LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU NIGÉRIA, DU MEXIQUE ET DE MAURICE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Nigéria, du Mexique et de Maurice. La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, le Nigéria avait accepté 184 recommandations sur les 219 qui lui ont été adressées; le Mexique en avait accepté 166 sur 176; et Maurice 114 sur 150.
Le Nigéria a indiqué que les recommandations rejetées par son pays portaient essentiellement sur la peine de mort, mais a précisé qu'un dialogue national est actuellement en cours sur l'abolition ou le maintien de la peine capitale. Le Nigéria a déclaré que les pratiques traditionnelles nocives remontaient à la nuit des temps et ne pouvaient cesser du jour au lendemain, mais la loi et des campagnes d'information visent à sensibiliser la population quant aux implications sanitaires et sociales néfastes de ces pratiques. Par ailleurs, le Nigéria assure le Conseil que la lutte contre le terrorisme du mouvement Boko Haram obéit au droit international humanitaire.
Les délégations suivantes ont commenté le rapport sur l'Examen périodique universel du Nigéria: Sénégal, Soudan du Sud, Sri Lanka, États-Unis, Ouzbékistan, Venezuela, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Tchad, Center for Reproductive Rights, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Union internationale humaniste et laïque, Amnesty International, Jubilee Campaign, World Evangelical Alliance , Association lesbienne et gay internationale - Europe, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Association pour la communication progressive.
Le Mexique a affirmé avoir progressé dans la promotion et la protection des droits de l'homme depuis la réforme constitutionnelle de 2011; cette tendance s'est accélérée depuis l'an dernier avec l'adoption de nouvelles mesures, en particulier dans les domaines politique, éducatif et électoral. Un programme national des droits de l'homme pour la période 2014-2018 a également été adopté prévoyant des actions pour progresser dans les domaines de la justice, des disparitions forcées, de la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes ou encore des mesures contre la violence à l'encontre des femmes.
Burkina Faso, Chine, Cuba, Djibouti, Inde, Libye, Malaisie, Malaisie, Maroc, Venezuela, Viet Nam, Algérie, sont intervenus s'agissant de l'examen du Mexique, ainsi que l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Asociación Civil, Centro de Derechos Humanos Miguel Agustin Pro Juarez, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Tlachinollan: Grupo de Apoyo a los Pueblos Indios de la Montaña, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Jubilee Campaign, Grupo de Informacion en Reproduccion Elegida.
S'agissant de l'examen périodique de Maurice, le pays réaffirme sa détermination à assurer la justice sociale et le développement économique du pays. Il a adopté un plan d'action national pour les droits de l'homme couvrant la période 2012-2020 et mis en œuvre un politique d'éducation inclusive pour combler les lacunes constatées en matière d'éducation des enfants handicapés. Maurice fait valoir également que toutes les condamnations à la peine de mort ont été commuées en peine de prison à vie, et le pays procède actuellement à un amendement de sa législation sur la peine capitale.
Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre de l'examen périodique de Maurice: Inde, Libye, Mauritanie, Maroc, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sénégal, Togo, Botswana, Royaume Uni, Algérie, Angola, Burkina Faso, Réseau juridique canadien VIH/sida et le Forum européen pour les personnes handicapées.
Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Conseil adoptera à la mi-journée les documents finals résultant de l'Examen périodique universel de la Jordanie, de la Malaisie et de la République centrafricaine.
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil consacrée â la documentation de la session.
Nigéria
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Nigéria (A/HRC/25/6), qui s'est déroulé le 22 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, la Côte d'Ivoire et la Malaisie.
Pays concerné
M. UMUNNA HUMPHREY ORJIAKO, Représentant permanent du Nigéria aux Nations Unies à Genève, a indiqué que le Nigéria avait reçu 219 recommandations lors de son examen en octobre 2013 et qu'il en avait immédiatement accepté 175 et rejeté une dizaine; 34 ont été laissées en suspens en attendant plus ample réflexion. Sur ces dernières, le Nigéria en accepte finalement 9; 25 autres, qui ont essentiellement trait à la peine de mort, n'ont pas été acceptées.
