LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, des rapports présentés par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, et le Chef Wilton Littlechild, Président du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, avec lesquels les délégations ont tenu un débat interactif. Un membre du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones a pour sa part présenté les activités du Fonds et a notamment appelé les États à apporter des contributions importantes en vue de la participation des autochtones à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014.
M. Anaya a fait une synthèse des activités et recommandations qui ont marqué son mandat de Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, qui s'achève à la présente session du Conseil, et présenté son rapport final, qui porte sur les industries extractives et les peuples autochtones, soulignant notamment que les peuples autochtones sont en général prêts à discuter de l'exploitation respectueuse et bénéfique pour eux des ressources naturelles se trouvant sur leurs territoires. La Namibie et El Salvador ont fait des déclarations à titre de pays concernés par le rapport de M. Anaya.
Le Chef Littlechild a indiqué que le Mécanisme d'experts s'était penché cette année sur l'accès à la justice et produit une étude qui souligne en particulier que les peuples autochtones sont confrontés à des difficultés considérables pour obtenir le respect de leur droit à l'autodétermination, les États craignant que cette reconnaissance n'affaiblisse leur propre autorité. Une solution consisterait à reconnaître la personnalité juridique collective aux peuples autochtones et à leur communauté.
Au cours du débat qui a suivi ces présentations, les délégations ont jugé, avec le Rapporteur spécial, qu'il fallait cesser d'ignorer les droits des peuples autochtones s'agissant de l'exploitation des ressources minières et assurer la protection de leurs droits en faisant reposer l'extraction sur de nouveaux modèles fondés sur l'implication des autochtones. Des délégations ont plaidé pour l'adoption d'un instrument juridique international qui obligerait les sociétés transnationales d'extraction minière à rendre compte des incidences de leurs activités sur les droits de l'homme des peuples autochtones. Plusieurs organisations non gouvernementales ont plaidé pour que la Conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones tienne réellement compte des points de vue, des droits et des besoins des peuples autochtones, en particulier ceux des femmes et des personnes handicapées, et que tous leurs représentants légitimes y soient effectivement présents.
Les délégations suivantes ont participé à ce débat: Fédération de Russie, Union européenne, Finlande, Cuba (au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes), Honduras, Estonie, Norvège, Canada, Australie, Venezuela, Chili, Suisse, Sri Lanka, Pérou, Chine, Congo, Thaïlande, Espagne, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Panama, Sierra Leone, Afrique du Sud, Paraguay, Indonésie, États-Unis et Togo. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), et les Commissions malaisienne et canadienne des droits de l'homme ont également participé aux échanges, ainsi qu'un grand nombre d'organisations non gouvernementales*.
Le Vice-Président du Conseil, M Luis Gallegos Chiriboga, a indiqué que le Conseil, sur demande des autorités de la République centrafricaine, organisera, le 25 septembre à 13 heures, un dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
À la mi-journée, le Conseil sera saisi des travaux de son Comité consultatif sur ses sessions de février et août 2013, avant de tenir un débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme. À partir de 15 heures, il doit adopter les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant du Turkménistan, du Burkina Faso et du Cap-Vert.
Questions relatives aux droits des peuples autochtones
Présentation de rapports
M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a fait une synthèse provisoire des activités et recommandations qui ont marqué son mandat, dont il entame la dernière année. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l'Assemblée générale en septembre 2007, quelques mois avant sa nomination au mandat de Rapporteur spécial. Cette Déclaration marque la reconnaissance historique de l'existence des peuples autochtones, caractérisés par des identités culturelles distinctes et en butte à des violations graves de leurs droits fondamentaux. Une part importante du mandat consistant à promouvoir des bonnes pratiques, le Rapporteur spécial s'est efforcé de contribuer à l'élaboration de politiques et programmes aux niveaux national et international. Il a ainsi offert son assistance technique, au Chili et au Pérou, pour la promulgation et l'application de procédures de consultation de leurs peuples autochtones; et pour l'élaboration d'un protocole d'incorporation des normes internationales dans les décisions judiciaires concernant les peuples autochtones du Mexique.
