LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DU PORTUGAL

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport du Portugal sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le chef de la délégation du Portugal, M. Pedro Nuno Bártolo, Représentant permanent à Genève, a fait valoir que le pays avait ratifié cette année le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et nommé un Provedor de Justiça - à la fois médiateur et institution nationales des droits de l'homme - en tant que mécanisme national de prévention de la torture. Il a souligné que la formation étant essentielle pour prévenir les mauvais traitements à l'encontre des personnes privées de liberté, celle des gardiens de prison a été renforcée par une prolongation de six mois de la durée de leur formation initiale. Pour sa part, l'Inspection générale des affaires intérieures a entrepris plusieurs inspections dans les bâtiments de la police, tant de la Garde nationale républicaine que de la Police de sécurité publique et qui se sont soldées, en 2012, par l'élaboration de recommandations et propositions qui, en règle générale, ont été acceptées par ces deux polices. Les autorités se sont en outre efforcées, en intervenant sur les infrastructures, d'améliorer les conditions de détention des prisonniers. Par ailleurs, le pays compte désormais quelque 36 centres d'accueil ayant une capacité totale de 619 places pour les femmes victimes de violence domestique et leurs enfants. En 2009 de nouvelles lois ont été adoptées sur la prévention de la violence domestique, la protection et l'assistance aux victimes et l'indemnisation des victimes de crimes violents et de violence domestique.

La délégation portugaise était également composée du Procureur général adjoint au Tribunal constitutionnel du Portugal, M. José Manuel Santos Pais, ainsi que de représentants du Ministère de l'administration interne, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de la Commission pour la citoyenneté et l'égalité de genre. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de la torture; du budget du Provedor de Justiça; de la violence domestique; de la lutte contre la discrimination raciale; de la situation des Roms; de la situation des immigrants; de la traite de personnes; des dispositions relatives à la garde à vue et à la détention préventive; du problème de la surpopulation carcérale.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, M. Claudio Grossman, s'est inquiété d'allégations concernant des agissements illicites d'agents de la force publique à l'encontre de citoyens. Il a aussi relevé que le Portugal semble connaître une augmentation très prononcée de la violence au foyer à l'encontre des personnes âgées. Il a par ailleurs rappelé que le Comité, dans ses dernières observations finales, avait été demandé au pays de limiter à six heures le temps de la garde à vue à des fins d'identification. La corapporteuse, Mme Nora Sveaass, s'est pour sa part inquiétée d'informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des Roms. Elle s'est également inquiétée de la surpopulation carcérale, particulièrement marquée dans la prison de Setúbal. Plusieurs membres du Comité se sont intéressés à la question des transferts de prisonniers effectués par la CIA en empruntant l'espace aérien portugais - vols dits de restitution. Un membre du Comité s'est par ailleurs inquiété d'allégations selon lesquelles les étrangers seraient surreprésentés dans les prisons du Portugal et les peines seraient souvent plus lourdes à leur encontre.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Portugal; elles seront rendues publiques après la fin de la session, qui se termine le 22 novembre prochain.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Andorre (CAT/C/AND/1).



Présentation du rapport du Portugal

Présentant le rapport périodique du Portugal (CAT/C/PRT/5-6), M. PEDRO NUNO BÁRTOLO, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays avait été le premier d'Europe et l'un des premiers au monde à abolir la peine de mort, il y a plus de 150 ans. L'interdiction de la torture est absolue au Portugal, a-t-il souligné. M. Bártolo a indiqué que son pays avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 15 janvier dernier et nommé dans la foulée, au mois de mai suivant, un Provedor de Justiça , qui est à la fois le Médiateur et l'institution nationale des droits de l'homme en tant que mécanisme de prévention de la torture.

Prévenir et combattre les mauvais traitements et l'abus d'autorité à l'encontre des personnes privées de liberté reste l'une des priorités essentielles du Portugal, a poursuivi le Représentant permanent. À cet égard, le pays a adopté en septembre 2009 les Règles relatives à l'utilisation de mesures coercitives, ainsi que, le mois suivant, un nouveau code d'exécution des peines et mesures de sécurité, par la suite complétés en 2011 par une Réglementation générale pour les établissements pénitentiaires. La formation étant essentielle pour prévenir les mauvais traitements à l'encontre des personnes privées de liberté, celle des gardiens de prison a été renforcée par une prolongation de six mois de la durée de leur formation initiale.

