LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'AUTRICHE

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport périodique présenté par l'Autriche sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Anna Sporrer, Chef adjoint du Service constitutionnel de la Chancellerie fédérale, a attiré l'attention sur les progrès importants réalisés par l'Autriche s'agissant de l'égalité entre les sexes, de la politique relative au marché du travail et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et des droits de l'enfant. La situation des femmes sur le marché du travail reste un défi de taille pour le pays, a-t-elle reconnu, ajoutant qu'un Plan national d'action pour l'égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail a été adopté en 2010. Depuis 2011, les entreprises ont l'obligation légale de soumettre des rapports sur les salaires respectifs des hommes et des femmes. L'Autriche n'a toutefois pas été en mesure de combler totalement l'écart de salaires. Mme Sporrer a toutefois fait valoir que la proportion de femmes dans les organes de direction des entreprises dont l'État détient au moins la moitié des parts s'élève à 33%. Par ailleurs, le taux de chômage de l'Autriche est l'un des plus faibles parmi les pays membres de l'Union européenne. Le Gouvernement a notamment pour objectifs de prévenir l'exclusion des individus du marché du travail, de réduire les périodes de chômage ou encore de promouvoir l'égalité entre les sexes. En outre, avec un taux de risque de pauvreté de 12,6%, l'Autriche se situe à un bon niveau au regard de la moyenne de 16,9% dans l'Union européenne.

La délégation autrichienne était également composée de représentants de la Chancellerie fédérale; du Ministère du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation, des arts et de la culture; du Ministère de l'économie, de la famille et de la jeunesse; du Bureau du Médiateur pour l'égalité de traitement; et du Ministère des affaires européennes et internationales, dont M. Thomas Hajnoczi, Représentant permanent de l'Autriche à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la reconnaissance des groupes ethniques; de l'intégration des groupes marginalisés, des migrants et des requérants d'asile; du respect du principe de non-discrimination; des questions de chômage et relatives à l'emploi; de la situation des personnes handicapées; de la couverture médicale et autres prestations sociales; de lutte contre la violence familiale; des questions de logement; ou encore des questions d'éducation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, M. Ariranga Govindasamy Pillay, a réitéré la préoccupation du Comité que les salaires négociés dans le cadre de conventions collectives ne garantissent pas un niveau de vie décent pour les travailleurs et les membres de leur famille, et a suggéré que l'Autriche établisse un salaire minimum. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du recul de l'aide publique au développement de l'Autriche. Des préoccupations ont en outre été exprimées sur le fait que le Pacte ne soit pas directement applicable devant les tribunaux autrichiens. Un expert s'est par ailleurs inquiété du doublement, entre 2005 et 2010, du taux de personnes démunies en Autriche.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport de l'Autriche, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 29 novembre prochain.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Norvège (E/C.12/NOR/5), dernier pays au programme de la présente session.




Présentation du rapport de l'Autriche

Présentant le rapport périodique de l'Autriche (E/C.12/AUT/4), MME ANNA SPORRER, Chef adjoint du Service constitutionnel de la Chancellerie fédérale d'Autriche, a attiré l'attention sur trois domaines dans lesquels «l'Autriche a significativement progressé vers une meilleure protection et promotion des droits humains et sociaux» à savoir l'égalité entre les sexes, la politique relative au marché du travail et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et les droits de l'enfant.

Mme Sporrer a souligné qu'assurer les droits économiques, sociaux et culturels des femmes constitue un élément essentiel de l'égalité entre les sexes. La situation des femmes sur le marché du travail reste un défi de taille, a-t-elle reconnu, précisant que le Gouvernement était conscient des barrières qui font encore obstacle à l'égalité pour les femmes et faisant valoir qu'un Plan national d'action pour l'égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail a été adopté en 2010. Un train de 55 mesures spécifiques doit être appliqué qui vise des objectifs tels que la diversification de l'éducation et des carrières; l'accroissement de la part des femmes sur le marché du travail et leur emploi à plein temps, combinés avec une réduction des disparités entre les sexes; l'accroissement de la part des femmes dans les postes de direction; ou encore la réduction des différences de revenus entre hommes et femmes. En dépit de sa législation, l'Autriche n'a toujours pas été en mesure de combler totalement l'écart de salaires entre hommes et femmes. Cet écart est essentiellement dû à des inégalités structurelles telles que la ségrégation dans les divers secteurs d'emploi; l'État a donc pris des mesures pour mettre un terme à ces inégalités, a déclaré le chef de la délégation.