S'agissant de la question de la peine de mort, M. Orjiako a souligné que cette sanction tombe sous la juridiction conjointe du gouvernement fédéral et des 36 gouvernements des États. Les codes pénaux de ces 36 États comportent une disposition relative à la peine capitale pour les crimes de sang. S'il juge souhaitable un moratoire sur la peine capitale, le Nigéria estime que cela n'est pas envisageable actuellement en raison du caractère fédéral d'un système qui garantit l'autonomie des unités fédérées. En effet, un moratoire ne peut intervenir qu'au travers d'un amendement constitutionnel, ce qui non seulement prend du temps mais peut se révéler une lourde procédure. Un dialogue national est actuellement en cours sur l'abolition ou le maintien de la peine de mort. Le représentant du Nigéria a assuré qu'aucun mineur ne pouvait être condamné à mort.
S'agissant de la recommandation sur l'adhésion du Nigéria aux instruments internationaux, M. Orjiako a précisé que la procédure nigériane classait les traités en trois catégories, dont une seule exigeait une transposition dans la législation. En ce qui concerne la recommandation sur les pratiques traditionnelles nocives, il a rappelé que celles-ci remontaient à la nuit des temps et qu'on ne pouvait les faire cesser du jour au lendemain. Toutefois, la loi et des campagnes d'information visent à sensibiliser la population quant aux implications sanitaires et sociales néfastes de ces pratiques. En ce qui concerne l'éducation sexuelle, le Gouvernement fédéral encourage les institutions éducatives à mettre en place cet enseignement. Le Nigéria n'est toutefois pas en mesure d'accepter les deux recommandations relatives aux mariages précoces, l'institution du mariage relevant à la fois de l'État fédéral et des États fédérés. Néanmoins, au niveau fédéral, l'âge limite du mariage des jeunes filles est fixé à 18 ans et le gouvernement central encourage les États fédérés à l'imiter, ce que 26 d'entre eux ont fait en transposant à leur niveau la loi fédérale sur les droits de l'enfant. En outre, l'État fédéral accorde des bourses aux jeunes filles pour leur permettre de suivre des études.
S'agissant de la recommandation sur le droit syndical, qu'il a acceptée, le Nigéria rappelle qu'il n'existe pas de restrictions sur ce point dans le pays. Les organisations syndicales ont toujours été très actives, y compris sous le régime militaire. Par ailleurs, le Nigéria accepte la recommandation sur les expulsions forcées qui ont pu se produire dans le cadre de rénovations urbaines. Le Nigéria accepte aussi la recommandation relative aux activités des compagnies pétrolières; un projet de loi les réglementant plus sévèrement est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Enfin, en dépit de la complexité de la lutte contre une insurrection terroriste qui utilise des civils comme boucliers humains afin de commettre des crimes graves, les forces de sécurité combattant le mouvement Boko Haram obéissent à des directives rigoureuses respectueuses du droit international humanitaire. Jusqu'à présent, ces directives ont été respectées, a assuré en conclusion M. Orjiako.
Débat
Le Sénégal a pris note des informations complémentaires fournies par la délégation nigériane et a salué l'engagement de ce pays à œuvrer pour le renforcement, la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le Soudan du Sud s'est félicité de l'acceptation de la majorité des recommandations reçues par le Nigéria, notamment s'agissant de la lutte contre les idéologies radicales. Il a également pris note des activités entreprises pour combattre le terrorisme.
Sri Lanka a pris note des progrès accomplis par le Nigéria en matière de droits de l'homme, saluant les efforts déployés pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant. De même, Sri Lanka s'est félicité des mesures prises par le Nigéria pour traiter les défis sécuritaires auxquels le pays est confronté.
Les États-Unis ont noté les mesures prises par le Nigéria pour promouvoir la bonne gouvernance, tout en l'encourageant à faire tous les efforts pour assurer des élections crédibles, pacifiques et transparentes. Les États-Unis, qui demeurent profondément préoccupés par les violations graves des droits de l'homme commises au Nigéria, ont invité le Gouvernement à mettre en œuvre une approche globale fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.
