LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN ET SUR LES EFFETS DE LA DETTE
Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin des rapports sur la question des droits de l'homme et l'environnement et sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme. Il a également conclu les débats interactifs entamés hier après-midi sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable.
L'Expert indépendant sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, M. John Knox, a indiqué avoir procédé au bilan le plus complet jamais entrepris sur cette question avec l'aide d'universitaires et de juristes. Il s'est dit heureux de constater que malgré la diversité de ces sources, les positions étaient remarquablement cohérentes. Il a remarqué que l'obligation de protéger les droits de l'homme face aux dégâts environnementaux n'impliquait toutefois pas l'arrêt de toutes les activités nocives, les États ayant toute latitude pour chercher un équilibre entre protection environnementale et d'autres questions d'importance pour la société, tels que le développement économique et le droit d'autrui, à condition que cet équilibre soit raisonnable.
De nombreuses délégations ont présenté les mesures prises au niveau national en faveur de la protection de l'environnement. La plupart des délégations ont admis que les normes en matière de droits de l'homme imposaient des obligations aux États en lien avec la protection de l'environnement, notamment en matière d'information du public. L'importance de la coopération internationale en la matière est cruciale, ont-ils souligné
Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre de ce débat: Algérie, Bangladesh, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États Unis, Éthiopie (au nom du Groupe africain), France, Guatemala, Indonésie, Irlande, Bolivie, Maldives, Maroc, Pakistan (au nom de l'OIC), Pérou, Philippines, République arabe syrienne, Sierra Léone, Slovénie, Soudan, Suisse, Tunisie, Programme des Nations Unies pour l'environnement, Union africaine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Yémen (au nom du Groupe arabe), ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales1.
M. Cephas Lumina a présenté son dernier rapport en tant qu'Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. M. Lumina a dit que l'on ne pouvait «pas ignorer les incidences de ce fardeau sur la réalisation des droits de l'homme». Le fardeau de la dette publique excessive et des politiques adoptées en réponse à cette situation ont un grave impact sur les droits de l'homme et le développement. Ceci est une réalité pour de nombreux pays en développement, mais également de façon croissante pour des pays développés, particulièrement en Europe.
Les délégations ont convenu que les retombées de la dette extérieure affectaient gravement les droits de l'homme. Des intervenants se sont alarmés par les chiffres astronomiques concernant les flux de fonds d'origine illicite des pays en développement vers les pays développés. Plusieurs délégations jugent que la thématique de la dette doit continuer de faire l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil, certaines délégations estimant toutefois que ce n'est pas l'enceinte appropriée pour traiter de cette question.
Les délégations suivantes se sont exprimées à ce sujet: Algérie, Bangladesh, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États Unis, Éthiopie (au nom du Groupe africain), France, Guatemala, Indonésie, Irlande, Bolivie, Maldives, Maroc, Pakistan (au nom de l'OIC), Pérou, Philippines, République arabe syrienne, Sierra Léone, Slovénie, Soudan, Suisse, Tunisie, UNEP, Union africaine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Yémen (au nom du Groupe arabe), ainsi que plusieurs organisations non gouvementales1.
Le Conseil a conclu en début de séance ses débats interactifs avec M. Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur les sur le droit à l'alimentation, et Mme Raquel Rolnik, Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable. Djibouti, la Namibie, l'Irlande et la Fédération internationale de la Croix-Rouge ont participé à ces débats, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales2.
En début d'après-midi, le Conseil sera saisi de rapports sur la liberté de religion ou de conviction, ainsi que sur le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.
Examen de rapports sur le droit à l'alimentation et sur le logement convenable
Fin du débat interactif sur le droit à l'alimentation
Djibouti a évoqué les mouvements transnationaux de populations dû aux famines qui sont susceptibles de créer des pressions supplémentaires sur des systèmes déjà déficitaires. Il encourage le Rapporteur à entamer une réflexion sur cet aspect, notamment dans le contexte d'une assistance technique. La Namibie, dénonçant un gaspillage alimentaire «choquant et inacceptable» a proposé la création de banques alimentaires, qui permettraient dans de nombreuses situations d'assurer la sécurité alimentaire. L'Irlande, qui a rendu hommage à la «contribution précieuse» de M. De Schutter, a dit souscrire entièrement à ses conclusions. La réforme des systèmes alimentaires est en effet indispensable, notamment en renforçant leur durabilité écologique. La nécessité de reconstruire les systèmes alimentaires locaux est une question cruciale à cet égard. Dans ce contexte, les petits agriculteurs doivent être entendus et avoir voix au chapitre. C'est au plan local que l'on connaît le mieux les besoins et quelle assistance peut être utile, a rappelé l'Irlande.
