatwas contre elles par des dignitaires religieux extrémistes.

World Barua Organisazion a dénoncé le fait que les pauvres qui vivent dans les bidonvilles en Inde, tout en jouant un rôle majeur dans l'économie du pays, n'aient pas accès aux services de base indispensables à la vie. L'ONG a mentionné notamment les logements surpeuplés, l'eau contaminée, le manque d'égouts, les services scolaires inadaptés, l'absence de vie privée pour les femmes, la délinquance croissante, les viols et la violence. Le Conseil devrait s'intéresser au sort des habitants des bidonvilles en Inde et garantir leurs droits élémentaires.

Libération a dénoncé les attaques racistes croissantes dans les États du Nord-Est de l'Inde et à Dehli et dans d'autres métropoles de l'Inde. Elle a mentionné le cas d'un jeune étudiant frappé par des gens qui lui reprochaient sa coiffure. L'ONG s'est dite consternée par l'absence totale de toute protection des minorités nationales et ethniques en Inde, contrairement aux protections dont bénéficient les minorités linguistiques et religieuses. L'ONG s'est dite satisfaite de la formation récente d'un comité chargé d'étudier les préoccupations exprimées par les personnes originaires des États du Nord-est. Elle a souhaité que le Conseil rappelle à l'Inde ses obligations en application de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale, lui demande de donner plein effet au plan d'action de Rabat, et exige qu'elle abroge les lois racistes telles que la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées.

United Nations Watch a rappelé qu'il y a un an, plus de 50 pays s'étaient rassemblés pour faire une déclaration conjointe condamnant les intimidations et représailles commises contre celles et ceux qui collaborent avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Or, le Bureau du Conseil a dû tenir il y a quelques jours seulement une réunion sur les cas de représailles contre de telles personnes. L'ONG, qui a félicité le Président du Conseil pour cette initiative, a néanmoins rappelé qu'il incombe en premier lieu aux États de prévenir de telles représailles et intimidations, et d'en poursuivre et punir les auteurs. Toute intimidation ou attaque devrait être fermement condamnée par les dirigeants politiques et les leaders d'opinions. United Nations Watch se félicite des positions exprimées récemment par le Secrétaire général, la Haut-Commissaire et les mécanismes de protection des droits de l'homme pour condamner les représailles contre ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Ils devraient condamner systématiquement toutes représailles.

International Muslim Women's Union a constaté que les défenseurs des droits de l'homme continuaient d'être harcelés, intimidés, attaqués et d'être victimes de représailles, en particulier dans l'État indien occupé du Jammu-Cachemire. Les militaires indiens s'en prennent aux militants cachemiris, les femmes en particulier. Elle a dénoncé le fait que les personnes ayant rencontré le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et celui sur les exécutions extrajudiciaires lors de leur visite à Srinagar aient été inquiétés par les autorités.

Article 19 - Centre international contre la censure, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a souligné les critères qui devraient être respectés pour s'assurer que les candidats à des fonctions de titulaire de mandat soient véritablement indépendants et qu'ils possèdent l'expertise nécessaire à l'accomplissement de leur tâche. Parmi ces critères devraient figurer un engagement démontré en faveur de l'universalité du droit international dans le domaine des droits de l'homme et des valeurs des droits de l'homme.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a évoqué le sort des minorités religieuses, dénonçant la destruction de temples hindous et d'églises chrétiennes à Sri Lanka. Elle a souligné que les Tamouls, minoritaires dans l'île, étaient majoritaires dans certaines régions. La Constitution sri-lankaise a été amendée afin d'accorder la prééminence de la majorité cinghalaise, a-t-elle dénoncé.

L'Agence internationale pour le développement s'est félicitée du travail accompli par l'experte indépendante sur les minorités. Elle a dénoncé les discriminations et menaces exercées à l'encontre des minorités un peu partout dans le monde et a plus spécifiquement les discriminations dont souffrent les femmes et filles des minorités en Inde. Elle a aussi dénoncé les discriminations envers des étudiants cachemiriens en Inde.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que la constitution iranienne, dans la pratique, ne protège par les minorités ethniques. Divers arguments vagues telles que des accusations de «menaces contre la sécurité nationale» sont souvent utilisés pour réprimer les membres de minorités dans le pays. En outre, l'Iran donne très peu de réponses aux demandes émanant des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

Le Congrès du monde islamique s'est félicité qu'une attention accrue soit accordée aux représailles menées contre des individus ou groupes du fait de leur collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies mais a demandé que davantage soit fait dans ce domaine. Il a demandé en particulier la désignation d'un point focal au sein des Nations Unies pour coordonner les efforts internes dans ce domaine et assurer la coordination avec d'autres organisations internationales. L'ONG a ensuite dénoncé la répression exercée contre les défenseurs des droits de l'homme du Jammu-et-Cachemire qui collaborent avec les mécanismes des Nations Unies.

