LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU MOZAMBIQUE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Mozambique sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par la Ministre de la justice du Mozambique, Mme Maria Benvinda Levi, qui a assuré le Comité du ferme engagement de son pays en faveur des droits de l'homme et a souligné les importants progrès réalisés par le Mozambique pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Le pays dispose désormais d'une Commission nationale des droits de l'homme et d'un Ombudsman. L'un des principaux objectifs de l'État reste l'éradication de la pauvreté. La justice de base est également d'une importance capitale et doit être garantie par l'État, qui a mis sur pied l'Institut pour l'aide et d'assistance juridiques destiné aux citoyens économiquement défavorisés. Le secteur carcéral reste un défi majeur pour le Gouvernement mozambicain; des efforts sont déployés par les autorités afin d'améliorer les conditions de détention et de garantir les droits de l'homme fondamentaux de tous les prisonniers. La Ministre de la justice a en outre attiré l'attention sur la réforme en cours du code pénal, dont l'objet est notamment d'envisager les poursuites pénales comme un moyen de punir uniquement les crimes les plus graves.

La délégation du Mozambique était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la santé, ainsi que du Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. Pedro Comissário Afonso. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des recours disponibles en cas de violations des droits de l'homme; des activités de la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme; de la lutte contre la discrimination raciale; de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; du trafic d'organes humains; de cas de lynchages; des conditions carcérales; du rôle et des prérogatives des groupes de police communautaire; des pratiques traditionnelles et de la situation des femmes et des fillettes, notamment s'agissant des mariages précoces ou forcés et de la polygamie; ou encore de la liberté d'expression et des restrictions imposées par les dispositions relatives à la diffamation.

Les membres du Comité ont notamment exprimé des préoccupations face au taux important de travail des enfants, l'un des plus élevés au monde, ou encore au trafic d'organes humains lié aux pratiques de sorcellerie et qui concernent en particulier les albinos. Constatant que le parti de la Renamo (Résistance nationale du Mozambique) vient de dénoncer les accords de paix de 1992, un membre du Comité a exprimé l'espoir que le pays ne retombera pas dans la guerre civile.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Mozambique; elles seront rendues publiques après la séance de clôture du vendredi 1er novembre.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Uruguay (CCPR/C/URY/5).



Présentation du rapport du Mozambique

Présentant le rapport initial du Mozambique (CCPR/C/MOZ/1), MME MARIA BENVINDA LEVI, Ministre de la justice, a assuré le Comité du ferme engagement de son pays en faveur des droits de l'homme et a affirmé que le Mozambique avait réalisé d'importants progrès pour ce qui est de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Le pays a désormais mis en place une Commission nationale des droits de l'homme ainsi qu'un Ombudsman, a-t-elle fait valoir. Elle a ajouté que le plan national d'action pour les droits de l'homme était en cours d'harmonisation.

Mme Levi a indiqué que le Gouvernement mozambicain était pleinement engagé en faveur de la création d'une société de justice sociale, au sein de laquelle chaque citoyen, parmi les 21 millions d'habitants que compte le pays, jouisse de droits égaux et des mêmes opportunités de participation à toutes les sphères de la société.

L'un des principaux objectifs du Mozambique reste l'éradication de la pauvreté, a poursuivi la Ministre de la justice. À cette fin, la justice de base est d'une importance capitale et doit être garantie par l'État au moyen d'un accès effectif. Dans le cadre du droit à l'assistance juridique envisagé dans la Constitution, a-t-elle précisé, l'État a mis sur pied l'Institut pour l'aide et l'assistance juridiques afin de garantir l'accès à la justice aux citoyens économiquement défavorisés; l'action de cet Institut couvre désormais toutes les capitales de province et plus de 90% des districts du pays.

Le droit à la vie est expressément protégé par la Constitution, laquelle interdit également l'usage excessif de la force, la torture et le recours à la peine capitale, a poursuivi la Ministre de la justice. Partout où de telles situations se produisent, même sporadiquement, et sont attestées par les autorités d'enquête compétentes, la responsabilité civile et pénale des personnes impliquées est engagée.