Fin du débat interactif sur le droit à un logement convenable
La Namibie, qui se fixe un objectif de construire 185 000 logements à l'horizon 2030 dans le cadre de son programme «Mass Housing Project» favorise les partenariats public-privé dans sa politique du logement. Il s'agit d'assurer un logement à un prix raisonnable pour tous, tout en créant des emplois et en suscitant une croissance économique durable. Djibouti est convaincu pour sa part qu'une solution au cas par cas est nécessaire afin de tenir compte des contraintes d'absorption et de viabilisation locales. Il soutient la responsabilité des États dans la protection des populations les plus marginales et la garantie de sécurité de logement comme partie intégrante de la protection sociale. Enfin, la Fédération internationale de la Croix-Rouge a appuyé l'appel lancé par le Rapporteur spécial pour que toute personne frappée par une catastrophe naturelle puisse recevoir une aide quelle que soit sa situation au regard du logement dont elle dispose. L'importance de la sécurité du logement dans un contexte humanitaire n'est pas à négliger, la Croix-Rouge se félicitant des Principes directeurs proposés. «L'accès à la justice est essentiel afin de fournir une garantie aux populations contre une violation de ces droits».
Interventions d'organisations non gouvernementales concernant les deux rapports
Pour la Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe, a dénoncé de nombreux cas de discriminations contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en matière d'accès au logement, notamment en Indonésie.
Human Rights Advocates a notamment affirmé que les produits génétiquement modifiés sapent la sécurité alimentaire, ajoutant que le Département de l'agriculture des États-Unis a indiqué que les rendements des organismes génétiquement modifiés sont beaucoup plus faibles qu'annoncés par les fabricants. S'agissant du droit au logement, l'organisation a souligné que ce droit a été violé par quasiment l'ensemble des pays organisateurs de grands événements sportifs, comme les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de football. Ces méga-événements marginalisent encore plus les populations à faible niveau de revenu.
Le Mouvement international ATD Quart monde s'est félicité des rapports présentés par les deux Rapporteurs spéciaux, qui montrent à quel point les droits des plus faibles sont bafoués et qui proposent des idées utiles pour l'avenir. African Technology and Development Link a déclaré qu'aucune société ne peut progresser si une partie de sa population doit lutter quotidiennement pour sa survie. Il faut lutter contre la discrimination pour garantir logement décent et sécurité alimentaire, ce qui demande des capacités institutionnelles. L'organisation a déploré la situation féodale du Pakistan, qui n'est pas capable d'assurer la sécurité alimentaire de sa population en dépit de l'aide internationale reçue.
Le Centre Europe Tiers-Monde a salué les recommandations proposées par M. De Schutter, qui a démontré le rôle irremplaçable de l'agriculture familiale pour assurer la sécurité alimentaire. Malgré les engagements pris par les États au niveau international, la réforme agraire n'est toujours pas à l'ordre du jour et le monopole des entreprises transnationales sur la production agricole menace la survie de l'humanité. Maarij Foundation for Peace and Developmenta déclaré que 800 millions de personnes souffrent de la faim, ce qui est aggravé par le manque de logement décent. Les guerres, l'inefficacité de la production et l'absence de justice et de bonne gouvernance sont les principales causes de ces fléaux.
BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a souligné que les déplacements forcés de familles palestiniennes et la destruction des maisons par les forces armées israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont un grave impact humanitaire. Cette situation empêche les Palestiniens de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Coalition internationale habitat a déclaré que le droit au logement consiste à davantage que d'offrir quatre murs et un toit. Il faut reconnaître la diversité des modalités pour lutter contre le manque de logement adéquat, comme le logement locatif, coopératif ou encore traditionnel. La propriété privée individuelle a été promis de façon exagérée comme la seule façon de répondre au défi du droit au logement.
Pour le droit à se nourrir – FIAN a estimé qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale en matière de sécurité alimentaire et repenser la gouvernance internationale, le commerce et le développement ainsi que la production agricole au niveau mondial. Une coordination étroite entre les institutions pertinentes aux niveaux national, régional et international est nécessaire.
Conclusions
M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a partagé l'avis des délégations ayant souligné la nécessité de créer un climat propice pour aider les pays pauvres à garantir le droit à l'alimentation. Pour créer cet environnement, a-t-il dit, il faut adapter les politiques commerciales actuelles aux exigences du droit à l'alimentation. Pour M. De Schutter, les seules politiques de lutte contre la faim ne peuvent se résumer à une production accrue et à des aides alimentaires. Il faut au contraire aider les personnes à se nourrir elles-mêmes, tout en luttant contre les inégalités.
MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a estimé que la question du droit au logement est désormais abordée de manière adéquate. Mais il faut faire davantage, notamment s'agissant de la sécurité d'occupation dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015. Il faut également que le secteur privé se saisisse de cette thématique, a-t-elle poursuivi, se félicitant notamment que le groupe Coca Cola se soit engagé à ne jamais exproprier des populations dans le cadre de ses activités.
Droits de l'homme et environnement; effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme
Présentation de rapports
M. JOHN KNOX, Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, a indiqué avoir procédé au bilan le plus complet jamais entrepris sur cette question avec l'aide d'universitaires et de juristes. Ce tableau exhaustif est contenu dans quatorze rapports, chacun d'entre eux décrivant l'application des obligations des droits de l'homme aux questions environnementales par une ou plusieurs sources. Il s'est heureux de constater que malgré la diversité de ces sources, les positions qui sont mises en relief sont remarquablement cohérentes. Chacune d'entre elles a identifié des droits dont la jouissance est affectée par la dégradation environnementale. Il est clair, a-t-il observé, que les dégâts écologiques menacent la vie à un environnement sain, lequel est maintenant reconnu par la plupart des pays. Ils interfèrent aussi avec l'exercice de nombreux droits universellement reconnus, dont le droit à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, voire à l'autodétermination.
Les institutions des droits de l'homme ont défini un corps de doctrine cohérent en matière d'obligations relatives aux droits de l'homme composé de trois éléments principaux ayant trait aux obligations des États, a-t-il expliqué. Ces obligations touchent à l'évaluation des impacts environnementaux et la nécessaire information du public à faciliter la participation du public à la prise de décision en matière environnementale dont la protection des droits d'expression et d'association et enfin de fournir un accès aux remèdes effectifs aux dégâts écologiques. M. Knox relève que ces obligations sont souvent considérées comme appartenant aux droits civils et politiques. Mais dans le contexte environnemental, ils dérivent d'un éventail complet de droits dont la jouissance est menacée par les atteintes à l'environnement, dont les droits à la santé, à l'alimentation et à l'eau.
Il a remarqué que l'obligation de protéger les droits de l'homme face aux dégâts environnementaux n'impliquait toutefois pas l'arrêt de toutes les activités nocives. Les États ont toute latitude pour chercher un équilibre entre protection environnementale et d'autres questions d'importance pour la société, tels que le développement économique et le droit d'autrui, à condition que cet équilibre soit raisonnable. Par ailleurs, les États doivent prendre en compte la situation des groupes particulièrement vulnérables, les femmes et les peuples autochtones notamment. L'Expert indépendant appelle les États à accepter les normes qu'il a identifiées dans sa recherche. Ceux-ci devraient les considérer comme un nouveau droit international en train d'apparaître en la matière. Enfin, M. Knox a donné un compte-rendu de sa visite officielle au Costa Rica, pays qui a donné rang constitutionnel à la préservation de l'environnement, a-t-il souligné.
Le rapport sur les obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable (A/HRC/25/53) décrit les obligations procédurales qui incombent aux États, notamment pour évaluer l'impact environnemental sous l'angle des droits de l'homme, mettre à la disposition du public l'information sur l'environnement, faciliter la participation au processus décisionnel et prévoir l'accès à des voies de recours en cas de dommages environnementaux. Il rappelle que les États doivent adopter des cadres juridiques et institutionnels propres à assurer une protection contre les dommages environnementaux qui entravent l'exercice des droits de l'homme. Enfin, il donne un aperçu des obligations relatives à la protection des personnes appartenant à des groupes vulnérables.
Un additif au rapport (A/HRC/25/53/Add.1, à paraître une copie préliminaire est disponible en anglais) concerne la mission du Rapporteur spécial au Costa Rica. Les commentaires du Costa Rica seront publiés dans le document A/HRC/25/53/Add.2 (à paraître)
M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, a d'abord indiqué que le commentaire relatif aux principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l'homme, qui lui a été demandé par la résolution 20/10 du Conseil, n'est pas encore terminé en raison de la réception tardive d'informations importantes. Il a annoncé au Conseil qu'il finaliserait ce document en avril 2014, avant la fin de son mandat.
S'agissant de son étude sur les fonds illicites et les droits de l'homme, M. Lumina a relevé que les flux financiers illicites ont un impact négatif considérable sur la réalisation des droits de l'homme, en particulier dans les pays en développement. Il a ainsi appelé à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme en matière de rapatriement des fonds illicites et à les utiliser dans les secteurs qui bénéficieraient aux victimes de la corruption, qui sont généralement pauvres.
L'Expert indépendant a ensuite présenté des rapports relatifs à des visites en Grèce, au Japon et en Argentine.