L'Association internationale des écoles de service social a constaté que l'humanité faisait preuve d'un altruisme grandissant, comme l'ont montré les réactions dans le monde entier face à des situations allant des attentats du 11 septembre aux tsunamis en Asie. Il est essentiel de profiter de cette dynamique pour éradiquer la pauvreté extrême, et de veiller à ce que la communauté internationale fasse preuve du même sentiment d'urgence sur la faim et la pauvreté que pour les grandes catastrophes.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a dénoncé le déboisement et l'atteinte aux ressources naturelles dans des zones où vivent les populations autochtones qui n'ont guère d'autre choix que d'accepter leur exploitation. Or celle-ci a des conséquences extrêmement graves sur la vie de ces populations et les réunions internationales ne permettent pas de répondre à ces atteintes qui s'apparentent à un «génocide au ralenti».

Amnesty International s'est félicitée de la libération par Colombo des militants des droits de l'homme universellement respectés, Ruki Fernando et le Père Praveen Mahesan, un prêtre catholique, qui n'auraient jamais dû être appréhendés par les forces sri-lankaises le 16 mars dernier. Ces arrestations constituaient une tentative claire de museler toute critique de Sri Lanka aux Nations Unies. Amnesty International appelle ce pays à rectifier la désinformation qu'il propage au sujet de M. Fernando et du Père Praveen.

Droit de réponse

Le Maroc a regretté que l'Algérie ait interrompu à cinq reprises sa déclaration antérieure, faisant ainsi preuve de censure. Le Maroc n'avait, lui, pas interrompu l'Algérie, dont la déclaration était pourtant hors sujet. L'Algérie doit savoir que quand elle ment sur la situation au Sahara marocain, c'est tout le Maroc qu'elle agresse. Toute agression verbale de l'Algérie contre le Maroc sera suivie d'une déclaration du Maroc sur les violations des droits de l'homme par l'Algérie. Le Maroc a adopté une nouvelle politique migratoire qui va aboutir à la régularisation de dizaines de milliers de migrants africains. L'Algérie ne peut pas en dire autant, elle qui notamment refoule des réfugiés syriens, femmes et enfants vers leur pays d'origine. Le Maroc regrette en outre que l'Algérie n'ait pas le courage de parler de la situation de la minorité kabyle.

L'Algérie a rappelé que la diplomatie algérienne affirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui et l'exercice et la protection de ce droit par les Nations Unies. Il a rappelé que la loi marocaine considère comme une trahison le fait de revendiquer l'autonomie du Sahara occidental, ajoutant qu'il y a autant de militaires et de policiers marocains au Sahara occidental que de Sahraouis, et qui pratiquent une répression féroce.

Le Maroc a déclaré que son pays était pour l'autodétermination de toutes les populations, comme en témoigne le plan marocain pour le Sahara, alors que l'Algérie dénie ce droit aux Kabyles et empêche les réfugiés des camps de Tindouf de sortir de leurs camps. Et au Maroc, tout le monde peut protester paisiblement, contrairement à ce qui se passe à Alger.

Débat général sur l'Examen périodique universel

Déclarations d'États membres ou en leur nom

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a salué le mécanisme de l'Examen périodique universel, qui constitue un mécanisme efficace pour encourager et renforcer la coopération internationale et le dialogue sur les droits de l'homme entre les États sur une base d'égalité, d'impartialité et de non-sélectivité. L'Examen périodique universel permet également d'évaluer les résultats, les bonnes pratiques et les défis rencontrés par les États dans le cadre de la mise en œuvre de leur responsabilité de respecter et assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Le Conseil doit réaffirmer les principes de l'Examen périodique universel pour éviter toute manipulation de ce mécanisme important.

