LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DES SEYCHELLES

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport des Seychelles sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Ministre des affaires sociales, du développement communautaire et des sports des Seychelles, M. Vincent Meriton, a notamment souligné qu'en tant que petit pays insulaire, les Seychelles ont surmonté de nombreux obstacles en vue d'assurer l'application de la Convention, ajoutant que le pays est considéré comme l'un des pays phares en Afrique pour ce qui est de l'égalité entre les sexes et de la promotion des femmes. M. Meriton a reconnu que la violence fondée sur le sexe reste l'une des formes les plus communes de discrimination que rencontrent les femmes et les fillettes seychelloises et a attiré l'attention sur la stratégie adoptée en la matière. Avec l'aide de l'Union européenne, un projet de loi sur la violence domestique a été élaboré en vue de pénaliser ce type de violence. Le Gouvernement des Seychelles reconnaît la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation afin de contrecarrer les normes sociales et croyances négatives qui perpétuent la violence fondée sur le sexe. Le ministre a par ailleurs annoncé que le projet de loi et la stratégie nationale relatifs à la traite de personnes, dont l'élaboration est désormais achevée, «sont en phase finale de validation afin d'être envoyés au Cabinet pour approbation». Le travail se poursuit aux Seychelles pour réviser le Code pénal de manière à en retirer toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui pourraient subsister. En conclusion, le ministre a fait part de son objectif de faire en sorte que toutes les jeunes filles grandissant aux Seychelles puissent jouir de leurs droits et libertés constitutionnels sans discrimination.

La délégation des Seychelles, également composée d'autres représentants du Ministère des affaires sociales, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du principe de non-discrimination; du rôle et du statut de la Commission nationale des droits de l'homme; de l'adoption de mesures temporaires spéciales; de la participation des femmes sur le plan politique; de la lutte contre la violence à l'égard des femmes; de la situation des prostituées; des questions de travail et d'emploi; des questions de santé.

Plusieurs membres du Comité ont félicité les Seychelles pour leurs efforts de promotion de la parité et de l'égalité entre hommes et femmes et pour leur ratification récente du Protocole facultatif se rapportant à la Convention permettant au Comité d'examiner des plaintes. Ils ont toutefois relevé que ni la Constitution, ni les autres textes de loi nationaux n'évoquent la discrimination fondée sur le sexe ni ne définissent expressément la discrimination à l'égard des femmes. Les stéréotypes aux Seychelles entravent l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il faut aussi déplorer que la violence à l'égard des femmes soit non seulement élevée mais à la hausse dans le pays; la législation en la matière ne semblent traiter que de la violence familiale.

Le Comité adoptera à huis clos des observations finales sur le rapport des Seychelles. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session.


La séance de clôture de la session se tiendra le vendredi 18 octobre, dans l'après-midi.


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique des Seychelles (CEDAW/C/SYC/1-5), M. VINCENT MERITON, Ministre des affaires sociales, du développement communautaire et des sports des Seychelles, a souligné qu'en tant que petit pays insulaire, les Seychelles ont surmonté de nombreux obstacles en vue d'atteindre l'objectif que constitue l'application de la Convention. Il a souligné que le pays avait accédé à la Convention en 1992 sans émettre la moindre réserve et avait en outre ratifié en 2011 le Protocole facultatif, qu'il avait signé en 2002. Le ministre a par ailleurs présenté les excuses de son pays pour le retard accusé par la soumission de ce premier rapport au Comité, dû depuis 18 ans, tout en soulignant la charge que représentent pour les petits pays insulaires en développement les obligations en matière de présentation de rapports; pour ce qui est des Seychelles, ce retard est le résultat des ressources et des capacités humaines limitées du pays.

Les Seychelles sont l'un des pays les plus petits du monde, a poursuivi M. Meriton, précisant que le pays compte moins de 90 000 habitants. Il a aussi souligné que le pays a un indice élevé de développement humain selon le rapport de 2013 sur le développement humain). Jouissant d'un niveau de vie décent, les Seychelles sont classées comme un pays à revenu intermédiaire supérieur. Les Seychelles sont sur le point d'atteindre la plupart des objectifs du millénaire pour le développement et sont considérées comme l'un des pays phares en Afrique pour ce qui est de l'égalité entre les sexes et de la promotion des femmes, s'est félicité M. Meriton, faisant valoir que selon l'indice de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) relatif aux questions de genre et de développement, les Seychelles ont d'ores et déjà réalisé 82% des objectifs-cibles fixés par le Protocole de la SADC sur ces questions. Néanmoins, le statut de pays à revenu intermédiaire supérieur des Seychelles et l'absence de pauvreté abjecte dans le pays ont entravé sa capacité à obtenir un soutien des donateurs.

