LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU BÉNIN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique du Bénin sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Ministre de la famille, des affaires sociales, de la solidarité nationale, des handicapés et des personnes du troisième âge du Bénin, Mme Marie Laurence Sranon Sossou, a souligné que la Constitution consacre le principe de l'égalité entre les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. Plusieurs mesures ont été adoptées pour éliminer les comportements et pratiques discriminatoires à l'égard de la femme et améliorer de façon significative le statut de la femme, en offrant aux personnes des deux sexes les mêmes opportunités. Cependant, «les principes constitutionnels sont en avance sur la société et les normes morales et coutumières qui continuent de la régenter constituent souvent des obstacles au respect du droit», a précisé la ministre. «C'est une réalité sociologique qui explique le retard des hommes dans l'acceptation et l'application de ces normes constitutionnelles, une réalité qui sous-tend leur résistance au changement». Les femmes elles-mêmes résistent parfois au changement. Mme Sranon Sossou a attiré l'attention sur l'adoption en 2004 du code des personnes et de la famille qui supprime le lévirat, porte l'âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans, instaure le mariage monogamique, instaure l'autorité parentale et les droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit le sexe et prescrit que chaque époux a la pleine capacité juridique. L'autonomisation des femmes et la lutte contre toutes les violences basées sur le genre constituent des sujets de préoccupation permanente pour le Gouvernement; c'est pourquoi le Bénin s'est doté d'une politique nationale dont l'objectif est de réaliser à l'horizon 2025 l'égalité et l'équité entre hommes et femmes.

La délégation béninoise était également composée du Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Bénin, M. Valentin Djenontin-Agossou, ainsi que du Représentant permanent du Bénin auprès des Nations Unies à Genève, M. Séraphin Lissassi; de la Présidente de l'Institut national pour la femme, Mme Vicentia Boko; et de représentants du Ministère de la justice, de la législation et des droits de l'homme. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité, s'agissant, notamment, du projet de code pénal; de la lutte contre les violences faites aux femmes; de la prise en charge des victimes de violence; de la lutte contre les mutilations génitales féminines; de la situation s'agissant de la pratique de l'avortement; des enfants vidomégons; de l'autonomisation des femmes; de la participation des femmes; des questions de nationalité; des questions d'éducation et de santé.

Une experte du Comité a regretté que la définition de la discrimination telle que recommandée par le Comité ne figure pas dans la Constitution. La participation des femmes dans le domaine du travail n'atteint que 26% dans le secteur public, a-t-il en outre été souligné par les membres du Comité. Une experte a relevé des disparités entre les sexes dans la législation applicable au Bénin en matière de nationalité. La très grande précarité de la situation des femmes dans les zones rurales a également été soulignée.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Bénin, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 octobre.

Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de l'Andorre (CEDAW/C/AND/2-3).


Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Bénin CEDAW/C/BEN/4, MME MARIE‑LAURENCE SRANON SOSSOU, Ministre de la famille, des affaires sociales, de la solidarité nationale, des handicapés et des personnes du troisième âge du Bénin, a souligné que la Constitution du 11 décembre 1990 a consacré le principe de l'égalité entre les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale, comme principe fondateur de la démocratie et du respect des droits de la personne humaine.

Plusieurs mesures ont été adoptées par l'État béninois qui visent à éliminer les comportements et pratiques discriminatoires à l'égard de la femme, a souligné la ministre. Ces mesures permettent aussi d'améliorer de façon significative le statut de la femme, en offrant aux personnes des deux sexes les mêmes opportunités, telles que prévues par divers documents et stratégies de développement, notamment les plus récents. En ce qui concerne la promotion des droits de la femme, les orientations stratégiques de développement visent concrètement la promotion de l'éducation et la formation de la femme, la valorisation du travail de la femme et des cultures ou traditions favorables à son épanouissement, la promotion de l'égalité des sexes et l'autonomisation économique des femmes, a précisé Mme Sranon Sossou.

