LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE UNE ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME COMMISES PAR LES DEUX PARTIES À SRI LANKA
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, à la mi-journée, une résolution par laquelle elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une enquête approfondie sur les allégations de graves violations des droits de l'homme commises par les deux parties à Sri Lanka à la fin de guerre civile. Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger jusqu'à sa session de septembre 2014 le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
Par une résolution adoptée par 23 voix contre 12, avec 12 abstentions, le Conseil demande au Gouvernement sri-lankais de mener une enquête indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire; de faire en sorte que les responsables de ces violations répondent de leurs actes; de mettre fin aux violations persistantes des droits de l'homme et aux violences à Sri Lanka. Il demande également au Gouvernement de rendre publics les résultats des enquêtes qu'il a menées au sujet des violations qui auraient été commises par les forces de sécurité, notamment l'attaque d'un groupe de protestataires non armés à Weliweriya le 1er août 2013, ainsi que le rapport établi en 2013 par la commission d'enquête de l'armée sri-lankaise.
S'agissant des faits couverts par la «Commission des enseignements et de la réconciliation» qui a présenté son rapport fin 2011, le Conseil prie le Haut-Commissariat de procéder à une enquête approfondie sur les allégations de graves violations et abus des droits de l'homme et les crimes associés commis par les deux parties à Sri Lanka au cours de la période couverte par la Commission et d'établir les faits et circonstances de ces violations et crimes allégués en vue de lutter contre l'impunité et d'assurer la reddition de comptes avec le concours des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernées. Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral de la situation à sa session de septembre 2014, et un rapport complet en mars 2015.
Le Conseil a d'autre part décidé de reporter à sa session de septembre 2014 la prorogation du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et, en conséquence, de prolonger, à titre exceptionnel, le mandat du Groupe de travail jusqu'à cette session.
Le Conseil poursuit cet après-midi l'examen de projets de résolution et de décision qui lui sont soumis alors que les travaux se terminent demain.
Adoption d'une décision et d'une résolution
Par une décision sur la prorogation du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/25/L.4) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de reporter à sa session de septembre 2014 la prorogation du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et, en conséquence, de prolonger, à titre exceptionnel, le mandat du Groupe de travail jusqu'à cette session. L'objectif est «d'assurer la synchronisation voulue entre les résolutions, les mandats et la présentation de rapports par les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales».
Aux termes d'une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/25/L.1/Rev.1 à paraître en français), adoptée par 23 voix contre 12, avec 12 abstentions, le Conseil demande au Gouvernement sri-lankais de mener une enquête indépendante et crédible sur les violations présumées du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire; de faire en sorte que les responsables de ces violations répondent de leurs actes; de mettre fin aux violations persistantes des droits de l'homme et aux violences à Sri Lanka; et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans les rapports du Haut-Commissariat. Le Conseil demande une nouvelle fois au Gouvernement sri-lankais d'appliquer effectivement les recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation, et de prendre toutes mesures complémentaires nécessaires pour honorer ses obligations légales et son engagement de prendre des initiatives crédibles et indépendantes pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-Lankais.
Le Conseil exhorte le Gouvernement sri-lankais à mener des enquêtes sur toutes les allégations d'attentats commis par des personnes et des groupes contre des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des membres de groupes religieux minoritaires et d'autres membres de la société civile, ainsi que sur contre des temples, des mosquées et des églises et exhorte le Gouvernement à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes et à prendre des mesures pour prévenir d'autres attentats. Il demande au Gouvernement sri-lankais de rendre publics les résultats des enquêtes qu'il a menées au sujet des violations qui auraient été commises par les forces de sécurité, notamment l'attaque d'un groupe de protestataires non armés à Weliweriya le 1er août 2013, ainsi que le rapport établi en 2013 par la commission d'enquête de l'armée sri-lankaise.
Le Conseil encourage le Gouvernement sri-lankais à doter le Conseil de la province du Nord et son Ministre principal des ressources et des pouvoirs nécessaires pour qu'ils puissent gouverner, comme l'exige le treizième amendement à la Constitution sri-lankaise. Il accueille avec satisfaction la visite effectuée par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en décembre 2013 et demande au Gouvernement de faciliter la mise en œuvre effective de solutions durables pour les personnes déplacées. Il note également avec satisfaction l'invitation adressée au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, et encourage le Gouvernement à coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et à répondre officiellement à leurs demandes non encore satisfaites.