En 2012, comme les années précédentes, l'Inspection générale des affaires intérieures a entrepris plusieurs inspections dans les bâtiments de la police, tant de la GNR (Garde nationale républicaine) que de la PSP (Police de sécurité publique), a poursuivi M. Bártolo. Ces inspections se sont soldées par l'élaboration de recommandations et propositions qui, en règle générale, ont été acceptées par ces deux polices, a-t-il indiqué. La police criminelle elle-même a mis en place une unité chargée des inspections et des mesures disciplinaires, a-t-il précisé.

De nouvelles mesures ont également été prises en 2009 pour assurer que les personnes privées de liberté soient immédiatement informées de leurs droits et des raisons de leur détention, a poursuivi le Représentant permanent du Portugal. Toute l'information doit être fournie dans une langue que comprend la personne ainsi détenue et, si nécessaire, un interprète doit être présent, a-t-il ajouté.

Les autorités portugaises ont également recherché des moyens de prévenir la violence entre détenus, a poursuivi M. Bártolo. Il a précisé que les études menées dans ce domaine montraient que les problèmes de drogues étaient l'une des causes essentielles de ce type de violence. Aussi, un premier programme de lutte contre l'entrée et la circulation de stupéfiants dans les prisons a-t-il été lancé avec succès en 2009. Depuis, d'autres programmes spécifiques ont également été lancés, notamment en matière de prévention du suicide.
Le Représentant permanent du Portugal a souligné en outre que les autorités s'étaient efforcées, en intervenant sur les infrastructures, d'améliorer les conditions de détention des prisonniers. Les conditions sanitaires ont ainsi été améliorées et d'importants travaux ont été entrepris dans plusieurs prisons afin d'y améliorer les conditions et d'accroître les capacités d'occupation. Par ailleurs, conscient de l'importance qu'il y a à protéger les mineurs en détention, le Portugal a inauguré en 2008 un nouveau réseau national de centres de tutelle éducative; ces centres sont spécifiquement destinés à répondre aux besoins des mineurs en termes de réhabilitation et de réintégration dans un environnement clos et protecteur.

M. Bártolo a en outre rappelé que le Portugal était le foyer de plusieurs communautés d'immigrants en provenance de pays où les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées. Aussi, conscient du risque élevé que de telles mutilations soient pratiquées dans le pays, le Portugal a-t-il renforcé ses efforts en direction de la prévention et de l'élimination de cette pratique odieuse. Ainsi, un programme national d'action sur les mutilations génitales féminines a été adopté en 2009 qui en est actuellement à sa deuxième édition.

Combattre la violence domestique et la violence contre les femmes et les enfants est l'une des plus grandes priorités du Portugal, a poursuivi M. Bártolo. Ces dernières années, la législation a été améliorée en la matière. De nouvelles lois sur la prévention de la violence domestique, sur la protection et l'assistance aux victimes et sur l'indemnisation des victimes de crimes violents et de violence domestique ont été adoptées en 2009, a-t-il indiqué. Le pays compte désormais quelque 36 centres d'accueil d'une capacité totale de 619 places pour les femmes victimes de violence domestique et leurs enfants. M. Bártolo a indiqué qu'en février dernier, le Portugal avait été le troisième pays à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe visant à prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique.

M. Bártolo a également attiré l'attention sur la création, à la fin de l'année 2008, d'un Observatoire sur le trafic des êtres humains. Un deuxième plan national d'action contre la traite de personnes a été adopté pour la période 2011-2013.

Pour autant, le Portugal est pleinement conscient des défis qui demeurent dans le domaine de la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En dépit de la situation financière difficile qu'il traverse et qui a entraîné des coupes drastiques dans les dépenses publiques, le Portugal reste totalement engagé à continuer à améliorer la mise en œuvre de la Convention, a conclu le chef de la délégation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport portugais, a rappelé que le Comité avait demandé au Portugal d'apporter quelques modifications à sa législation afin d'inclure la discrimination au nombre des motifs énoncés dans la définition de la torture.

La crise économique a-t-elle eu des incidences, ces trois dernières années, sur le budget du Provedor de Justiça, a ensuite demandé M. Grossman. Qu'en est-il du nombre de plaintes reçues par celui-ci au sujet de violations relevant de la Convention, a-t-il également demandé.

