LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA LETTONIE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Lettonie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, M. Viktors Makarovs, a attiré l'attention sur les nouveaux plans, initiatives et politiques mis en œuvre ces dernières années dans le pays, évoquant plus particulièrement la simplification de la procédure relative à l'octroi de la citoyenneté lettone aux enfants; les améliorations apportées à la procédure relative aux traitements psychiatriques; ainsi que les mesures prises pour garantir l'indépendance des enquêtes en cas de mauvais traitements imputables aux agents de l'État. Il a souligné que des ressources importantes sont allouées en Lettonie à l'amélioration des conditions dans tous les lieux de détention. La délégation a aussi fait valoir que les dispositions du Pacte sont régulièrement invoquées par les individus qui soumettent des plaintes et sont souvent mentionnées par les tribunaux, tant civils que pénaux, comme faisant partie du corpus juridique letton. Les citoyens de l'ex-Union soviétique qui ne sont pas ressortissants lettons ou d'un autre État ont un accès total aux services sociaux et au marché du travail; des exceptions sont prévues s'agissant de postes de la fonction publique en rapport avec la sécurité nationale et le système judiciaire, conformément à la pratique internationale. Les actes de torture sont incriminés en Lettonie et plusieurs amendements législatifs ont été adoptés afin de clarifier la définition du crime de torture.

La délégation lettone était également composée du Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, M. Raimonds Jansons et d'autres représentants du Ministre des affaires étrangères, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère de la justice, du Ministère de la culture, du Ministère du bien-être social, du Ministère de l'intérieur, du Bureau des migrations et de la citoyenneté, de l'Agence lettone des langues et de l'Autorité des prisons. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des questions de citoyenneté, en particulier en ce qui concerne la situation des «non-ressortissants»; des droits linguistiques des minorités; de la situation des personnes purgeant une peine d'emprisonnement à vie; des procédures de plainte à la disposition des détenus; de décès dans les établissements psychiatriques; de l'égalité entre hommes et femmes; de la traite de personnes; du viol conjugal; des conditions de détention; de la situation des Roms; de l'hospitalisation psychiatrique involontaire; ou encore des mesures prises pour combattre les discours de haine et l'incitation à la haine.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations au sujet du statut et des droits des anciens citoyens de l'Union soviétique qui ne sont pas citoyens lettons mais sont néanmoins résidents permanents de la Lettonie et sont souvent nés en Lettonie. Ils sont notamment exclus de certains postes dans la fonction publique. Un membre du Comité s'est par ailleurs inquiété du grand nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur par des Roms se plaignant de discriminations fondées sur leur origine ethnique. Un autre expert a invité la Lettonie à reprendre la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention contre la torture.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport des Lettonie et les rendra publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 28 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport des États-Unis (CCPR/C/USA/4). La réunion se tiendra en salle XVIII du Palais des Nations.


Présentation du rapport de la Lettonie

Présentant le rapport périodique de la Lettonie (CCPR/C/LVA/3), M. VIKTORS MAKAROVS, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, a indiqué que l'intervention de présentation de sa délégation allait viser d'une part à présenter le rapport de son pays sur la mise en œuvre du Pacte en Lettonie entre 2004 et 2008 et, d'autre part, à apporter des réponses à la liste de questions préalables à l'examen de ce rapport, soumise en 2013 par le Comité.

M. Makarovs a attiré l'attention sur les nouveaux plans, initiatives et politiques mis en œuvre ces dernières années, évoquant plus particulièrement la simplification de la procédure relative à l'octroi de la citoyenneté lettone aux enfants; les améliorations apportées à la procédure relative aux traitements psychiatriques; ainsi que les mesures prises pour garantir l'indépendance des enquêtes en cas de mauvais traitements imputables aux agents de l'État, entre autres. Il a souligné que des ressources importantes sont allouées en Lettonie à l'amélioration des conditions dans tous les lieux de détention. M. Makarovs a par ailleurs rappelé que le bureau du Médiateur peut être saisi de plaintes et travaille aussi au suivi de la mise en œuvre du Pacte.