Le Conseil prend note des recommandations et conclusions formulées par la Haut-Commissaire sur les violations des droits de l'homme en cours et sur la nécessité de mettre en place un mécanisme international d'enquête indépendant et crédible en l'absence d'un mécanisme national crédible obtenant des résultats tangibles, et prie (§10b) le Haut-Commissariat de procéder à une enquête approfondie sur les allégations de graves violations et abus des droits de l'homme et les crimes associés commis par les deux parties à Sri Lanka au cours de la période couverte par la Commission des enseignements et de la réconciliation et d'établir les faits et circonstances de ces violations et crimes allégués en vue de lutter contre l'impunité et d'assurer la reddition de comptes avec le concours des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernées. Il prie (§10c) le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral de la situation à sa session de septembre 2014, et un rapport complet qui fera l'objet d'un débat à sa session de mars 2015.
Ont voté pour (23) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Sierra Leone.
Ont voté contre (12) : Algérie, Arabie saoudite, Chine, Congo, Cuba, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Kenya, Maldives, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.
Abstentions (12) : Afrique du Sud, Burkina Faso, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Maroc, Namibie et Philippines.
Une motion tendant à reporter l'examen du projet de résolution a été rejetée par 25 voix contre 16 et 6 abstentions.
Suite à un vote séparé, le paragraphe 10 (indiqué plus haut) a été adopté par 23 voix contre 14 et 10 abstentions.
Ont voté pour (23) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Sierra Leone.
Ont voté contre (14) : Algérie, Arabie saoudite, Chine, Congo, Cuba, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Maldives, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.
Abstentions (10) : Afrique du Sud, Burkina Faso, Éthiopie, Gabon, Japon, Kazakhstan, Koweït, Maroc, Namibie et Philippines.
Déclarations sur les textes examinés
Présentant le projet de résolution A/HRC/25/L.4, la France a indiqué qu'il s'agissait de reporter de manière exceptionnelle à la session de septembre prochain du Conseil le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées, ce qui implique une prolongation temporaire exceptionnelle du mandat. Sa délégation a dit attacher une grande importance à cette question, dénonçant une pratique «particulièrement abjecte».
Présentant le projet de résolution sur les moyens de favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka, les États-Unis ont déclaré que la situation des droits de l'homme à Sri Lanka continue de se dégrader en dépit de quelques progrès. Le projet de résolution exprime donc sa préoccupation quant aux attaques qui vont croissantes contre les défenseurs des droits de l'homme ou les minorités ethniques et religieuses dont les hindous. Elle demande donc que le Haut-Commissariat entreprenne une enquête complète sur les graves violations des droits de l'homme commises dans ce pays. La représentante a également déploré que Sri Lanka avait ait rejeté l'assistance technique proposée par la communauté internationale.
En tant que coauteur de ce texte, l'ex République yougoslave de Macédoine s'est dite heureuse de s'associer au projet de résolution, qui ne fait que donner suite la résolution adoptée l'an dernier sur le même sujet, a dit le représentant. Il a ensuite observé que le Gouvernement de Sri Lanka n'a pas progressé comme le souhaite le communauté internationale dans la réconciliation. Ce qui justifie que le Conseil adopte ce projet de résolution, a conclu le représentant.
Maurice a dit reconnaître les progrès accomplis par Sri Lanka, mais est d'accord avec l'évaluation du Haut-Commissariat en ce qui concerne ce pays. C'est pour cela que le projet de résolution invite ce pays à accélérer sa réconciliation, l'enquête demandée par le projet ne pourra qu'aider le pas à progresser sur cette voie.
L'Italie au nom de l'Union européenne a reconnu des progrès limités dans les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Elle a déploré l'aggravation de l'intolérance religieuse et les atteintes portées à l'indépendance de la justice. Elle partage les préoccupations de la Haut-Commissaire et presse le gouvernement sri-lankais de respecter ses obligations et de progresser sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission. L'Italie déplore aussi un manque de volonté politique et une crédibilité déficiente de Sri Lanka pour faire la lumière sur les allégations de graves abus des droits de l'homme.
Le Monténégro a souligné, en tant que pays appartenant à une région en situation d'après conflit, l'importance de tourner la page du passé pour emprunter le difficile chemin de la réconciliation. La difficulté de la tâche ne dispense pas de s'y attaquer. Les mécanismes mis en place par Sri Lanka n'ont pas permis de faire la lumière sur les événements passés et sur les abus commis des deux côtés. L'investigation complète proposée par la résolution permettrait à la population de connaître la vérité tout en désignant les responsables.
