LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT LES TRAVAUX DE SA VINGT-CINQUIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clôturé cet après-midi les travaux de sa vingt-cinquième session en adoptant douze résolutions, dont six ont fait l'objet d'une mise aux voix, ainsi que deux déclarations de son Président.

Au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a adopté, à l'issue d'un vote, une résolution dans laquelle il prie tous les États de faciliter les manifestations pacifiques et de protéger les journalistes et autres professionnels des medias qui couvrent les manifestations pacifiques. Il les engage également à mener des enquêtes sur tous les cas de décès ou de blessure survenus pendant une manifestation.

Au titre du point relatif à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a adopté cinq résolutions, qui ont toutes fait l'objet d'un vote. Par l'une d'elles, le Conseil confirme la souveraineté permanente du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles et réaffirme son soutien à la solution des deux États. Par une autre, il exige qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice.

Par une troisième résolution, le Conseil recommande une nouvelle fois à l'Assemblée générale de continuer à se tenir informée des suites donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza et de se tenir prête à examiner l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l'intérêt de la justice. Dans une quatrième résolution, le Conseil réaffirme que toutes les mesures et décisions prises par Israël, la puissance occupante, dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et qui contreviennent au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n'ont aucune validité. Par la cinquième résolution consacrée à ce point, le Conseil appelle Israël, la puissance occupante, à ne pas modifier la composition physique, démographique, institutionnel ainsi que le statut légal du Golan syrien occupé.

En matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Conseil a décidé, sans vote, de proroger pour trois ans supplémentaires le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Par une autre résolution, il demande au Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban de consacrer les travaux de sa douzième session à la mise au point d'un programme d'activité inspiré du projet de programme d'action pour les personnes d'ascendance africaine. Dans une troisième résolution, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2015 un rapport fondé sur les informations fournies par les États et portant sur les activités qu'ils ont menées et les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre le plan d'action de Durban.

Au titre l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil a adopté sans vote trois résolutions, relatives à la Guinée, au Mali et à la Libye, ainsi qu'une déclaration du Président sur Haïti. Il a ainsi décidé de proroger d'un an supplémentaire le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, en vue d'aider le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a exhorté tous les acteurs politiques de la Guinée à continuer à tenir un dialogue politique de bonne foi, en particulier pour les questions relatives à l'organisation d'élections libres, transparentes, inclusives et pacifiques. Concernant la Libye, le Conseil engage la communauté internationale à continuer de fournir l'assistance nécessaire pour appuyer les efforts menés par ce pays en vue de progresser vers l'instauration de l'état de droit. S'agissant de la situation des droits de l'homme en Haïti, le Conseil prend note des progrès réalisés par ce pays dans le domaine des droits de l'homme et l'encourage à poursuivre ses efforts visant à renforcer l'état de droit et lutter contre l'impunité.

Par une autre déclaration présidentielle consacrée au Soudan du Sud, le Conseil appelle toutes les parties au conflit à mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme, du droit international humanitaire et à montrer leur volonté politique de mettre fin au conflit par le dialogue, la réconciliation et la consolidation de la paix.

Le Conseil a nommé Mme Karla Hanania de Varela du Salvador pour le siège vacant revenant aux États d'Amérique latine et des Caraïbes au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de reporter la nomination de 19 titulaires de mandat de procédures spéciales, qui se fera à l'occasion d'une future séance d'organisation.

Des déclarations de clôture ont été faites par l'Arabie saoudite (au nom d'un groupe de 54 pays), la Lituanie, l'Égypte, le Maroc, le Service international pour les droits de l'homme et l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (au nom d'un groupe d'ONG).

En fin de séance M. Baudelaire Ndong Ella, Président du Conseil des droits de l'homme, a appelé aux participants à préserver les principes de dignité et de respect qui caractérisent le Conseil, rappelant qu'il ne peut remplir ses missions de façon efficace que s'il y règne un esprit de coopération et une dynamique participative. Il a aussi rappelé que les actes de représailles et d'intimidation contre les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies sont inacceptables et doivent cesser et a appelé les États à prendre toutes les mesures qui conviennent afin de prévenir de tels actes.

Le Conseil a adopté ad referendum son rapport de session.


La vingt-sixième session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 9 au 27 juin prochain.


Adoption de résolutions et décisions et déclarations du Président

Textes adoptés

Par une résolution portant sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination ( A/HRC/25/L.36), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), le Conseil confirme que le droit de souveraineté permanent du peuple palestinien sur ses richesses et ses ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de ce peuple et dans le cadre de la réalisation de son droit à l'autodétermination. Il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la continuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite instamment tous les États Membres et les organes compétents du système des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.


Aux termes d'une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/25/L.37/Rev.1), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), le Conseil prie la Haut-Commissaire de présenter au Conseil des droits de l'homme, à sa session de mars 2015, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution. Le Conseil exige qu'Israël, puissance occupante, mette fin immédiatement et complétement à toutes ses activités de colonisation dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé. Il exige aussi qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil condamne notamment les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent gravement le processus de paix, contrarient les efforts en cours de la communauté internationale visant à parvenir à un règlement définitif conforme à la légitimité internationale.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/25/L.38/Rev.1 à paraître en français), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis) le Conseil réaffirme que toutes les mesures et décisions prises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions pertinentes de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et contrairement aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n'ont aucune validité.

Dans ce contexte, le Conseil exige qu'Israël, la puissance occupante, respecte pleinement les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et cesse immédiatement toutes les mesures et décisions prises en violation de la Convention. Il exige aussi qu'Israël cesse toutes les pratiques et actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et respecte pleinement le droit des droits de l' homme et se conforme à ses obligations légales à cet égard.
Par la même résolution, le Conseil exige qu'Israël, la puissance occupante, cesse les bouclages prolongés et les restrictions économiques et de mouvement qui restreignent sévèrement la liberté de mouvement des Palestiniens et leur l'accès aux services de base.

Le Conseil condamne en outre l'usage excessif de la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, mais aussi les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes entraînant des pertes de vie et les blessures. Il condamne également tous les actes de violence, de terreur, de provocation d'incitation et de destruction par des colons israéliens. Il exige par ailleurs qu'Israël mette fin à sa politique de transfert des prisonniers du territoire palestinien occupé sur le territoire d'Israël et cesse aussi toutes ses activités de colonisation, la construction du mur et d'autres mesures visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem-Est. Le Conseil prie enfin le Secrétaire général de faire rapport sur ​​la mise en œuvre de la présente résolution au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-huitième session et décide de rester saisi de la question.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.


Aux termes d'une résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza (A/HRC/25/L.39), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), le Conseil recommande une nouvelle fois à l'Assemblée générale de continuer à se tenir informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait acquis la conviction que les mesures appropriées ont été prises, tant au niveau interne qu'au niveau international, pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza dans son rapport (A/HRC/12/48), afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes. Il lui recommande également de se tenir prête à examiner l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l'intérêt de la justice.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.


Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, (A/HRC/25/L.40, à paraître en français ) adoptée par 33 voix en faveur, une contre, (États-Unis) et 13 abstentions, le Conseil se déclare préoccupé par les souffrances des citoyens syriens dans le Golan syrien occupé en raison des violations continues et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales depuis le début de l'occupation israélienne en 1967. Dans ce contexte, il appelle Israël, la puissance occupante, à remplir ses obligations internationales au regard des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497(1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se décide que la décision d'Israël d'imposer ses lois, juridictions et administration est nulle et non avenue et sans effets juridiques et demande à Israël de se conformer à cette décision.

Le Conseil appelle également Israël, la puissance occupante, de cesser toute construction de colonies ainsi que sa campagne de colonisation «Venez au Golan» et de se garder de changer la composition physique, démographique, institutionnel ainsi que le statut légal du Golan syrien occupé. Le Conseil appelle enfin Israël, la puissance occupante à cesser toute imposition de la citoyenneté israélienne et la délivrance de documents officiels aux citoyens syriens du Golan syrien occupé.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (13) : Allemagne, Autriche, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.


Par une autre résolution (A/HCR/25/L.22), le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. Il prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat, notamment en répondant promptement à ses communications, y compris les appels urgents, et en lui fournissant les informations demandées. Il prie le Rapporteur spécial de présenter chaque année au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat menées au cours de l'année écoulée, afin de tirer le meilleur parti du processus d'établissement de rapports.

Aux termes d'une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/25/L.41), le Conseil se déclare préoccupé par l'augmentation, dans le monde, des manifestations d'intolérance religieuse et de discrimination et de la violence qui y est associée, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction. Il prie la Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2015 un rapport fondé sur les informations fournies par les États et portant sur les activités qu'ils ont menées et les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre le plan d'action qui prévoit notamment que tous les États à prendre des mesures efficaces pour que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas une discrimination à l'égard d'un individu en raison de sa religion ou de sa conviction; encourager la liberté religieuse et le pluralisme; s'efforcer résolument de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l'utilisation odieuse de la religion comme critère pour les interrogatoires, les fouilles et les autres procédures d'enquête de la police.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/25/L.6), adopté sans vote, le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, conformément aux recommandations faites par la Commission d'enquête internationale créée par le Secrétaire général et soutenue par l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest. Il se félicite de l'existence du Ministère des droits de l'homme et des libertés publiques et de ses actions positives, et se félicite également de l'intégration des droits de l'homme dans la réforme du secteur de sécurité. Le Conseil appelle les autorités guinéennes à consolider la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association pacifiques. Il exhorte tous les acteurs politiques à: continuer à s'engager activement et de bonne foi dans le dialogue politique, particulièrement pour les questions relatives à l'organisation d'élections libres, transparentes, inclusives et pacifiques; prévenir et à bannir tout acte de violence qui nuit au processus de démocratisation en cours; s'impliquer activement dans le processus de réconciliation nationale. Le Conseil encourage le Gouvernement guinéen à rendre opérationnelle la commission nationale de réflexion et de prévention mise en place en 2013 en vue de s'attaquer au phénomène de violence. Il réitère fermement son attachement à l'accession au pouvoir par des voies démocratiques et condamne toute incitation à la haine ethnique ou raciale.

Le Conseil encourage par ailleurs le Gouvernement guinéen à définir un programme global de renforcement de l'administration de la justice pour combattre l'impunité et pour consolider le respect des droits de l'homme. Il note que des mesures ont été prises par le groupe de juges nommés par le Gouvernement guinéen pour enquêter sur les événements du 28 septembre 2009, encourage le groupe de juges à progresser dans ses travaux, et exhorte le Gouvernement à garantir à ce groupe de juges les moyens et les conditions de sécurité nécessaires pour lui permettre de remplir effectivement son mandat. Le Conseil incite le Gouvernement guinéen à prendre, entre autres, les mesures supplémentaires suivantes: indemniser les familles des victimes qui ont perdu la vie à la suite des événements du 28 septembre 2009 et octroyer des réparations aux blessés pour les souffrances physiques et psychologiques qui leur ont été infligées. Le Conseil prend note du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Guinée en 2013 et réitère fermement son appel à la communauté internationale à fournir au Gouvernement guinéen une assistance appropriée en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, et à soutenir le Bureau du Haut-Commissariat en Guinée. Il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2015 sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du bureau du Haut-Commissariat en Guinée.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (A /HRC/25/L.33), le Conseil décide de prolonger d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, en vue d'aider le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme. Il se félicite de la bonne coopération du Mali avec l'Expert indépendant et appelle le Gouvernement à poursuivre ses efforts en faveur de la protection des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, notamment à travers le renforcement de l'appareil judiciaire, le développement de mécanismes de justice transitionnelle et le redéploiement effectif des services de l'État sur l'ensemble du territoire. Il réitère son appel à la pleine participation des femmes au processus de réconciliation, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le Conseil se félicite du plein retour à l'ordre constitutionnel et de l'amélioration significative de la situation sécuritaire au Mali, rendus possibles grâce à l'action coordonnée de soutien aux efforts des autorités du Mali, engagée par la communauté internationale à travers le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali. Il réitère sa préoccupation concernant les violations des droits de l'homme commises en République du Mali depuis 2012, y compris les exécutions sommaires, les disparitions forcées, les violences faites aux femmes et aux enfants, les pillages, les arrestations et détentions arbitraires, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés notamment par les groupes armés. Le Conseil salue les actions entreprises par le Gouvernement malien en vue de traduire devant une justice impartiale et indépendante tous les auteurs de tels actes, quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. Il se félicite de la mise en place au Mali d'un Ministère chargé de la réconciliation nationale et salue la volonté des autorités maliennes d'élargir le mandat de la Commission dialogue et réconciliation aux composantes de vérité et de justice.

Par une résolution portant sur l'Assistance technique à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/25/L.35), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissariat de continuer à fournir une assistance technique pour aider le Gouvernement libyen à établir et renforcer des structures nationales de nature à influer directement sur l'observation générale des droits de l'homme et sur le maintien de l'état de droit en Libye. Il engage la communauté internationale à continuer de fournir l'assistance nécessaire pour appuyer les efforts faits par la Libye en vue de progresser vers l'instauration de l'état de droit, en coordination avec les autorités libyennes, le Haut-Commissariat et la Mission d'appui des Nations Unies en Libye. Il engage le Gouvernement libyen à continuer de coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat et avec la Mission d'appui des Nations Unies en Libye sur toutes les questions ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l'homme, notamment en donnant pleinement accès aux détenus, aux tribunaux, aux magistrats et autres institutions.

