LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme.

Les intervenants ont évoqué essentiellement les cas des pays concernés par des rapports du Secrétaire général de l'ONU et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, en particulier Sri Lanka, le Cambodge, le Yémen, la Somalie, le Soudan et la République démocratique du Congo. Les progrès accomplis par ces pays ont été notés, un certain nombre de faiblesses, parfois graves, étant aussi soulignées. Une délégation a rappelé que la l'assistance technique doit être fondée sur le consentement, les besoins et les priorités de l'État concerné et ce dans l'esprit des principes de coopération et de dialogue qui doivent guider les travaux du Conseil. Plusieurs intervenants ont également souligné que le consentement et le dialogue avec le pays concerné sont fondamentaux pour que l'assistance fournie soit bénéfique.

Les délégations suivantes ont participé au débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités: Palestine (Groupe arabe), Lituanie (Union européenne), Sénégal (Groupe africain), Monténégro, Irlande, États-Unis, Japon, Pakistan, Maldives, Thaïlande, République de Corée, Inde, Suisse, Koweït, Philippines, Indonésie, Émirats arabes unis, Venezuela et Brésil. Les délégations observatrices suivantes ont pris la parole: Égypte, Norvège, Algérie, Fédération de Russie, Maroc, Chine, Australie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique, Canada, France, Bolivie, Azerbaïdjan, Soudan du Sud, Sénégal, Myanmar, Nouvelle-Zélande, Cuba, Ouzbékistan, Arabie saoudite, Bélarus, Rwanda, Conseil de l'Europe et Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Une vingtaine d'organisations non gouvernementales ont également participé au débat: Libération, Commission internationale de juristes , Asian Legal Resource Centre, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Watch, Lawyers' Rights Watch Canada, CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation des citoyens , Pasumai Thaayagam Foundation, Amnesty International, United Nations Watch, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Society Studies Centre , Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Association mondiale pour l'école instrument de paix, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).

La Chine et le Soudan ont exercé le droit de réponse.


À la reprise des travaux, cet après-midi à 15 heures, le Conseil examinera des projets de résolution et de décision dont il est saisi pour adoption. Il doit aussi procéder à l'élection de membres de son Comité consultatif.


Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Débat général

La Palestine, au nom du Groupe arabe, a salué les efforts menés par le Yémen tendant à donner effet aux recommandations des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, en particulier l'adoption d'un plan national de droits de l'homme, la création d'un fonds de dédommagement des victimes et l'instauration d'un quota de femmes au Parlement. L'assistance technique du Haut-Commissariat et du système de l'ONU devra s'accompagner d'une aide financière de la communauté internationale.

La Lituanie, au nom de l'Union européenne, a regretté que d'éminentes personnalités de Sri Lanka, plutôt que de tirer parti du potentiel de collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, s'efforcent de nuire à son action. L'Union européenne déplore vivement que certains responsables sri-lankais semblent coordonner une campagne de désinformation visant à discréditer la Haut-Commissaire. Elle félicite par contre un autre pays, le Yémen, de sa collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat dans le pays.

Le Sénégal, au nom de l'Organisation internationale de la Francophonie, a appuyé la mobilisation de la communauté internationale qui a soutenu l'organisation des élections au Mali et l'a exhortée à poursuivre son assistance pour la reconstruction du pays. L'OIF s'est également félicitée des efforts déployés par les autorités de la République démocratique du Congo pour la mise en œuvre des recommandations qu'elles ont reçues, notamment la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme. L'OIF a déploré, cependant, les violences sexuelles perpétrées dans l'Est du pays, commises à une échelle consternante.

Le Monténégro s'est félicité de la tenue des élections dans le nord de Sri Lanka qu'il considère comme un pas significatif dans le cadre de la réconciliation. Il importe que le Gouvernement ne ménage aucun effort dans la voie de la démocratie et de l'état de droit dans l'ensemble du pays, et qu'il se conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. S'agissant des limitations aux libertés individuelles relevées par la Haut-Commissaire, le Monténégro a invité le Sri Lanka à agir de sorte à garantir à ses citoyens le plein exercice de leurs droits politiques, sans ingérence.