M. Meriton a ensuite reconnu que la violence fondée sur le sexe reste l'une des formes les plus communes de discrimination que rencontrent les femmes et les fillettes dans la société seychelloise; il s'agit d'une réalité quotidienne pour de bien trop nombreuses femmes et jeunes filles et le nombre de cas de violence fondée sur le sexe rapportés continue d'augmenter. Aussi, le Gouvernement des Seychelles a-t-il adopté une politique et une stratégie en la matière, au plus haut niveau d'engagement politique, et un groupe de travail a-t-il été mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre de ce plan d'action. Avec l'aide de l'Union européenne, le Gouvernement a élaboré un projet de loi sur la violence domestique qui se propose de pénaliser ce type de violence; le projet de loi ne se limite pas à la violence contre les femmes et les fillettes puisqu'il accorde également une protection aux victimes masculines de la violence domestique, a précisé le ministre.

Face aux profondes préoccupations exprimées par le Comité au sujet de la lenteur du système de justice aux Seychelles, M. Meriton a expliqué qu'à la lumière des nombreux défis et contraintes auxquels est confronté le pays, s'agissant en particulier des capacités limitées des tribunaux et des coûts induits pour les plaignants, il a été proposé que la procédure accélérée mise en place par le tribunal de la famille soit maintenue pour assurer la protection contre la violence domestique dans les affaires civiles, de manière à assurer une réponse rapide et un accès aux services gratuits. Les affaires relevant du pénal, comme cela est stipulé dans le projet de loi sur la violence domestique ainsi que dans le Code pénal, seront, elles, traitées par les tribunaux de première instance et de la Cour suprême. Parmi les mesures devant être prises, le Gouvernement reconnaît la nécessité d'inclure la mise à disposition d'un magistrat à plein temps dans le tribunal de la famille. Il convient en outre d'améliorer l'accès à l'aide juridictionnelle et d'élaborer à l'intention des juges traitant des affaires de violence domestique des directives relatives à la sanction, a ajouté le ministre. Le Gouvernement des Seychelles reconnaît la nécessité de mener constamment des campagnes de sensibilisation afin de remettre en cause les normes sociales et croyances négatives qui perpétuent la violence fondée sur le sexe.

Le Ministre des affaires sociales, du développement communautaire et des sports a déclaré que la traite de femmes et de fillettes est une autre forme de violence fondée sur le sexe à laquelle le Gouvernement a décidé d'accorder la priorité. Il a annoncé que le projet de loi et la stratégie nationale relatifs à la traite de personnes, dont l'élaboration est désormais achevée, «sont en phase finale de validation afin d'être envoyés au Cabinet pour approbation».

Le travail se poursuit aux Seychelles pour réviser le Code pénal de manière à en retirer toutes les dispositions discriminatoires du point de vue du sexe qui pourraient subsister, a poursuivi M. Meriton.

Les autorités des Seychelles se préoccupent fortement de la promotion de la parité et de l'égalité entre les sexes dans les processus de prise de décision, a poursuivi le ministre, avant de faire valoir que le pays se place au cinquième rang mondial (derrière le Rwanda, l'Andorre, Cuba et la Suède) pour ce qui est de la proportion de femmes dans le parlement national. Depuis le mois de mai dernier, la part des femmes dans les postes de direction est passée de 36% à 44%, a-t-il en outre souligné.

Les grossesses d'adolescentes constituent un autre sujet de préoccupation du Gouvernement, a poursuivi M. Meriton. Aussi le Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports propose-t-il que les dispositions législatives relatives à l'âge d'accès au traitement médical (services de santé génésique, test de dépistage du VIH/sida…) soient harmonisées avec l'âge de consentement aux relations sexuelles qu'il a été proposé de fixer à 16 ans.

Le ministre a également présenté les mesures prises par les autorités des Seychelles pour promouvoir l'autonomisation économique des femmes et la prise en compte des questions sexospécifiques à tous les niveaux. Il a notamment fait observer que la majorité des petites entreprises du pays sont détenues par des femmes.

En conclusion, le ministre a fait part de son objectif de faire en sorte que toutes les jeunes filles grandissant aux Seychelles puissent jouir de leurs droits et libertés constitutionnels sans discrimination.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont félicité les Seychelles pour leurs efforts de promotion de la parité et de l'égalité entre hommes et femmes et pour leur ratification récente du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Nombre d'entre eux ont toutefois relevé que ni la Constitution, ni les autres textes de loi nationaux n'évoquent la discrimination fondée sur le sexe ni ne définissent expressément la discrimination à l'égard des femmes; c'est d'ailleurs ce qui explique que ni la Cour constitutionnelle, ni les autres tribunaux nationaux ne font pas référence à la Convention.