Le secteur carcéral reste un défi majeur pour le Gouvernement mozambicain, a ensuite souligné Mme Levi, avant de faire part des efforts déployés par les autorités afin d'améliorer les conditions de détention et de garantir les droits de l'homme fondamentaux de tous les prisonniers. De nouvelles prisons, notamment au niveau des districts, ont été construites et une douzaine de prisons ont été rénovées, a-t-elle notamment souligné, ajoutant que le Gouvernement investit dans la rénovation et la construction de centres de récupération pour les jeunes en conflit avec la loi. Des centres de détention ouverts sont prévus, en particulier pour les prisonniers dont la peine touche à sa fin, avant qu'ils ne soient réintégrés dans la société. La Ministre de la justice a par ailleurs attiré l'attention sur la réforme en cours du code pénal, dont l'objet est notamment d'appréhender les poursuites pénales comme un moyen de punir uniquement les crimes les plus graves, ce qui implique l'introduction de sanctions alternatives autres que l'emprisonnement.

Dans ses articles 35 et 36, la Constitution établit le principe de l'égalité entre hommes et femmes, a poursuivi Mme Levi. Pour l'heure, les femmes représentent 39,2% des quelque 250 parlementaires que compte le pays et le Président du Parlement est une femme. En outre, le Gouvernement comporte huit femmes ministres (soit 28% des ministres) et le pays compte quatre femmes gouverneurs de provinces (soit 27,2% des gouverneurs).

La Ministre de la justice a fait valoir que des personnels responsables de l'enregistrement des nouveau-nés ont été intégrés dans les maternités, afin de promouvoir l'enregistrement immédiat des naissances. Néanmoins, face à la persistance de difficultés dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de l'enregistrement des enfants dont les mères n'accouchent pas en milieu hospitalier, le Gouvernement a décidé de lancer des campagnes d'enregistrement de tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. S'agissant également de la protection de l'enfance, la Ministre a par ailleurs souligné que les attaques physiques graves ainsi que toutes les attaques sexuelles contre un enfant sont considérées comme un crime et poursuivies et sanctionnées en conséquence.

La stratégie relative aux soins de santé primaire reste le principal pilier du système de santé mozambicain visant à réduire les taux élevés de morbidité et de mortalité, en particulier pour les groupes les plus vulnérables que constituent les femmes en âge de procréer et les enfants, a poursuivi Mme Levi. Elle a en outre indiqué que la situation nutritionnelle des enfants constituait une priorité pour le Gouvernement, plusieurs mesures ayant été prises afin de prévenir la sous-alimentation. Le taux de prévalence du VIH/sida est de 11,5% et, cette année, un total de 353 913 adultes - dont 87 980 femmes enceintes - et de 33 913 enfants bénéficient d'un traitement antirétroviral.

Mme Levi a d'autre part attiré l'attention sur l'application de l'éducation primaire gratuite et universelle et l'amélioration substantielle de l'accès à l'éducation pour les enfants de toutes les couches sociales sans discrimination aucune fondée sur le sexe.

Le Mozambique peut se targuer d'importants progrès en matière de réalisation des droits civils et politiques, y compris pour ce qui a trait aux libertés d'expression, d'association, de mouvement, de conscience et de religion, a en outre déclaré la Ministre de la justice, se disant néanmoins consciente des difficultés qui persistent.

Depuis que le système multipartite a été introduit dans le pays, le Mozambique a régulièrement tenu des élections générales et locales qui se sont déroulées dans des conditions pacifiques, transparentes et inclusives, a enfin souligné Mme Levi, rappelant que des élections locales se tiendront le mois prochain et des élections parlementaires et présidentielles l'an prochain.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

Une experte du Comité a relevé que la Constitution de 2004 énonce le principe de l'intégration dans le droit interne des traités internationaux ratifiés par le pays, ce qui implique que le Pacte puisse être invoqué devant les tribunaux nationaux. Mais en pratique, il n'y a pas de trace du Pacte dans la jurisprudence des tribunaux mozambicains; le Pacte n'a jamais été invoqué devant les tribunaux. Nombre de citoyens n'ont même pas connaissance de l'existence de la Commission nationale des droits de l'homme, a par ailleurs relevé cette experte, s'enquérant des moyens de recours dont disposent les Mozambicains en cas de violations de leurs droits de l'homme. Des informations en provenance de la société civile indiquent que la Commission nationale des droits de l'homme pâtit d'un manque de ressources tant en termes de personnel qu'en termes budgétaires, a ajouté l'experte.