La loi sur l'égalité de traitement a été amendée afin d'assurer une plus grande transparence s'agissant des salaires dans le secteur privé, les entreprises ayant, depuis 2011, l'obligation légale de soumettre des rapports sur les salaires respectifs des hommes et des femmes, a indiqué Mme Sporrer. En outre, une assistance est fournie aux femmes demandeuses d'emploi lorsqu'elles négocient leur salaire, grâce à un calculateur de salaire en ligne, disponible depuis octobre 2011, qui leur fournit une information mise à jour et aisément accessible sur les habitudes de salaires dans un secteur ou un endroit donné. De plus, a précisé Mme Sporrer, depuis 2012, les offres d'emploi doivent indiquer les salaires minima envisagés pour les postes concernés ainsi que le salaire supérieur au minimum éventuellement accordé par un employeur.

Mme Sporrer a par ailleurs attiré l'attention sur l'obligation qui est faite à l'État, suite à un engagement du Gouvernement fédéral, d'accroître la part des femmes dans les organes de direction des entreprises dont le Gouvernement fédéral détient au moins 50% des parts. Au mois de mars 2013, la part des femmes dans ces entreprises s'élevait déjà à 33% en moyenne. Évoquant par ailleurs l'obstacle structurel à la pleine participation des femmes sur le marché du travail que constitue le partage inégal des responsabilités entre hommes et femmes et insistant sur la nécessité de réconcilier vie professionnelle et responsabilités de soins aux enfants, Mme Sporrer a fait valoir que le Gouvernement fédéral avait accru ses investissements dans les établissements de soins et de garde d'enfants.

Mme Sporrer a ensuite fait part de la fierté de l'Autriche d'avoir été l'un des premiers pays européens à prévoir un système complet de mesures juridiques et d'institutions visant à combattre la violence contre les femmes et les enfants. Elle a ajouté qu'une structure offrant un logement aux femmes dans le besoin a été mise en place en 2013 à l'intention des filles et jeunes femmes menacées ou affectées par le mariage forcé.

S'agissant de la politique relative au marché du travail, Mme Sporrer a rappelé qu'à 5% environ - 8% chez les jeunes - le taux de chômage de l'Autriche est l'un des plus faibles parmi les pays membres de l'Union européenne. La loi sur la promotion du marché du travail prévoit la réalisation et le maintien du plein emploi et du fonctionnement optimal du marché du travail, de manière à assurer de la main d'œuvre pour l'économie et de l'emploi pour toutes les personnes disponibles sur le marché du travail autrichien, a-t-elle poursuivi, précisant que cela inclut la garantie de subsistance économique durant les périodes de chômage. Parmi les principaux objectifs du marché du travail, figurent la prévention de l'exclusion des individus dudit marché, la nécessité de réduire autant que possible les périodes de chômage ou encore la promotion de l'égalité entre les sexes, a indiqué Mme Sporrer.

