LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE MONACO, DU CONGO ET DE MALTE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de Monaco, du Congo et de Malte.

La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, Monaco avait accepté recommandations 51 sur les 81 qui lui ont été adressées; le Congo, 164 sur 171; et Malte 73 sur 134.

Monaco a indiqué que pour mieux défendre et protéger les droits de l'homme, le pays a créé l'an dernier un Haut-Commissariat à la protection des droits et des libertés et à la médiation, qui a pour mission le traitement des recours et des différends opposant des administrés ou usagers à des administrations et services publics. En revanche il a rejeté des recommandations car certaines apparaissent inadaptées à notre situation, soit parce des mécanismes différents avaient été créés pour atteindre des objectifs semblables. Ainsi, aucun texte législatif et réglementaire ne comporte de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion. Mais la priorité d'emploi pour les Monégasques est uniquement destinée à protéger les nationaux, qui sont minoritaires dans leur propre pays, a-t-elle dit. Monaco n'a en outre qu'une seule maison d'arrêt sur son territoire, dans laquelle séjournent une trentaine de détenus au maximum.

Le Nigéria, la République de Moldova, le Togo, le Viet Nam, l'Algérie, Cuba et le Conseil de l'Europe ont commenté le rapport de Monaco.

Le Ministre de la communication et des relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement du Congo, M. Bienvenu Okiemy, a déclaré que les recommandations acceptées sont d'ores et déjà mises en œuvre. Ainsi le Congo a adhéré à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et envisage d'en ratifier d'autres. Il a aussi indiqué que le pays avait engagé une réforme du système judiciaire. Le Congo a en outre interdit la torture et entrepris des travaux de réhabilitation et de construction de nouvelles prisons. En revanche, le Congo attend l'avis de l'Union africaine pour se prononcer sur l'accord sur les privilèges et les immunités de la Cour pénale internationale et continuera de soumettre les visites des procédures spéciales à un examen par le gouvernement. M. Okiemy a insisté sur la nécessité de disposer de temps pour les réformes.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges s'agissant de l'examen périodique de la République du Congo: Rwanda, Sénégal, Sri Lanka, Soudan, Togo, Venezuela, Bélarus, Bénin,Botswana, Burkina Faso, Tchad, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom également de Volontariato internazionale donna educazione sviluppo, et Catholic International Education Office, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (au nom également du Comité International pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (CIRAC), Franciscain international et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

S'agissant de Malte, elle a souligné que si le pays est partie à un grand nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, il n'est pas actuellement en mesure d'adhérer à tous. En particulier, Malte ne souhaite pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Malte a aussi souligné la pression démesurée à laquelle le pays est confronté en raison des flux de migrants illégaux, qui a été reconnue par les autres délégations. Le Gouvernement s'efforce d'assurer la protection des droits de l'homme dans ce contexte et entend notamment réformer les politiques appliquées en matière de migration et de détention. En particulier, des alternatives à la détention seront offertes et les critères de détention seront précisés. Malte entend lutter contre toutes les discriminations. Tout en rappelant son attachement au modèle familial traditionnel comme élément fondamental de la société, elle a valoir que le Parlement examine un projet de loi qui prévoit l'union civile de personnes de sexe différent ou de même sexe, qui aurait le même effet que le mariage.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges s'agissant de l'examen périodique de Malte : Djibouti, Libye, République de Moldova, Togo, Algérie, Conseil de l'Europe, Cuba, Action Canada pour la population et le développement (au nom de la Sexual Rights Initiative), Amnesty International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Human Rights Watch.


Le Conseil reprend à la mi-journée le débat général sur les «organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme» qu'il avait entamé mercredi matin (19 mars) avant de tenir un débat général sur l'Examen périodique universel.


EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil consacrée â la documentation de la session.


Monaco

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Monaco (A/HRC/25/12 et Add.1), qui s'est déroulé le 28 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Guatemala, les Philippines et l'Ouganda.