Le Mozambique est un pays qui est sorti récemment de l'ombre de la guerre et connaît désormais une croissance économique rapide, a pour souligné un expert. Relevant que la Renamo (Résistance nationale du Mozambique) vient de dénoncer les accords de paix de 1992, il a exprimé l'espoir que le pays ne retombera pas dans la guerre civile.

Le Mozambique a par ailleurs été exhorté à approuver et mettre en œuvre son plan national d'action pour les droits de l'homme actuellement en cours d'élaboration.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face à des pratiques racistes et xénophobes dans le pays, en particulier en matière d'emploi. Certes, la loi interdit la discrimination, mais des cas de discrimination se sont produits au Mozambique, même si ces incidents restent rares et ne reflètent pas une politique institutionnalisée. Sur certaines plages du pays, les Noirs ne peuvent pas circuler librement et dans nombre de commerces, en particulier dans l'hôtellerie, les clients blancs sont privilégiés, les Noirs étant victimes de pratiques discriminatoires, voire racistes.

S'inquiétant du trafic d'organes humains au Mozambique, dénoncé par certaines organisations non gouvernementales et attesté par des recherches menées récemment par la Ligue des droits de l'homme, un expert a relevé que, selon ces informations, des sorciers prélèvent des organes humains sur des victimes vivantes à des fins de concoctions médicales censées être bénéfiques. Des albinos font l'objet d'attaques violentes parce que les guérisseurs traditionnels pensent que certains de leurs organes ont des pouvoirs spéciaux voire curatifs, a ajouté l'expert, citant plusieurs cas d'enfants dont les organes génitaux ou les yeux ont été prélevés.

Un expert a constaté que la liste des motifs de discrimination interdits par la Constitution (article 35) est incomplète, relevant notamment l'absence de toute référence au motif de l'orientation sexuelle. Il semblerait que les organisations de la société civile qui cherchent à défendre les droits des homosexuels ne soient toujours pas reconnues par les autorités compétentes, a ajouté l'expert.

Le Mozambique est connu pour son attitude ouverte à l'égard des réfugiés qui y sont généralement traités avec beaucoup de générosité, a-t-il été reconnu. Cependant, des problèmes demeurent dans la procédure de détermination du statut de réfugié, laquelle accuse d'importants retards, les délais atteignant parfois plusieurs années.

Relevant que le Mozambique reconnaît dans son rapport des cas d'usage excessif de la force, de la torture, voire d'exécutions extrajudiciaires, un expert a souhaité en savoir davantage sur les enquêtes engagées et les sanctions imposées suite à de tels actes. D'autre part, l'État reconnaît l'existence de cas de lynchage, a poursuivi l'expert, qui a demandé quelles procédures ont été engagées devant les tribunaux suite à de tels actes. Le viol conjugal est-il pénalisé au Mozambique, a en outre demandé l'expert?

Un membre du Comité a souligné que chacun s'accorde à reconnaître que les conditions carcérales ne sont pas bonnes au Mozambique, les femmes n'étant souvent même pas séparées des détenus adultes dans les prisons du pays.

Eu égard aux insuffisances en matière d'enregistrement des naissances au Mozambique, quels mécanismes existe-t-il dans le pays qui permettent de déterminer l'âge d'une personne arrêtée si celle-ci n'a pas de document d'identité et affirme être mineure, a-t-il été demandé ?

Un membre du Comité a demandé si le Mozambique avait l'intention de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, relatif à la procédure de plaintes individuelles.