Le Conseil demande également au Haut-Commissariat d'établir un rapport écrit, à lui soumettre à session de mars 2015, portant sur la situation des droits de l'homme en Libye, et sur les besoins d'appui technique et de renforcement des capacités de la Libye en vue de développer la promotion, la protection et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de surmonter les difficultés rencontrées dans les domaines de la sécurité, du respect de l'état de droit, de la justice transitionnelle.

Le Conseil, qui reconnaît les difficultés auxquelles se heurte la Libye dans les domaines de la sécurité, de la politique et de l'économie, accueille avec satisfaction diverses mesures et engagements du Gouvernement libyen. Il l'engage à établir un large dialogue national ouvert à tous pour assurer une transition démocratique pacifique et durable. Il condamne l'assassinat de représentants de l'État et de personnalités de la société civile et demande instamment au Gouvernement libyen de continuer d'enquêter afin de traduire en justice les auteurs de tels crimes et d'assurer le renforcement du système de justice. Le Conseil engage également le Gouvernement libyen à intensifier ses efforts pour prévenir les actes de torture, enquêter sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements dans les lieux de détention, et à traduire en justice les responsables de tels actes et l'engage également à continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le procureur. Le Conseil lui demande en outre d'accroître l'autonomie des femmes et des filles, en garantissant leur pleine représentation dans les instances électorales, policières et judiciaires de continuer à protéger la liberté de religion et de conviction conformément à ses obligations internationales, et de prendre les mesures voulues pour prévenir les agressions contre les personnes appartenant à des minorités religieuses ou ethniques et à poursuivre les auteurs de telles agressions. Il l'engage à prendre de nouvelles dispositions pour garantir la liberté d'association et de réunion et lui demande de réviser la loi d'exclusion de la vie publique.

Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir les efforts faits par le Gouvernement libyen pour assurer la protection des droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays il encourage le Gouvernement libyen à fournir un cadre pour l'engagement du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Libye.

Dans une déclaration présidentielle (A/HRC/25/L.42, à paraître) sur la situation des droits de l'homme en Haïti, adoptée sans vote, le Conseil prie l'expert indépendant de présenter un rapport au Conseil à sa session de mars 2015. Il se félicite du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et prend note des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme. Il se félicite de l'accord El Rancho et la nouvelle loi électorale. Il encourage Haïti à poursuivre ses efforts visant à renforcer l'état de droit et lutter contre l'impunité; à renforcer ses institutions nationales des droits de l'homme et ses institutions judiciaires pour les mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme. Le Conseil encourage Haïti à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence et la discrimination contre les femmes et les groupes vulnérables. Il souligne les risques particuliers auxquels font face les personnes déplacées et les familles séparées, y compris les enfants non accompagnés, et invite les donateurs internationaux et d'autres institutions internationales à continuer de soutenir Haïti.

Dans une «déclaration du Président» sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud (A /HRC/25/L.34 amendé) le Conseil exprime sa vive préoccupation face à la situation des droits de l'homme résultant de la crise et de la violence qui ont éclaté à la mi-décembre 2013 au Soudan du Sud. Le Conseil prie instamment les parties au conflit d'autoriser immédiatement le plein accès de l'assistance humanitaire à toutes les populations qui en ont besoin, conformément aux principes humanitaires, de faciliter les efforts que mènent les organismes d'aide humanitaire pour faire face à cette grave crise humanitaire, et de rechercher des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en collaboration avec les organisations humanitaires locales et internationales et en coordonnant leurs activités avec celles-ci.

Le Conseil appelle les parties au conflit à mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et toutes les atteintes à ces droits, y compris les attaques et meurtres de civils et les déplacements massifs de populations, et à appliquer l'Accord de cessation des hostilités et ses modalités de mise en œuvre, ainsi qu'à montrer leur volonté politique et leur engagement à mettre fin au conflit par le dialogue, la réconciliation et la consolidation de la paix. Le Conseil exprime son soutien au Gouvernement sud-soudanais démocratiquement élu, l'encourage à examiner les causes profondes de la crise et de la violence qui ont éclaté à la mi-décembre 2013, et réaffirme que tous les auteurs d'atrocités doivent être tenus responsables de leurs actes. Il accueille avec satisfaction la création par l'Union africaine d'une commission d'enquête pour le Soudan du Sud, étape importante vers l'application du principe de responsabilité et la prévention de la résurgence de telles violations. Le Conseil salue le rôle de premier plan joué par l'Autorité intergouvernementale pour le développement dans le cadre de la médiation entre les parties au conflit pour les amener à signer l'Accord de cessation des hostilités.

Par une résolution portant sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques (A/HRC/25/L.20 amendé), adoptée par 31 voix en faveur, 9 contre et 7 abstentions, le Conseil demande à la Haut-Commissaire d'élaborer des lignes directrices visant à faciliter et à protéger les manifestations pacifiques sur la base de bonnes pratiques, en vue d'aider les États à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans le contexte de ces manifestations, et de lui présenter ces lignes directrices à sa session de mars 2016.

Le Conseil prie instamment les États de faciliter les manifestations pacifiques en donnant aux manifestants accès à l'espace public et en les protégeant tous sans discrimination, selon que de besoin, contre toutes formes de menace et de harcèlement. Il demande à tous les États d'accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des medias qui couvrent les manifestations pacifiques. Il engage tous les États à éviter le recours à la force durant des manifestations pacifiques et à veiller, lorsque celle-ci s'avère absolument nécessaire, à ce que nul ne subisse un usage excessif et sans discernement de la force. Le Conseil engage les États à enquêter sur tous les cas de décès ou de blessure survenus pendant une manifestation, y compris ceux qui découlent de tirs d'armes à feu ou de l'utilisation d'armes non létales par des agents des forces de l'ordre. Il encourage les États à mettre à la disposition des agents des forces de l'ordre des équipements de protection et des armes non létales, tout en poursuivant leurs efforts internationaux visant à réglementer la formation à l'utilisation de ces armes ainsi que leur utilisation proprement dite et à établir des protocoles à cet effet.

Ont voté pour (31) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (9) : Afrique du Sud, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Kenya, Pakistan, Venezuela et Viet Nam.

Abstentions (7) : Algérie, Arabie saoudite, Congo, Émirats arabes unis, Éthiopie, Koweït et Namibie.


Des propositions d'amendements à ce texte (A/HRC/25/L.48, L.49, L.50, L.51, L.52) ont toutes été rejetées à la suite de votes.

Déclarations sur les projets de textes sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/25/L.36), le Pakistan a déclaré que la réalisation du droit à l'autodétermination est une condition essentielle pour garantir la promotion et la protection des droits de l'homme. Le projet de résolution réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l'autodétermination et que la solution des deux États. Le projet de résolution insiste également sur l'importance de respecter et préserver l'unité territoriale, la contiguïté et l'intégrité de l'ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.