L'Irlande a soutenu l'engagement positif du Yémen avec les organes des droits de l'homme et la décision de ce pays de ratifier le Statut de Rome, de même que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a déploré, par ailleurs, que la commission d'enquête sur les graves exactions commises en 2011 n'ait pas encore commencé ses travaux. Elle a ensuite appelé le Cambodge à respecter les libertés fondamentales et à collaborer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a aussi exhorté la Somalie à mettre en œuvre, rapidement, sa feuille de route. Enfin, l'Irlande a déploré que les organisations de la société civile au Soudan rencontrent des entraves à leur action.

Les États-Unis ont félicité le peuple sri-lankais pour la réussite des élections dans trois provinces, appelant les autorités nationales à une collaboration accrue et constructive avec les nouvelles autorités locales. Les États-Unis ont réitéré leur engagement en matière de transfert des compétences, mais a partagé les inquiétudes de la Haut-Commissaire face aux restrictions à la liberté d'expression, aux persécutions religieuses et au climat général d'impunité. En conséquence, ils ont appelé Sri Lanka à appliquer les résolutions 19/2 et 22/1 du Conseil, y compris la mise en œuvre des recommandations constructives du rapport de la Commission de la réconciliation et des leçons tirées. Par ailleurs, les États-Unis ont rendu hommage au Yémen pour sa coopération exemplaire avec le Haut-Commissariat, tout en demeurant préoccupés par l'absence d'établissement des responsabilités pour les abus passés.

Le Japon a salué l'action du Haut-Commissariat au Cambodge ainsi que la relation constructive qu'il a noué avec les autorités de ce pays. Le Japon a aussi pris acte du fait qu'en dépit des difficultés, des progrès ont été réalisés depuis vingt ans dans le domaine des droits de l'homme. Il a recommandé au Gouvernement cambodgien d'approfondir le dialogue avec le Haut-Commissariat, d'identifie ses priorités et de prendre des mesures résolues sur cette base. Le Japon a également recommandé à Sri Lanka de tirer parti de l'assistance du Haut-Commissariat dans l'application du Plan d'action de la Commission des leçons tirées du conflit et de la réconciliation.

Le Pakistan a loué l'engagement sincère de Sri Lanka dans le processus de réconciliation, comme en témoignent les mesures concrètes prises pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission des leçons tirées du conflit et de la réconciliation, et la résolution de problèmes tels que le déminage, la réhabilitation et la réinstallation, et la reconstruction.

Les Maldives ont appuyé la création du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour faciliter la participation des pays les moins avancés et des petits pays insulaires en développement aux travaux du Conseil. Il s'agit là d'une aide technique utile, mais qui pourrait être plus efficace en l'élargissant à d'autres pays et en fournissant des informations à ce propos, ont-elles ajouté.

La Thaïlande s'est réjouie de la visite de la Haut-Commissaire à Sri Lanka et l'acceptation par le Gouvernement de ce pays des recommandations formulées par sa Commission des leçons tirées du conflit et de la réconciliation. La justice, la reddition de comptes et les réparations sont des facteurs essentiels à la paix et à la confiance entre les groupes, a affirmé la Thaïlande, avant d'encourager Sri Lanka à la mise en œuvre des recommandations. Au titre de la coopération internationale, la Thaïlande souligné l'importance du renforcement des mécanismes nationaux, et rappelé qu'avec d'autres délégations, elle a soumis un projet de résolution visant à la tenue d'une réunion-débat sur la promotion des droits des personnes handicapées par le biais de la coopération et de le renforcement des capacités.

La République de Corée a fait sienne l'inquiétude de la Haut-Commissaire face à l'ampleur de la violence sexuelle en République démocratique du Congo. Alors que la Conseil de sécurité a renforcé le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, il est primordial que le Conseil se penche également sur la question, y compris en organisant une réunion sur la violence sexuelle, et qu'il évalue annuellement la situation des droits de l'homme dans ce pays, a proposé la délégation. La République de Corée a également appuyé le renouvellement des mandats respectifs des Rapporteurs spéciaux concernant le Cambodge, le Soudan et la Somalie, tout en appelant les gouvernements de ces pays a continuer leur coopération avec eux. Enfin la République de Corée a apprécié la présence du Haut-Commissariat au Yémen et attend de voir l'assistance technique étendue à tous les pays qui en ont faut la demande.

L'Inde a demandé à Sri Lanka de maintenir sa coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, tout en félicitant ce pays pour avoir accepté les recommandations de sa Commission de réconciliation et organisé des élections locales, conformément aux engagements pris devant la communauté internationale.