Un membre du Comité s'est inquiété de la durée excessive de la détention préventive appliquée à certaines personnes qui semblent pouvoir être maintenues en détention jusqu'à huit mois sans être inculpées.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des femmes au Mozambique, eu égard notamment à la discrimination dont elles semblent souffrir au niveau économique. Des informations font état d'une inégalité de salaires entre hommes et femmes et d'un accès inégal au crédit pour les femmes, a précisé l'expert. Comment les autorités mozambicaines évaluent-elles la situation du pays en ce qui concerne la traite de personnes?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations indiquant que des femmes auraient été expulsées de leur foyer ou abandonnées par leur mari parce qu'elles étaient séropositives.

Bien que les femmes rurales dépendent beaucoup de l'agriculture, le droit coutumier continue de favoriser l'homme en matière de droit foncier, a-t-il par ailleurs été relevé. Le viol conjugal est manifestement un problème courant au Mozambique, a-t-il également été souligné. Combien de cas de violence domestique ont-ils fait l'objet de plaintes et ensuite d'un procès, ont demandé les experts?

Relevant que le Mozambique est l'un des pays du monde ayant le plus fort taux de travail des enfants, un membre du Comité a demandé si des poursuites ont été engagées en vertu de la loi de 2008 sur la protection des enfants. Nombre d'enfants travaillent dans les services domestiques et dans l'agriculture; certains effectuent des travaux dangereux associés aux pires formes de travail des enfants et des enfants se voient obligés de travailler pour payer les dettes de leur famille, s'est inquiété l'expert. Aucune législation n'a encore été adoptée au Mozambique pour protéger les enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle, a-t-il ajouté, s'inquiétant des violences physiques, des négligences et autres abus sexuels perpétrés à l'encontre des enfants dans le pays, y compris à l'école.

Un expert a fait part de ses inquiétudes au sujet de l'indépendance du judiciaire au Mozambique. Il a aussi exprimé ses préoccupations face à la corruption dans le système judiciaire. En outre, il semblerait que les juges masculins ne seraient pas impartiaux lorsqu'ils sont confrontés à des affaires de violence contre les femmes.

L'enregistrement des naissances au Mozambique s'est bien amélioré ces dernières années, a fait observer un expert; néanmoins, des problèmes subsistent, le taux global d'enregistrement des naissances restant assez bas.

Un autre membre du Comité s'est inquiété des mariages précoces voire forcés et de la polygamie qui subsistent dans certaines zones du pays. En 2007, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a fait savoir au Mozambique qu'il devait s'attaquer à ces deux problèmes et adopter une position claire reconnaissant que les pratiques traditionnelles ne doivent en aucun cas violer les droits de l'homme.

Un expert a fait part de ses préoccupations au sujet de la liberté d'expression, eu égard aux difficultés d'accès à l'information que rencontreraient certains journalistes et aux poursuites pour diffamation engagées contre certains membres des médias. L'expert s'est également inquiété d'informations faisant état de restrictions au droit d'assemblée pacifique.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité sur les moyens de recours dont disposent les citoyens s'estimant victimes de la violation d'un droit, la délégation a souligné que faute d'éducation adéquate aux droits de l'homme, il est difficile pour le citoyen d'avoir conscience qu'il peut aller devant un tribunal pour obtenir compensation.

La Commission nationale des droits de l'homme du Mozambique, créée l'an dernier, dispose cette année de son propre budget; mais elle est confrontée à un certain nombre de difficultés au niveau interne, du fait notamment qu'elle ne s'est pas dotée de son propre secrétariat pour gérer ce budget, a expliqué la délégation. Pour leur part, les pouvoirs publics ne peuvent que l'aider à exercer son mandat et n'ont pas manqué de le faire, notamment en louant des locaux pour lui permettre de mener ses activités.

La délégation a reconnu que la discrimination raciale est un problème qui touche le Mozambique; si les cas sont sporadiques, cela existe. Lorsque de tels cas se présentent, le coupable est lourdement sanctionné et, le cas échéant, s'il s'agit de ressortissants étrangers, il peut être expulsé du pays.

