LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DES ÉTATS-UNIS
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et au cours de deux séances aujourd'hui, le rapport des États-Unis sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mme Mary McLeod, Conseillère juridique adjointe principale au Département d'État des États-Unis, a rappelé que les États-Unis estiment que le Pacte ne s'applique qu'aux seuls individus qui se trouvent sur le territoire d'un État partie et relèvent de sa juridiction. Elle a en outre indiqué que les États-Unis n'avaient pas l'intention de retirer les réserves qu'ils ont émises à l'égard de certaines dispositions du Pacte. Toutes les personnes aux États-Unis, y compris les migrants sans papiers ont droit aux services de santé d'urgence; pour ce qui est de l'éducation, la plupart des États, mais pas tous, permettent aux étudiants sans papiers de se scolariser dans les institutions publiques, a-t-elle en outre fait valoir. Mme McLeod a par ailleurs fait valoir la diminution constante, à la fois, du nombre d'États américains maintenant la peine de mort, du nombre de personnes exécutées chaque année et du le nombre de personnes se trouvant dans les couloirs de la mort. Le chef de la délégation indiqué, en réponse aux questions du Comité, que les frappes ciblées à l'aide d'aéronefs pilotés à distance (drones) sont menées de manière conforme à toutes les lois internes et internationales applicables; les États-Unis prennent avec sérieux toutes les informations crédibles faisant état de victimes civiles et mènent des enquêtes à leur sujet. S'agissant du centre de détention de Guantánamo, que le Président reste engagé à fermer, des envoyés spéciaux continuent de mener à bien avec vigueur le transfèrement des détenus.
M. Roy L. Austin, Vice-Ministre adjoint de la justice des États-Unis, a notamment indiqué que ces derniers mois, pour protéger les droits des électeurs des minorités, ont été engagées des poursuites contre les États du Texas et de la Caroline du Nord afin de chercher à bloquer l'application de leurs lois très restrictives en matière d'enregistrement des électeurs.
La délégation des États-Unis était également composée d'autres représentants du Département d'État (Ministère des affaires étrangères), du Ministère de la défense, du Ministère de la santé et des services à la personne; du Ministère de la sécurité intérieure; du Ministère de l'intérieur; ainsi que de trois États – Utah, Mississippi et Californie. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des opérations américaines à l'étranger, y compris les dommages collatéraux en rapport avec des frappes menées dans certains pays; de l'éventuelle fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo; de l'application de la peine de mort; des brutalités policières et de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (Taser); des lois de légitime défense dites «Stand-Your-Ground»; de l'accès des migrants sans papiers aux services de base; des questions autochtones; des traitements médicaux non consentis; ou encore des activités de surveillance des données personnelles.
Les membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations s'agissant, en particulier des attaques menées par les États-Unis à l'aide de drones; d'allégations de «ségrégation» dans le secteur de l'éducation; du recours à des médicaments ou autres traitements tels que les électrochocs sans le consentement des personnes concernées dans les institutions psychiatriques et autres; du nombre important de personnes détenues au secret; de l'exclusion des mineurs de 16 et 17 ans de la juridiction des tribunaux pour mineurs dans certains États du pays; de la surveillance contraire à la protection de la vie privée et à la liberté d'expression; du nombre important de victimes par armes à feu - 11 000 tués et 32 000 blessés en 2011. S'agissant de la peine de mort, il a été relevé que depuis quelques jours, les États-Unis comptent 144 cas d'exonération officielle de condamnés à mort depuis 1973. Il a par ailleurs été souligné que les abus de détenus d'Abou Graïb, les affaires de surveillance des données personnelles ou encore les cas de gardes-frontières qui ont tiré sur des jeunes Mexicains se trouvant de l'autre côté de la frontière sont autant d'exemples des implications, en termes d'impunité et de manque d'obligation redditionnelle, du rejet par les États-Unis de la reconnaissance de l'extraterritorialité du Pacte.
Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport des États-Unis et les rendra publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 28 mars prochain.
Le Comité s'est par ailleurs penché cet après-midi sur le projet de résolution de l'Assemblée générale concernant le processus de renforcement des organes de traités (A/68/L.37). Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a rappelé l'historique de ce processus, voulu par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, avant de relever qu'au vu de ce qui est proposé dans ce projet de résolution, le travail des organes de traités reste intact et aucun code de conduite ne leur est imposé de l'extérieur. M. Paulo David, représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a notamment indiqué que le projet de résolution, qui doit maintenant être renvoyé à la cinquième Commission de l'Assemblée générale tient compte de l'indépendance du système et établit un équilibre entre les nouvelles mesures en faveur du système conventionnel et les mesures d'économies qui s'imposent. Il est de plus demandé au Secrétaire général de présenter des rapports biennaux pour réévaluer tous les deux ans les dates de réunion et la durée et la fréquence des sessions. Il sera procédé à un réexamen d'ensemble du processus d'ici 2020. M. David a d'autre part indiqué que le Comité des droits de l'homme devrait à l'avenir disposer de «2,7 semaines additionnelles par an».
Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Tchad (CCPR/C/TCD/2).
