LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE D'ISRAËL ET TIENT UN DÉBAT SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant d'Israël après avoir tenu son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

Le Président a indiqué que, sur la base des informations fournies, Israël avait accepté 54 recommandations sur les 244 qui lui ont été adressées. En l'absence de la délégation israélienne, le Président du Conseil a lu une lettre du Ministère israélien des affaires étrangères qui explique qu'en raison d'une grève au sein du ministère, Israël n'est pas en mesure de présenter ses observations et conclusions, mais assure de son plein engagement en faveur des droits de l'homme. L'examen du document final sur Israël a donné lieu aux interventions des délégations suivantes: Pakistan, République arabe syrienne, Royaume-Uni, États-Unis, Venezuela, Canada, Cuba, Égypte, Monténégro. Les ONG suivantes ont également pris la parole: Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust; Commission internationale de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch, Al-Haq, Law in the Service of Man, Amnesty International; Association internationale des avocats et juristes juifs et United Nations Watch.

Dans le cadre de l'examen de la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, et suivant la présentation hier soir de rapports sur la question, qui portent sur l'assistance à la Guinée, à l'Afghanistan, à la Libye, à la République centrafricaine et à la Somalie, ces pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés.

Ainsi, le Ministre des droits de l'homme et des libertés publiques de la Guinée, M. Kalifa Gassama Diaby, a reconnu de réels problèmes de droits de l'homme, le règne de la culture de l'impunité, la faiblesse de la démocratie et l'usage souvent disproportionné de la force par les forces de sécurité; il a affirmé que son gouvernement avait pris note des recommandations des observateurs de l'Union européenne et de la CEDEAO suite aux élections de l'an passé et la Guinée prend l'engagement d'améliorer les choses lors des prochains scrutins.

L'Afghanistan a pour sa part assuré que les fondations d'une société libre, pluraliste et démocratique ont été mises en place au cours de la dernière décennie, même si l'insécurité et les conflits dans le pays provoquent encore des victimes civiles; le Gouvernement a en outre poursuivi ses efforts pour la promotion des droits de la femme, et dans la lutte contre la torture et le terrorisme. La Libye a prévenu qu'elle ne pourrait pas faire face seule aux nombreux défis auxquels elle est confrontée, comme le contrôle des armes, le terrorisme, le trafic de drogue et l'immigration massive de population subsaharienne en direction de l'Europe. La République centrafricaine a également prévenu que les nombreux défis qu'elle doit relever ne pourront être surmontés sans assistance internationale car la situation d'insécurité perdure. La Somalie a pour sa part souligné la nécessité d'une meilleure cohérence et régularité de l'assistance du Haut-Commissariat dans l'accomplissement de son mandat et a exprimé sa reconnaissance aux partenaires internationaux pour leur coopération et leurs efforts inlassables dans le pays.

Le court débat général qui a suivi a donné l'occasion aux délégations d'exprimer à nouveau leurs préoccupations en matière de droits de l'homme dans les pays concernés. Si certains pays ont été félicités pour les efforts et progrès accomplis, les délégations ont également pointé les défis persistants, notamment en matière de sécurité. C'est ainsi que nombre de délégations ont appuyé la mise sur pied d'une opération de maintien de la paix en République centrafricaine afin de ramener la paix dans ce pays.

Les délégations suivantes ont pris la parole au nom d'États membres du Conseil: Éthiopie (au nom du Groupe africain), Grèce (au nom de Union européenne), Yémen (au nom du Groupe arabe), États-Unis, France, Irlande, Maroc, Algérie, Royaume-Uni, Chine, Italie, Suisse (au nom du groupe francophone), Maroc (au nom de 70 pays). Les délégations observatrices suivantes ont également pris la parole: Australie, Soudan, Thaïlande, Conseil de Europe, Togo. Trois organisations non gouvernementales ont également pris la parole: l'Alsalam Foundation, United Nations Watch et l'Association of World Citizens.

Le Conseil doit examiner à partir de 12h15 des projets de résolution et de décision qui lui sont soumis.