Au nom de l'Union européenne, la Grèce s'est félicitée du caractère universel de l'Examen périodique universel, applicable à tous les États membres des Nations Unies sans exception. En outre, ce mécanisme contribue à l'amélioration de la situation des droits de l'homme partout dans le monde. Son succès dépend largement de la volonté des États de participer à toutes les étapes du processus. L'Union européenne souligne que les recommandations à l'État examiné seront utiles si elles se concentrent sur les droits de l'homme et si elles sont retranscrites dans le rapport du Groupe de travail telles qu'elles ont été formulées en salle. Par ailleurs, les rapports d'étape sont un bon outil pour évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Les organisations non gouvernementales doivent participer à toutes les étapes du processus et l'Union européenne condamne les actes de représailles contre les personnes ayant coopéré avec des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

Au nom du Groupe arabe, le Yémen, a mis en avant l'importance qu'il attache à l'Examen périodique universel, rappelant que celui-ci avait été marqué lors du premier cycle par un taux de participation de 100%. Il faut maintenir cet espace de coopération et éviter son instrumentalisation et sa politisation. Il faudrait aussi que les divers États membres limitent le nombre de leurs recommandations à un niveau raisonnable et tiennent compte des spécificités culturelles des États à qui ils les adressent, afin qu'elles soient susceptibles d'être mises en œuvre. Par ailleurs, le groupe arabe rend hommage au fonds des contributions volontaires qui finance la participation d'États pauvres à l'Examen périodique universel.

Le Maroc, au nom d'un groupe de 47 pays, a déclaré que le processus de l'Examen périodique universel ne devait pas être surchargé et devait être mené de manière constructive et sans confrontation ni politisation. Il faudrait se limiter à un nombre raisonnable de recommandations de qualité, deux au maximum par État, qui soient précises, pratiques et tournées vers l'avenir. En outre, les recommandations semblables devraient être regroupées. Les États du groupe s'y engagent, comme ils s'engagent à présenter à mi-parcours du cycle de l'examen un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de leur examen précédent.

Les États-Unis ont déclaré que l'Examen périodique universel devrait garantir la participation de tous les intervenants concernés. À cet égard, la participation des ONG locales est indispensable pour faire comprendre aux membres du Conseil les réalités sur le terrain. L'objectif de l'Examen périodique universel ne peut être atteint que si les participants peuvent s'exprimer sans crainte de représailles ou de persécutions. Les États-Unis invitent donc tous les États à prendre toute mesure pour protéger et promouvoir l'engagement actif des membres de la société civile à toutes les étapes de l'Examen périodique universel. Il faut s'assurer que toute personne prenant contact avec le Conseil ne se sentira pas menacée pendant qu'elle est ici à Genève, ni à son retour. Les États doivent respecter les droits des individus devant le Conseil.

L'Irlande a indiqué avoir récemment publié son rapport intérimaire et a souligné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours de son examen périodique. L'Irlande prend des mesures pour mettre un terme à la détention des enfants et à la surpopulation carcérale. Par ailleurs, un projet de loi sur les droits des personnes handicapées est en discussion dont la promulgation constituera une étape majeure du chemin vers la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Une agence d'État unique sera créée pour gérer les questions relatives aux droits de l'enfant. De nombreuses autres initiatives sont en cours, notamment en matière de ratification de conventions internationales.

La République tchèque a relevé que l'universalité, l'ouverture et le caractère inclusif de l'Examen périodique universel sont les principes les plus importants de ce mécanisme. Malheureusement, l'ouverture vis-à-vis des intervenants issus de la société civile est de plus en plus attaquée. Non seulement la société civile est empêchée de participer à la rédaction des rapports nationaux, mais elle n'est pas suffisamment associée à la mise en œuvre des recommandations acceptées. La République tchèque s'est dite consternée par le harcèlement, l'arrestation et le décès en prison d'un défenseur des droits de l'homme qui souhaitait participer à l'Examen périodique universel de la Chine.

La Chine a rappelé que le Conseil avait approuvé hier le document final de son examen périodique et a remercié les différents pays concernés et le Secrétariat pour le travail accompli. L'Examen périodique universel constitue une occasion unique pour les pays de procéder à des échanges de vues et doit fonctionner sur la base des principes de transparence, d'universalité et de non-sélectivité. La Chine s'oppose fermement à ce que des pays ou des organisations non gouvernementales utilisent l'Examen périodique universel pour atteindre des objectifs politiques en blâmant certains pays. Cette politisation de l'Examen périodique universel est à contre-courant des principes qui fondent ce mécanisme. Des organisations non gouvernementales se livrent à des activités qui sont contraires à l'Examen périodique universel et il s'agit d'une violation grave du règlement intérieur et d'un défi au Conseil. Les actions de certaines organisations non gouvernementales ont perturbé le cours de la réunion d'hier et ont créé un précédent dangereux. La Chine s'oppose à la politisation des débats tenus au titre de l'Examen périodique universel et invite États et organisations non gouvernementales à s'abstenir de ce genre d'actes néfastes.

