LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat général consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme. Il a dans ce cadre été saisi des rapports thématiques préparés à sa demande par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU, ainsi que du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement. Il a conclu, en début de séance, un débat interactif sur les formes contemporaines d'esclavage et sur la justice transitionnelle.
Les rapports thématiques préparés par le Secrétariat et présentés par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, portent notamment sur la sécurité des journalistes, les droits de peuples autochtones, la peine de mort, la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes âgées, la discrimination raciale à l'égard des personnes albinos, le droit au développement, ou encore la mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans en tant que problème relevant des droits de l'homme.
Au cours du débat général, les délégations ont en particulier souligné leur attachement au droit au développement, qui est un droit inaliénable, au même titre que les autres droits. Par conséquent, la communauté internationale doit se mobiliser et aboutir à la rédaction d'un instrument international juridiquement contraignant pour la mise en œuvre effective de ce droit. D'autres questions comme le droit à la vie privée, les violations des droits de l'homme résultant des activités des sociétés transnationales et les violences fondées sur la religion, la couleur de la peau ou l'orientation sexuelle ont été évoquées par les délégations.
Le Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), la République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), le Gabon (au nom du Groupe africain), l'État de Palestine (au nom du Groupe des États arabes), la Lituanie (au nom de l'Union européenne), l'Équateur (au nom de plusieurs groupes d'États), le Pakistan (au nom d'un groupe d'États), l'Albanie (au nom d'un groupe d'États), l'Autriche (au nom d'un groupe d'États), l'Allemagne (au nom d'un groupe d'États) et Cuba (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes) ont pris la parole dans le cadre du débat général.
Le Conseil a par ailleurs entendu les dernières délégations s'exprimant dans le cadre du débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la question de la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo De Greiff, et la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, qui ont présenté hier leurs rapports et présenté ce matin des conclusions. Des déclarations ont été faites par l'Irlande, la Malaisie, l'Australie, l'Algérie, l'Albanie, l'Espagne, le Qatar, la Roumanie, les Maldives, le Rwanda, la Sierra Leone, le Comité international de la Croix Rouge et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Pour le droit à se nourrir (FIAN), Lawyers' Rights Watch Canada, Commission colombienne de juristes, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Centro de Estudios Legales y Sociales y Sociales Asociación Civil, Amnesty International, Human Rights Watch Now, Union internationale humaniste et laïque .
Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur la question de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.
Examen des rapports sur les formes contemporaines d'esclavage et sur la justice transitionnelle
Fin du débat interactif sur la justice transitionnelle
Le rapport sur la question de la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/HRC/24/42, à paraître en français) a été présenté hier par le Rapporteur spécial, de même que le rapport sur sa mission en Tunisie (A/HRC/24/42/Add.1).
L'Irlande a appelé à l'amélioration des structures consacrées à la question du droit à la vérité à travers des mécanismes spécifiques, y compris judiciaires. Selon ce pays, il n'est pas du ressort des commissions de vérité d'amnistier les auteurs de violations des droits de l'homme. Par contre, elles doivent veiller à ce que leurs constatations sont suivies d'effet par d'autres institutions, mieux équipées pour rendre justice. La vérité ne saurait remplacer la justice, a affirmé l'Australie, qui a souligné l'importance de poursuivre et de condamner les coupables de crimes. L'Australie a cependant demandé comment rendre justice lorsque des enfants soldats commettent des crimes. L'Espagne a affirmé que le droit à la vérité est un droit universel car les sociétés doivent connaître leur histoire. Pour l'Algérie, le droit à la vérité et à la justice est crucial pour la dignité des victimes. La lutte contre l'impunité doit tenir compte de la diversité et de la complexité des situations, ainsi que des contextes socioculturels des pays.