La Suisse a encouragé Sri Lanka à étendre sa coopération à toutes les procédures spéciales. Même si des progrès significatifs ont été accomplis, la Suisse a toutefois partagé les préoccupations de Mme Pillay quant aux défis que Sri Lanka doit encore relever pour améliorer la situation des droits de l'homme. Elle l'a encouragé à redoubler d'efforts sur la problématique des personnes disparues, dossier qui n'a guère progressé. S'agissant de la République démocratique du Congo, et malgré des signes encourageants telle que la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, la Suisse a constaté que la situation des défenseurs des droits de l'homme demeure précaire. Elle a exhorté les autorités à réformer véritablement le secteur de la sécurité en veillant à en exclure les auteurs de violations graves.

Le Koweït s'est félicité de l'acceptation par le Yémen des recommandations du Conseil de coopération du Golfe et appelé la communauté internationale à offrir une assistance pendant la période de transition actuelle afin de l'aider dans son décollage économique. Le Koweït a également encouragé Sri Lanka à poursuivre ses efforts de réconciliation.

Les Philippines ont salué les efforts inlassables de Sri Lanka dans la promotion, la protection et la concrétisation des droits de sa population, ainsi que son engagement en faveur du processus de réconciliation. Les Philippines ont aussi apprécié la coopération du pays avec les mécanismes du Conseil, en particulier par la prise en compte de plusieurs recommandations de l'Examen périodique universel relatives à l'exécution rapide du Plan national d'action visant à concrétiser les recommandations de la Commission de la réconciliation et des leçons tirées.

L'Indonésie s'est également félicitée qu'en dépit des «provocations et pressions», Sri Lanka collabore en permanence avec les mécanismes internationaux chargés des droits de l'homme.

Les Émirats arabes unis ont pris note des efforts des autorités du Yémen pour jeter des ponts entre tous les Yéménites. La communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme doivent apporter une assistance technique à ce pays dans les circonstances difficiles qu'il traverse, a plaidé la délégation.

Le Venezuela a déclaré que la résolution sur Sri Lanka, imposée par les États-Unis, est politisée et ne tient compte ni de l'avis du pays, ni des progrès accomplis. Il est déplorable que les efforts visant à l'instauration de la paix n'aient pas été pris en considération, tout comme le fait que Sri Lanka ait participé, à deux reprises, à l'Examen périodique universel, s'est érigé le Venezuela, qui a dénoncé un interventionnisme anachronique que «l'empire» d'veut imposer aux pays en développement.

Le Brésil a souligné que le rôle du Conseil réside dans le renforcement de la coopération entre États, y compris en matière de coopération et d'assistance technique. S'agissant de Sri Lanka, le Brésil a été l'un des premiers ayant encouragé la visite de Mme Pillay dans le pays. Aujourd'hui, il apprécie les efforts déployés par ce pays notamment en matière de déminage, de réforme foncière ou encore les deux passages de l'Examen périodique universel.

Observateurs

L'Égypte s'est félicitée des progrès accomplis au Yémen, en dépit de la transition que traverse le pays. La délégation a également relevé, avec satisfaction, les efforts de la République démocratique du Congo, avec l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme et de la lutte contre la violence sexuelle. Concernant Sri Lanka, la délégation a salué la visite de la Haut-Commissaire, et souligné que toute initiative envers ce pays doit respecter les principes d'universalité et d'impartialité et être conforme au paquet institutionnel.

La Norvège a appelé Sri Lanka à une intensification du dialogue et à la poursuite de sa coopération avec les mécanismes du Conseil, y compris les titulaires de mandat des procédures spéciales. Elle s'est félicitée de la visite prévue du Rapporteur spécial chargé des personnes déplacées dans leur propre pays.

L'Algérie a réitéré la nécessité que l'assistance technique soit fondée sur le consentement, les besoins et les priorités de l'État concerné et ce, dans l'esprit des principes de coopération et de dialogue qui doivent toujours guider les travaux du Conseil. L'expérience démontre en effet que le consentement et le dialogue avec le pays concerné sont des éléments clés pour que l'assistance fournie soit bénéfique et efficace. En outre, les besoins croissants en la matière exigent, à l'évidence, une augmentation du budget du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

La Fédération de Russie a déploré le manque de raisons objectives à l'inscription de Sri Lanka à l'ordre du jour du Conseil, le processus de réconciliation devant être l'œuvre des Sri-Lankais eux-mêmes. Elle s'est néanmoins félicitée de l'excellente coopération de ce pays, en particulier à l'occasion de la visite, sans entraves, de la Haut-Commissaire dans différentes régions de Sri Lanka. L'utilisation des droits de l'homme pour un règlement de compte politique ou pour obtenir des privilèges géopolitiques ne sont pas acceptables, a conclu la Fédération de Russie.