Le Venezuela a déploré que le droit inaliénable à l'autodétermination du peuple palestinien soit bafoué par la Puissance occupante. Le Conseil ne peut rester indifférent face aux souffrances du peuple palestinien. Il est nécessaire de trouver une solution constructive face aux «politiques génocidaires» menées par Israël à l'encontre du peuple palestinien. Le Venezuela appelle Israël à respecter le principe de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination.

La Palestine a indiqué qu'elle prendrait la parole une seule fois sur l'ensemble des projets de résolution présentés au titre du point 7 de l'ordre du jour, qui concerne la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. En premier lieu, la Palestine estime qu'Israël souhaite maintenir la situation d'occupation. Dans ce contexte, la Palestine continuera d'utiliser tous les moyens prévus par le droit international pour combattre cette position. Seule la Puissance occupante souhaite l'escalade des violences, comme le démontrent les meurtres quotidiens, les actes de violence, les expulsions forcées et les actes de harcèlement commis par les autorités israéliennes. Une solution pacifique à deux États permettrait au peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination, qui est notamment proclamé par la Charte des Nations Unies et la Déclaration de Vienne.

S'agissant du projet de résolution sur les pratiques israéliennes, le représentant palestinien a estimé qu'Israël bafoue, quotidiennement et dans tous les domaines, les mécanismes internationaux et le droit international en général. Concernant les colonies de peuplement israéliennes, la Palestine rappelle que les colons se rendent coupables d'agressions quotidiennes contre les lieux saints, musulmans comme chrétiens. La communauté internationale a reconnu que la politique de colonisation est contraire aux principes des Nations Unies. Quant au projet de résolution concernant la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza la Palestine rappelle que M. Goldstone a conclu à la responsabilité des autorités israéliennes, ce qui constitue la base d'une solution durable. La Palestine a par ailleurs observé que le Ministre des affaires étrangères de la Puissance occupante, M. Avigdor Lieberman, avait récemment déclaré que la délégation palestinienne exploitait l'absence d'Israël au Conseil en raison de la grève qui paralyse son ministère. La lettre envoyée à ce sujet à un certain nombre de délégations est truffée d'erreurs. La Palestine appelle toutes les délégations à encourager Israël à respecter ses obligations internationales.

Les États-Unis ont souligné que les efforts qu'ils déployaient pour ramener une paix durable au Proche-Orient montraient bien la profondeur de leur préoccupation au sujet de la situation dans la région. Les États-Unis déplorent le caractère partial du projet de résolution et soulignent qu'ils continuent d'appuyer l'Autorité palestinienne. Ainsi, ils sont le premier donateur à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Seuls Israël, démocratie ouverte et dynamique, fait l'objet d'un point spécifique à l'ordre du jour du Conseil et les États-Unis sont déçus de cette focalisation. La communauté internationale devrait appuyer les efforts effectués par les parties. Face à l'avalanche de résolutions visant Israël, les États-Unis jugent particulièrement absurdes celles consacrées à l'occupation du Golan, alors même que la Syrie massacre son peuple.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/25/L.37/Rev.1), le Pakistan a estimé que la poursuite de l'occupation israélienne violait le droit international, ce qui est particulièrement le cas des implantations. Le projet prie la Haut-Commissaire de continuer d'appuyer les études sur les conséquences des implantations israéliennes.

L'Italie au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, a souligné que le groupe ne souscrit pas à l'emploi de certains termes tels que «déplacements forcés» ou «normes impératives» sur le plan juridique. L'Union européenne appuie néanmoins le projet de texte.

Les États-Unis demandent une mise aux voix.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/25/L.38/rev.1), le Pakistan a déclaré que la résolution exprime de graves préoccupations quant à la continuation de la violation systématique des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël. Ces violations résultent d'un usage excessif de la force et d'opérations militaires qui tuent ou blessent des civils palestiniens, y compris des femmes, des enfants et des manifestants pacifiques. Cet usage excessif de la force vise à modifier le statut juridique et la nature géographique du territoire palestinien occupé. La résolution exige d'Israël qu'il cesse toutes les pratiques et actions qui violent les droits de l'homme des Palestiniens et qu'il se conforme aux dispositions de la IV^ème Convention de Genève de 1949. Le Pakistan souhaite que cette résolution soit adoptée par consensus.

Présentant le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza (A/HRC/25/L.39), le Pakistan a rappelé que la communauté internationale avait fermement condamné l'agression d'Israël contre l'enclave palestinienne en 2009. Le Conseil avait tenu deux sessions spéciales à ce sujet il avait pleinement entériné le rapport et les recommandations de la Commission. Le rapport proposait une série d'initiatives qui exigent un suivi sérieux et dans la durée par le système des Nations Unies. Cette résolution vise à ce que ce but soit atteint.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/25/L.40), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a déclaré que, depuis son occupation du Golan syrien, Israël s'est rendu coupable de violations systématiques et graves de façon continue, notamment en imposant la nationalité israélienne aux habitants du Golan syrien. La résolution invite Israël à respecter les résolutions des Nations Unies pertinentes, en particulier la résolution 497 (1981), du Conseil de sécurité, qui décide que la décision d'Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le Golan syrien est nulle et sans effet.

La République arabe syrienne a déclaré qu'Israël méprise la légalité internationale, y compris les décisions du Conseil, de façon continue. La colonisation se poursuit et les colons harcellent quotidiennement la population du Golan syrien. En outre, des détenus syriens sont détenus dans les prisons israéliennes depuis plus de 30 ans, en violation de la IV^ème Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. De plus, les forces d'occupation empêchent le passage à la frontière. Israël a intensifié ses violations en profitant de la situation qui prévaut dans la région arabe, violant ainsi le principe de souveraineté nationale. La Puissance occupante doit réaliser que le seul moyen de parvenir à la paix passe par le respect des résolutions des Nations Unies pertinentes. Les pays qui appuient Israël, et en premier lieu les États-Unis, ne font par leur attitude que confirmer à Israël que ce pays est au-dessus des lois internationales. Leur soutien à Israël ne fait que prolonger l'occupation, au détriment du respect du droit international.

Déclarations sur les projets de textes sur le racisme

Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HCR/25/L.22), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a rappelé les obligations des États en vertu des instruments internationaux des droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de racisme. Le document propose la prorogation pour une durée supplémentaire de trois années du mandat du Rapporteur spécial.

Les États-Unis, qui ont affirmé faire preuve de volontarisme face à toutes les formes de discrimination, raciale notamment, ont déploré que le projet contienne peu de mesures pratiques et qu'il ne permette pas de faire avancer les politiques indispensables à cet égard. Ils regrettent profondément de devoir se dissocier du consensus.

