LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA TORTURE ET SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin des débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Ernesto Méndez, et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Margaret Sekaggya, qui présentait son dernier rapport en tant que titulaire de ce mandat.
M. Méndez a déploré que certains États n'aient toujours pas éliminé la torture dans leurs pratiques et continuent d'utiliser les aveux obtenus sous la torture dans les processus judiciaires. Pour le Rapporteur spécial sur la torture, les secrets d'États ne sauraient autoriser des exceptions en matière de droits de l'homme, car l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une obligation et une règle indépendante de la Convention contre la torture. M. Méndez a également jugé hypocrite que des États condamnent l'usage de la torture par d'autres tout en acceptant dans leurs systèmes judiciaires des échanges d'informations obtenues sous la torture. L'acceptation de ces éléments est un encouragement au recours à la torture. Le Vice-Ministre de la justice du Ghana, qui a fait l'objet d'un rapport de mission du Rapporteur spécial, a indiqué que le pays avait déjà pris des mesures à la suite des lacunes constatées par le Rapporteur spécial en novembre dernier et a assuré que l'amélioration des conditions de détention demeure une priorité.
Mme Sekaggya, qui présentait son dernier rapport annuel au Conseil en tant que titulaire du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme, a observé qu'il est aujourd'hui très dangereux de défendre les droits de l'homme dans de nombreux endroits du monde. Elle a aussi constaté que l'espace de la société civile s'est réduit au cours des dernières années, en raison notamment des dispositions légales et administratives qui ont été élaborées dans le but de pénaliser et de stigmatiser les activités des défenseurs des droits de l'homme sur la scène publique. À ces États, Mme Sekaggya a proposé de créer un environnement sûr pour les défenseurs, dont le rôle est essentiel dans la défense de la démocratie et des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale a également rendu compte des missions en République de Corée et au Togo. Le Ministre des droits de l'homme et de la consolidation de la démocratie du Togo a notamment signalé la dépénalisation des délits de presse, la recomposition de la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication afin de la rendre plus professionnelle et impartiale, ainsi que l'allocation d'un fonds d'aide à la presse. La République de Corée est également intervenue, ainsi que la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée.
S'agissant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les délégations qui ont participé au débat interactif ont condamné ces pratiques, certaines attirant l'attention sur les mesures prises au plan national. Elles ont plaidé pour un respect inconditionnel de la règle de l'exclusion des éléments de preuve obtenus sous la torture, qui doit s'étendre notamment aux affaires de terrorisme. Les preuves obtenues suite à des mauvais traitements doivent être considérées dans tous les cas comme irrecevables.
Ont participé à ce débat les délégations suivantes: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Bélarus, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, Équateur, Espagne, Estonie, France, Indonésie, Irlande, Maroc, Mexique, Monténégro, Népal, Népal, Norvège, Paraguay, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande, Thaïlande, Tunisie, Union européenne et Uruguay. L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme et Conectas Direitos Humanos ont également pris la parole.
Le devoir de responsabilité des défenseurs des droits de l'homme a été largement souligné par de nombreuses délégations dans le cadre de l'échange avec la Rapporteuse spéciale sur la question. Ces organisations et leurs membres sont soumis à la loi et ont donc l'obligation de respecter les lois en vigueur dans leurs pays. Il faut que ces activistes agissent avec discernement et professionnalisme, avec pour seul objectif la défense des seuls droits de l'homme, ont conclu ces délégations. Ne pas défendre les défenseurs des droits de l'homme revient tout simplement à ne pas défendre les droits de l'homme, ont souligné d'autres délégations, appelant les pays et le Conseil à créer un climat sûr et propice pour les défenseurs des droits de l'homme. Cela comprend notamment la possibilité pour eux de participer aux débats du Conseil.
Les délégations suivantes ont participé à cet échange: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Botswana, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire (au nom du Groupe africain), Cuba, Égypte (au nom de l'OIC), Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Honduras, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Mexique, Népal, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Union européenne, Venezuela. L'Organisation internationale de la Francophonie a également fait une déclaration, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.
Le Conseil tiendra cet après-midi un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et le Rapporteur spécial sur le logement convenable, avant d'examiner des rapports sur les droits de l'homme et l'environnement et sur dette extérieure.
Questions relatives à la torture et la situation des défenseurs des droits de l'homme
Présentation des rapports
M. JUAN ERNESTO MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a expliqué que son rapport portait sur l'utilisation d'éléments de preuve et d'aveux obtenus sous la torture et sur l'importance de la règle d'exclusion (de tels éléments dans les procédures judiciaires) comme principe fondamental de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le rapport fait état des bonnes pratiques, notamment s'agissant de la règle d'exclusion. Malheureusement, certains États n'ont toujours pas éliminé la torture dans leurs pratiques. Tout État ayant l'obligation de prévenir la torture, elle doit également exclure l'utilisation de preuves ou d'aveux obtenus sous la torture, a insisté le Rapporteur spécial. Parallèlement, M. Méndez a observé que certains États ont fait des progrès; les aveux obtenus sous la contrainte n'y sont plus considérés comme juridiquement valables. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a appelé tous les États qui dérogent à la règle d'exclusion à renoncer à cette pratique, et notamment à l'usage de la preuve secrète. Les secrets d'États ne peuvent engendrer des exceptions en matière de droits de l'homme.