L'Ouzbékistan a noté que la majorité des recommandations adressées au Nigéria ont été acceptées, y compris celle de l'Ouzbékistan appelant le Nigéria à poursuivre ses efforts pour améliorer le niveau de vie de sa population.
Le Venezuela a souligné les efforts du Nigéria pour améliorer la situation en matière de logement et a salué l'engagement du pays à mettre en œuvre progressivement les recommandations acceptées au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel.
L'Algérie a salué la détermination du Nigéria à améliorer ses processus démocratiques, notamment en renforçant l'autonomie de la Commission électorale. Elle a appelé la communauté internationale à continuer d'appuyer le Nigéria dans la mise en œuvre de ses priorités.
L'Angola a souligné les efforts entrepris visant à protéger les droits des femmes et des personnes vulnérables, en particulier les personnes handicapées. Le Nigéria, qui a également accepté les recommandations formulées par l'Angola, mérite que son rapport soit adopté.
Le Bénin s'est félicité des avancées qualitatives réalisées par le Nigéria en matière de droits de l'homme et l'a exhorté à poursuivre dans cette voie. La communauté internationale, pour sa part, devrait appuyer ce pays, en particulier dans sa lutte contre le terrorisme.
Le Botswana a considéré que l'acceptation de tant de recommandations démontre la volonté du Nigéria de persévérer dans la promotion des droits de l'homme, et invite le Conseil à adopter le document final résultant de l'Examen périodique du rapport du Nigéria.
Le Burkina Faso a pris bonne note des progrès accomplis par le Nigéria en matière d'accès au logement, de lutte contre le terrorisme et pour combattre les mauvais traitements et la torture. En outre, il s'est dit satisfait des efforts visant à mettre l'institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris.
Le Tchad s'est félicité que le Nigéria ait accepté la grande majorité des recommandations qu'il a reçues, y compris celle formulée par le Tchad. Il a appelé le Conseil à adopter le document final relatif à l'Examen périodique du Nigéria.
Center for Reproduction Rights a estimé que le Nigéria avait encore de nombreux efforts à faire en matière de santé maternelle et génésique. L'ONG estime que le taux de grossesses non désirées et d'avortements à risques reste très élevé dans le pays, en raison notamment d'une loi anti-avortement qui pousse les femmes à avorter dans des conditions qui mettent leur vie en danger.
La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a demandé au Sénat du Nigéria d'adopter un projet de loi sur la violence faite aux personnes, rejeté à deux reprises par le passé. La délégation s'est par ailleurs félicitée des mesures prises contre le commerce illicite des armes. La ratification par le Nigéria du Traité sur le commerce des armes a fait de ce pays une figure de proue dans ce domaine.
L'Union internationale humaniste et laïque a déploré le refus du Nigéria de considérer la question des discriminations sur la base de l'orientation sexuelle au nom de valeurs sociales et culturelles nationales. Celles-ci ne sont pas reconnues dans ce Conseil, à l'inverse de l'universalité des droits de l'homme, a souligné l'ONG, qui a affirmé, exemples à l'appui, qu'il y a bien une chasse aux homosexuels au Nigéria, contrairement à ce qu'a affirmé la délégation.
Amnesty International a noté une augmentation brutale des attaques de l'organisation Boko Haram au cours des derniers mois, qui ont fait des centaines de victimes. En même temps, les autorités du Nigéria se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. La Commission nationale des droits de l'homme doit avoir accès immédiatement aux centres de détention.
Jubilee Campaign a attiré l'attention du Conseil sur la situation de la liberté de religion au Nigéria. En dépit des garanties légales, ce droit n'est pas garanti dans plusieurs États musulmans. Par ailleurs, la situation est exacerbée par la résurgence des attaques de Boko Haram. Le climat d'impunité et de discrimination forme le terreau de l'extrémisme religieux.
La World Evangelical Alliance a estimé que le Nigéria était un exemple en matière de droits de l'homme en Afrique, l'appelant à mettre en œuvre la recommandation, acceptée au cours du premier cycle de l'Examen périodique universel, qui l'appelait à éradiquer la corruption.
