LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUISSE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suisse sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Jürg Lindenmann, Directeur suppléant à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, a expliqué que le fait que la Suisse ne dispose pas d'une législation globale destinée à lutter contre les discriminations en tous genres au niveau fédéral est l'expression, non pas d'une lacune mais de la spécificité de l'ordre juridique suisse qui donne aux dispositions de la Convention une valeur de loi-cadre. L'Office fédéral des migrations et les cantons ont lancé dans toute la Suisse, au début de cette année, des programmes quadriennaux d'intégration visant à la consolidation générale de la protection contre la discrimination à l'échelle nationale; tous les cantons qui ne l'ont pas déjà fait devront mettre en place des services de conseil à l'intention des victimes de discrimination raciale. Les mesures d'intégration lancées dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration bénéficient à tous les migrants, y compris les Roms. M. Lindenmann a rappelé que les citoyens suisses viennent d'accepter l'initiative populaire «contre l'immigration de masse» et se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. Le résultat de ce scrutin est avant tout l'expression d'un malaise induit par la forte croissance de la population ces dernières années. Le Gouvernement «va chercher le contact avec ses partenaires européens» afin de déterminer ensemble la manière de procéder.

La délégation suisse était également composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères; du Département fédéral de l'intérieur; du Département fédéral de justice et police; de la République et canton de Genève; ainsi que du Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme de Lausanne. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'initiative récente sur l'«immigration de masse»; du seuil de violence donnant droit à une victime étrangère de rester en Suisse; des mariages forcés; de la formation de la police et des plaintes contre la police; de l'interdiction du profilage racial et des garanties entourant les pratiques de «recherche ciblée»; des questions de naturalisation; de la législation antidiscriminatoire; du nouveau code de procédure pénale; des plaintes pour discrimination raciale; de la proportion de la population étrangère dans la population carcérale; des programmes cantonaux d'intégration; de la situation des Yéniches, Roms et gens du voyage; ou encore des questions de mendicité, notamment à Genève et Lausanne.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, Mme Anastacia Crickley, a relevé que la Suisse ne dispose pas de définition ni de législation globale concernant la discrimination raciale, alors que ce phénomène semble en augmentation, et a soulevé l'importance pour la Suisse de disposer d'une législation civile antidiscriminatoire. Elle a par ailleurs estimé que de nombreuses questions se posent en ce qui concerne les réfugiés et les requérants d'asile en Suisse. En ce qui concerne le profilage racial, il apparaît qu'il existe un profilage à l'entrée du pays pour les personnes qui sont différentes et surtout pour les Roms, s'est en outre inquiété la rapporteuse.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de la Suisse. Les observations finales du Comité sur le rapport de la Suisse et des autres pays au programme de la présente session seront rendues publiques après sa clôture, le vendredi 21 mars prochain.


Demain après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties à la Convention.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Suisse (CERD/C/CHE/7-9), M. JÜRG LINDENMANN, Directeur suppléant à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, a rappelé que tous les êtres humains, quelle que soit la couleur de leur peau, leur ascendance ou leur origine nationale ou ethnique, ont droit à un égal respect de leur dignité humaine. La Suisse, fière de sa pluralité culturelle et linguistique, a toujours été respectueuse des principes d'égalité et de non-discrimination, a-t-il souligné. «Il est de notre tradition de vouloir vivre ensemble, dans la diversité, avec respect mutuel», a-t-il insisté.

M. Lindenmann a ensuite fait valoir qu'à l'issue de sa visite en Suisse, le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales avait transmis, en juin 2013, son avis sur la Suisse dans lequel il a constaté que le système de protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales y était bien développé. Des avancées significatives ont en effet été enregistrées pour les personnes appartenant aux minorités linguistiques à la suite de l'adoption de nouvelles lois aux niveaux fédéral et cantonal, a-t-il indiqué, ajoutant que le cadre institutionnel et législatif protégeant ces personnes a ainsi été consolidé et la sécurité juridique concernant l'emploi des quatre langues officielles renforcée. La nouvelle Haut-Commissaire de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) aux minorités nationales, Mme Astrid Thors, elle pour sa part rendu hommage, le 9 décembre dernier, à la cohésion de la société suisse, dont la promotion du multilinguisme est l'une des clefs, a insisté M. Lindenmann. Il a en outre souligné qu'en octobre 2012, lors du deuxième examen de la Suisse par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel, les interventions des États ont été plutôt élogieuses. Sur le fond, de nombreuses observations des États portaient sur des questions qui font l'objet du présent dialogue: ainsi en est-il des remarques relatives à l'absence d'une loi générale contre la discrimination, aux incidents graves à caractère raciste ou xénophobe, et à la formation des policiers en matière de droits de l'homme.