Le rapporteur s'est en outre inquiété d'allégations selon lesquelles des agents de la force publique se seraient livrés à des actes illicites contre des citoyens. Ainsi, selon Amnesty International, des cas d'allégations de torture remontant à l'année 2000 n'ont toujours pas été clarifiés a-t-il dit.

S'il faut se féliciter que le code pénal ait élargi la définition de la violence domestique, il n'en demeure pas moins que, selon certaines instances européennes tel que le Conseil de l'Europe, le Portugal a connu une hausse très prononcée de la violence au foyer à l'encontre des personnes âgées, a poursuivi M. Grossman.

Soulignant combien les préjugés à l'encontre des Roms avaient la vie dure, le rapporteur s'est enquis des mesures prises pour intégrer cette communauté. Que peut dire la délégation au sujet des expulsions de Roms et d'Africains subsahariens, a demandé M. Grossman. Et qu'en est-il en outre des mesures de réhabilitation offertes aux victimes de la traite de personnes ?

M. Grossman a par ailleurs rappelé que le Comité, dans ses dernières observations finales, avait demandé au pays de limiter à six heures le temps de la garde à vue à des fins d'identification. Qu'en est-il du suivi de cette recommandation, a-t-il demandé.

Le rapporteur a souhaité en savoir davantage d'autre part au sujet de la détention préventive. Comment, dans ce contexte, est appliqué le principe de nécessité ? Quelle est la durée moyenne de la détention préventive avant l'acte d'accusation et avant la condamnation en première instance, a demandé M. Grossman.

Pour ce qui est du placement en isolement, le Rapporteur a souhaité connaître la réaction du Portugal suite aux recommandations faites, entre autres, par le Comité européen de prévention de la torture (CPT), lequel a notamment recommandé que les cellules d'isolement soient suffisamment chauffées. Par ailleurs, le CPT a estimé que les critères appliqués pour prolonger la durée du placement en isolement dans les prisons de haute sécurité n'étaient pas très clairs. Le Portugal accepte-t-il que des mineurs soient placés en isolement, a demandé le rapporteur.

M. Grossman s'est par ailleurs enquis de chiffres mis à jour concernant les extraditions. Le Portugal a-t-il donné ou reçu des assurances diplomatiques au cours de la période couverte par le présent rapport, a-t-il en outre demandé.

Le rapporteur s’est enquis de statistiques sur le nombre d’affaires traitées dans le cadre de la procédure de plainte administrative relative à des cas de discrimination raciale.

M. Grossman a en outre souhaité connaître les réactions de la délégation face aux préoccupations exprimées par le Comité européen de la prévention de la torture (CPT) au sujet du Portugal, s’agissant de questions telles que la détention en isolement.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, a félicité le pays pour avoir établi en mai dernier un mécanisme national de prévention de la torture à travers le Provedor de Justiça et a suggéré de renforcer cette institution.

Après avoir relevé qu'au Portugal, l'Inspection générale des affaires intérieures était l'organe central supérieur chargé de l'inspection et de la supervision de tous les organes et entités relevant du Ministère de l'intérieur (la Garde nationale républicaine - GNR, la Police de sécurité publique - PSP et le Service de l'immigration et des frontières), Mme Sveaass a relevé que selon le paragraphe 51 du rapport, quelque 504 visites d'inspection inopinées avaient été effectuées entre 2008 et 2011 sans qu'aucun usage excessif de la force par la police ne soit relevé. Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas eu de plaintes dans les lieux visités ou bien que les inspecteurs n'ont constaté aucun cas de torture, a-t-elle demandé. L'Inspection générale des affaires intérieures est-elle suffisamment indépendante, s'est-elle en outre interrogée.

Mme Sveaass s'est par ailleurs inquiétée d'informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des Roms, notamment suite à l'utilisation de pistolets à impulsion électrique (Taser) ou à des simulacres de noyade, la GNR semblant parfois avoir été très violente dans ce contexte. Elle a par ailleurs demandé si le Portugal utilisait toujours ces armes et s'il envisageait de continuer à les utiliser.

La corapporteuse s'est ensuite inquiétée de la surpopulation carcérale, particulièrement marquée dans la prison de Setúbal. Mme Sveaass a elle aussi souhaité en savoir davantage au sujet des conditions dans les prisons et des modalités de l'isolement cellulaire. Qu'en est-il des mesures de réhabilitation prévues au Portugal pour les victimes de torture, a-t-elle demandé.