Le Maroc a mis l'accent sur les progrès réalisés par le Yémen pour favoriser sa cohésion et son unité, ainsi que sur les mesures tendant au respect accru des droits de l'homme. Le Maroc a appelé la communauté internationale à aider le Yémen à poursuivre ses efforts.

La Chine a déclaré que la communauté internationale peut apporter son assistance technique à la demande des gouvernements. Cependant, l'aide ne doit pas se muer en ingérence et les pays en développement doivent pouvoir compter sur une assistance dans la promotion de leur développement économique et social. La Chine a aussi félicité Sri Lanka pour sa collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme.

L'Australie a encouragé les autorités de la République démocratique du Congo à veiller à ce que la nouvelle institution nationale de droits de l'homme soit conforme aux Principes de Paris. L'Australie a souhaité, d'autre part, que Sri Lanka prenne des mesures rapides pour démilitariser les provinces du Nord et de l'Est, garantir la liberté des médias et de la société civile et réduire les tensions interreligieuses.

Les Pays Bas se sont félicités de la présence effective du Haut-Commissariat au Yémen et de la mise en œuvre des recommandations de la Haut-Commissaire par les autorités. Il faut dans ce contexte soutenir les efforts du pays, ont dit les Pays-Bas, qui reconnaissent la situation difficile que connaît le Yémen.

Le Royaume-Uni a reconnu les efforts de la République démocratique du Congo pour le rétablissement de la paix et la sécurité, tout en l'appelant à la lutte contre l'impunité et les violences sexuelles. La délégation a également appelé les autorités de Bahreïn à pleinement coopérer avec le Haut-Commissariat et à autoriser la visite du Rapporteur spécial sur la torture. Par ailleurs, Sri Lanka a été invitée à mettre en œuvre les recommandations de sa commission de réconciliation. Enfin, le Royaume Uni a exhorté le Gouvernement du Yémen à mettre en œuvre les recommandations de la Haut-Commissaire, estimant que le dialogue national et la réforme constitutionnelle offrent une occasion de refléter les valeurs démocratiques et les droits de l'homme, conformément aux engagements du pays.

La Belgique a également entériné la création, en République démocratique du Congo, d'une commission nationale des droits de l'homme, mais s'est déclaré préoccupée par la persistance du conflit dans l'Est du pays et par les violences sexuelles, ainsi que par la faiblesse du système judiciaire et le manque d'investissement dans ce domaine. La Belgique a plaidé pour l'organisation d'un panel de haut niveau sur la violence sexuelle en République démocratique du Congo.

Le Canada, tout en se félicitant des efforts de reconstruction dans le nord de Sri Lanka, a souligné que cela ne saurait suffire pour parvenir à la réconciliation. Il a déploré que ce pays continue d'ignorer les appels à mener une enquête crédible et indépendante sur les allégations de violations généralisées du droit international humanitaire par les parties qui ont été impliquées dans la guerre civile.

La France s'est inquiétée des violations des droits de l'homme dans l'Est de la République démocratique du Congo, à la tête desquelles les exactions de nature sexuelle. Il incombe à la communauté internationale d'appuyer les efforts de ce pays, a plaidé la délégation, qui a salué l'adoption prévue, à la fin de cette session, d'une résolution proposant l'organisation d'un panel de haut niveau sur les violences sexuelles en RDC. S'agissant du Mali, la France a salué l'intention des autorités de privilégier le dialogue et la réconciliation. Enfin, la France a approuvé le renouvellement du mandat de l'Expert indépendant pour la Somalie.

La Bolivie s'est érigée contre la pratique des rapports sur des situations de pays spécifiques comme Sri Lanka. Ce type de rapport est contraire à l'esprit de plusieurs résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil et de la Charte de l'ONU. Elle a rappelé que la résolution 22/1 n'a pas été reconnue par le pays concerné et que la persistance de l'adoption sélective d'actions spécifiques ne saurait recueillir le consentement de celui-ci.

L'Azerbaïdjan a également apprécié la visite de la Haut-Commissaire à Sri Lanka, pendant laquelle elle a rencontré des membres de la société civile et s'est rendue dans les zones touchées par le conflit. La délégation a ensuite relevé que la Haut-Commissaire a fait état de progrès réalisés par les autorités sri-lankaises.