Présentant le projet de résolution la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (A/HRC/25/L.23), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a indiqué que le texte vise à mettre en œuvre la décision de l'Assemblée générale qui demande au Groupe de travail sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et Programme d'action de Durban de dédier son programme de travail à sa douzième session à l'établissement du programme des activités de la Décennie, sur la base du projet de programme élaboré par le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine et salué par le Conseil dans sa résolution 21/33 de septembre 2012. Remerciant toutes les délégations qui ont participé aux discussions, l'Éthiopie espère que le projet de résolution sera adopté par consensus.

Le Venezuela estime qu'il faut combattre toutes les manifestations de discrimination raciale, notamment à l'encontre des personnes d'ascendance africaine. Les descendants des victimes de la traite et de l'esclavage doivent recevoir des réparations.

L'Italie, au nom des États de l'Union européenne membres du Conseil, s'est félicitée de l'adoption par consensus de la résolution de l'Assemblée générale proclamant la Décennie, en décembre dernier. Seule une véritable appropriation et l'engagement des États permettront de mettre en œuvre et de faire de la Décennie un succès. L'Union européenne continuera à s'engager activement et constructivement dans ce processus.

Présentant le projet de résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/25/L.41), le Pakistan a rappelé qu'il s'agissait de l'un des textes phares de l'Organisation de la coopération islamique. Il s'agit d'une question vitale non seulement pour les musulmans mais aussi pour les fidèles de toutes les religions. Le texte appelle à lutter contre l'intolérance et la discrimination religieuse, ainsi que contre l'incitation à la haine. L'Organisation de la coopération islamique appelle une fois encore le Conseil à confirmer le fier consensus qui a présidé à son adoption il y a trois ans.

L'Italie au nom de l'Union européenne déplore que le texte mette insuffisamment l'accent sur les droits de l'homme et sur le rôle de l'État. La liberté d'expression est un outil puissant pour lutter contre l'intolérance religieuse et toute tentation pour la restreindre ne peut qu'avoir des effets adverses à cet égard. On ne saurait saper les droits de l'homme sous couvert de lutter contre l'intolérance religieuse. Il ne faut jamais perdre de vue que les autorités nationales ont la responsabilité de lutter contre les phénomènes d'intolérance. Cette résolution est insuffisamment ciblée. La priorité du Conseil devrait aller à des efforts internationaux concrets, convenus de concert.

Déclarations sur les projets de textes relatifs à l'assistance technique

Présentant le projet de résolution de résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/25/L.6), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a indiqué que ce texte exhorte tous les acteurs politiques à s'engager de bonne foi dans le dialogue politique et dans l'organisation d'élections libres, transparentes et pacifiques. De même, la résolution appelle les parties prenantes à prévenir et interdire toutes les formes de violences et actes de déstabilisation qui sapent le processus démocratique de ce pays. Le Groupe africain appelle le Conseil à adopter ce projet de résolution par consensus.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a remercié la Guinée et le Groupe africain pour ce texte de qualité et l'esprit constructif des négociations. La Guinée a connu un certain nombre de développements positifs depuis l'année dernière, dont la tenue des élections législatives dans un climat pacifique. Cependant, des progrès restent à faire, notamment en matière de réconciliation nationale et de consolidation des libertés publiques. Cette résolution appelle également les autorités guinéennes à renforcer leurs efforts en matière de lutte contre l'impunité. Toutes les personnes ayant perpétré des actes de violence sexuelle doivent être jugées et les victimes doivent bénéficier d'assistance. De même, les juges doivent disposer des moyens nécessaires pour mener à bien les poursuites. Renouvelant son soutien à la Guinée et au Groupe africain, l'Union européenne estime qu'il est important de maintenir la Guinée à l'ordre du jour du Conseil.

La Guinée, pays concerné, a remercié tous les États qui n'ont pas cessé de l'accompagner sur son difficile chemin vers la démocratisation. La Guinée a fait part de sa reconnaissance dans le cadre de la lutte pour édifier une société qui soit respectueuse des droits de tout un chacun.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l'homme (A /HRC/25/L.33), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a salué la mise en place d'un Ministère de la réconciliation nationale et la création d'un mécanisme de justice transitionnelle. Le Groupe africain appelle la communauté internationale à apporter l'assistance humanitaire nécessaire, particulièrement pour que les réfugiés et déplacés puissent regagner leurs foyers. Le texte proroge d'une année le mandat de l'Expert indépendant pour le Mali.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a apporté son plein soutien à ce «texte de qualité» soulignant que tous les membres de l'Union européenne sans exception le parrainaient. La situation au Mali s'est beaucoup améliorée, les élections s'étant déroulées dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, des violations des droits de l'homme continuent de se poursuivre, ce qui risquerait d'avoir des retombées néfastes sur l'évolution de la situation. «La vengeance ne saurait constituer une forme de justice» souligne l'Union européenne, pour qui il importe de garder le Mali à l'ordre du jour du Conseil.

Le Mali a déclaré, à titre de pays concerné, que le projet de résolution soumis à l'approbation du Conseil est d'une grande importance. Le Mali souscrit pleinement à la reconduction de l'expert indépendant, M. Suliman Baldo, pour un nouveau mandat d'un an. Il s'agit de lui permettre d'approfondir l'évaluation de la situation des droits de l'homme au Mali, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil. Le Mali souhaite pouvoir compter sur le soutien des Membres du Conseil, de ses partenaires et l'ensemble de la communauté internationale afin de permettre l'adoption du texte par consensus.

Présentant le projet de résolution portant sur l'assistance technique à la Libye en matière de droits de l'homme (A/HRC/25/L.35), le Maroc, s'exprimant également au nom de la Libye, a déclaré que la Libye fait face à d'importants défis sécuritaires et à la faiblesse de ses institutions étatiques. La communauté internationale et le Conseil en particulier, doivent continuer à appuyer la Libye dans ses efforts visant à établir un État de droit respectueux des droits de l'homme. C'est pourquoi la résolution prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport, à soumettre au Conseil en mars 2015, relatif aux besoins de la Libye en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.

La Libye a exprimé sa reconnaissance au Maroc et au Conseil en général, affirmant qu'un consensus sur ce texte lancera un message fort. Le projet de texte réaffirme la nécessité de faire prévaloir la primauté de la loi en Libye. Le pays traverse une expérience difficile et fait face avec courage aux grands défis qu'il affronte. Il ne peut toutefois faire face seul au terrorisme, à la criminalité transfrontalière. C'est la raison pour laquelle il faut renforcer la coopération internationale.