La Roumanie a créé des institutions chargées de faire la lumière sur les années de dictature, notamment un Institut d'étude de l'Holocauste, un Institut d'enquête sur les crimes communistes et un Conseil national d'étude des archives de la Securitate, l'ancienne police politique. Sans être des commissions de vérité à proprement parler, ces institutions accomplissent un important travail social similaire. La Roumanie propose que des consultations régionales soient organisées concernant les pratiques dans ce domaine. Le Rwanda a pour sa part indiqué que, bien qu'il n'ait pas établi une commission vérité et réconciliation au lendemain du génocide de 1994, son système original de tribunaux communautaires «gacaca» continuait de renforcer l'unité et la réconciliation en donnant la parole aux victimes. Les archives étant par ailleurs d'une importance vitale, le Rwanda demeure convaincu que celles du Tribunal pénal international d'Arusha lui reviennent. La Sierra Leone a suivi deux voies parallèles dans ce domaine: elle a créé d'une part sa commission vérité et réconciliation, et d'autre part le tribunal spécial pour la Sierra Leone. Elle est profondément convaincue que la promotion du droit à la vérité est un important moyen d'aider les individus et les collectivités ayant souffert de violations flagrantes à reconstruire leur vie.
Les Maldives ont noté que les mécanismes de recherche de la vérité avaient de nombreux défis à relever, l'autorité et la crédibilité morale des personnes qui y siègent étant fondamentales. Le droit à la vérité est une obligation d'État, ce que stipulent d'ailleurs de nombreux instruments et mécanismes internationaux.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a souligné le droit de savoir des familles, un droit qui doit être prévu par les commissions vérité et réconciliation. Pour cette raison, la question des disparitions doit aussi être prévue dans les mesures de suivi.
Parmi les organisations non gouvernementales qui ont participé au débat, l'Institut du Caire d'études pour les études sur les droits de l'homme a prié le Rapporteur spécial d'appuyer les efforts de la Tunisie dans la mise en place de son système de justice transitionnelle. L'ONG a par ailleurs déploré l'absence de mesures pour éviter les graves exactions en Égypte, qui persistent dans un climat d'impunité. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a appelé à l'inclusion d'une composante de supervision dans les mécanismes de justice transitionnelle. L'ONG a également invité le Rapporteur spécial à coopérer avec l'Union africaine dans le cadre des procédures de justice transitionnelle en cours.
Verein Südwind Entwicklungspolitik a présenté le témoignage d'une personne se décrivant «comme un ancien prisonnier politique» qui a assisté, dans les prisons iraniennes, à des exécutions, des procès sommaires et des viols. Il a demandé que l'Iran reconnaisse ces atrocités et accorde réparation aux victimes. L'organisation Pour le droit à se nourrir (FIAN) a alerté le Conseil sur la situation des militants et dirigeants paysans au Paraguay: 113 d'entre eux auraient été assassinés depuis qu'ils ont commencé à revendiquer une réforme agraire en 1989. L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a signalé au Conseil la situation de violence et d'impunité totale qui prévaut en Iraq, dix ans après l'invasion par un pays étranger. Les États-Unis doivent répondre de leurs actes, notamment en versant des réparations à l'Iraq et aux victimes de la guerre.
Lawyers' Rights Watch Canada a accusé la Commission vérité et réconciliation de Sri Lanka de partialité dans sa composition. Elle ne comprend ni les victimes, ni la société civile, a déploré cette organisation. La Commission colombienne de juristes a pour sa part affirmé que la justice transitionnelle en Colombie fait fi de la justice et occulte des éléments de preuve aux victimes.
Le Centro de Estudios Legales y Sociales Asociación Civil a estimé qu'en dépit des progrès en matière de justice transitionnelle en Amérique latine, il faut encore mener des enquêtes dans la région en ce qui concerne les graves violations des droits de l'homme qui y ont cours.
Fin du débat interactif sur les formes contemporaines d'esclavage
Le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/24/43), ainsi que les rapports de missions au Kazakhstan (A/HRC/24/43/Add.1) et à Madagascar (A/HRC/24/43/Add.2) ont été présentés hier par la Rapporteuse spéciale
L'Irlande a demandé à la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage s'il serait opportun d'inclure cette question dans le programme de développement pour l'après-2015. La Sierra Leone est particulièrement préoccupée par le constat de la Rapporteuse spéciale qui relève que même dans les pays agissant contre l'esclavage, on se heurtait des difficultés pratiques pour lutter contre le phénomène, notamment pour localiser les victimes.