La Suisse est un pays de tradition moniste, c'est-à-dire que dès leur approbation par le pays, les normes du droit international font partie intégrante de l'ordre juridique interne et tous les organes de l'État doivent les respecter et les appliquer, a souligné M. Lindenmann, ajoutant que le droit international prime en principe sur le droit national. Rappelant par ailleurs la composante fédéraliste de l'ordre juridique suisse, il a souligné qu'en vertu du principe de subsidiarité, les compétences sont déléguées du bas (les cantons) vers le haut (la Confédération) – et non le contraire, comme c'est le cas dans la plupart des autres États fédéraux. C'est ainsi que les domaines de l'éducation, de la police et des rapports entre l'Église et l'État, par exemple, sont du ressort exclusif des cantons.

S'il est vrai que la Suisse ne dispose pas d'une législation globale destinée à lutter contre les discriminations en tous genres au niveau fédéral, cette particularité n'est pas tant l'expression d'une lacune quant au fond, mais celle de la spécificité de l'ordre juridique suisse, caractérisé par son attachement à la tradition moniste et par le fédéralisme. Cela signifie que les dispositions de la Convention ont valeur de loi-cadre, a expliqué M. Lindenmann. Tous les niveaux du gouvernement – confédération, cantons, communes – doivent respecter les normes minimales en matière de droits de l'homme, a-t-il précisé; mais au-delà, une certaine marge de manœuvre leur a été laissée. La façon dont la Suisse a jusqu'à présent mis en œuvre les conventions internationales auxquelles elle est partie confirme d'ailleurs qu'elle n'a pas besoin, pour s'acquitter de ses obligations, d'harmoniser ses législations cantonales, ni d'uniformiser son dispositif de mise en œuvre, a souligné le chef de la délégation suisse, faisant observer que certains cantons s'étant dotés d'un dispositif de protection des droits de l'homme allant au-delà des exigences minimales du droit international et qu'une harmonisation nationale du niveau de protection pourrait avoir pour résultat un nivellement par le bas.

L'Office fédéral des migrations et les cantons ont lancé dans toute la Suisse, au début de 2014, des programmes quadriennaux d'intégration visant à la consolidation générale de la protection contre la discrimination à l'échelle nationale, a poursuivi M. Lindenmann, soulignant que pour la première fois, la protection contre la discrimination figure dans les domaines à promouvoir obligatoirement dans le cadre de programmes stratégiques financés par la Confédération et les cantons. En vertu de ces programmes, tous les cantons qui ne l'ont pas déjà fait devront mettre en place des services de conseil à l'intention des victimes de discrimination raciale. M. Lindenmann a par ailleurs indiqué que le Conseil fédéral a soumis, au printemps 2013, un projet de modification de la loi sur les étrangers qui met l'accent sur l'intégration en tant que tâche de la société toute entière.

Très préoccupée par le nombre des incidents à motivation raciste survenus ces dernières années, la Suisse a pris plusieurs mesures pour y faire face et pour éviter, dans la mesure du possible, qu'ils ne se reproduisent, a poursuivi M. Lindenmann, admettant à cet égard que la collecte des données relatives à l'application de la norme pénale contre le racisme en Suisse peut encore être améliorée.

La question de la compatibilité du droit interne – et surtout des initiatives populaires – avec le droit international n'a rien perdu de son acuité, a déclaré M. Lindenmann. Entre autres, l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers et l'initiative sur sa mise en œuvre, l'initiative contre l'immigration de masse, l'initiative Ecopop («Halte à la surpopulation - oui à la préservation durable des ressources naturelles»), ainsi que diverses initiatives cantonales suscitent des interrogations quant à leur relation avec le droit international, a-t-il relevé. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police de mener, conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale, une nouvelle réflexion sur les moyens d'améliorer la compatibilité entre le droit interne et le droit international. Évoquant l'actualité, M. Lindenmann a rappelé que les citoyens suisses viennent d'accepter l'initiative populaire «contre l'immigration de masse» et se sont donc prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. Le résultat de ce scrutin est avant tout l'expression d'un malaise induit par la forte croissance de la population ces dernières années, a-t-il déclaré, avant d'ajouter que le Gouvernement «va chercher le contact avec ses partenaires européens» afin de déterminer ensemble de la manière de procéder.