Le Royaume-Uni a salué les mesures prises par Sri Lanka, tout en en déplorant les lacunes s'agissant des allégations de crimes de guerre. Cette question doit faire l'objet d'enquêtes. Le Royaume-Uni déplore que Sri Lanka n'ait pas pris en compte les deux résolutions précédentes du Conseil à ce sujet. Le Conseil doit appuyer l'appel de la Haut-Commissaire à la tenue d'une enquête internationale transparente et crédible. Si la lutte contre le terrorisme nécessite en effet un équilibre prudent, elle ne peut justifier tous les excès. Le Conseil doit montrer son unité à ce sujet.
Intervenant à tire de pays concerné, Sri Lanka a dit que quiconque ne connaîtrait pas la situation à Sri Lanka et viendrait dire au sein de ce Conseil que c'est le pire endroit au monde ne saurait être blâmé. Mais ceux qui veulent aider Sri Lanka devraient se demander comment l'aider. Si le projet de résolution est adopté tel quel, il viendra créer une brèche dans le système international en servant les intérêts bien compris d'une minorité et en constituant un précédent dangereux en violant les règles en vigueur. Le projet de résolution donnerait par exemple mandat au Haut-Commissariat de mener des enquêtes alors que tel n'est pas son mandat, et qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires. Sri Lanka a encore relevé la partialité du projet de résolution, qui ne concerne que les crimes commis sur une courte période (2002-2009). Tout ceci n'est qu'une manœuvre électoraliste de la part de forces qui ont partie liée avec les Tigres tamouls. Le Gouvernement démocratiquement élu de Sri Lanka a fait des progrès qu'il ne faut pas mettre en péril. En plus d'être contraire aux intérêts réels du peuple sri-lankais, le projet de résolution est illégal au regard du droit international. Pour toutes ces raisons, Sri Lanka appelle les autres délégations à rejeter ce projet par un vote.
Le Pakistan a déclaré s'opposer, par principe, aux résolutions visant des pays spécifiques. L'accord du pays concerné est essentiel pour qu'une résolutions le visant puisse participer constructivement à la promotion et protection des droits de l'homme. Sri Lanka a coopéré avec les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme et a une longue tradition démocratique en dépit du fait que ce pays a subi le terrorisme pendant 30 ans. La communauté internationale et le Conseil doivent aider Sri Lanka à mener à bien sa réconciliation nationale et à protéger les droits de l'homme de sa population. Mais l'ingérence dans les affaires intérieures de Sri Lanka est inacceptable. En particulier, le paragraphe 10 b) du projet de résolution est contraire aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale proclamés par la Charte des Nations Unies. Ce projet de résolution contient une contradiction flagrante : on confie au Haut-Commissariat un mandat d'investigation qui n'est pas conforme aux dispositions de la résolution 5/1 du Conseil, qui a établi ses méthodes de travail et ses mécanismes. En outre, comme l'a indiqué le Secrétariat, les activités demandées ne peuvent pas être financées par le budget ordinaire. D'où proviendront les fonds pour financer ce mécanisme? S'ils devaient provenir des pays qui soutiennent ce projet de résolution, ce dernier serait entaché de soupçons de partialité. Il faut en outre tenir compte de l'ensemble de la durée du conflit. Cette résolution porte sur des questions politiques et non sur les droits de l'homme et il s'agit d'un exemple flagrant de sélectivité, d'hypocrisie et de «deux poids, deux mesures». Les auteurs de ce projet de résolution ne sont pas à même de tenir responsable Sri Lanka au regard de leur propre bilan en matière de droits de l'homme. Au cours des dix dernières années, ces pays se sont rendus coupables d'actes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de détentions arbitraires, sous couvert du «nuage de fumée» que constitue la lutte contre le terrorisme. Le Pakistan appelle à un vote visant à supprimer le paragraphe 10 de ce projet de résolution.
L'Inde a dit avoir pensé que la fin du conflit permettrait de parvenir à une solution politique à Sri Lanka. Elle exhorte le Haut-Commissariat à fournir une assistance à ce pays, qui a respecté ses engagements en organisant des élections dans les provinces du nord, en rénovant les habitations dans l'est et en officialisant la langue tamoule. Toutefois, les autorités n'ont pas permis la tenue d'une enquête en bonne et due forme, notamment en ce qui concerne les personnes disparues. Elles doivent élargir la base des efforts de réconciliation, en incluant mieux la minorité tamoule. L'Inde a indiqué avoir grandement contribué par son assistance matérielle au retour à la normale. La résolution fait fi des progrès enregistrés et manque de cohérence. Chaque pays devrait se doter de mécanismes solides et crédibles de surveillance des droits de l'homme. L'Inde est défavorable aux démarches intrusives envers les États, qui risquent de saper les efforts du Conseil. L'Inde s'abstiendra lors de la mise en voix.