La Malaisie s'est félicitée que la Rapporteuse spéciale ait cité dans son rapport, au titre des bonnes pratiques, les efforts de son gouvernement pour réglementer les activités des agences d'emploi privées. Par contre, la délégation a réfuté les allégations figurant dans le même rapport selon lesquelles les travailleurs migrants employés dans les plantations du pays seraient «soumis à un esclavage systématique». L'Albanie a présenté au Conseil toutes les mesures liées à la problématique de l'esclavage mises en place par son gouvernement. Le Qatar, a fait valoir qu'une loi de 2011 garantit la réinsertion des victimes de la traite des personnes et que le code du travail de 2004 garantit la protection de tous les travailleurs.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a déclaré que des millions d'enfants étaient victimes du travail forcé, de l'exploitation sexuelle et de l'enrôlement forcé. Il a salué le fait que le rapport se penche sur le sort des enfants victimes de l'esclavage domestique, une pratique qui toucherait 15 millions d'enfants selon les estimations de l'Organisation internationale du travail. Le mariage servile est aussi un problème grave, puisque l'on estime qu'une femme sur trois âgée de 20 à 24 ans a été mariée alors qu'elle était encore enfant. L'UNICEF fournit une assistance technique aux pays en développement désireux d'en finir avec ces pratiques.
S'agissant des organisations non gouvernementales, Amnesty International a demandé au G8 de se pencher sur la question des violences sexuelles en temps de guerre compte tenu du refus du Japon d'assumer sa responsabilité dans l'affaire des «femmes de confort» durant la Deuxième Guerre mondiale. Human Rights Now a également déploré que le Japon refuse de suivre les recommandations des mécanismes des Nations Unies relatives à l'affaire des «femmes de confort», et a déploré que le Gouvernement de ce pays ait durci sa position. L'Union internationale humaniste et laïque a déclaré que le Mali, le Togo et le Burkina Faso sont des centres de transfert d'enfants esclaves vers les plantations de cacao en Côte d'Ivoire. Dans ce contexte, l'ONG a appelé les autorités des pays concernés à prendre des mesures pour combattre ce trafic, notamment par le biais de la prévention et de l'éducation.
Conclusions des Rapporteurs spéciaux
M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, s'est déclaré vivement encouragé par l'appui des délégations aux stratégies qu'il préconise dans son rapport. Le Rapporteur spécial s'efforce de mettre en œuvre ces stratégies en prêtant attention aux difficultés auxquelles se heurtent les commissions de vérité. Ces mécanismes doivent être un élément d'une politique beaucoup plus générale, reflétant le lien étroit entre la justice et les interventions politiques en matière de développement. Ce sera le thème du prochain rapport que M. de Greiff soumettra en octobre à l'Assemblée générale. Le Rapporteur spécial a également fait part de son intention d'organiser deux nouvelles consultations régionales à ce sujet. Du débat du jour, M. de Greiff a retenu que la justice transitionnelle constitue un outil essentiel pour remédier aux violations des droits de l'homme et que les commissions de vérité contribuent, de manière décisive, au processus de réconciliation, même si elles ne doivent pas se substituer à la justice. En conclusion, l'expert a recommandé l'adoption de directives internationales pour la sélection des membres des commissions de vérité et pour la conservation des archives de ces institutions.
MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a déclaré attendre avec intérêt de voir quelles nouvelles lois seront adoptées par les pays pour lutter contre l'esclavage. Mme Shahinian a rendu hommage aux efforts du Gouvernement de Madagascar dans la lutte contre ce problème, tout en se déclarant préoccupée par le fait que son appareil législatif ne parvient pas à s'appliquer aux populations rurales. La Rapporteuse spéciale a pris note des commentaires du Liban et attend le document promis par sa délégation, saluant l'introduction du contrat de travail unifié pour les travailleurs domestiques et d'un code déontologique. Mme Shahinian a exhorté les États à adopter la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les droits des travailleuses et travailleurs domestiques. Elle a relevé que l'augmentation du nombre des personnes victimes de l'esclavage s'explique en partie par l'amélioration des statistiques mais aussi par la crise économique, qui fragilise les plus pauvres. Mme Shahinian a enfin cité plusieurs bonnes pratiques contre l'esclavage, notamment la conclusion d'un pacte au Brésil entre le Gouvernement, des organisations non gouvernementales et plusieurs entreprises, dans le dessein d'interdire l'achat de marchandises produites par des entreprises ayant recours au travail forcé.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Présentation de rapports
MME TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à composition non-limitée sur le droit au développement, a annoncé que dans une résolution récente (67/171), l'Assemblée générale avait décidé de l'inviter, pour la première fois, à présenter un rapport oral, au lieu de la simple mise à jour habituelle, de même qu'un dialogue interactif avec elle lors de la soixante-huitième session (qui s'ouvre la semaine prochaine). Mme Kunanayakam a ensuite annoncé que lors de sa quatorzième session cette année, le Groupe de travail avait dépassé ses objectifs grâce à l'implication de toutes les délégations. Il a ainsi achevé la première lecture de trente-neuf projets de sous-critères opérationnels dans le cadre de la définition d'une «politique de développement centrée sur l'homme et globale». À sa quinzième session, l'an prochain, le Groupe de travail a prévu de continuer d'examiner les 29 projets de sous-critères opérationnels en suspens à l'issue d'une première lecture.
Mme Kunanayakam a souligné qu'un travail considérable attendait le Groupe de travail qui fait face à un certain nombre de questions non-résolues. Celles-ci devront être tranchées si l'on entend progresser vers une mise en œuvre rapide et effective de la Déclaration sur le droit au développement, et faciliter le travail de la prochaine session du Groupe de travail qui aura lieu du 12 au 16 mai 2014, a-t-elle indiqué. En conclusion, elle a réitéré son appel aux organes, agences, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu'à d'autres institutions spécialisées et multilatérales, et à toutes les organisations non gouvernementales, sans oublier les groupes représentant les peuples autochtones, à participer activement à cette prochaine session. Leur contribution est essentielle, selon elle, à la réalisation de la tâche assignée au Groupe de travail.
Le dernier rapport du Groupe de travail sur le droit au développement (A/HRC/24/37) contient des informations sur les travaux de la quatorzième session du Groupe de travail qui s'est déroulée à Genève du 13 au 17 mai 2013. À cette occasion, le Groupe de travail a procédé à l'examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du droit au développement, notamment l'examen, la révision et l'affinement des critères relatifs au droit au développement et des sous-critères opérationnels correspondants.
MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissariat adjointe aux droits de l'homme, a présenté les rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétariat de l'ONU à la demande du Conseil.
Du rapport du Secrétaire général sur la peine de mort (A/HRC/24/18), il ressort notamment que la communauté internationale dans son ensemble s'oriente vers l'abolition de cette peine en droit ou dans la pratique. Néanmoins, un petit nombre d'États continuent d'appliquer la peine capitale et, dans de nombreux cas, les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine ne sont pas pleinement respectées. Le rapport fait également état des difficultés persistantes dans l'accès à des informations fiables sur les exécutions et les questions liées aux droits fondamentaux des enfants de parents condamnés à la peine de mort ou exécutés. Un autre rapport du Secrétaire général, consacré aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, contient une analyse du dispositif juridique et institutionnel international de protection de toutes les personnes privées de liberté. (A/HRC/24/28).
Le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/29) fait le point sur les nouvelles initiatives pertinentes en ce qui concerne les actes de représailles et d'intimidation. Il mentionne un certain nombre de cas dans lesquels des personnes auraient été intimidées ou auraient été victimes de représailles pour avoir coopéré avec l'ONU. Il contient des informations sur le suivi de certaines affaires mentionnées dans de précédents rapports et des recommandations.