Pays concerné

MME CAROLE LANTERI, Représentante permanente de la Principauté de Monaco, a expliqué que la préparation de ce deuxième examen avait mobilisé beaucoup des ressources humaines de la Principauté, ce qui témoigne de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de son soutien au mécanisme de l'Examen périodique universel. Pour cet exercice, le gouvernement princier a consulté les représentants de la société civile. Sur les 81 recommandations formulées, 51 d'entre elles ont fait l'objet d'une pleine approbation, la mise en œuvre étant déjà en cours pour un certain nombre d'entre elles. Mme Lanteri a notamment souligné qu'avait été créé l'an dernier un Haut-Commissariat à la protection des droits et des libertés et à la médiation, qui a pour mission le traitement des recours et des différends opposant des administrés ou usagers à des administrations et services publics.

Onze des recommandations ne peuvent toutefois recevoir le soutien de Monaco, «soit parce qu'elles apparaissent inadaptées à notre situation, soit parce que nous avons choisi des mécanismes différents pour atteindre des objectifs semblables», a expliqué Mme Lanteri. Il en est ainsi de la ratification de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille, qui n'est pas envisagée «en raison des spécificités existantes en Principauté de Monaco, liées aux priorités d'emploi et de logement des nationaux». S'agissant des discriminations à l'emploi, la Principauté rappelle que sa Constitution et ses textes législatifs et réglementaires «ne comportent aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue ou la religion. La priorité d'emploi pour les Monégasques est uniquement destinée à protéger les nationaux, qui sont minoritaires dans leur propre pays». Enfin, s'agissant de la recommandation relative à l'avis consultatif de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, Monaco ne saurait prendre d'engagement quant à une mise en œuvre de l'ensemble des points énoncés concernant sa Constitution.

La dépénalisation de la diffamation n'est pas envisagée, dans la mesure où ce délit, bien que pénal, «ne fait pas obstacle à la liberté d'expression». En ce qui concerne l'éligibilité des Monégasques naturalisés, elle est prévue par la Constitution et uniquement subordonnée à une condition liée à l'âge et à la durée de possession de la nationalité. Enfin, l'indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement assurée.

En ce qui concerne les recommandations restées en suspens, relatives en particulier à l'adhésion à des instruments internationaux, des études à leur sujet ont été lancées, la Principauté étant dans l'attente de leur finalisation avant de se prononcer quant aux perspectives d'une ratification éventuelle. S'agissant plus spécifiquement de la ratification du Protocole à la Convention contre la torture, Monaco rappelle qu'il ne compte qu'une seule maison d'arrêt sur son territoire, dans laquelle séjournent une trentaine de détenus au maximum qui y effectuent des séjours de courte durée: «Il ne s'agit pas d'un centre de détention à proprement parler». Quant à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, elle nécessiterait une réforme en profondeur de plusieurs normes juridiques: Constitution, code pénal, code de procédure pénale. Monaco s'engage à poursuivre la réflexion et est par ailleurs déterminé à coopérer avec la Cour.

Débat

Le Nigéria a félicité Monaco pour son bilan tout en l'invitant à continuer sur la même voie. Monaco doit également garantir la protection des droits des migrants et de de toutes les personnes non monégasques présentes sur son territoire.

La République de Moldova a félicité Monaco pour son attachement aux droits de l'homme et sa coopération dans le processus de l'Examen périodique universel, ainsi que pour avoir accepté un grand nombre de recommandations, dont la sienne, relative au statut des travailleurs migrants. .

Le Togo a remercié Monaco pour avoir pleinement coopéré avec l'Examen périodique universel et lui a souhaité bon succès pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Viet Nam a réitéré son appréciation pour les efforts déployés par Monaco et ses contributions à la coopération internationale en matière de droits de l'homme.

L'Algérie a noté avec satisfaction l'engagement constructif de Monaco au cours de son examen périodique. Elle a toutefois regretté que Monaco n'ait pas accepté sa recommandation l'invitant à ratifier la Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille.

Le Conseil de l'Europe a relevé que le pays connaissait des problèmes en matière de discrimination à l'égard des étrangers, en particulier l'insuffisance des garanties procédurales dans ce domaine. En outre, des lacunes ont été constatées dans le domaine de la lutte contre la corruption dans l'administration publique. Le Conseil se félicite de la création d'une institution nationale des droits de l'homme à Monaco et invite Monaco à ratifier au plus vite la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Cuba a noté des avancées en matière de protection des droits des personnes handicapées, des femmes et des enfants à Monaco et a salué la décision de Monaco d'accepter ses recommandations.