La Roumanie a déclaré que son parlement avait, avec l'Union interparlementaire, organisé l'an dernier un séminaire régional consacré à la transposition des recommandations résultant de l'Examen périodique universel dans la législation nationale des États. Ce type de réunion représente la contribution des parlements nationaux à l'Examen périodique universel et montre le rôle qu'ils peuvent avoir dans la promotion et la protection des droits de l'homme. La Roumanie et un groupe de pays présenteront une nouvelle fois, lors de la session de juin du Conseil, un projet de résolution sur le rôle et la participation des parlements nationaux au processus de l'Examen périodique universel.

La Sierra Leone a rappelé que l'Examen périodique universel doit permettre à tous les États de présenter leur situation en matière de droits de l'homme devant la communauté internationale, hors de tout climat litigieux. Il est donc essentiel que des États ne soient pas exclus par inadvertance du processus d'examen, comme ce fut le cas pour la Sierra Leone, qui n'avait pu prendre part à un débat sur l'examen d'une quinzaine de pays parce que sa délégation était arrivée trois heures après la clôture des listes d'inscription. Il faut certes de la discipline dans l'ordre du jour mais il faudrait aussi tenir compte du cas des petites délégations. La Sierra Leone a demandé que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme envisage une procédure à cette fin.

L'Estonie a estimé que l'Examen périodique universel contribuait à structurer le dialogue sur les droits de l'homme au sein de la société. Elle a annoncé qu'elle soumettrait son rapport volontaire sur la mise en œuvre à mi-parcours, qui décrira les progrès réalisés depuis son examen initial en février 2011 et les difficultés qui restent à surmonter. Elle a ensuite précisé les progrès réalisés dans la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme et les changements dans sa législation nationale et ses structures internes.

Observateurs

Le Soudan a salué le mécanisme de l'Examen périodique universel, qui constitue un outil important pour améliorer la situation des droits de l'homme dans tous les États, dans un environnement sans politisation. L'utilisation de la tribune offerte par l'Examen périodique universel pour des visées politiques entame la crédibilité du mécanisme et n'est donc pas souhaitable.

La Libye a appelé à maintenir les principes à la base de l'Examen périodique universel. Elle a invité les organisations non gouvernementales à participer et à prendre au sérieux les recommandations formulées au cours de l'examen des États. Les recommandations reçues au titre de l'Examen périodique universel ont permis d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment par la création d'une institution nationale des droits de l'homme et d'une Commission des droits de l'homme au sein du Parlement.

L'Organisation internationale de la Francophonie a informé le Conseil qu'un séminaire sur l'Examen périodique universel aurait lieu à Chisinau (République de Moldova) en avril 2014. Son objectif sera notamment de recenser les bonnes pratiques concernant l'Examen périodique universel.

La Pologne a présenté son rapport volontaire à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors de son Examen périodique de 2012, qui sera publié sur le site Internet du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. L'Examen périodique universel représente une opportunité unique d'auto-évaluation qui permet de relever les progrès réalisés comme d'identifier les manques et défis. C'est ce que fait la Pologne, qui a pris des mesures importantes pour mettre en œuvre les recommandations acceptées, ce dont atteste le rapport volontaire à mi-parcours.

L'Uruguay, au nom d'un groupe de 58 pays, a réitéré son soutien à l'Examen périodique universel, qui permet un examen objectif et périodique de la situation des droits de l'homme dans chaque pays dans une atmosphère de respect mutuel. L'Uruguay rappelle le rôle actif de la société civile dans l'Examen périodique universel. La société civile doit pouvoir participer à toutes les étapes du processus de l'examen. L'Uruguay est préoccupé lorsque la participation de la société civile à ce processus est menacée d'une manière ou d'une autre. Les États ont la responsabilité de veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l'homme, notamment les femmes, puissent coopérer sans risque avec les mécanismes de défense des droits de l'homme.