En Suisse, a ensuite souligné M. Lindenmann, l'intégration dans le domaine du travail est essentielle pour la stabilité et la croissance économique. «Pourtant, la discrimination dans le monde du travail reste une réalité», a-t-il déclaré, avant d'attirer l'attention sur la série de dialogues ouverte avec divers acteurs de la société civile et du monde du travail

M. Lindenmann a d'autre part déclaré que «la pesée d'intérêts peut indéniablement se révéler délicate s'il en va de la limitation de la liberté d'expression dans le débat politique sur lequel se fondent les électeurs pour se former une opinion. C'est un processus d'une importance fondamentale dans une démocratie comme la Suisse. Compte tenu du caractère fondamental de la liberté d'expression, il est nécessaire d'éviter que chaque expression du mécontentement ou d'une opinion politique ne soit réprimée par l'article 261bis du code pénal – l'interdiction de la discrimination raciale. Dans une démocratie, il est important que des points de vue qui déplaisent à la majorité et qui peuvent même paraître choquants à certains puissent aussi s'exprimer». En ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises à l'encontre de dirigeants politiques, on peut mentionner l'entrée en vigueur, en 2011, de modifications de la législation qui restreignent l'immunité des membres de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ayant commis une infraction pénale : en effet, ces derniers ne bénéficient d'une immunité que si l'infraction est en rapport direct avec leurs fonctions ou activités officielles, a ajouté M. Lindenmann.

M. Lindenmann a par ailleurs fait valoir que l'armée suisse est attentive à la question de l'extrémisme de droite dans ses rangs et traite l'extrémisme violent selon une double approche préventive et répressive – l'approche répressive comportant des moyens d'enquête et de sanction disciplinaires et pénaux.

S'agissant de la situation des communautés ethniques et minoritaires – et plus précisément de la situation des Roms et du groupe des gens du voyage –, M. Lindenmann a souligné que l'article 8 de la Constitution fédérale prescrit que nul ne doit subir de discrimination en Suisse du fait de son mode de vie; cela signifie que le mode de vie nomade doit être non seulement autorisé, mais aussi rendu possible par l'État. Les gens du voyage qui vivent en Suisse appartiennent presque tous au groupe ethnique autochtone des Yéniches; il faut leur ajouter quelques familles manouches (Sinté pour les germanophones). Les Roms itinérants viennent pour la plupart de France et d'Italie (ils ne sont donc pas des ressortissants suisses) et font en été de brefs séjours en Suisse lors de leur passage, a précisé M. Lindenmann. Le groupe de personnes qui se reconnaissent comme Yéniches compterait à ses propres dires une trentaine de milliers de personnes, dont deux ou trois mille adoptent encore un mode de vie nomade pendant les mois d'été, a-t-il poursuivi. Les Roms qui vivent en Suisse sont des sédentaires et leur nombre est estimé à une cinquantaine de milliers de personnes. Ils sont arrivés ces vingt ou trente dernières années – pour la plupart de l'ex-Yougoslavie. La plupart d'entre eux sont aujourd'hui parfaitement intégrés, a ajouté M. Lindenmann, avant de faire valoir que les mesures d'intégration lancées dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration bénéficient à tous les migrants, ce qui inclut les Roms.

Évoquant la question de l'interdiction cantonale de la dissimulation du visage dans les lieux publics au Tessin – question qui suscite des controverses non seulement en Suisse mais dans toute l'Europe –, M. Lindenmann a rappelé que les musulmans de Suisse, qui sont au nombre d'environ 400 000, font partie intégrante de la société suisse. Environ un tiers d'entre eux sont des citoyens suisses, a-t-il précisé. Le 22 septembre 2013, les électeurs tessinois ont approuvé à une grande majorité une initiative populaire dont le texte porte sur la dissimulation du visage en général, a-t-il rappelé, précisant que ce texte englobe le port de la cagoule, dans les manifestations violentes par exemple, aussi bien que celui du voile d'inspiration religieuse (burka ou niqab). L'interdiction ne vise donc pas explicitement une religion, mais il est vrai qu'elle affecte la communauté musulmane en particulier, a reconnu M. Lindenmann. Avant que cette disposition de la constitution tessinoise ne puisse entrer en vigueur, l'Assemblée fédérale doit vérifier qu'elle est compatible avec le droit constitutionnel et le droit international; il convient donc d'attendre le résultat de cette procédure dans le courant de 2014, a-t-il souligné, rappelant que des interdictions de la burka ou du voile ont récemment été rejetées par les parlements des cantons de Bâle-Ville, de Berne, de Schwyz, de Soleure et de Fribourg et que le tribunal fédéral avait par ailleurs conclu il y a peu que l'interdiction du voile à l'école dans la commune de Bürglen (Thurgovie) était incompatible avec la liberté religieuse.

Rien dans la loi sur l'asile ne restreint de manière inadmissible la liberté de mouvement des demandeurs d'asile, pas plus que leur accès aux espaces publics, a ensuite souligné M. Lindenmann. L'assignation à un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée doit faire l'objet d'une décision formelle, rendue au cas par cas, a-t-il précisé, ajoutant que cette décision est susceptible de recours. Les droits fondamentaux des requérants d'asile sont en tout temps garantis.