Assistance technique et renforcement des capacités

Pays concernés par les apports soumis au titre de ce point

«Disons-le d'emblée, oui, nous avons de réels problèmes de droits de l'homme dans notre pays», a reconnu M. KALIFA GASSAMA DIABY, Ministre des droits de l'homme et des libertés publiques de la Guinée. «Oui, notre pays connaît une culture de l'impunité incompatible avec les idéaux et les règles relatives aux droits de l'homme. Oui, notre pays a un besoin crucial de droit et de justice». Le Ministre a reconnu que l'année dernière avait été marquée par des violences politiques et des affrontements intercommunautaires qu'il a attribués à des tensions et des divergences liées à l'organisation des élections législatives. Ces événements ont mis en évidence la lente dégradation des structures institutionnelles, la longue fragilisation et dé-légitimation de la puissance publique», a déclaré le ministre. Pour lui, cette réalité est «la conséquence de décennies d'inaction politique, de manque de démocratie et de respect des droits de l'homme». Le ministre a reconnu une «faible appropriation de la notion de démocratie» par les militants des partis politiques et «la réaction souvent disproportionnée des forces de sécurité».

La réforme des services de défense et de sécurité a été entreprise par l'introduction en 2014 d'un projet de loi sur l'incrimination et les traitements dégradants et par la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la torture. S'agissant des violences sexuelles et basées sur le genre, une loi contre les mutilations génitales féminines a été adoptée. Des programmes de sensibilisation et d'éducation ont aussi été prévus, notamment pour lutter contre les violences faites aux femmes. «Le fait que ces phénomènes soient d'ordre culturel confère toute la difficulté pour le gouvernement dans la lutte contre ces formes de violence», a-t-il rappelé. En raison des manquements constatés lors des dernières élections, le Gouvernement a pris note des recommandations des observateurs de l'Union européenne et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et a pris l'engagement d'améliorer les choses lors des prochains scrutins.

La réforme du code pénal et du code de procédure pénale a par ailleurs été enclenchée. Dans le cadre de l'amélioration des conditions de détention, un plan d'envergure a été élaboré. Quant à la question de l'impunité, un effort prioritaire est entrepris. Plusieurs centaines de victimes ont été d'ores et déjà entendues et des enquêtes sont en cours à l'encontre de membres des forces de sécurité ; les premières inculpations ont été notifiées. «La réconciliation passe nécessairement par la vérité, la justice et le devoir de mémoire», a reconnu le Ministre. Un mécanisme de justice transitionnelle devra être mis en place. Un plan stratégique pluriannuel de protection et de promotion et la protection des droits de l'homme sera élaboré et mis en œuvre, a-t-il assuré. Une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris sera créée. En mai-juin prochain, doivent être organisés des états généraux sur les droits de l'homme en Guinée. Le Ministre a enfin appelé au soutien, à l'appui et à l'accompagnement de son pays par la communauté internationale.

L'Afghanistan a indiqué que l'acceptation de plus de 80% des recommandations lors de son examen périodique démontrait l'engagement du gouvernement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Les fondations d'une société libre, pluraliste et démocratique ont été créées dans la dernière décennie. Des d'observateurs internationaux ont été invités à assister aux élections d'avril prochain. Malheureusement, l'insécurité et les conflits dans le pays provoquent couramment des victimes civiles, dont la majorité sont causées par les attentats terroristes antigouvernementaux. Les forces nationales de sécurité afghanes entretiennent un dialogue constant avec les habitants des zones affectées afin de pouvoir mieux distinguer les éléments subversifs des civils. La mise en place d'un comité de coordination entre l'armée et les forces internationales, avec l'OTAN en particulier, constitue une autre initiative visant à diminuer le nombre de victimes civiles. Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi ses efforts afin de lutter contre les mauvais traitements à l'encontre des femmes et des enfants. La Constitution et le code pénal interdisent la torture et des mesures concrètes ont été prises pour y mettre un terme, en particulier par le contrôle des centres de détention. En dépit de nombreux défis, le terrorisme en premier lieu, le gouvernement de Kaboul est fermement engagé en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des enfants.