Présentation du rapport des États-Unis
Présentant le rapport des États-Unis (CCPR/C/USA/4), MME MARY MCLEOD, Conseillère juridique adjointe principale au Département d'État des États-Unis (Ministère des affaires étrangères), a indiqué que le cadre juridique complet permettant aux États-Unis d'appliquer le Pacte tel que décrit dans le deuxième rapport périodique du pays il y a sept ans reste fermement en place; ces lois forment le socle du système de gouvernance démocratique du pays, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que nombre de droits et libertés protégés par le Pacte trouvent leurs corollaires dans la Constitution des États-Unis, notamment la liberté de religion, de parole et de réunion pacifique, ainsi que le droit à être jugé par un jury, l'interdiction des fouilles et saisies irraisonnables ou encore l'interdiction des peines cruelles et inhabituelles. Au-delà de ces garanties constitutionnelles fondamentales, les États-Unis sont fiers des nombreuses autres protections de droits civils et politiques que rendent possibles leurs lois et politiques, a insisté Mme McLeod.
Consciente que des questions seront soulevées, durant l'examen du rapport, ayant trait à l'interprétation ou à l'application du Pacte et sur lesquelles le Gouvernement des États-Unis et les membres du Comité pourraient ne pas être d'accord, Mme McLeod a exprimé l'espoir que le Comité comprendrait que les points de vue des États-Unis sur l'interprétation du Pacte sont fondés sur l'interprétation que le pays fait du droit international des traités et sur son engagement en faveur de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les États-Unis appréhendent la protection des droits civils et politiques comme étant davantage qu'un ensemble d'exigences légales et comme constituant plutôt un élément fondamental de leur identité culturelle. Bien que nous ne soyons pas parfaits, a ajouté, Mme McLeod, le réseau d'institutions fédérales, étatiques et locales permet d'exercer un contrôle sur le gouvernement et fournit des voies de recours face aux violations de droits de l'homme. C'est précisément parce que le pays dispose de protections solides en matière de liberté d'expression, d'association et d'assemblée pacifique qu'il dispose d'une société civile si active, a fait valoir Mme McLeod.
M. ROY L. AUSTIN, Vice-Ministre adjoint de la justice des États-Unis, a affirmé que le droit de vote constitue la pierre angulaire de toute démocratie. Il a souligné que le Département de la justice s'efforce d'assurer la pleine participation au processus démocratique par le biais d'une mise en œuvre agressive des lois relatives au droit de vote. Ces derniers mois, a-t-il fait valoir, pour protéger les droits des électeurs des minorités, son ministère, sous la direction du Ministre de la justice (Attorney General), M. Eric Holder, a engagé des poursuites contre les États du Texas et de la Caroline du Nord afin de chercher à bloquer l'application de leurs lois très restrictives en matière d'enregistrement des électeurs. Ces poursuites témoignent de l'engagement constant du Département de la justice visant à assurer que les Américains dans tout le pays puissent déposer un bulletin de vote sans aucune discrimination, a déclaré M. Austin.
Tout comme le droit de vote, l'accès à l'éducation est fondamental pour assurer un avenir pour notre démocratie, a poursuivi M. Austin, soulignant que l'éducation est la voie royale pour la pleine participation à la société. Il y a près de 60 ans, a-t-il rappelé, la Cour suprême a reconnu que l'accès égal à l'éducation publique constituait un droit fondamental. Attirant également l'attention sur l'importance que revêt pour la démocratie l'accès aux tribunaux, M. Austin a notamment souligné que la loi sur les droits civils prévoit que les tribunaux d'État qui reçoivent des financements du Ministère de la justice doivent assurer l'accès à leurs programmes et services aux personnes ayant des compétences limitées en langue anglaise.
La grande majorité des services de police aux États-Unis œuvre sans relâche à protéger les droits civils et constitutionnels des collectivités qu'ils desservent, a assuré M. Austin. Mais lorsque des problèmes systémiques surviennent, ou lorsque des agents abusent de leur pouvoir, le Ministère de la justice exerce son autorité pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et assurer l'obligation redditionnelle des individus responsables en vertu des lois pénales du pays. Faisant observer que les individus détenus dans des institutions figurent souvent au nombre des personnes les plus vulnérables de la société, le Vice-Ministre adjoint de la justice a expliqué que c'est la raison pour laquelle son ministère s'attache à prévenir, déceler et répondre aux abus dans les prisons des États-Unis.
Les États-Unis savent l'importance de traiter les questions relatives aux disparités raciales et ethniques à tous les niveaux du système de justice, en particulier pour ce qui a trait aux sentences pénales, a poursuivi M. Austin. Son ministère est en train de modifier ses politiques en la matière afin que ceux qui ont commis certains crimes mineurs, des délits fédéraux non violents, se voient condamnés à des peines en rapport avec leur conduite individuelle plutôt qu'à des peines plancher obligatoires.
MME McLEOD a ensuite répondu à une liste de questions écrites adressée aux États-Unis par le Comité (CCPR/C/USA/Q/4). Elle a notamment indiqué que les États-Unis continuent de penser que leur interprétation selon laquelle le Pacte ne s'applique qu'aux seuls individus qui, à la fois, se trouvent sur le territoire d'un État partie et relèvent de sa juridiction est l'interprétation la plus conforme au langage du Pacte et à l'histoire de sa négociation. Bien que les États-Unis ne disposent pas d'une institution nationale unique de droits de l'homme, ils disposent de divers mécanismes de protection qui sont complémentaires pour garantir le respect des droits de l'homme, notamment par le biais d'un pouvoir judiciaire indépendant, a par ailleurs indiqué Mme McLeod. Elle a en outre indiqué que les États-Unis n'avaient pas l'intention de retirer les réserves qu'ils ont émises à l'égard de quelques dispositions du Pacte.
Dans le cadre de son tout premier plan stratégique quinquennal pour mettre un terme au phénomène des sans-abri, l'Administration des États-Unis aide les communautés à adopter des alternatives aux lois et politiques qui mènent à la pénalisation des sans-abri, a poursuivi Mme McLeod.