Déclarations sur le projet de texte sur l'assistance technique à Haïti

La France, s'exprimant au nom du Groupe des amis d'Haïti, a salué la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/25/L.42), qui vise particulièrement à renouveler le mandat de l'expert indépendant. Cette déclaration témoigne de l'engagement renouvelé des autorités haïtiennes en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit en Haïti. Elle témoigne aussi de la qualité de la coopération engagée entre les autorités haïtiennes et l'expert indépendant, M. Gallon. Le Groupe des amis d'Haïti tient, à cet égard, à saluer l'expert indépendant pour la qualité de son travail et pour les efforts engagés avec les autorités haïtiennes au cours de la dernière année pour formuler des recommandations concrètes en vue de renforcer les institutions et la protection des droits de l'homme pour toutes les Haïtiennes et tous les Haïtiens, y compris les plus vulnérables. Le Groupe des amis d'Haïti réaffirme sa solidarité avec Haïti et continuera de se tenir aux côtés d'Haïti dans ses efforts pour consolider la démocratie et l'état de droit en Haïti.

Haïti a réitéré sa détermination à promouvoir et à respecter pleinement tous les droits de l'homme y compris le droit au développement. Il sollicite l'accompagnement de la communauté internationale dans la mise en œuvre des recommandations formulées par l'Expert indépendant.

La Fédération de Russie s'est félicitée de la politique de la Libye face aux nombreux défis qu'elle affronte dans le rétablissement de l'état de droit et de son autorité dans toutes les régions du pays. Cette situation résulte de l'ingérence de certains États sous couvert d'établir une zone d'exclusion aérienne qui n'ont pas mesuré l'étendue des conséquences de leur initiative. La Fédération de Russie déplore que le texte ne prenne pas suffisamment en compte certains aspects, en particulier la question des détenus, notamment étrangers. Elle attire l'attention sur le sort de deux ressortissants russes incarcérés en Libye dont elle demande la libération et dont le représentant a cité le nom de famille.

Le Royaume-Uni s'est félicité de l'adoption de la résolution sur la Libye et a remercié le Maroc pour ses efforts. Il convient de reconnaître les efforts de la Libye depuis la chute de Kadhafi il y a trois ans et après quatre décennies d'abus de pouvoir. Le Royaume-Uni appelle la Libye à coopérer avec la Cour pénale internationale, notamment dans le cas d'Islam Kadhafi.

Déclarations sur le projet de texte sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud

Après la lecture par le Président du Conseil d'une déclaration sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud (A/HRC/25/L.34), l'Éthiopie, au nom du Groupe africain, s'est dite préoccupé par la crise qui a éclaté au Soudan du Sud en décembre 2013. Le Groupe africain invite le Conseil et la communauté internationale à appuyer l'Union africaine en vue de mettre un terme au conflit tout en fournissant une aide humanitaire d'urgence au Soudan du Sud. Le Groupe africain a remercié l'ensemble des délégations ayant participé au processus de consultation.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est dite profondément préoccupée face à la situation déplorable des droits de l'homme au Soudan du Sud et estime qu'une résolution du Conseil serait nécessaire. Cependant, l'Union européenne respecte le leadership du Groupe africain sur cette question prioritaire et, ainsi, se joint au consensus selon lequel une action urgente est nécessaire. L'Union condamne les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties depuis l'éclatement du conflit à la mi-décembre 2013. Comme cela est indiqué dans la déclaration du Président, tous les responsables d'atrocités doivent être traduits en justice, car la reddition des comptes est essentielle à l'établissement d'une paix durable, condition préalable au succès du processus de réconciliation nationale. C'est également à juste titre que la déclaration du Président se félicite de la mise sur pied d'une Commission d'enquête sous les auspices de l'Union africaine, et l'Union européenne l'encourage à démarrer son travail au plus vite. À cet effet, il est important que la Commission d'enquête dispose notamment d'un accès sans entrave aux zones de conflit et aux lieux de détention. De même, l'Union européenne insiste sur l'importance d'une mise en œuvre urgente de l'Accord de cessez-le-feu signé le 23 janvier, afin de mettre un terme aux violences et de trouver, par le dialogue, une solution inclusive aux divisions du Soudan du Sud. L'Union européenne estime que le Conseil doit rester saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud d'ici à la session de juin prochain, afin de traiter cette situation de façon appropriée.

Le Chili a dit ne pas partager la portée de certaines dispositions du texte.

Déclarations sur le projet de texte sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques

Présentant le projet de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques (A/HRC/25/L.20), la Suisse a souligné que «quelles que soient les raisons qui poussaient des individus à manifester, il était important de tout mettre en œuvre afin d'assurer que des manifestations pacifiques restent pacifiques» La Suisse rappelle que l'État a «la responsabilité première de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sans discrimination, y compris dans le contexte de manifestations pacifiques» Les coauteurs du texte ont été engagés depuis le début dans des négociations ouvertes et transparentes, démontrant ainsi leur disponibilité au dialogue et leur aptitude à accommoder les préoccupations de tous. La Suisse est déçue que, malgré ces efforts, l'Afrique du Sud au nom d'un groupe d'une douzaine de pays n'ait pas été en mesure de retirer tous ses amendements. Le texte est pourtant équilibré et répond en principe à toutes les préoccupations exprimées au fil des négociations. La Suisse espère qu'il sera adopté avec le soutien le plus large possible. Si l'Afrique du Sud devait décider de maintenir ses amendements, la Suisse appelle tous les membres du Conseils à voter sur chacun de ceux-ci et à soutenir l'ensemble de son texte.

L'Afrique du Sud a présenté des amendements au texte du projet de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques.

Le Costa Rica, au nom des coauteurs, a exhorté les délégations à soutenir l'engagement du Conseil à promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques et à rejeter les amendements présentés par l'Afrique du Sud.

La République tchèque a dit appuyer le projet de résolution tel que présenté par la Suisse, qui est le fruit de consultations complètes et transparentes auxquelles ont participé à la fois des représentants de la société civile et des États.

L'Allemagne a soutenu le texte présenté par la Suisse, en exprimant sa préoccupation quant à l'usage indiscriminé de la force létale contre les manifestants pacifiques.

Les États-Unis ont appuyé le projet de résolution tel que présenté par la Suisse et appelé le Conseil à refuser les amendements alternatifs présentés par l'Afrique du Sud. Ces amendements mettraient en danger la liberté de manifester pacifiquement.

La France a estimé que le texte présenté par la Suisse est équilibré, soulignant que les manifestations pacifiques ne mettent pas en danger la sécurité de l'État puisqu'elles sont par nature pacifiques. Il n'est pas de la compétence du Conseil d'entrer dans la «micro gestion des cadres législatifs nationaux» et la France appelle à rejeter les amendements et à adopter le texte en l'état.

Le Bénin a estimé que les amendements présentés par l'Afrique du Sud n'apportaient pas de valeur ajoutée et ressemblaient plutôt à une régression.

Les Maldives ont fait part de leur fierté d'être parmi les coauteurs du projet de résolution présenté par la Suisse. Les manifestations jouent un rôle essentiel pour faire avancer les droits de l'homme, notamment dans les États autoritaires. Les Maldives invitent les membres du Conseil à rejeter les amendements proposés.