Réduire et prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale figurent au nombre des préoccupations majeures de la politique sociale de l'Autriche, a poursuivi Mme Sporrer. Avec un taux de risque de pauvreté de 12,6%, a-t-elle fait observer, l'Autriche se situe à un niveau encore relativement faible si on le compare à celui de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 16,9% (le taux de risque de pauvreté est la part des personnes ayant un revenu disponible inférieur à 60 % du revenu disponible médian national). Lorsqu'elle lutte contre la pauvreté, l'Autriche compte en premier lieu sur la réduction des risques de pauvreté par la fourniture de prestations sociales dans le cadre général des régimes de sécurité sociale, en particulier les pensions de retraite et autres formes d'assistance financière. Subsidiairement, un système de prestation minimum, basé sur les besoins, est en place depuis 2010 qui procède d'une réforme et d'une harmonisation des anciens régimes d'assistance sociale, qui étaient différents selon les régions; ce nouveau système vise notamment l'introduction de normes minimales en matière de prestations et de conditions d'éligibilité y afférentes. En dépit de la crise financière actuelle, ces prestations n'ont subi aucune réduction, a fait valoir Mme Sporrer. L'Autriche n'en est pas moins consciente de la croissance de la pauvreté et des risques multiples auxquels sont confrontés ceux qui sont affectés par ces phénomènes, a-t-elle poursuivi. Aussi, a-t-elle précisé, afin de répondre à ces défis, des mesures coordonnées sont-elles prises pour assurer la prévention de la pauvreté et l'amélioration de la situation des personnes concernées, en particulier par le biais de mesures d'activation de l'emploi des bénéficiaires de prestations minimales ou encore par le biais de mesures en faveur des jeunes passant de l'éducation à l'emploi et de mesures à l'intention des migrants.

La principale amélioration juridique intervenue dans le domaine des droits de l'enfant est la loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l'enfant, entrée en vigueur en 2011, qui reprend les principaux éléments de la Convention relative aux droits de l'enfant, a indiqué Mme Sporrer.

En conclusion, Mme Sporrer a assuré que les normes de droits de l'homme en Autriche sont bien développées. Elle a toutefois reconnu que la situation peut encore être améliorée, ajoutant que l'Autriche restera toujours activement engagée en faveur de la promotion d'une politique visant au renforcement plus poussé des droits de l'homme dans le pays et dans le monde.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ARIRANGA GOVINDASAMY PILLAY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, s'est réjoui de l'engagement réaffirmé du pays en faveur de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Comment le pays s'assure-t-il que ses obligations en vertu du Pacte sont mises en œuvre par les différents Länder, a toutefois souhaité savoir le rapporteur? Relevant que le Pacte n'est pas directement applicable en Autriche, il s'est préoccupé des lacunes qui pourraient subsister s'agissant de l'incorporation, dans la législation nationale, des droits qui y sont énoncés. Quels sont les obstacles qui empêchent l'Autriche de signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a par ailleurs demandé M. Pillay?

Une étude a-t-elle été menée sur les causes du phénomène des sans domicile fixe, dont le nombre était évalué à 12 000 en 2012, a demandé l'expert?

M. Pillay a par ailleurs souhaité savoir si les autorités avaient tenu compte des préoccupations et recommandations du Médiateur s'agissant des conditions d'accueil des requérants d'asile en Autriche.

Le rapporteur a également voulu savoir si l'Autriche avait avancé dans la mise sur pied d'un mécanisme de collecte de données permettant d'analyser la situation des différents groupes ethniques, notamment des Roms.

Le rapporteur a aussi réitéré la préoccupation déjà exprimée par le Comité il y a plusieurs années que les salaires négociés dans le cadre de conventions collectives ne garantissent pas un niveau de vie décent pour les travailleurs et les membres de leur famille; il s'est donc enquis des mesures prises par l'Autriche pour remédier à cette situation et a suggéré que l'Autriche pourrait, par exemple, établir un salaire minimum.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur l'affirmation, au paragraphe 5 du rapport, qu'«aucun des groupes ethniques du pays ne constitue un peuple autochtone dans le sens du Pacte».

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la régression de l'aide publique au développement de l'Autriche, qui ne s'établissait qu'à 0,27% du PIB en 2011. Une experte a souhaité savoir si, dans le cadre de l'aide publique au développement qu'elle fournit, l'Autriche prenait en compte l'impact de cette aide sur les droits de l'homme. Elle s'est également enquise de la manière dont le pays tenait compte de l'impact des activités des sociétés transnationales à l'étranger et en particulier dans les pays en développement. Le Médiateur a compétence pour traiter des plaintes contre des institutions ou agents de l'État, mais pas dans le domaine privé, a en outre relevé cette experte.

L'experte s'est par ailleurs interrogée sur la proportion de pères qui profitent de la possibilité offerte par la loi de prendre un congé de paternité.