La République arabe syrienne a estimé que l'Examen périodique universel devrait être le seul moyen d'examiner la situation des droits de l'homme, car c'est le seul mécanisme qui soit objectif et universel. Il ne doit toutefois pas permettre de mentionner des allégations imprécises ou de camoufler et dissimuler des situations graves, comme le refus de l'Arabie saoudite d'accepter la présence de pèlerins syriens lors du Hadj. L'Examen périodique universel est aussi le lieu pour reconnaître ses erreurs, a conclu la délégation.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

La Commission australienne des droits de l'homme a déclaré que d'importantes évolutions ont eu lieu en Australie, notamment le lancement d'un plan national des droits de l'homme. Par ailleurs, le Parlement dispose d'importants pouvoirs pour promouvoir les droits de l'homme. Un Comité de contrôle y est intégré visant à vérifier la conformité des lois australiennes avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme. Il reste cependant quelques lacunes, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants.

Commission irlandaise des droits de l'homme s'est félicitée des progrès de l'Irlande en matière de droits de l'homme, même si ceux-ci restent globalement insuffisants. Ainsi la Constitution irlandaise continue de reproduire des stéréotypes sur les femmes et des problèmes persistent en ce qui concerne la surpopulation carcérale ou les discriminations frappent les femmes migrantes.

UPR Info, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales², a demandé que les recommandations issues de l'Examen périodique universel gagnent en qualité et en clarté, car les États ont souvent du mal à comprendre ce qu'on leur demande, ce qui fait que les progrès sont souvent difficiles à évaluer quatre ans plus tard. En dépit des engagements pris en ce sens par les délégations lors du premier cycle de l'Examen, les recommandations ne sont toujours pas assez spécifiques.

La Commission internationale des juristes a déploré que le Népal n'ait pas pris de mesures concrètes pour mettre en œuvre certaines recommandations issues de son Examen périodique universel, notamment s'agissant de la création d'institutions de justice transitionnelle. En outre, le Népal n'a pas pris de mesures concrètes pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme.

La Commission colombienne des juristes a déclaré que les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme ont augmenté en Colombie en 2013, ce qui confirme la tendance de ces dernières années, et ce, malgré l'acceptation de recommandations concernant la mise en œuvre de mesures de protection accrue pour les défenseurs des droits de l'homme et la tenue d'enquêtes sur les crimes commis à leur encontre.

Amnesty International a estimé que l'Examen périodique universel est un outil important pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et renforcer la protection des droits de l'homme partout dans le monde. La mise en œuvre des recommandations acceptées est essentielle pour améliorer concrètement la situation sur le terrain. L'organisation s'est dite encouragée par les mesures positives prises par de nombreux États, notamment la présentation de rapports d'étape. La nature universelle de l'Examen périodique universel et le fait que tous les États sont examinés sur un pied d'égalité constitue l'une des grandes forces du système. Les institutions nationales des droits de l'homme jouent un rôle essentiel pour faciliter les contributions de la société civile.

L'Organization for Defending Victims of Violence a déclaré que, si l'Examen périodique universel a des caractéristiques positives, certains pays font preuve de sélectivité dans leurs recommandations. En outre, l'augmentation du nombre des recommandations est inquiétante car elle risque de se faire aux dépens de leur qualité. Le nombre des mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre de recommandations est insuffisant. Par ailleurs, certains pays dont la situation des droits de l'homme est complexe n'ont pas la volonté politique de participer à l'Examen périodique universel, ce qui en affaiblit le mécanisme. L'ONG a cité en ce sens le refus initial d'Israël de participer au second cycle de l'Examen périodique universel, estimant qu'il fallait sanctionner ce genre de comportement. Il faut aussi tirer les enseignements du premier cycle de l'Examen périodique universel, qu'il ne faut pas politiser.

L'Instituto internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³, s'est félicité de l'engagement des États en faveur de l'Examen périodique universel. Il reconnaît les progrès de certains États mais reste préoccupé de l'absence de mécanismes de suivis des recommandations du premier cycle. Il faudrait assurer un véritable suivi et une évaluation de la mise en œuvre des recommandations passés, afin de garantir un réel progrès dans la situation des droits de l'homme.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a estimé qu'il fallait prendre en considération la crise humanitaire dans laquelle sont plongés certains pays comme la République centrafricaine, quand on examine leur rapport au titre de l'examen périodique universel. L'ONG a estimé qu'on devrait utiliser le Fonds des contributions volontaires à l'Examen périodique universel au renforcement des institutions nationales des droits de l'homme et des capacités. Elle s'est par ailleurs associée à la minute de silence demandée hier en hommage à une militante chinoise des droits de l'homme décédée.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a expliqué que l'un des problèmes du processus de l'Examen périodique universel est la disponibilité des rapports. La disposition permettant aux États de les présenter en «temps voulu» les autorise à ne les rendre publiques que tardivement, voire le jour même de la présentation du rapport. Pour l'ONG, il faudrait qu'un délai spécifique soit donné aux États pour la présentation des rapports, notamment pour que la société civile puisse s'en saisir à temps et préparer ses commentaires.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déclaré que certains États essaient d'empêcher la société civile du participer au processus de l'Examen périodique universel. L'ONG a ainsi accusé la Malaisie d'avoir exclu une organisation en la déclarant illégale, alors que cette ONG posait des questions relatives aux discriminations à l'encontre des personnes LGBT.