En ce qui concerne sa mission en Grèce, M. Lumina a rappelé que le Fonds mondial international, la Commission européenne et la Banque centrale européenne avaient imposé un programme d'ajustement économique consistant en des coupes profondes dans les dépenses publiques et des réformes structurelles qui visent apparemment à réduire le déficit fiscal et la dette du pays à un niveau soutenable. Cependant, ces mesures ont plongé l'économie dans la récession et sapé la jouissance des droits de l'homme. Le chômage a augmenté, tout comme le nombre de sans-abri et de pauvres. En outre, l'exclusion sociale a significativement réduit l'accès aux services publics, comme les services de santé et l'éducation. Plus de 11% de la population vit en situation de pauvreté extrême, a-t-il encore déploré. Dans ces conditions, l'Expert indépendant recommande aux bailleurs internationaux de repenser leur approche du problème de la dette grecque, afin de préparer un nouveau plan d'ajustement qui permette à la Grèce de traiter le problème de la dette sans saper les droits de l'homme.
En ce qui concerne sa mission au Japon, M. Lumina s'est félicité des programmes de développement qui ont été mis en œuvre pour améliorer la capacité des pays partenaires à être autosuffisants, a-t-il relevé, avant d'appeler à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans ces programmes.
L'Expert indépendant a ensuite décrit sa mission en Argentine et souligné qu'une grande partie de la dette publique argentine a été contractée dans des circonstances particulières, à savoir la dictature militaire entre 1976 et 1983. Au cours de cette période, les banques, les institutions financières internationales et d'autres pays ont prêté des fonds à l'Argentine, soutenant ainsi indirectement le Gouvernement illégitime qui réprimait violemment ses opposants, notamment en se rendant coupable de disparitions forcées. Ceux qui ont prêté à la dictature militaire doivent accepter leur part de responsabilité et prendre immédiatement des mesures pour annuler cette dette douteuse.
S'exprimant pour la dernière fois en tant qu'Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l'homme, M. Lumina a souligné que le fardeau de la dette publique excessive et des politiques adoptées en réponse à cette situation ont un grave impact sur les droits de l'homme et le développement. Ceci est une réalité pour de nombreux pays en développement, mais également de façon croissante pour des pays développés, particulièrement en Europe. «On ne peut pas ignorer les incidences de ce fardeau sur la réalisation des droits de l'homme» a-t-il plaidé, avant d'appeler les États membres qui se sont opposés à la création de son mandat de reconsidérer leur position. En conclusion, l'Expert indépendant a déploré le financement inadéquat et le manque de ressources humaines dont souffre son mandat, qui ne reçoit aucune ressource extrabudgétaire. Le fait que les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales doivent travailler en supplément de leurs activités professionnelles et avec le soutien d'une seule personne du Haut-Commissariat, qui est déjà surchargée de travail, ne permet pas de remplir le mandat confié par le Conseil de façon appropriée.
Le rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme (A/HRC/25/50, à paraître une copie préliminaire est disponible en anglais) fait le bilan des activités de l'Expert indépendant depuis 2008. Il conclut que la dette souveraine et son impact négatif sur la capacité des gouvernements à s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'homme reste une question importante, sinon très urgente. Le rapport prie donc instamment le Conseil de poursuivre son engagement dans ce domaine. Le rapport comprend plusieurs additifs à paraître, qui concernent des missions de l'Expert indépendant en Grèce (A/HRC/25/50/Add.1, copie préliminaire disponible en anglais) au Japon (A/HRC/25/50/Add.2, copie préliminaire disponible en anglais) et en Argentine (A/HRC/25/50/Add.3, copie préliminaire disponible en anglais)
Le Conseil est en outre saisi d'un un commentaire relatif aux principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l'homme (A/HRC/25/51, à paraître une copie préliminaire est disponible en anglais)
Le Conseil est enfin saisi d'une étude approfondie sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine, la capacité des États de tirer parti au maximum des ressources disponibles pour mettre pleinement en œuvre tous les droits de l'homme, et de présenter son étude au Conseil à sa vingt-cinquième session. (A/HRC/25/52, à paraître une copie préliminaire est disponible en anglais)
Pays concernés
Le Costa Rica a indiqué que lors de sa visite dans le pays, l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'environnement a bénéficié de toute la coopération voulue. Le Costa Rica prend note des recommandations formulées par l'Expert indépendant; tous les éléments ont été examinés par les autorités et tout sera fait pour y répondre favorablement, a assuré le Costa Rica.
La Grèce, a remercié M. Lumina pour son rapport sur la mission qu'il a effectuée dans le pays concernant les effets de la dette.