En vertu de la loi, a-t-elle par ailleurs assuré, toutes les personnes aux États-Unis, y compris les migrants sans papiers, ont droit aux services de santé d'urgence. Pour ce qui est de l'éducation, la plupart des États, mais pas tous, permettent aux étudiants sans papiers de se scolariser dans les institutions publiques, a-t-elle en outre fait valoir.
Mme McLeod a ensuite fait valoir le déclin constant, au cours de la décennie écoulée, du nombre d'États américains qui maintiennent la peine de mort, du nombre de personnes exécutées chaque année dans le pays et du nombre de personnes dans les couloirs de la mort aux. À l'heure actuelle, 32 États ont des lois permettant l'imposition de la peine capitale, alors qu'ils étaient 38 en 2000 et 34 en 2011. Mme McLeod a ajouté que les personnes condamnées à la peine capitale jouissent de tous les droits constitutionnels accordés à la défense dans les affaires pénales, renforcés par des protections procédurales dans certains domaines.
En 2012, quelque 470 000 crimes violents mortels et non mortels ont été perpétrés à l'aide d'armes à feu, a par ailleurs indiqué Mme McLeod.
Les États-Unis sont en conflit armé avec Al-Qaeda, les taliban et les forces associées et peuvent également recourir à la force conformément à leur droit inhérent à la légitime défense nationale, a poursuivi Mme McLeod. Les frappes ciblées à l'aide d'aéronefs pilotés à distance sont menées de manière conforme à toutes les lois internes et internationales applicables, a-t-elle assuré. Les États-Unis prennent avec sérieux toutes les informations crédibles faisant état de victimes civiles et mènent des enquêtes à leur sujet, a-t-elle poursuivi, faisant observer que le pays a poursuivi des membres de l'armée et des civils pour suspicion de meurtres illégaux commis durant des opérations menées en dehors des États-Unis.
En vertu de la législation américaine, il est interdit à tout agent de l'État de s'engager dans des actes de torture ou tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, a par ailleurs déclaré Mme McLeod, avant de préciser que le Gouvernement des États-Unis mène des enquêtes promptes et indépendantes sur toute allégation digne de foi concernant des mauvais traitements à l'encontre de détenus et a engagé un certain nombre de poursuites dans ce contexte, comme cela engagée contre David Passaro, agent de la CIA (Central Intelligence Agency - Agence centrale de renseignement) accusé d'avoir brutalement agressé un détenu en Afghanistan en 2003. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Président Barack Obama a lui-même déclaré qu'il estimait que le simulacre de noyade constituait une torture; cette pratique est d'ailleurs interdite dans le manuel opérationnel de l'armée.
Récemment, a ensuite fait valoir Mme McLeod, le Département de justice a mis en place des mécanismes visant à corriger des pratiques illégales dans les départements de police de la Nouvelle-Orléans, de Portland, de Seattle, de Porto-Rico et ailleurs. Entre 2009 et 2012, quelque 254 agents responsables de l'application des lois ont été accusés dans 177 affaires pénales pour violations de droits constitutionnels individuels, a précisé Mme McLeod. Pour ce qui est des activités à la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et tout en affirmant que la grande majorité des gardes-frontières s'acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme et responsabilité, elle a assuré que le Département de la sécurité intérieure et le Département de la justice sont engagés à tenir pour responsables les agents qui abusent de leur autorité.
Aujourd'hui, au moins 31 des 50 États des États-Unis ont rendu illégaux les châtiments corporels dans les écoles, a poursuivi Mme McLeod. Elle a en outre indiqué que l'implication d'individus dans des traitements médicaux ou des études non consentis st soumise à des limitations très strictes en vertu de la Constitution et des lois du pays.
S'agissant de la protection des détenus contre la violence, y compris la violence sexuelle, le Département de la justice a publié à l'intention des prisons fédérales une réglementation globale visant à appliquer la loi sur l'élimination du viol en prison, a par ailleurs fait valoir Mme McLeod. Les États risquent de perdre certains financements du Département de la justice s'ils ne mettent pas les prisons en conformité avec ces règles, a-t-elle précisé.
Mme McLeod a ensuite rappelé que le Président Obama avait à plusieurs reprises réitéré son engagement à fermer le centre de détention de Guantánamo. Dans ce cadre, a-t-elle indiqué, il a nommé auprès du Ministre des affaires étrangères (Département d'État) et du Ministère de la défense des envoyés spéciaux qui continuent de mener à bien avec vigueur le processus de transfèrement de détenus désignés, en conformité avec les lois et politiques des États-Unis et du droit international applicable. Les États-Unis ont l'autorité légale de maintenir en détention les détenus de Guantánamo jusqu'à la fin des hostilités mais ont choisi de s'assurer qu'ils ne maintiennent pas ces personnes en détention plus longtemps que cela n'est absolument nécessaire. Au total, 77 des 155 détenus de Guantánamo ont vu leur transfèrement approuvé, sous réserve de mesures de sécurité appropriée de la part du Gouvernement récepteur. Depuis l'été dernier, les États-Unis ont transféré onze détenus du centre de détention de Guantánamo. Avec ces transfèrements, environ 80% des personnes ayant été à un moment ou un autre détenues à Guantánamo ont été rapatriées ou réinstallées, y compris tous les détenus pour lesquels un tribunal valide avait prononcé un ordre de libération. Les détenus qui n'ont pas à ce stade bénéficié d'une décision de transfèrement et qui ne sont pas accusés ou condamnés pénalement peuvent demander l'examen de leur situation par le Conseil d'examen périodique. Les détenus de Guantánamo ont également le droit de contester la légalité de leur détention devant le tribunal fédéral des États-Unis, avec l'assistance du conseil de leur choix. Pour ce qui est des commissions militaires, a poursuivi Mme McLeod, le Gouvernement des États-Unis n'a ménagé aucun effort pour assurer que les personnes accusées d'activités criminelles bénéficient d'un jugement équitable par un tribunal indépendant, impartial et régulièrement constitué, conformément à l'article 3 des Conventions de Genève.