Mme Sveaass a souhaité connaître la proportion de personnes qui, ayant été arrêtées, ont finalement été libérées et celles qui ont été maintenues en détention provisoire.

Mme Sveaass a également souhaité en savoir davantage au sujet des procédures pénales en cours pour affaires de torture ou de mauvais traitements.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a évoqué la question des décès en détention. Selon ce qu'indiquent les autorités portugaises, en dehors de quelques cas de suicides, la plupart des personnes mortes en prison sont décédées suite à des maladies infectieuses telles que le VIH/sida ou l'hépatite C contractées essentiellement en raison de pratiques toxicomanes. Dans ce contexte, quelles mesures préventives les autorités ont-elles prises, a demandé l'experte.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître la position du Portugal s'agissant des transferts de prisonniers qu'aurait opérés la CIA en empruntant l'espace aérien portugais. Un expert a ici renvoyé à un rapport intitulé «Journey of Death» publié par l'ONG Reprieve en janvier 2008, laquelle fournit des informations détaillées sur 720 prisonniers ayant été transférés à Guantánamo.

Par ailleurs, une experte a estimé que des efforts devaient encore être déployés par le Portugal pour se conformer aux principes de la justice pour mineurs. Un membre du Comité s'est inquiété d'allégations selon lesquelles les étrangers seraient surreprésentés dans les prisons du Portugal et les peines seraient souvent plus lourdes pour les étrangers pour des délits similaires.

Un autre expert a rappelé que selon les informations rassemblées dans nombre de rapports concernant la question des vols dits de restitution, des centaines de prisonniers ont ainsi été transférés dans des pays où ils ont été torturés. Des enquêtes poussées doivent être menées sur l’ensemble de ces informations, a-t-il souligné. L'expert a aussi demandé si un avocat doit être présent lors de l’interrogatoire dans les affaires de terrorisme présumé. Quelle est la durée maximale de la détention en isolement en vigueur au Portugal, s’est-il également enquis?

Un autre membre du Comité a demandé si le Portugal avait mis en place un programme de surveillance et de protection des migrants illégaux entrant par voie maritime au Portugal, notamment à Madère.

Réponses de la délégation

S'agissant de la définition de la torture, la délégation portugaise a souligné que le concept de torture énoncé à l'article 243 du code pénal n'a pas été modifié lors de la dernière révision de ce code opérée par le pays, en dépit des préoccupations précédemment exprimées par le Comité. En effet, a-t-elle précisé, le législateur a considéré que la définition de la torture retenue par le Portugal était assez large pour couvrir le motif subjectif de discrimination. En fait, a expliqué la délégation, étant donné que la définition légale de la torture retenue par le pays ne renvoie pas aux motifs se trouvant derrière la torture, elle autorise un vaste champ d'application. La délégation a en outre indiqué ne pas avoir connaissance d'affaire ou de jurisprudence portant sur une telle situation. D'autre part, le code pénal prévoit le crime de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Pour un crime donné, la peine peut être accrue, conformément à l'article 71 du code pénal, en raison du sentiment exprimé durant la perpétration du crime ou des motifs se trouvant derrière ce crime, a insisté la délégation.

Face aux informations fournies par un fonctionnaire du bureau de l'Ombudsman indiquant qu'une coupure budgétaire de 6% est prévue pour ce bureau pour l'an prochain, la délégation a indiqué que la décision quant à la définition du budget du Provedor de Justiça doit être prise par le Parlement et par lui seul et non pas par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, c'est un fait qu'en raison des difficultés financières actuelles du Portugal, de sévères coupes ont été opérées dans les budgets des agences gouvernementales et des institutions en charge de l'application des lois.

S'agissant de la violence domestique, la délégation a fait valoir que le plan d'action contre ce type de violence adopté pour la période 2007-2010 avait suscité une prise de conscience et un changement de mentalités s'agissant des questions de violence domestique. Des mesures ont notamment été prises pour améliorer la collecte des statistiques, a-t-elle ajouté. Un nouveau plan contre la violence domestique a été adopté pour la période 2011-2013 qui, en 2012, bénéficiait d'un taux d'exécution de 66%, a poursuivi la délégation. Un effort concerté a été déployé pour améliorer le soutien aux enquêtes et aux victimes, a-t-elle indiqué.