Toutes les victimes de mauvais traitements commis par des organes de la police peuvent porter plainte au pénal, a poursuivi M. Lindenmann. «De tels actes se poursuivent d'office, en concours idéal avec l'abus d'autorité, et relèvent d'une juridiction pénale», a-t-il expliqué, précisant que le jugement en première instance ou la décision de non-lieu peuvent être attaqués devant la justice cantonale, puis devant un tribunal fédéral. M. Lindenmann a par ailleurs souligné que la nouvelle loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, entrée en vigueur en janvier 2009, définit les conditions constitutionnelles du recours proportionné à l'usage de la contrainte et des mesures policières, notamment dans le cadre du rapatriement des étrangers.

En Suisse, c'est le peuple en tant que souverain qui décide des lois, aux niveaux fédéral, cantonal et communal, a rappelé M. Lindenmann. «Aussi compréhensibles que puissent être les revendications exprimées notamment par les organisations non gouvernementales dans leur rapport, un certain nombre parmi elles s'adressent en réalité au souverain et non au gouvernement ou à l'administration», a-t-il conclu, ajoutant que le système fédéraliste de la Suisse est à la fois un défi et une chance.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANASTACIA CRICKLEY, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a salué l'engagement de la Suisse envers la paix internationale. Elle s'est également réjouie d'un certain nombre de mesures positives prises par le pays en ce qui concerne, notamment, les requérants d'asile. Le système politique suisse est le fruit de la diversité culturelle et géographique du pays, a-t-elle fait observer; le fédéralisme suisse s'appuie sur le besoin d'indépendance et les Suisses ont incontestablement le fédéralisme dans la peau, a-t-elle ajouté. Le système suisse est positif et permet d'inclure tous les citoyens, a poursuivi la rapporteuse. Elle s'est en outre réjouie des mesures prises en faveur des Yéniches.

Tout en se félicitant des modifications apportées par la nouvelle loi sur les réfugiés, Mme Crickley a fait part de son inquiétude face à la jurisprudence suisse qui veut qu'une victime étrangère de violence conjugale puisse rester en Suisse mais seulement à partir d'un certain seuil de violence.

En dépit de l'article 261bis du code pénal sur les discours de haine, il semble qu'il n'existe pas encore de moyens efficaces permettant de réagir face à de tels faits, s'est par ailleurs inquiétée la rapporteuse.

Mme Crickley s'est en outre inquiétée que le délai de dix ans de résidence fixé pour l'obtention de la nationalité suisse (naturalisation) puisse ne pas suffire. Elle s'est également inquiétée que le statut «F» (permis de séjour pour étrangers admis provisoirement) semble pouvoir restreindre non seulement la circulation à l'extérieur, mais aussi à l'intérieur du pays, ce qui empêche dans les faits les personnes ayant ce statut de trouver en emploi.

La rapporteuse a par ailleurs invité la Suisse à envisager de ratifier la nouvelle Convention de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques. Elle a en outre souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des femmes migrantes.

En ce qui concerne le profilage racial, il apparaît qu'il existe un profilage à l'entrée du pays pour les personnes qui sont différentes et surtout pour les Roms, s'est en outre inquiétée Mme Crickley. Dans ce contexte, elle s'est enquise de la formation aux droits de l'homme dispensée à la police.

Mme Crickley a par ailleurs relevé que la Suisse ne dispose pas de définition ni de législation globale concernant la discrimination raciale, alors que l'occurrence de ce phénomène semble avoir augmenté. La Suisse ne dispose pas non plus d'un plan national de lutte contre le racisme, a-t-elle ajouté. Elle a invité la Suisse à envisager l'adoption d'une définition claire de la discrimination raciale, incluant la discrimination tant directe qu'indirecte.

Évoquant la votation de dimanche dernier en Suisse sur l'initiative populaire fédérale contre l'immigration de masse, un autre membre du Comité– tout en affirmant respecter le droit du peuple suisse de s'exprimer souverainement – a souligné qu'il n'y a pas beaucoup de raisons de se féliciter du résultat, d'ailleurs très serré, de cette votation. «Le risque est grand que le résultat de ce vote aboutira à l'instauration d'un système de plafonds et de contingents qui sera très bureaucratique et très coûteux, peu efficace et inadéquat, insuffisamment flexible et insuffisamment nuancé», a déclaré l'expert. Les conséquences d'un tel système ne seront certainement pas favorables au développement économique et l'expert a noté que, «apparemment, lorsque le peuple suisse craint pour son identité, il est même disposé à accepter des sacrifices économiques».