Cependant, a poursuivi la ministre, «les principes constitutionnels sont en avance sur la société et les normes morales et coutumières qui continuent de la régenter constituent souvent des obstacles au respect du droit». «C'est une réalité sociologique qui explique le retard des hommes dans l'acceptation et l'application de ces normes constitutionnelles, une réalité qui sous-tend leur résistance au changement», a insisté Mme Sranon Sossou. «C'est pourquoi, malgré les efforts déployés par l'État à travers la prise de mesures visant à réduire, sinon éliminer, les inégalités entre l'homme et la femme, la discrimination à l'égard des femmes reste encore l'une des entraves majeures à leur participation au développement du pays», a-t-elle expliqué. Parfois, a poursuivi la ministre, «les femmes elles-mêmes résistent au changement qu'impose l'évolution du temps». «La culture et l'éducation qu'elles ont reçues, la religion, sont autant de carcans qui les maintiennent dans un statut de fille, d'épouse et de mère. Elles n'ont souvent pas une conscience claire de leur statut de femme en tant qu'être humain à part entière».

Mme Sranon Sossou a ensuite attiré l'attention sur l'adoption, en août 2004, de la loi portant Code des personnes et de la famille, assurant que cette réforme est en phase avec les dispositions pertinentes de la Convention consacrées par la Constitution du 11 décembre 1990. Cette loi supprime le lévirat, porte l'âge du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans, instaure le mariage monogamique, instaure l'autorité parentale et les droits successoraux égaux pour les enfants quel que soit le sexe et prescrit que la dot a un caractère symbolique et que chaque époux a la pleine capacité juridique.

L'autonomisation des femmes et la lutte contre toutes les violences basées sur le genre constituent des sujets de préoccupation permanente pour le Gouvernement, a poursuivi la Ministre de la famille, des affaires sociales, de la solidarité nationale, des handicapés et des personnes du troisième âge. Dans ce cadre, a-t-elle précisé, le Bénin s'est doté le 18 mars 2009 d'une politique nationale de promotion du genre dont l'objectif est de réaliser à l'horizon 2025 l'égalité et l'équité entre hommes et femmes en assurant, entre autres, l'autonomisation des femmes, une meilleure prise en compte du genre dans les programmes de développement communal et l'accès aux ressources, assorti d'un contrôle équitable, pour réduire la pauvreté monétaire des femmes. Le Gouvernement béninois a mis en place depuis 2006 un vaste programme de microfinance en faveur des femmes; ce programme contribue à renforcer l'autonomisation des femmes, en milieux rural et urbain, dans différents secteurs d'activités.

Mme Sranon Sossou a ensuite attiré l'attention sur la Commission nationale de la promotion de l'équité et de l'égalité du genre, la loi de janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes et l'Institut national pour la promotion de la femme, installé en mars 2009. Elle a par ailleurs évoqué un certain nombre de programmes et projets spécifiquement orientés vers les femmes et visant la lutte contre les mariages forcés; l'information et la sensibilisation sur les mutilations génitales féminines; le renforcement des capacités des candidates ou élues; le renforcement des actions en faveur de la représentation des femmes en politique; la vulgarisation de la loi portant répression des mutilations génitales féminines. De même, plusieurs actions ont été engagées pour la promotion de la scolarisation des filles; pour le renforcement du statut juridique et des capacités socioéconomiques des femmes; pour le renforcement des capacités des structures locales de lutte contre les violences faites aux femmes; pour le renforcement des capacités des sages-femmes; pour la santé maternelle et génésique; ou encore pour le renforcement des capacités des officiers de police judiciaire relativement à la loi de janvier 2012 portant prévention et répression de la violence faite aux femmes.

Depuis la rentrée scolaire 2010-2011, le Chef de l'État a décrété la gratuité de la scolarisation des filles des classes de 6e et 5e du cours secondaire, a poursuivi la ministre, ajoutant que le Gouvernement a étendu cette mesure aux filles jusqu'à la classe de 3e à partir de la rentrée 2013-2014.