Conclusion de Monaco

MME LANTERI a remercié les délégations et qui, dans la plupart des cas, ont transmis des encouragements en notant les progrès accomplis depuis le précédent examen. À l'intention du Conseil de l'Europe, elle a précisé que les services de la Principauté étudient actuellement la Convention d'Istanbul.


République du Congo

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République du Congo (A/HRC/25/16 et Add. 1), qui s'est déroulé le 30 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, l'Éthiopie et l'Indonésie.

Pays concerné

M. BIENVENU OKIEMY, Ministre de la communication et des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement du Congo, a déclaré que la République du Congo était tout entière mobilisée et ne ménagera aucun effort pour consolider les fondements d'une société libre, où le respect des droits et des libertés fondamentales sera assuré. C'est sur cette base que le Congo a accepté 161 recommandation sur les 171 reçues, en a mis à l'étude 7 et en a rejeté seulement 3. La plupart des recommandations acceptées sont d'ores et déjà mises en œuvre ou en voie de l'être. Ainsi, le Congo a adhéré à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, comme cela lui a été recommandé. Le 14 mars dernier, le Congo a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant. Il a également enclenché le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communication. Le Ministre a par ailleurs assuré que son pays poursuivra le processus de ratification des instruments auxquels il n'est pas encore partie.

Le Ministre a indiqué qu'une commission a été mise en place pour la réalisation d'une réforme judiciaire, qui tiendra compte de l'évolution de la société congolaise et de l'environnement international. Par ailleurs, la condition de la femme congolaise s'est améliorée au fil des années, grâce notamment à des campagnes de sensibilisation sur leurs droits fondamentaux et à des activités génératrices de revenus. Les droits des enfants ou des minorités et autres populations vulnérables sont également préservés par des lois spécifiques ainsi que dans le cadre d'accords de coopération, notamment avec le Bénin en ce qui concerne la lutte contre l'esclavage des enfants. Le Congo s'est en outre doté d'une loi protectrice des populations autochtones unique en Afrique.

S'agissant de la torture et des conditions de détention, le Ministre a assuré que la Constitution interdit désormais la torture et que des sanctions sont prises en cas d'allégations avérées. Le Congo a également entrepris un programme de réhabilitation et de construction de nouvelles prisons, dans le but de désengorger les prisons existantes. Elles sont d'ailleurs ouvertes à des visites, a également indiqué M. Okiemy.

S'agissant des recommandations qui n'ont pas été acceptées, le Ministre a indiqué qu'il attendait l'avis de l'Union africaine avant de se prononcer sur la ratification de l'accord sur les privilèges et les immunités de la Cour pénale internationale, avec laquelle le Congo a par ailleurs accepté de coopérer. Il rejette également les recommandations concernant les visites des procédures spéciales, avec lesquelles le Congo coopère, mais dont les demandes doivent faire l'objet d'une étude par le Gouvernement, a également dit le Porte-parole du Gouvernement congolais.

Le ministre a également largement insisté sur le temps nécessaire à la mise en place de toutes les réformes, expliquant par exemple que la réforme du code pénal ne pouvait se faire en un jour.

Débat

Le Rwanda apprécie l'engagement du Congo dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel, illustré par sa réponse détaillée aux recommandations qui lui ont été formulées lors de l'examen. Le Rwanda a en outre pris bonne note de l'acceptation par le Congo d'un grand nombre de recommandations.

Le Sénégal a salué l'engagement continu et la coopération du Congo avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, qui atteste de sa volonté continue à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a appelé le Congo à poursuivre l'amélioration de la condition de sa population, notamment celle vivant en zone rurale.

Sri Lanka a salué l'engagement constructif du Congo et la poursuite de sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme, particulièrement l'Examen périodique universel. Sri Lanka est heureux que le Congo ait renforcé sa législation relative à la promotion et protection des droits de l'homme.