Pour autant, il serait mal venu d'adopter à ce sujet une attitude moralisatrice voire réprobatrice, a souligné l'expert, faisant observer que rien ne dit que d'autres peuples, s'ils avaient l'occasion de s'exprimer sur la même question, voteraient autrement. Comme en beaucoup de domaines, un libéralisme excessif est dangereux et cela vaut aussi pour l'immigration, a déclaré l'expert, ajoutant que pour éviter les débordements, l'immigration nécessite une régulation et des mesures d'accompagnement. Bien sûr, a-t-il poursuivi, rien ne saurait justifier des mesures qui constitueraient des discriminations raciales; «mais ce serait une grave erreur de considérer que toute mesure de régulation des flux migratoires ainsi que toute mesure favorisant l'intégration des migrants comme étant discriminatoires». Le résultat de la votation en Suisse pourrait être l'occasion pour l'Union européenne de réfléchir davantage sur la manière dont sa politique de libre circulation est mise à l'œuvre, a insisté l'expert. Si l'Union européenne veut éviter que se creuse en son sein un fossé grandissant entre les citoyens et leurs autorités, elle aurait peut-être intérêt à tempérer certains aspects de sa politique d'immigration, facilitant par là-même le rétablissement de relations harmonieuses entre la Suisse et l'Union européenne. «Je me rends bien compte qu'il n'est que peu probable qu'une telle réaction soit immédiate, et il en sera ainsi tant que la frustration provoquée par le résultat de la votation suisse dominera», a poursuivi l'expert. «Cependant, le dialogue entre toutes les parties intéressées ainsi qu'une meilleure écoute des citoyens européens pourraient conduire à une politique qui, à la fois, tiendra compte des intérêts économiques en jeu et favorisera le vivre-ensemble d'une population de plus en plus diverse dans beaucoup d'États membres de l'Union», a-t-il ajouté. Dans les années à venir, beaucoup de personnes subiront les conséquences néfastes de cette votation, a souligné l'expert, affirmant qu' «il n'est jamais bon que les sentiments prennent le pas sur la raison». À présent, il faut chercher en toute sérénité des solutions qui permettent de réconcilier les objectifs divers motivant tous les protagonistes. S'il s'agit essentiellement d'une «question entre européens», des ressortissants de pays tiers seront également frappés par les conséquences des mesures qui vont être prises.

Un autre expert a félicité la Suisse pour sa capacité à assurer que la voix du peuple souverain soit l'élément fondamental à partir duquel le Gouvernement gère le pays; la Suisse fournit donc de ce point de vue un formidable exemple de démocratie. Il y a donc lieu de respecter la décision du peuple suisse, telle qu'elle s'exprime dans des initiatives comme celle du week-end dernier. Néanmoins, la Suisse n'est pas une île dans le monde; elle s'inscrit dans un environnement international, en l'occurrence l'espace Schengen, et est liée à un ordre international et à des normes internationales. Aussi, est-il regrettable que lorsque la campagne liée à cette initiative n'ait pas mis en avant les effets qu'induirait l'acceptation par le peuple de cette initiative.

Rappelant que le Comité est là pour évaluer ce qui s'est passé ces dernières années en Suisse du point de vue de la mise en œuvre de la Convention, un autre membre du Comité a affirmé qu'il est incontestable que des efforts sont déployés par le Gouvernement; mais ce dont il est maintenant besoin, c'est d'influencer l'opinion publique et de montrer que le discours de haine est contraire aux valeurs suisses.

Relevant le propos du chef de la délégation suisse selon lequel un certain nombre de revendications exprimées par les ONG s'adressent en réalité au souverain et non au Gouvernement ou à l'administration, un membre du Comité a souligné que ce n'est pas «au souverain» que s'adresse ce Comité, mais au Gouvernement suisse. Le Gouvernement fédéral est tenu pour responsable de la mise en œuvre de la Convention quelle que soit la répartition des compétences à l'intérieur du pays.

Relevant que selon ce le rapport, il peut être dérogé en Suisse à certains droits fondamentaux, l'expert a rappelé que l'interdiction de la discrimination raciale est une norme impérative du droit international. Que font les autorités pour remédier à la situation des quelque 90 000 sans-papiers que compterait la Suisse et leur ouvrir la voie aux droits de l'homme, a demandé cet expert? «Les Roms sont des mendiants en survie criminalisés», a par ailleurs affirmé cet expert, s'inquiétant de certaines lois antimendiants qui auraient été adoptées dans le pays.