Une experte a plaidé en faveur de l'adoption par l'Autriche d'une loi complète et globale sur la lutte contre la discrimination.

Un expert a soulevé la question de l'insertion des immigrés, notamment à Vienne, et a relevé que l'Autriche a rejeté la recommandation qui lui a été adressée lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Quelles sont les raisons fondamentales qui empêchent l'Autriche d'adhérer à cette Convention, a demandé l'expert?

Un membre du Comité s'est enquis du respect du principe de salaire égal à travail égal pour les sans-papiers ainsi que pour les réfugiés et requérants d'asile.

Relevant l'augmentation du nombre de sanctions envisagées contre les chômeurs qui ne se conforment pas à certaines règles, une experte a souhaité en savoir davantage sur les mécanismes mis en place afin d'assurer la communication régulière avec les personnes dans cette situation de manière à ce qu'elles puissent être entendues et expliquer leur situation.

La plupart du temps, les personnes handicapées vivent en institution et les enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés distincts, a par ailleurs relevé cette experte, s'inquiétant des discriminations à leur égard, notamment du point de vue de l'emploi et du droit au logement.

Un expert s'est inquiété que le chômage des jeunes soit 60% supérieur à la moyenne nationale. Un autre s'est enquis des statistiques du chômage concernant les immigrants, en particulier ceux qui ne sont pas ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

Quels sont les recours juridiques sont dispose une personne qui se verrait refuser l'accès à des prestations sociales, a demandé un expert?

Une experte a déploré le manque d'information à l'intention des migrants quant au fonctionnement du système de santé autrichien.

L'experte s'est en outre inquiétée de la hausse très importante du nombre de décès par toxicomanie ces dernières années.

Un membre du Comité s'est inquiété du doublement, entre 2005 et 2010, du taux de personnes démunies en Autriche (atteignant 10% en 2010).

Comment se peut-il qu'un pays aussi «heureux» que l'Autriche, selon les classements internationaux, butte à ce point sur un problème de violence familiale, s'est interrogé un membre du Comité?

Un expert s'est inquiété de la faible scolarisation des enfants roms et migrants dans les écoles autrichiennes. Il a en outre rappelé que dans ses précédentes observations finales, le Comité s'était inquiété des frais d'inscription à l'université.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'applicabilité du Pacte, la délégation a rappelé que l'Autriche avait émis, à la demande du Parlement, une réserve dite d'applicabilité concernant le Pacte. Il s'agit d'une mesure prise par le Parlement conformément à la Constitution qui prévoit que pour toute convention qui ne serait pas directement applicable (parce qu'elle s'adresse à l'État et non aux droits particuliers), le Parlement énonce une réserve d'applicabilité, tout en s'engageant à intégrer les dispositions de cette convention par d'autres mesures. C'est ce qui explique qu'en Autriche, un plaignant ne puisse pas invoquer directement une disposition du Pacte devant les tribunaux, mais seulement les dispositions figurant dans le droit interne. À ce stade, du fait que l'Autriche n'a pas l'intention de revoir cette réserve, la délégation a indiqué ne pas voir comment le Pacte pourrait être directement applicable dans le pays dans un proche avenir. Néanmoins, il convient de souligner que cette position ne concerne pas seulement le Pacte mais tous les instruments internationaux auxquels l'Autriche est partie, a souligné la délégation.

La délégation s'est engagée à transmettre au Comité sous 48 heures la liste des lois internes qui donnent effet aux dispositions de la Convention.

S'agissant de la raison pour laquelle le Protocole facultatif n'a pas encore été signé par l'Autriche, la délégation a rappelé qu'il y a deux mois à peine, le pays s'est doté d'une nouvelle législature rassemblant les deux principaux partis politiques qui, à ce stade, sont en train de former un gouvernement. Un projet de programme national de droits de l'homme fait actuellement l'objet d'un débat, a ajouté la délégation.

À compter de janvier prochain, un système de tribunaux administratifs sera mis en place aux niveaux fédéral et des Länder qui permettront aux juges de se prononcer sur les questions relatives aux prestations sociales, entre autres, a par ailleurs indiqué la délégation.