Un autre membre de la délégation a présenté une mise à jour concernant la période entre 2009 et 2013, de manière à répondre à la liste de questions qui lui a été adressée par le Comité (CCPR/C/LVA/Q/3). Il a notamment assuré que les dispositions du Pacte sont régulièrement invoquées par les individus qui soumettent des plaintes et sont souvent mentionnées par les tribunaux, tant civils que pénaux, comme faisant partie du corpus juridique letton. La Cour constitutionnelle a, à diverses reprises, souligné que les dispositions relatives aux droits de l'homme figurant dans la Constitution devaient être interprétées à la lumière des obligations internationales de la Lettonie telles que découlant notamment du Pacte.

Le Bureau du Médiateur est l'institution nationale des droits de l'homme; il respecte pleinement les Principes de Paris. La délégation a précisé qu'entre 2010 et 2013, le Bureau a porté quatre plaintes devant la Cour constitutionnelle.

La délégation a attiré l'attention sur des amendements législatifs ayant considérablement simplifié l'octroi de la citoyenneté lettone à un enfant; ainsi, un enfant né en Lettonie se voit-il octroyer la citoyenneté lettone au moment où sa naissance est enregistrée si au moins l'un des deux parents le souhaite, a précisé la délégation. Toute naissance en Lettonie est enregistrée et il n'y a aucune exception à cette règle, a-t-elle tenu à souligner.

Les citoyens de l'ex-Union soviétique qui ne sont pas ressortissants lettons ou d'un autre État et sont qualifiés de «non-ressortissants» ont un accès total aux services sociaux, au marché du travail et à l'emploi, a par ailleurs souligné la délégation. Il y a toutefois des exceptions en la matière, s'agissant notamment des postes de la fonction publique en rapport avec la sécurité nationale et le système judiciaire, a-t-elle précisé, soulignant que ces exceptions sont conformes à la pratique internationale.

Tout décès aux mains des forces de l'ordre, dans une institution psychiatrique ou durant le service militaire fait l'objet d'une enquête, a assuré la délégation.

Les actes de torture sont incriminés en Lettonie, y compris dans un certain nombre de dispositions de la loi pénale, a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser que plusieurs amendements législatifs avaient été adoptés afin de clarifier la définition du crime de torture, de manière à combattre toute impunité pour les crimes en rapport avec la torture. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une réforme est en cours qui vise à renforcer la capacité institutionnelle et l'indépendance des autorités nationales chargées d'enquêter sur les crimes de torture et de mauvais traitement; l'établissement d'une nouvelle institution placée sous la supervision directe du Ministère de l'intérieur est envisagé dans ce contexte, a-t-elle précisé.

La législation en Lettonie prévoit des garanties afin de veiller à ce qu'aucun individu ne soit privé arbitrairement de liberté, a ensuite souligné la délégation. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les nombreux travaux de rénovation et de construction engagés ces dernières années dans une douzaine de prisons lettones afin d'améliorer les conditions globales de vie des prisonniers.

Les minorités nationales et leurs cultures constituent une composante importante et intégrale de la société lettone, a enfin souligné la délégation. Tout membre de notre société a le droit de maintenir et de développer sa langue, a-t-elle, précisant que cela induit le droit de créer ses propres écoles et associations culturelles.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a constaté avec satisfaction que l'an dernier, la Lettonie a adhéré au deuxième Protocole facultatif au Pacte visant l'abolition de la peine de mort. L'experte a toutefois relevé que le présent rapport, attendu en 2008, n'a été soumis qu'en 2012; aussi s'est-elle félicitée que la délégation ait procédé dans de sa présentation à une mise à jour de ce document. L'experte s'est en outre réjouie que les dispositions du Pacte soient d'application directe en Lettonie et s'est félicitée que dans nombre d'affaires de justice dans ce pays, il ait été fait référence au Pacte.