Au cœur du mandat du Rapporteur spécial, la procédure de communication, commune à la plupart des procédures spéciales du Conseil. À ce titre, M. Anaya a adressé environ 185 lettres ou communications de suivi au sujet d'allégations de violations des droits de l'homme. Ces violations concernent principalement des menaces que constituent les activités de l'industrie extractive minière sur la jouissance, par les autochtones, de leurs terres ancestrales et ressources traditionnelles. Les États et les industries doivent comprendre, à ce propos, les incidences de leurs décisions sur les droits des peuples autochtones, afin d'être en mesure de créer de nouveaux modèles répondant aux besoins en développement de ces peuples. M. Anaya a noté que les peuples autochtones sont en général prêts à discuter de l'exploitation respectueuse et bénéfique, pour eux, des ressources naturelles qui se trouvent sur leurs territoires. Ils sont aussi confrontés au problème de leur participation aux décisions qui les concernent, notamment au niveau législatif.
Encouragé par les progrès qu'il a constatés dans de nombreux pays, le Rapporteur spécial demeure néanmoins profondément préoccupé par les violations des droits fondamentaux des peuples autochtones qui perdurent dans toutes les régions du monde. Il a assuré, en conclusion, que jusqu'à la fin de son mandat, il n'aura de cesse de tout mettre en œuvre pour trouver des solutions pratiques et urgentes à ces problèmes, et pour veiller au respect des droits des peuples autochtones tels qu'ils sont définis dans la Déclaration.
Le Conseil est saisi du rapport sur les industries extractives et les peuples autochtones (A/HRC/24/41), qui est le rapport thématique final du Rapporteur spécial dont le mandat expire à la présente session. Le Conseil est également saisi de document contient une présentation de la situation des peuples autochtones en Namibie (A/HRC/24/41/Add.1) et en El Salvador (A/HRC/24/41/Add.2) suite aux missions qu'il a effectuées dans ces pays en septembre et août 2012, respectivement. Le Rapporteur spécial présente également les résultats de consultations qu'il a menées sur la situation des peuples autochtones en Asie (A/HRC/24/41/Add.3). Ses observations sur les communications font également l'objet d'un additif à son rapport annuel (A/HRC/24/41/Add.4). Un index de tous les rapports soumis par le Rapporteur spécial, par thème et par région, est en outre disponible en anglais (A/HRC/24/41/Add.5).
CHEF WILTON LITTLECHILD, Président-Rapporteur du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, a indiqué que cette instance s'était penchée sur la question de l'accès des autochtones à la justice, conformément à la résolution 21/24 du Conseil. Il en est ressorti une étude qui met en relief les obstacles à cet accès, en particulier les défis considérables à leur droit à l'autodétermination, tant sur le plan national qu'international, en raison de la crainte des États que cette reconnaissance n'affaiblisse leur autorité. Le remède consisterait à renvoyer à une jurisprudence qui reconnaîtrait la personnalité juridique collective des peuples autochtones et de leurs communautés. L'étude identifie aussi les secteurs clés concernés par la promotion du droit des peuples autochtones à l'accès à la justice, notamment à travers des recours auprès des tribunaux nationaux. L'étude examine également la question de la reconnaissance des systèmes juridiques autochtones et leur éventuel lien avec celui des États dans lesquels ils vivent. L'étude se penche aussi sur les torts historiques et leur impact sur l'accès à la justice, et met l'accent sur les processus de vérité et de réconciliation.
La résolution 21/24 demande aussi au Mécanisme d'experts de poursuivre son enquête, en adressant un questionnaire aux États et aux peuples autochtones sur les meilleures pratiques en matière d'autodétermination et d'autonomie, de participation aux prises de décisions, de langue et de culture, de non-discrimination et d'égalité, de terres, de territoires et de ressources et enfin de traités, d'accords et autres ententes constructives avec les États.