Les votations populaires ne sont pas toujours le meilleur moyen de protéger la démocratie, a souligné un expert, rappelant qu'Hitler était parvenu au pouvoir à la suite d'élections. Un certain nombre d'organisations non gouvernementales indiquent qu'il existe actuellement en Suisse des comportements discriminatoires et racistes. Il a aussi été dit que si la Suisse était appelée aujourd'hui à ratifier la Convention, elle ne serait peut-être pas en mesure de le faire.

Une experte s'est inquiétée que l'intégration semble utilisée en Suisse plutôt qu'une loi générale antidiscriminatoire, qui fait toujours défaut. La Suisse envisage-t-elle de mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris et puisse donc obtenir le statut «A» auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, a en outre demandé cette experte? L'initiative populaire du week-end dernier tend à prouver qu'il y a une intolérance et une xénophobie dans le pays, a ajouté l'experte.

Une plainte déposée contre la police peut-elle arriver devant un magistrat, a demandé un expert? Relevant qu'en vertu d'un programme-pilote mené à Lausanne, les quatre enfants d'une même famille rom qui vivait à Lausanne depuis plusieurs années vont être scolarisés, cet expert s'est demandé pourquoi ces enfants n'avaient pas été scolarisés auparavant, malgré l'obligation de scolarisation de tous les enfants sans exception qui prévaut en Suisse.

Les étrangers sont très surreprésentés au niveau de la population carcérale en Suisse puisqu'qu'ils constituent les trois quarts de sa population carcérale alors qu'ils ne représentent qu'un quart de la population, a fait observer un autre membre du Comité.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'initiative récente sur «l'immigration de masse», il s'agit maintenant d'une situation difficile, mais il est encore trop tôt pour analyser ce qui s'est passé – qui a voté comment et pour quelle raison, a souligné la délégation. Il est en tout cas certain que cela ne signifie pas que 50,3% de la population suisse soient xénophobes, a-t-elle assuré. Il faut rappeler que l'an dernier, quelque 80 000 personnes de plus sont venues résider en Suisse, ce qui équivaut à la population totale de Lucerne, huitième ville de Suisse. Il convient donc de prendre au sérieux le sentiment qu'ont exprimé les Suisses dans cette votation, a-t-elle affirmé.

Actuellement, les cinq plus grandes villes suisses regroupent à elles seules 20% de la population étrangère résidant en Suisse, a indiqué la délégation. Elle a fait valoir que Lausanne a rejoint la coalition européenne des villes contre le racisme.

En ce qui concerne la notion de gravité de la violence pour déterminer si une victime étrangère de violence conjugale peut rester en Suisse, la délégation a notamment indiqué que les critères quant au degré de gravité dérivent non pas de la loi mais de la jurisprudence du tribunal fédéral, laquelle souligne que la violence subie doit, pour fonder un droit, atteindre un degré de gravité certain et avoir une intensité certaine. Nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la violence domestique et cette question a été intégrée dans la formation continue des personnels fédéraux concernés, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les mariages forcés, la délégation a indiqué que la Suisse travaille depuis 2005 à la fois sur le terrain et sur le plan législatif. Pour ce qui est du terrain, en 2009, une campagne d'information sur la question des mariages forcés a été développée qui devait prendre fin en 2011 et qui a finalement été prolongée jusqu'à 2013, a précisé la délégation. Le programme mis en œuvre dans ce contexte prévoit la mise en place de réseaux fonctionnels sur les mariages forcés dans toutes les régions de Suisse. Pour ce qui est du plan législatif, la loi fédérale sur la lutte contre les mariages forcés a été adoptée le 15 juin 2012 et est entrée en vigueur en juillet 2013; elle prévoit que les mariages conclus sous contrainte soient à l'avenir poursuivis d'office et qu'une norme pénale explicite permette de les réprimer. De plus, les mariages avec des personnes mineures conclus entre ressortissants étrangers ne seront plus tolérés sur le territoire suisse et les mariages avec des mineurs contractés à l'étranger ne seront en principe plus admis non plus. En outre, en cas de suspicion de «mariage forcé» ou d'un mariage avec une personne mineure, les autorités pourront à l'avenir suspendre la procédure de regroupement familial du conjoint. Deux nouvelles causes d'annulation absolue sont par ailleurs ajoutées dans le code civil, qui auront pour effet qu'un mariage devra être annulé s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, ou si un des époux est mineur.

La Suisse est en train de ratifier la Convention n° 189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques, a par ailleurs souligné la délégation.

Les plaintes contre d'éventuels comportements des forces de police sont traitées par directement par le Ministère public, par le Procureur général en personne, a par souligné la délégation en réponse à une question des experts. Elle a fait valoir que pour environ 6500 arrestations annuelles menées par la police à Genève, le total des plaintes pénales déposées contre la police se situait à 73 et 83, respectivement, ces deux dernières années.