Une experte a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme des Seychelles fonctionne déjà et si elle a demandé à obtenir un statut auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme.

Les stéréotypes aux Seychelles entravent l'égalité des chances entre hommes et femmes, a souligné une experte. Elle a aussi estimé qu'une stratégie globale en matière d'éducation fait défaut.

Il est difficile de comprendre et d'accepter que la violence à l'égard des femmes soit non seulement élevée mais aussi à la hausse aux Seychelles, a souligné une experte. La législation actuellement en vigueur aux Seychelles s'agissant de cette question, qui remonte à 2005, ne semble traiter que de la violence familiale, c'est-à-dire qu'elle se limite au contexte domestique; en outre, l'actuel projet de loi sur la violence domestique semble pâtir des mêmes limitations. Aussi, qu'en est-il de la violence contre les femmes dans des contextes autres que domestique, a demandé cette experte? La violence au sein du foyer est-elle considérée comme un crime, a-t-il été demandé? Qu'en est-il de la protection des victimes, ainsi que de leur réinsertion et leur réhabilitation, a demandé une experte?

L'absence de mesures spéciales visant à aider les prostituées aux Seychelles a aussi été relevée. Dans ce contexte, Le Gouvernement a-t-il l'intention d'accorder une assistance à ces femmes, que ce soit par le biais d'accès aux soins de santé nécessaires ou par la mise en place de programmes de réinsertion pour celles qui souhaitent quitter la prostitution?

S'inquiétant de la représentation des femmes au sein de la société, et notamment dans les partis politiques, une experte s'est inquiétée d'informations laissant apparaître que les candidats masculins sont toujours favorisés par les partis politiques. Par ailleurs, les femmes sont également sous-représentées dans la magistrature, entre autres, a ajouté cette experte.

Une experte s'est dite très préoccupée par le problème des grossesses précoces aux Seychelles.

Questions et observations des membres du Comité - suite

Une experte a relevé que l'âge de consentement aux relations sexuelles est fixé à 16 ans, mais que les jeunes filles de cet âge doivent obtenir le consentement de leurs parents pour accéder aux contraceptifs, ce qui paraît les incohérent. En outre, l'avortement est permis jusqu'à 12 semaines de grossesse, mais en raison des restrictions entourant cette pratique, le taux d'avortements illégaux et clandestins ne fait que croître.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour protéger les femmes travailleuses migrantes qui sont particulièrement vulnérables face aux problèmes de santé génésique et de VIH/sida.

Une experte a souhaité savoir si des études avaient été menées quant à l'impact du changement climatique sur les catastrophes naturelles aux Seychelles et s'est enquise des éventuels résultats de ces études.

L'âge du mariage pour les hommes est de 18 ans et les jeunes filles de moins de 15 ans sont réputées ne pas pouvoir se marier, ce qui laisse entendre que l'âge minimum du mariage est pour elles de 15 ans; il y a donc là une discrimination à l'égard des femmes dans ce domaine, a fait observer une experte, ajoutant que 15 ans pour l'âge minimum du mariage est bien en-deçà des normes internationales en la matière.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la Constitution est la loi suprême des Seychelles et ne saurait donc être changée constamment, ce qui n'empêche pas en revanche d'adopter des lois sur des questions nouvelles tout en respectant la Constitution. Le préambule de la Constitution souligne que les droits fondamentaux qui y sont énoncés, tels que le droit à la vie, doivent être garantis sans discrimination d'aucune sorte, a en outre fait valoir la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme des Seychelles fonctionne; elle est composée de trois membres parmi lesquels le Médiateur. La délégation n'a toutefois pas été en mesure de dire si la Commission a demandé à obtenir un statut auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme.

La délégation a indiqué que des mesures spéciales temporaires sont mises en place qui accordent aux femmes des avantages, notamment dans le contexte de la maternité; des mesures sont également prises en faveur des personnes âgées ou encore des personnes handicapées, a ajouté la délégation. Elle a en outre souligné que les Seychelles allaient poursuivre leur travail afin d'assurer que les femmes soient nommées en plus grand nombre à des postes de direction au sein de la société.