L'experte a toutefois fait état d'un certain nombre d'affaires portées à l'attention du Comité et faisant état d'une violation du Pacte en Lettonie; elle s'est notamment étonnée qu'après que le Comité eut adopté son avis concernant l'affaire Raihman vs Lettonie (dans le cadre de la procédure de plaintes individuelles), la Cour constitutionnelle ait refusé de revenir sur sa position concernant l'orthographe des noms de famille, estimant qu'il n'y avait pas de raison pour elle de changer sa position et arguant que l'avis du Comité n'était pas, pour elle, contraignant. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur le poids accordé au Pacte dans les décisions juridiques internes de la Lettonie

La même experte a fait part de ses inquiétudes s'agissant du statut et droits des anciens citoyens de l'URSS qui ne sont pas citoyens lettons mais sont néanmoins résidents permanents de la Lettonie et sont d'ailleurs souvent nés en Lettonie. Ces personnes sont exclues de la fonction publique pour certains postes et ne peuvent se présenter aux élections, a-t-elle souligné. Tout en se disant consciente des efforts déployés par les autorités lettones pour naturaliser ces personnes, elle a fait observer que ces efforts n'ont été que partiellement couronnés de succès et que ce n'est pas que l'acquisition de la nationalité, mais aussi la mortalité ou encore l'émigration qui expliquent que le nombre de ces «non-ressortissants» soit en baisse. Combien de mineurs résident en Lettonie sans citoyenneté, a demandé l'experte?

Un autre membre du Comité a relevé que l'écart salarial entre hommes et femmes reste constant depuis une dizaine d'années, se situant à 17% en défaveur des femmes.

Existe-t-il en Lettonie une loi qui couvre toute la gamme des crimes de haine, a-t-il été demandé? Un expert s'est inquiété de l'absence d'incrimination de l'incitation à la haine raciale ans le code pénal letton.

Une experte a invité le pays à redoubler d'efforts pour identifier la traite de personnes sur le marché du travail. Le Gouvernement letton n'a mené aucune enquête sur les allégations de traite qui ont été présentées en 2012, s'est-elle étonnée. Elle a voulu des précisions sur la nationalité des victimes et des auteurs de traite, relevant que la quasi-totalité des victimes semblent être lettones. L'experte a par ailleurs souhaité savoir si les autorités lettones avaient procédé à une évaluation du plan d'action de lutte contre la violence faite aux femmes. Le viol marital n'est pas considéré comme constituant un délit autonome, a-t-elle par ailleurs constaté.

Un expert a invité la Lettonie à reprendre la définition de la torture telle qu'elle figure à l'article premier de la Convention contre la torture. Existe-t-il un délai de prescription pour les actes assimilables à la torture et aux mauvais traitements, a-t-il demandé?

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du faible nombre de plaintes déposées auprès des autorités carcérales pour violences imputées aux personnels pénitentiaires. Seules 33 plaintes ont été déposées dans ce contexte et il n'y a eu aucune poursuite au pénal; ce qui pose la question de savoir si les enquêtes ont été adéquates et satisfaisantes s'agissant de ces plaintes.

Un membre du Comité a relevé qu'un amendement a été apporté à la loi sur l'asile qui prévoit une procédure accélérée et a demandé si la délégation pouvait fournir des exemples de l'application de cette procédure; en quoi cette procédure diffère-t-elle de la procédure ordinaire, a-t-il demandé? L'expert a par ailleurs insisté sur l'importance que revêt le droit de faire appel d'une décision de refoulement; ce droit ne doit pas être formel mais bien effectif, a-t-il souligné.

Une autre experte a demandé à la délégation si elle pouvait confirmer des informations selon lesquelles une personne pouvait être détenue dans un poste de police pour un délit administratif pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 jours. Selon certaines informations, il semblerait par ailleurs que 30% de la population carcérale se trouvent en situation de détention provisoire, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas encore été jugés. Les conditions qui prévalent dans le centre de détention de Riga sont insuffisantes, les personnes placées en détention provisoire continuant d'être maintenues dans leur cellule jusqu'à 23 heures par jour. Il semblerait en outre que des cellules partagées par plusieurs prisonniers continuent de ne disposer que de toilettes ouvertes, non cachées des regards.