Le Chef Littlechild s'est réjoui qu'un nombre sans précédent d'États ait participé à la sixième session du Mécanisme d'experts qui s'est tenue en juillet. Il a ensuite énuméré, dans le menu détail, les différentes activités du Mécanisme d'experts ces douze derniers mois.
Le rapport du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/24/49) contient des informations sur la sixième session dudit mécanisme qui a eu lieu du 8 au 12 juillet 2013 et durant laquelle il avait consacré une demi-journée de discussions sur les préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones; examiné l'étude sur l'accès à la justice dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, notamment l'impact des processus de vérité et réconciliation; ainsi que les meilleures pratiques pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
M. LEGBORSI SARO PYAGBARA, Membre du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour les peuples autochtones, a déclaré que le rôle du Fonds consiste à améliorer la participation des peuples autochtones aux activités des Nations Unies afin que celles-ci tiennent compte de leurs intérêts. Le Fonds a ainsi accordé 70 bourses permettant aux représentants des peuples autochtones de participer aux travaux de différents organes des Nations Unies, comme les sessions du Conseil des droits de l'homme, l'Examen périodique universel et les certaines réunions d'organes conventionnels. Le travail du Fonds n'est possible que grâce aux contributions qui lui sont apportées et M. Pyagbara a remercié plusieurs délégations pour leurs contributions généreuses en 2013, dont le Pérou, le Saint-Siège, la Finlande, le Mexique, l'Espagne, l'Arabie saoudite et la Turquie. Il a ensuite déclaré que le fonds s'efforcera d'aider le nombre le plus élevé possible de personnes désireuses d'assister à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et, dans ce contexte, a appelé à des contributions généreuses.
Pays concernés
La Namibie a remercié le Rapporteur spécial de la visite qu'il a effectuée dans le pays et au cours de laquelle il a pu constater les progrès réalisés par la Namibie pour remédier à la pauvreté parmi les San, les Ovatue et les Ovatjimba. Le Gouvernement a acquis plus de 50 000 hectares de terres pour la réinstallation des communautés san, a-t-il notamment fait valoir. La Constitution namibienne interdit la discrimination sous toutes ses formes et donne le droit à tous les Namibiens de participer à la prise de décisions aux niveaux local et national. La délégation a également fourni des indications chiffrées sur les mesures prises en faveur des peuples autochtones dans les domaines de l'éducation et de la reconnaissance des autorités traditionnelles.
El Salvador a souligné la dette historique envers les peuples autochtones qu'il importe maintenant de solder. Ces peuples doivent disposer des moyens de faire valoir leurs droits et leurs traditions, que les colonisateurs n'ont pas toujours respectés. El Salvador, pour sa part, a pris des mesures contre la discrimination à l'égard des peuples autochtones, conformément aux recommandations du Rapporteur spécial. Les autorités salvadoriennes ont organisé des consultations et des dialogues avec plusieurs organisations de peuples autochtones afin de s'enquérir de leurs besoins pressants et de trouver des solutions viables. Le Ministère de la santé œuvre actuellement à la mise en place d'une politique de santé qui prendra en compte le savoir autochtone. De plus, des budgets ont été dégagés pour assurer une couverture de retraite pour les Nahua.
Débat interactif
La Fédération de Russie a qualifié de résultats extrêmement positifs les réflexions sur l'exploitation minière dans la perspective d'appropriation de leurs ressources par les autochtones. Elle s'est déclarée favorable à des consultations plus étroites avec les peuples autochtones en ce qui concerne la prise en compte de leurs intérêts. Le Venezuela a recommandé de dégager le plus large consensus possible en faveur d'une reconnaissance internationale des droits des autochtones et souscrit aux conclusions du rapport de M. Anaya, en particulier en ce qui concerne l'appui nécessaire du Conseil à la participation des peuples autochtones à la Conférence mondiale de septembre 2014. L'Estonie a préconisé la mise en place de garde-fous en vue du respect et de la protection des droits des peuples autochtones, avant de prier le Rapporteur spécial de donner des exemples de bonne coopération et de respect mutuel entre peuples autochtones et industries extractives.