En ce qui concerne la participation des femmes à tous les niveaux de la vie du pays, la délégation a assuré que le Gouvernement allait continuer d'œuvrer pour que les femmes soient effectivement mieux représentés dans les tribunaux et dans l'ensemble des organes de prise de décision. Le Gouvernement compte désormais trois femmes ministres, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de législation relative à la violence contre les femmes, la délégation a rappelé que le Président de la République lui-même a affirmé que les Seychelles devaient se doter d'une stratégie visant non seulement à prévenir et combattre la violence domestique mais aussi à prévenir et combattre toute autre forme de violence fondée sur le sexe. Les affaires de violence familiale relèvent des tribunaux de la famille, mais elles peuvent aussi faire l'objet de poursuites pénales, a affirmé la délégation, avant de répondre à l'experte qui souhaitait savoir si la violence au sein du foyer était considérée comme un crime, que ce type de violence est pénalisé dans le nouveau projet de loi sur la violence familiale. En cas de violence familiale, il n'y a pas de médiation une fois que la plainte a été déposée devant le tribunal, puisque la procédure est alors déjà entamée; néanmoins, il arrive que d'autres acteurs, des organisations non gouvernementales par exemple, interviennent avec une approche de médiation.

La délégation a insisté sur la volonté des autorités des Seychelles de valoriser l'image de la femme à tous les niveaux dans le pays.

La délégation a ensuite souligné que le projet de loi sur la traite de personnes était encore en phase d'élaboration; ce projet est tout à fait exhaustif et l'Organisation internationale des migrations (OIM) sera l'un des partenaires des autorités dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, a-t-elle précisé.

Une étude a montré qu'il existe aux Seychelles un lien très clair entre la drogue, en particulier l'héroïne, et la prostitution, a par ailleurs souligné la délégation, avant d'ajouter que l'on s'est rendu compte que nombre des jeunes filles concernées avaient également subi, auparavant, des violences au foyer de la part de leur partenaire. L'accès aux soins de santé est gratuit pour tous les citoyens, y compris donc pour les prostituées, a en outre souligné la délégation.

La délégation a indiqué que l'an dernier, quelque 200 000 touristes se sont rendus dans le pays; par conséquent, les Seychelles sont très exposées au risque du tourisme sexuel et veillent donc à s'assurer de qui vient dans le pays et pour quoi y faire.

Le projet de loi visant à amender la loi sur l'emploi est en cours d'examen, a indiqué la délégation, reconnaissant la nécessité de renforcer l'inspection du travail afin de sensibiliser les entrepreneurs à leurs obligations en vertu des dispositions de la législation du travail.

En ce qui concerne les disparités de salaires, la délégation a indiqué que dans le secteur public, une grille de salaires a été mise en place.

La plupart des emplois occupés par des non-ressortissants se situent aux échelons les plus bas, a par ailleurs indiqué la délégation. Toutefois, le salaire minimum s'applique à tous, ressortissants comme non-ressortissants.

En l'état actuel, la législation des Seychelles ne contient aucune disposition relative au harcèlement sexuel, a par ailleurs reconnu la délégation.

L'agriculture joue un rôle très important aux Seychelles non seulement pour le développement du pays mais aussi pour ce qui est de la sécurité alimentaire; le changement climatique constitue incontestablement une menace à cet égard. L'archipel est très montagneux et les terres agricoles et arables sont aussi rares que précieuses, a rappelé la délégation.

Les soins de santé primaire et secondaire sont gratuits aux Seychelles, a fait valoir la délégation, admettant la nécessité de renforcer la sensibilisation du public à l'ensemble des questions de santé. Le VIH/sida aux Seychelles concerne davantage les hommes que les femmes puisqu'environ 60% des personnes infectées sont des hommes. Le pays n'a pas pris de mesures spécifiques visant la protection des personnes touchées par le VIH/sida contre toute forme de discrimination, mais les autorités concernées veilleront à ce que cette question soit prise à bras le corps, a assuré la délégation.

La délégation a fait part de l'intention des Seychelles d'harmoniser le Code pénal et la loi sur l'enfance afin d'éviter toute incohérence pour ce qui est de l'accès des jeunes filles à la contraception. Elle a ensuite rappelé que les femmes et les fillettes aux Seychelles ont accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais a néanmoins souligné que les autorités s'inquiètent de la prévalence des avortements illégaux. Le renforcement des mesures d'éducation et de sensibilisation dans ce domaine devrait permettre de réduire la proportion de grossesses d'adolescentes, a indiqué la délégation. Actuellement, le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement allant de 7 à 14 ans pour les avortements pratiqués en dehors du cadre légal, mais dans les faits, les tribunaux sont très souples dans leurs sanctions de ces pratiques, a précisé la délégation. Le Ministère de l'éducation est en train d'élaborer une politique relativement à la problématique des grossesses d'adolescentes, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de réponses à un certain nombre de questions qui lui ont été posées et a expliqué qu'elle fournirait donc au Comité un complément d'informations.


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CEDAW13/039F