Un autre membre du Comité s'est enquis de l'état d'avancement de l'enquête concernant l'agression dont a fait l'objet en mars 2012 le journaliste Leonid Jakobson.

Un expert a rappelé que la minorité rom en Lettonie avait été victime de répression sous l'Allemagne nazie: après 1952, il n'y avait plus que 1900 Roms en Lettonie; aujourd'hui, au moins 8500 Lettons se disent d'origine rom. L'expert a relevé le grand nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur qui concernent des Roms se plaignant de discriminations fondées sur leur origine ethnique. Bon nombre de discrimination sont liés à l'accès à l'éducation et cela a des conséquences sur l'accès des Roms au marché de l'emploi et du travail, a souligné l'expert. Il a demandé quelles mesures sont prises en Lettonie pour promouvoir l'accès des Roms à l'éducation et à la culture.

Il est évident que la Lettonie a parcouru un énorme chemin depuis l'examen de son précédent rapport, en 2003, et qu'il y a dans ce pays une réelle volonté d'aller de l'avant, a déclaré un membre du Comité.

Réponses de la délégation

Évoquant deux affaires examinées par le Comité au titre de sa procédure de plaintes, la délégation a rappelé que la première, qui remonte à 2002, avait trait à la possibilité pour une personne de se présenter à des élections, alors que la seconde - l'affaire Raihman évoquée par un expert - avait trait à l'orthographe des noms de famille. Suite à la première de ces deux affaires, le Parlement a amendé la loi électorale lettone, de sorte que toutes les élections qui se sont déroulées depuis 2003 et 2004 se fondent sur des droits compatibles avec les dispositions du Pacte. Quant à la deuxième affaire, un tribunal letton a rendu un arrêt conforme à l'avis du Comité en permettant au plaignant d'épeler son nom comme il le souhaitait, a souligné la délégation. La délégation a tenu à rappeler que la Cour constitutionnelle, lorsqu'elle s'était prononcée à ce sujet, s'était seulement dite incompétente pour statuer sur le fond et avait invité le plaignant à s'adresser aux tribunaux, lui indiquant la voie à suivre.

La délégation a indiqué que le budget du Médiateur a été légèrement augmenté récemment, même si cela peut être considéré comme insuffisant.

S'agissant des questions de citoyenneté, la délégation a indiqué qu'environ 13% des habitants lettons sont des «non-ressortissants», un statut particulier qui ouvre un certain nombre de droits dont ne jouissent pas les apatrides. Il est vrai qu'il existe une certaine réticence de la part de ces «non-ressortissants» à se soumettre aux procédures requises en vue de l'octroi de la citoyenneté, a expliqué la délégation: les études qui ont été menées montrent que certains d'entre eux pensent que les choses vont «se résoudre d'elles-mêmes», alors que d'autres estiment, par exemple, que l'exigence de l'apprentissage de la langue lettone constitue la pierre d'achoppement principale.

La loi sur la citoyenneté a été amendée l'an dernier, après deux années de travaux, a poursuivi la délégation. L'octroi de la citoyenneté aux enfants, tant non-ressortissants qu'apatrides, s'en est trouvé grandement facilité, a-t-elle fait valoir. Désormais, un enfant né en Lettonie après août 1991 est reconnu comme citoyen letton au moment de l'enregistrement de sa naissance pour autant que l'un au moins de ses deux parents le souhaite. Les parents se voient systématiquement poser la question de savoir s'ils souhaitent enregistrer leur enfant comme citoyen letton. Il s'agit d'une procédure quasi-automatique qui s'applique par défaut. Si l'enfant n'a pas été enregistré comme citoyen letton à sa naissance, une demande en ce sens peut toujours être faite par la suite jusqu'aux 15 ans de l'enfant, après quoi, de 15 à 18 ans, une procédure simplifiée permet à l'enfant de faire sa demande de citoyenneté.

Les études qui ont été menées montrent qu'environ 15% des parents d'enfants «non-ressortissants» souhaitent que leurs enfants conservent ce statut de «non-ressortissant», a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser qu'à ce stade, environ 9000 enfants restent «non-ressortissants» en Lettonie.