Le Secrétaire général transmet au Conseil une étude réalisée par l'Organisation mondiale de la santé sur la mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans en tant que problème relevant des droits de l'homme (A/HRC/24/60, en anglais seulement).
Le rapport conjoint du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire sur le droit au développement (A/HRC/24/27) (juillet 2012 - mai 2013) donne un bref aperçu des activités menées par le Haut-Commissariat et les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU aux fins de la promotion et de la réalisation du droit au développement; il complète le rapport de la Haut-Commissaire à la session de septembre 2012 du Conseil (A/HRC/21/28).
Le rapport de la Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/24/26) contient des informations sur les éléments nouveaux pertinents émanant des organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat qui contribuent à la promotion et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et sur le suivi de l'efficacité de la Déclaration.
Dans un autre rapport (A/HRC/24/23), soumis en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, la Haut-Commissaire dresse un inventaire des bonnes pratiques en ce qui concerne la protection des journalistes, la prévention des attaques à leur égard et la lutte contre l'impunité entourant ces attaques.
La Haut-Commissaire présente en outre la version préliminaire de son rapport sur les personnes albinos (A/HRC/24/57, en anglais). Le rapport fait état de cas de meurtres rituels de personnes atteintes de cette maladie. Il recommande aux États d'adopter des mesures de protection des personnes albinos, de garantir leur droit de ne pas être victimes de torture et de mauvais traitements, de même que d'assurer leur accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation et à la justice.
Dans un autre rapport (A/HRC/24/56), la Haut-Commissaire procède à la mise à jour annuelle récapitulative sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel. Un autre rapport de la Haut-Commissaire (A/HRC/24/24) contient les vues des États, institutions nationales des droits de l'homme et autres parties prenantes sur les questions à retenir pour la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.
Le rapport de la vingtième réunion annuelle des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents de groupes de travail des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme (Vienne, 24-28 juin 2013) est soumis par le biais d'une note de la Haut-Commissaire (A/HRC/24/55). D'autre rapports du Haut-Commissariat contiennent respectivement des informations sur les travaux de l'atelier sur les différents aspects des incidences de l'application de mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de leurs droits de l'homme par les populations des États ciblés (A/HRC/24/20); un résumé des informations recueillies auprès des États Membres et d'autres parties intéressées sur les meilleures pratiques suivies pour appliquer les valeurs traditionnelles (A/HRC/24/22); et les résultats de la réunion-débat du 11 juin 2013 sur les difficultés rencontrées par les États pour assurer la démocratie et l'état de droit dans l'optique des droits de l'homme (A/HRC/34/54).
Le Haut-Commissariat présente, enfin, le résumé (A/HRC/24/25) des consultations qu'il a organisées, à Genève en avril 2013, sur la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes âgées, en application de la résolution 21/23 du Conseil.
Débat général
Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, s'est félicité des progrès du Groupe de travail sur le droit au développement dans l'élaboration des sous-critères opérationnels et recommandé de faire preuve de bonne volonté politique pour que ces critères soient appliqués. Cela est d'autant plus important aux yeux du Pakistan que les objectifs du développement durable ne sont pas atteints et exigent des efforts soutenus, notamment en matière de transfert de technologies ou de coopération internationale.
La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé le caractère illégal des mesures coercitives unilatérales, tant au regard de la Charte des Nations Unies que du droit international et des normes et principes qui régissent les relations entre États. Les pays non alignés demandent aux institutions des Nations Unies de rendre opérationnel le droit au développement dans leurs activités.