En réponse à une autre question, Mme McLeod a indiqué que les États-Unis ont détenu en Iraq, en Afghanistan et à Guantánamo environ 2500 individus qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment de leur capture.
Dans le système fédéral, les délinquants juvéniles ne doivent pas être placés dans des prisons pour adultes ou dans des institutions correctionnelles en contact régulier avec des adultes incarcérés, a d'autre part rappelé Mme McLeod. Pour prétendre à des financements fédéraux, les États doivent respecter les lois et politiques interdisant les contacts entres prisonniers adultes et délinquants mineurs.
La loi sur l'immigration et la nationalité prévoit la détention des étrangers ayant commis certains actes criminels ainsi que la détention de ceux pour lesquels il existe un motif raisonnable de croire qu'ils sont engagés ou susceptibles de s'engager dans une activité terroriste, a poursuivi Mme McLeod.
Mme McLeod a ensuite souligné que la loi sur la violence contre les femmes a entraîné des améliorations significatives dans le traitement de ce phénomène au niveau local. C'est avec fermeté que le Gouvernement des États-Unis enquête et engage des poursuites sur les cas de traite de personnes, a-t-elle en outre indiqué.
Les activités de surveillance de l'Agence nationale de sécurité (National Security Agency - NSA) sont soumises à un large contrôle du pouvoir exécutif, du Congrès et du pouvoir judiciaire, a par ailleurs assuré Mme McLeod. La Foreign Intelligence Surveillance Court (tribunal de surveillance des activités de renseignement étrangères) joue un rôle important pour ce qui est de contrôler certaines activités de collecte de la NSA menées conformément à la loi sur la surveillance des activités de renseignement étrangers (Foreign Intelligence Surveillance Act).
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Un membre du Comité a fait part de sa satisfaction que le rapport présenté par les États-Unis traite non seulement des questions de droit, mais aussi des questions d'application. Il a en outre relevé que la Cour suprême des États-Unis a reconnu l'application extraterritoriale du droit d'habeas corpus pour les détenus de Guantánamo. L'expert a toutefois fait observer que les inquiétudes qui persistent s'agissant de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux États-Unis portent non seulement sur le cadre juridique mais aussi sur la mise en œuvre. Ainsi, a-t-il regretté que les États-Unis n'acceptent pas l'applicabilité extraterritoriale du Pacte et que les dispositions de cet instrument n'aient pas été considérées comme d'application automatique, ce qui limite considérablement la portée juridique du Pacte aux États-Unis.
Le 18 septembre 1990, les États-Unis ont voté pour la résolution 45/170 de l'Assemblée générale des Nations Unies condamnant les forces d'occupation iraquienne au Koweït; or, en 2006, nous avons eu à traiter de diverses questions ayant trait à l'applicabilité du Pacte dans des endroits aussi éloignés (des États-Unis) qu'Abou Graïb, a poursuivi cet expert. Aujourd'hui, a-t-il ajouté, on peut penser à la question des données telles que celles liées aux téléphones portables, qui sont peut-être contrôlées par les autorités américaines. On peut également penser aux circonstances dans lesquelles des gardes-frontières des États-Unis ont tiré sur des jeunes Mexicains se trouvant de l'autre côté de la frontière. On voit là les implications, en termes d'impunité et de manque d'obligation redditionnelle, du rejet par les États-Unis de la reconnaissance de l'extraterritorialité du Pacte, a insisté l'expert. Dans ce contexte, les États-Unis sont-ils disposés à revoir leur position s'agissant de la non-applicabilité du Pacte?
Compte tenu du fait que le Pacte n'est pas d'application automatique aux États-Unis, quels sont les recours dont disposent les citoyens américains en cas de violation de dispositions du Pacte qui ne constituerait pas une violation du droit national des États-Unis, a par ailleurs demandé l'expert?
Ce membre du Comité a ensuite fait état de nombreux rapports indiquant que la pénalisation des sans-abri constitue une discrimination et soulève beaucoup de préoccupations en termes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Que fait le Gouvernement américain pour mettre un terme à cette pénalisation et est-il envisagé de retirer les financements aux autorités locales qui continueraient de pénaliser les sans-abri de manière discriminatoire, a demandé l'expert?
S'agissant de la peine de mort, cet expert a relevé qu'un nombre croissant d'États a aboli la peine capitale et que le nombre d'exécutions capitale diminue dans les États qui l'ont conservée. Il y a quelques jours, un Afro-Américain qui avait été condamné à mort par un jury entièrement composé de Blancs a été reconnu non coupable: il s'agit du 144ème cas d'exonération d'un condamné à mort à tort depuis 1973, a souligné l'expert. Il a dénoncé l'injection de drogues mortelles non testées pour exécuter la peine de mort aux condamnés, soulignant que cela se traduit parfois par une agonie de plus de 20 minutes, ce qui peut être considéré comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. L'expert a attiré l'attention sur le cas de l'État du Mississippi qui entend exécuter sous peu deux condamnés à mort sans que ne soit précisé le type de médicament qui doit être administré, privant ainsi les deux condamnés de toute possibilité de recours efficace pour tenter de montrer que le traitement qui va leur être infligé constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant. De nombreux condamnés à mort ont subi des médicaments déficients, a insisté l'expert. En outre, seize États ne prévoient pas de compensation pour des personnes accusées à tort, alors que d'autres ne prévoient que des compensations symboliques, a-t-il ajouté.