Aujourd'hui, 99 écoles dans le pays assurent un enseignement bilingue letton et russe, a par ailleurs fait valoir la délégation de la Lettonie, assurant que les autorités lettones n'entendent aucunement bafouer les droits linguistiques ou autres des minorités du pays.

Pour travailler dans la fonction publique, un fonctionnaire doit pouvoir s'exprimer en langue lettone, a d'autre part rappelé la délégation. Pour l'emploi dans le secteur privé, il peut être demandé à l'employé de parler letton s'il est appelé à s'adresser à des clients s'exprimant dans cette langue.

En réponse à la question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué que le code pénal incrimine le viol en général et institue le viol conjugal comme une circonstance aggravante.

En ce qui concerne la situation des détenus purgeant une peine d'emprisonnement à vie, la délégation a rappelé qu'une personne condamnée à perpétuité et purgeant cette peine en Lettonie s'était plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme de l'usage systématique de menottes qui lui était imposé lorsqu'elle sortait de sa cellule. La Cour européenne des droits de l'homme a statué que cela était non-conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, l'usage systématique des menottes n'est-il désormais plus de mise en Lettonie pour les personnes purgeant une peine d'emprisonnement à vie et on procède maintenant à une évaluation semestrielle des risques pour déterminer s'il est nécessaire ou non de recourir à des menottes.

S'agissant des questions d'égalité entre hommes et femmes, la délégation a notamment reconnu que les écarts de salaires entre hommes et femmes ont continué de se creuser en Lettonie pour atteindre environ 17%. La délégation a attiré l'attention sur le plan d'action pour la parité pour la période 2012-2014 qui est mis en œuvre dans le pays et constitue le troisième document de ce type appliqué en Lettonie. Les autorités vont bientôt s'atteler à la préparation du nouveau document stratégique pour la période 2015-2020.

En matière de prévention et de lutte contre la traite de personnes, de nombreuses mesures ont été prises par la Lettonie, a poursuivi la délégation, admettant que beaucoup reste encore à faire en la matière. Le groupe le plus vulnérable à la traite est celui des jeunes femmes âgées de 18 à 25 ans, a précisé la délégation. Au mois de janvier dernier, de nouvelles directives ont été adoptées en matière de prévention de la traite de personnes pour la période 2014-2020. Certains groupes continuent de ne pas être informés des risques de traite et continuent donc d'en être victimes. La délégation a précisé que l'an dernier, seules des femmes victimes de la traite ont bénéficié des services de réhabilitation de l'État, bien que ces services soient offerts à toutes les victimes sans discrimination aucune, notamment fondée sur le sexe. La Lettonie est presqu'exclusivement un pays d'origine de la traite de personnes; en 2009, il n'y a pas eu de cas de transit et rien de porte à croire non plus que le pays soit un pays de destination, a en outre souligné la délégation. Les victimes lettones de la traite ont été identifiées dans des pays tiers comme l'Allemagne ou l'Irlande, a-t-elle précisé.

Les autorités lettones garantissent le droit d'utiliser d'autres langues que le letton pour entrer en contact avec les autorités officielles, a par ailleurs fait valoir la délégation, avant de souligner qu'un amendement a été apporté au code de procédure pénale afin d'assurer que les détenus bénéficient de services d'interprétation et de traduction adéquats. Le droit des détenus de déposer plainte auprès des autorités carcérales dans d'autre langue que le letton est reconnu en Lettonie, a insisté la délégation.

Les plaintes de détenus pour allégations de torture ou de mauvais traitement font l'objet d'une enquête de l'enquêteur de la prison conformément aux procédures internes de la prison concernée, a poursuivi la délégation. Les enquêteurs des prisons sont maintenant directement supervisés par les autorités carcérales nationales et non plus par l'administration de la prison comme cela était le cas auparavant. Les détenus peuvent déposer plainte auprès des autorités carcérales, mais aussi auprès du bureau du Médiateur, du bureau du Procureur, du tribunal administratif, de la Cour constitutionnelle, ou encore de la Cour européenne des droits de l'homme, a indiqué la délégation.
Chaque cas de décès de détenu fait l'objet d'une enquête conformément au code de procédure pénale; on vérifie toujours les circonstances du décès, même lorsqu'il s'agit d'une mort naturelle, a ensuite souligné la délégation. Interrogée sur les taux de décès dans les établissements psychiatriques, la délégation a indiqué que les maladies cardio-vasculaires restent la principale cause de décès en Lettonie et a souligné que cela vaut aussi pour les institutions psychiatriques.