La Libye a salué les efforts déployés par le Bureau du Haut-commissariat pour renforcer ses institutions et ses capacités. Elle a souligné les nombreux défis qu'elle rencontre aujourd'hui, liés notamment au contrôle des armes, au terrorisme, au trafic de drogue et à l'immigration massive de populations subsahariennes en direction de l'Europe. Mais la Libye ne peut relever tous ces défis toute seule. C'est pourquoi elle demande l'aide des Nations Unies, de l'Union africaine et des autres parties prenantes. La Libye a mis l'accent sur son intérêt pour un plein respect des tous les droits de l'homme. C'est pour cela elle a engagé un processus de rédaction d'une Constitution, qui devrait bientôt aboutir à son adoption. Les autorités ont également mis en place une commission chargée de juger des crimes commis sous l'ancien régime et au lendemain de sa chute. La Libye tient également à juger les anciens dignitaires, tout en leur octroyant les moyens de défense appropriés. Par ailleurs, une loi spécifique pour les victimes d'abus et de violations de leurs droits de l'homme a été adoptée, qui leur permettra notamment de traduire en justice les auteurs de ces abus. La promotion de la femme a également été engagée a encore assuré la représentante. Mais pour réaliser tous les objectifs liés aux droits de l'homme et vaincre les défis persistants, la Libye a en effet besoin de l'assistance technique du Haut-commissariat, a confirmé sa délégation.

La République centrafricaine a déclaré que les nombreux défis sécuritaires, humanitaires et de gouvernance qu'elle doit relever ne pourront être surmontés sans assistance internationale, raison pour laquelle elle sollicite de nouveau que la communauté internationale lui vienne en aide. Depuis décembre 2012, l'État n'existe que de nom et n'a pas les moyens de sa politique. La République centrafricaine demande à la communauté internationale de déclarer ce qu'elle veut pour le pays car, en dépit des positions affichées, la situation d'insécurité perdure. Soit la communauté internationale souhaite aider la République centrafricaine, soit la République centrafricaine disparaîtra, Les annonces et les discours doivent être suivis d'effets. Les faux débats sur le communautarisme et les prétendues guerres religieuses ne sont pas utiles alors que l'on sait qui sont les instigateurs des exactions et des violences, et que ceux-ci vivent dans l'impunité. La République centrafricaine a conclu en réitérant son appel à la communauté internationale, car «un seul doigt ne peut pas enlever les poux dans les cheveux».

La Somalie a souligné la nécessité d'une meilleure cohérence et régularité de l'assistance du Haut-Commissariat dans l'accomplissement de son mandat. Il a exprimé sa reconnaissance aux partenaires internationaux, en particulier l'UE et ses États membres, pour leur coopération et leurs efforts inlassables dans le pays.

Débat général

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a appelé la communauté internationale à fournir une assistance technique à la République démocratique du Congo, conformément à ses priorités nationales. La communauté internationale doit continuer à appuyer la Libye. En ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Mali, le groupe africain constate que le Conseil a pris diverses mesures en coopération avec ce pays. Il salue les efforts déployés par le Mali pour garantir les droits de l'homme de tous et considère que son engagement exemplaire et constructif avec les mécanismes du Conseil est à relever. Par ailleurs, le Conseil doit poursuivre sa coopération avec la Somalie en vue de parvenir à l'harmonisation de la feuille de route post-transition et du plan de stabilisation nationale. Sans la coopération internationale, la Somalie ne sera pas en mesure de présenter son deuxième rapport national au titre de l'Examen périodique universel avant les délais fixés. Le Groupe africain est déterminé à travailler avec le Conseil afin de renforcer les activités d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Les États ont la responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l'homme et l'assistance technique doit être fournie sur la base des priorités des pays bénéficiaires.