Cuba estime qu'imposer une enquête internationale fait fi du processus interne au pays. Cela ne peut qu'entraver le processus de réconciliation nationale. Cuba appuie la suppression du paragraphe 10 du dispositif du projet de résolution. En imposant des initiatives comme celles-ci, on affirme les intérêts des puissants en niant l'esprit de coopération. Que peut-on demander de plus à Sri Lanka, qui a reçu la Haut-Commissaire elle-même? Celle-ci a constaté que ce n'était qu'à la fin du conflit que les coauteurs, les puissances occidentales en l'occurrence, avaient commencé à s'intéresser à ce pays. Cuba votera contre le projet.
Le Venezuela a rejeté le projet de résolution, estimant que le texte ne fait qu'entraver les travaux du Conseil et les efforts des pays en développement comme Sri Lanka. Il est regrettable que les coauteurs de la résolution aient fait fi des efforts et progrès du Gouvernement de Sri Lanka. Le Venezuela souligne la coopération continue de Sri Lanka avec le Haut-Commissariat et les mécanismes des droits de l'homme. En conséquence, toute tentative d'ingérence est injustifiée, du fait qu'elle ne bénéficie même pas de la coopération du pays concerné. De telles initiatives politisées et conduites par des délégations qui ne supportent pas que l'on leur tienne tête portent atteinte au Conseil et à ses principes. Le Venezuela appelle à supprimer le paragraphe 10 du projet de résolution.
La Chine a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme restent de la responsabilité des gouvernements. Il faut donc que la communauté internationale respecte la souveraineté de Sri Lanka et laisse cet État régler ses problèmes internes, sauf à lui nuire. Lorsque la question de l'assistance technique sera posée, la communauté internationale pourra apporter son aide au pays. La Chine soutient donc la proposition du Pakistan visant à supprimer le paragraphe 10 du texte.
La Fédération de Russie a également approuvé la proposition du Pakistan, notamment parce que le Haut-Commissariat ne dispose pas de ressources pour mener des enquêtes internationales.
Les Maldives, qui ont salué les progrès accomplis par Sri Lanka, respectent l'intégrité territoriale et la souveraineté de cet État, qui a montré son engagement notamment en recevant la Haut-Commissaire. La communauté internationale doit s'abstenir de toute initiative susceptible d'être mal perçue par les autorités de Colombo. Les Maldives voteront contre le texte.
L'Indonésie s'est dite convaincue que chaque État a la responsabilité de promouvoir les droits de l'homme. Elle félicite Sri Lanka qui n'a pas ménagé sa peine, y compris en coopérant avec la communauté internationale représentée par le Haut-Commissariat. L'Indonésie est convaincue que Sri Lanka doit prendre des mesures pour apaiser les inquiétudes de la communauté internationale, tout en étant consciente qu'elle a besoin de temps pour ce faire. L'Indonésie estime que certaines dispositions du texte sont susceptibles d'avoir l'effet inverse de celui recherché. L'Indonésie s'abstiendra.
Le Pakistan a répété que la question du financement brillait par son absence. Si ce financement devait provenir d'un État coauteur, cela serait problématique. Les fonds n'étant pas disponibles, l faudrait reporter l'examen de ce texte à plus tard. Le Pakistan propose donc de ne pas prendre de décision sur le projet de résolution et demande un vote sur une motion de non-décision.
Cuba a appuyé la demande d'ajournement proposé par le Pakistan du fait qu'aucune information sur le financement de cette résolution n'est parvenue au Conseil.
La Fédération de Russie a également appuyé la demande d'ajournement du Pakistan.
Les États-Unis ont rejeté l'argument du Pakistan sur l'absence de financement, car il en est toujours ainsi : une résolution est adoptée et les financements sont trouvés ensuite. En outre, le processus d'élaboration du projet de résolution a inclus le Pakistan et toutes ses attentes ont été prises en compte. Les États-Unis ont également rejeté l'argument selon lequel le Haut-Commissariat ne serait pas habilité à mener des enquêtes car il l'a déjà fait, notamment en Syrie ou au Togo. Pour les États-Unis, la motion de non-décision n'est rien d'autre qu'une tentative de saper la résolution. Les États-Unis appellent donc à voter contre la motion de non-décision.