En ce qui concerne des questions en rapport avec l'orientation sexuelle, la délégation a indiqué que les autorités mozambicaines continuent de ne pas reconnaître l'association LAMBDA (l'association de défense des droits des minorités sexuelles). Elle a toutefois assuré que, dans les faits, «aucune discrimination n'est pratiquée à l'encontre de ces personnes», qui ne rencontrent aucun problème de violence ou autre. Les dispositions du Code pénal incriminant les «vices contre nature» ne sont pas appliquées, a-t-elle par la suite ajouté, affirmant qu'il n'existe pas d'exemple connu de personnes ayant une orientation sexuelle différente qui se seraient vu imposer des sanctions. La Constitution stipule que tous les individus naissent égaux et cette disposition s'applique également aux homosexuels, a insisté la délégation.

Le Mozambique dispose d'une loi qui sanctionne le trafic d'organes humains, a par ailleurs fait valoir la délégation, indiquant ne pas être en mesure de préciser combien de poursuites ont été engagées, ni combien de sanctions ont été prononcées en vertu de cette loi. Il convient d'ajouter que le Mozambique ne connaît pas dans ce domaine de problème particulier lié aux albinos, a affirmé la délégation. Si de tels problèmes se posent dans des pays comme la Tanzanie, ce n'est pas le cas au Mozambique.

Le Mozambique connaît le phénomène du lynchage, mais il est en baisse, a assuré la délégation. L'an dernier, le nombre de cas de lynchage était en diminution par rapport à l'année précédente, a-t-elle fait valoir. Il est difficile de présenter devant les tribunaux des personnes impliquées dans des cas de lynchage car il est malaisé d'identifier les personnes faisant partie d'un groupe impliqué dans un lynchage, chacun refusant de dénoncer les autres.

S'agissant des conditions carcérales, la délégation a notamment reconnu que chaque année, des gardiens de prison doivent être renvoyés en raison d'abus. Par contre, nulle part au Mozambique des femmes détenues ne sont placées dans les mêmes cellules que des hommes détenus, a assuré la délégation. S'il peut encore arriver que des jeunes détenus soient placés avec des adultes, les autorités s'efforcent de ne pas mélanger enfants et adultes détenus, a-t-elle souligné, admettant que dans certains lieux de détention, des personnes âgées de 16 ans restent parfois incarcérées avec des personnes âgées d'une vingtaine d'années.

La plupart des prisons sont très vieilles; elles se situent généralement en ville alors que la criminalité est essentiellement rurale, a ajouté la délégation, indiquant que la première des nouvelles structures carcérales en cours de construction devrait être opérationnelle d'ici deux ans. Le Mozambique reste confronté à un problème de surpopulation carcérale, a reconnu la délégation.

Quant à la manière dont les autorités s'y prennent pour déterminer l'âge des individus arrêtés lorsqu'ils n'ont pas de documents d'identité, la délégation a indiqué qu'ils peuvent être soumis à des examens permettant de déterminer leur âge. Les autorités peuvent également s'informer auprès de la famille de la personne arrêtée.

La détention provisoire peut durer jusqu'à neuf mois mais la décision en la matière appartient au juge, a indiqué la délégation en réponse à une autre question.

La police communautaire est composée de personnes appartenant à une communauté et qui patrouillent les rues afin d'assurer la sécurité de la communauté et de ses lieux d'habitation, a expliqué la délégation. Ces groupes travaillent en coopération avec la police nationale pour l'aider à faire son travail; en général, ils ne portent pas d'armes et collaborent donc avec la police, étant par exemple habilités à amener dans un commissariat de police une personne ayant été prise en flagrant délit. Le pays compte plus de 3000 groupes de police communautaire.