La Grèce, au nom de l'Union européenne, a salué le déploiement rapide la mission de suivi des Nations Unies en Ukraine pour évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays, en se disant satisfaite de la volonté de l'Ukraine de coopérer avec le Haut-Commissariat. L'Union européenne appelle toutes les parties, y compris les autorités de fait en Crimée, à permettre aux observateurs internationaux de se déployer. Par ailleurs, l'Union européenne salue la coopération de la Côte d'Ivoire avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Elle se félicite de même de la volonté d'Haïti de traiter les problèmes de détention provisoire. Elle félicite le Gouvernement du Mali car il fonde son action sur les droits de l'homme, ce qui permettra la réconciliation nationale. Elle note qu'en Libye, les bases d'une réconciliation nationale et d'une justice de transition sont jetées. Elle réaffirme son soutien à l'Expert indépendant pour la situation des droits de l'homme en République centrafricaine tout en appelant les parties en conflit à respecter strictement les droits de l'homme.

Le Yémen, au nom du Groupe arabe, a déclaré que les mandats thématiques et l'Examen périodique universel pourraient proposer des offres d'assistance technique aux États. Le Groupe arabe appuie les efforts des autorités libyennes en matière de droits de l'homme. La Libye a besoin de l'aide internationale pour assurer la sécurité, la justice et l'état de droit dans le pays ; l'assistance que lui offre le Haut-Commissariat est très utile à la promotion et protection des droits de l'homme.

Les États-Unis se sont déclarés favorables à l'assistance technique aux pays qui en ont besoin, comme le Mali, Haïti et la République démocratie du Congo. Tout en se félicitant des progrès accomplis par les équipes de pays, les États-Unis s'inquiètent des défis persistants, y compris celui de la sécurité de ces équipes. Les composantes des missions des Nations Unies dans ces pays qui sont liées à l'état de droit et aux droits de l'homme devraient en outre être renforcées. C'est pourquoi elle demande au Haut-Commissariat de recruter des personnels et d'accorder des moyens suffisants à ces missions.

La France a salué la coopération de la République centrafricaine avec le Conseil et plaidé pour un renforcement de l'assistante technique dans un contexte où les défis relatifs aux droits de l'homme restent nombreux. La France se félicite en outre que les autorités d'Haïti veuillent renouveler le mandat de l'Expert indépendant. La France se félicite aussi des progrès accomplis par le Myanmar et espère par ailleurs que le bureau des Nations Unies au Myanmar pourra ouvrir très prochainement.

L'Irlande s'est déclarée préoccupée par les droits des femmes et des filles en Afghanistan et a appelé les autorités de ce pays à les garantir. L'Afghanistan doit aussi faire également en sorte que sa commission nationale des droits de l'homme soit conforme aux principes de Paris. L'Irlande estime que des mesures urgentes sont nécessaires au regard de la violence persistante en République centrafricaine. L'Irlande salue en outre la volonté des autorités de l'Ukraine de mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme qui ont cours dans leur pays.

Le Maroc s'est félicité des efforts déployés par la Libye en matière de droits de l'homme et de réconciliation nationale, en soulignant en particulier la promulgation d'une loi sur la justice transitionnelle, ainsi que le décret émis par le Gouvernement intérimaire visant à indemniser les victimes de violence sexuelle et leur offrir un soutien psychosocial. Le Maroc appelle le Conseil et la communauté internationale à continuer de soutenir la Libye dans ses efforts pour mettre sur pied un État fondé sur la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme. S'agissant de la Guinée, le Maroc salue l'adoption de plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de détention et à réformer les services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, le Maroc se réjouit que la sécurité s'améliore progressivement dans plusieurs régions de la Somalie grâce au succès de la lutte contre les groupes terroristes. Il salue l'engagement des autorités somaliennes à créer les conditions nécessaires au relèvement social et économique du pays et estime que la communauté internationale doit appuyer la Somalie pour faire face aux défis qui lui restent à surmonter.

L'Algérie a souligné qu'en dépit des efforts de la Guinée, de la Somalie et de la République centrafricaine, la communauté internationale devait apporter sa pierre pour assister ces pays. Par ailleurs, elle se félicite des actions prioritaires entreprises par le Haut-Commissariat en Libye, ainsi que par les efforts des autorités locales, notamment le renforcement des mécanismes de promotion des droits de l'homme. L'Algérie estime que les recommandations de Mme Pillay vont dans le sens des aspirations du peuple libyen. L'Algérie est en outre disposée à partager son expérience avec la Libye.