Le Rapporteur spécial a également observé que la guerre contre le terrorisme a laissé s'établir des pratiques contraires aux droits de l'homme. L'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une règle du jus cogens, indépendante de la Convention contre la torture, qui oblige les États à le respecter et à garantir son respect, a-t-il ajouté. M. Méndez a jugé hypocrite que des États condamnent l'usage de la torture par d'autres tout en acceptant dans leurs systèmes judiciaires des échanges d'informations obtenues sous la torture. L'acceptation de ces éléments est un encouragement au recours à la torture, a estimé le Rapporteur spécial, pour qui les garanties diplomatiques n'exonèrent pas les États de leurs responsabilités en matière de respect des droits de l'homme.
Au sujet de la mission qu'il a effectuée au Ghana en novembre 2013, le Rapporteur spécial a jugé positifs les efforts de ce pays pour changer son système carcéral, pour l'heure punitif, mais qui s'oriente vers un système plus moderne centré sur la réinsertion. Cependant, le Rapporteur spécial reste préoccupé par certaines pratiques, notamment la désignation par les autorités d'un prisonnier chargé d'assurer la sécurité dans les prisons. Cette pratique conduit dans certains cas les prisonniers désignés à user de la force et à se rendre coupables de violences à l'encontre de leurs codétenus, a-t-il dénoncé. Il s'est également dit préoccupé par les mauvais traitements infligés aux personnes atteintes de maladies mentales dans les prisons.
Le Rapporteur spécial a ensuite félicité le Tadjikistan pour avoir suivi certaines recommandations formulées lors sa visite de 2012. Des mesures positives ont été prises, a-t-il dit, citant la création d'un groupe d'observation constitué de personnes de la société civile et autorisé à faire des visites dans les centres de détention. Cependant, a-t-il déploré, le Gouvernement doit encore faire des efforts en ce qui concerne la torture et l'utilisation de preuves obtenues avec sous la torture.
Le rapport sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/25/60, à paraître - une copie préliminaire est disponible en anglais) met l'accent sur la portée et l'objectif de la «règle d'exclusion» (l'interdiction de l'utilisation de déclarations obtenues par la torture ou autres mauvais traitements) dans les procédures judiciaires. Il donne des précisions sur la règle d'exclusion et son rôle fondamental pour le maintien de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et présente des arguments dissuasifs face aux recours à de tels actes. Le rapport se concentre sur l'utilisation des renseignements obtenus par la torture ou d'autres mauvais traitements et sa relation avec l'interdiction absolue de la torture et d'autres actes les mauvais traitements. Le rapport s'intéresse en outre au seuil de la responsabilité de l'État pour complicité de torture ou d'autres mauvais traitements ou d'un acte internationalement illicite.
Un additif au rapport (A/HRC/25/60/Add.1 à paraître en français) concerne la mission du Rapporteur spécial au Ghana. Des observations du Rapporteur spécial sur les communications envoyées aux États et les réponses reçues figureront au document A/HRC/25/60/Add.2 (copie préliminaire)
MME MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, présentant son dernier rapport annuel au Conseil, a déclaré qu'elle s'est efforcée, au cours de son mandat, de faire la lumière sur le travail important et légitime des défenseurs des droits de l'homme et à participer à leur protection. Malheureusement, a-t-elle déploré, il est devenu très dangereux de défendre les droits de l'homme dans de nombreux endroits du monde et l'espace de la société civile s'est réduit au cours des dernières années. Des dispositions légales et administratives ont été élaborées dans le but de pénaliser et de stigmatiser les activités des défenseurs des droits de l'homme sur la scène publique. Cela met en danger l'intégrité physique et psychologique des défenseurs des droits de l'homme et complique leur travail. La Rapporteuse spéciale a rappelé sa préoccupation face aux représailles et aux intimidations subies par des personnes ayant coopéré avec les Nations Unies, ses mécanismes ou ses représentants.
Face aux risques importants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, Mme Sekaggya a souligné que les défenseurs jouent un rôle important dans la défense de la démocratie et des droits de l'homme et que les États ont la responsabilité principale de garantir aux défenseurs un environnement sûr, qui comprenne notamment un cadre institutionnel et juridique adéquat, l'accès à la justice nationale et internationale, ainsi qu'une institution nationale des droits de l'homme forte et indépendante.