Droit de réponse

La Chine a affirmé que la Constitution chinoise protège les libertés publiques. Selon la délégation, les ONG doivent de leur côté assumer leurs responsabilités et respecter les lois en vigueur. Le représentant a ensuite indiqué que la militante des droits de l'homme Cao Shunli, récemment décédée, avait vu ses droits reconnus et garantis. Le Gouvernement lui a fourni les soins nécessaires, mais elle est décédée des suites de sa maladie, en dépit des soins fournis. Dans ce contexte, la manipulation et la politisation de cette question par l'Union européenne est inacceptable. Ce genre d'attitude porte atteinte à la crédibilité du Conseil et constituera un précédent, a prévenu la Chine. La Chine a en outre rappelé que la peine de mort est légale dans le pays et conforme à ses us et coutumes. Il faut respecter les spécificités culturelles des États, a-t-elle ajouté.

Le Népal a répondu aux affirmations de la Commission internationale des juristes, en relevant que l'Examen périodique universel est le mécanisme le plus approprié du Conseil et en soulignant que le Népal s'engage à mettre en œuvre les recommandations acceptées. Un plan d'action national en vue de la pleine mise en œuvre des recommandations acceptées est en cours d'élaboration, en consultation avec toutes les parties prenantes. En outre, le Gouvernement a publié une ordonnance sur les mécanismes de justice transitionnelle dans le cadre des préparatifs du projet de loi sur cette question, qui sera soumis à la Cour suprême en juin prochain. Les victimes recevront des réparations et la justice sera rendue, a souligné le Népal.

L'Arabie saoudite a déclaré que les allégations selon lesquelles le pays ne fait pas suffisamment d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations acceptées, notamment s'agissant du traitement des immigrants, étaient infondées.

La République arabe syrienne a conseillé aux pays qui ont critiqué la Syrie de relire son rapport national. Il serait déplorable que l'Arabie saoudite propage la culture du silence et des contre-vérités.

L'Arabie saoudite a rappelé que le rapport de son pays a été adopté à l'unanimité au cours de cette session et que toutes les questions ont été abordées.

La République arabe syrienne, citant un proverbe arabe, a estimé que l'Arabie saoudite devrait maintenir un profil bas face à la gravité de ce qui lui est reproché.

*Listes des organisations non gouvernementales

Organisations ayant pris part au débat général sur l'examen périodique universel: UPR Info (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²), Commission internationale de juristes, Commission colombienne de juristes, Amnesty International, Organization for Defending Victims of Violence, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³), Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.


Organisations ayant pris part au débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Center for Human Rights and Peace Advocacy, International Buddhist Relief Organization, Organization for Defending Victims of Violence, World Barua Organization,Libération, United Nations Watch, International Muslim Women's Union, Article 19 - Centre international contre la censure ( au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme - RADDHO, Agence International pour le développement, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Congrès du monde islamique, Association internationale des écoles de service social, Conseil indien d'Amérique du Sud, et Amnesty International.


¹Déclaration conjointe: Article 19 - Centre international contre la censure, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Amnesty International, Reporters sans frontières – international, Asian Legal Resource Centre, et le Service international pour les droits de l'homme.

²Déclaration conjointe: UPR Info, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Article 19 - Centre international contre la censure, Reporters sans frontières – international, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Volontariat international femmes éducation et développement , et l' Alliance internationale d'aide à l'enfance.

³Déclaration conjointe: Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, Bureau international catholique de l'enfance, Catholic International Education Office, FranciscaIn international, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale ONLUS; Volontariat international femmes éducation et développement, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Mouvement international d'Apostolate des milieux sociaux indépendants, Edmund Rice International Limited, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, et Good Neighbors International.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC14/044F