Cuba, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des caraïbes - CELAC a pris note du fait qu'en règle générale, les peuples autochtones sont favorables au dialogue concernant l'exploitation de ressources naturelles à condition qu'ils puissent en bénéficier et dans le plein respect de leurs droits. Cuba a relevé, par ailleurs, que les progrès technologiques ont permis de réduire l'impact environnemental des activités extractives. Le Chili a également appuyé la position de M. Anaya selon laquelle les intérêts des industries extractives et des peuples autochtones ne sont pas toujours contradictoires. Le défi majeur consiste à concilier un modèle donné d'extraction à l'intérieur des territoires autochtones qui soit compatible avec leurs droits. Le Chili a conseillé l'octroi aux autochtones du contrôle des activités d'extraction à travers leurs propres initiatives et entreprises.
L'Union européenne a privilégié la question de la responsabilité sociale des entreprises privées et attiré l'attention sur la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises dont le programme d'action pour la période 2011-2014 couvre des domaines tels que la diffusion des bonnes pratiques, l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises dans l'éducation, la formation et la recherche.
La Finlande a souligné que les femmes autochtones étaient détentrices de savoirs traditionnels sur l'exploitation des terres et des ressources mais sont particulièrement vulnérables aux retombées des industries extractives, notamment du fait de la perte de ressources à leur disposition. Il est donc essentiel de les inclure dans les processus de décision. La Finlande a souligné que la parité des sexes était strictement respectée au Parlement sami, et donc partie intégrante des processus de décisions. Le Parlement sami a par ailleurs la possibilité de contester toute décision susceptible de les concerner, de près ou de loin, s'il considère que son avis a été insuffisamment pris en compte. La Norvège a mis en avant la concertation étroite entre son Gouvernement et le Parlement sami, notamment en matière d'extraction minière. À cet égard, le Gouvernement a présenté, en mars dernier, une Stratégie sur l'industrie minière soucieuse des intérêts des autochtones samis. L'Australie a rappelé que les secteurs des industries extractives étaient essentiels à son économie et affirmé qu'un certain nombre de règles avaient été édictées en vue de la protection des populations aborigènes. Celles-ci ont en particulier un droit de veto sur les activités d'exploitation minière sur leurs territoires. En outre, la plupart des États et des territoires du pays disposent d'une législation sur les droits fonciers des autochtones.
Conscient que beaucoup reste à faire en termes de droits des peuples autochtones, le Honduras a encouragé à des efforts soutenus. Au plan national, la Première Politique publique et le Plan d'action national des droits de l'homme ont été approuvés en janvier dernier. Le Plan d'action comprend un volet particulier visant à la protection des droits des peuples autochtones. Le code pénal a aussi été amendé afin de lutter contre la discrimination. Dans le même esprit, une loi tendant à la réglementation de l'exploitation minière a été adoptée en avril. Le Canada, qui s'est félicité de la visite prévue de M. Anaya le mois prochain à Ottawa, a assuré qu'il continuait de collaborer avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits ainsi qu'avec tous les partenaires concernés pour améliorer ses programmes et développer des démarches pour améliorer leurs conditions d'existence, y compris par l'adoption le cas échéant de textes législatifs. D'un autre côté, le Canada a encouragé les sociétés canadiennes travaillant à l'étranger à respecter les lois applicables et les normes internationales en opérant de manière transparente et en consultation avec les États hôtes et les communautés locales.
La Nouvelle-Zélande a reconnu que la forte présence de Maori dans le système de justice pénal en tant que victimes ou contrevenants est un sujet de préoccupation que le Gouvernement s'efforce de résoudre par différentes approches, notamment en se penchant sur les causes profondes de cette situation et en diminuant les risques de récidive. La Malaisie a également adopté des mesures pour la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, en particulier des Orang Asli, a dit le représentant. À titre d'exemple, le taux de pauvreté qui affichait 84% en 2005, a chuté à 31% en 2010. Les intérêts des entreprises et des peuples autochtones en matière d'extraction ne sont pas totalement incompatibles, à condition de les équilibrer.