La Rapporteuse spéciale a rendu compte des visites qu'elle a menées en 2013 en République de Corée et au Togo. S'agissant de sa mission en République de Corée, elle a noté que l'environnement dans lequel les défenseurs opèrent est polarisé et n'est pas suffisamment propice à la promotion et protection des droits de l'homme. La situation géopolitique complexe de la péninsule coréenne a un impact négatif sur les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle estimé. Elle a appelé au renforcement de la Commission nationale des droits de l'homme de Corée. S'agissant de sa mission au Togo, Mme Sekaggya a noté les progrès accomplis depuis sa première visite en 2008, notamment en matière de réconciliation nationale et pour renforcer le pouvoir judiciaire. Tout en se disant heureuse de noter que les autorités et la société civile ont trouvé un espace commun pour discuter constructivement des droits de l'homme, elle a relevé que des défis importants subsistent, y compris la mise en œuvre de la législation sur la liberté d'expression et de manifestation pacifique et la polarisation excessive de l'environnement dans lequel les défenseurs travaillent.
Pour conclure, la Rapporteuse spéciale a remercié tous ceux qui ont soutenu son mandat, avant de souligner le problème du financement des procédures spéciales en appelant les États à financer tous les mandats des procédures spéciales de façon durable.
Dans son rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/25/55) la Rapporteuse spéciale rappelle que défendre les droits de l'homme n'est pas seulement une activité légitime et honorable, mais un droit en soi, il constate que défendre et revendiquer des droits reste une activité dangereuse dans de nombreuses régions du monde. Il rappelle que c'est aux États qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les défenseurs travaillent dans un environnement sûr et propice et expose les principaux éléments qui paraissent nécessaires pour permettre aux défenseurs de mener leurs activités dans un climat sûr et porteur.
La Rapporteuse spéciale rend compte de misions qu'elle a effectuées en République de Corée (A/HRC/25/55/Add.1) et au Togo (A/HRC/25/55/Add.2 à paraître en français), ainsi que des observations sur les communications envoyées aux États et les réponses reçues (A/HRC/25/55/Add.3 à paraître en français).
Parties concernées
M. DOMINIC AYINE, Vice-Ministre de la justice du Ghana, a indiqué que son pays avait déjà pris des mesures à la suite des lacunes constatées par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, à la suite de sa visite en novembre dernier. En tant qu'État-partie à la Comité contre la torture, le Ghana est engagé par sa signature et s'est associé à une initiative inter-régionale aux côtés du Chili, du Danemark, du Maroc et de l'Uruguay, en association avec l'Association de prévention de la torture, afin de promouvoir l'universalisation de la Convention. En outre, le Gouvernement a donné son feu vert à la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture qui attend maintenant que le Parlement se prononce, ce qui devrait se faire cette année. Depuis le retour de la démocratie en 1993, le Ghana n'a épargné aucun effort pour promouvoir une culture de respect des droits de l'homme telle que celle-ci figure dans la Constitution de 1992. L'amélioration des conditions de détention demeure une priorité, a-t-il assuré.
La République de Corée, en réponse aux observations de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme à la suite de sa mission dans le pays l'an dernier, a rappelé que la République de Corée était confrontée à une situation particulière en matière de sécurité. Elle est pleinement engagée en faveur du respect de la liberté d'expression et fait preuve d'une grande vigilance lorsque l'on doit envisager d'éventuelles limitations. S'agissant en particulier de la liberté d'expression sur Internet, la République de Corée recherche des mesures appropriées pour régler les aspects négatifs de la toile, en matière de calomnie et de diffamation par exemple. Quant à la liberté de rassemblement, elle est garantie par la Constitution. Toute limitation ou interdiction doit s'appuyer sur la loi, en particulier lorsqu'il s'agit d'une menace directe à la sécurité publique. Enfin, la Loi sur la sécurité nationale est appliquée avec discernement pour préserver à la fois la sécurité nationale et maintenir l'ordre démocratie fondamental.
La Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée a fait part de son désaccord au sujet du paragraphe 59 du rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, contestant que les cas des militants des droits de l'homme soient traités de manière discriminatoire par rapport aux autres. S'il y a effectivement des retards dans le traitement des plaintes, la Commission s'efforce d'y remédier. S'agissant de la remarque selon laquelle certaines organisations non gouvernementales avaient perdu confiance dans la Commission, son représentant a assuré que celle-ci était déterminée à maintenir la coopération avec toutes les ONG, «tout en acceptant humblement leurs critiques».