L'Association lesbienne et gay internationale - Europe s'est alarmée de l'adoption de la loi réprimant l'homosexualité, qui s'est accompagnée de lynchages ou de passages à tabac d'homosexuels présumés, dont l'ONG a cité des cas. Peu d'efforts sont faits pour poursuivre les auteurs de ces actes, a affirmé l'ONG, qui déplore que rien ne soit fait pour protéger ces personnes et assurer la sécurité pour tous, ce qui est pourtant une responsabilité de l'État.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a salué les efforts du Nigéria en faveur des droits sociaux, ainsi que ceux ayant permis de restaurer la démocratie. En revanche, la violence interreligieuse sape toutes les perspectives de cohésion nationale dans le pays.
L'Association pour la communication progressive s'est félicitée de l'acceptation de la recommandation relative à la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes. Elle a lancé un appel au Nigéria pour qu'il mette fin à toute ingérence dans l'accès à Internet et qu'il cesse de surveiller la Toile. Elle l'a appelé à protéger les droits de tous les Nigérians, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
Conclusion du Nigéria
M. ORJIAKO s'est félicité des remarques sincères des ONG visant à améliorer le bilan de son pays et a salué l'esprit constructif des interventions. Il s'est félicité qu'elles aient pris note des efforts du Nigéria en faveur des droits de l'homme. Il a assuré que son pays était pleinement engagé en faveur de la démocratie représentative. Même s'il n'est pas disposé à revoir sa politique envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, il n'a pas l'intention de poursuivre ces personnes en justice. La loi dite «anti-homosexuels» résulte d'un processus démocratique, a-t-il rappelé. Quant aux personnes placées en détention, les membres de Boko Haram en particulier, les incidents violents signalés ne se sont pas produits, a, assuré le représentant nigérian. Toutes les parties prenantes œuvrent de concert pour garantir l'harmonie religieuse dans le pays. S'agissant de la liberté de la presse, le Nigéria est l'un des pays les plus libres du monde, y compris sur Internet. Il a enfin assuré l'engagement de son pays au sein du Conseil des droits de l'homme et en faveur de la promotion et de la protection des libertés fondamentales.
Mexique
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mexique (A/HRC/25/7), qui s'est déroulé le 23 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Kazakhstan et la République tchèque.
Pays concerné
M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO, Vice-Ministre des affaires multilatérales et Secrétaire des affaires étrangères et des droits de l'homme du Mexique, a affirmé que son pays a mené une analyse critique de toutes les recommandations reçues, par le biais d'un groupe de travail interinstitutionnel incluant la société civile. Ce travail d'analyse a porté à la fois sur les recommandations et sur la mise en œuvre de celles-ci. Il est apparu que la moitié des recommandations invitent le Mexique à poursuivre sur la voie dans laquelle il est déjà engagé pour fournir des ressources suffisantes aux politiques et programme en cours, a affirmé M. Gómez Robledo. Dans l'esprit de ces recommandations, le Mexique a adopté un code pénal unique, qui permet d'unifier les procédures judiciaires. Le Sénat mexicain a pour sa part levé ses réserves s'agissant de cinq instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Vice-Ministre a toutefois noté que, si l'immense majorité des recommandations a été acceptée, un petit nombre ne pourra pas être mis en œuvre.
Le Mexique a progressé dans la promotion et protection des droits de l'homme depuis la réforme constitutionnelle de 2011 a affirmé M. Gómez Robledo. Selon lui, cette tendance s'est accélérée depuis l'an dernier avec l'adoption de nouvelles mesures, en particulier dans les domaines politique, éducatif, électoral ou encore dans la promotion de la transparence dans les domaines des communications. Le programme national des droits de l'homme pour la période 2014-2018 constitue le summum de cette volonté de faire coïncider les recommandations internationales et les politiques publiques nationales, et ainsi réellement toucher les vies des Mexicains, a encore indiqué le Vice-Ministre.