L'Afrique du Sud a déploré que le Conseil ait refusé les amendements proposés. En conséquence de quoi l'Afrique du Sud appelle à voter sur le texte.

La Chine a déclaré s'opposer au projet de résolution.

La Fédération de Russie a appuyé la position de l'Afrique du Sud et de la Chine, estimant que les coauteurs agissent hors du cadre des droits de l'homme. Les droits de l'homme ne reconnaissent pas le droit aux manifestations pacifiques, mais le droit de réunion pacifique. Des événements récents ont démontré que certaines manifestations pacifiques se dégradent en manifestations violentes suite à des manipulations politiques. Il en résulte des violations flagrantes des droits de l'homme et la destruction de l'appareil d'État, voire le pillage des locaux gouvernementaux. La Fédération de Russie votera contre ce projet de résolution.

Le Viet Nam a jugé regrettable que le projet de résolution soit encore en quête d'équilibre. Il aurait dû proposer l'échange de bonnes pratiques dans sa dernière partie.

Le Venezuela a souligné que sa Constitution garantissait le droit de manifester, ce qui n'a pas toujours été le cas sous les gouvernements répressifs du passé. Cette époque est révolue depuis la proclamation de la Constitution bolivarienne de 1989. Mais les protestations violentes, voire le terrorisme, souvent encouragés de l'extérieur, sont des délits totalement étrangers aux manifestations pacifiques. Le Venezuela votera contre le texte, ses propositions d'amendement n'ayant pas été retenues.

Cuba a rappelé que le droit de manifester était soumis à des limitations qui sont universellement reconnues, y compris par les coauteurs. Parmi ces limitations figure le respect du droit d'autrui, ce que ne mentionne pas le projet. Cuba ne comprend pas pourquoi les coauteurs n'ont pas pris cet élément en compte. Cuba votera contre le projet de résolution.

L'Inde a rappelé être un pays démocratique qui garantit l'état de droit. Sa Constitution prévoit des restrictions à manifester à condition qu'elles ne soient pas arbitraires. Le projet de résolution n'est pas équilibré. Il ne condamne pas la violence. Les amendements ayant été rejetés, l'Inde se voit contrainte à voter contre le projet de résolution.

La Sierra Leone, qui est favorable au droit de manifester, regrette la non prise en compte de certains amendements. Elle estime que les coauteurs ont leur part de responsabilité dans l'absence de consensus mais elle votera en faveur du texte, sachant que la question sera remise à l'ordre du jour dans l'avenir.

Explication de vote après les votes des résolutions au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme

La Chine a déclaré que la résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme constitue une rupture de l'équilibre fragile qui avait été trouvé dans les résolutions précédentes à ce sujet. Il existe encore de nombreuses différences entre les délégations sur cette question et les auteurs devraient respecter le point de vue des autres pays plutôt que de chercher à leur imposer leurs vues. La Chine n'approuve pas ce mandat.

L'Algérie a déclaré que le contenu de la résolution sur les manifestations pacifiques n'est pas équilibré car elle n'aborde pas les responsabilités des organisateurs et participants à des manifestations. En outre, le terme de «manifestations pacifiques» n'est pas reconnu en droit international. L'Algérie déplore le refus des amendements proposés par l'Afrique du Sud.

Le Mexique a évoqué la résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine, qu'il a soutenue. En effet, le non-rapatriement des fonds d'origine illicite peut avoir un effet négatif important sur la jouissance des droits de l'homme. Le sujet mérite d'être examiné au sein du Conseil, mais les coauteurs devraient réfléchir à la meilleure façon d'aborder cette initiative afin qu'elle bénéficie d'une prise en charge par d'autres organes pertinents des Nations Unies.

Les États-Unis se sont félicités de s'être joints au consensus sur la résolution relative à la violence contre les enfants. Des efforts au plan national pour renforcer la protection des droits de l'enfant constituent une priorité. Il faut retirer les obstacles à l'accès des enfants à la justice et la coopération internationale est fondamentale dans ce domaine. Les États-Unis soutiennent la protection des personnes appartenant à des groupes vulnérables, dont les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre. S'ils ne se sont pas porté coauteurs, c'est en raison de dispositions du texte qui appellent à appliquer des obligations qui ne s'imposent pas aux États-Unis et à abandonner les peines de prison à vie. Par ailleurs, les États-Unis ne reconnaissent pas la création de droits ou de principes qui n'existaient pas auparavant. Les États-Unis sont très engagés à lutter contre la violence contre les enfants et continueront à travailler avec leurs partenaires dans ce but.

Cuba a fait part de sa surprise après la mise aux voix du projet de résolution sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires, s'étonnant de l'argument entendu selon lequel cette question ne relèverait pas des droits de l'homme. Les centaines d'assassinats extrajudiciaires causés par ces engins de mort constituent des violations massives et flagrantes des droits humains. Si cela n'est pas débattu ici, où doit-on le faire, a demandé la délégation cubaine. Celle-ci s'est aussi exprimée par ailleurs sur la résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de manifestations pacifiques, soulignant que Cuba ne saurait appuyer le travail du Rapporteur spécial tel que le texte oriente sa tâche.

L'Inde s'est exprimée sur la résolution L.24 sur le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, reconnaissant que les États avaient la toute première responsabilité en la matière. L'Inde appuie l'extension du mandat du Rapporteur spécial avec des réserves.

Le Viet Nam a constaté un élargissement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre de la résolution, tout en reconnaissant que la première responsabilité de la protection des droits de l'homme incombe à l'État. Le Viet Nam regrette qu'au bout du compte, le texte soit déséquilibré.

Le Japon s'est exprimé sur la résolution relative aux manifestations pacifiques, soulignant qu'il faisait partie des coauteurs et qu'il avait donc voté en faveur du texte. Compte tenu des coûts entraînés par la résolution, le Japon demande au Secrétariat de faire en sorte que ceux-ci soient contenus dans les ressources existantes.