M. YAKOUBOU HAMADOU, Ministre des droits de l'homme et de la consolidation de la démocratie du Togo, intervenant au sujet du rapport de mission de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme concernant le Togo, a assuré que les libertés d'opinion, d'expression et de presse étaient garanties dans son pays, signalant que des modifications du code de la presse avaient donné lieu à la dépénalisation des délits de presse. La protection et le contrôle de l'exercice de ces libertés sont confiés à la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication qui est une instance indépendante. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême. La recomposition de cet organe afin de le rendre plus professionnel et plus impartial, ainsi que l'allocation d'un fonds d'aide à la presse figurent parmi les actions menées par le gouvernement pour réaffirmer son attachement à ces libertés. Toutefois, leur exercice doit se faire «dans le respect d'autrui, de l'ordre public et des nombres établies par la loi et les règlements», a-t-il souligné. En ce qui concerne la lutte contre l'impunité et le processus de justice transitionnelle, «l'un des objectifs majeurs de l'action politique du chef de l'État est celui de la réconciliation des filles et fils du Togo». C'est dans cette optique que le Haut-Commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale, aux côtés du Ministère des droits de l'homme et de la consolidation de la démocratie ont été chargés de mettre en œuvre les recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation. Par ailleurs, l'État a fait des efforts ces dernières années pour augmenter le budget de la Commission nationale des droits de l'homme dont le Ministre a reconnu le caractère modeste. Ce budget a atteint 280 millions de francs CFA cette année contre 200 millions il y a deux ans.
Débat interactif concernant le rapport sur la torture
S'agissant du rapport sur la torture et peines et les traitements cruels, inhumains et dégradants, l'Union européenne a estimé que ce problème mondial, qui exige l'élaboration de nouvelles règles, requiert la prolongation du mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans. Le Royaume-Uni a également appuyé la prorogation du mandat du Rapporteur spécial, de même que l'Espagne, qui a souligné qu'au trentième anniversaire de la Convention, il était toujours nécessaire d'appeler à sa ratification universelle.
Pour l'Algérie, la lutte contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peut s'effectuer qu'à travers la promotion du rôle des institutions et des administrations et du renforcement des capacités de leurs personnels. C'est dans cette perspective que Djibouti a expliqué l'adoption d'un programme de formation pour les personnels judiciaires et les forces de police et en place une cellule droits de l'homme en leur sein.
Pour l'Égypte, il revient aux États de mener des enquêtes sur des allégations de torture. Pour sa part, la nouvelle constitution de l'Égypte a tout simplement rendu la torture illégale. Il en est de même en Tunisie, qui a fermement condamné cette pratique.
Les États devraient mieux coopérer en matière d'allégations de torture. La règle d'exclusion ne peut par ailleurs pas être ignorée, quelles que soient les circonstances, que le pays concerné ait ratifié ou non la Convention contre la torture, a plaidé la Côte d'Ivoire.
Le Bélarus a pour sa part souhaité avoir l'opinion du Rapporteur spécial sur la nouvelle loi sur la sécurité au Royaume-Uni, qui autorise l'utilisation de preuve obtenues sous la torture devant les juridictions, ainsi que sur la situation de l'activiste Julian Assange et sur les prisons secrètes de la CIA en Pologne. Le Royaume-Uni a assuré que son pays ne participait pas à des actes de torture, ne s'en rend pas complice et ne les approuve pas. Par ailleurs, le Royaume Uni ne considère pas que le cas de Julian Assange soit assimilable à un acte de torture, d'autant que la Suède est un État qui condamne la torture et que l'extradition de M. Assange vers la Suède est une obligation internationale du Royaume Uni. Mais pour l'Argentine, le respect de la règle d'exclusion doit être total, y compris dans les cas de terrorisme. Partageant le même avis, l'Irlande a ajouté qu'il ne devrait y avoir aucune exception en ce qui concerne le respect de cette règle et qu'elle ne devrait par ailleurs souffrir d'aucun aménagement, et devrait même être étendue dans d'autres domaines de la sécurité des États, a ajouté la Suisse.
Le Monténégro a souhaité avoir l'analyse du Rapporteur spécial sur l'assistance technique offerte par les entités des Nations Unies pour renforcer leurs capacités nationales dans un contexte de contraintes budgétaires. Quant au Danemark, il a souhaité connaître le programme des prochaines visites de pays du Rapporteur spécial et notamment s'il avait prévu se rendre au Bahreïn.
L'Estonie, à l'instar du Maroc, du Népal, de la Thaïlande, de l'Uruguay, de la Norvège et de la République tchèque, a estimé que les preuves obtenues suite à des mauvais traitements doivent être considérées dans tous les cas comme irrecevables. La Norvège a souligné que la sécurité nationale ne doit jamais constituer un prétexte aux mauvais traitements.