Le Soudan du Sud a aussi mis en relief ces progrès en vue de la réconciliation et de la réhabilitation des victimes du conflit à Sri Lanka et s'est déclaré conscient des difficultés des pays émergents d'un conflit. Il a fait part, en outre, de sa profonde inquiétude devant la situation des droits de l'homme difficile en République démocratique du Congo.

Le Sénégal a noté que la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, au Soudan, en Somalie, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo requiert non seulement un examen approfondi des réalités sur le terrain, mais aussi un soutien fort de la communauté internationale en vue de la consolidation des acquis et de réponses concrètes aux problèmes.

Le Myanmar s'est félicité de la poursuite d'une bonne coopération entre la Haut-Commissaire et Sri Lanka et encouragé les progrès significatifs de ce pays. Pour le Myanmar, seuls le dialogue et la coopération politique peuvent faire progresser la situation et Sri Lanka mérite une reconnaissance pour les efforts qu'il déploie.

La Nouvelle Zélande a également noté les transformations en cours à Sri Lanka et notamment des élections qui auront lieu à la fin de la semaine. Pour autant, elle est inquiète des allégations de harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme et les minorités religieuses et a appelé les autorités à poursuivre le processus de réconciliation en appliquant les recommandations de la Commission des leçons tirées du conflit et de la réconciliation.

Cuba a rappel é sa position de principe que la résolution sur Sri Lanka a été politisée et imposée sans le consentement de ce pays. En dépit de cela, les autorités ont coopéré, a fait remarquer la délégation, tout en déplorant que la mise à jour ne reflète pas les progrès accomplis par ce pays.

L'Ouzbékistan a soutenu le processus en cours à Sri Lanka, se félicitant des 53 recommandations supplémentaires acceptées par ce pays dans le cadre des suggestions de la Commission des leçons tirées et de la réconciliation. Il a aussi cité les mesures prises en faveur de la réhabilitation et de la réintégration des anciens combattants. Pour l'Ouzbékistan, il convient que le Conseil tienne dûment compte des arguments et du plaidoyer du Gouvernement sri-lankais.

L'Arabie saoudite a encouragé l'évolution en cours au Yémen en dépit des circonstances difficiles que connaît ce pays. Outre les efforts dans de nombreux domaines, notamment en matière de promotion de la condition féminine, force est de reconnaître également la collaboration constructive de ce pays avec le Conseil. L'Arabie saoudite a appelé de ses vœux une coopération accrue avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le renforcement de l'assistance technique au pays.

Le Bélarus a déploré que, pour des motivations politiques, le Conseil se soit saisi de la situation à Sri Lanka. Invoquant sa solidarité avec ce pays, la délégation a rappelé que la résolution adoptée par le Conseil n'avait pas fait l'objet d'un consensus. Ce sont des préoccupations artificielles et à géométrie variable qui conduisent à l'adoption de tels textes. En revanche, le Bélarus a noté l'excellente coopération de Sri Lanka avec le Conseil et avec le Haut-Commissariat: ce pays mérite que ses efforts soient reconnus, a-t-il conclu, en regrettant le manque d'objectivité du rapport.

Le Rwanda a rejeté en vrac les accusations lancées hier contre lui par la République démocratique du Congo, a appelé à une coopération véritable au niveau régional en vue d'une prospérité commune et s'est déclaré prêt à collaborer avec la République démocratique du Congo à cette fin.

Le Conseil de l'Europe a indiqué avoir pour objectif à long terme l'adhésion à part entière du Bélarus au Conseil de l'Europe. Or, aucun progrès dans ce sens n'interviendra tant que ce pays n'aura pas pris en considération les recommandations du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en particulier celles relatives à la libération des prisonniers politiques et à un moratoire sur la peine de mort.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a déploré la situation difficile des enfants en République démocratique du Congo, confrontés à la violence, à la violence sexuelle, et à l'occupation d'écoles et de dispensaires. L'UNICEF a recommandé au Gouvernement d'augmenter le budget du secteur de l'enseignement.

Organisations non gouvernementales

Libération a critiqué l'idée même de coopération technique avec le Yémen car les autorités nationales continuent une répression dans le Sud du pays et le Représentant du Secrétaire général va à l'encontre des directives de son chef en matière d'assistance technique. Une telle orientation risque de conduire à une escalade des tensions, voire à la catastrophe, si l'on persiste à faire fi du droit à l'autodétermination des peuples du Sud.