Le Japon a pour sa part regretté que la politique du Japon en matière d'allégement de la dette n'ait pas été correctement reflétée dans le rapport. Le Japon est l'un des premiers pays en matière d'allégement de la dette, pour un total se chiffrant à 18,3 milliards de dollars. Pour le Japon, qui dispose d'une charte pour l'aide au développement, les allégements de dette sont un outil d'aide au développement. Mais sans se satisfaire totalement de ses réalisations, le Japon entend poursuivre son engagement en faveur de l'allégement de la dette, conformément aux recommandations de M. Lumina.
L'Argentine a également insisté sur la coopération totale dont a bénéficié M. Lumina lors de sa visite de terrain. Il a pu dans ce cadre voir les défis auquel l'Argentine est confrontée en ce qui concerne la dette extérieure. Pour le représentant argentin, il ne faudrait pas en effet placer les États dans des situations où leur dette extérieure empiète sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Il faudrait aussi que les dettes souveraines soient restructurées et protégées de la spéculation, a-t-il aussi plaidé.
Débat interactif sur les obligations s'agissant d'un environnement sûr, propre, sain et durable
L'Égypte a rappelé la dimension planétaire de la question en relation avec le huitième objectif du Millénaire pour le développement, dans la logique des principes de Rio. Au nom du Groupe arabe, le Yémen adhère à la position selon laquelle il faut prendre toutes les mesures possibles afin de protéger les citoyens d'éventuels dégâts écologiques. Il est favorable en particulier aux recommandations relatives au droit à l'information. Au nom de l'Organisation de la coopération islamique, le Pakistan a constaté que le changement climatique menaçait un certain nombre de droits, en particulier pour les petits États insulaires en développement et les pays en développement au sens large. Il a exhorté la communauté internationale à adopter des directives pour faire face au changement climatique.
Le Costa Rica a jugé très intéressante l'analyse juridique de l'Expert, partageant son affirmation selon laquelle les normes en matière de droits de l'homme imposaient des obligations aux États en lien avec la protection de l'environnement, notamment en matière d'obligation d'information. L'importance de la coopération internationale à cet égard est cruciale. Le Costa Rica prévoit de présenter un projet de résolution qui reflétera un certain nombre de recommandations de M. Knox. L'Équateur a rejoint les conclusions de M. Knox, soulignant la nécessité de créer des cadres institutionnels pour faire en sorte que chaque citoyen jouisse du droit à un environnement sain. C'est ce qu'ont fait les pays d'Amérique latine en adoptant la Déclaration sur l'application du principe 10 en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans lequel les États de la région reconnaissent la nécessité d'un instrument régional visant à garantir le droit d'accès, a indiqué le Chili. Le Venezuela a indiqué qu'un projet de réforme de la loi pénale sur l'environnement était examiné en deuxième lecture au Parlement.
Le Pérou a souligné de son côté les mesures sanitaires prises par son gouvernement afin de rétablir l'égalité des chances autant que faire se pouvait. Il a dit son souci de respecter les droits environnementaux des peuples autochtones. Il a attiré l'attention sur le fait qu'on ne pouvait considérer comme toujours opposés les intérêts de ces populations et ceux des industries extractives. Il a donné l'exemple de bonnes pratiques relevées lors de la récente visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones au Pérou. Quant à la Bolivie, elle a dit son accord avec l'Expert indépendant sur l'obligation de coopérer au niveau international, en particulier sur le changement climatique. Toutefois en dépit d'innombrables réunions certains États se refusent à évaluer sérieusement les effets de ce changement, ils oublient leur responsabilité en la matière, a déploré sa délégation.
Aucune norme n'établit des obligations en ce qui concerne le droit à l'environnement, a pour sa part insisté la délégation des États-Unis, invitant de fait l'Expert indépendant à ne pas employer le terme «obligations» dans son travail. Pour l'Indonésie, les États doivent trouver un équilibre entre la protection environnementale et d'autres intérêts sociétaux légitimes. Cet équilibre ne peut être trouvé si des violations des droits de l'homme sont commises, a-t-elle relevé. Le Maroc a dit n'avoir pas attendu la reconnaissance d'un tel droit à l'échelle internationale pour l'intégrer dans sa Constitution. Il a également décidé de renforcer les contrôles des activités industrielles et commerciales polluantes.
La Suisse, qui s'est dite favorable aux conclusions et aux recommandations de l'Expert indépendant, a indiqué avoir ratifié récemment la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle a demandé à l'expert des exemples de bonnes pratiques étatiques en matière de législation ou d'établissement de mécanismes destinés à combattre l'impunité suite à des menaces ou attaques contre les militants des droits de l'homme engagés dans la défense de l'environnement. L'Irlande s'est félicitée de l'accent qui a été mis dans le rapport sur les groupes vulnérables et sur l'importance de la participation du public.