Le nombre total de décès imputables à la violence domestique s'élevait à 44 en 2011, à 40 en 2012 et à 20 pour le premier semestre 2013, a ensuite précisé la délégation. Les campagnes insistant sur les conséquences de ce type de violence restent un moyen particulièrement efficace de lutter contre la violence domestique, a-t-elle souligné.

La hausse du nombre de personnes condamnées pour violence domestique (autour de 1200 en 2011) montre qu'un nombre croissant de personnes engagent des poursuites pour ce crime et qu'un nombre accru d'auteurs sont condamnés, a ajouté la délégation.

Le soutien psychosocial et les mesures de réadaptation en faveur des victimes de violence domestique est une réalité au Portugal, a en outre assuré la délégation, attirant l'attention sur l'existence d'un réseau de centres d'accueil pour les femmes victimes de ce type de violence, qui couvre l'ensemble du territoire national. Tous ces centres sont gérés par des organisations de la société civile, avec un appui financier du Ministère de la sécurité sociale et un appui logistique des municipalités, a précisé la délégation.

La délégation a en outre attiré l'attention sur la possibilité légale d'adopter des mesures coercitives urgentes, dans un délai de 48 heures, sous forme, en particulier, d'un retrait du foyer familial de l'auteur des violences.

Les amendements apportés à la loi en 2007 ont élargi la définition de la violence domestique, a poursuivi la délégation. Ainsi, les personnes âgées – elles aussi susceptibles d'être victimes de violence familiale – sont-elles mieux protégées de ce point de vue. La violence domestique n'est pas seulement une violence physique; elle inclut les négligences psychologiques, a souligné la délégation. En 2012, ont été enregistrées en justice plus de 7000 affaires impliquant des actes de violence à l'encontre des personnes âgées, ce qui représente une hausse de plus de 70% sur une dizaine d'années environ, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur l'existence d'une procédure de plainte administrative pour discrimination raciale, ce mécanisme de plainte étant géré par la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale (CICDR). Cette Commission a reçu en 2012 quelque 113 plaintes, contre 79 en 2010 et 84 en 2007. Le nombre de victimes de discrimination raciale a aussi augmenté depuis 2005, passant de 300 en 2007 à 470 en 2011 et 482 en 2012, a indiqué la délégation.

Concernant plus précisément les Roms, la délégation a indiqué que cette communauté préférait le terme de Tziganes. La plupart des Tziganes vivant dans le pays sont de familles qui ont la nationalité portugaise depuis des siècles, a souligné la délégation. Les Tsiganes, dont le nombre est estimé entre 40 000 et 50 000, bénéficient, en tant que citoyens, des mêmes droits que les autres citoyens, tout étant visés par de nombreux programmes destinés aux groupes défavorisés et vulnérables. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la Stratégie nationale pour les Roms (2013-2020) qui a été adoptée au début de cette année afin de mieux intégrer la communauté rom et de lutter contre les préjugés à l'encontre de ces personnes. Cette stratégie s'articule autour des secteurs de l'éducation, du logement et de l'emploi, a précisé la délégation.

La délégation a affirmé que le Portugal est fermement attaché à l'intégration de tous les groupes dans la société portugaise. Elle a fait part de mesures qui, selon elle, ont été efficaces dans la lutte contre la discrimination raciale, citant notamment les plans nationaux d'action pour l'intégration des migrants (un troisième plan étant en cours de préparation), les centres de soutien pour les immigrants (qui se trouvent à Lisbonne, Porto et Faro) et le réseau de 86 centres d'appui pour l'intégration locale des immigrants, qui couvre l'ensemble du territoire. En outre, le Portugal dispose d'un Observatoire de l'immigration, créé en 2003, qui s'efforce notamment de déconstruire les mythes et les stéréotypes relatifs aux immigrants et à l'immigration en général.

Pour ce qui est de la traite de personnes, la délégation a indiqué que le premier plan national de lutte contre ce phénomène mis en place dans le pays avait couvert la période 2007-2010, permettant des avancées importantes en termes, notamment, de consolidation du modèle signalisation-identification-intégration. Le Portugal dispose désormais d'un mécanisme de protection adapté qui respecte les normes internationales en la matière, a affirmé la délégation, avant d'attirer l'attention sur la création, en 2008, d'un Observatoire sur la traite de personnes. Le deuxième plan national contre la traite de personnes, qui couvre la période 2011-2013, a été approuvé en novembre 2010 et visait à consolider les politiques publiques contre ce phénomène en mettant en œuvre de nouvelles mesures visant notamment à promouvoir plus avant la sensibilisation, la protection, la formation ou encore l'aide aux victimes. Ce deuxième plan accorde une importance particulière à la lutte contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et par le travail.