Enfin, Mme Sranon Sossou a souligné que des mesures de politique générale ont été adoptées en vue de réduire la pauvreté; d'assurer la survie, l'éducation et la protection des filles, l'accès équitable aux services sociaux de qualité, la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, ainsi que l'assainissement des eaux usées en milieu urbain; de promouvoir l'autonomisation des femmes; de lutter contre la corruption; et d'encourager la scolarisation des filles et assurer progressivement la gratuité des frais de scolarisation à tous les niveaux d'enseignement public.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité, a salué le haut niveau de la délégation présentée par le Bénin, laquelle comprend – ce qui est rare – deux ministres de plein droit; il s'agit là incontestablement d'une illustration de la volonté politique et de l'engagement du pays à l'égard de la Convention. Mme Ameline a ensuite salué les efforts considérables déployés par le pays pour développer le cadre juridique de protection des droits humains, y compris pour ce qui a trait aux droits des femmes. Il est clair que les mesures qui ont été prises sont des mesures fortes, a-t-elle insisté. Néanmoins, a poursuivi la Présidente, on peut regretter que la définition de la discrimination, comme l'avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales, ne figure pas dans la Constitution. En outre, la visibilité de la Convention au Bénin reste insuffisante, a souligné Mme Ameline. Elle a voulu savoir si la Commission nationale des droits de l'homme dispose, dans ses domaines de compétence, du droit de recours pour les questions intéressant les femmes. Sans accès à la terre, le microcrédit reste assez réducteur et partiel, a en outre souligné la Présidente du Comité.

Une autre experte s'est enquise de la coordination entre les différents organes chargés de la promotion et de la protection des droits des femmes. Dans quelle mesure le Conseil national pour l'égalité des sexes et le Ministère de la famille travaillent-ils ensemble, a-t-il été demandé. Qu'en est-il des ressources allouées à ces organes?

Relevant que le Bénin a pris un certain nombre de mesures afin, entre autres, de lutter contre les mariages forcés et contre les mutilations génitales féminines, une experte a rappelé que selon la Convention, les mesures destinées aux femmes ne sauraient être qualifiées de mesures temporaires spéciales – lesquelles sont des législations et outils juridiques spécifiques liés à un calendrier précis et à une cible temporaire.

Les manuels scolaires ont été revus afin d'en éliminer tout stéréotype sexiste, mais cela n'est pas suffisant, a souligné une experte. Le problème important des stéréotypes sexistes exige une vision et une stratégie globales. Les violences à l'égard des femmes sont une conséquence directe de ce problème des stéréotypes, a insisté cette experte. Elle s'est en outre étonnée que le Bénin semble considérer que l'avortement (ou plus exactement, selon la loi, le fait de provoquer un avortement à l'aide de substances) constitue un acte de violence à l'égard de la femme. Qu'en est-il des statistiques concernant le nombre de jugements et de condamnations prononcées au Bénin pour actes de mutilations génitales féminines, a en outre demandé l'experte?

Une experte s'est inquiétée de la situation des vidomégons, ces enfants placés dans des familles parce que leur famille d'origine est dans une situation de grande pauvreté, mais qui sont exploités par la famille qui les accueille et finissent par se transformer en esclaves domestiques. La délégation dispose-t-elle de statistiques concernant ces pratiques? Cette experte s'est également inquiétée de la situation des réfugiés, notamment en provenance du Togo, exposés au danger d'être victimes de la traite. Elle a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises pour prévenir et combattre la traite de personnes.

Une experte a relevé d'importantes disparités entre les sexes dans la législation applicable au Bénin en matière de nationalité. Ainsi, la femme étrangère qui épouse un Béninois acquiert la nationalité béninoise, mais la réciproque n'est pas prévue pour l'homme étranger qui épouse une Béninoise. D'autre part, la femme béninoise qui épouse un étranger peut renoncer à sa nationalité à condition d'acquérir celle du mari, mais l'experte s'est inquiétée que cette possibilité de répudiation de la nationalité puisse provoquer des cas d'apatridie. En outre, a fait observer l'experte, la législation relative à la perte et la déchéance de nationalité envisage que seul un homme peut perdre la nationalité et que cette perte ou déchéance de la nationalité de l'homme peut affecter sa femme et ses enfants.

Une experte s'est enquise de la participation des femmes à la vie politique, y compris dans le milieu diplomatique.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage au sujet du système d'enregistrement des naissances au Bénin.