Ce programme prévoit des actions pour progresser dans le domaine de la justice, y compris militaire, des disparitions forcées, de la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes ou encore des mesures contre la violence à l'encontre des femmes, thèmes pour lesquels le Mexique accepté toutes les recommandations. Le Mexique a aussi accepté les recommandations relatives à l'éducation, aux droits sexuels et reproductifs, à l'éradication de la pauvreté ou encore à la sécurité publique et aux stéréotypes de genre, témoignant ainsi de sa volonté de remplir toutes ses obligations internationales, a conclu M. Gómez Robledo.
Débat
Le Burkina Faso a déclaré que l'examen périodique du Mexique avait mis en évidence les réformes constitutionnelles entreprises par ce pays, et notamment celle de l'institution nationale des droits de l'homme. Le Burkina Faso appelle le Mexique à poursuivre son programme national de lutte contre la pauvreté. Il a apprécié les progrès accomplis par le Mexique en matière d'éducation aux droits de l'homme, qui permet de prévenir à long terme les violations des droits de l'homme, ainsi que les mesures prises en ce qui concerne le traitement des migrants.
La Chine s'est félicité des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations acceptées par le Mexique, notamment celle formulée par la Chine, qui concernait la lutte contre la pauvreté. La Chine a également salué les mesures prises pour respecter les droits des personnes appartenant à des groupes vulnérables.
Cuba a salué les mesures prises par le Mexique pour promouvoir et protéger les droits de l'homme de sa population. En particulier, Cuba salue les efforts visant à lutter contre les inégalités économiques entre les différentes régions et contre le trafic de drogues.
Djibouti a estimé que le Gouvernement mexicain avait envoyé des messages forts à sa population ainsi qu'à la communauté internationale sur sa volonté de renforcer les droits de l'homme. Il se félicite que le programme ambitieux du Mexique se soit traduit par la création de mécanismes de responsabilisation et de suivi pour renforcer les droits de l'homme. Djibouti espère que le Mexique, dans sa prise en compte des populations autochtones et autres groupes vulnérables, intégrera les personnes d'ascendance africaine afin de lutter effectivement contre toutes les discriminations dont elles pourraient être victimes.
L'Inde s'est félicitée de l'engagement du Mexique dans son examen, a constaté qu'il avait beaucoup progressé dans la réduction de la pauvreté et des inégalités et s'est réjouie de l'acceptation des recommandations qu'elle avait présentées à cet égard.
La Libye a souligné l'importance des efforts du Mexique pour la promotion et la protection des droits de l'homme et a loué sa participation aux travaux du Conseil. La Libye se félicite de la constitution d'un programme national pour parvenir à l'égalité des chances, pour les femmes notamment, ainsi que la réforme de la loi électorale, là encore en mettant l'accent sur la participation des femmes.
La Malaisie s'est félicitée de l'ouverture et de la transparence du Mexique dans le cadre de l'Examen périodique universel, se réjouissant des mesures prises en faveur de l'éradication de la pauvreté et de l'égalité des sexes. Elle est satisfaite des explications fournies au cours du dialogue interactif, particulièrement en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.
La Malaisie a souligné les efforts constants déployés par le Mexique pour combattre la pauvreté et garantir le droit à l'éducation. Elle s'est félicitée des efforts constructifs du Mexique pour mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel.
Le Maroc a salué le processus inclusif et participatif que le Mexique a suivi pour préparer son rapport national. Le Maroc se félicite que le Mexique ait accepté la recommandation qu'il a formulée à propos de la consolidation des institutions chargées de la promotion et protection des droits de l'homme, en particulier l'institution nationale des droits de l'homme.
Le Venezuela a salué les informations fournies par le Mexique au sujet de la mise en œuvre des recommandations acceptées, notamment à propos de la campagne de lutte contre la malnutrition. Le Venezuela recommande l'adoption du document final concernant l'Examen périodique universel du Mexique.
Le Viet Nam s'est félicité du nombre considérable de recommandations acceptées par le Mexique, dont les siennes, qui portaient sur le renforcement de l'état de droit et la bonne gouvernance. Le Viet Nam est convaincu que le Mexique fera tout son possible et qu'il montrera la détermination nécessaire pour assurer la pleine jouissance des droits de l'homme de sa population.