L'expert s'est en outre inquiété du chiffre colossal du nombre de victimes par armes à feu aux États-Unis: 11 000 tués et 32 000 blessés en 2011. Qu'en est-il dans ce contexte de l'application de l'article 6 du Pacte sur le droit à la vie, a demandé ce membre du Comité? Il a par ailleurs dénoncé les lois récentes (dites Stand-Your-Ground) permettant de recourir à l'autodéfense bien au-delà de ce qui est généralement permis en matière de légitime défense.
Un autre membre du Comité a regretté que les États-Unis aient indiqué ne pas avoir l'intention de retirer les réserves qu'ils ont émises à l'égard du Pacte, s'agissant notamment de l'article 6 et du droit que se réserve le pays de continuer d'appliquer la peine de mort à l'encontre de mineurs. L'expert a en outre fait observer que 3,1% des hommes afro-américains et 1,3% des hommes latino-américains aux États-Unis se trouvent en prison, ce qui constitue une proportion bien supérieure à celle des hommes blancs se trouvant en prison dans le pays. Évoquant enfin les fouilles pratiquées par la police de New York, lesquelles ont été contestées comme portant atteinte à la liberté de déplacement et au principe de non-discrimination et constituant en fait une pratique de profilage racial, l'expert a relevé que le Département de la justice n'a pas pris de position à ce sujet; aussi, serait-il judicieux qu'il précise ici ce qu'il en pense.
La ségrégation dans le secteur de l'éducation est en hausse, a-t-il par ailleurs été déploré: les écarts de financement des écoles ne font que croître, tout comme les décrochages ou abandons scolaires, dans les écoles fréquentées majoritairement par des minorités ethniques.
Un autre membre du Comité s'est enquis de ce qu'il en est de l'éventuelle possibilité offerte aux migrants sans papiers d'acquérir une couverture médicale. Dénonçant la loi HB/2008 de l'Arizona, l'expert a fait part de sa préoccupation face au recours systématique par certains États au rapatriement médical de migrants sans papiers se trouvant dans des hôpitaux étatiques. Que font les États-Unis pour assurer qu'il n'y ait pas expulsion de migrants sans papiers des hôpitaux?
Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des attaques menées par les États-Unis à l'aide de drones. Les victimes de ces «attaques illégales» à l'aide de drones disposent-elles de moyens de recours juridique contre ces attaques?
Que font les États-Unis pour appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur la lutte contre la terrorisme qui a qualifié la pratique de transfèrement telle qu'appliquée par les États-Unis d'erreur systématique faisant intervenir la détention au secret de personnes soupçonnées de terrorisme, a demandé un autre membre du Comité, relevant que 79 personnes seraient passées par le programme de transfèrement des États-Unis? Les garanties diplomatiques permettent-elles d'assurer le respect du principe de non-refoulement visant l'assurance que la personne refoulée ne sera pas soumise à la torture dans le pays vers lequel elle est renvoyée, a-t-il été demandé? Évoquant deux affaires récentes de personnes envoyées en Algérie, le 5 décembre dernier, et pour lesquelles la Cour interaméricaine des droits de l'homme avait demandé que le transfèrement involontaire n'ait pas lieu, un membre du Comité s'est enquis du suivi assuré par le Gouvernement américain dans ces deux cas. Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet de transfèrements similaires devant intervenir prochainement entre Guantánamo et l'Algérie.
Une experte a fait part de sa préoccupation face à un certain nombre de violences, y compris des décès par balle, imputables à des agents chargés de l'application des lois, notamment des gardes-frontières. L'experte s'est inquiétée que depuis 2001, plus de 60 décès soient imputables à l'utilisation du pistolet à impulsion électrique (Taser).
Une autre experte a fait part de sa préoccupation face aux lois existantes dans certains États concernant la légitime défense, dites lois «Stand Your Ground» (Défendez votre territoire).
Un membre du Comité a fait observer qu'au Texas, une personne a été exécutée alors qu'elle faisait l'objet de mesures conservatoires de la part de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Les États-Unis ont pourtant pour habitude de défendre le travail de la Commission interaméricaine des droits de l'homme; or, une bonne manière pour les États-Unis de défendre ce travail consiste à respecter ce que leur dit la Commission, a souligné l'expert.
Évoquant la violence en milieu scolaire, un membre du Comité a fait observer que la politique de tolérance zéro est une politique de réaction et non de prévention et consiste en fait à retirer du système scolaire des mineurs qui présentent des problèmes de discipline.
Quelle est la présence effective de l'État en matière de prévention de la violence au foyer, a par ailleurs demandé cet expert? Il a par ailleurs rappelé les normes internationales voulant que les délinquants mineurs ne soient pas traités comme les adultes et que des peines alternatives à la privation de liberté soient privilégiées en ce qui les concerne. L'expert a d'autre part déploré que la loi ne reconnaisse pas les droits syndicaux des travailleurs agricoles et domestiques.
Une autre experte a insisté auprès de la délégation pour connaître les mesures prises par l'État afin de permettre aux victimes de violences policières de porter plainte et d'obtenir réparation.