Selon la loi en vigueur en Lettonie, a par ailleurs indiqué la délégation, en cas d'hospitalisation psychiatrique involontaire, le patient a droit à une assistance juridique de l'État. L'inspection des établissements de soins psychiatriques se fait par le biais des inspectorats de santé, suite à des plaintes de patients ou de proches de patients, a précisé la délégation, ajoutant que le bureau du Médiateur effectue lui aussi des visites régulières dans ces établissements afin d'y évaluer la situation.

La délégation a indiqué que la période de détention administrative peut aller jusqu'à 15 jours mais ne peut s'appliquer aux mineurs, aux personnes handicapées, aux femmes enceintes ou aux personnes qui sont tuteurs d'un enfant de moins de 12 ans. La durée moyenne de séjour des personnes détenues dans les lieux de détention de courte durée est de 4 jours et la détention la plus longue dans ces lieux a été de 45 jours et concernait une personne accusée de crimes graves, a précisé la délégation. Pour ce qui est conditions dans ces lieux de détention, la délégation a indiqué que la Lettonie comptait 22 lieux de détention de courte durée, rassemblant 248 cellules pouvant accueillir un total de plus de 600 personnes. Cinq de ces lieux ont été fermés car ils n'abritaient pas assez de détenus, a précisé la délégation, soulignant que ces lieux de détention de la police ne sont en moyenne remplis qu'à hauteur de 20%.

En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a indiqué que les inspections ont fait apparaître qu'une prison se trouvant à Riga devait être fermée, car les conditions de vie n'y étaient pas acceptables. Les cellules disciplinaires d'une autre prison ont, elles aussi, été fermées pour les mêmes raisons, à savoir que les conditions n'y étaient pas acceptables, a ajouté la délégation.

S'agissant de la situation des Roms, la délégation a notamment renvoyé aux nouvelles directives pour l'intégration sociale qui ont été adoptées en 2011 pour la période 2012-2018. La Lettonie dispose de plusieurs organes consultatifs permettant une coopération avec les minorités ethniques, a fait valoir la délégation, citant notamment le Comité consultatif sur les minorités nationales. L'an dernier, la Lettonie a organisé un festival de chant et danse, a poursuivi la délégation: dans ce cadre, s'est nouée une coopération avec les organisations des minorités ethniques afin de les aider à préparer leur participation à ce festival. Ce festival a beaucoup contribué à renforcer la confiance dans les organes de l'État qu'ont désormais les organisations de minorités ethniques, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite fait part des mesures plus spécifiquement prises en faveur de l'insertion sociale des Roms, notamment dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'intégration des Roms d'ici 2020. Elle a souligné que plusieurs programmes régionaux ont été lancés en Lettonie en faveur des Roms et a insisté sur les mesures prises en faveur de l'éducation des Roms. Les statistiques du Ministère de l'éducation font apparaître que 112 Roms suivent une instruction primaire et secondaire, a précisé la délégation. La Lettonie compte environ 800 écoles primaires et secondaires et un enseignement dans des langues minoritaires, y compris la langue rom, y est assuré dans environ un quart d'entre eux.

Interpellées sur les mesures prises pour combattre les discours de haine et l'incitation à la hainE, la délégation a indiqué qu'une série de conférences sur ce sujet a été organisée dans le pays. Les dispositions actuelles du code pénal énoncent l'interdiction des discours et crimes de haine, a par ailleurs fait valoir la délégation; le code pénal prévoit en outre des circonstances aggravantes pour la motivation haineuse d'un crime.


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CT14/005F