Le Royaume-Uni, tout en reconnaissant les difficultés graves auxquelles est confronté le Yémen, la demandé au gouvernement de Sanaa d'enquêter de façon impartiale sur les exactions présumées de ses forces de l'ordre. Le Royaume-Uni demande à Bahreïn de mettre en œuvre les recommandations de l'Examen périodique universel. Il demande à Haïti de protéger les membres de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Il soutient l'action de la Cour pénale internationale en Côte d'Ivoire. Il se félicite du travail du Haut-Commissariat en Colombie et du renouvellement de son mandat. Quant à la Somalie, il estime important que le gouvernement fédéral et la communauté internationale agissent de concert pour consolider les acquis actuels.

La Chine a rappelé que la responsabilité de protéger leurs ressortissants incombe États concernés, en fonction de leurs choix politiques et de leurs traditions. Les pressions sur les États exercées sous le couvert de l'assistance technique aux droits de l'homme ne sont pas acceptables. La Chine se félicite des efforts du Gouvernement de l'Afghanistan dans le cadre d'un processus de réconciliation qui doit être mené par les Afghans eux-mêmes, ce qui ne dispense pas pour autant la communauté internationale d'honorer ses engagements. La Chine est disposée à œuvrer avec la communauté internationale dans le sens d'une action constructive à ce pays. Il en va de même pour l'assistance aux pays africains faisant l'objet de rapports de la Haut-Commissaire.

L'Italie a observé que le respect des droits de l'homme en Libye a été affecté par la complexité de la période transitoire. C'est pourquoi elle pense que les autorités libyennes devraient lancer un dialogue politique inclusif. L'Italie est en outre préoccupée par le sort des femmes en Afghanistan et demande aux autorités de prendre en compte leur droit et de les inclure dans les processus démocratiques.

La Suisse, au nom du groupe francophone, a encouragé la Côte d'Ivoire à poursuivre ses efforts de lutte contre l'impunité. Le groupe encourage en outre les autorités haïtiennes à coopérer avec l'Expert indépendant pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il appuie les recommandations de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, notamment celles qui appellent au renforcement de ses capacités. En revanche, le groupe est préoccupé par la lenteur de la réaction de la communauté internationale envers la République centrafricaine. Il l'appelle donc à répondre à la recommandation du Secrétaire général appelant à l'envoi d'une mission de maintien de la paix dûment et proprement équipée.

Le Maroc, au nom des Pays-Bas, d'un groupe de 76 pays des pays de l'Organisation de la coopération islamique, s'est félicité que le fonds d'affection spécial pour l'assistance technique pour les pays les moins avancés et les pays en développement soit désormais financé et opérationnel. Une telle approche renforce la coopération Sud-Sud et Nord-Sud pour le renforcement des capacités. Le groupe appelle les pays qui ne l'ont pas encore fait à contribuer à ce fonds et les autres à se saisir de ce fonds créé pour eux.

Observateurs

L'Australie a rappelé que les Afghans allaient voter prochainement et exprimé l'espoir que ces élections soient équitables et transparentes. La transition en cours dans ce pays constitue une opportunité de fonder l'action des autorités sur les droits de l'homme. L'Australie encourage les efforts visant à renforcer les capacités de l'Afghanistan. Elle demande à l'Afghanistan de veiller à intégrer les femmes au processus de paix.

Le Soudan se félicite de l'élection de l'Assemblée constituante en Libye et du renforcement des institutions chargées de la promotion et protection des droits de l'homme. Il appelle la communauté internationale à poursuivre les efforts de soutien à la Libye, qui permettront de réaffirmer la primauté de la loi et de la justice dans cette situation de transition.

La Thaïlande a déclaré que la coopération des pays bénéficiaires d'assistance technique est fondamentale. Les pays récipiendaires doivent s'approprier l'assistance technique pour qu'elle atteigne véritablement ses buts. Toutefois, la Thaïlande est inquiète de l'ampleur des demandes d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme et du manque de capacités de la communauté internationale à y répondre.