Une experte a regretté l'insuffisance, dans le rapport du Bénin, d'informations permettant une évaluation complète de la situation s'agissant de l'accès des filles à l'éducation à tous les niveaux; en effet, aucune information n'est fournie, par exemple, en ce qui concerne les taux de scolarisation ventilés par sexe pour l'enseignement primaire. Cette experte s'est dite préoccupée par le très faible taux d'inscription des filles dans l'enseignement supérieur (où elles représentaient environ 27% des étudiants en 2005).

Une experte a fait observer que la participation des femmes sur le marché du travail n'atteint que 26% dans le secteur public. D'après les rapports alternatifs, la corruption, particulièrement présente dans le secteur public, rendrait très difficile toute amélioration de la situation des femmes dans ce secteur, a ajouté l'experte. Qu'en est-il des écarts de salaires entre hommes et femmes et des mesures prises pour les réduire, a-t-elle en outre demandé?


Une experte s'est inquiétée du taux de mortalité maternelle très élevé qui prévaut au Bénin et qui, selon les informations fournies par le rapport, est en particulier dû aux grossesses précoces, multiples et très rapprochées les unes des autres et aux avortements clandestins.

La situation des femmes dans les zones rurales reste très précaire, a souligné une experte, faisant observer que l'accès inégalitaire des femmes aux terres et au foncier demeure une grande entrave à leur autonomisation. Dans ce contexte, quelles mesures sont-elles prises afin d'assurer une application réelle du nouveau code foncier et du nouveau code de la famille, qui garantissent tous deux l'accès des femmes à la terre (notamment en matière d'héritage pour ce qui est du second)?

Les femmes doivent être non seulement les bénéficiaires mais aussi les décideurs des programmes de développement, en particulier dans les zones rurales, a souligné une experte. Les micro-crédits ne sont pas une fin en soi mais un moyen; il conviendrait donc d'évaluer les résultats obtenus dans ce domaine, a par ailleurs fait observer cette experte.

Une experte a attiré l'attention sur un certain nombre de dispositions du Code de la famille qui semblent poser problème au regard des dispositions de la Convention, citant notamment les dispositions relatives au nom des époux (et plus particulièrement à celui de l'épouse et de la femme divorcée) et au choix du domicile (le mari pouvant décider seul du domicile conjugal).

La polygamie est désormais hors-la-loi, s'est réjouie une experte; mais de nombreux hommes continuent néanmoins de vivre avec plusieurs femmes dans une polygamie clandestine, juridiquement, mais qui reste donc pratiquée.

Réponses de la délégation

La délégation a attiré l'attention sur la mise en place de services d'écoute en faveur des femmes au niveau des communes où des agents judiciaires viennent rencontrer les femmes victimes de violence. L'analyse du rapport commandité par les autorités afin de faire le point sur toutes ces questions atteste que lorsqu'elles savent que de tels services d'écoute sont mis à leur disposition, les femmes n'hésitent pas à y faire appel, a indiqué la délégation.

La loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme a été révisée et est désormais conforme aux Principes de Paris, a d'autre part fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite fait observer que l'actuel projet de code pénal a fait l'objet d'une relecture afin d'être mis en conformité avec les instruments internationaux auxquels le Bénin est partie et se trouve devant l'Assemblée nationale où il est sur le point d'être voté.

Un centre de prise en charge des victimes de violence est en voie de création, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur un certain nombre de lois visant à prévenir et combattre la violence faite aux femmes, parmi lesquelles celle de 2006 portant répression du harcèlement sexuel. La délégation a aussi évoqué un texte de 2003 visant à lutter contre les violences sexuelles dans les établissements scolaires.

Le problème des enfants vidomégons est un problème créé par le fait que des parents n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école et les envoient donc dans des familles en ville; mais ce qui se passe, c'est qu'au lieu d'aller à l'école, ces enfants «jouent un peu au boy», mais cela est maintenant réprimé au Bénin, a expliqué la délégation. Tous les enfants placés au Bénin ne sont pas des vidomégons; il existe une tradition en Afrique qui veut que des enfants soient placés auprès de membres de la famille élargie, a-t-elle ensuite souligné.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur le travail réalisé au Bénin en vue de lutter contre les mutilations génitales féminines. Depuis que la loi contre les mutilations génitales féminines a été adoptée, la pratique s'est déplacée vers des pays frontaliers où des femmes se rendent pour y subir de telles mutilations, a-t-elle précisé.