Évoquant le processus de sélection du personnel qui souhaite intégrer le corps de police, la délégation a souligné que la formation de base s'étale sur une année. Un tiers des matières enseignées concerne la psychologie, l'éthique policière et les droits de l'homme : ces trois matières doivent être parfaitement maîtrisées pour obtenir le brevet fédéral, a-t-elle précisé. Par la suite, durant toute sa carrière, le policier est appelé à suivre des cours d'éthique et de déontologie policières, à hauteur d'une centaine d'heures par année, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les pratiques de «délit de faciès», ou profilage racial, la délégation suisse a expliqué que de telles pratiques, qui consistent à rechercher ou interpeller une personne au seul motif de son sexe, de sa race, de sa langue, de la couleur de sa peau, de sa religion, de son âge ou de tout autre critère, relèvent de l'arbitraire et sont donc prohibées par la déontologie de la police. Mais il est des circonstances où il est possible de procéder à une recherche ciblée, à condition qu'elle ne soit pas arbitraire et que cela réponde à cinq critères, à savoir : que la recherche ciblée ait une finalité légitime; qu'elle soit mise en œuvre à partir de critères factuels bien délimités; qu'elle soit réservée à des contextes et comportements individuels; qu'il y ait prépondérance des effets positifs prévisibles sur les effets négatifs prévisibles; et qu'elle soit dûment expliquée aux personnes ciblées. En outre, la police doit veiller dans ce contexte à ne pas céder aux pressions des autorités politiques et judiciaires ou aux pressions des médias pour obtenir des résultats. La police doit également veiller à ce que la chaîne de commandement ne donne pas des ordres sans indiquer leur finalité; elle doit également veiller à la formation éthique des policiers en matière de recherche ciblée de personnes.

D'après le droit fédéral, une personne ne peut être naturalisée qu'après avoir passé douze années sur le territoire helvétique, a poursuivi la délégation, reconnaissant qu'il s'agissait là d'une durée particulièrement longue au regard de ce qui se fait dans les autres pays. Il est proposé d'abaisser à huit ans la durée de séjour requise pour l'obtention de la nationalité suisse, mais cela est contesté par nombre de parlementaires. La question de savoir quel délai de domiciliation fera foi reste ouverte pour l'instant.

Les «sans-papiers» sont des personnes sans titre de séjour mais se trouvant quand même sur le territoire national. La Suisse a refusé une amnistie générale pour ces personnes, a-t-elle rappelé. Il n'en demeure pas moins que tous les enfants se trouvant en Suisse ont accès à l'éducation de base, sans discrimination aucune, a-t-elle souligné.

La délégation a expliqué que la Suisse ne connaît pas de loi générale contre les discriminations car elle considère que les règles générales du droit pénal et du droit civil, ainsi que la Constitution, entre autres, offrent une protection suffisante contre la discrimination. En outre, des dispositions antidiscriminatoires figurent également dans le droit du travail et dans le droit du bail. En décembre 2012, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de préparer un rapport sur l'ensemble de la législation actuelle en matière de lutte contre la discrimination.

Le nombre de plaintes pour discrimination raciale a diminué en Suisse pour passer de 230 en 2009 à 81 en 2012, a indiqué la délégation.

Au total, environ 74% de la population carcérale est étrangère, mais cela est essentiellement lié à des questions de détention préventive, c'est-à-dire avant jugement, a indiqué la délégation en réponse à une question.

Depuis janvier dernier, tous les cantons de Suisse doivent mettre en œuvre des programmes cantonaux d'intégration d'une durée de quatre ans, qui ont tous été élaborés sur une base commune, a par ailleurs rappelé la délégation. Un accent particulier est mis sur les personnes vulnérables, en particulier les titulaires de permis «F» (étrangers admis provisoirement) et les femmes migrantes, a-t-elle précisé.

La délégation a expliqué que les Yéniches, qui sont des gens du voyage de nationalité suisse, sont une minorité ethnique autochtone qui fait partie de la société suisse depuis des siècles et qui est désormais majoritairement sédentaire, même si une minorité reste nomade. Le Conseil national a déclaré le yéniche langue nationale sans territoire, a souligné la délégation. Ici, le plus grand défi pour les autorités concerne le maintien du mode de vie traditionnel nomade de ces personnes. Pour ce qui est des Roms, on parle rarement des 40 à 60 000 Roms qui sont intégrés mais beaucoup plus de ceux qui appartiennent au groupe des mendiants étrangers, a relevé la délégation. Elle a aussi assuré que les pratiques policières concernant ces personnes ne sont nullement discriminatoires.