L'experte a par ailleurs dénoncé le recours à des médicaments ou autres traitements tels que les électrochocs sans le consentement des personnes concernées, non seulement dans les institutions psychiatriques mais aussi dans les centres d'accueil pour enfants ou pour personnes âgées. Ainsi, un certain nombre de personnes se voient administrer des traitements médicaux contre leur gré ou en tout cas sans leur consentement, a insisté l'experte. Il en va de même dans les prisons, même après la libération des prisonniers. Il semblerait aussi que des personnes handicapées se soient vu administrer des neuroleptiques, donc on connaît les effets néfastes durables.
En ce moment, s'est par ailleurs inquiétée l'experte, il y aurait environ 80 000 personnes détenues au secret dans les centres pénitentiaires et autres lieux de détention des États-Unis; certains de ces détenus au secret sont des personnes placées en détention préventive, a-t-elle ajouté, avant d'attirer l'attention sur les effets post-traumatiques de ce type de détention – que dénoncent les scientifiques. La détention au secret est utilisée de manière disproportionnée à l'encontre des groupes de couleurs et minoritaires, en particulier, semble-t-il, à l'encontre des Latino-américains. Les Afro-Américains sont également surreprésentés parmi les détenus aux États-Unis, a poursuivi l'experte; certains de ces prisonniers, qui avaient lutté pour les droits civiques, sont en prison depuis une quarantaine d'années. L'experte a par ailleurs attiré l'attention sur les conditions dans les centres de détention de haute sécurité, considérées comme incompatibles avec l'article 10 du Pacte.
Un délai a-t-il été fixé pour la fermeture de la prison de Guantánamo et quels sont les objectifs à atteindre pour y parvenir, a par ailleurs demandé la même experte? Étant donné le grand nombre de Yéménites figurant parmi les détenus de Guantánamo, y a-t-il eu évolution pour la mise en place d'un système de réhabilitation pour ces personnes une fois rapatriées au Yémen et, compte tenu de la situation dans ce pays, une solution alternative de réhabilitation dans un pays tiers a-t-elle été envisagée? Que fait le Gouvernement des États-Unis pour faire en sorte que les États qui excluent les mineurs de 16 et 17 ans de la juridiction des tribunaux pour mineurs réintègrent pleinement ces mineurs dans la justice pour mineurs, a enfin demandé l'experte?
Un expert a regretté que les États-Unis n'envisagent pas de revenir sur leur position concernant l'extraterritorialité du Pacte. Il a aussi souhaité savoir si les autorités américaines étaient en mesure d'assurer que le pentobarbital utilisé pour les injections létales dans tous les États qui utilisent ce produit n'est pas une forme synthétique de ce produit qui proviendrait d'une pharmacie non soumise au contrôle de l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration - FDA). En quoi le droit à l'assistance d'un avocat est-il garanti dans le cadre de la détention des immigrants, étant donné que cette détention s'inscrit dans un cadre administratif et civil et non pas pénal, a d'autre part demandé l'expert? Il s'en outre dit préoccupé par la pratique d'expulsion obligatoire de résidents légitimes condamnés pour infractions non violentes.
Un membre du Comité a rappelé que les États-Unis autorisent la NSA, l'Agence nationale de sécurité, à collecter des données téléphoniques, y compris à l'étranger, et que le programme Prism permet de collecter des informations relatives à des personnes non citoyennes américaines, à quoi s'ajoute le contrôle de tout contenu de courriers électroniques entrant ou sortant des États-Unis. La surveillance exercée par la NSA est contraire aux articles 17 (relatif à la protection de la vie privée) et 19 (relatif à la liberté d'expression) du Pacte, a souligné l'expert.
Comment les États-Unis appréhendent-ils la notion de consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, eu égard notamment à la protection des lieux sacrés de ces peuples ou encore à la question des droits fonciers indiens, ont par ailleurs demandé plusieurs experts?
Un membre du Comité a invité les États-Unis à s'interroger sur la question de savoir si une peine d'emprisonnement à vie non accompagnée de libération conditionnelle est adaptée pour des mineurs. Au total environ 25 millions de personnes aux États-Unis n'ont pas de documents d'identité officiels et les minorités sont particulièrement représentées dans ce groupe, a ajouté l'expert.
Un expert a dénoncé une exagération du recours à la censure à l'encontre des étudiants qui soutiennent la cause palestinienne ou critiquent Israël.
Un membre du Comité a rappelé que pour ce qui est de la légitime défense, celle-ci ne doit être exercée qu'en utilisant une force qui ne dépasse pas le dommage que l'on risque de subir; ainsi, la force létale ne saurait être utilisée qu'en cas de menace de mort.
Un membre du Comité a fait observer que les États-Unis ne disposent pas d'un programme de congés maternité payés.
Un expert a insisté sur le «péché originel» que constitue la position initiale des États-Unis selon laquelle les dispositions du Pacte ne sont pas auto-exécutoires, ce qui empêche le Gouvernement de faire valoir certaines de ces dispositions lorsqu'il le souhaiterait en l'absence de consensus national sur telle ou telle question.
Réponses de la délégation
La délégation a indiqué que les États-Unis estiment avoir déjà suffisamment informé le Comité de leur position relativement à l'application territoriale du Pacte.
En ce qui concerne les réserves que le pays a émises lors de son accession au Pacte, la délégation a estimé qu'aucune de ces réserves n'est incompatible avec cet instrument. Il existe certes une procédure interne de retrait des réserves, mais elle est très complexe, a par ailleurs souligné la délégation. Quoi qu'il en soit, les États-Unis ont estimé qu'il n'était pas nécessaire que le Pacte soit directement invocable devant les tribunaux, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des États, pour en assurer l'application.