L'Indonésie a déclaré être un pays multiethnique dont la composition démographique n'a pas changé depuis la colonisation. Ses groupes ethniques disposent de leurs propres cultures, traditions et langues, et respectent des normes coutumières particulières qui permettent de les classer sous l'appellation de communauté Adat. L'État indonésien protège les droits collectifs de l'Adat conformément aux lois et à la Constitution nationales. Les États-Unis ont indiqué avoir accordé des financements importants pour la protection de l'environnement des terres autochtones. De 2010 à 2012, les autorités fédérales ont ainsi versé plus de 150 millions de dollars à102 tribus indiennes afin de les aider à préserver la faune et la flore de leur habitat. D'autre part, depuis 2012, les États-Unis ont transigé avec 73 tribus, pour un montant de 1,5 milliard de dollars, dans le cadre de plaintes pour mauvaise gestion de fonds et de ressources naturelles gérés par les États-Unis au nom des tribus. La délégation a précisé que les femmes autochtones disposent désormais d'un accès facilité aux procédures judiciaires en cas de violence.
Le Panama a fait part de sa volonté de coopérer avec les procédures spéciales des Nations Unies, comme en témoigne la visite de M. Anaya. Cette visite a marqué le début d'une nouvelle approche des questions relatives aux autochtones au Panama, qui sont désormais ancrées dans les fonctions gouvernementales par le biais de la loi. Le nouveau Ministère des questions autochtones sera ainsi chargé de la coordination du Plan national d'intégration des peuples autochtones. Le Paraguay a dit son attachement au respect de la Déclaration des droits des peuples autochtones et de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Dans ce contexte, l'obtention du consentement éclairé des peuples autochtones doit être au cœur des politiques qui les concernent. Les incidences sur les peuples autochtones des activités de l'industrie d'extraction doivent être systématiquement évaluées.
La Chine a observé que pour des raisons historiques, les peuples autochtones sont devenus vulnérables et leur environnement menacé. Par conséquent, il importe que la communauté internationale consacre une grande attention aux problèmes qui les touchent. Le Pérou a rappelé que les obligations des États en vertu de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Le Congo a soutenu, pour sa part, l'initiative relative au Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones dont la mise en œuvre au Congo a contribué au renforcement des capacités et à l'instauration d'un dialogue participatif et de mécanismes consultatifs entre le Gouvernement et les peuples autochtones congolais.
Le Togo s'est dit d'avis, avec le Rapporteur spécial, qu'il devient impératif d'inverser les tendances historiques qui ont longtemps ignoré les peuples autochtones s'agissant de l'exploitation des ressources minières, pour aller vers la protection de leurs droits en faisant reposer l'extraction sur de nouveaux modèles fondés sur l'implication de ces peuples. L'Afrique du Sud a plaidé pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant, de manière à obliger les sociétés transnationales à rendre compte des incidences sur les droits de l'homme des peuples autochtones de leurs activités dans le domaine de l'extraction minière.
La Thaïlande a suggéré une approche globale de la question des droits des peuples autochtones qui prenne en considération tous les droits sur un pied d'égalité. Bien que la Constitution thaïlandaise accorde l'égalité en droit à tous, le pays rejette l'usage de l'expression «peuples autochtones» concernant certains groupes de sa population. De même, Sri Lanka a insisté sur le fait que les Vanniyaletto, également connus sous le nom d' Aadivasi, ne constituent nullement une communauté isolée. En effet, ils ont accès à l'éducation, à la santé et à la participation politique dans les affaires du pays. Les peuples autochtones sont reconnus citoyens depuis 1948 et jouissent de tous les droits et privilèges inscrits dans la Constitution.