Le Conseil de l'Europe a indiqué avoir lancé récemment ses plans d'action avec la Géorgie et la République de Moldavie. Les objectifs portent sur l'amélioration des conditions carcérales, l'indépendance de la justice et la protection de la liberté de la presse. La lutte contre la traite des personnes y est aussi abordée. Le mécanisme de surveillance du Conseil de l'Europe est chargé du suivi.

Le Togo s'est réjoui de la tenue des élections législatives l'an dernier en Guinée, notant avec satisfaction que les autorités déployaient des efforts importants en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il se félicite également des efforts visant à améliorer les conditions de détention. Il déplore néanmoins la persistance de plusieurs formes de violence envers les femmes et les filles, en particulier de mutilations génitales féminines, qui concernent 96% d'entre elles. Il invite la communauté internationale à fournir l'assistance nécessaire, notamment pour réduire le chômage.

Organisations non gouvernementales

L'Al-Salam Foundation a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, que l'ONG a jugée terrible. La communauté internationale devrait octroyer à ce pays une assistance technique. L'ONG a également souligné l'incapacité de la commission des droits de l'homme de ce pays à faire librement rapport de la situation des droits de l'homme, en raison d'insuffisances techniques et des représailles exercées contre les personnes qui coopèrent avec elle. Une surveillance extérieure est donc nécessaire.

United Nations Watch s'est demandé si les pays concernés par l'assistance technique sont réellement à même de s'en saisir et d'en faire bon usage. Il faudrait que le Conseil se demande si la situation des droits de l'homme est une affaire technique. Qu'en est-il lorsque le dirigeant d'un pays est accusé de crime contre l'humanité, qu'il bombarde aveuglément sa population, a demandé l'ONG.

L'Association of World Citizens a déclaré qu'Haïti doit faire face à un grand ennemi qui touche en particulier les enfants: l'insuffisance rénale. En réalité le problème est la privatisation de la santé, car les machines entrant dans le processus de dialyse sont très chères, alors que des pays pourraient les fournir à bas coûts, mais ne le font pas.

Examen périodique universel d'Israël

Déclaration liminaire du Président

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que l'Ambassadeur d'Israël l'avait informé qu'une grève paralysait le Ministère israélien des affaires étrangères, ce qui rend impossible l'envoi d'une délégation à Genève ou même la présence d'un représentant dans la salle. En conséquence, les autorités israéliennes ont demandé de reporter l'adoption de leur document final. Sur la base des précédents établis, le Conseil a décidé de leur accorder un délai supplémentaire au cours de la présente session. Par une lettre datée du 14 mars, le Président a ainsi informé l'Ambassadeur d'Israël qu'un délai leur serait accordé jusqu'à aujourd'hui. Conformément aux pratiques existantes en la matière, le Président a proposé différentes options dans le cas où la grève se serait poursuivie, à savoir l'envoi d'une délégation composée de fonctionnaires d'un ministère autre que celui des affaires étrangères, d'un message vidéo ou d'un document écrit afin d'éclaircir la position d'Israël sur les recommandations. Le 24 mars, les autorités israéliennes ont envoyé un courrier indiquant que la grève se poursuivait et précisant la position du Gouvernement d'Israël sur les recommandations reçues au cours de son examen. Sur la base des dispositions pertinentes des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil, le Conseil va donc procéder à l'adoption du document final d'Israël sans la présence d'une délégation mais sur la base d'un courrier qui sera lu par le Président.

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique d'Israël (A/HRC/25/15), qui s'est déroulé le 29 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Maldives, la Sierra Leone et la République bolivarienne du Venezuela.