La Commission internationale de juristes a mis le doigt sur la faiblesse des mesures de reddition de comptes à Sri Lanka. Sans système judiciaire indépendant et impartial, il ne pourra y avoir d'enquêtes crédibles. Elle a invité le Gouvernement à prendre des mesures efficaces pour la conduite de ces enquêtes.

L'Asian Legal Ressource Centre a apprécié l'approche de la Haut-Commissaire en ce qui concerne la situation Sri Lanka. Pour l'ONG, l'autoritarisme constaté par la Haut-Commissaire est le résultat des changements constitutionnels survenus en 1972 et 1978, qui ont conduit à la disparition de l'état de droit. Ces amendements ont ainsi profondément affecté les forces de police, notamment en les politisant, ce qui a conduit à une incapacité à jouer le rôle qui lui leur est dévolu dans le système judiciaire.

La Maarij Foundation for Peace and Development a déploré le manque d'assistance au fonctionnement de la société civile au Soudan, soulignant toutefois que des actions avaient néanmoins été entreprises. Elle a regretté que la communauté internationale ne tienne pas ses promesses d'appui au travail indépendant de la société civile dans ce pays, et sollicité une assistance à cet égard.

Human Rights Watch a évoqué la situation au Yémen, et plus particulièrement l'incapacité persistante de l'État à enquêter sur les agressions commises contre les journalistes par les forces de sécurité. Face à la fréquence des mariages précoces, l'ONG a aussi appelé le Parlement yéménite à réinstaurer l'âge limite de 18 ans. Enfin, Human Rights Watch a souligné que les attaques de drones américains au Yémen, visant notamment l'organisation Al Qaida dans la péninsule arabique, faisaient de nombreuses victimes civiles.

Lawyers' Rights Watch Canada a dénoncé l'ingérence de l'armée lors des récentes élections locales dans trois provinces de Sri Lanka, ce qui illustre bien la poursuite de l'oppression des Tamouls. En dépit des violences et du harcèlement, l'Alliance nationale tamoule a obtenu une majorité écrasante des voix de la population du Nord, ce qui reflète la frustration populaire face au statu quo, selon l'ONG.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a demandé au Conseil d'appeler le Gouvernement de Sri Lanka à rétablir les dispositions constitutionnelles qui garantissent la séparation des pouvoirs; à rétablir l'indépendance des institutions gouvernementales, notamment de la commission nationale des droits de l'homme; et à autoriser des enquêtes internationales crédibles sur les allégations de violations des droits de l'homme à Sri Lanka.

Pasumai Thaayagam Foundation a dénoncé la négation du droit à l'autodétermination le plus fondamental des Tamouls à Sri Lanka, concrétisée par la militarisation des régions qu'ils habitent. Depuis 2009, l'armée a occupé de force plus de 7 000 km² de terres détenues par des Tamouls. Il s'agit là d'une forme de violence structurelle et planifiée, a dénoncé Pasumai, appelant à une enquête internationale sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité de Sri Lanka.

Amnesty International a demandé au Conseil d'obtenir du Gouvernement de la République démocratique du Congo de veiller au renforcement de son système judiciaire, afin que les personnes victimes de violations des droits de l'homme puissent obtenir réparation et que les coupables soient sanctionnés. Le débat sur la non-récurrence des crimes commis, notamment les crimes sexuels, doit inclure les organisations de la société civile, a souligné Amnesty International.

United Nations Watch s'est demandé si les gouvernements qui ont maille à partir en termes de droits de l'homme peuvent vraiment tirer profit de l'assistance technique. Pour l'ONG, les droits de l'homme ne sauraient être traités de manière technique lorsqu'il s'agit de crimes de guerre, génocides, persécutions de minorités, entraves à l'aide humanitaire ou violences sexuelles. Le Conseil devrait, au contraire, développer des critères objectifs pour décider d'accorder ou non une assistance technique aux pays.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination s'est penché, avec inquiétude, sur la problématique de l'intolérance religieuses et des violences et disparitions qui ont lieu dans les provinces du Nord et de l'Est de Sri Lanka, tout en appelant le Gouvernement à mener des enquêtes impartiales sur les allégations. La culture de l'impunité et l'absence d'état de droit, les entraves à l'activité de la société civile et des médias, montrent bien la défaillance du Gouvernement de Sri Lanka.