La conduite des États-Unis à l'étranger est réglementée par les obligations découlant des traités internationaux, y compris l'interdiction de la torture et les autres obligations résultant du droit des conflits armés, a par ailleurs souligné la délégation. Aucune personne détenue par les États-Unis ou relevant de leur contrôle ne saurait être soumise à un acte de torture, a-t-elle poursuivi. Les États-Unis ne sauraient transférer une personne vers un pays où elle encourt un risque de subir un acte de torture, a ajouté la délégation.
Les États-Unis ont pour politique de ne pas transférer de prisonnier s'ils estiment qu'il existe un risque que la personne subisse une torture dans le pays vers lequel il serait renvoyé, a d'autre part souligné la délégation. Les détenus de Guantánamo ne sont rapatriés qu'en tenant dûment compte de cette perspective, a-t-elle insisté. L'un des Algériens devant être renvoyé en Algérie a lui-même exprimé le souhait d'être rapatrié dans ce pays et il y bénéficiera du droit de faire appel de la condamnation par contumace qui a déjà été prononcée à son encontre. Depuis l'été dernier – et avec le transfert opéré hier –, les États-Unis ont transféré au total 12 détenus qui se trouvaient à Guantánamo et il en reste encore 150, a précisé la délégation.
Les États-Unis ont beaucoup progressé en matière de lutte contre le phénomène des sans-abri, a par ailleurs assuré la délégation : plus de 50 000 unités nouvelles de logement destinées aux sans-abri ont été créées ces dernières années, a-t-elle précisé. Afin de lutter contre la criminalisation de ces personnes, l'attention s'est portée sur des mesures de prévention, a en outre fait valoir la délégation. Une assistance est notamment apportée aux personnes qui sortent de prison, eu égard au grand risque qu'elles courent de devenir sans-abri, a-t-elle précisé.
Avant d'appliquer la peine de mort, un protocole est en place qui s'efforce en premier lieu d'assurer que la peine est juste et non discriminatoire, a par ailleurs indiqué la délégation. Cette peine ne s'applique que dans certains cas particuliers, a-t-elle rappelé. Il n'en demeure pas moins qu'il existe dans le pays une surreprésentation des Noirs et des personnes d'ascendance africaine dans les couloirs de la mort et cela nous préoccupe grandement, a déclaré la délégation, précisant que cela pousse les autorités à accorder la plus grande attention au respect dans ce contexte du principe de non-discrimination. La délégation a fait état d'un montant de 100 000 dollars octroyés par année d'emprisonnement à tort.
La délégation a rappelé qu'aux États-Unis, ce sont les États qui engagent la quasi-totalité des poursuites. Malheureusement, a-t-elle poursuivi, certains avocats défenseurs de clients se trouvant dans les couloirs de la mort ont diffusé des informations erronées; au Mississippi, a précisé la délégation par la voix du Procureur général de cet État, le produit désormais utilisé pour l'injection létale est le pentobarbital – un produit qui est utilisé couramment en chirurgie – et il est faux de prétendre que ces produits sont parfois périmés.
En ce qui concerne les brutalités policières, y compris aux frontières du pays, et l'utilisation du pistolet à impulsion électrique (Taser), la délégation a tenu à réaffirmer que la vie est sacrée. Chaque fois qu'un agent de police recourt à une force létale, il est évident que cela entraîne un impact considérable non seulement sur la famille de la victime mais aussi sur l'agent lui-même et sa famille. Les États-Unis comptent près de 500 000 agents de polices assermentés. Chaque année, de très nombreux citoyens américains entrent en contact avec la police et, dans la grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème; on appelle généralement la police car on sait que celle-ci va apporter son secours, a souligné la délégation. De manière générale, nous œuvrons à améliorer tous les contacts entre la police et les citoyens, a-t-elle insisté.
Ces cinq dernières années, un nombre record de poursuites a été ouvert contre des agents de police; au total, quelque 246 agents de police ont été condamnés au plan fédéral pour faute professionnelle, a par ailleurs indiqué la délégation.
Comme tous les dispositifs utilisés par les agents de police, le pistolet à impulsion électrique (Taser) peut présenter un danger et leur manipulation doit donc faire l'objet d'une formation adéquate, a poursuivi la délégation. Récemment, le Département de la justice a poursuivi plusieurs agents pour avoir utilisé cette arme de manière abusive ou non conforme, a-t-elle précisé. Des procès au civil, notamment en Ohio, ont été engagés pour utilisation abusive de ce type d'arme.
Tout recours à la force par un agent responsable de l'application des lois, y compris un garde-frontière, n'est pas forcément injustifié, a d'autre part fait observer la délégation, avant de rappeler que toute poursuite, aux États-Unis, repose sur des faits, des preuves matérielles, qui doivent être suffisants. Parfois, les agents se retrouvent face à des situations qui menacent leur vie, celles de leurs collègues ou des communautés qu'ils ont pour mission de protéger, a insisté la délégation.
S'agissant des lois relatives à la légitime défense dites «Stand-Your-Ground», la délégation a rappelé que l'essentiel des lois aux États-Unis sont décidées et appliquées au niveau des États. La position du Gouvernement fédéral quant à ces lois «Stand-Your-Ground» est bien claire, à savoir, comme l'a indiqué le Ministre de la justice lui-même, qu'il faut s'interroger sur le recours à ces lois qui élargissent considérablement les conditions du recours à la légitime défense. S'il est établi que ces lois sont discriminatoires, les mesures nécessaires seront prises.