L'avortement forcé sans le consentement de la femme est seul considéré par la loi comme violence faite à la femme, a expliqué la délégation.

L'autonomisation des femmes est un souci permanent des autorités béninoises, a par ailleurs assuré la délégation, faisant notamment part des projets de micro-crédit mis en place à leur intention dans les zones rurales puis ensuite élargis à toutes les femmes béninoises.

En ce qui concerne la participation des femmes, notamment dans le milieu diplomatique, la délégation a indiqué que le Bénin compte actuellement six femmes ambassadrices; en outre, une ancienne ministre béninoise des affaires étrangères est actuellement conseillère diplomatique spéciale du Président de la République.

S'agissant des questions de nationalité, la délégation a attiré l'attention sur la relecture en cours de l'ensemble de la législation applicable au Bénin en matière de nationalité. Elle a toutefois reconnu ne pas être en mesure de fournir un calendrier s'agissant de l'aboutissement de cette réforme.

Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué qu'une campagne de sensibilisation va être menée afin de prévenir l'abandon scolaire des jeunes filles. Il n'en demeure pas moins que le Bénin connaît une avancée très notable des taux de scolarisation des jeunes filles; quiconque se rend aujourd'hui dans une école au Bénin peut constater qu'il y a autant de filles que de garçons, les filles étant même parfois plus nombreuses que les garçons dans certaines écoles, a fait valoir la délégation.

Aujourd'hui, les filles ne sont plus expulsées de leur école pour des raisons de grossesses et ce, même dans les établissements privés, a en outre assuré la délégation.

Interrogée sur les écarts salariaux entre hommes et femmes, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de problème d'écart salarial au Bénin, car lorsqu'une personne est recrutée, aucune différence de salaire n'est appliquée qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme.

Les efforts que déploie le Gouvernement en termes de renforcement des capacités et de mobilisation des ressources dans le domaine de l'éducation sont très importants, notamment afin d'encourager la scolarisation des jeunes filles jusqu'au niveau supérieur, a souligné la délégation.

Le Gouvernement déploie également d'importants efforts afin de promouvoir l'emploi des jeunes, a poursuivi la délégation. Le secteur informel occupe beaucoup plus de personnes que le secteur formel, a-t-elle rappelé, avant d'assurer que des mesures sont prises afin de faire basculer un maximum d'emplois vers le secteur formel.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment attiré l'attention sur la réduction sensible de la mortalité maternelle qui a été enregistrée au Bénin ces dernières années. La césarienne au Bénin est totalement gratuite, a assuré la délégation; seules des pratiques de corruption dans les hôpitaux peuvent laisser penser que des frais doivent être acquittés, a-t-elle ajouté.

Certains membres du Comité s'étant inquiétés de la situation qui prévaut au Bénin en matière de détention, notamment s'agissant de la détention provisoire, la délégation a reconnu que la population carcérale est assez importante dans ce pays. Aussi, dans le nouveau code de procédure pénale, des mesures ont été prévues visant à limiter la détention provisoire, a-t-elle assuré. La surpopulation carcérale est beaucoup plus prononcée dans la ville de Cotonou que dans les autres départements, a-t-elle précisé. Souvent, a par ailleurs expliqué la délégation, les mères qui doivent être emprisonnées préfèrent garder leurs enfants avec elles en prison que de les confier à des tiers, parents ou autres, de sorte que des enfants grandissent ainsi en prison. En revanche, s'il s'agit d'enfants en conflit avec la loi, ceux-ci sont placés dans l'un des quatre centres de sauvegarde des enfants et adolescents que compte le pays; ces centres œuvrent à l'insertion des délinquants dans la vie professionnelle, a indiqué la délégation.

L'avènement du nouveau code de la famille de 2004 a constitué une véritable révolution de la législation applicable à la famille au Bénin, a souligné la délégation.

Le statut juridique de la femme béninoise ne lui permet effectivement pas d'avoir accès à tous les droits, a enfin reconnu la délégation.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW13/033F