Si l'Autriche n'a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, c'est notamment parce que la politique du pays concernant le marché du travail et la législation applicable aux étrangers lui interdit à l'heure actuelle de ratifier cet instrument. En effet, une telle ratification exigerait du pays qu'il assure à tous un accès direct au marché du travail autrichien alors que l'Autriche souhaite par tous les moyens protéger son marché du travail, ce qui explique d'ailleurs que le taux de chômage soit assez bas dans le pays, a expliqué la délégation. Une autre raison expliquant que l'Autriche n'accède pas à la Convention a trait à la réglementation issue de la loi sur les étrangers, en particulier sur la question de la résidence.

La délégation autrichienne a indiqué que la loi contient des dispositions ayant trait, notamment, à la reconnaissance des groupes ethniques dans le pays. Ainsi, six groupes ethniques autochtones sont-ils reconnus comme tels par la loi: les Slovènes, les Croates, les Hongrois, les Slovaques, les Tchèques et les Roms. Leur reconnaissance implique, entre autres, qu'ils peuvent disposer de leur propre système scolaire d'apprentissage dans leur propre langue, a précisé la délégation.

En Autriche, il est interdit de collecter des données relatives à l'appartenance ethnique des individus, tout comme est interdite la collecte de données fondée sur l'appartenance religieuse, par exemple, a souligné la délégation. Elle a aussi rappelé que les trois quarts des Roms et Sintis d'Autriche avaient été tués durant la Seconde Guerre mondiale. Quoi qu'il en soit, les autorités autrichiennes sont tout à fait déterminées à lever les obstacles s'opposant à la pleine intégration des Roms dans la société.

S'agissant des groupes marginalisés et des migrants, la délégation a déclaré que l'intégration revêt une très grande importance pour les autorités autrichiennes, un secrétariat d'État spécial ayant été créé à cet effet. Désormais, tout policier autrichien doit suivre une formation de trois jours axée sur la diversité culturelle, a notamment fait valoir la délégation. Dans chaque commissariat, a-t-elle ajouté, se trouve au moins un fonctionnaire qui est sensibilisé à la culture à laquelle appartient la population de son secteur.

Les requérants d'asile ne peuvent accéder au marché du travail qu'au bout de trois mois de séjour dans le pays; l'Autriche n'a pas recouru à la possibilité que lui offre la législation européenne en la matière de prolonger jusqu'à neuf mois ce délai, a indiqué la délégation.

Entre 2011 et 2012, le taux de chômage est passé de 6,3% à 6,5% pour les Autrichiens, s'est stabilisé à 7,3% pour les ressortissants de l'Union européenne en Autriche et est passé de 11,3% à 12,2% pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les initiatives se multiplient en Autriche pour promouvoir l'accès aux soins de santé des migrants, a assuré la délégation, citant notamment les brochures publiées afin de leur faire savoir vers quelles institutions elles peuvent se tourner pour accéder rapidement aux soins dont elles peuvent avoir besoin.

Les principales dispositions de lutte contre la discrimination figurent dans la Constitution, a indiqué la délégation, ajoutant que des dispositions interdisant la discrimination figurent également dans plusieurs textes de loi. Elle a notamment attiré l'attention sur la loi relative à l'égalité de traitement, qui date de 1979, et sur la création du poste de Médiateur en 1991. En outre, le harcèlement sexuel et pour d'autres motifs, tels la religion ou l'opinion, est interdit dans le domaine du travail, a-t-elle ajouté. La délégation a d'autre part souligné que la Commission sur l'égalité de traitement peut faire des recommandations, certes non contraignantes mais qui contribuent généralement à résoudre les problèmes dans le domaine du travail.

Toutes les personnes travaillant en Autriche, même illégalement, jouissent des mêmes droits s'agissant du droit du travail, notamment pour ce qui est de l'égalité de salaire.