L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation des recommandations qu'elle avait adressées au Mexique, relatives à une meilleure protection des enfants et des adolescents contre la violence liée à la criminalité organisée, ainsi qu'au renforcement des mesures contre la traite des personnes et contre la violence à l'égard des migrants. Elle s'est dite convaincue que les mesures déjà prises ou envisagées auraient un impact positif sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.
L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a constaté que la pratique de la torture et d'autres mauvais traitements demeuraient courantes au Mexique pour obtenir des aveux. Elle a déploré l'absence d'indépendance de la justice et le manque d'imputabilité des responsables d'excès. La disparition forcée des personnes est réapparue avec force ces dernières années, l'État ne faisant aucun effort pour faire la lumière sur ce qu'elles sont devenues. L'OMCT appelle le Mexique à donner suite aux recommandations du Comité contre la torture.
La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a signalé que le réseau national de protection des droits de l'homme au Mexique avait dénombré l'an dernier pas moins de 242 agressions contre des militants des droits de l'homme et des journalistes. Elle espère que le Mexique ira au-delà de l'acceptation des recommandations en prenant des mesures concrètes pour les mettre en œuvre de manière coordonnée et effective dans le pays. Elle estime aussi que le Mexique doit inviter la Rapporteuse spéciale chargée des défenseurs des droits de l'homme à se rendre dans le pays.
Le Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez a jugé urgent que le Conseil s'intéresse à la question de la torture au Mexique, dont il a affirmé qu'elle était systématique dans ce pays et bénéficiait d'une impunité totale. Sur une période de 18 ans, seul deux cas ont été sanctionnés, a souligné l'ONG, qui a appelé le Mexique à ne pas prendre en compte les aveux obtenus sous la torture.
L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a appelé le Gouvernement mexicain à passer en revue toutes sa législation relative aux enfants et vérifier sa conformité avec la réforme institutionnelle de 2011. L'ONG a suggéré l'adoption d'une loi fédérale sur la protection des enfants, y compris des enfants migrants.
Le Tlachinollan: Groupo de Apoyo a los Pueblos Indios de la Montaña a déclaré qu'il y avait des lois et des pratiques différentes pour les peuples autochtones au Mexique. Ainsi certains dirigeants des communautés autochtones sont traduits devant des cours spéciales pour avoir osé réclamer leurs droits. L'ONG a également indiqué qu'une nouvelle loi sur les ressources minières refuse même aux peuples autochtones le droit à être consulté.
Action Canada pour la population et le développement a appelé le Mexique à poursuivre ses efforts pour garantir les droits sexuels et génésiques. L'ONG s'est dite préoccupée par l'absence de reconnaissance de l'identité sexuelle, ce qui ne permet pas de lutter contre les discriminations contre les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre.
Amnesty International a déploré les attaques contre des journalistes et des civils, en particulier les femmes, ainsi que l'impunité dont jouissent leurs responsables. Le recours excessif à la force est monnaie courante de la part de la police et des enquêtes indépendantes et impartiales sont nécessaires pour condamner tous les responsables de violations des droits de l'homme.
Jubilee Campaign a déclaré que les autorités doivent s'efforcer de garantir les droits des minorités religieuses, notamment leur liberté de conviction. Les activités illégales d'intimidation et d'extorsion des minorités religieuses sont fréquentes, et peuvent aller jusqu'à l'assassinat de chefs religieux.
Le Grupo de Información en Reproducción Elegida, A.C. (GIRE) a déploré l'absence de volonté du Gouvernement mexicain de garantir les droits sexuels des femmes, notamment le droit à l'avortement, qui constitue la troisième cause de décès des femmes mexicaines.
Conclusion du Mexique
MME LÍA LIMÓN GARCÍA, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques et aux droits de l'homme, a rappelé que le recours à la détention provisoire avait diminué de moitié au Mexique et souligné l'importance considérable d'une réforme portant sur sa réduction de 80 à 30 jours. Elle a souligné que les juges militaires refusaient d'être saisis de plaintes concernant les droits de l'homme, reconnaissant la compétence des juridictions civiles en la matière. Quant aux peuples autochtones, ceux-ci sont consultés sur les décisions susceptibles de les concerner, la délégation citant deux exemples de concertations concrets à cet égard. Elle a indiqué par ailleurs qu'un décret sur l'homophobie devait être promulgué demain. Elle a précisé qu'il existait des mesures en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, le Mexique s'efforçant de le renforcer avec l'assistance internationale.