Pour la Suisse, les peuples autochtones ont le droit de s'opposer et d'exprimer activement leur opposition à des projets d'extraction promus par l'État ou les entreprises tierces. En tant que pays assurant les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, la Suisse est par ailleurs convaincue que la mise en œuvre de ces principes peut constituer un outil très utile pour les entreprises en vue d'améliorer le respect des droits de l'homme. Elle a appelé par ailleurs tous les États à y adhérer. L'Espagne a dit avoir toujours œuvré pour que les questions relatives aux peuples autochtones soient systématiquement inscrites à l'ordre du jour international. Elle a également promu et contribué au Fonds de développement des peuples autochtones en Amérique latine et dans les Caraïbes et œuvré à l'application de la Convention 169 de l'OIT. Enfin, l'Espagne a insisté sur le principe du consentement libre et éclairé des peuples autochtones en ce qui concerne les entreprises d'extraction minière. La Sierra Leone s'est dite soucieuse de garantir la pérennité de l'engagement de la communauté internationale pour la cause des peuples autochtones. Elle estime en particulier qu'il faut trouver les moyens de promouvoir la participation des peuples autochtones reconnus au sein du système des Nations Unies pour toutes les questions les concernant, en tenant compte du fait qu'ils ne sont pas toujours fédérés au sein d'organisations non gouvernementales.
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a favorablement accueilli les recommandations du Rapporteur spécial en ce qui concerne le secteur d'extraction, tout en proposant qu'un accent soit mis, d'urgence, sur les femmes et les enfants. L'UNICEF a récemment publié un guide à l'usage de ses propres bureaux régionaux qui sont en relation avec ces entreprises afin qu'ils veillent à ce que les droits des femmes et des enfants soient bien intégrés aux activités de ces entreprises.
Deux institutions nationales des droits de l'homme ont également participé au débat. Ainsi, la Commission des droits de l'homme de la Malaisie (SUHAKAM) a souligné, par visioconférence, que la reconnaissance du droit coutumier autochtone coutumier, le principe du consentement préalable et informé ainsi que l'adoption d'une approche axée sur les droits de l'homme étaient les trois éléments clés permettant la protection des droits des autochtones. Elle a indiqué qu'une toute première enquête nationale avait été réalisée sur les droits à la terre des populations autochtones malaisiennes dont il ressort un manque de reconnaissance des droits coutumiers, des lacunes en matière de recours, l'impact négatif des projets de développement, notamment.
La Commission canadienne des droits de la personne appuie l'adoption d'un plan d'action national prévoyant notamment la mise en place d'un système d'investigation et d'enquête sur des cas de jeunes filles autochtones victimes d'enlèvements et de meurtres. La Commission a par ailleurs souligné que les inégalités trouvaient souvent leurs sources dans la législation.
Pour les organisations non gouvernementales, le Forum européen pour les personnes handicapées a déploré que la situation des personnes handicapées soit négligée dans les débats consacrés aux peuples autochtones. Lors des réunions d'Alta en Norvège, des représentants des handicapés ont demandé la prise en compte de cette catégorie de population soit prise en compte dans le document final de la Conférence mondiale. Indian Law Resource Center a souligné que les thèmes discutés à Alta devraient être repris à la Conférence mondiale de l'an prochain. Si le document d'Alta devrait être considéré comme document de base, il ne doit pas être l'unique inspiration des débats. D'autres contributions des peuples autochtones, ainsi que des États n'ayant pas participé à la réunion en Norvège, doivent être prises en compte. Les gouvernements autochtones doivent également participer de manière permanente aux débats aux Nations Unies les concernant. Tous les représentants légitimes des autochtones doivent être invités à la Conférence, a-t-il été souligné. La Foundation for Aboriginal and Islander Research - Action Aboriginal Corporation a exprimé l'espoir que la Conférence de l'an prochain permettrait de faire progresser encore la question autochtone, la Charte prévoyant la protection de tous les individus et peuples sans exception. Elle a demandé par ailleurs à l'Australie de prendre en compte les recommandations faites à son endroit s'agissant de la situation des aborigènes, demandant le respect des normes contemporaines.