Pays concerné

En l'absence de la délégation israélienne, M. BAUDELAIRE NDONG ELLA, Président du Conseil des droits de l'homme, a lu une lettre du Ministère israélien des affaires étrangères. Celui-ci assure que l'État d'Israël est fermement engagé dans l'Examen périodique universel. Suite aux consultations avec les ministères concernés et les organisations de la société civile relatives aux 237 recommandations reçues, Israël est en mesure de soutenir tout ou partie de 105 recommandations. Malheureusement, en raison d'une grève au sein du Ministère des affaires étrangères, les représentants d'Israël ne sont pas en mesure de présenter leurs observations et conclusions. Israël s'en excuse et assure le Conseil de son plein engagement en faveur des droits de l'homme. Le Président, qui a noté les efforts d'Israël, a indiqué que 54 recommandations bénéficiaient de son appui.

Débat

Le Pakistan a regretté qu'Israël n'ait pas mis en œuvre les recommandations de son premier l'Examen périodique, en particulier celles faisant référence à l'État de Palestine. Que peut faire de pire un pays que d'en occuper un autre, a demandé le représentant.

La République arabe syrienne a déclaré n'avoir observé chez Israël qu'un ton méprisant en ce qui concerne l'occupation de la Palestine. Comment ce pays peut-il mettre en œuvre des recommandations vieilles de seulement quelques mois alors qu'il refuse de mettre en œuvre celles formulées il y a plusieurs années?

Le Royaume-Uni a dit regretter l'absence d'Israël, mais demandé que cette absence ne soit pas présentée comme un manque de coopération. Le Royaume-Uni continue de demander à Israël de respecter les droits de l'homme des Palestiniens et en particulier de libérer les enfants détenus dans ses prisons.

Les États-Unis se sont félicités de la déclaration d'Israël, en espérant qu'Israël continuera de participer aux travaux du Conseil. Les États-Unis saluent la tradition démocratique et l'engagement fort d'Israël en faveur des droits de l'homme, de la liberté politique et des libertés civiles. Ils sont préoccupés par le fait que certains États ont émis des recommandations qui ne relèvent pas du mandat du Conseil et qui doivent être discutées par les parties israéliennes et palestiniennes dans le cadre de négociations bilatérales directes.

Le Venezuela s'est dit déçu par le manque de volonté dont fait preuve l'État d'Israël. Sur les 237 recommandations reçues, le Gouvernement en rejeté la plupart. Le Venezuela demande à Israël d'autoriser la Palestine à exercer son droit à l'autodétermination et de mettre fin à la colonisation et à l'occupation illégales. Il faut punir les responsables d'exactions et de violations des droits de l'homme qui jouissent de l'impunité. Israël doit respecter les recommandations issues de l'Examen périodique universel.

Le Canada s'est félicité de la participation d'Israël à l'Examen périodique universel et aux travaux du Conseil. En tant que pays démocratique fondé sur l'état de droit, Israël est pleinement engagé en faveur des droits de l'homme, estime le Canada, qui se félicite de l'acceptation de 103 recommandations portant notamment sur les droits des femmes et les conditions d'accès à la justice. Israël doit continuer le dialogue constructif engagé au niveau national dans le cadre de la préparation de son deuxième rapport.

Cuba a déploré les excuses avancées par Israël pour ne pas participer aux échanges, estimant qu'elles démontrent que ce pays ne respecte pas le Conseil et son mécanisme d'Examen périodique universel. Cuba dénonce les graves violations des droits de l'homme par Israël et appelle ce pays à respecter le droit international humanitaire, en particulier la Quatrième Convention de Genève. Il l'appelle aussi à respecter les règles de l'Examen périodique universel et à mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées.

L'Égypte a estimé que la situation actuelle n'était pas surprenante après un an et demi de boycottage par Israël des travaux du Conseil. L'Égypte rappelle qu'Israël doit mettre un terme à l'occupation des territoires palestiniens occupés, du Golan syrien et des zones situées en territoire libanais. Le blocus de Gaza doit également être levé. Le Mur de séparation doit être détruit. L'Égypte a également mis en cause la pratique des détentions arbitraires par Israël.

Le Monténégro a vivement encouragé le gouvernement israélien à continuer de participer de manière positive au processus d'Examen périodique universel, et à mettre en œuvre les 105 recommandations acceptées.