M. GÓMEZ ROBLEDO a assuré que le Mexique adressait des invitations ouvertes aux détenteurs de mandats des procédures spéciales du Conseil et a indiqué que des dates précises seraient fixées prochainement.
Maurice
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Maurice (A/HRC/25/8), qui s'est déroulé le 23 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Autriche, le Botswana et le Qatar.
Pays concerné
M. ISRAHYANANDA DHALLADOO, Représentant permanent de Maurice auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait reçu 150 recommandations, parmi lesquelles 114 ont été acceptées à l'issue de son passage devant le Groupe de travail. Des informations complémentaires au sujet des recommandations en suspens sont contenues dans le rapport additif présenté au Conseil et un rapport d'étape sera présenté avant le prochain cycle de l'Examen périodique universel.
Le représentant a rappelé que le Ministre des affaires étrangères et chef de la délégation mauricienne lors de l'Examen périodique universel, M. Arvin Boolell, avait précisé à cette occasion que l'objectif du Gouvernement était d'assurer la justice sociale et le développement économique du pays. Le développement du pays se fait sur la base de la promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et toutes les parties prenantes sont associées aux efforts du Gouvernement, a précisé M. Dhalladoo.
Par ailleurs, Maurice attache beaucoup d'importance aux recommandations reçues et les examine avec tout le sérieux nécessaire, a assuré M. Dhalladoo. Le plan d'action national pour les droits de l'homme pour la période 2012-2020 met l'accent sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les droits des personnes vulnérables: enfants, personnes handicapées et personnes âgées. Une politique d'éducation inclusive est mise en œuvre pour combler les lacunes constatées en matière d'éducation des enfants handicapés. En outre, le Gouvernement de Maurice a mis sur pied un programme pour lutter contre la violence domestique et les violences sexuelles.
S'agissant de la ratification de la Convention sur les réfugiés de 1951, Maurice n'a pas encore adopté de politique à ce sujet en raison des contraintes matérielles. Les demandes d'asile sont traitées au cas par cas. L'an passé, six étrangers ont reçu de l'aide pour se réinstaller aux États-Unis.
Toutes les condamnations à la peine de mort ont été commuées en peine de prison à vie, et la législation prévoyant la peine capitale est en cours d'amendement.
M. Dhalladoo a souligné que Maurice s'efforçait d'exercer sa souveraineté sur l'archipel des Chagos, indiquant que les habitants de ces territoires reçoivent la citoyenneté mauricienne et la possibilité d'exercer leur droit au retour, suite à leur expulsion illégale par le Royaume-Uni.
La Constitution mauricienne garantit à tous les citoyens la protection contre les discriminations et la possibilité d'exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, en vue de maintenir une société pluriethnique harmonieuse, en déclaré M. Dhalladoo. Il a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi importants que les droits civils et politiques, en réaffirmant pour conclure sa volonté de poursuivre le renforcement du respect des droits de l'homme dans le pays.
Débat
L'Inde a félicité la délégation de Maurice pour ses progrès dignes d'éloges en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, en particulier en faveur des femmes, des jeunes et des personnes handicapées. Maurice a tiré grand parti de sa participation à l'Examen périodique universel, s'est félicité l'Inde.
La Libye a félicité Maurice pour les mesures positives de promotion des institutions dédiées aux droits de l'homme, en particulier s'agissant des personnes handicapées. La Libye demande l'adoption du rapport.
La Mauritanie a pris note de la coopération constructive de Maurice avec le mécanisme d'Examen périodique universel, ce qui prouve l'engagement du pays en faveur des droits de l'homme. En conséquence, le Conseil devrait adopter le rapport.
Le Maroc a particulièrement salué l'acceptation de la recommandation soumise par sa délégation, invitant Maurice à poursuivre ses efforts dans le domaine de l'éducation et la formation aux droits de l'homme, notamment en mettant en œuvre les dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies à cet égard. «Maurice est un exemple en matière de démocratie», a-t-il ajouté.