La Chine, qui souffre de pollution et d'autres problèmes environnementaux, a dit s'efforcer d'offrir un cadre environnemental satisfaisant pour sa population elle est en train d'établir un cadre pertinent, que l'on peut voir notamment dans la publication des données environnementales. Le Bangladesh a pour sa part estimé qu'il faut se pencher sur les voies de recours possibles en cas de pollution de l'environnement, tandis que Djibouti, appelait à une plus grande implication de la société civile.
La Sierra Leone a jugé vitale la coopération internationale dans ce domaine et mis en garde contre toute politisation de cette question. Quant à la Côte d'Ivoire, elle appuie la proposition de M. Knox de mettre en place un programme interinstitutionnel visant à récolter les informations sur les bonnes pratiques relatives à la prise en compte des obligations relatives aux droits de l'homme en matière de protection de l'environnement. La responsabilité de protéger des États est immense et celle des acteurs non étatiques non négligeable, estime la Côte d'Ivoire. Dans ce contexte, le Guatemala considère que l'objectif de préparer un relevé des bonnes pratiques pour l'an prochain constituera un apport significatif.
L'Algérie a indiqué avoir adopté un cadre stratégique décennal et un Plan national d'action pour l'environnement et le développement durable qui accordent une place prépondérante aux aspects sociaux et écologiques dans ses choix de modèle de société et de développement économique. Les Émirats arabes unis ont rappelé le coût élevé de la protection de l'environnement alors que nombre de pays n'ont pas les moyens d'y faire face, avant de mettre en avant les mesures prises par le pays, sur le plan juridique notamment; de lourdes sanctions sont prévues pour les responsables des activités excessivement polluantes. L'Union européenne a souligné la priorité qu'elle accorde à l'environnement en mettant en œuvre un éventail complet de directives dont la mise en œuvre est évolutive et suivie.
La Slovénie s'est dite consciente de l'importance de la gestion durable des ressources naturelles, qui participe au développement durable et au respect des droits de l'homme. La France a demandé à l'expert indépendant de donner des exemples concrets s'agissant des obligations en matière de droits de l'homme et d'environnement.
Il faut continuer de sensibiliser les personnes quant aux impacts de l'environnement sur les droits de l'homme ont pour leur part plaidé les Maldives. Les Philippines ont souligné que les catastrophes naturelles menacent la jouissance des droits de l'homme. Les effets extraterritoriaux des activités économiques présentes et passées dans les pays développés doivent être pris en compte. Aux Philippines, l'évaluation des impacts environnementaux, la participation du public, le principe du consentement et les réparations adéquates en cas de catastrophes sont garantis par la loi. La Tunisie a présenté certaines dispositions de la nouvelle Constitution tunisienne, notamment son article 45, qui garantit le droit à un environnement sain et équilibré. Dans ce cadre, une Instance du développement durable et des droits des générations futures doit être obligatoirement consultée pour les projets de loi relatifs aux questions commerciales, sociales et environnementales ainsi que pour les plans de développement. De son côté, l'Uruguay a affirmé être le premier pays du monde à avoir codifié le droit à l'eau dans sa Constitution.
La République arabe syrienne a insisté sur l'importance de condamner les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël dans les territoires palestiniens occupés, notamment les activités commerciales israéliennes qui détruisent l'environnement.
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a indiqué avoir développé un projet conjoint avec le Haut-Commissariat des droits de l'homme pour identifier et diffuser l'information sur les bonnes pratiques dans l'usage des obligations en matière de droits humains liés à la protection de l'environnement. Sa représentante a rappelé qu'avait été adoptée en octobre dernier la Convention de Minamata sur le mercure, seul traité international sur l'environnement conclu en une décennie.
En tant qu'institution nationale de droits de l'homme, la Commission écossaise des droits de l'homme a indiqué avoir lancé le premier plan d'action national visant à intégrer les normes de droits de l'homme au sein des politiques en matière d'environnement. Le Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc a déclaré qu'un rapport thématique sur le droit à un environnement sain était en cours de finalisation. Le rapport met en évidence l'évolution normative du droit, sa corrélation avec d'autres droits et les défis qui subsistent pour leur mise en œuvre.