Plusieurs délégations ont présenté les mesures prises au niveau national en matière de lutte contre la torture. Le Népal a noté que sa législation prévoit que tout aveu obtenu sous la torture ou la menace de torture est totalement inadmissible devant une cour de justice. De même, la législation autorise le droit au silence de l'accusé, ainsi que le droit à ne pas s'incriminer. Le Maroc a amélioré ses services de médecine légale pour renforcer la détection des mauvais traitements conformément aux recommandations émises par le Rapporteur spécial. En Thaïlande et au Burkina Faso, des formations aux droits de l'homme et à la prévention de la torture sont dispensés au personnel policier, judiciaire et pénitentiaire. L'Uruguay a indiqué avoir pris des mesures pour mettre un terme à la surpopulation carcérale. De son côté, le Botswana a créé plusieurs institutions visant à protéger la population contre les mauvaises pratiques de la police. L'obtention de confession par la torture est inacceptable, a-t-elle souligné, avant de demander comment renforcer les capacités des États pour prévenir ce genre de pratiques néfastes.
Le Pologne a souligné le rôle essentiel du système judiciaire face aux allégations de torture à condition que celui-ci agisse avec célérité, ce qui n'est pas toujours le cas. Quant à la France, elle a exprimé sa préoccupation face au recours à l'isolement carcéral comme mode de détention, alors qu'il est d'autant plus difficile de lutter contre la torture que celle-ci a souvent lieu dans des centres de détention secrets.
De son côté, le Costa Rica a déploré que le rapport de M. Méndez ne soit pas encore disponible en espagnol, même si cela peut s'expliquer par la prise en compte d'événements récents. Sa délégation est opposée au point de vue selon lequel la collecte d'informations et son utilisation ultérieure par des institutions étatiques n'entrait pas dans le champ de compétence du droit international. Cuba, qui a regretté lui aussi la présentation tardive du rapport, a relevé les excès commis lors de la «guerre contre le terrorisme» qui sont de véritables actes de torture et qui vont à l'encontre des objectifs même de la lutte contre le terrorisme. Le Brésil a souligné que l'interdiction des actes de torture et de mauvais traitement devait aussi concerner les territoires où des services de sécurité étrangers sont susceptibles d'agir. L'Équateur a exprimé sa préoccupation face aux faits de torture de la part d'agences de sécurité et de renseignement pour recueillir des informations sous couvert de sécurité nationale. Il a noté que cela s'était pratiqué systématiquement depuis 2001 sous le prétexte de guerre contre le terrorisme.
La Chine a affirmé avoir établi un certain nombre de règles qui constitue une base solide permettant de lutter contre la torture, notamment l'interdiction de l'obtention d'aveux et l'exclusion de toute recherche de preuves par des moyens illégaux. Les droits des suspects doivent être assurés. Une réforme judiciaire a permis des procès ouverts et publics. Le Sierra Leone a annoncé pour sa part que sa délégation présenterait son rapport à la prochaine session du Comité contre la torture, fin avril prochain. De son côté, l'Arménie a fait état de la création en 2011 d'un Conseil d'experts pour la prévention de la torture qui a effectué plus de 300 inspections dans les prisons, les commissariats, les casernes, les hôpitaux psychiatriques, les orphelinats. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a effectué une visite en Arménie en septembre dernier, la première à ce jour. Le pays se félicite des conseils dont le Comité pouvait faire bénéficier l'Arménie.
L'Autriche a pour sa part souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait des preuves que des témoignages et aveux obtenus sous la torture étaient utilisés dans des procès. Le Paraguay, à l'instar du Mexique, du Botswana, de l'Afrique du Sud et de l'Indonésie, a soutenu la «règle de l'exclusion» défendue par M. Méndez, selon laquelle la torture est prohibée pour obtenir des renseignements et que les preuves obtenues par la torture sont irrecevables. Cette règle permet à la fois de garantir la tenue de procès équitables et de prévenir les mauvais traitements. Le Mexique a souligné que la prévention de la torture est une priorité nationale, tandis que l'Indonésie a déclaré que les tribunaux doivent être vigilants et se poser la question de savoir si les renseignements obtenus l'ont été par la torture. Quels types de mécanismes de surveillance peuvent-ils être mis sur pied dans ce cadre, s'est-elle interrogée.
L'Albanie s'est dite préoccupée par le fait que certains États continuent d'utiliser la torture, avant de les appeler à mettre un terme à ces pratiques incompatibles avec le droit international des droits de l'homme.
L'Afrique du Sud a demandé au Rapporteur spécial s'il existait un lien entre le fait que les États sous-traitent des activités militaires à des sociétés militaires privées transnationales, qui n'ont pas d'obligations internationales, contrairement aux États qui les emploient.
Parmi les organisations non gouvernementales qui ont pris la parole dans le cadre de ce débat, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a déclaré que l'aveu était un des principaux motifs d'utilisation de la torture dans le monde, raison pour laquelle tout aveu obtenu sous la torture doit être déclaré non valable. En ce sens, le rôle des procureurs et des juges est fondamental. L'OMCT a également mis en avant les problèmes liés au principe d'immédiateté procédurale, qui met l'accent sur les premières confessions, même si elles ont été obtenues sous la torture.