Pour le Gabon et le Groupe africain, le droit au développement est un droit inaliénable, au même titre que les autres droits. Sa réalisation est néanmoins menacée par les incertitudes suscitées par la crise économique, financière et même climatique, qui mettent en péril les programmes de développement et exacerbent la précarité et la pauvreté. De fait, aujourd'hui plus que par le passé, la communauté internationale doit démontrer sa volonté d'aller de l'avant sur cette question, y compris par l'instauration d'un cadre international de coopération et par l'amélioration de la gouvernance mondiale par l'entremise des Nations Unies. Le Groupe africain a émis l'espoir qu'à terme, le processus actuel mènera à l'adoption d'un instrument juridique contraignant pour la réalisation du droit au développement.
L'État de Palestine, au nom du Groupe des États arabes, a souligné que la crise mondiale actuelle compromettait le processus du développement. Le racisme, l'extrémisme et l'occupation constituent des obstacles au développement. Le Groupe arabe considère que les conflits régionaux figurent parmi les facteurs qui entravent les processus de développement, comme c'est le cas au Moyen-Orient où l'occupation israélienne porte atteinte au développement de la majeure partie de la région.
La Lituanie a condamné, au nom de l'Union européenne, toutes les agressions contre les membres de minorités religieuses et déploré que ces agressions soient de plus en plus fréquentes. Elle a aussi regretté la discrimination et les actes de violence motivés par l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle. Elle a ensuite appuyé la nouvelle initiative visant à en finir avec le mariage précoce et s'est félicitée de la présentation du rapport préliminaire sur les attaques contre les albinos et la discrimination à leur égard. En ce qui concerne les rapports de la Haut-Commissaire sur les meilleures pratiques pour appliquer les valeurs traditionnelles, la Lituanie a rappelé le caractère universel des droits de l'homme et l'obligation des États de les respecter et de garantir leur mise en œuvre.
L'Équateur, qui s'exprimait au nom de plusieurs groupes d'États, a souligné que l'augmentation du nombre de cas de violations des droits de l'homme et d'abus par certaines sociétés transnationales montrait à quel point il importe de progresser vers la définition d'un cadre légal juridiquement contraignant afin de réglementer le travail, d'apporter la protection nécessaire, de rendre justice et de remédier à cette situation.
Le Pakistan, au nom d'un groupe d'États, s'est inquiété des abus de certains États qui servent de moyens de surveillance technologique. L'actualité a montré que ces pratiques, d'une portée bien plus grande que ce que l'on imaginait, constituent une violation grave du droit à la vie privée ainsi que du droit international et national. L'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit les «immixtions arbitraires dans la vie privée», a rappelé la délégation pakistanaise.
L'Albanie, également au nom d'un groupe d'États, a déclaré que l'attachement des États aux droits de l'enfant est attesté par la ratification quasi-universelle de la Convention s'y rapportant. L'Albanie regrette que, jusqu'à présent, seuls six États ont ratifié le (troisième) Protocole facultatif à la Convention internationale sur les droits de l'enfant établissant une procédure de communication. La représentante a encouragé tous les États à ratifier ce Protocole.
L'Autriche, au nom d'un groupe d'États, a déploré les meurtres de plus de cent journalistes en 2012. Les journalistes sont régulièrement victimes d'autres violations des droits de l'homme, notamment la torture, la disparition forcée, l'arrestation et la détention arbitraires, ainsi que le harcèlement juridique et physique. L'adoption, par consensus, d'une résolution sur la sécurité des journalistes, l'an dernier, a envoyé un signal politique fort, s'est félicité le représentant, avant d'avertir que la fréquence des agressions contre les journalistes montre que beaucoup reste encore à faire à cet égard.
L'Allemagne, au nom d'un Groupe d'États, a souligné que le droit à la vie privée était un droit fondamental. Toute personne a le droit de pouvoir protéger sa «bulle privée» qui doit être mise à l'abri de toute surveillance de quiconque, États ou autres. Les considérations de sécurité nationale légitimes et qui peuvent conduire à une limitation de la vie privée doivent être conformes au droit international, a encore affirmé l'Allemagne.
Cuba, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a appuyé le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et espéré que le processus d'élaboration des critères se poursuivra sans entraves.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC13/103F