Le Soudan a constaté que sur les recommandations positives - et constructives pour la plupart - qu'il a reçues, le Congo en a accepté 161 et rejeté seulement trois qui ne sont pas conformes avec les choix et les valeurs de son peuple. Il souhaite plein succès au Congo dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le Togo s'est réjoui de constater que le processus du second examen du Congo se soit déroulé dans un contexte national marqué par la consolidation de la paix et de la sécurité et par une stabilité institutionnelle. Il note avec satisfaction que le Congo a accepté la quasi-totalité des recommandations, y compris celles formulées par le Togo.

Le Venezuela a jugé particulièrement positifs les efforts du Gouvernement du Congo en faveur de la lutte contre la pauvreté, notant que le taux de chômage avait fortement baissé. Il juge tout aussi positif l'effort majeur fait en faveur de l'éducation, en particulier la gratuité de l'enseignement. Il l'appelle à poursuivre ses efforts.

L'Algérie a relevé avec satisfaction les efforts consentis par le Congo sur les plans normatifs et institutionnels pour renforcer la protection des droits de l'homme. De même, un vaste programme de réformes structurelles et de gouvernance a donné une impulsion positive au développement économique et social.

L'Angola s'est réjoui des progrès accomplis par le Congo en matière de consolidation de la paix et du renforcement des institutions démocratiques, qui participent à améliorer le niveau de vie de la population. Il l'a appelé à poursuivre ses efforts, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Le Bélarus a déclaré que le Congo déploie de nombreux efforts pour protéger les droits de l'homme. Il a salué les mesures prises pour assurer les droits économiques, sociaux et culturels et les progrès dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Il s'est félicité de la mise en œuvre des recommandations acceptées au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Bénin a salué les efforts consentis par le Congo. Il l'encourage à poursuivre ses efforts et réalisations en matière de respect des droits de l'homme, notamment dans le domaine de l'éducation, de la santé, de l'autonomisation des femmes et de la protection des enfants. Il l'exhorte à intensifier ses efforts pour la ratification des instruments internationaux juridiques auxquels il n'est pas encore partie.

Le Botswana a estimé que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations démontrait l'engagement du Congo en faveur de la poursuite de l'amélioration de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il prend particulièrement note des progrès atteints en matière de droits des femmes et de droit de l'enfant, ainsi que les efforts en matière de lutte contre la traite.

Le Burkina Faso, qui s'est réjoui de la situation de stabilité institutionnelle que connaît le Congo, a noté les progrès significatifs réalisés, particulièrement en matière de réduction de la pauvreté, de la protection spécifique des droits de la femme, des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des populations autochtones. Il en est de même pour la lutte contre la corruption dans le domaine de la justice. Le Burkina Faso exhorte le Congo à tirer parti d'une situation économique favorable pour mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées.

Le Tchad a félicité le Congo pour les efforts déployés afin d'assurer à sa population la jouissance des droits économiques sociaux et culturels.

L'Istituto Internazionale delle Salesiane di Don Bosco, au nom également de Volontariato internazionale donna educazione sviluppo, et Catholic International Education Office, s'est félicité de l'attitude du Congo au cours du processus d'examen et de l'acceptation des recommandations l'appelant à garantir la gratuité de l'enregistrement des naissances. L'ONG a appelé le Congo à porter plus d'attention à l'éducation des enfants et des jeunes filles, ainsi qu'aux droits des personnes handicapées.

OCAPROCE International a encouragé le Gouvernement du Congo à assurer l'égalité d'accès aux postes décisionnels pour les hommes et les femmes. À cet égard, l'organisation s'est dite alarmée par les dispositions juridiques et les traditions locales discriminatoires.

Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, au nom également du Comité International pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (CIRAC), a déploré les cas de détention arbitraire et de harcèlement portés à son attention. L'ONG a exhorté le Congo à pleinement remplir ses obligations en matière de droits de l'homme.