Nomination des titulaires de mandat au titre de procédures spéciales

Le Pérou a demandé de reporter l'adoption de la liste portant nomination de 19 titulaires de mandat au titre des procédures spéciales car le Conseil n'est pas à même, à l'heure actuelle, de donner son aval à la liste diffusée hier. Tout d'abord pour des raisons formelles, la lettre du Président n'est pas suffisamment claire quant au détail nominations pour lesquelles l'ordre de priorité présenté par le Groupe consultatif n'a pas été suivi. Lorsque c'est le cas, le Président doit justifier sa décision et cela n'apparaît pas clairement dans la lettre distribuée hier. Sur le fond, le Pérou estime qu'après une lecture rapide de la proposition du Président, deux questions méritent l'attention du Conseil. En premier lieu, la question de la représentation géographique équitable, indiquée explicitement au paragraphe 40 de la résolution 5/1 du Conseil qui établit ses mécanismes, n'est pas satisfaisante. En effet, la participation d'experts d'Amérique latine est réduite de neuf à sept, tandis qu'un autre groupe régional voit le nombre de ses experts augmenter et représenter le tiers du total des titulaires de mandat. En second lieu, le critère de l'équilibre entre les hommes et les femmes n'est pas respecté. La proposition du Groupe consultatif contenait un plus grand nombre de femmes que la proposition du Président. Trois candidates, qui remplissaient toutes les conditions prévues, ont été écartées. Ces questions méritent une réflexion approfondie et le Pérou n'est pas en mesure d'appuyer la proposition du Président à l'heure actuelle. Le Pérou demande ainsi le report de l'adoption de cette liste, en se disant conscient de l'urgence à prendre une décision. Une solution doit être trouvée dans les meilleurs délais, au plus tard avant la fin du mois d'avril. Afin d'éviter des débats inutiles, le Pérou a demandé au Président, sauf positions contraires, de décider le report de cette décision de manière à poursuivre les consultations.

Le Président du Conseil a déclaré que les procédures avaient été respectées. S'agissant de la répartition géographique, le Président a indiqué qu'un groupe régional, celui de l'Europe orientale, ne dispose pas d'expert. Il a cependant estimé qu'un délai d'un mois pourrait être salutaire pour mener à bien les consultations nécessaires.

Commentaires des États observateurs

La Libye a souhaité réagir à la déclaration de la délégation russe au sujet de deux ressortissants russes emprisonnés sur son territoire. Il s'agit d'une affaire judiciaire qui doit être traitée selon les principes juridiques établis et dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

L'Australie a estimé que l'adoption de nombreuses résolutions par consensus démontrait l'utilité d'avoir des méthodes de travail transparentes et collaboratives. Toutefois, le refus de concertation manifesté par certains États ne laisse pas d'inquiéter. L'Australie, si elle est élue au Conseil, s'engage à travailler en toute transparence et coopération avec les autres délégations.

Déclarations de clôture

L'Arabie saoudite, au nom d'un groupe de 54 pays, a déclaré qu'il est important de respecter les principes proclamés par la Déclaration de Vienne. Un principe essentiel est l'universalité, l'objectivité et la non-sélectivité lors de l'examen des situations des droits de l'homme. Malheureusement, a-t-elle déploré le Conseil a tendance à utiliser les droits de l'homme comme moyens de pression politique sur certains États. Évoquant la récente révolution égyptienne, l'Arabie saoudite a déclaré que la démocratie se fonde sur l'expression de la volonté du peuple, estimant que c'est ce qui se passe actuellement en Égypte. La stabilité de l'Égypte est essentielle à la paix dans la région et dans le monde, a-t-elle ajouté. La participation des femmes à la vie publique et l'intégration des personnes appartenant à des groupes vulnérables sont à saluer, de même que la lutte des autorités égyptiennes pour protéger et promouvoir les droits de l'homme. L'État égyptien est déterminé à poursuivre son travail en faveur des droits de l'homme et pour mettre un terme à l'impunité. Par ailleurs, la communauté internationale doit prendre des mesures pour prévenir et réprimer le terrorisme. Dans ce contexte, tous les États doivent s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Égypte et d'imposer des vues qui ne sont pas partagées par la population égyptienne.

La Lituanie a déclaré qu'elle ne tolère et ne tolérera jamais des actes de racisme ou d'antisémitisme. Les actes de vandalisme auxquels a fait référence la Fédération de Russie ont été fermement condamnés par son Gouvernement. Pour elle, le Conseil ne devrait pas se laisser embarquer dans des débats qui ne méritent pas son attention.
L'Égypte a souligné la nécessité de la coopération des délégations au sein du Conseil et s'est inquiétée du non-respect du règlement et de des méthodes de travail du Conseil. L'Égypte estime qu'après presque huit ans d'existence, le Conseil est à la croisée des chemins. Il a le choix entre la protection de ses propres principes de travail, particulièrement l'universalité, l'objectivité, la non-sélectivité, la coopération et la non-politisation, avec pour objectif la réalisation des responsabilités des États en matière de droits de l'homme, et d'autre part se laisser entraîner sur le chemin de la politisation, de la polarisation, de la sélectivité et des doubles standards. Malheureusement, certains événements indiquent que le Conseil semble s'orienter dans la seconde direction. On peut s'inquiéter de voir que l'expérience de l'ancienne Commission des droits de l'homme puisse se répéter, estime l'Égypte.

Le Maroc a déclaré que le Conseil est fondé sur les principes du dialogue et de la compréhension mutuelle. Or le Conseil connaît de graves dérives à ce sujet et des discussions sont nécessaires avec toutes les parties prenantes. La politisation des travaux du Conseil est regrettable, car la perspective du «syndrome de la Commission» guette. Tous les principes du Conseil doivent être scrupuleusement respectés par tous. Le Maroc espère que le Conseil saura se donner les moyens de rester fidèle à sa mission, loin de toute politisation, afin de mener à bien sa noble mission de promotion et protection des droits de l'homme.

Le Service international pour les droits de l'homme s'est félicité de la volonté de promouvoir la justice internationale pour faire juger des crimes internationaux. Mais de son point de vue, le Conseil ne réagit pas assez vite et bien sur les violences faites aux défenseurs des droits de l'homme.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au nom d'un groupe d'ONG, a déclaré qu'il faut travailler ensemble pour promouvoir les droits de l'homme et ne pas se laisser intimider. L'ONG a accusé plusieurs États, dont l'Iraq de violer les droits de l'homme sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Il est en outre déplorable que les conséquences de l'invasion de ce pays ne soient pas non plus abordées par le Conseil. L'ONG a également déploré l'absence d'Israël à son l'Examen périodique universel. Ce pays poursuit sa politique raciste et colonialiste, a accusé l'ONG, qui a souhaité que le Groupe des pays d'Europe occidentale et autres États parvienne à faire changer les pratiques de ce pays. Enfin, l'ONG a regretté le report dans la nomination des titulaires de mandat de procédures spéciales.

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l'homme, a tenu à encourager tous les acteurs qui contribuent aux travaux du Conseil à s'efforcer de préserver les principes de dignité et de respect qui caractérisent notre auguste assemblée. Il arrive que nous puissions avoir des divergences de vues sur certains thèmes. Cependant, le Conseil des droits de l'homme ne peut remplir ses missions de façon efficace que s'il règne dans notre enceinte un esprit de coopération et une dynamique participative. De même, «je saisis cette occasion pour rappeler que les actes de représailles et d'intimidation contre les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies sont inacceptables et doivent cesser». À ce sujet, le Président a appelé les États à prendre toutes les mesures qui conviennent afin de prévenir de tels actes.


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HRC14/056F