La délégation a par ailleurs souligné que le Portugal a modifié, au mois d'août dernier, l'article 160 du code pénal relatif à la traite de personnes, afin d'élargir les motifs de la traite qui incluent désormais – outre l'exploitation sexuelle et par le travail et le prélèvement d'organes – la mendicité, l'esclavage et l'exploitation d'activités criminelles. Selon ce même article du code pénal, le consentement d'une victime de traite est une notion non pertinente (et donc irrecevable).

Pour ce qui est du nombre de victimes de la traite en 2011-2012, la délégation a indiqué que quelque 690 personnes ont été signalées aux autorités; parmi celles-ci, 138 victimes ont été confirmées et les cas de 116 personnes sont encore à l'étude. Au total, 48% des victimes étaient des hommes, a précisé la délégation, ajoutant que 17 cas concernaient des mineurs et que l'âge moyen des victimes était de 30 ans. Quant à la nationalité des victimes, elles étaient avant tout, et très majoritairement, portugaises, ensuite brésiliennes, ou encore roumaines et mozambicaines. Quant à l'objectif de la traite, il concernait dans 53% des cas l'exploitation par le travail et dans 39% des cas l'exploitation sexuelle.

S'agissant de la garde à vue, la délégation s'est dite très surprise par les allégations selon lesquelles la règle de 48 heures ne serait pas respectée par les autorités concernées. Les agents qui ne respecterait pas cette règle encourent des sanctions pénales, a souligné la délégation.

En droit pénal, la détention préventive est une mesure exceptionnelle, limitée à des cas spécifiques et qui suit des dispositions claires établies dans le code de procédure pénale, a poursuivi la délégation. Il s'agit en tout état de cause d'une mesure de dernier recours, utilisée lorsque l'on pense que la personne est l'auteur d'un crime particulièrement grave ou complexe, passible de plusieurs années d'emprisonnement. La détention préventive peut également être utilisée contre une personne entrée illégalement sur le territoire national ou faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, a ajouté la délégation.

S'agissant de la question dite des vols de restitution de la CIA, la délégation a souligné que le Portugal avait toujours coopéré dans les enquêtes menées, que ce soit au niveau européen ou national. À ce stade, il n'y a aucune preuve que de tels vols aient eu lieu au Portugal, a ajouté la délégation; le Ministère public, qui au Portugal est totalement indépendant du Gouvernement pour les enquêtes pénales, n'en a trouvé aucune, a-t-elle insisté. La délégation a par la suite souligné qu'il n'y avait jamais eu au Portugal la moindre allégation de personnes détenues dans des centres secrets en application d'un programme mené par des pays tiers. La Cour européenne des droits de l'homme n'a d'ailleurs été saisie d'aucune plainte concernant le Portugal à cet égard, a-t-elle ajouté. Le Procureur général du Portugal, suite à une enquête qui ne saurait être considérée comme bâclée, puisqu'elle a duré deux ans et demi, a indiqué qu'aucun indice en matière criminelle n'a été trouvé qui contredirait cette observation, a en outre souligné la délégation. À la date d'aujourd'hui, après que tous les éléments fournis par les ONG et autres agences ont été minutieusement étudiés pour évaluer l'authenticité de ces allégations, l'enquête a montré qu'aucune preuve ne montre que ces faits allégués soient authentiques, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le processus en cours au Parlement en vue de la ratification prochaine par le Portugal de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

S'agissant de la détention en isolement, la délégation a indiqué que les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture ont été présentées au Ministère de la justice et au Directeur de l'administration pénitentiaire; elle s'est dite incapable, à ce stade, de dire si ces recommandations seront respectées. Quoi qu'il en soit, en l'état actuel, la loi portugaise prévoit que le placement en isolement ne peut excéder 30 jours - 24 heures pour des mineurs.

La délégation a admis l'existence d'un problème de surpopulation carcérale dans le pays. Le Portugal compte en effet 49 prisons d'une capacité totale de 12 103 places alors qu'il compte actuellement 14 000 détenus. Un programme de création d'un peu plus de 1100 places supplémentaires est actuellement en cours.


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CAT13/025F