D'autres ONG ont attiré l'attention sur la torture dans les prisons. L'Assemblée permanente pour les droits de l'homme a fait état de 246 cas de torture et de mauvais traitements en 2013 dans les prisons argentines, accusant le système pénitentiaire argentin actuel d'utiliser la torture et la violence comme moyens de gestion de la population carcérale. En outre, l'Argentine ne présente pas régulièrement de rapports au Comité contre la torture, le dernier remontant à 2004. De même, Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention sur les cas de tortures et traitements inhumains dans le système pénitentiaire brésilien, ajoutant que ni l'État fédéral ni les États ne sont formés pour faire face à cette situation, alors que les prisonniers sont souvent détenus dans des établissements surpeuplés et insalubres, sans possibilité d'emploi ni d'accès à l'éducation.
Débat interactif sur les défenseurs des droits de l'homme
Les défenseurs des droits de l'homme sont des citoyens comme les autres et sont donc tenus de respecter les règles en vigueur, dont le Pacte international sur les droits civils et politiques qui stipule l'égalité de tous devant les cours de justice, a fait observer l'Algérie, qui a noté par ailleurs une absence de définition claire de la notion de défenseurs des droits de l'homme. Il ne peut donc y avoir d'exception généralisée en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme car personne n'est au-dessus des lois, même si des mesures de protection spécifiques sont nécessaires en fonction des activités de ces défenseurs des droits de l'homme, ont ajouté l'Égypte et, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le Pakistan. Il faut donc que ces militants agissent avec discernement et professionnalisme, avec pour seul objectif la défense des droits de l'homme, ont conclu ces délégations.
Il faut élaborer des normes éthiques et professionnelles pour les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'un haut degré de responsabilité dans le but de renforcer la fonction, ont estimé divers pays, dont la Côte d'Ivoire et, au nom du Groupe africain, l'Éthiopie. L'Égypte a pour sa part déploré que le rapport de Mme Sekaggya mette l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme défendant des normes non reconnues sur le plan international.
Les États-Unis ont demandé à la Rapporteuse spéciale quels moyens elle recommandait pour aider les États à créer un environnement sûr et protecteur pour les défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, l'Union européenne a estimé que le Conseil devrait s'inspirer des recommandations de la Rapporteuse spéciale pour établir des principes directeurs en matière de protection et de sécurité.
La République tchèque a condamné toutes les attaques contre les individus qui luttent en faveur des libertés fondamentales. La Norvège a souligné le rôle crucial des défenseurs des droits de l'homme, avant de déplorer, comme la Slovénie, les représailles et les intimidations dont ils sont victimes. Le soutien aux défenseurs des droits de l'homme est une priorité de la politique étrangère des Pays-Bas, qui ont dénoncé le rétrécissement de l'espace dévolu aux activités de la société civile.
La Slovénie a évoqué les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes qui défendent les droits de l'homme, avant d'encourager la création de mécanismes spécifiques pour prévenir l'impunité qui règne face aux allégations de violations des droits de l'homme. Pour sa part, l'Estonie a appelé à renforcer la protection de la liberté d'expression en ligne et hors ligne.
Le Maroc a fait valoir qu'il s'était doté d'un cadre favorable aux activités des défenseurs des droits de l'homme, qui doivent faire preuve de professionnalisme et d'éthique dans leurs fonctions. Le Népal a pour sa part indiqué n'avoir épargné aucun effort pour créer un environnement favorable à l'exercice des droits fondamentaux de tous les groupes de la société, y compris les femmes et les militants des droits de l'homme.
La France appelle tous les États à garantir un environnement favorable aux activités des défenseurs des droits de l'homme, ce qui implique de ne pas tolérer l'impunité. Elle note que le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux engendraient des défis mais aussi des opportunités, souhaitant que Mme Sekaggya en dise plus sur leur utilisation afin de mettre en place des mécanismes d'alerte et de protection pour les militants menacés.
Le Sierra Leone a reconnu le rôle précieux des défenseurs des droits de l'homme. Elles les appelle à agir dans le cadre de la loi et à écarter tout recours à la violence. Un dialogue constructif doit s'établir avec les États. La Chine a rejeté les accusations portées par le Rapporteur spécial au sujet des défenseurs des droits de l'homme. La protection des droits de l'homme doit se faire dans un cadre légal. Certains soi-disant défenseurs des droits de l'homme utilisent la subversion contre l'État et recourent au sabotage. La Chine invite le Rapporteur spécial à effectuer davantage de recherches dans son domaine. Cuba a dénoncé que, sous le couvert de défense des droits de l'homme, certains pays cherchaient à en déstabiliser d'autres. Il a critiqué la participation de la Rapporteuse spéciale à un événement organisé par l'ONG Freedom House et souligné que le respect du code de conduite des procédures spéciales n'était pas facultatif.