Asamblea permanente por los derechos humanos a dénoncé la violation des droits des Mapuches qui ne sont pas consultés comme il se doit dans les projets les concernant, en particulier dans la province argentine de Neuquén. Elle a dénoncé les meurtres et décès douteux survenus ces cinq dernières années dans plusieurs provinces de ce pays. Elle a déploré l'absence de prise en considération des recommandations de M. Anaya. Le Conseil international de traités indiens a souligné que la Constitution du Guatemala reconnaissait l'importance et les violations des droits fondamentaux des autochtones et a émis l'espoir que justice sera faite à cet égard et que les responsables des meurtres commis tout dernièrement seront identifiés et punis. De nombreuses violations ont aussi été commises au Canada, pays hautement civilisé mais qui pâtit d'un défaut de concertation avec les autochtones. Les dispositions des traités sont bien souvent peu respectés, les Amérindiens étant sous-représentés dans le système judiciaire. L'organisation non gouvernementale a aussi dénoncé l'injustice faite à Leonard Peltier aux États-Unis et appelé à sa libération. Le Saami Council a pour sa part accusé la Suède de ne pas respecter les normes du consentement libre et éclairée, notamment dans les zones septentrionales où vivent les Samis. Le Gouvernement a autorisé des entreprises à construire des usines de transformation sur ces territoires, sans en référer aux peuples autochtones, a dit la représentante, demandant au gouvernement de renoncer à ce projet au risque d'affronter une plainte devant les Nations Unies. Franciscain international a quant à lui demandé au Gouvernement du Brésil de tenir compte des droit des peuples autochtones dans le cadre de sa réforme globale, incluant l'activité agro-minière. Il doit veiller à la participation des peuples autochtones y compris en créant un comité consultatif des peuples autochtones.
International Human Rights Association of American Minorities a dit appuyer les recommandations du Rapporteur spécial visant la tenue d'un atelier sur l'autodétermination des peuples autochtones. Asia Indigenous Peoples Pact a également indiqué appuyer pleinement les recommandations du Rapporteur spécial qui ont la qualité d'être claires et précises. L'organisation a souligné que les flux d'investissements en Asie et les plans d'intégration de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en 2015, s'ils ne prévoient pas la participation pleine et effective des peuples autochtones, conduiront à leur future marginalisation dans la région. Aliran Kesedaran Negara National Consciousness Movement a dénoncé le fait que des forêts entières avaient été abattues des États de Sabah et du Sarawak en Malaisie pour construire des barrages, entraînant des déplacements forcés de populations. Les compagnies d'électricité vont ainsi à l'encontre des droits à la terre des peuples autochtones. Il a appelé le Gouvernement de Malaisie à inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays et à adopter la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail.
Conclusion du Rapporteur spécial et du Président du Mécanisme d'experts
M. ANAYA a remercié les délégations pour leurs remarques, commentaire et questions, avant d'inviter la Namibie à restaurer et rendre leurs terres aux autochtones. Il a ensuite appelé le Salvador à adopter au plus vites les réformes constitutionnelles qu'il prépare. Le Rapporteur spécial a également observé la tendance en Asie d'une reconnaissance des peuples autochtones, tout en s'en félicitant. Cela leur permettra de mieux défendre les droits de ces personnes.
LE CHEF LITTLECHILD a souligné que l'étude réalisée par le Mécanisme d'experts a consacré au moins tout un paragraphe (le 37ème) à la prise en compte de la situation particulière des femmes autochtones et de la nécessité de leur participation aux processus de consultation. Il a par ailleurs convenu que certaines recherches devaient encore être approfondies. Il a dit appuyer l'appel lancé par M. Anaya pour l'adoption d'une nouvelle méthode en ce qui concerne les grands projets d'extraction. La participation pleine et entière aux travaux de la Conférence mondiale est absolument indispensable, a-t-il aussi convenu.
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Organisations non gouvernementales*: Forum européen pour les personnes handicapées, Indian Law Resource Centre, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action, Asamblea permanente por los derechos humanos, Conseil international de traités indiens, Saami Council, Franciscain international, International Human Rights Association of American Minorities, Asia Indigenous Peoples Pact, et Aliran Kesedaran Negara National Consciousness Movement.
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HRC13/110F