Franciscain International a salué l'acceptation par le Congo d'un nombre important de recommandations qui reflètent les préoccupations de l'ONG. Celle-ci reste néanmoins inquiète de la corruption dans la gestion des ressources au sein de l'État. Cette corruption affecte notamment les services de santé, par le détournement des médicaments et autres matériels médicaux au détriment des populations. Il faut que le Gouvernement prenne des mesures pour mettre fin à ce système. L'ONG a également appelé les autorités à prendre de vraies mesures pour l'enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a observé que la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Congo n'est pas encore effective, en raison notamment de la culture de l'impunité, de la corruption ou encore de la surcharge carcérale. Il faut que le Congo lutte contre la concentration ethnocentrique dans la gestion des affaires publiques et veille à la bonne répartition des richesses du pays, en particulier dans les zones des plateaux, de la Likouala, ou du Pool et du Niara.

Conclusion du Congo

M. OKIEMY s'est réjoui que l'ensemble des interventions aient «en quelque sorte sanctifié» les choix de son pays. En réponse aux faiblesses soulignées par certains intervenants, il a souligné que tous les mécanismes juridiques visaient à lutter contre des phénomènes tels que la corruption. L'ambition ultime du Congo reste la démocratie, a-t-il assuré. «Le contrat social congolais est fondé sur la démocratie et sur la loi, rien que sur la loi». La santé, l'éducation occupe la première place dans le budget du pays. Tous les départements auront un hôpital général. Les populations autochtones sont désormais scolarisées. Le porte-parole du Gouvernement congolais a de nouveau insisté sur la nécessité de disposer de temps pour les réformes. Le Congo reste un grand chantier: est-il possible de tout régler en un an ou deux, a-t-il demandé, répondant par la négative, avant de se féliciter une fois encore que les orateurs aient «sanctifié» les choix politiques de son pays en matière de promotion et la protection des droits de l'homme.


Malte

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Malte (A/HRC/25/17 et Add.1, ce dernier à paraître en français) qui s'est déroulé le 30 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Koweït, le Pérou et la République de Moldova.

Pays concerné

M. JEAN PAUL GRECH (Malte) a réaffirmé l'engagement de son pays envers la Déclaration universelle des droits de l'homme afin de faire avancer les droits de l'homme pour tous. À Malte, des dispositions spécifiques ont progressivement été mises en œuvre et les droits de l'homme sont consacrés par la Constitution. Le Gouvernement envisage actuellement la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Le représentant a également souligné l'importance du dialogue continu entre les autorités maltaises et la société civile, nationale et internationale. Malte est partie à un grand nombre de pactes internationaux et a signé de nombreuses conventions qui protègent les droits de l'homme. Le processus d'accession aux principaux traités des droits de l'homme se poursuit, mais Malte n'est pas en mesure d'adhérer à tous les traités actuellement. Ainsi, Malte ne souhaite pas ratifier la Convention pour la protection des travailleurs migrants et leur famille.

S'agissant de l'égalité des sexes, M. Grech a indiqué qu'un projet de loi prévoyant l'union civile de personnes de sexes différents ou de même sexe, qui aurait le même effet que le mariage, est actuellement en cours d'examen au Parlement. En conséquence, Malte entend renforcer les lois luttant contre la discrimination. Le Gouvernement de Malte reste attaché au modèle familial traditionnel comme élément fondamental de la société mais sa législation vise à protéger tous les citoyens contre la discrimination, y compris sur la base de l'origine ethnique ou de l'orientation sexuelle. Une Commission nationale est chargée d'améliorer la position des femmes dans la société, notamment en augmentant le nombre de femmes à des positions de décisions. Un plan d'action national contre le racisme et la xénophobie est en cours de mise au point. M. Grech a ensuite indiqué que Malte a pris des engagements importants en faveur de la protection des droits des personnes handicapées. L'État dispose de structures pour appuyer les personnes handicapées en matière d'éducation, d'accessibilité et d'autonomisation.

Malte se félicite que les délégations participant à l'Examen périodique universel ont reconnu la pression démesurée à laquelle le pays est confronté en raison des flux de migrants illégaux, exacerbée par la taille, la densité démographique et la position géographique de Malte. Le Gouvernement s'efforce de respecter les droits de l'homme dans ce domaine et entend notamment réformer les politiques appliquées en matière de migration et de détention. En particulier, des alternatives à la détention seront offertes et les critères de détention seront précisés. Malte reconnaît que les mineurs non accompagnés ne devraient pas être détenus. M. Grech a souligné que diverses mesures ont été prises dans le cadre du plan d'action national de lutte contre la traite d'êtres humains, dont la création d'un Comité de surveillance de la traite, le lancement d'une campagne de sensibilisation et des activités de formation destinées aux parties prenantes.