Le travail informel est monnaie courante, en particulier dans certains secteurs, mais l'État tenu compte des droits des victimes de ce type de travail, a assuré la délégation. Des inspections sont menées et des mesures ont été prises aux fins de la protection contre tout type d'exploitation dans le travail, a-t-elle indiqué, ajoutant que les autorités s'efforcent de lutter contre le dumping social en veillant à ce que le salaire versé, en quelque circonstance que ce soit, ne soit pas inférieur au minimum requis. En cas d'infraction, les sanctions sont strictes et désormais très élevées, a fait valoir la délégation.

Il est faux, comme l'a laissé entendre un expert, que le taux chômage en Autriche serait plus élevé que le taux officiel, les méthodes retenues pour l'évaluer étant celles, internationalement reconnues, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale du travail, a par ailleurs souligné la délégation.

Près de 90% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, a d'autre part reconnu la délégation.

Le taux de travailleurs couverts par des accords de conventions collectives se situe à plus de 90%, a d'autre part fait valoir la délégation. C'est aux syndicats qu'il appartient de négocier les salaires, a-t-elle souligné. Les autorités autrichiennes n'envisagent pas d'établir une quelconque grille de salaires, lesquels sont fixés par les conventions collectives qui couvrent la quasi-totalité des travailleurs, a ajouté la délégation.

Le congé paternel, d'une durée d'un mois, ne s'applique que dans le secteur public et à ce stade, a indiqué la délégation, qui a ajouté que plusieurs centaines d'hommes ont profité de ce droit. Plus du tiers (35%) des pères qui profitent de ce congé paternel appartiennent au Ministère de l'intérieur, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué qu'une loi relative à la non-discrimination à l'encontre des personnes handicapées sur le marché du travail prévoit que les entreprises d'au moins 25 employés doivent employer au moins une personne handicapée, soit une proportion de 4%.

La délégation a d'autre part fait état des grands progrès enregistrés en Autriche du point de vue de la couverture médicale de l'assurance maladie.

Répondant à des questions sur l'incidence de la violence familiale en Autriche, la délégation a indiqué qu'elle faisait partie de ses priorités depuis plusieurs années, les plus récentes améliorations apportées dans la législation pénale dans ce domaine visant plus précisément à améliorer la protection des victimes. Les victimes d'actes violents, au sein ou non de la famille, reçoivent un soutien complet, tant au pénal qu'au civil, a insisté la délégation. Depuis 2008, a-t-elle fait valoir, les services du Procureur disposent de conseillers spéciaux dûment formés aux questions de violence au sein de la famille.

Pour ce qui est de la toxicomanie en Autriche, la délégation a notamment fait état d'une baisse du nombre de décès dus aux overdoses, qui s'élevait à 161 en 2012.

S'agissant des questions de logement, la délégation a souligné que depuis de nombreuses années, de nombreuses dispositions intéressant le droit au logement visent à encourager la protection du locataire et ont permis d'atténuer les effets d'un marché du logement extrêmement réduit. La réglementation en la matière se fonde sur les trois piliers que sont la protection des loyers, la protection du locataire contre toute expulsion précipitée et les délais de préavis avant révocation du bail, a précisé la délégation. La délégation a ensuite fait part du dispositif mis en place à Vienne, en particulier, afin de permettre aux sans-abri de se loger.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport qui montre que les prestations - crèches et prestations familiales, entre autres - offertes aux parents ayant des enfants permettent de réduire d'un tiers en Europe et de près de moitié en Autriche la pauvreté infantile, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que les femmes sont désormais plus nombreuses qu'auparavant à étudier les matières scientifiques et techniques – qu'elles choisissent traditionnellement moins que les hommes. Un système de quotas a été mis en place pour assurer une meilleure présence des femmes dans les organes de direction des universités (aux postes de doyens, par exemple) et ce système a d'ores et déjà porté ses fruits, a fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué ne pas être en mesure de dire combien l'Autriche compte de Roms, étant donné qu'il n'est pas possible pour les autorités, de par la loi, de recueillir des statistiques sur une base ethnique. Selon les estimations, les Roms représenteraient quelque 30 000 à 50 000 personnes dans le pays, a ensuite déclaré la délégation.


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ESC13/026F