L'Équateur a salué le travail important réalisé par la Rapporteuse spéciale afin de faire en sorte que les États garantissent un environnement sûr et un cadre juridique, institutionnel et administratif propice aux associations de défense des droits de l'homme. L'Espagne considère comme un élément fondamental du mandat de la Rapporteuse spéciale les activités destinées à aider les défenseurs militant en faveur de groupes particulièrement vulnérables tels que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les écologistes ou les petits paysans. Le Costa Rica a estimé nécessaire de diffuser le plus largement possible la Déclaration sur les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'homme. Le Pologne a souligné l'importance d'une coopération effective entre le Rapporteur spécial et les États.
L'Autriche a déploré l'usage des législations pour entraver l'activité des défenseurs des droits de l'homme, avant de demander à Mme Sekaggya quels seront, selon elle, les défis que devra affronter son successeur. En effet, si l'on ne défend pas les défenseurs des droits de l'homme, on ne défend pas les droits de l'homme, a ajouté l'Allemagne, déplorant par ailleurs le renforcement des législations contre les organisations de la société civile. Du même avis, l'Australie a demandé si la Rapporteuse spéciale avait des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne la protection de groupes vulnérables.
L'un des meilleurs mécanismes de protection des défenseurs des droits de l'homme serait de leur garantir un accès sûr et effectif aux débats des Nations Unies, a estimé le Honduras, rejoint en cela par l' Argentine, qui a, de plus, plaidé pour des mesures de confiance et de dialogue entre ces institutions et les gouvernements. En ce qui la concerne, la Suisse, pays attaché aux droits de l'homme, a déjà publié ses propres lignes directrices en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme. Le Mexique a indiqué avoir adopté des mesures spécifiques pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.
Il est déplorable que le débat actuel ne se concentre que sur la protection d'un groupe que l'on a par ailleurs du mal à discerner, alors que personne ne devrait être au-dessus des lois, a pour sa part regretté la Fédération de Russie. Elle a également déploré que le rapport de Mme Sekaggya établisse une hiérarchie fonctionnelle et thématique entre les défenseurs des droits de l'homme. Certains groupes de défenseurs se voient ainsi reconnaître une fragilité supérieure, sans que les autres groupes ne soient mentionnés, a-t-elle observé.
Sur un autre volet, l'Angola a également observé que certaines entités, qui parfois veulent saboter les processus politiques en cours dans leurs pays, utilisent l'étiquette de défenseurs des droits de l'homme auprès des Nations Unies. Les financements étrangers sont en effet parfois utilisés pour déstabiliser des gouvernements légitimement élus, a aussi observé le Venezuela. Le pays continuera toutefois de garantir la liberté de mener leurs activités aux groupes qui respectent la Constitution et les lois en vigueur.
L'Indonésie et la Slovaquie ont salué les initiatives importantes lancées au sein du Conseil dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Slovaquie s'est félicitée des actions de la Rapporteuse spéciale pour protéger la société civile à travers le monde. Un environnement sûr et propice doit être garanti aux défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Les États, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, doivent prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, ont souligné l'Albanie, la Lituanie et l'Afrique du Sud. Le Botswana et la Lettonie ont noté avec intérêt les commentaires de la Rapporteuse spéciale au sujet de la Déclaration, qui permettent fournit un cadre opérationnel.
L'Inde a souligné que les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle clé dans la vie démocratique, en s'assurant que les principes de bonne gouvernance et de l'état de droit sont respectés en tout temps. Seul un cadre institutionnel et juridique solide permet le respect des droits de l'homme. La violence contre les défenseurs des droits de l'homme est inacceptable, particulièrement s'agissant de femmes.
La Lituanie a rappelé que l'exercice des libertés publiques est fondamental dans une démocratie. La société civile a droit à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de manifestation pacifique, a-t-elle insisté. De son côté, l'Organisation internationale de la Francophonie a encouragé les États à prendre des mesures pour favoriser les activités de la société civile.
Pour l'Afrique du Sud, l'absence d'une définition commune des défenseurs des droits de l'homme est une entrave à leurs activités. Elle a ainsi appelé la communauté internationale à se mettre d'accord sur cette question. Par ailleurs, l'Afrique du Sud a rappelé que les défenseurs des droits de l'homme doivent agir dans le respect des lois nationales des pays dans lesquels ils se trouvent.
Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et plusieurs organisations non gouvernementales ont rappelé que chaque État avait la responsabilité de protéger les défenseurs des droits de l'homme et de veiller à ce qu'ils travaillent dans un environnement sûr et propice. Les commissions nationales des droits de l'homme jouent un rôle important dans ce domaine et doivent être dotées de mandats solides et efficaces et des moyens leur permettant de travailler efficacement.