Pour conclure, M. Grech a indiqué que Malte avait récemment pris des mesures pour renforcer le cadre de protection des droits de l'homme, comme la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et l'adoption d'un amendement au code pénal prohibant tous les châtiments corporels contre les enfants.

Débat

Djibouti a apprécié les mesures prises par Malte dans le domaine pénal pour améliorer l'accès à la justice et la protection des droits de l'enfant. Il prend note des clarifications apportées sur l'encadrement de la rétention des migrants. Il se félicite que Malte ait accepté les recommandations de Djibouti à ce sujet, «ce qui démontre la volonté du gouvernement de résoudre ces défis résultant du phénomène migratoire par la voie méditerranéenne». Il réitère son appel à la communauté internationale afin qu'elle soutienne Malte et lui permette de disposer des moyens nécessaires pour y faire face.

La Libye s'est félicitée des efforts entrepris par le gouvernement maltais en faveur de la protection des droits de l'homme, en particulier ceux portant sur la ratification des instruments internationaux. Elle comprend toutefois que Malte ne puisse adhérer à toutes les conventions.

La République de Moldova s'est félicitée de l'acceptation par Malte des recommandations moldoves dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Elle juge positif les amendements au code pénal qui prévoit une indemnisation aux victimes de ce fléau. Elle se félicite plus particulièrement de l'action entreprise pour améliorer le lien entre tous les acteurs impliqués dans le mécanisme national de recours.

Le Togo a salué la volonté clairement affichée du nouveau gouvernement de Malte de protéger et promouvoir tous les droits de l'homme malgré les défis multiples auxquels ce pays doit faire face à l'échelle nationale et internationale. Il l'encourage à poursuivre les actions visant à secourir les migrants tentant de traverser la Méditerranée.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation par Malte de deux recommandations formulées par sa délégation. L'Algérie s'est dite confiante que les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement de Malte auront un impact positif sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.

Le Conseil de l'Europe s'est félicité des mesures prises par le Gouvernement de Malte relatifs aux droits des migrants et demandeurs d'asile, au racisme, à la xénophobie, au manque d'intégration des migrants ou encore aux problèmes d'accès à la justice. Pour autant, le Conseil de l'Europe invite Malte à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Cuba s'est félicitée de l'acceptation par Malte des recommandations formulées par sa délégation, en particulier celles relatives aux droits des migrants.

Action Canada pour la population et le développement, au nom de la Sexual Rights Initiative, a déploré que les femmes ne puissent pas mettre fin à leur grossesse, quelles que soient les circonstances. Les États doivent garantir l'accès à des avortements sûrs pour garantir leur droit à la santé. À l'instar du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'ONG recommande à Malte de reconnaître le droit à l'avortement et de revoir sa législation en la matière.

Amnesty International a prié Malte de garantir l'accès à l'asile et à la protection lorsqu'il existe un véritable risque de persécutions et de violations des droits de l'homme, ainsi qu'à ne pas procéder à des renvois collectifs. L'organisation a appelé Malte à faire toute la lumière sur des cas de renvois litigieux.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a salué les consultations menées par Malte avec la société civile au cours de la préparation de son rapport national. Elle s'est dite gravement préoccupée par les conditions de vies des migrants, notamment en raison du fait que Malte n'a pas adhéré à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles. Les conditions inacceptables de détention doivent être améliorées et la durée des détentions réduite, a-t-elle encore plaidé.

Human Rights Watch a déclaré que Malte doit renforcer sa lutte contre les détentions arbitraires, en s'assurant du respect de la loi en matière de conditions et de durée de détention. Malte doit aussi mettre fin à la pratique de détention automatique. La détention systématique des enfants non accompagnés est inacceptable, car ils sont parfois détenus pendant des mois, sans avoir accès à une éducation.

Conclusion de Malte

M. GRECH a exprimé sa reconnaissance au soutien qui a été apporté à sa délégation, se félicitant de l'engagement et du professionnalisme des délégations et des organisations non gouvernementales.


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HRC14/043F