Le Monténégro a également souligné que le mandat du Haut-Commissariat l'habilite à mener des enquêtes comme il l'a fait par le passé, et ce dès 1993. Le Monténégro rejette également l'argument relatif au manque de ressources, car de nombreux cycles de négociations ont été menés de manière ouverte sans que les parties prenantes ne soulèvent cet argument. Les délégations qui demandent maintenant un vote de non action veulent bloquer le processus d'adoption. Le Monténégro appelle à voter contre la motion de non-décision.
La Chine, intervenant après le vote, a regretté de ne pas avoir été autorisée à s'exprimer avant le vote. Elle estime que Sri Lanka a déployé des efforts considérables pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, obtenant des succès non moins considérables qui doivent être reconnus. La communauté internationale doit respecter les choix de développement de Sri Lanka, comprendre ses difficultés. Sri Lanka doit bénéficier de suffisamment de temps. Les coauteurs de la résolution n'ont pas pris en considération les efforts accomplis et les succès obtenus. Le Conseil est ici confronté à un exemple typique de politisation des droits de l'homme. En outre, la résolution est contraire au mandat du Haut-Commissariat, voire aux statuts ayant présidé à la création du Conseil. Cette résolution ne reflète pas un consensus au sein du Conseil.
Le Mexique a indiqué avoir participé activement à la rédaction du texte et proposé de nombreux amendements en vue de parvenir à un projet équilibré, raison pour laquelle il a voté en sa faveur. Il s'agit à la fois d'établir des responsabilités tout en favorisant la coopération avec les instances onusiennes. Le Mexique considère qu'il est encore nécessaire de parvenir à l'établissement des responsabilités quant aux événements survenus à Sri Lanka.
La République de Corée a estimé que Sri Lanka a fait le plus gros de l'œuvre nécessaire à la paix, notamment par la réinsertion des anciens combattants des Tigres tamouls et la construction d'infrastructures dans les provinces du nord. En tant que pays qui a connu des troubles, la République de Corée connaît bien les défis à relever. C'est pourquoi elle estime que la communauté internationale devra aider Sri Lanka à mettre en œuvre la résolution que le Conseil vient d'adopter.
L'Afrique du Sud, qui s'est abstenue lors du vote, a indiqué qu'elle n'avait eu de cesse de plaider pour un dialogue entre les communautés sri-lankaises pour parvenir à la réconciliation.
Le Japon, qui a s'est également abstenu, a exhorté Sri Lanka à faire tout ce qui est en son pouvoir pour coopérer avec la communauté internationale et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.
Cuba a rappelé son opposition à la résolution, y voyant un texte manipulé et politisé. Cuba a accusé le Président du Conseil d'avoir violé la procédure à deux reprises et a dit espérer que ces dérives ne seront pas la caractéristique de la présidence actuelle.
La Fédération de Russie a regretté de ne pas avoir pu expliquer son vote avant le vote et estime que l'initiative des coauteurs n'a rien de constructif. Le projet de résolution est loin de répondre au respect de la souveraineté d'un État.
Le Royaume-Uni a répondu à la délégation qui avait accusé les coauteurs du projet de résolution d'exécutions et de torture dans le cadre de la lutte antiterroriste. Pour le Royaume-Uni, la lutte contre le terrorisme passe par un soigneux équilibre et toutes les mesures prises dans ce cadre doivent être conformes aux engagements des États et au droit international. Le Royaume-Uni rejette et réfute donc les propos tenus.
Le Brésil a dit reconnaître nombre des progrès réalisés par Sri Lanka et est en outre conscient des difficultés que rencontre tout État dans un processus de transition post-conflit. Il salue le fait que la Haut-Commissaire ait pu se rendre au Sri Lanka à 2013 et la volonté du Gouvernement de Sri Lanka de travailler pour améliorer les droits de l'homme. Toutefois, le pays connaît des difficultés, y compris pour renforcer les compétences dans le domaine des droits de l'homme. Le Brésil souligne l'importance pour Sri Lanka de poursuivre dans la voie de la justice transitionnelle, en surmontant les pratiques qui continuent de léser les droits de l'homme et pour indemniser les victimes. La coopération internationale est essentielle pour appuyer tous ces efforts, y compris la coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Une coopération internationale accrue, y compris par le dialogue constructif, constitue la meilleure voie.
Le Pakistan a rejeté la déclaration du Royaume-Uni. Rappelant que le Pakistan n'avait nommé personne, il a noté qu'une délégation s'est sentie visée et que sa conscience la travaille. Il comprend que cette délégation ait ressenti le besoin de se défendre.
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HRC14/053F