Parmi les organisations non gouvernementales, VIVAT International, au nom également du Conseil international de traités indiens, a déclaré que les droits de l'homme doivent être pris en compte dans toutes les décisions relatives à l'environnement, ajoutant qu'au Honduras, les changements législatifs rapides pour favoriser les industries extractives posent de graves problèmes en matière de droits de l'homme. Earthjustice, au nom également de Center for International Environmental Law, a relevé que le droit à un environnement sûr participe à la réalisation du développement durable et à la protection des ressources dont l'humanité dépend. Human Rights Advocates a estimé que le rôle du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques est complémentaire au mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et l'environnement. Action Canada pour la population et le développement, au nom également du Conseil international de traités indiens, a souligné que les micropolluants ont des effets néfastes bien connus sur la santé génésique des femmes, avant de dénoncer l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement, qui a un grave impact sur la santé des populations concernées.
East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a souligné que les défenseurs des droits de l'homme qui s'occupent de questions environnementales sont confrontés à des risques très graves. Les violences commises contre les défenseurs des droits de l'homme sont inacceptables. Les États doivent protéger les droits de l'homme et les personnes qui luttent en faveur desdits droits. France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand a rappelé que le droit à un environnement sain est proclamé par de nombreux textes internationaux. Compte tenu de leur relation étroite avec la nature, les peuples autochtones sont particulièrement touchés par les atteintes à l'environnement.
Amnesty International a évoqué le trentième anniversaire de la catastrophe de Bhopal, en Inde, qui avait fait 20 000 morts et provoqué des effets à long terme sur la santé des populations locales. Cette catastrophe démontre les difficultés rencontrées par les victimes pour recevoir des réparations adéquates. En outre, l'usine en question a été abandonnée et continue à être une source de pollution, qui a notamment des effets néfastes sur la jouissance des droits de l'homme.
Le Japanese Workers Committee for Human Rights a rappelé que bientôt trois ans se sont écoulés depuis la catastrophe de Fukushima. Ni le Gouvernement, ni TEPCO (entreprise en charge de la centrale de Fukushima) n'ont indemnisé les victimes, alors que le nombre des victimes ne cesse d'augmenter et risque de dépasser le bilan de la catastrophe de Tchernobyl. Un expert indépendant doit être nommé pour enquêter sur la situation à Fukushima. Dans le même ordre d'idée, Human Rights Now a estimé que les efforts du Gouvernement japonais n'ont pas été suffisants pour contenir les effets de la catastrophe et garantir les droits de l'homme des victimes. Par ailleurs, l'organisation a déploré que les recommandations émises par le Rapporteur spécial sur le droit à la santé après sa visite en 2012 n'ont pas été mises en œuvre par les autorités.
Les effets du poids de la dette sur la jouissance des droits de l'homme
La Côte d'Ivoire a souligné que les effets néfastes de la dette extérieure sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels sont avérés, cette thématique devant continuer de faire l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil, et ce même si certains estiment que le Conseil n'est pas l'instance appropriée pour traiter de cette question. Le Yémen, au nom du Groupe arabe, a rappelé lui aussi les retombées importantes de la dette extérieure sur les droits économiques, sociaux et culturels et déploré que certains États nient le caractère nocif de ces effets. Pour le Venezuela, il ne fait aucun doute que la dette extérieure avait des retombées nocives sur les droits de l'homme car elle met en péril les pays en développement, particulièrement les moins avancés. Quant à la Sierra Leone, elle est convaincue de la nécessité de l'établissement d'un dialogue international constructif sur la question des retombées de la dette.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, ainsi que le Groupe africain, par la voix de l'Éthiopie, se sont dits alarmés par les chiffres astronomiques concernant les flux de fonds d'origine illicite des pays en développement vers les pays développés, ce qui risque de saper la stabilité et la sécurité des sociétés concernées, de porter atteinte aux valeurs et à la morale démocratiques. Le Groupe africain estime que le rapatriement des fonds d'origine illicite vers leurs pays d'origine apporterait des ressources indispensables aux pays ayant renversé des régimes autocratiques. Le Groupe présentera un projet de résolution à ce sujet. L'Union africaine a souligné que le rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine est une nécessité pour mettre en œuvre des programmes de développement et lutter contre la pauvreté. Les exigences légitimes de l'état de droit ne doivent pas empêcher les rapatriements.
L'Égypte appuie les conclusions de l'Expert indépendant selon lesquelles les flux financiers illicites privent les États de ressources substantielles dont ils ont un besoin crucial. Pour sa part, la Tunisie a réitéré sa conviction que l'obligation de diligence raisonnable de la part des banques et des organismes de contrôle financier est d'une importance capitale dans la lutte contre les flux financiers illicites. Il est essentiel que les pays de destination de ces fonds illicites améliorent encore leur réactivité et leur coopération pour le rapatriement rapide des fonds d'origine illicite. Une réelle volonté politique des pays concernés et de la communauté internationale est cruciale.