Organisation non gouvernementales

Le Touro Law Center a accusé le Conseil d'avoir passé six heures la semaine dernière à condamner Israël en abordant le point 7 de son ordre du jour relatif à la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. Les meilleurs soutiens à l'Examen périodique universel sont les pays qui ont les pires bilans en matière de droits de l'homme. Le Touro Law Center a par ailleurs accusé les ONG qui devaient prendre la parole après lui d'intolérance notable. Il ne s'agit pas de droits de l'homme mais d'antisémitisme.

L'International Commission of Jurists a demandé à Israël de respecter le droit international, y compris dans le cadre de l'occupation de la Palestine, en évitant par exemple de démanteler les biens palestiniens, de poursuivre la colonisation ou de détenir arbitrairement les Palestiniens et de construire son mur de séparation.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a rappelé qu'Israël est lié par ses obligations internationales, y compris dans le cadre de l'occupation de la Palestine. L'ONG s'est également dite préoccupée par les activités des entreprises exerçant dans les territoires palestiniens occupés. Elle a par ailleurs demandé au Gouvernement de renoncer à la loi sur le financement extérieur des organisations de la société civile adoptée par le Parlement israélien.

Human Rights Watch a regretté l'absence d'Israël aujourd'hui, en déplorant que les membres des forces israéliennes responsables de meurtres, notamment d'un employé de l'UNRWA, bénéficient de l'impunité, tout comme les colons israéliens qui attaquent les Palestiniens et leurs biens. Les autorités israéliennes continuent de détenir arbitrairement et de restreindre la liberté de mouvement des Palestiniens, y compris des enfants et des manifestants pacifiques.

Al-Haq, Law in the service of man a déclaré que, la semaine dernière, des soldats israéliens ont tué un adolescent âgé de 14 ans à l'occasion de l'un des huit incidents rapportés le mois passé. Le même jour, Israël a approuvé la création de 184 nouveaux logements et la démolition de deux structures à Beit Hanina, un quartier de Jérusalem-Est, ce qui a conduit à l'expulsion de deux familles palestiniennes. L'ONG dénonce le fait qu'Israël a refusé les recommandations l'appelant simplement à respecter le droit international humanitaire dans les territoires occupés et à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies. L'absence de coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel remet en cause sa transparence et son impartialité. La communauté internationale doit mettre un terme à la culture d'impunité qui prévaut en Israël et prendre des mesures pour qu'Israël rende des comptes concernant sa non-coopération persistante avec les Nations Unies, y compris ce Conseil.

Amnesty International s'est dite préoccupée par l'absence de mention, dans le rapport national d'Israël, de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, en contradiction avec le droit international humanitaire. Israël doit porter une attention particulière à la situation dans les territoires occupés. Les problèmes de sécurité ne peuvent pas être un prétexte pour ignorer des recommandations importantes. Il faut garantir la reddition des comptes s'agissant des morts de Palestiniens imputables à l'armée. Il faut mettre un terme au blocus de Gaza et aux destructions des propriétés palestiniennes.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs a dit préférer non pas commenter les questions relatives à l'amélioration de la performance d'Israël en matière de droits de l'homme mais plutôt les critiques non constructives de certains États à son endroit. Il s'agit de motifs politiques qui contredisent le processus d'Examen périodique universel destiné à améliorer les droits de l'homme. Ces États préfèrent se référer à la prétendue «agression» israélienne, à sa politique d' «occupation» et à la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, a déploré l'ONG. Or, si Israël aborde aussi, dans son rapport, la situation des droits de l'homme dans ces territoires, ceux-là ne sauraient être au centre de l'examen de ce pays.

United Nations Watch a déploré l'impossibilité d'Israël à participer à la séance d'aujourd'hui du fait de l'exercice du droit de grève de ses fonctionnaires. L'ONG estime que le rapport d'Israël contient des commentaires et des recommandations intéressants pour la promotion et la protection des droits de l'homme. L'ONG a attiré l'attention sur le fait que le rapport évoque aussi une question importante ne pouvant être passée sous silence, à savoir le traitement sélectif et politisé d'Israël.


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HRC14/052F