Le Mozambique a jugé remarquable que Maurice n'ait rejeté aucune des recommandations du Groupe de travail et qu'il se soit engagé à examiner celles qui n'ont pas encore été acceptées. Il s'est en particulier félicité de l'invitation ouverte lancée aux procédures spéciales du Conseil.
La Namibie s'est félicitée de l'engagement ouvert et positif dans le processus de l'Examen périodique universel. Elle se félicite aussi de l'acceptation des recommandations qu'elle a formulées, et a souhaité être tenue informée de leur suivi. Elle prend note des lois, politiques et programmes progressistes relatifs à la gratuité de l'éducation, de la santé et de l'existence d'un régime de retraites. La Namibie encourage Maurice à poursuivre sa politique de promotion des droits des femmes dans le secteur privé.
Le Rwanda a remercié Maurice d'avoir accepté les recommandations de son pays, en particulier sur la violence de genre.
Le Sénégal encourage Maurice à renforcer ses efforts dans la lutte pour l'élimination de toutes les formes de violence et de discrimination envers les femmes et les enfants.
Le Togo a noté avec satisfaction que Maurice avait accepté sa recommandation concernant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Royaume Uni a salué la participation active de Maurice à l'Examen périodique universel, estimant toutefois que ce mécanisme n'était pas le lieu pour aborder des questions de différends territoriaux. Pour le Gouvernement britannique, les Territoires britanniques de l'Océan indien sont britanniques depuis 1814. De fait, le Royaume Uni ne reconnaît pas la souveraineté réclamée par Maurice sur ces territoires. Le Royaume Uni a rappelé avoir exprimé des regrets quant aux événements des années 1960 et 1970 et avait versé des compensations pour ces faits. Par ailleurs, la faisabilité d'une repopulation du Territoire britannique de l'océan Indien par les Chagossiens est en cours d'étude.
L'Algérie s'est dite convaincu que Maurice ne ménagera aucun effort pour la mise en œuvre des recommandations reçues.
L'Angola a félicité Maurice pour sa coopération étroite avec l'Examen périodique universel et pour les mesures adoptées pour la lutte contre la pauvreté, l'accès à la justice pour les plus vulnérables.
Le Botswana a dit qu'en tant que modèle de démocratie en Afrique, ce pays a continué à promouvoir les droits de l'homme. Cela est méritoire a dit le représentant, appelant à l'adoption du rapport.
Le Burkina Faso a salué Maurice pour les efforts fournis pour une effectivité des droits de l'homme et pour sa coopération avec l'Examen périodique universel. Les mesures de suivi et d'élaboration des indicateurs en matière de droits de l'homme est également un objet de satisfaction pour le Burkina, a ajouté sa délégation. Pour ces raisons, le Burkina demanda l'adoption du rapport.
Le Réseau juridique canadien VIH/sida a appelé Maurice à mettre en œuvre la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe, conformément aux engagements pris lors du premier cycle de l'Examen périodique universel.
Le Forum européen pour les personnes handicapées s'est félicité de l'acceptation par Maurice des recommandations concernant les droits des personnes handicapées, en demandant des précisions sur les recommandations à sujet qui sont en suspens. En particulier, les réserves à la Convention sur les droits des personnes handicapées devraient être levées au plus vite. L'ONG s'est enfin félicitée des efforts déployés pour assurer une éducation gratuite et inclusive.
Conclusion de Maurice
M. DHALLADOO a déclaré que sa délégation appréciait les commentaires faits aujourd'hui, notamment les déclarations faites par les organisations non gouvernementales. S'agissant de la déclaration du Royaume-Uni, le Gouvernement de Maurice réitère que l'archipel de Chagos fait parte intégrante du territoire de Maurice, en droit mauricien et en droit international. Maurice s'engage à poursuivre ses efforts actifs pour mettre en œuvre les recommandations acceptées. En effet, le but de l'Examen périodique universel est l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain, a conclu le Représentant permanent.
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HRC14/040F