De nombreuses organisations non gouvernementales ont dit partager les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la tendance des États à adopter des législations contraignantes et restrictives pour les activités de la Société civile et des défenseurs des droits de l'homme. Le Service international pour les droits de l'homme, a appelé les États à revoir de telles législations restrictives et a mis l'accent sur les pressions exercées notamment sur les défenseurs des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ou encore sur les groupes qui s'opposent à d'importants projets à fort impact sur l'environnement, par exemples miniers.
La dangerosité du travail des défenseurs des droits de l'homme a été mise en avant East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP) a insisté sur les entraves tant officielles qu'arbitraires entravant le travail des ONG, et en particulier les ONG étrangères, en citant les cas de l'Éthiopie, au Soudan et, depuis la crise politique, au Soudan du Sud. Service international pour les droits de l'homme a fait le même constat, en citant en outre les entraves au financement en Russie ou en Égypte. La Fondation de la Maison des droits de l'homme s'est inquiétée de la pénalisation croissante d'activités au motif de lutte contre la diffamation et a rappelé que les lois ne devaient pas criminaliser le travail des défenseurs des droits de l'homme. Il a dénoncé les lois adoptées au Bélarus, en Russie et en Azerbaïdjan. MINBYUN - Avocats pour une société démocratique et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, associé à CIVICUS et à Solidarité des peuples pour la démocratie participative ont dénoncé les restrictions imposées aux activités de la société civile, y compris dans le cadre du droit du travail, par la République de Corée et son service national de renseignement, le NIS. Il a été demandé Gouvernement sud-coréen d'organiser une enquête indépendante sur le NIS. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a également dénoncé des restrictions à la liberté de réunion en Malaisie ou au Myanmar, et des restrictions sur internet au Bangladesh.
Le Service international pour les droits de l'homme et la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) sont préoccupés par les États qui ne collaborent pas avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des défenseurs des droits de l'homme. Ils ont aussi dénoncé l'impunité dont semblent jouir des responsables d'attaques, voire de meurtre, contre les défenseurs des droits de l'homme dans certains pays, ou encore l'absence d'enquête dans des cas de disparition. En ce sens, Lawyers' Rights Watch Canada a cité l'absence d'enquête au Cambodge sur le décès d'un militant des droits de l'homme et de l'environnement.
Le Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom également de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe, a remercié le Rapporteur spécial sur la torture d'avoir inclus dans son rapport de l'an dernier les questions «intersexes» dans son rapport sur les abus médicaux dans les établissements de santé. L'ONG a dénoncé les procédures chirurgicales effectuées sur des personnes intersexuées sans leur consentement, pratiques médicales irréversibles qui constituent des violations des droits de l'homme et à l'évidence une forme de mutilations génitale.
Conclusion
M. MÉNDEZ, qui s'est excusé d'avoir présenté ce rapport avec retard et dans une seule langue, a invoqué des contraintes matérielles et a appelé à la compréhension du Conseil. Le Rapporteur spécial sur la torture a ensuite souligné qu'aucun secret d'État ne pouvait être invoqué pour couvrir des violations des droits de l'homme. Il a rappelé qu'en 2010, le Rapporteur spécial chargé d'étudier les excès de la lutte contre le terrorisme avait publié un rapport répertoriant les bonnes pratiques. M. Méndez a ajouté qu'il avait souhaité, dans ce rapport, faire part des données les plus récentes à cet égard. Il a souligné que de nombreuses expériences intéressantes étaient aussi menées dans les pays du Sud et qu'il était donc important d'en prendre connaissance. Sur le plan des principes juridiques, il a rappelé qu'une déclaration d'un suspect présumé n'était recevable qu'après avoir été faite devant un magistrat, celui-ci devant s'assurer qu'elle était libre et volontaire.
MME SEKAGGYA a suggéré aux délégations de se référer à la douzaine de rapports publiés à ce jour et qui traitent de la plupart des questions posées ce matin. Ainsi, en ce qui concerne l'internet, M. Frank La Rue, Rapporteur sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, a publié un rapport complet à ce sujet. Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme a dit suivre de près le cas de l'internaute chinois dont le nom a été évoqué ce matin, ayant pris contact avec les autorités pour ce qui concerne notamment son état de santé. Quant au rôle des acteurs non-étatiques et les défenseurs des droits de l'homme, un rapport est aussi disponible à ce sujet. Elle a recommandé de consulter son site, où sont référenciés un grand nombre de rapports exhaustifs. D'une manière générale, elle a rappelé que les lois devaient se conformer aux normes internationales et aux instruments auxquels les États ont adhéré.
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HRC14/019F