À Genève et dans d'autres cantons, les personnes qui s'adonnent à la mendicité sont passibles d'une amende; or il s'avère que la majorité des personnes qui s'adonnent à la mendicité à Genève sont des Roms. En outre, il convient de rappeler que dans le canton de Genève, comme ailleurs, l'établissement de constructions, permanentes ou non permanentes, sur le territoire cantonal est soumis à une autorisation. S'agissant de toutes ces questions, les interventions de la police ne sont donc pas discriminatoires mais bien liées à des comportements illégaux, a insisté la délégation, avant de souligner que les trafiquants d'héroïne à Genève sont majoritairement albanais et que l'action contre eux s'inscrit donc clairement dans la lutte contre les stupéfiants.

À Lausanne, la mendicité que l'on peut voir en ville «peut certes déranger mais ne constitue pas une atteinte majeure à la sécurité publique». Cependant, l'émotion suscitée par le thème entraîne nombre de rumeurs et de fantasmes. Suite au dépôt de l'initiative populaire communale «Stop à la mendicité par métier !» la Municipalité de Lausanne a soumis au Conseil communal (législatif) un contre-projet «Restreindre la mendicité sans criminaliser la pauvreté». Selon le nouvel article du Règlement général de police entré en vigueur en mai 2013, les mendiants n'ont plus le droit de prendre à partie les passants, de s'accompagner de mineurs et d'être insistants envers la population; il leur est désormais interdit de se poster à certains endroits considérés comme délicats (à moins de cinq mètres des distributeurs d'argent et des commerces). Considérant que cette situation découle des grandes inégalités entre pays riches et pays défavorisés, la Ville de Lausanne a souhaité participer à l'effort de solidarité internationale et soutiendra donc à hauteur de 100 000 francs suisses par année de 2013 à 2016 un projet de l'ONG Terre des Hommes visant à améliorer l'accès à l'école et l'intégration locale des enfants de la province de Dolj, une région parmi les plus pauvres de Roumanie. En outre, sous l'impulsion de trois associations, la Ville a mis tout récemment sur pied un projet pilote d'enseignement de quatre mois taillé sur mesure pour des enfants roms.

La délégation a par ailleurs rappelé que l'Assemblée générale de l'ONU avait déclaré l'an dernier une Décennie internationale sur les personnes d'ascendance africaine; mais toutes les parties ne se sont pas encore mises d'accord sur le contenu à donner à cette Décennie, a-t-elle souligné. Aussi, la Suisse entend-elle dûment contribuer aux travaux du Groupe de travail qui se réunira à Genève au mois d'avril prochain pour se pencher sur cette question.

En Suisse, les incidents néonazis ont diminué depuis 2003 et le nombre de militants néonazis est passé, depuis cette date, d'environ 1800 à moins d'un millier – dont 200 sont réputés comme violents, a indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir qu'afin d'uniformiser la procédure pénale sur l'ensemble du pays, la Suisse a adopté un nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Auparavant, la procédure pénale en Suisse était principalement régie par les 26 différents codes de procédure cantonaux. Le nouveau code entré en vigueur il y a maintenant trois ans a permis de renforcer les droits de la défense, d'octroyer des droits plus étendus à la victime et d'étendre les mesures de protection pour les témoins, a précisé la délégation. Les articles 115 et suivants du nouveau code prévoient que les personnes directement touchées par une infraction peuvent devenir parties à la procédure et faire valoir tous les droits qui en découlent, notamment le droit être entendu, le droit de se faire assister d'un avocat, le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; enfin, une voie de recours leur est également offerte.

S'agissant de l'interdiction des organisations qui incitent au racisme et à la discrimination raciale, la délégation a indiqué que la Suisse avait adopté en 1993 une norme pénale qui réprime les actes de discrimination raciale, notamment l'incitation à la haine raciale et la propagande d'une idéologie raciste: il s'agit de l'article 261bis du code pénal, lequel permet d'engager des poursuites d'office.

Observations préliminaires

MME CRICKLEY, rapporteuse pour le rapport de la Suisse, a remercié la délégation pour les réponses précises et honnêtes qu'elle a apportées aux questions des experts. Certaines questions comme celles des discours politiques racistes et des organisations racistes n'ont pas été traitées de matière directe dans les réponses de la délégation, a-t-elle toutefois relevé.

Mme Crickley a indiqué que les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de la session incluront la question d'une législation civile antidiscriminatoire. L'article 261bis du code pénal sera également l'objet de discussion. En outre, nombre de questions se posent en ce qui concerne les réfugiés et les requérants d'asile. Mme Crickley a également attiré l'attention sur les questions relatives aux Roms et aux Yéniches, ainsi que sur la question d'une institution nationale des droits de l'homme. Elle s'est par ailleurs quelque peu inquiétée de la façon de plus en plus protectionniste dont les lois sont adoptées.


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CERD14/012F