Répondant notamment aux préoccupations exprimées par certains membres du Comité s'agissant de l'accès des migrants sans papiers aux services de base tels que les soins de santé, eu égard notamment à la loi qui, en Arizona, oblige les fonctionnaires de l'État à dénoncer à la police des frontières les personnes qui se trouvent illégalement dans le pays, la délégation a notamment indiqué que les États-Unis souhaitent faire en sorte que toutes les personnes sur le territoire national reçoivent les soins minimaux prévus par les conventions internationales; les immigrants, même sans papiers, peuvent s'adresser aux services de santé, a assuré la délégation. Elle a fait état d'une directive stipulant qu'un enfant se trouvant sur le territoire des États-Unis ne saurait se voir refuser l'accès à l'école, que cet enfant se trouve en situation légale ou illégale.
Pour ce qui est des dommages collatéraux en rapport avec des frappes menées par les États-Unis à l'extérieur du pays, la délégation a déclaré que tout est fait pour éviter les pertes humaines civiles. Toutes les frappes doivent respecter les principes du droit humanitaire international et faire la distinction entre civils et combattants, a rappelé la délégation. Il est faux, comme certains le prétendent, que les États-Unis considèrent, pour certaines opérations, que tous les hommes en âge de combattre sont des présumés combattants, a assuré la délégation. Ces dernières années, de nombreux militaires des États-Unis ont été poursuivis pour mauvais traitement ou conduite illégale à l'égard des détenus: les responsables de tels actes encourent des sanctions judiciaires mais aussi des poursuites pénales par un tribunal militaire ou un tribunal fédéral.
L'Administration Obama reste engagée en faveur de l'adoption d'une loi fédérale visant à limiter les abus perpétrés à l'aide d'armes légères et de petit calibre, a par ailleurs souligné la délégation.
Les États-Unis ne détiennent actuellement personne de moins de 18 ans dans le contexte d'un conflit armé, a par ailleurs déclaré la délégation.
Revenant sur les opérations de détention menées par les États-Unis en Afghanistan, la délégation a indiqué que ces détentions sont régies par le droit humanitaire international. Quant aux détenus qui se trouvent encore à la base de Guantánamo, ils continuent d'être détenus légalement au regard du droit international et du droit américain, a assuré la délégation. Les détenus de Guantánamo bénéficient de soins de santé similaires à ceux dont bénéficient les militaires américains en poste là-bas, a-t-elle en outre assuré.
Le Président Obama a levé le moratoire sur les transfèrements au Yémen qui peuvent donc désormais être étudiés au cas par cas, d'autre part indiqué la délégation.
Répondant à une question sur les affaires autochtones, la délégation a déclaré que les peuples autochtones jouent en quelque sorte le même rôle que le «canari des mines de charbon» en ce sens qu'ils constituent un symbole permettant de mesurer l'intérêt que les États-Unis accordent aux questions de droits de l'homme. Les consultations avec les tribus indiennes ne se soldent pas toujours par un résultat considéré comme satisfaisant par ces tribus, a souligné la délégation. Elle a précisé que pour les États-Unis, les gouvernements tribaux sont les principaux représentants des peuples autochtones. Au regard du droit américain, le pouvoir et la souveraineté des tribus indiennes s'exercent sur leurs terres; en dehors de ces terres, la situation est beaucoup plus complexe. Sous l'Administration Obama, ont été restituées plus de 250 000 hectares de terres aux tribus, a fait valoir la délégation, reconnaissant toutefois que les lieux sacrés se trouvent parfois en dehors des terres indiennes et c'est là que se posent les problèmes, d'autant plus que le caractère sacré d'un site ne saute pas aux yeux d'un non initié, a-t-elle ajouté.
La loi fédérale des États-Unis interdit les traitements médicaux non consentis, a ensuite fait valoir la délégation. La règle pour les recours contre de tels traitements est régie par le droit des États, lequel ne saurait aller à l'encontre de la loi fédérale, a-t-elle précisé.
S'agissant des questions d'extradition, la délégation a notamment indiqué que la Cour suprême de Bolivie avait envoyé aux États-Unis une nouvelle demande d'extradition de l'ancien président bolivien Gonzalo Sánchez de Lozada, laquelle sera dûment examinée.
Plusieurs experts ayant fait part de leurs préoccupations au sujet du système de justice pour mineurs, s'agissant en particulier de l'application de peines d'emprisonnement à vie à des mineurs et du fait que beaucoup de mineurs continuent à être jugés dans le cadre du système de justice pour adultes, la délégation a notamment attiré l'attention sur la décision qu'ont prise les États-Unis de mettre en œuvre pleinement, y compris de manière rétroactive, les jugements Miller v. Alabama et Graham v. Florida, qui ont établi l'inconstitutionnalité des peines de prison à vie pour des enfants de 17 ans ou moins. La délégation a aussi précisé qu'il n'y avait pas de détenus mineurs dans les prisons fédérales.
En ce qui concerne les activités d'espionnage et les activités de la NSA, la délégation américaine a précisé que les programmes d'espionnage dont il est ici question sont licites au regard de la législation des États-Unis. La délégation a par ailleurs souligné que la collecte de renseignements n'est pas destinée à modifier ou mettre en danger la liberté d'expression, ni à défavoriser des personnes sur quelque critère discriminatoire que ce soit. En outre, il existe, à divers échelons, y compris au niveau du Département de la justice et au niveau du Congrès (Sénat et Chambre des Représentants), des contrôles très rigoureux de ces pratiques, a fait valoir la délégation.
Les États-Unis respectent la liberté d'expression sur les campus universitaires, a par ailleurs déclaré la délégation en réponse aux préoccupations exprimées par un expert.
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CT14/006F