Society Studies Centre a observé qu'en dépit de la coopération du Soudan avec la communauté internationale, celle-ci ne respecte pas en retour ses engagements. Le Soudan continue de subir des sanctions unilatérales, minant de manière irréfutable la jouissance des droits de l'homme dans le pays. Il faut lever ces sanctions, a exigé cette organisation, ajoutant que la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel ne peut se faire dans de telles conditions.

Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC) a salué la mise sur pied, par le Gouvernement du Soudan, d'un nouveau cadre juridique et institutionnel destiné à la consolidation de la paix par une mobilisation de tous les acteurs de proximité. Il a estimé que la volonté politique affichée par ce pays mérite le plein appui de tous les partenaires internationaux. Il a invité la communauté internationale et l'Union africaine à apporter l'assistance technique et le soutien nécessaires en vue d'une aide humanitaire aux déplacés internes, le désarmement des factions et la comparution des fauteurs de trouble devant la justice.

Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a jugé exemplaire la coopération du Soudan avec l'Expert indépendant chargé de son dossier et dont la mission témoigne de l'urgence de soutenir les autorités dans la mise en œuvre des mesures institutionnelles prises en vue de pacifier le pays. L'ONG a rappelé, par ailleurs, que les deux Soudan faisaient partie de la région des Grands Lacs, l'une des régions les plus troublée du monde, déchirée par des conflits récurrents et meurtriers. L'AIPD a fait endosser au Rwanda la responsabilité de la situation dans l'est de la RDC. L'implication du Soudan est ainsi loin de signifier la fin de l'instabilité et de l'insécurité dans la sous-région, a averti cette organisation.

L'Association mondiale pour l'école instrument de paix a estimé qu'au lendemain de la tenue des dernières élections générales au Cambodge, le pays se trouvait à un tournant historique: le peuple s'est exprimé, il faut désormais que sa volonté soit respectée. Le régime doit se plier, quant à lui, aux normes internationales, a soutenu l'ONG, qui a souhaité l'annonce d'un calendrier de réformes. D'autre part, l'ONG a appelé à la libération des manifestants contre la réforme foncière. Elle a également tiré l'alarme sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme qui s'opposent au pillage des ressources naturelles.

Pour le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, les mesures hâtives adoptées par le Gouvernement de Sri Lanka avant la visite de Mme Pillay ne répondent pas aux préoccupations graves quant à la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Forum a instamment recommandé au Gouvernement de tirer parti des offres d'assistance du Haut-Commissariat, de même que de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes des disparitions forcées et de rétablir l'indépendance des trois pouvoirs.

L'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a fait part de sa vive préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Chine, surtout de la discrimination et de la persécution dont sont victimes, depuis 1999, des millions de personnes en raison de leur conviction. L'organisation a demandé au Conseil d'accorder à la Chine une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, en particulier pour réprimer la soustraction et le trafic d'organes humains.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a manifesté sa solidarité avec les victimes de l'attaque terroriste à Nairobi, cette semaine. Le représentant a demandé à la communauté internationale de prendre les mesures de lutte nécessaires contre le trafic d'armes légères en République démocratique du Congo et dans la région. Il a recommandé au Conseil de créer un mandat d'expert sur la situation des droits de l'homme dans la région et de renouveler celui de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan.

Droit de réponse

La Chine a fait part de sa déception que le Conseil ait permis l'intervention d'une ONG. Si le Conseil ne prend pas la bonne décision dans ce genre de situation et s'il ne tient pas compte de la volonté du peuple chinois, s'il permet que les autorités chinoises soient insultées, les travaux du Conseil sont en péril. La délégation chinoise s'oppose, avec véhémence, aux insultes et aux mensonges de l'ONG United Towns. Falun Gong est une organisation nuisible qui a porté atteinte à la population chinoise. Quant à parler de vol d'organes humains, c'est une calomnie innommable. Toute personne sensée ne peut croire à ce genre de balivernes. Cette ONG fait preuve d'un manque total d'humanisme. Les adeptes de la secte, qui ont été rééduqués et réinsérés, mènent désormais une existence normale en Chine, a-t-il précisé.

Le Soudan a rejeté les allégations de RADDHO au sujet de la politique des autorités de Khartoum, soulignant qu'elle ne s'était pas rendue sur le terrain et qu'elle ne disposait par conséquent pas d'informations de première main.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC13/126F