L'Algérie estime elle aussi que la question des effets négatifs de la dette extérieure sur les droits de l'homme est d'une importance capitale, d'où la nécessité que le Conseil des droits de l'homme lui accorde toute l'attention qui lui est due. Pour sa part, l'Algérie a procédé par le passé à l'effacement de la dette extérieure de plusieurs pays en développement.
L'Équateur a expliqué que, devant l'ampleur de sa dette, il avait décidé en 2006 de la déclarer illégitime, avant de réussir à la renégocier de 30%, de sorte qu'il ne consacre aujourd'hui que 6% de son PIB à son remboursement. L'épargne ainsi générée est investie dans les infrastructures et la réduction contre la pauvreté. Pour sa part, la Chine, en tant que pays émergent et bailleur de fonds, a plaidé pour des prêts à taux zéro en faveur des pays en développement.
Le Bangladesh a estimé que la question des flux financiers illicites devrait être abordée dans le cadre de l'agenda de développement pour l'après 2015, y compris le retour de ces fonds, sans conditions préalables, car le retour de ces flux permet aux États de remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Plusieurs délégations, dont le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique, ont exprimé leur vive préoccupation que l'Expert indépendant n'ait pas disposé de moyens suffisants pour s'acquitter de son travail. Cuba a déploré le manque de soutien financier mais aussi politique au mandat de M. Lumina, ajoutant qu'il continuera de soutenir ce mandat en dépit de la défiance des États qui refusent de comprendre le lien entre dette souveraine excessive et droits de l'homme. La politisation de cette question est en effet déplorable, a regretté le Soudan, jugeant intenable que les États de l'Union européenne et les États-Unis notamment ne soutiennent pas davantage le mandat de l'Expert indépendant, tant il est clair que la dette entrave la jouissance des droits de l'homme.
Pour les organisations non gouvernementales, VIVAT International, dans une déclaration conjointe, a déclaré que les droits de l'homme doivent être pris en compte dans toutes les décisions relatives aux dettes extérieures.
Centre Europe-Tiers Monde a déclaré que la dette est un obstacle majeur à la jouissance des droits de l'homme, en particulier économiques, sociaux et culturels. La dette constitue en outre un outil de domination des peuples qui participe à les empêcher de réaliser leur droit à l'auto-détermination.
La Fédération internationale des droits de l'homme a estimé que les intérêts des dettes publiques payés par les États grèvent les budgets dédiés à la promotion et protection des droits de l'homme. Les pays riches qui prétendent que les pays en développement doivent respecter le libre-échange semblent ignorer que cette politique aggrave leurs difficultés socio-économiques.
Conclusions des experts
M. KNOX a déclaré que les politiques de l'environnement doivent tenir compte des équilibres existants et des communautés fragiles et développer des normes avec les entreprises. Un telle politique favorise le développement, a-t-il assuré. Il a par ailleurs indiqué qu'il compte l'an prochain se pencher sur les changements climatiques et étudier la question des moyens de recours.
M. LUMINA a remercié toutes les délégations qui ont commenté son rapport et celles qui ont soutenu son mandat. S'exprimant sur les difficultés qu'il a rencontrées au cours de son mandat, l'Expert indépendant a déclaré que la faute ne revenait pas au Haut-Commissariat, mais plutôt à la politisation qui mine les débats au sein du Conseil. Il a toutefois ajouté que le Haut-Commissariat devait faire des efforts en ce qui concerne la transparence dans la répartition des financements et du personnel d'appui aux procédures spéciales. M. Lumina s'est également interrogé sur le monopole que certains pays prétendent détenir dans les solutions à apporter pour régler les problèmes mondiaux.
Organisations non gouvernementales (droits de l'homme et l'environnement et effets de la dette extérieure) 1: VIVAT International (au nom également de Franciscain international et Sisters of Mercy of the Americas), Earthjustice (au nom également de Center for International Environmental Law), East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Amnesty International, Human Rights Advocates, Centre Europe tiers-monde - CETIM, Action Canada pour la population et le développement (au nom également du Conseil international de traités indiens), France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, (au nom également du Conseil indien d'Amérique du Sud), Japanese Workers Committee for Human Rights, Human Rights Now, European Union of Public Relations.
Organisations non gouvernementales (droit à un logement convenable)2 : Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe, Human Rights Advocates, Mouvement international ATD Quart Monde, African Technology Development Link, Centre Europe tiers-monde - CETIM (au nom également de la Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques – FIMARC), Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Maarij Foundation for Peace and Development, Coalition internationale habitat, et Pour le droit à se nourrir – FIAN.
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HRC14/021F