Des pratiques traditionnelles, il en existe dans le monde entier et tous les pays luttent contre celles qui sont mauvaises, a par ailleurs souligné la délégation. Mais toutes ne sont pas mauvaises et il en est qu'il faut garder. S'agissant des pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes qui subsistent au Mozambique, la délégation a assuré que les autorités s'efforcent de lutter contre de tels phénomènes, notamment en adoptant des lois pour y répondre, comme en témoigne, par exemple, la loi contre la violence.

La pratique qui veut que les hommes aient plus de droits que les femmes n'est pas une bonne pratique et il convient donc de lutter contre elle, mais cela prend du temps. Quoi qu'il en soit, au Mozambique, les hommes et les femmes jouissent de droits égaux. Par le passé, les filles au Mozambique pâtissaient d'un fort taux d'abandon scolaire; mais aujourd'hui, ce sont les garçons qui sont particulièrement touchés par l'abandon scolaire, parce qu'ils quittent l'école tôt pour trouver un emploi, se rendant parfois même dans des pays voisins comme l'Afrique du Sud ou le Zimbabwe. Les filles peuvent continuer leurs études même lorsqu'elles tombent enceintes, a poursuivi la délégation, rappelant l'objectif des autorités de voir tous les enfants achever le cycle d'enseignement primaire. Pour ce qui est de l'accès au crédit, la disposition qui voulait qu'une femme obtienne l'aval de son mari avant d'accéder à un crédit n'existe plus dans le droit de la famille, a en outre fait valoir la délégation; néanmoins, subsiste un problème pour ce qui est des garanties exigées par les banques pour l'octroi d'un crédit, mais cette exigence de garanties vaut tant pour les femmes que pour les hommes, a ajouté la délégation. Le Mozambique possède l'un des meilleurs droits fonciers du monde, a-t-elle par ailleurs affirmé. Le droit successoral n'établit aucune discrimination à l'encontre des femmes, a ensuite assuré la délégation. En fait, l'héritage va, dans l'ordre, d'abord aux enfants, puis aux parents, ensuite à la famille et enfin à l'époux survivant, sans distinguer entre le mari et l'épouse, de sorte qu'il n'y a là aucune discrimination fondée sur le sexe. Quoi qu'il en soit, la loi en la matière devrait être prochainement révisée afin que l'héritage revienne en premier lieu au conjoint survivant.

En réponse à la question d'un expert sur des cas de personnes renvoyées de leur foyer parce qu'elles sont porteuses du VIH/sida, la délégation a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une pratique généralisée.

Il est vrai que la sanction en cas de viol contre un garçon est moindre qu'en cas de viol contre une fille, a par ailleurs reconnu la délégation, avant d'assurer que la loi pénale va être revue afin de corriger ce déséquilibre.

La délégation a indiqué que l'État n'a pas le monopole de la justice; en effet, outre les tribunaux de l'État, les citoyens peuvent compter sur les tribunaux communautaires, mais aussi sur les organisations non gouvernementales et même les familles, pour contribuer à résoudre les problèmes.

La délégation a admis la persistance de cas de mariages précoces. En revanche, il est plus difficile de dire des mariages forcés continuent d'être contractés, car ils sont plus difficiles à détecter. Le code de la famille fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage, a ajouté la délégation, reconnaissant que dans le cadre de mariages traditionnels ou religieux - essentiellement musulmans - il arrive encore que des filles se marient avant cet âge. La polygamie est autorisée dans la tradition mozambicaine et dans la religion.

S'agissant de la liberté d'expression, la délégation a indiqué que la diffamation est un crime inscrit dans le code pénal du Mozambique; parfois, les journalistes ne disent pas la vérité et dans ce cas, la personne qui se sent offensée peut saisir un tribunal.

Conclusion

La Vice-Présidente du Comité, MME Margo Waterval, a remercié la délégation pour le dialogue constructif entre la délégation et les membres du Comité, qui a permis d'entendre à la fois des commentaires positifs ainsi que des préoccupations de la part des experts. Ces observations ne manqueront pas d'être reprises dans les observations finales que le Comité adoptera s'agissant du rapport du Mozambique, a souligné Mme Waterval.


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CT13/036F